Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP creation mittainvilliers signe

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP creation mittainvilliers signe Document publié le Mercredi 2 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP creation mittainvilliers signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie, Liberté » Liberté» Égal + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET D'EURE ET LOIR

Arrêté n° DDT-SEA-20160229-0005

signé par

Bernard CROGUENNEC, Directeur Départemental Adjoint des Territoires d’Eure-et-Loir le 29 février 2016

28 - Direction Départementale des Territoires - DDT

Service de l’économie agricole

ARRETE constituant l’ Association Foncière d’ Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Mittainvilliers-Verigny avec extensions sur les communes de Fontaine La Guyon, Saint Aubin des Bois et Saint Amoult des BoisLiberté + Liberté + Égalé » Fraserité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET D'EURE ET LOIR

ARRETE CONSTITUANT L'ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE MITTAINVILLIERS-VERIGNY avec extensions sur les communes de FONTAINE LA GUYON, SAINT AUBIN DES BOIS ET SAINT ARNOULT DES BOIS

Le Préfet d'Eure et Loir,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les titres II et III du livre 1° du code rural et en particulier les articles L.123-8, L.133-1 à L.133-7, R.123-35 à R.123-38 et R.133-1 à R.133-15 ;

Vu l'ordonnance N°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret N°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance N°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général d'Eure et Loir n° 1306140178 en date du 13 juin 2014 ordonnant un Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur la commune de MITTAINVILLIERS-VERIGNY avec extensions sur les communes de Fontaine la Guyon, Saint Aubin des Bois et Saint Arnoult des Bois;

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental d'Eure et Loir en date du 6 novembre 2015 modifiant le périmètre de l Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de MITTAINVILLIERS-VERIGNY avec extensions sur les communes de Fontaine la Guyon, Saint Aubin des Bois et Saint Arnoult des Bois;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MITTAINVILLIERS en date du 17 novembre 2015, portant désignation des propriétaires membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de MITTAINVILLIERS-VERIGNY et extensions ;

Vu la liste des propriétaires désignés en qualité de membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de MITTAINVILLIERS-VERIGNY et extensions, par la Chambre d'Agriculture d'Eure et Loir, par courrier en date du 27 novembre 2015 ;

Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du Conseil Général d'Eure et Loir en date du 15 décembre 2009, désignant un Conseiller Départemental en qualité de membre du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de MITTAINVILLIERS-VERIGNY avec extensions ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015, portant délégation de signature au profit de Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des territoires d'Eure et Loir ;ARRETE

Article 1 : Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, comprenant tous les propriétaires de parcelles

incluses dans le périmètre de l'aménagement foncier agricole et forestier ordonné par l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général d'Eure et Loir n° 1306140178 en date du 13 juin 2014 et fa délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental d'Eure et Loir en date du 6 novembre 2015 modifiant le périmètre, est constituée dans la commune de MITTAINVILLIERS-VERIGNY avec extensions sur les communes de FONTAINE LA GUYON, SAINT AUBIN DES BOIS ET SAINT ARNOULT DES BOIS.

Article 2: L'association est nommée « Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de MITTAINVILLIERS-VERIGNY et extensions ». Son siège est fixé en mairie de MITTAINVILLIERS-VERIGNY.

Article 3 : L'association foncière est administrée par un bureau de 13 membres dont la liste figure dans les statuts annexés au présent arrêté et qui sont répartis de la manière suivante :

- Monsieur Raymond GIRARD 1 place de la mairie 28190 MITTAINVILLIERS-VERIGNY représentant le Maire de MITTAINVILLIERS-VERIGNY,

- 8 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de MITTAINVILLIERS- VERIGNY avec extensions, nommés pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Ces propriétaires sont désignés :

D 4 par le conseil municipal de MITTAINVILLIERS

Monsieur Bruno LALLIER 2 rue de Courtina 28300 BRICONVILLE Monsieur Jean NOUVELLON 2 rue du Château d’eau 28190 DANGERS Monsieur Claude COUPPÉ 4 rue d’Ardeville 28190 MITTAINVILLIERS-VERIGNY Monsieur Thierry METIVIER 16 rue du Général de Gaulle 28190 FONTAINE LA GUYON

> et 4 par la chambre d'agriculture d'Eure et Loir :

Monsieur Jean-Yves PICHARD 17 rue de la Fontaine Saint Gorgon 28190 FONTAINE LA GUYON Monsieur Loïc LAYE 20 rue Principale Châtenay 28190 MITTAINVILLIERS-VERIGNY Monsieur Alain CROSNIER 6 rue Parmentier Chandres 28130 SOURS Monsieur Romain DUFRESNE 5 rue Principale Châtenay 28190 MITTAINVILLIERS-VERIGNY

- Monsieur le Conseiller Départemental du Canton d’ILLIERS-COMBRAY.

