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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 133 2023 Adoption du proces verbal de la seance du 10 juillet 2023
Document publié le Lundi 10 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 133 2023 Adoption du proces verbal de la seance du 10 juillet 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Page 1 sur 32
Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 10 JUILLET 2023
L’an deux mil vingt-trois, le dix juillet à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Saints-en-Puisaye, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du trois juillet deux mil vingt-trois, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés :
ABRY Gilles – Titulaire
BEAUJARD Maryse - Titulaire
BECKER Cécile - Titulaire
BUTTNER Patrick – Titulaire
CHAMPAGNAT Jean-Louis - Titulaire
CHANTEMILLE Sophie – Titulaire
CHARPENTIER Dominique – Titulaire
CHEVALIER Jean-Luc - Titulaire
CHOUBARD Nadia - Titulaire
CORDE Yohann - Titulaire
CORDET Yannick - Titulaire
CORDIER Catherine – Titulaire
D’ASTORG Gérard - Titulaire
DEMERSSEMAN Gilles - Titulaire
DROUHIN Alain – Titulaire
DUFOUR Vincent – Titulaire
FERRON Claude - Titulaire
FOUCHER Gérard - Titulaire
GERARDIN Jean-Pierre – Titulaire
GERMAIN Robert - Titulaire
GIROUX Jean-Marc - Titulaire
GROSJEAN Pascale – Titulaire
HABAY BARBAULT Céline - Titulaire
HERMIER Bernadette – Titulaire
JARD Nathalie – Titulaire
JASKOT Richard - Titulaire
KOTOVTCHIKHINE Michel - Titulaire
LEGER Jean-Marc – Titulaire
MACCHIA Claude - Titulaire
MASSÉ Jean – Titulaire
MICHEL Nathalie - Titulaire
MORISSET Dominique - Titulaire
PERRIER Benoit – Titulaire
PICARD Christine – Titulaire
POUILLOT Denis - Titulaire
PRIGNOT Roger - Titulaire
RAMEAU Etienne – Titulaire
RAVERDEAU Chantal - Titulaire
RENAUD Patrice - Titulaire
REVERDY Chantal - Titulaire
REVERDY Gilles – Titulaire
SALAMOLARD Jean-Luc - Titulaire
SANCHIS Jean-Pierre - Titulaire
SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe - Titulaire
THIEULENT Maryline - Titulaire
VANDAELE Jean-Luc - Titulaire
VANHOUCKE André – Titulaire
VIGOUROUX Philippe - Titulaire
VUILLERMOZ Rose-Marie – Titulaire
WLODARCZYK Monique - Titulaire
XAINTE Arnaud - Titulaire
Délégués titulaires excusés : BROUSSEAU Chantal, CARRÉ Michel (pouvoir à M. D’Astorg), CONTE Claude, DA SILVA MOREIRA Paulo (pouvoir à M. Morisset), FOURNIER Jean-Claude (pouvoir à M. Chevalier), GUILLAUME Philippe, JACQUOT Brigitte (pouvoir à M. Charpentier), JAVON Fabienne (pouvoir à Mme Jard), LEPRÉ Sandrine (pouvoir à M. Vandaele), LHOTE Mireille (pouvoir à M. Pouillot), LOURY Jean-Noël, MÉNARD Elodie (pouvoir à M. Xainte), MILLOT Claude (pouvoir à Mme Cordier), RIGAULT Jean-Michel (pouvoir à M. Saulnier-Arrighi).
Délégués absents : BOISARD Jean-François, COUET Micheline, DAVEAU Max, DESNOYERS Jean, FOUQUET Yves, HOUBLIN Gilles, JACQUET Luc, JOURDAN Brice, MELLIN Solange, PAURON Éric, PROT Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 2
Michel, ROY Daniel, SAULNIER Nathalie.
Date de convocation : 03/07/2023
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 78
Date d’affichage : 03/07/2023
Du point 1 au point 3 inclus :
Nombre de présents : 50
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 60
A partir du point 4 : Arrivée de M. Yohann Corde
Nombre de présents : 51
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 61
Un document de travail portant sur chacun des points à l’ordre du jour et dans lequel figurent les propositions de délibérations a été remis à chaque délégué.
Ordre du jour :
1) Adoption du procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 ............................................................. 3 2) Décisions du président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs ............................................ 3 3) Tourisme ....................................................................................................................................... 5 - Création d’une Zone d’Activité Touristique et intégration du Syndicat intercommunal du chemin de fer de Puisaye .......................................................................................................................................... 5 - Convention de mise à disposition gracieuse d’un local à Charny au profit de la CCPF......................... 7 - Convention de mise à disposition gracieuse d’un local à Charny au profit de l’Office de tourisme et de l’association Opus Radio.......................................................................................................................... 8 4) Petite Enfance ............................................................................................................................... 9 - Demandes de subventions à la MSA dans le cadre du dispositif Grandir En Milieu Rural pour la micro- crèche de Pourrain et le Relais petite Enfance ....................................................................................... 9 - Signature d’une convention de mise à disposition d’un espace « Lieu Accueil Enfant Parent » et la mise à disposition de personnel avec la municipalité de Saint-Sauveur-en-Puisaye............................ 11 - Participation au maintien de l’activité des assistants maternels du territoire par l’aide « Coup de Pouce assistants maternels » ................................................................................................................ 12 5) Enfance Jeunesse ........................................................................................................................ 13 - Conventionnement avec la MSA pour le dispositif « Grandir en Milieu Rural » 2022/2025 .............. 13 - Avenant à la convention de mise à disposition du service extrascolaire de Pourrain ........................ 14 6) Environnement............................................................................................................................ 15 - Signature de la convention de concours technique sur le volet foncier avec la SAFER Bourgogne Franche Comté dans le cadre de la phase de préfiguration du Programme Alimentaire Territorial.... 15 - Validation de la proposition d’actions formulée par Terre de Liens pour agir sur le foncier agricole dans le cadre de la phase de préfiguration du Programme Alimentaire Territorial ............................. 16 - Attribution de subventions aux actions de transition écologique ...................................................... 17 Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 3
7) Patrimoine et Travaux ................................................................................................................. 20 - Recours à une délégation de service public pour l’exploitation du centre aquatique intercommunal ............................................................................................................................................................... 20 8) Mobilité ....................................................................................................................................... 24 - Validation du Plan d’action du Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de communes .......... 24 9) Gestion des déchets .................................................................................................................... 26 - Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offre ad’hoc dans le cadre des groupements de commandes ...................................................................................................................................... 26 10) Programme LEADER 2023-2027 .................................................................................................. 27 - Signature du projet de la convention du programme LEADER 2023-2027 ......................................... 27 11) Ressources humaines .................................................................................................................. 30 - Organisation d’une formation groupée pour le renouvellement du certificat individuel utilisateur des produits phytosanitaires ....................................................................................................................... 30 - Création d’un poste afin d’assurer les missions d’Animateur/rice sur le Centre de Loisirs Forterre. 31 12) Point sur les dossiers en cours .................................................................................................... 31 13) Questions diverses ...................................................................................................................... 32
Le Président ouvre la séance à 19h.
Monsieur Jean MASSÉ, Maire de Saints en Puisaye est désigné secrétaire de séance.
1) Adoption du procès-verbal de la séance du 12 juin 2023
Monsieur Vincent DUFOUR, Maire de Ronchères demande à ce que soit rajouté sa remarque dans le procès-verbal en page 13 du conseil communautaire du 12 juin comme suit : « M. Vincent DUFOUR, Maire de Ronchères, dit qu’il trouve très bien d’avoir les moyens de soutenir le tourisme, cela montre une volonté politique mais il fait remarquer aussi que ses collègues ont raison quand ils parlent d’équité. »
Aucune autre remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (60 voix pour) : - Adopte le procès-verbal de la séance du 12 juin 2023.
2) Décisions du président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
Dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, le Président a été amené à prendre les décisions suivantes :
D029_2023 Décision portant renouvellement de l’adhésion de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre à l’association Vélo et Territoires pour l’année 2023
Considérant l’intérêt de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre à renouveler son adhésion à l’association Vélo et Territoires pour ses actions mobilité, il est décidé de renouveler cette adhésion pour un montant de 670,00 euros, pour l’année 2023. Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 4
D030_2023 Décision portant sur l’attribution des aides à l’achat de vélos électriques Par délibération n°156/2022 du 26 septembre 2022, le conseil communautaire a validé la mise en place d’une aide à l’achat de vélo à assistance électrique (VAE) et son règlement autorisant l’attribution de la subvention par le Président. Des aides sont attribuées à hauteur de 100€ pour l’achat d’un vélo électrique pour 18 dossiers reçus en 2022 et 18 dossiers reçus en 2023 jusqu’à ce jour.
D031_2023 Décision portant location du bâtiment artisanal sis 2 Le Vau Salmon à Toucy à la société RD Bois
Considérant la résiliation de droit du contrat de location-vente liant RD Bois et la Communauté de communes et la nécessité de le remplacer par un contrat de bail dérogatoire d’une durée d’un an jusqu’à la conclusion de la vente, il est décidé de signer avec la société RD Bois un bail dérogatoire pour la location du bâtiment artisanal sis 2 Le Vau Salmon à Toucy à la société RD Bois à compter du 1er juin 2023 jusqu’au 31 mai 2024. Le montant du loyer mensuel à compter du 1er juin 2023 est à 446,49 € hors taxes et hors charges.
D033_2023 Décision portant demande de subvention au Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté dans le cadre du projet d’hébergement des étudiants de la maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Sauveur-en-Puisaye au titre de l’année 2023
Considérant la convention de mise à disposition du bâtiment communal de Saint-Sauveur-en-Puisaye « Maison des Internes et autres » au profit de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, Considérant le règlement d’intervention du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté concernant l’offre d’accueil et de services santé, il est décidé de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté dans le cadre du projet d’hébergement des étudiants en santé de la maison de santé pluridisciplinaire de Saint Sauveur en Puisaye au titre de l’année 2023 (juin à décembre). La subvention s’élève à 1 836.24 €.
