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Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - del12 2023 signature convention examens psychotechniques cdg83)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
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SE CONSEIL MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le 1° avril 2023 à 14h30
Le Conseil Municipal de la Commune des SALLES SUR VERDON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Denise GUIGUES, Maire en exercice.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2023
PRESENTS :
Michel BLAIN 3ème adjoint
Sébastien BOVERO Conseiller municipal
Alain BATTAGLINI 1e" adjoint
Damien FIROUD Conseiller municipal
André GUIGUES 2ème adjoint
Denise GUIGUES Maire
Philippe MURTAS Conseiller municipal
Alina ORANGE Conseillère municipal
Julien PAULET Conseiller municipal
Gilles PERRIER Conseiller municipal
Chantal ROGER-ROBERT Conseillère municipale
ABSENT :
/
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents: 11
Votants: 11
N° 12/2023 - DELIBERATION RELATIVE A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES CDG83
Madame Le Maire rappelle à l'assemblée :
Que le Centre de Gestion du Var en application de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du VAR propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l'organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1 691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s'adressent donc exclusivement aux agents’ assurant à titre principal la conduite d'un véhicule dès lors qu'ils sont également titulaires du permis de conduire approprier en état de validité et détenant un des grades suivants :
+ __ Adjoint technique territorial
+ Adjoint technique territorial principal de 2è" classe
+ Adjoint technique territorial principal de 1°" classe
Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalises seront adressés à la
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2023 4
FU LL.
CONSEIL
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
collectivité. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la collectivité.
Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1° janvier 2020 pour une durée de 12 mois, dans la limite d’une durée total du marché de 4 ans, et SOUS réserve des crédits
disponibles.
Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raisons de 5 prises en charge annuelles par collectivité.
Madame le Maire indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de signer la convention qui sera envoyée prochainement par le CDG83.
Fait et délibéré aux SALLES SUR VERDON
Les jours, mois et ans susdits
Le Maire,
Denise GUIGUES
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2023