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Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2026-069

PUBLIÉ LE 5 MARS 2026Sommaire

Préfecture de la Nièvre /

58-2026-03-05-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution

complète des conditions imposées à l'exploitation de la

société DE.VA.EL, exploitant une plate-forme technique de traitement

de déchets dangereux et déchets non dangereux, non inertes divers, au

lieu-dit « La Sablière » sur le territoire de la commune de

Saint-Éloi (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Nièvre

58-2026-03-05-00001

AP portant suspension en attente d'exécution

complète des conditions imposées à

l'exploitation

de la société DE.VA.EL, exploitant une

plate-forme technique de traitement de déchets

dangereux et déchets non dangereux, non

inertes divers, au lieu-dit « La Sablière »

sur le territoire de la commune de Saint-Éloi

{signataire}

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-05-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées à l'exploitation 3PRÉFÈTE Direction du pilotage interministériel DE LA NIEVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle des politiques publiques

Section environnement - guichet unique ICPE

Arrêté préfectoral n° 58-2026-03-05 - 0000“L

portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées à l'exploitation de la société DE.VA.EL, exploitant une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux et déchets non dangereux, non inertes divers, au lieu-dit « La Sablière » sur le territoire de la commune de Saint-Éloi

La préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et L. 514-5 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2028 ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;

VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 58-2017-11-06-001 délivré le 6 novembre 2017 à la société DEVA.EL pour l'exploitation d'une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante liée uniquement) et de déchets non dangereux, non inertes, au lieu-dit « La Sablière » sur le territoire de la commune de Saint-Éloi (Nièvre) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-07-09-00004 en date du 9 juillet 2021 mettant en demeure la société DEVA.EL de respecter, notamment :

* dans un délai d'1 mois à compter de sa notification, les prescriptions de l'article 11.31 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 susvisé, en transmettant à l'inspection des installations classées le rapport de l'audit environnemental portant sur la nature, la composition, la qualité et la stabilité technique des matériaux remblayés sur les parcelles des terrains cadastrées 208, 209, ainsi que sur la partie ouest par rapport à la canalisation de gaz qui traverse le site suivant une direction nord-sud des parcelles de terrains cadastrées 1535 et 1569,

* dans un délai de 6 mois à compter de sa notification, les prescriptions de l'article 1.61 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 susvisé, en déposant un dossier de porter-à- connaissance concernant l'exploitation d’une station de transit de produit minéraux et en cessant cette activité dans l'attente d'une régularisation,

° dans un délai d’1 mois à compter de sa notification, les prescriptions de l'article 731 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 susvisé, en mettant tous les récipients de stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols sur une rétention adaptée, avec un volume suffisant,

+ dans un délai de 3 mois à compter de sa notification, les prescriptions de l'article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 susvisé, en faisant réaliser le contrôle des eaux

de la Nièvre p

T1. en -n en Tél : 36.60.70.80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-05-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées à l'exploitation 4superficielles. Ce contrôle a lieu en période pluvieuse (d'octobre à juin), via des prélèvements et analyses sur les eaux pluviales issues de son site. Les paramètres contrôlés sont ceux définis aux articles 4.312 et 4.314 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017, susvisé. Les analyses sont assurées suivant les normes en vigueur;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 8 décembre 2025 faisant état de la constatation, lors de la visite du 4 juillet 2025 :

* de la non-transmission du rapport de l'audit environnemental portant sur la nature, la composition, la qualité et la stabilité technique des matériaux remblayés sur les parcelles des terrains cadastrées 208, 209, ainsi que sur la partie ouest par rapport à la canalisation de gaz qui traverse le site suivant une direction nord-sud des parcelles de terrains cadastrées 1535 et 1569,

*__ du non-positionnement de l'exploitant quant à sa situation administrative, ° de la présence de füts de matière dangereuse pleins, stockés en dehors de rétention, * de la non-transmission du contrôle des eaux superficielles ;

VU le rapport de l'inspection du 4 juillet 2025 remis en main propre à l'exploitant le 22 janvier 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

VU le projet d'arrêté préfectoral de suspension remis en main propre à l'exploitant le 22 janvier 2026 en application de l’article L 171-8 du code de l’environnement;

VU le courrier de réponse de l'exploitant daté du 6 février 2026 formulant ses observations sur le projet d'arrêté précité ;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 4 mars 2026 faisant état des constats de la visite d'inspection du 3 mars 2026;

CONSIDÉRANT que les installations de la société DEVA.EL sont exploitées sans l'autorisation nécessaire et qu'à la date d'édiction du présent arrêté, l'arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation en date du 9 juillet 2021, susvisé, n'est pas satisfait ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 3 mars 2026 l'Inspection a constaté les faits suivants : ° aggravation des faits constatés le 4 juillet 2025 :

°o enfouissement de déchets inertes et non inertes

° cuve de GNR au milieu des déchets de bois sous une ligne à haute tension o extension du site sans autorisation ;

*__ les engagements annoncés dans le courrier du 6 février 2026 ne sont pas respectés : o la quantité de bois sur le site est toujours supérieure à 50 000 m° alors que l'entreprise annonçait 10 000 m'

CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité de la société DEVA.EL en situation irrégulière menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement liées, notamment au risque incendie que représente l'important stockage de déchets de bois sec ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit que l'autorité administrative puisse, en cas de situation irrégulière, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'autorisation ;

CONSIDÉRANT que les éléments transmis par l'exploitant dans son courrier du 6 février 2026, susvisé, ne sont pas de nature à répondre de manière satisfaisante aux manquements relevés lors de la visite du 4 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société DEVA.EL, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-05-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées à l'exploitation 5code en suspendant l'activité des installations visées par l'arrêté portant mise en demeure du 9 juillet 2021, susvisé, dans l'attente de leur régularisation complète ;

CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général, ni la préservation des intérêts protégés par le code de l'environnement ne s'opposent à cette suspension ;

CONSIDÉRANT que les faits constatés le 4 mars démontrent l'urgence à agir en raison notamment de la présence d'une cuve de GNR au milieu de déchets de bois qui augmente le risque incendie ou de l'enfouissement de déchets qui porte une atteinte grave à l'environnement,

CONSIDERANT qu'il n'y a donc pas lieu de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue au III de l'article L171-7 du code de l'environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1° : Objet

L'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative en date du 9 juillet 2021, susvisé, est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à régularisation de ladite situation, soit :

* par le dépôt d’un dossier de régularisation administrative comportant un positionnement administratif et le respect des arrêtés ministériels de prescriptions générales associés à ce positionnement,

* par la cessation des activités non autorisées en évacuant les déchets non autorisés et les déchets dépassant les quantités autorisées.

La société DEVA.EL, (numéro de SIREN 399 272 616 00018) prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.

Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Article 2 : Sanction

Dans le cas où la suspension prévue à l'article 1° du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L. 171-110 du code de l'environnement.

Article 3 : Publicité et notification

Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la société DEVA.EL.

Article 4 : Exécution et copies

+ la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,

+ le maire de Saint-Eloi,

+ la directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-05-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées à l'exploitation 6sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 05 MARS 2026

La préfète,

| Decst-

Fabienne DECOTTIGNIES

Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Dijon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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