D034_2023 Décision portant bail de location d’un local professionnel au sein de la maison médicale de Bléneau – Ostéopathe
Considérant la volonté de Monsieur Bruno DALLAS, ostéopathe de prendre à bail un local professionnel au sein de la maison de santé de Bléneau pour y exercer son activité, il est décidé de contracter un bail professionnel avec lui pour intégrer un local adapté à son exercice professionnel au sein de la maison médicale de Bléneau, 12 rue de Dreux, pour une durée de 6 ans à compter du 1er juillet 2023. Le loyer mensuel est fixé à 120 € HT.
D035_2023 Décision portant vente d’une remorque poids lourds
Considérant la décision de vendre la remorque poids lourds immatriculée ES027RV pour faute d’utilité et la proposition de la société Centre et Yonne Logistique d’en faire l’acquisition pour un montant de 11 760 €, il est décidé de vendre la remorque immatriculée ES027RV à la société Centre et Yonne logistique pour un montant de 11 760 €.
D036_2023 Décision portant Mise à disposition gracieuse de terrains non viabilisés de la ZA du Vernoy de Toucy à l’Ecurie d’Ellimac
Considérant la nécessité d’entretenir les terrains non viabilisés de la zone d’activité du Vernoy à Toucy et considérant la demande de l’écurie d’Ellimac située à proximité des terrains concernés d’y faire paître des chevaux, il est décidé de conventionner avec l’écurie d’Ellimac pour une mise à disposition temporaire à titre gracieux des terrains non viabilisés de la zone d’activité du Vernoy à Toucy. Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 5
D037_2023 Décision portant attribution de prestation de création d’un support cartographique illustré sur la filière des Métiers d’art de Puisaye-Forterre
Considérant le déploiement d’actions de promotion et de valorisation de la filière des Métiers d’art et considérant la nécessité de recourir à une prestation pour élaborer une cartographie d’identification de la filière, il est décidé l’attribution de la prestation de création d’un support cartographique illustré sur la filière des Métiers d’art de Puisaye-Forterre à l’Atelier Nymph pour un montant de 3 000,00 € TTC. Des prestataires ont été sollicités et 5 offres ont été reçues.
D038_2023 Décision portant validation du devis de remplacement du matériel de Gestion Technique du Bâtiment de la crèche de Charny Orée de Puisaye
Considérant la nécessité de procéder au remplacement du système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) de la crèche de Charny Orée de Puisaye, devenu obsolète, par un nouveau système afin d’assurer un bon état de fonctionnement du système de chauffage, il est décidé de retenir la proposition de l’entreprise TRINITY relative à la fourniture du matériel de remplacement de la GTB de la crèche de Charny Orée de Puisaye pour un montant de 12 543,40 € T.T.C.
D039_2023 Décision portant sur l’achat de pièces détachées dans le process de pré-fermentation du compost
Considérant le besoin de remplacer des pièces mécaniques usées pour pérenniser le fonctionnement du retourneur dans le process de pré-fermentation du compost sur le site ISDND de Ronchères, il est décidé de valider l’achat des pièces détachées du pour le montant de 5 577 € HT à la société COMARI ACTEMUIUM.
3) Tourisme
Le Président donne la parole à M. Patrick BUTTNER, Vice-Président en charge de la santé et Président du SIVU du train touristique pour présenter le 1er point.
- Création d’une Zone d’Activité Touristique et intégration du Syndicat intercommunal du chemin de fer de Puisaye
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre et le Syndicat intercommunal du chemin de fer de Puisaye (SIVU) ont, à plusieurs reprises, manifesté leur volonté de procéder à l’intégration/dissolution du SIVU au profit de la Communauté de communes.
Les voies du SIVU ne trouvent plus leur utilité que dans la partie utilisée par l’association des autorails touristiques de l’Yonne et le vélorail pour l’exploitation du Train touristique du Pays de Puisaye. Le reste des voies n’est plus utilisé mais surtout plus utilisable en raison de leur état d’entretien. Ces voies pourraient retrouver une nouvelle vie dans le projet de voie verte lancé par la Communauté de communes. Cette dernière envisage de transformer une partie de cet itinéraire aux fins d’y faire construire la piste cyclable qui pourra ainsi traverser tout le territoire.
Une telle opération nécessite, pour la Communauté de communes, de modifier ses statuts et de créer une zone d’activité touristique (ZAT) assise sur l’ensemble du foncier du SIVU. Cette nouvelle zone permettra à la Communauté de communes de conserver les engagements du SIVU avec l’association des autorails touristiques de l’Yonne mais également de disposer des voies restantes pour l’implantation de sa voie verte. Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 6
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la création de la Zone d’Activité Touristique et l’intégration / dissolution du SIVU qui en résultera de plein droit à compter du 1er janvier 2024. Suite à cette délibération, l’ensemble des communes aura trois mois pour délibérer à leur tour et approuver la modification des statuts.
Le Président rappelle qu’il s’agit de la dissolution du SIVU et de l’intégration au 31 décembre 2023 de l’actif du SIVU à la CCPF.
M. Patrick BUTTNER, rappelle que ce sujet a été évoqué en conférence des Maires le 6 juillet 2023. Un plan du SIVU et des voies vertes a été distribué à l’ensemble des élus en début de séance, ce document ayant été demandé lors de la conférence des Maires.
M. Patrick BUTTNER rappelle l’historique de la création du SIVU en 1986. Le SIVU a acheté la totalité de la voie ferrée qui représente 100 hectares et 75 km linéaires pour, à l’époque, 2 millions de francs. Actuellement, la participation des communes membres (11) est de 3€/habitant et par an soit environ 28 500 euros par an. C’est loué en partie entre Charny et Toucy ; au Cyclorail entre Charny et Villiers St Benoit et à l’AATY. Ces locations rapportent un loyer de 12 000 €.
Le budget est équilibré avec 92 850 € en fonctionnement et 20 633 € en investissement. L’état de l’actif 2022 est à 976 597 €.
Comme il est dit dans le document qui vous a été remis, après discussion avec les services de l’Etat, les services juridiques de la CCPF et les divers services de la CCPF que je remercie infiniment ainsi que Joël Demont, la CCPF et le syndicat intercommunal ont manifesté leur volonté de procéder à une intégration du SIVU au profit de la CCPF.
Les voies du SIVU ne trouvant plus leur utilité que dans la partie utilisée par les autorails du train touristique et le vélorail, le reste des voies n’étant pas utilisée et surtout n’étaient plus utilisables faute d’entretien, ces voies pourraient retrouver une nouvelle vie par le projet de voie verte lancée par la CCPF. Cela permettrait de joindre à moyen terme plusieurs voies touristiques.
M. Jean-Luc CHEVALIER, Maire de St Vérain, indique avoir entendu dire que cette voie ferrée était en mauvaise état. Il demande quel est l’impact financier pour la remise en état de celle-ci ?
Le Président répond qu’il n’y aura pas de remise en état de la voie ferrée à proprement dit pour une utilisation par le train ; elle servira de voie verte dans la continuité du projet de voie verte. Il faudra réfléchir à vendre l’acier et après étude, voir comment nous pourrions aménager cette voie à moindre cout. Il est illusoire de penser que l’on puisse remettre un train, déjà en terme financier mais aussi quel train ?
M. Roger PRIGNOT, Maire de Pourrain, dit qu’il allait travailler à vélo plus jeune, il a arrêté quand il a compris le danger qu’il encourait au quotidien. Une voie était existante liée à l’ocre et il se disait « si un jour je suis élu, j’aimerai revoir cette voie, pas dans le cadre d’une voie ferrée mais dans une voie pour vélo ». Ce rêve a été rendu impossible du fait que cette voie ferrée a été utilisée pour amener le gaz a certains endroits. Une portion de cette ancienne voie avait toute une histoire. Il indique que quand il regarde le côté Est de la CCPF, Egleny, Pourrain, Diges, nous sommes les oubliés de ce projet de voie verte.
Le Président répond que ce n’est pas un oubli, le projet est dirigé vers de grands axes, après il y a des chemins communaux, certains ont été vendus et d’autres accaparés par des exploitants. M. Roger PRIGNOT demande à ce que ce soit un sujet étudié par la CCPF. Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 7
Le Président répond qu’à l’époque, on ne pensait pas que ces voies pourraient être de nouveau utilisées dans un autre cadre.
Aucune autre remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
- Vu l’article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales ;
- Vu les articles L.5214-21 et L.5211-41 du code général des collectivités territoriales ; - Vu l’arrêté de préfectoral portant création du Syndicat intercommunal du chemin de fer de Puisaye, - Vu la délibération n°20230627_7 du Syndicat intercommunal du chemin de fer de Puisaye portant intention de transfert du Syndicat intercommunal du chemin de fer de Puisaye au profit de la Communauté de communes ;
- Considérant l’intérêt de la Communauté de communes et sa volonté de reprendre l’ensemble des voies ferrées pour l’aménagement d’une voie verte et dans le but d’y développer une offre touristique coordonnée ;
- Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 59 voix pour et 1 contre : - Approuve l’identification du Train touristique de Puisaye en Zone d’Activité Touristique, - Approuve la gestion de cette Zone d’Activité Touristique,
- Approuve la modification des statuts comme suit :
6.3.2. En matière touristique
La Communauté de communes est compétente pour :
• Délivrer des participations techniques et financières à des actions de mise en valeur des richesses touristiques ;
• Actions de mise en valeur du patrimoine naturel ayant un rayonnement intercommunal ; • Créations, balisage et promotion de chemins de randonnée pédestres s’inscrivant dans un schéma général de promotion touristique ;
• Porter le projet, réaliser les aménagements et équipements, ainsi que leur gestion, pour la mise en valeur et l’utilisation du bassin d’alimentation du pont-canal du Briare. A ce titre, la Communauté peut réaliser ou accompagner des infrastructures hôtelières et d’hébergement et assurer leur gestion ;
• Assurer la gestion de la Zone d’Activité Touristique du train touristique de Puisaye. A ce titre, la Communauté de communes assure la gestion des voies ferrées en activité et la valorisation à vocation touristique du reste de la zone.
