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Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - del26 2023 referent deontologie convention cdg83 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
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G CONSEIL MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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L'an deux mil vingt-trois, le 15 septembre 2023 à 15h30
Le Conseil Municipal de la Commune des SALLES SUR VERDON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Denise GUIGUES, Maire en exercice.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 septembre 2023
PRESENTS :
Alain BATTAGLINI 1e" adjoint
Sébastien BOVERO Conseiller municipal
Damien FIROUD Conseiller municipal
André GUIGUES 2ème adjoint
Denise GUIGUES Maire
Alina ORANGE Conseillère municipale
Julien PAULET Conseiller municipal
ABSENT AVEC PROCURATION :
Chantal ROGER-ROBERT Conseillère municipale
ABSENT :
Michel BLAIN 3ème adjoint
Philippe MURTAS Conseiller municipal
Gilles PERRIER Conseiller municipal
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents: 7
Votants: 8
N° 26/2023 - DELIBERATION RELATIVE LA DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGIE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CDG83
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1 ; Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vue la délibération du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var n°2023-03 du 02 février 2023 portant création d’un collège référent déontologue de l'élu
local ;
Considérant que la commune doit désigner depuis le 01 juin 2023 un référent déontologue de l'élu local. Les textes permettent à plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes de désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Le référent déontologue de l'élu local a pour mission d'apporter tout conseil utile à tout élu local le consultant afin de respecter les principes déontologiques consacrés par la
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2023 x eZ
.
CONSEIL
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
charte de l'élu local. Cette mission est assurée par un collège désigné par le Président du
CDG83.
Par ailleurs, considérant d'une part, l'expertise du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var en matière de déontologie et de l'absence de cette expertise dans la collectivité et d'autre part, de la nécessaire impartialité et indépendance des personnes choisies, il est proposé d'adhérer au collège référent déontologue de l'élu local mis en place par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var. Ledit collège est composé de personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences dans le respect des textes.
La présente convention est conclue afin de fixer les modalités de partenariat de la
commune de LES SALLES SUR VERDON avec le CDG83 dans le cadre des disposition des textes cités dans les visas pour la mise en place du référent déontologue de l'élu local.
La tarification pour la mission de référent déontologue de l'élu local est établie par
délibération du CDG83.
A titre indicatif, le montant en 2023 est de 600€ par saisine traitée. Pour les demandes irrecevables ou hors champs de compétence du collège, le tarif est de 80€ au titre des frais de gestion. Il peut être amené à évoluer.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature
(Annexe n°2).
Fait et délibéré aux SALLES SUR VERDON
Les jours, mois et ans susdits
Le Maire,
Denise GUIGUES
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2023