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Déliberation - del53 2025 adhesion convention cdg83 mutuelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - del53 2025 adhesion convention cdg83 mutuelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Inégalités sociales,
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
7
Fi LL.
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 2 décembre, à 14h00
Le Conseil Municipal de la Commune des SALLES SUR VERDON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Denise GUIGUES, Maire en exercice.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2025
PRESENTS :
Alain BATTAGLINI 1°" adjoint
Michel BLAIN 3ème adjoint
Sébastien BOVERO Conseiller municipal
André GUIGUES 2èe adjoint
Denise GUIGUES Maire
Alina ORANGE Conseillère municipale
Gilles PERRIER Conseiller municipal
ABSENT :
Damien FIROUD Conseiller municipal
Chantal ROGER-ROBERT Conseillère municipale
Julien PAULET Conseiller municipal
Nombre de conseillers en exercice : 10
Présents: 7
Votants : 7
N° 53/2025 - ADHESION CONVENTION CDG83 ET PARTICIPATION MENSUELLE SANTE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération du n° 2025-24 du 20 mars 2025 du Conseil d'administration du CDG 83 donnant mandat au Centre Départemental de Gestion du Var ; Vu la délibération n° 2025-23 du 20 mars 2025 du Centre de Gestion du Var, autorisant le Président à lancer un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque Santé à compter du 1° janvier 2026 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion du Var du 30 juin 2025, retenant l'offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2025 : ’
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Vu la délibération n°2025-35 du 1% juillet 2025 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion du Var, retenant l'offre présentée par la MNT au titre de la convention de participation ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion du Var et la MNT ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6 novembre 2025 sur l'adhésion à la convention de participation Santé du Centre Départemental de Gestion du Var et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1er janvier 2026.
I. LE CONTEXTE
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. A compter du ler janvier 2026, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :
° la participation financière mensuelle des employeurs publics ; e Les garanties sont au minimum celles définies au II de l'art. L. 911-7 code de la sécurité sociale (art. L. 827-1 code général de la fonction publique), qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
— la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des
organismes de sécurité sociale ;
— le forfait journalier d'hospitalisation ;
— les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var a lancé en 2025 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé.
A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion du Var à souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MNT pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2026.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
II. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1° JANVIER 2026 :
1/ Les garanties et taux de cotisations délivrées par l'Assureur sont les suivantes :
Joindre un extrait des garanties proposées par la MNT.
2/ Les bénéficiaires des garanties et de la participation sont :
- les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et de droits privé rémunérés dans l'effectif de l'employeur
- les retraités.
Pour les retraités, la convention de participation à laquelle ils peuvent adhérer est celle conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d'emploi (art. L. 827-6 code général de la fonction publique).
3/ Le paiement des cotisations à la MNT :
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2025 L LR
CONSEIL
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Le paiement des cotisations est effectué par l'Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l'Employeur est le seul responsable du paiement à l'Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.
La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.
Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.
4/ Participation financière de l'employeur :
Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2026.
En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation. Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation portant sur le risque « Santé ». Cette participation sera versée à
compter du 1°" janvier 2026.
Vu l'exposé de l'autorité territoriale,
Fait et délibéré aux SALLES SUR VERDON
Les jours, mois et ans susdits
Le Maire,
Denise GUIGUES
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2025