- Prend acte de la dissolution du Syndicat intercommunal du chemin de fer de Puisaye à compter du 1er janvier 2024,
- Sollicite auprès de Monsieur le Préfet de l’Yonne l’arrêté de dissolution du Syndicat intercommunal du chemin de fer de Puisaye.
- Convention de mise à disposition gracieuse d’un local à Charny au profit de la CCPF
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre est bénéficiaire depuis le 1er janvier 2021 d’une convenZon de mise à disposiZon à Ztre gracieux d’un local situé à Charny dans lequel elle a installé le Bureau d’informaZon tourisZque de l’Office de tourisme. Ce\e convenZon a pris fin la 31 décembre 2022. Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 8
Il convient donc, pour maintenir le service, de renouveler la mise à disposiZon par la voie d’une nouvelle convenZon.
Ce\e convenZon, plus généraliste, assise sur la compétence de la Communauté de communes en maZère tourisZque, permet la réinstallaZon du Bureau d’informaZon tourisZque ainsi que toute autre acZvité sur autorisaZon de la commune.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver la conclusion d’une convenZon de mise à disposiZon du bâZment de Charny au profit de la Communauté de communes à Ztre gracieux.
Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
Mme Nathalie Jard ne prend pas part au vote.
- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et en parZculier l’arZcle 6.1.2.4 lui a\ribuant la « promoZon du tourisme, dont la créaZon des offices de tourisme » ; - Vu la convenZon de mise à disposiZon conclue entre Charny Orée de Puisaye et la Communauté de communes le 1er Janvier 2021 pour l’occupaZon d’un bien sis 22 bis Grande Rue à Charny par l’Office de tourisme et sa résiliaZon intervenue le 31 décembre 2022 ;
- Vu la délibéraZon du 27 juin 2023 de la commune de Charny Orée de Puisaye approuvant la signature d’une nouvelle convenZon de mise à disposiZon gracieuse ;
- Considérant la nécessité de prévoir une nouvelle convenZon de mise à disposiZon entre la Communauté de communes et Charny Orée de Puisaye pour perme\re la réinstallaZon du Bureau d’informaZon tourisZque ainsi que l’associaZon Opus radio dans ces locaux pour la promoZon du tourisme ;
- Considérant la nécessité, également, de convenZonner avec l’Office de tourisme et Opus Radio pour leur occupaZon des locaux ;
Sur proposiZon du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Approuve la signature de la convenIon de mise à disposiIon gracieuse d’un local, propriété de la commune de Charny Orée de Puisaye, au bénéfice de la Communauté de communes pour l’exercice de sa compétence tourisme (annexée),
- Autorise le Président à signer ces convenIons ainsi que tout document nécessaire à l’exécuIon de la présente délibéraIon.
- Convention de mise à disposition gracieuse d’un local à Charny au profit de l’Office de tourisme et de l’association Opus Radio
La Communauté de communes s’est vue accorder le droit de jouir d’un bâZment relevant de la propriété de Charny Orée de Puisaye via une convenZon de mise à disposiZon à Ztre gracieux. Dans ce cadre, la Communauté de communes entend faire usage de ce local et prévoit de convenZonner avec l’Office de tourisme et l’associaZon Opus Radio pour leur perme\re l’installaZon dans le bâZment via la conclusion d’une convenZon triparZte. Opus radio aura, en parZe, vocaZon à assister la Communauté de communes dans la promoZon de ses acZons sur le territoire. Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la convenZon de mise à disposiZon et de valider l’installaZon du Bureau d’informaZon tourisZque et d’Opus radio au sein du local.
Le Président informe l’assemblée que cette radio pourra assurer également les manifestations dans les communes. Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 9
Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
Mme Nathalie Jard ne prend pas part au vote.
- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et en parZculier l’arZcle 6.1.2.4 lui a\ribuant la « promoZon du tourisme, dont la créaZon des offices de tourisme » ; - Vu la convenZon de mise à disposiZon conclue entre Charny Orée de Puisaye et la Communauté de communes délibérée la 10 juillet 2023 pour l’usage d’un bien sis 22 bis Grande Rue à Charny ; - Vu l’autorisaZon expresse de la commune de Charny pour l’installaZon de l’associaZon Opus Radio qui, ne répondant pas à la clause d’installaZon libre en cas d’exercice d’une acZvité tourisZque, nécessite une autorisaZon ;
- Considérant la volonté de la Communauté de communes d’installer le Bureau d’informaZon tourisZque et l’associaZon Opus Radio ai sein de ce local pour la promoZon du tourisme ; -Sur proposiZon du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Approuve la signature de la convenIon triparIte de mise à disposiIon gracieuse du local sis 22 bis Grande Rue à Charny au bénéfice de l’Office de tourisme de Puisaye et de l’associaIon Opus Radio pour son occupaIon (annexée),
- Autorise le Président à signer ces convenIons ainsi que tout document nécessaire à l’exécuIon de la présente délibéraIon.
Arrivée de M. Yohann Corde à 19h20.
4) Petite Enfance
Le Président donne la parole à Mme Christine PICARD, Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance.
- Demandes de subventions à la MSA dans le cadre du dispositif Grandir En Milieu Rural pour la micro-crèche de Pourrain et le Relais petite Enfance
Le dispositif Grandir en Milieu Rural (GMR) de la MSA vient se substituer au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Ce dispositif est actuellement en phase de contractualisation. En attendant, la MSA a informé les services de la collectivité que la Communauté de communes pouvait déposer des appels à projet GMR au titre des actions menées en 2022.
Le dispositif GMR porte sur la période 2022 à 2025. Ainsi, deux dossiers ont été déposés dans le cadre de l’appel à projet GMR, au titre de la Petite-Enfance, auprès de la MSA :
- Découvrir le sport avec la Baby Gym pour la micro-crèche Beausoleil
- Signer avec bébé pour le Relais Petite Enfance Les P’tites Frimousses
1. Découvrir le sport avec la Baby Gym pour la micro-crèche Beausoleil (Pourrain) : De septembre 2022 à juin 2023, la micro-crèche propose aux enfants de 16 mois à 3 ans (bons marcheurs) une première approche du sport par la pratique d’activités de motricité douce. Cette activité permet aux enfants de prendre confiance en eux et en leur corps, de sortir de la micro-crèche, Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 10
car les activités ont lieu dans le gymnase de la commune, et de se confronter à un nouvel encadrant extérieur à la structure.
Les séances de Baby Gym sont animées par un éducateur sportif de la Fédération Sportive et Culturelle de France (FSCF). 2 à 3 animatrices de la micro-crèche accompagnent les enfants en fonction de la taille du groupe.
Dans le cadre de l’appel à projet GMR, la MSA nous octroie 640 € de subvention, soit 80% du coût intervenant de septembre 2022 à juin 2023.
Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Considérant la possibilité de déposer un appel à projet pour des actions menées en 2022 auprès de la MSA Bourgogne dans le cadre du dispositif GMR
- Considérant l’activité Baby Gym mise en place par la micro-crèche Beausoleil (Pourrain) en 2022, - Après avis favorable de la commission Petite-enfance-Parentalité consultée le 09/06/2023, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Petite-Enfance, - Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Adopte le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
DescripZf des dépenses Montant RéparZZon des rece\es Montant
Intervenant FSCF 800,00 € MSA (montant validé) 640,00 €
Charges de personnel 671,00 € CAF – Bonus Territoire 336,00 €
Autofinancement CCPF 495,00 €
TOTAL 1 471,00 € TOTAL 1 471,00 €
- Dit qu’une partie des dépenses ont été réalisées sur l’exercice 2022.
- Dit que les crédits sont prévus au budget 2023.
- Autorise le Président à signer les conventions avec la MSA de Bourgogne dans le cadre de ce projet ainsi que toutes pièces afférentes à cette délibération.
2. « Signer avec bébé » pour le Relais Petite Enfance Les P’tites Frimousses (RPE) Il s’agit d’un projet pluriannuel, qui a démarré en 2021 et qui prendra fin en 2023. Il se déroule dans le cadre des ateliers organisés par le RPE à destination des assistants maternels. L’objectif est de faire découvrir aux assistants maternels le concept et les bienfaits de la communication gestuelle, associée à la parole, auprès des jeunes enfants. 80 à 120 signes de la Langue des Signes Françaises (LSF) seront appris de manière à les utiliser au quotidien en fonction des différents temps de la journée et du développement de l’enfant.
Ainsi à la fin du cycle d’ateliers, les assistants maternels seront capables de mettre en signe histoires et comptines puis de signer avec les enfants dont elles ont la charge pour les soins quotidiens. Cela peut aider un enfant qui ne maîtrise pas encore le langage à mieux faire comprendre ses besoins et apaiser ses frustrations.
L’intervenante sur ses ateliers est une animatrice de la Clef des Rêves, une association locale dont le siège se situe à Courson-les-Carrières. Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 11
L’action se déroulant de septembre 2021 à juin 2023, le plan de financement présente le coût d’ensemble du cycle « Signer avec bébé ». Toutefois, la subvention de 1 675 €, que la MSA octroie pour l’appel à projet GMR, porte uniquement sur le coût d’intervention pour la réalisation 2022 et le prévisionnel 2023 (80%).
Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Considérant la possibilité de déposer un appel à projet pour des actions menées en 2022 auprès de la MSA Bourgogne dans le cadre du dispositif GMR
- Considérant le cycle d’ateliers « Signer avec bébé » mis en place par le Relais Petite Enfance Les P’tites Frimousses (RPE) entre septembre 2021 et juin 2023,
- Après avis favorable de la commission Petite-enfance-Parentalité consultée le 09/06/2023, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Petite-Enfance, - Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Adopte le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
DescripZf des dépenses Montant RéparZZon des rece\es Montant
Intervenants 2 629,00 € MSA (montant validé) 1 675,00 €
Charges de personnel 2 816,00 € PSU CAF 1 211,00 €
CAF – Bonus Territoire 535,00 €
PSU MSA 200,00 €
Autofinancement CCPF 1 824,00 €
TOTAL 5 445,00 € TOTAL 5 445,00 €
- Dit qu’une partie des dépenses ont été réalisées sur les exercices 2021 et 2022. - Dit que les crédits sont prévus au budget 2023.
