Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 071 recueil du 05 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 071 recueil du 05 mars 2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 071 recueil du 05 mars 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, à

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°58-2026-071

PUBLIÉ LE 5 MARS 2026Sommaire

Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PE-ICPE

58-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure

à l'encontre de la société DE.VA.EL de respecter certaines

dispositions du code de l'environnement et des arrêtés ministériels

réglementant, au titre des ICPE, sa plate-forme technique de traitement

de déchets dangereux et déchets non dangereux, non inertes divers,

qu'elle exploite au lieu-dit « La Sablière » sur le territoire de la

commune de Saint-Éloi (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Nièvre

58-2026-03-04-00003

Arrêté préfectoral portant mise en demeure à

l'encontre de la société DE.VA.EL de respecter

certaines dispositions du code de

l'environnement et des arrêtés ministériels

réglementant, au titre des ICPE, sa plate-forme

technique de traitement de déchets dangereux

et déchets non dangereux, non inertes divers,

qu'elle exploite

au lieu-dit « La Sablière » sur le territoire de la

commune de Saint-Éloi

{signataire}

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société DE.VA.EL de respecter certaines dispositions du code de l'environnement et des arrêtés ministériels réglementant, au titre des ICPE, sa plate-forme 3PRÉFÈTE . Direction du pilotage interministériel DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle des politiques publiques

Section environnement - guichet unique ICPE

Arrêté préfectoral n° 58-2026-03-d; - 0000 3

portant mise en demeure à l'encontre de la société DE.VA.EL de respecter certaines dispositions du code de l’environnement et des arrêtés ministériels réglementant, au titre des ICPE, sa plate-forme technique de traitement de déchets dangereux et déchets non dangereux, non inertes divers, qu'elle exploite au lieu-dit « La Sablière » sur le territoire de la commune de Saint-Éloi

La préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 5111, L. 514-5 et R. 181-47 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets

n° 2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;

VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;

VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et

sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 58-2017-11-06-001, délivré le 6 novembre 2017 à la société DEVA.EL, pour l'exploitation d'une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante liée uniquement) et de déchets non dangereux, non inertes, au lieu-dit « La Sablière » sur le territoire de la commune de Saint-Éloi (Nièvre) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-04-000004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;

VU le rapport de l'inspection du 11 juillet 2022 transmis à l'exploitant par courrier en date du 21 février 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

VU le rapport de l'inspection du 4 juillet 2025 remis en main propre à l'exploitant

le 22 janvier 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Préfecture de la Nièvre

Tél : 03.86.60.70.80 CI. VS.

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société DE.VA.EL de respecter certaines dispositions du code de l'environnement et des arrêtés ministériels réglementant, au titre des ICPE, sa plate-forme 4VU le projet d'arrêté remis en main propre à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement le 22 janvier 2026;

VU les observations de l'exploitant par courrier du 6 février 2026 sur le projet d'arrêté précité ;

CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;

CONSIDÉRANT que l’article R. 181-47 du code de l'environnement susvisé dispose :

«l. - Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au

préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux

installations mentionnées à l'article R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions

prévues par cet article.

Il. - Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne,

s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et,

s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,

l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en

accuse réception dans un délai d'un mois » ;

CONSIDÉRANT que les articles 1° et 2" de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, susvisé, disposent :

« Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de

déchets, y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de

déchets, établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous

les déchets entrants.

[...]

Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. [ ..]»;

CONSIDÉRANT que les articles 49 et 50 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, susvisé, disposent:

« L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non

dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations

classées.

[.]

L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :

1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de

connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou

déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. [...] »;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 4 juillet 2025, l’inspectrice de l'environnement a constaté que l'exploitant ne respectait pas ces dispositions :

* article R. 181-47 du code de l'environnement: l'inspection du 11 juillet 2022 relevait que le changement d'exploitant au profit d'ASTRA RECYCLAGE n'avait pas été fait. L'exploitant a fourni en réponse une déclaration du changement d'exploitant d'une installation classée relevant du régime de la déclaration en date du 17 mai 2022. Cela n'est pas satisfaisant, articles 1° et 2" de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, susvisé : l'inspection du 4 juillet 2025 a mis en évidence que le registre des déchets entrants et sortants présente des éléments manquants et des dénominations de déchets erronées,

+ articles 49 et 50 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, susvisé: lors de l'inspection du 4 juillet 2025, l'exploitant a précisé que les états des matières stockées ne sont

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société DE.VA.EL de respecter certaines dispositions du code de l'environnement et des arrêtés ministériels réglementant, au titre des ICPE, sa plate-forme 5pas totalement représentatifs de la situation de l'établissement, dans la mesure où certaines données concernent des déchets et matériaux issus d'un autre site « ASTRA RECYCLAGE », situé au « Champ des Charbonnières » sur la commune de Saint-Éloi. En outre, certains types de matériaux et déchets présentent des mentions négatives, l'état des stocks est en conséquent erroné.

Par ailleurs, l'état des matières stockées ne comporte pas l'ensemble des informations exigées ;

CONSIDÉRANT que les éléments transmis par l'exploitant dans son courrier du 6 février 2026, susvisé, ne sont pas de nature à répondre de manière satisfaisante aux manquements relevés lors de la visite du 4 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 1 du code de l'environnement en mettant en demeure la société DEVA.EL de respecter les prescriptions susvisées ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1° : Objet

La société DEVA.EL exploitant Une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux et déchets non dangereux, non inertes divers sise au lieu-dit « La Sablière » sur le territoire de la commune de St-Éloi, est mise en demeure de respecter dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :

+ les dispositions prévues à l'article R. 181-47 du code de l'environnement, + les dispositions prévues aux articles 1° et 2" de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, susvisé, fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement,

+ les dispositions prévues aux articles 49 et 50 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, susvisé, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Article 2 : Sanction

Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 : Publicité et notification

Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la société DEVA.EL.

Courriel : courrier@nievre.oref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société DE.VA.EL de respecter certaines dispositions du code de l'environnement et des arrêtés ministériels réglementant, au titre des ICPE, sa plate-forme 6Article 4 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171-111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à

un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Dijon dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 5 : Exécution et copies

+ la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,

+ le maire de Saint-Éloi,

+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-

Franche-Comté,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.

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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société DE.VA.EL de respecter certaines dispositions du code de l'environnement et des arrêtés ministériels réglementant, au titre des ICPE, sa plate-forme 7