- Madame Véronique THIBOUST 2 rue Charles Peguy 28190 FONTAINE-LA-GUYON représentant le Maire de FONTAINE-LA-GUYON,

- Monsieur le Maire de SAINT AUBIN DES BOIS ou un conseiller municipal désigné par lui, - Monsieur le Maire de SAINT ARNOULT DES BOIS ou un conseiller municipal désigné par lui,

Article 4: Les fonctions de trésorier de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de MITTAINVILLIERS-VERIGNY avec extensions sont exercées par Madame le Trésorier de COURVILLE SUR EURE.

Article 5 : Le receveur municipal trésorier de l'association foncière est dispensé de l'obligation de justifier un cautionnement. La garantie déjà constituée pour l'exercice de ses fonctions de receveur municipal de la commune sera étendue à la gestion de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de MITTAINVILLIERS-VERIGNY avec extensions.

Article 6: Madame le secrétaire général de la préfecture d'Eure et Loir, Monsieur le Directeur Départemental des territoires d'Eure et Loir, Monsieur le Directeur des Finances publiques, Monsieur le maire de MITTAINVILLIERS-VERIGNY, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication en mairie de MITTAINVILLIERS-VERIGNY, sera notifié à chacun des membres du bureau de l'association foncière et fera l'objet d'un avis inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

e 'emental des Territoires

ental des Territoires

2 9 FEV. 2016ASSOCTATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER

AGRICOLE ET FORESTIER ( A.F.A.F.A.F )

STATUTS

Article 1 : Périmètre äc 1'Association

Sont réunis en Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier l'ensemble des propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de MITTAINVILLIERS-VERIGNY avec extensions sur les communes de FONTAINE LA GUYON, SAINT AUBIN DES BOIS ET SAINT ARNOULT DES BOIS reportées sur la liste ci-annexée.

En vertu de l'article 4 de l'ordonnance N° 2004-632 du 1° juillet 2004, le président de l'association devra tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire.

Article 2 : Nom et siège de l'Association

Le siège de l'association est fixé à la mairie de MITTAINVILLIERS-VERIGNY. Cette association prend le nom de: Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de MITTAINVILLIERS-VERIGNY avec extensions sur les communes de FONTAINE LA GUYON, SAINT AUBIN DES BOIS et SAINT ARNOULT DES BOIS.

Article 3 : Statuts Juridiques

L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de MITTAINVILLIERS-VERIGNY avec extensions sur les communes de FONTAINE LA GUYON, SAINT AUBIN DES BOIS et SAINT ARNOULT DES BOIS est un établissement public à caractère administratif. Ses règles de fonctionnement relèvent des dispositions du décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations introduites par les articles R.133-1 à R.133-5 du code rural.

Article 4 : Objet

L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de MITTAINVILLIERS-VERIGNY avec extensions sur les communes de FONTAINE LA GUYON, SAINT AUBIN DES BOIS et SAINT ARNOULT DES BOIS a pour objet :

© la réalisation des travaux et ouvrages décidés lors des commissions (communales ou départementales) d'aménagement foncier agricole et forestier, mentionnés aux articles L.123-8 et L.133-3 à L.133-5 du code rural, ainsi que du recouvrement

de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.121-15Article 5 :Fonctionnement

b Le bureau

L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de MITTAINVILLIERS-VERIGNY avec extensions sur les communes de FONTAINE LA GUYON, SAINT AUBIN DES BOIS et SAINT ARNOULT DES BOIS est administrée par un bureau de 13 membres dont la composition est fixée par arrêté préfectoral en vertu de l'article R.133-3 du code rural. Ce bureau comprend :

- Monsieur Raymond GIRARD 1 place de la mairie 28190 MITTAINVILLIERS-VERIGNY représentant le Maire de

MITTAINVILLIERS-VERIGNY,

- 8 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de MITTAINVILLIERS- VERIGNY avec extensions, nommés pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Ces propriétaires sont désignés :

D 4 par le conseil municipal de MITTAINVILLIERS :

Monsieur Bruno LALLIER 2 rue de Courtina 28300 BRICONVILLE Monsieur Jean NOUVELLON 2 rue du Château d’eau 28190 DANGERS Monsieur Claude COUPPÉ 4 rue d’Ardeville 28190 MITTAINVILLIERS-VERIGNY Monsieur Thierry METIVIER 16 rue du Général de Gaulle 28190 FONTAINE LA GUYON

b> et 4 par la chambre d'agriculture d'Eure et Loir :

Monsieur Jean-Yves PICHARD 17 rue de la Fontaine Saint Gorgon 28190 FONTAINE LA GUYON Monsieur Loïc LAYE 20 rue Principale Châtenay 28190 MITTAINVILLIERS-VERIGNY

Monsieur Alain CROSNIER 6 rue Parmentier Chandres 28130 SOURS Monsieur Romain DUFRESNE 5 rue Principale Châtenay 28190 MITTAINVILLIERS-VERIGNY

- Monsieur le Conseiller Départemental du Canton d’ILLIERS-COMBRAY.