- Autorise le Président à signer les conventions avec la MSA de Bourgogne dans le cadre de ce projet ainsi que toutes pièces nécessaires à cette affaire.
- Signature d’une convention de mise à disposition d’un espace « Lieu Accueil Enfant Parent » et la mise à disposition de personnel avec la municipalité de Saint-Sauveur-en-Puisaye
Dans le cadre de la compétence Petite Enfance – Parentalité qu’elle exerce, la Communauté de communes gère le lieu d’accueil Enfants – Parents « Bulle de jeux ». Ce lieu permet aux enfants de se socialiser avant l’entrée à l’école, et aux parents de trouver du lien social avec d’autres familles, et des accueillants formés à l’écoute pour aborder les difficultés liées à la parentalité. Le LAEP « Bulle de jeux » est aujourd’hui ouvert sur les communes de Champignelles les mercredis après-midi et de Saint- Sauveur-en-Puisaye le vendredi après-midi. A Saint-Sauveur, il fonctionne dans les locaux de la bibliothèque et mobilise du personnel communal pour la fonction d’accueil du public. C’est pourquoi, le Président propose de passer une convention avec la commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye pour la période de septembre 2023 à septembre 2024, permettant à l’intercommunalité d’assurer le service, en prenant en charge la somme de 50 € mensuel pour les coûts de fonctionnement du bâtiment, et les Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 12
heures d’intervention des employés communaux selon un coût horaire de 13,64 € dans la limite de 900 € pour la période.
Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Considérant que la Communauté de communes gère le LAEP « Bulle de Jeux » dans le cadre de sa compétence Petite Enfance – Parentalité,
- Considérant l’avis favorable du Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne le 16/06/2022 quant à l’augmentation de la capacité de fonctionnement du LAEP à 3 communes, dont celle de Saint-Sauveur-en-Puisaye ;
- Considérant l’utilisation des locaux de la bibliothèque de Saint-Sauveur-en-Puisaye et du personnel communal pour la mise en œuvre de l’activité LAEP,
- Considérant la proposition de convention de « mise à disposition d’un espace et de personnel communal » faite par la commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye à partir du 1er Septembre 2023 pour une durée d’un an
- Après avis favorable de la commission Petite-enfance-Parentalité réunie le 16/05/2023, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Petite-Enfance et de la Parentalité, - Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Valide la convention de mise à disposition d’espace et de personnel pour le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants – Parents à Saint-Sauveur-en-Puisaye à compter du 1er septembre 2023 pour une durée d’un an avec tacite reconduction,
- Accepte dans le cadre de cette convention, de verser la somme de 50 € mensuel pour l’utilisation de l’espace bibliothèque dans le cadre de l’activité du LAEP,
- Accepte de verser une participation pour les coûts engendrés par la mobilisation du personnel communal sur l’activité du LAEP, un coût horaire de 13,64 € dans la limite de 900 € pour l’année. - Autorise le Président à signer la convention et tout document se rapportant à la présente délibération.
- Participation au maintien de l’activité des assistants maternels du territoire par l’aide « Coup de Pouce assistants maternels »
Consciente que le métier d’assistant maternel est un maillon essentiel à l’aménagement du territoire, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre souhaite les accompagner dans le maintien de leurs activités.
Depuis juillet 2021, un soutien financier est apporté aux assistants maternels par une aide à l’installation et une aide pour la réalisation de travaux dans le domicile. Aujourd’hui, ces aides ne sont plus adaptées et par conséquent peu sollicitées. Il parait nécessaire de fusionner ces deux aides pour n’en faire qu’une et d’en modifier les conditions d’attributions.
Ainsi, les assistants maternels ayant suivi la formation initiale obligatoire ou agrées pourront accéder à ce soutien pour le renouvellement du matériel de puériculture et/ou la réalisation de travaux en lien à l’activité professionnelle dans leur domicile.
La demande d’aide est plafonnée à 500€ par professionnel et par an et pourra être renouvelée tous les 24 mois. Sous cette forme, le budget annuel de 4 500€ alloué à l’action de maintien de l’activité des assistants maternels reste inchangé. Ce dispositif permet d’accompagner 9 assistants maternels par an, si le montant de subvention maximum est accordé à chaque demande. Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 13
Il est proposé au conseil communautaire d’adopter les nouvelles modalités d’attribution de l’aide « Coup de Pouce assistants maternels ».
Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
M. Richard Jaskot ne prend pas part au vote.
- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et en particulier l’article 6.2.6, relatif à l’exercice de la compétence Petite Enfance,
- Vu la délibération n° 011/2021 du 25/01/2021 adoptant le diagnostic de la Convention Territoriale Globale (CTG) et de la Charte avec les Familles,
- Considérant la nécessité de soutenir les assistant maternels tout au long de leur activité professionnelle,
- Vu l’avis favorable de la commission Petite Enfance et Parentalité consultée le 15 juin 2023, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Petite-Enfance, - Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (60 voix pour) : - Adopte les nouvelles modalités d’attribution de l’aide « Coup de Pouce assistants maternels », - Adopte le formulaire de demande « Coup de Pouce assistants maternels » et la Charte d’engagements réciproques afin de participer au maintien de l’activité des assistants maternels du territoire.
- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.
5) Enfance Jeunesse
Le Président donne la parole à Mme Catherine CORDIER, Vice-Présidente en charge de l’Enfance- Jeunesse.
- Conventionnement avec la MSA pour le dispositif « Grandir en Milieu Rural » 2022/2025
Lors du Conseil Communautaire du 26 septembre 2022, il a été expliqué que la Mutualité Sociale Agricole (MSA) allait annoncer le lancement du dispositif « Grandir en Milieu Rural » (GMR) venant remplacer les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ). Suite à la présentation de ce nouveau dispositif par la Mutualité Sociale Agricole en décembre 2022, quatorze fiches actions ont été réalisées pour l’accompagnement de la Petite enfance et de l’Enfance Jeunesse.
Petite enfance
1. Journée pédagogique Petite Enfance
2. Jardin de l'enfance pour la Petite Enfance
3. Analyse de pratique professionnelle des équipes des EAJE
4. L’apprentissage des métiers de la Petite Enfance
Jeunesse (Loisirs, vacances)
5. Journée pédagogique Enfance Jeunesse
6. Analyse de pratique professionnelle des équipes des ACM Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 14
7. Jardin de l'enfance pour l’Enfance Jeunesse
8. Proposer des formations diplômantes aux professionnels de la filière animation
9. Développer et consolider les compétences des équipes d’animation autour du dehors et de
l’éducation à l’environnement
10. Organisation séjours mutualisés
Parentalité
11. Ateliers Parents/Enfants
12. Consolider le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP)
Mobilité
13. Déploiement de navettes inter-structures
Numérique
14. Accompagnement aux nouvelles technologies numériques
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter la convention « Grandir en Milieu Rural » (GMR) ainsi que l’ensemble des fiches actions adossées afin de mettre en œuvre cet accompagnement et de recevoir un soutien financier pour ces projets qui participent au déploiement de la politique Petite Enfance et Enfance Jeunesse sur l’ensemble du territoire.
Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Considérant la présentation du dispositif « Grandir en Milieu Rural » de la MSA effectuée au Conseil Communautaire du 26/09/2022,
- Considérant que ce dispositif permettra d’accompagner le développement de projets sur l’ensemble du territoire,
- Considérant que ce dispositif permettra aux services de la Communauté de communes d’accompagner la Petite enfance et de l’Enfance Jeunesse,
- Vu l’avis favorable de la commission Petite Enfance et Enfance Jeunesse et Sport du 15 juin 2023, - Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Adopte la convention « Grandir en Milieu Rural » et les quatorze fiches actions associées. - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Avenant à la convention de mise à disposition du service extrascolaire de Pourrain
La Communauté de communes exerce la compétence extrascolaire et périscolaire mercredi sur l’ensemble du territoire.
Dans ce cadre, une convention datant de 2013 a été signée et renouvelée annuellement par avenant pour bénéficier d’une mise à disposition de personnels et de moyens de la part de la commune pour l’exercice de cette compétence.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de moyens et de services communaux, établie entre la commune de Pourrain et la Communauté de communes afin de pouvoir exercer la compétence extrascolaire communautaire et Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 15
effectuer les remboursements 2022 à la commune. Une nouvelle convention est en cours d’élaboration pour l’année 2023.
Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
M. Roger Prignot, Mme Nathalie Michel et M. Jean-Luc Salamolard ne prennent pas part au vote.
- Vu la convention de mise à disposition de moyens et de services communaux entre la Commune de Pourrain et la Communauté de communes, pour l’exercice de la compétence extrascolaire communautaire, depuis le 1er janvier 2013,
- Considérant la continuité du service d’accueil extrascolaire de l’ACM de Pourrain durant l’année 2022 et les frais afférant à rembourser à la commune,
- Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sport consultée entre le 16 et le 20 juin 2023, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Jeunesse et du Sport, - Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (58 voix pour) : - Autorise le Président à signer l’avenant n°9 à cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Dit que les crédits sont prévus au Budget 2023.
6) Environnement
Le Président donne la parole à M. Dominique MORISSET, Vice-Président en charge de l’environnement.
- Signature de la convention de concours technique sur le volet foncier avec la SAFER Bourgogne Franche Comté dans le cadre de la phase de préfiguration du Programme Alimentaire Territorial
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre s’est engagée dans une démarche stratégique et opérationnelle d’élaboration d’un Projet Alimentaire Territorial.
Pour ce faire elle a établi avec la Chambre d’agriculture de l’Yonne, le CPIE Yonne Nièvre et Bio bourgogne une convention cadre délibérée le 12 juin 2023, validant leur accompagnement dans la mise en œuvre de la préfiguration sur les thématiques suivantes :
Production et Transformation, Consommation, Distribution avant consommation, Environnement et Justice Alimentaire
La thématique foncière fait quant à elle l’objet d’un double conventionnement avec la SAFER et Terre de liens.
Pour la SAFER les missions s’articulent autour d’un travail de constitution d’une base de données à l’échelle de la CCPF en vue de la réalisation d’une cartographie dynamique du foncier agricole et forestier notamment sur les sujets des biens sans maitres et du foncier communal. A partir de là et sur la base d’ordre de mission la SAFER proposera un ensemble de services repris en annexe pour assurer une vielle foncière et pour avoir une gestion proactive du foncier agricole à l’échelle des communes.
L’offre s’articule donc de la manière suivante :
- Une base fixe à 14 180€ HT pour l’atlas cartographique et l’état des lieux foncier Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 16
- Une base forfaitaire pour l’outil de veille foncière, l’animation foncière et le travail sur la négociation foncière.
Les éléments de la base forfaitaire seront à mobiliser dans un second temps une fois la stratégie globale du PAT validée. Néanmoins pour des projets particuliers s’inscrivant dans ce cadre il sera toujours possible de mobiliser la SAFER sur cette base.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la délibération.
Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article 39 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, définissant les Programmes Alimentaires Territoriaux,
- Vu la candidature de la CCPF à l’appel à projet du Programme national de l'alimentation et de la nutrition (PNAN), pour laquelle elle a été retenue pour la mise en œuvre d’une phase de préfiguration, le 3 mars dernier,
- Considérant la volonté de l’intercommunalité de s’inscrire dans une démarche de Programme Alimentaire Territorial qui a été validée via l’Appel à Projet du Programme national de l'alimentation et de la nutrition,
- Considérant que la convention de concours technique objet de la présente délibération s’inscrit dans le cadre d’une collaboration avec la SAFER,
- Considérant que la présente convention a pour objet de définir les modalités technico-financières et opérationnelles de partenariat avec la SAFER,
- Considérant que cet accompagnement se fera sur la première des cinq thématiques retenue dans le cadre de l’émergence du PAT de la CCPF à savoir le volet foncier,
- Considérant que cette convention s’articule autour d’une base fixe sur l’année 2023 et 2024 et sur une base forfaitaire,
- Vu l’avis favorable de la commission environnement en date du
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’environnement, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Autorise le Président à signer la convention cadre et tous les documents y afférent.
- Validation de la proposition d’actions formulée par Terre de Liens pour agir sur le foncier agricole dans le cadre de la phase de préfiguration du Programme Alimentaire Territorial
Dans le prolongement de ce qui est vu précédemment, la SAFER va ainsi fournir la matière première via l’atlas cartographique et l’accompagnement juridique et de maitrise foncière. En complément il est donc proposé ici de travailler avec Terre de Liens sur trois axes :
- En outillant et en accompagnant les élus et techniciens du territoire dans leur exploration des champs des possibles pour agir sur le foncier agricole
- En facilitant l’appropriation du projet de territoire par les habitants et en accompagnant leurs capacités d’agir et de se mobiliser
- En accompagnant la préfiguration d’une démarche de Veille foncière citoyenne On est ici, dans l’accompagnement proposé, sur un sujet d’animation et de portée à connaissance autour de la question foncière qui vient en appui du travail qui sera effectué par la SAFER. Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 17
En cumulant ces deux approches nous aurons donc une vision précise de la situation foncière sur notre territoire. A cela s’ajoutera en lien avec l’autre groupe d’acteur un travail de transversalité nécessaire pour faire vivre cette ressource précieuse du foncier agricole.
L’offre s’articule autour de trois actions mobilisables en fonction des besoins. Elles sont reprises dans l’offre d’accompagnement en annexe.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la délibération.
Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article 39 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, définissant les Programmes Alimentaires Territoriaux,
- Vu la candidature de la CCPF à l’appel à projet du Programme national de l'alimentation et de la nutrition (PNAN), pour laquelle elle a été retenue pour la mise en œuvre d’une phase de préfiguration, le 3 mars dernier,
- Considérant la volonté de l’intercommunalité de s’inscrire dans une démarche de Programme Alimentaire Territorial qui a été validée via l’Appel à Projet du Programme national de l'alimentation et de la nutrition (PNAN),
- Considérant la proposition d’actions formulée par Terre de Liens pour agir sur le foncier agricole, - Considérant que la présente convention a pour objet de définir les modalités technico-financières et opérationnelles de partenariat avec Terre de liens,
- Considérant que cet accompagnement se fera sur la première des cinq thématiques retenues dans le cadre de l’émergence du PAT de la CCPF à savoir le volet foncier,
- Considérant que cette convention s’articule autour de trois propositions d’actions mobilisables tout au long des trois ans de la phase de préfiguration du PAT,
- Vu l’avis favorable de la commission environnement en date du
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’environnement, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Autorise le Président à signer la convention cadre et tous les documents y afférent.
- Attribution de subventions aux actions de transition écologique
Le budget prévisionnel prévoit des subventions destinées à accompagner financièrement les porteurs de projets associatifs qui s'engagent dans des actions contribuant à la préservation de l'environnement et à la transition écologique sur notre territoire.
Le règlement d’attribution a été adopté en conseil communautaire du 12 juin 2023. La commission Environnement - Développement durable – Circuits de proximité procèdera à l’examen des demandes de subventions le vendredi 30 juin :
ASSOCIATION CPIE Yonne & Nièvre
Objet de la demande Rallye Bocager N°1 : "régénérer le bocage : comment faire ?"
Budget 3 108 €
Montant sollicité 700 € Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 18
Avis de la commission 700 €
Résumé du projet Le CPIE Yonne & Nièvre propose, avec les éleveurs engagés dans la gestion durable de leurs haies, une journée dédiée aux valorisations et à la gestion durable des haies, mobilisant les retours d'expériences d'agriculteurs, exposant l'état des connaissances permis par le projet Resp'haies. Cette journée technique est dédiée aux élus, propriétaires et fermiers du bocage, ainsi qu'aux techniciens "eau", "biodiversité", "énergie", "agriculture" des
structures publiques et privées du territoire du CPIE... et sera ouverte à toute personne intéressée par la thématique.
ASSOCIATION CPIE Yonne & Nièvre
Objet de la demande Ateliers et conférences sur le thème de l'eau et du changement climatique
Budget 7 686 €
Montant sollicité 1 500 €
Avis de la commission 1 000 €
Résumé du projet Dans le cadre du Festival de la Pluie à Saint-Amand, le CPIE Yonne et Nièvre proposera des ateliers et conférences sur le thème de l'eau et du
changement climatique, apporte son expertise et participe à la
coordination de l’évènement.
Ciné débat - Conférence - Animation de terrain.
Le Festival de la Pluie 2023 à Saint-Amand-en-Puisaye attend 2000
visiteurs, pour explorer et répondre aux questions liées à la surabondance
ou à l'absence de pluie. Des experts, agriculteurs, scientifiques, et autres
spécialistes seront invités à participer à des débats, tables rondes et
colloques.
ASSOCIATION La Californie / pour la Fabrique de Territoire Puisaye-Forterre
Objet de la demande Création et construction de maquettes de revêtements et d’isolants en matériaux biosourcés locaux de Puisaye-Forterre
Budget 7 860 €
Montant sollicité 2 200 €
Avis de la commission 1 100 €
Résumé du projet Des premiers ateliers ont permis de mobiliser un groupe d’artisans autour des questions de matériaux locaux biosourcés et géo sourcés dans la construction/ rénovation.
Le projet vise à réaliser des échantillons et des maquettes à échelle 1 sur différents matériaux (terre, paille, tournesol, renouée, épeautre, etc. ) de juin à septembre 2023 et organiser plusieurs rencontres techniques et thématiques en octobre 2023, notamment lors des Journées Nationales de
l'Architecture (invitation d’experts / table ronde / exposition / visites de sites).
Les maquettes seront produites à partir de matériaux locaux, par des artisans locaux, et illustrés par des projets exemplaires locaux. Elles seront complétées par l'exposition Terra Fibra du Pavillon de l'Arsenal, permettant des éclairages généraux sur l'état des connaissances des matériaux biosourcés.
Le CAUE de l'Yonne est partenaire du projet. Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 19
ASSOCIATION Association des Amis des Écoles de Dracy - Villiers St Benoit
Objet de la demande Rénovation de la signalétique au Verger Conservatoire de Dracy
Budget 1 033 €
Montant sollicité 500 €
Avis de la commission 500 €
Résumé du projet Le Verger Conservatoire de Dracy comprend 60 pommiers de 40 variétés différentes, dont certaines anciennes ou très locales.
Le projet propose d'installer sous chaque pommier du verger un panneau
durable, afin que les visiteurs puissent accéder aux informations
principales (variété, âge, technique...). Le verger sert également de
support aux animations pédagogiques pour les élèves de l'école de Dracy-
Villiers et des ateliers pédagogiques annuels de taille et de greffe.
Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur ces demandes de subventions.
Le Président indique que le thème abordé par le CPIE Yonne et Nièvre, « Ateliers et conférences sur le thème de l'eau et du changement climatique », est un problème majeur du 21ème siècle. Il indique qu’au fur et à mesure des années, nous rencontrerons de plus en plus de difficultés liées à la préservaZon de l’eau. C’est un thème très récurrent.
Le Président esZme que ce n’est pas très heureux de diminuer une subvenZon surtout si c’est un premier essai qui pourrait réunir 2000 personnes sur 2 jours.
Le Président propose de donner l’intégralité de la demande de subvenZon soit 1 500 €.
M. Jean-Luc VANDAELE demande pourquoi la commission a statué sur 1 000 € et non sur 1 500 € ? M. Dominique MORISSET répond qu’il manquait des précisions sur le fesZval organisé.
M. Jean-Luc CHEVALIER, Maire de St Vérain, demande d’a\endre de voir ce que donne le 1er fesZval avant de donner l’intégralité de la subvenZon demandée. A voir si celui-ci rassemble 2000 personnes ou 200.
M. Dominique MORISSET répond que lors de la commission, sur 38 membres, seuls 5 étaient présents. Il est difficile de statuer efficacement dans ces condiZons.