- Madame Véronique THIBOUST 2 rue Charles Peguy 28190 FONTAINE-LA-GUYON représentant le Maire de FONTAINE-LA-GUYON,

- Monsieur le Maire de SAINT AUBIN DES BOIS ou un conseiller municipal désigné par lui, - Monsieur le Maire de SAINT ARNOULT DES BOIS ou un conseiller municipal désigné par lui,

—+ Fonctionnement du bureau

Le bureau élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire selon les modalités de l'article R.133-4 du code rural.

Lorsqu'un membre du bureau est démissionnaire, cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R.133-3 du code rural.

Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association.

Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des associations syndicales autorisées en application de

l'article 26 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006.

Ses délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au Préfet, sauf opposition de celui-ci.

Le bureau délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable, Une même personne ne peut détenir un nombre de voix supérieur au 1/5 ème des membres en exercice du bureau.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, le bureau est convoqué à nouveau 8 jours plus tard sur le même ordre du jour et délibère valablement sans condition de quorum.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal, la voix du

président est prépondérante.

Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations qui sont conservées ainsi que tout acte pris par le président, par ordre de date dans un registre coté et paraphé par

le président. Le registre est consultable par toute personne qui en fait la demande.» L'assemblée des propriétaires

L'assemblée des propriétaires de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de MITTAINVILLIERS-VERIGNY et extensions se compose de l'ensemble des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier.

Son fonctionnement est régi par les articles 17 à 21 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006, dans le respect des dispositions statuaires suivantes :

— Périodicité de convocation de l'assemblée des propriétaires

L'assemblée des propriétaires se réunira en session ordinaire tous les deux ans.

—+ Modalités de représentation des membres de l'AFAFAF de MITTAINVILLIERS-VERIGNY et extensions à l'assemblée des propriétaires :

Chaque membre dispose d'une voix par compte cadastral de propriété, dans la limite de deux comptes cadastraux.

— Règles de quorum et de tenue de l'assemblée des propriétaires :

L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix ses membres.

Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de voix supérieur au 1/5ème des membres en exercice de l'assemblée.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau une heure plus tard sur le même ordre du jour et délibère alors valablement sans condition de quorum. Cette précision sera apportée dans la première lettre de convocation.

—+ Modalités de délibération de l'assemblée des propriétaires :

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.

> La commission d'appel d'offres

En application de l'article R.133-6, il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés à l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de MITTAINVILLIERS-VERIGNY et extensions.

En application de l'article 44 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006, cette commission sera présidée par le Président de l'association et comprendra 2 membres du bureau désignés par celui-ci.

Article 6 : Dispositions Financières

Les modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances sont régis par les articles L.133-4 et R.133-8 du code rural.

Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du code rural sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l'aménagement foncier agricole et forestier, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.

Le montant des taxes ou redevances est fixé annuellement par le bureau.

Les rôles sont rendus exécutoires par le Préfet.

La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.

ANNEXELes parcelles incluses dans le périmètre des opérations d’aménagement foncier de MITTAINVILLIERS-VERIGNY sont désignées ci-

après :

Commune de MITTAINVILLIERS

SECTION AB :

- 10 à 12, 15, 18 à 28, 31 à 36, 51 à 52, 54, 56 à 65, 84

SECTION AC :

- _45à46,50à51

SECTION AH :

- 1,9, 72 à 74, 84 à 85, 113, 117, 200, 223, 229

SECTION ZA :

- _ 5à7,9à 11, 13 à 20, 23 à 28, 30 à 31, 33 à 37, 39 à 44, 48 à 50, 53 à 54, 68, 74 à 75, 78 à 81, 83, 85 à 86, 88 à 92, 97 à 105

SECTION 7B

- 1à4,13 à 15, 19 à 20, 22 à 26, 28, 35 à 37, 41 à 44, 46, 48 à 50, 52 à 53, 57, 59 à 61

SECTION ZC :

- 7à9,15 à 21, 23 à 29, 31 à 39, 60 à 63, 75 à 76

SECTION 2D :

- 1 à 29, 32 à 43, 45 à 49, 51, 53 à 54, 56 à 85, 88, 92, 94 à 104, 116, 126 à 128, 136, 138

E0 à 36, 38, 40 à 41, 43 à 46, 48 à 58

SECTION ZH :

- 4à16

SECTION Z1:

- _1à6,14à 18, 22, 25, 32 à 37, 50, 59, 68, 77 à 78

SECTION ZK :

- _ 1à10,12 à 14, 16 à 28, 34 à 40, 42 à 45, 59, 74, 79, 81 à 82, 85, 87, 104 à 106

Commune de FONTAINE LA GUYON

SECTION C:

- 8

SECTION 2D :

- _1à3,6,8à9, 11,13 à 14, 18 à 19, 35 à 36, 39, 44 à 45

SECTION ZW :

- _1à16

Commune de ST AUBIN DES BOIS

CTION ZH :

- 1à11,15,25

Commune de ST ARNOULT DES BOIS

SECTION ZK :

- 85,90