Mme Sophie CHANTEMILLE, Maire de Beauvoir, demande si des éléments complémentaires ont été reçus depuis la commission ?
Le Président répond que l’intégralité des éléments est donnée dans le document de travail.
Aucune autre remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code Général des CollecZvités Territoriales,
- Considérant l’adopZon du règlement d’a\ribuZon des subvenZons aux acZons de transiZon écologique lors du Conseil Communautaire du 12 juin 2023,
- Considérant les crédits prévus au budget et les demandes de subvenZons reçues, - Vu l’avis favorable de la commission Environnement - Développement durable – Circuits de proximité
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’environnement, - Sur proposiZon du Président, Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 20
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Décide, à 49 voix pour, 1 contre et 11 abstenIons, l’aTribuIon d’une subvenIon au CPIE Yonne & Nièvre comme suit :
Ateliers et conférences sur le thème de l'eau et du changement climaZque = 1 500 €
- Décide, à l’unanimité (61 voix pour), l’aTribuIon des subvenIons comme suit :
CPIE Yonne & Nièvre
Rallye Bocager N°1 : "régénérer le bocage : comment faire ?" = 700 €
La Californie / pour la Fabrique de Territoire Puisaye-Forterre
CréaZon et construcZon de maque\es de revêtements et d’isolants en matériaux biosourcés locaux de Puisaye-Forterre = 1 100 €
AssociaIon des Amis des Écoles de Dracy - Villiers St Benoit
Rénovation de la signalétique au Verger Conservatoire de Dracy = 500 €
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécuIon de la présente
délibéraIon.
7) Patrimoine et Travaux
- Recours à une délégation de service public pour l’exploitation du centre aquatique intercommunal
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre fait actuellement construire un centre aquatique à Toucy dont la mise en service est prévue pour la fin de l’année 2024.
Ce mode de gestion retenu devra, en toute hypothèse, permettre :
l’accueil du public ;
le fonctionnement du complexe aquatique et la gestion du service public ; la vente des billets d’entrée et l’encaissement des recettes ;
la réalisation des prestations d’entretien et de maintenance ;
le développement commercial du complexe.
Pour ce qui relève de la future exploitation et la gestion du service public attaché au centre aquatique et après élaboration d’un rapport de présentation préparant le choix de gestion de l’équipement, la collectivité souhaite avoir recours à un contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’équipement.
Dans le cadre du futur contrat, le délégataire s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité du service public dans le respect notamment de l’égalité de traitement entre usagers.
D’une manière générale, le délégataire aura pour mission :
- d’accueillir les usagers, garantir leur sécurité ;
- de souscrire les contrats nécessaires à la bonne exploitation et gestion du futur équipement ; - de procéder au recrutement du personnel nécessaire ; Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 21
- de procéder à la vente des tickets d’entrée, abonnements et autres titres d’accès au futur équipement,
- d’assurer l’animation et l’exploitation du futur équipement, dans tous ses aspects ; - d’assurer la gestion administrative, technique et financière du service ;
- d’assurer l’entretien et la maintenance de l’ouvrage, dans des limites de prestations à préciser
Les prestations confiées au délégataire seront détaillées et encadrées par le contrat. La convention prendra effet à sa signature et sa notification entre les parties et aura une durée contractuelle de 5 ans.
Le dossier de consultation sera élaboré avec le conseil des AMO pour les aspects juridiques du futur contrat, d’un AMO spécialisé en fiscalité pour les équipements aquatiques, et, un AMO spécialisé en centres aquatiques pour l’aspect gestion technique et maintenance des équipements recrutés à cet effet.
Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur le recours à une DSP pour l’exploitation du centre aquatique intercommunal en ayant recours à une délégation de service public (DSP) et de lancer la consultation idoine.
Le Président informe l’assemblée que les travaux avancent et il s’agit aujourd’hui de savoir comment gérer ce centre aquatique. Il y a deux hypothèses : soit en régie avec conservation de la maitrise et des obligations vis-à-vis du personnel, soit en délégation de service public ce qui est le cas pour la majorité des centres aquatiques car c’est une gestion complexe qui nécessite d’avoir des professionnels.
« Ce qui est proposé ce soir est la Délégation de service public sachant que nous pourrons inclure dans le cahier des charges la proposition d’un déficit maximum de 600 000 euros et la DSP devra répondre à un certain nombre d’obligations inclues dans le contrat, élaboré avec l’AMO. »
M. Benoit PERRIER, Maire de Fontenoy, demande s’il y aura une commission de contrôle pour cette DSP ?
Le Président répond que oui, une commission de contrôle avec des gens compétents qui apporteront un contrôle permanent.
M. Gilles DEMERSSEMAN, conseiller communautaire de Toucy et Conseiller Régional, pour faire suite aux propos du Président concernant la clause du déficit maximum, indique qu’il faudra être vigilent sur le cahier des charges quant aux tarifs qui devront permettre de respecter cet engagement financier au-delà duquel la CCPF ne pourrait pas aller, mais également de préserver l’accessibilité aux familles du territoire car un tarif trop élevé serait contreproductif et ferait baisser la fréquentation et par-là même, baisser les recettes.
Le Président répond que cette question sera abordée avec l’AMO, il sera question de voir si les habitants du territoire pourraient bénéficier d’un tarif préférentiel par rapport aux personnes en dehors de la CCPF, ce qui paraitrait normal. Ensuite, ne pas oublier l’un des objectifs de ce centre aquatique qui est de permettre aux jeunes du territoire d’apprendre à nager. Par conséquent, il ne faut pas pénaliser cette jeunesse avec des tarifs trop élevés.
Aucune autre remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu la troisième partie du code de la commande publique relative aux contrats de concession ; Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 22
- Vu les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
- Vu la saisine du comité technique ;
- Vu le rapport de présentation de la délégation de service publique contenant notamment les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire conformément à l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales ;
- Vu l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de recours à un contrat de délégation de service ; - Considérant le rapport annexé qui expose les motifs justifiant que le recours à un contrat de délégation de service public se présente comme le mode de gestion le plus adapté pour l’exploitation, l’entretien et la maintenance du centre aquatique intercommunal ;
- Considérant que la procédure de passation du contrat de délégation de service public devra être conduite conformément aux articles L0 3000-1 et suivants et R. 3111-1 du code de la commande publique relatifs aux contrats de concession, ainsi qu’aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux contrats de délégation de service public ;
- Considérant l’avis favorable du comité technique,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge du patrimoine et des travaux, - Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Approuve le rapport de présentation sur le principe de la délégation de service public pour l’exploitation du centre aquatique annexé,
- Approuve le principe d’avoir recours à un contrat de délégation de service public pour l’exploitation, l’entretien et la maintenance du centre aquatique intercommunal ; - Autorise le Président à mettre en œuvre la procédure de publicité préalable et de mise en concurrence pour choisir un délégataire ;
- Autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
Le Président donne la parole à M. Philippe VIGOOUROUX, Vice-Président en charge du patrimoine et des travaux.
- Attribution du marché pour la rénovation d’un bâtiment public pour l’aménagement d’un siège communautaire à Saint Fargeau
La Communauté de communes a décidé de rénover l’ancien bâtiment de la mairie de Saint-Fargeau pour y installer son siège communautaire. Pour ce faire, la collectivité procède actuellement au choix des entreprises qui auront pour mission de réaliser les travaux de cet équipement.
En application des articles L2124-2 et R2124-2,1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique, une consultation a été lancée sur le site « ternum ».
La date limite de remise des offres était fixée au 29 juin 2023 à 12h00.
Suite à l’ouverture des plis, vingt-sept (27) offres ont été reçues dans les délais impartis et les plis ont été ouverts. Sur les 27 offres, 1 est déclarée irrecevable.
La commission d’appel d’offres se réunie le 07 juillet 2023, à 9h30, pour procéder à la phase d’attribution des lots. Il est proposé au conseil communautaire de procéder à l’attribution des lots du marché de rénovation d’un bâtiment public pour l’aménagement d’un siège communautaire. Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 23
Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
-Vu le code de la commande publique ;
-Vu la délibération n°058/2023 du 24 avril 2023 portant lancement de la consultation pour le marché de travaux de rénovation d’un bâtiment public pour l’aménagement du siège communautaire ; -Considérant la validation de la phase PRO du marché rendue par le maitre d’œuvre pour un montant estimatif de 3.025.971,00 € HT ;
- Considérant la consultation d’entreprises lancée sur le site « Ternum », le 29 mai 2023 ; - Considérant la date limite de remise des offres étant fixée au 29 juin 2023 à 12h00. - Considérant la commission d’appel d’offre réunie le 07 juillet 2023, à 9h30, pour procéder à l’attribution des lots ;
- Considérant que vingt-sept (27) offres ont été reçues dans les délais impartis. - Considérant l’avis favorable de la commission d’appels d’offres en date du 07 juillet 2023 pour retenir la sélection des entreprises présentée ci-dessous :
- Après avoir entendu l’exposé du vice-président en charge du patrimoine et des travaux, - Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 60 voix pour et 1 contre : - Attribue les marchés de rénovation d’un bâtiment public pour l’aménagement d’un siège communautaire à Saint-Fargeau aux prestataires désignés attributaires comme suit :
N° Lot Designation Entreprise pressentie
Montant HT de l’offre de
l'entreprise pressentie
1 VRD ETPB 39.458,50 € HT
2 GROS OEUVRE MICHEL SAS 439.763,50 € HT
3 CHARPENTE SARL MICHEL DRU 499.998,00 € HT
4 COUVERTURE - ZINGUERIE SARL MICHEL DRU 224.749,80 € HT
5 MENUISERIES EXTERIEURES -
SERRURERIE
ASSELINEAU 123.972,88 € HT
6 MENUISERIES INTERIEURES ASSELINEAU 274.258,44 € HT
7 CLOISONS – DOUBLAGES WE SOL’D 272.378,07 € HT
8 FAUX PLAFONDS WE SOL’D 91.901,31 € HT
9 CARRELAGES - FAIENCES FAGES 58.052,00 € HT
10 PEINTURE & SOLS SOUPLES DELAGNEAU 125.556,22 € HT
11 ASCENSEUR TK ELEVATOR 29.300,00 € HT
12 CHAUFFAGE – VENTILATION &
PLOMBERIE - SANITAIRES
U.T.B 299.025,02 € HT
13 ELECTRICITE BEI 137.699,97 € HT
14 MOBILIER & AGENCEMENT INFRUCTUEUX (absence
d’offre)
-
TOTAL 2.616.113,71 € HT
- Autorise le Président à signer les marchés ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier. Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 24
8) Mobilité
Le Président donne la parole à M. Jean-Luc SALAMOLARD, Vice-Président en charge de la mobilité.
- Validation du Plan d’action du Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de communes
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre a initié en septembre 2020 une démarche volontaire de réalisation d’un Plan de Mobilité Rurale. L’année 2021 a été consacrée à la réalisation du diagnostic et à la formalisation des enjeux. Dans le même temps, la CCPF s’est saisie de la compétence d’organisation de la mobilité et est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis le 1er juillet 2021. Elle a alors fait le choix de s’inscrire dans une démarche d’élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié (PMS), outil créé par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), conçu pour les villes moyennes et les territoires ruraux.
A l’automne 2022, 4 ateliers thématiques (modes actifs, covoiturage/autopartage, intermodalité, transports collectifs) réunissant élus, techniciens, partenaires institutionnels et associatifs ont permis de construire le plan d’action sur la base des enjeux de mobilité durable et territoriaux préalablement identifiés. A l’issue des ateliers une phase de synthèse et d’arbitrage avec les élus a été menée afin d’acter le plan d’action du PMS.
Composé de 18 actions organisées en 4 axes thématiques le PMS constitue un document de planification pour décliner de manière opérationnelle la stratégie de mobilité de la Communauté de communes. Les actions sont classées en 3 niveaux : prioritaires (actions 1,13,16 et 18), structurantes (actions 2,3,9,12,14,15 et 17) et complémentaires (actions 4,5,6,7,8,10 et 11).
Les 4 actions prioritaires ont permis de définir le budget 2023 de la CCPF en matière de mobilité.
Les 4 axes thématiques d’intervention et les actions correspondantes sont les suivants :
Axe 1 - Développer l’usage des modes actifs
• Action 1 : Réaliser un Schéma Directeur des Aménagements Cyclables à l’échelle de la CCPF
• Action 2 : Développer une communication physique sur le terrain pour favoriser le recours aux modes actifs dans les polarités
• Action 3 : Elaboration d’un guide pratique de l’élu (aménager sa commune en faveur des piétons et vélos)
• Action 4 : Mise en place d’un service de location moyenne et longue durée de Vélo à Assistance Electrique (VAE) auprès des habitants
• Action 5 : Inciter à rouler à vélo et apprendre à « rouler à vélo » en toute autonomie et sécurité (scolaires et grand public)
• Action 6 : Mise en place d’un atelier de réparation vélo mobile (véhicule itinérant) sur le territoire de la CCPF
• Action 7 : Lancer une étude ou un Appel à projets afin d’expérimenter une solution de rail cyclotouristique continu tout en permettant la circulation de vélos et de véhicules intermédiaires
• Action 8 : Aide à l’achat de Vélos à assistance électrique pour les habitants de la CCPF Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 25
Axe 2 - Développement de l’intermodalité
• Action 9 : Développer un système d’information/guide de l’offre globale des mobilités sur le territoire
• Action 10 : Développer un stationnement vélo adapté aux besoins à l’échelle de la CCPF
• Action 11 : Lancer une expérimentation de véhicules en autopartage sur les pôles d’intermodalité
• Action 12 : Développer des pôles locaux d’intermodalité pour connecter les différentes offres de mobilité
Axe 3 - Développer les transports collectifs
• Action 13 : Co-construction avec la Région Bourgogne-Franche-Comté d’un écosystème de transports collectifs adapté aux besoins du territoire
Axe 4 - Développer des solutions de transports alternatives et encourager la mutualisation • Action 14 : Développer un système de transport solidaire basé sur des chauffeurs bénévoles
• Action 15 : Développer la location solidaire (VAE, Scooters, Véhicules légers) • Action 16 : Développer une ligne de covoiturage organisée sur l’axe principal (RD 965) Saint-Fargeau <> Toucy-Auxerre
• Action 17 : Promotion et animation du covoiturage (sensibilisation des salariés et employeurs)
• Action 18 : Valorisation du report modal pour la mobilité du quotidien (covoiturage, vélo, transports en commun, marche)
Le plan d’action du PMS a été présenté en comité de pilotage élargi (commission Environnement, commission Habitat/Urbanisme/Mobilité/ADS et partenaires institutionnels) le 17 mai 2023 et en conférence des Maires le 6 juillet 2023.
Pour les années à venir ce plan d’action servira de ligne directrice dans le cadre de la construction budgétaire de la CCPF sur le volet mobilité.
Il est proposé au conseil communautaire de valider le plan d’action du Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de communes.
En restant dans le thème de la mobilité, le Président informe l’assemblée qu’il a rencontré dans la journée Mme Maryline Martin sur le site de Guédelon, en présence de Nicolas Soret, Odile Maltoff et Mahfoud Aomar notamment. « Il en ressort qu’il existe des lignes de transports mais ce n’est pas l’apanage pour notre territoire. Il est convenu avec Maryline Martin, prête à mettre des fonds, d’investir dans des moyens de mobilité. Il est prévu de se revoir en septembre pour discuter des mobilités exogènes pour relier Cosnes/Briare à notre territoire.
Pour ce qui est des mobilités endogènes, il faut absolument faire un système qui puisse être compatible avec la demande et permettre à toute personne dépourvue de voiture pour différentes raisons, d’avoir des modalités de transport, se tourner vers des solutions alternatives comme Réseau Pouce, applications de mobilité…
Il faut réfléchir à des moyens qui permettront à tous d’avoir accès à la mobilité et de rendre le monde rural plus attractif. »
Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote. Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 26
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
- Vu la prise de compétence mobilité de la Communauté de communes, devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis le 1er juillet 2021,
- Vu l’avis favorable du comité de pilotage élargi en date du 17 mai 2023
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de la mobilité,
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (60 voix pour et 1 abstention) : - Décide de valider le plan d’action du Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de communes annexé.
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9) Gestion des déchets
Le Président donne la parole à M. Jean-Luc SALAMOLARD, Vice-Président en charge gestion des déchets.
- Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offre ad’hoc dans le cadre des groupements de commandes
Dans le cadre de la consultation devant aboutir à la désignation d'un prestataire pour la réalisation de l'étude technico-économique concernant l’UVE (Unité de Valorisation Energétique – traitement des déchets par incinération) de Sens, il est prévu la réunion d'une Commission d'Appel d'Offres ad’hoc regroupant tous les partenaires. A l’issue de cette commission le prestataire qui réalisera l’étude sera retenu. Cette commission est prévue pour septembre.
Selon l'article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il apparaît que les élus siégeant à cette CAO ad’hoc doivent être désignés par délibération du Conseil communautaire. Ils sont choisis au sein des élus siégeant à la CAO de la collectivité.
M. Jean-Luc Salamolard et M. Dominique Charpentier ne prennent pas part au vote.
Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.1414-3 et l’article L.1414-5 ; - Vu le Code de la Commande publique ;
- Considérant l’adhésion au groupement de commande pour le lancement de la consultation devant aboutir à la désignation d’un prestataire pour la réalisation d’une étude technico-économique concernant l’Unité de Valorisation Energétique (UVE) de Sens ;
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-président en charge de la gestion des déchets, - Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Désigne les membres de la Commission d’Appel d’Offre ad’hoc pour la gestion des déchets, les travaux, services et fournitures courantes comme suit :
Titulaire : M. Jean-Luc SALAMOLARD Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 27
Suppléant : M. Dominique CHARPENTIER
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10) Programme LEADER 2023-2027
Le Président donne la parole à M. Alain DROUHIN, Vice-Président en charge de la contractualisation.
- Signature du projet de la convention du programme LEADER 2023-2027
Le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté souhaite accompagner le développement des territoires à travers plusieurs dispositifs de financement européens. Dans ce cadre, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre avait candidaté au programme LEADER (FEADER) dont elle est lauréate pour la période 2023-2027. La dotation pour ce nouveau programme s’élève à 1 356 618€ pour le territoire de la Puisaye Forterre sur les 5 années à venir.
Pour rappel, le LEADER, Liaisons entre Actions de Développement pour l’Economie Rurale, est un dispositif européen qui permet d’accompagner financièrement des projets publics et privés à travers une gouvernance locale appelée Groupe d’Action Locale (GAL).
Le programme LEADER est défini par des fiches actions, un règlement d’intervention et une grille de sélections, qui encadreront l’éligibilité des projets.
La CCPF soutiendra des projets spécifiques adaptés au territoire et aux changements climatiques. Elle souhaite notamment valoriser les ressources locales du territoire pour construire un programme alimentaire territorial solide et pérenne. Encourager la créativité du territoire pour faire émerger des projets durables et résilients répondant aux enjeux environnementaux et économiques actuels et futurs.
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre mettra également l'accent sur le secteur du tourisme afin de proposer une offre touristique dynamique, résiliente et durable. Nous souhaitons également soutenir, accompagner et valoriser les métiers d'arts, l'offre culturelle et sportive, ainsi que l'offre commerciale de proximité.
Les fiches actions qui encadrent le programme sur le territoire sont :
- Réussir la transition écologique et adapter le territoire face au réchauffement climatique. - Valoriser les ressources locales
- Soutenir l’émergence des projets
- Promouvoir le territoire
- Valoriser les métiers d'arts, soutenir la culture et encourager le sport
- Soutenir le commerce en milieu rural
La présente convention a pour objet de préciser :
- La stratégie de Développement Local, Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale ou LEADER, comprenant son descriptif, le territoire éligible retenu, le plan d’action décliné en fiches- actions et le plan financier correspondant
- Les conditions de la subdélégation des tâches de l’organisme payeur définies par l’Autorité de gestion régionale Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 28
- Les obligations respectives des différentes parties précisant les dispositions et la répartition des tâches de fonctionnement, de gestion, de contrôle et de suivi
Le projet de convention est en annexe, la version définitive sera à signer en août pour un retour aux services de la Région avant le 31 août 2023.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser Le Président à signer la convention et tout autre document relatif à la mise en œuvre du programme LEADER.
Valider la sélection du GAL par la Région Bourgogne-Franche-Comté, qui conduit la Communauté de communes de Puisaye-Forterre à être structure porteuse du GAL.
Valider le modèle de convention entre la Région et la Communauté de communes de Puisaye-Forterre relative à la mise en œuvre du Développement local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027.
Valider le fait que le Président de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre est de droit Président du GAL.
Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive n° 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
- Vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 ;
- Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ; - Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ; - Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 78 ;
- Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt ; - Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 2018 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; - Vu l’ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation ayant débuté en 2023 ; - Vu le Plan Stratégique National (PSN) de la PAC 2023-2027 approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022 ;
- Vu la délibération du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 21 octobre 2022 et le courrier en date du 25 novembre 2022 demandant l’Autorité de gestion régionale du FEADER pour la période de programmation ayant débuté en 2023 ; Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 29
- Vu le courrier du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 23 décembre 2022 validant la demande de la Région Bourgogne-Franche-Comté d’exercer la qualité d’autorité de gestion régionale du Plan Stratégique National de la Politique Agricole Commune ; - Vu la convention de délégation de tâches en date du 16 décembre 2022 de l’organisme payeur au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de la mise en œuvre des interventions du FEADER Hors Système intégré de gestion et de contrôle (HSIGC) régionalisées du Plan Stratégique National ;
- Vu la délibération 21AP.89 de l’Assemblée plénière du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date du 2 juillet 2021 donnant délégation de pouvoir à la Présidente du conseil régional en matière de gestion des fonds européens ;
- Vu le « volet régionalisé du plan stratégique national en Bourgogne-Franche-Comté » ; - Vu la délibération de la présidente du conseil régional en date du 26 janvier 2023 portant décision de la sélection du GAL ;
- Vu la délibération du conseil régional n° 23CP.411 en date du 26 mai 2023, transmise au préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté le jeudi 1 juin.
- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, - Vu la délibération n°032/2022 de la CCPF portant sur le soutien préparatoire aux stratégies locales de développement en vue de la future programmation LEADER 2023-2027, - Vu à la délibération n°132/2022 de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre portant sur la candidature au programme LEADER 2023-2027 ;
- Considérant le modèle de convention ;
- Considérant que la date butoir pour signer le modèle de convention au programme LEADER 2023- 2027 établit avant le 31 août 2023 ;
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge du programme LEADER, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Valide la sélection du GAL par la Région Bourgogne-Franche-Comté, qui conduit la Communauté de communes de Puisaye-Forterre à être structure porteuse du GAL.
- Valide le modèle de convention entre la Région et la Communauté de communes de Puisaye- Forterre relative à la mise en œuvre du Développement local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027.
- Valide le fait que le Président de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre est de droit Président du GAL.
- Autorise Le Président de la structure porteuse à signer la convention et tout autre document relatif à la mise en œuvre du programme LEADER.
- Autorise Le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 30
11) Ressources humaines
Le Président donne la parole à M. Jean-Marc GIROUX, Vice-Président en charge des ressources humaines.
- Organisation d’une formation groupée pour le renouvellement du certificat individuel utilisateur des produits phytosanitaires
Le certificat individuel de produits phytosanitaires dit « Certiphyto » est obligatoire pour appliquer et acheter des produits phytosanitaires. Ce certificat est valable 5 ans. En 2018, une délibération avait été prise par la CCPF afin d’assurer le renouvellement de ces attestations pour les agents communaux intéressés. Pour 2023, la Communauté de communes se chargera de payer en totalité la proposition financière de Fredon de 1400.00€ pour 15 agents maximum et refactura au prorata du nombre de participants à chaque commune qui aura envoyé un agent. Une première session sera ouverte aux 15 premiers inscrits et dans l’éventualité d’un besoin plus important, une deuxième session pourra être organisée. Il est proposé de délibérer sur le renouvellement de ce dispositif en 2023.
Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Considérant le plan « Ecophyto », obligeant toute personne qui manipule, applique, conseille ou met en vente des produits phytosanitaires de posséder un Certiphyto spécifique à son activité, - Considérant que les agents communaux du territoire ont réalisé une formation permettant d’obtenir le certificat individuel obligatoire « utilisateur des produits phytosanitaires » catégorie « Appliquer en collectivité territoriale » en 2014 / 2015,
- Considérant que ces certificats individuels sont valables 5 ans pour continuer d’employer et d’acheter des produits phytosanitaires, les détenteurs du certiphyto doivent procéder au renouvellement de leur certificat avant la date de fin de validité,
- Considérant la sollicitation de plusieurs communes pour organiser une formation groupée pour le renouvellement du certiphyto de leurs agents,
- Considérant qu’une session de renouvellement du certificat s’était déroulée en 2018, - Vu le devis du 02 juin 2023 de FREDON Bourgogne Franche-Comté,
- Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines consultée le 21 juin 2023, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, - Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Décide d’organiser une formation groupée à destination des agents communautaires et des agents communaux des communes membres, préparant au renouvellement du Certificat individuel Utilisation des produits phytosanitaires dans la catégorie « Décideur en Entreprise non Soumise à agrément » (anciennement applicateur en collectivités territoriales).
- Dit que le montant d’une session de formation de 1 400 € net de taxes sera pris en charge par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et fera l’objet d’une répartition entre chaque commune au prorata du nombre de participants,
- Dit que si nécessaire, une deuxième session d’un montant de 1 400 € net de taxes pourra être organisée dans les mêmes conditions que la première,
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023,
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 31
- Création d’un poste afin d’assurer les missions d’Animateur/rice sur le Centre de Loisirs Forterre.
Compte tenu du futur congé maternité de la Directrice et de la vacance d’emploi d’adjoint de direction sur la structure, il est prévu de positionner un animateur déjà en poste et en formation BAFD sur des missions allégées de direction (en attendant le recrutement sur le poste d’adjoint de direction). Le respect des taux d’encadrements en vigueur rend nécessaire l’ouverture d’un poste d’animateur en accroissement temporaire d’activité afin de pallier au manque d’effectif créé par cette réorganisation transitoire. Il est proposé de délibérer sur cette création d’emploi temporaire.
Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
-Vu le Code général des collectivités territoriales,
-Vu le Code général de la fonction publique et son article L332-23 1° relatif aux accroissements temporaire d’activité.
-Considérant qu’il convient de créer un poste à temps complet d’Animateur/rice en accroissement temporaire d’activité dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux. - Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines consultée le 21 juin 2023, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, - Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Valide l’ouverture d’un poste en accroissement temporaire d’activité d’Animateur/rice à 35/35ème, pour assurer les fonctions évoquées précédemment.
- Dit que cet emploi est ouvert conformément à l’article L332-23 1° du Code général de la fonction publique.
- Précise que le niveau de recrutement est fixé sur la base de la grille indiciaire du corps des adjoints d’animation territoriaux.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023 annexe,
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
12) Point sur les dossiers en cours
M. Jean-Marc GIROUX informe l’assemblée des dépenses de personnel à compter du 3 juillet 2023 :
- Budget général = 47,42 %
- Budget centres de loisirs = 41,18 %
- Budget crèches = 57,03 % (remplacements de personnels très fréquents)
- Budget EMDTPF = 62.44 % (intégralité des dépenses au SMEA est versée ce qui explique le taux élevé de consommation)
- Budget gestion des déchets = 41,34 %
Conformément aux annonces budgétaires du Gouvernement, l’Etat a revalorisé un certain nombre de catégories d’emplois ce qui représente une dépense supplémentaire de 37 120 euros pour 2023 et de 56 330 euros pour 2024. Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 32
M. Patrick BUTTNER, Vice-Président en charge de la Santé, informe l’assemblée qu’une dentiste arrivera en septembre à la maison de santé de Charny.
L’opération banderoles annonçant la recherche de dentistes et de médecins a porté ses fruits car depuis l’installation une diététicienne/nutritionniste, 2 psychologues et un cardiologue à la retraite ont contacté la CCPF.
Il remercie l’Yonne Républicaine et le Journal de Gien, ainsi que France Bleu Auxerre, FR3 Bourgogne d’avoir diffusé l’information. Cette information sera relayée par la presse nationale via l’AMF et l’Association des Maires ruraux. Il remercie également les Maires qui ont accepté de voir apposé les banderoles aux abords de leur commune.
Le Président indique que des professionnels de santé sont intéressés pour venir sur notre territoire à condition que du matériel soit sur place et soit fonctionnel, comme le cabinet dentaire sur St Fargeau.
13) Questions diverses
M. Jean-Luc CHEVALIER, Maire de St Vérain, demande où en est le PLUI de Portes de Puisaye. Le constat est que le cabinet « fait n’importe quoi ». On paie des cabinets qui ne servent à rien, on les rencontre dans des salles mais ils ne vont pas sur le terrain. Il faut dénoncer le contrat, on perd du temps.
Le Président répond qu’il faut attendre qu’ils rendent leur rapport pour éviter d’avoir à refaire toute la procédure.
M. Jean-Luc CHEVALIER demande ensuite, concernant les dossiers de permis de construire retournés parfois jusqu’à 7 fois entre la commune et le service ADS, est-il possible d’éviter les majorations ? M. Jean-Luc SALAMOLARD, Vice-Président en charge du service urbanisme et ADS, répond qu’en effet, quand les dossiers ne sont pas complets, ils sont retournés à la commune et à sa charge. Le Président répond que cela sera regardé au sein du service.
Le Président informe ensuite l’assemblée, concernant la loi ZAN, qu’il n’y aura plus un centimètre carré constructible pour les communes n’ayant pas de PLU.
Le Président informe l’assemblée que le prochain conseil communautaire aura lieu le 18 septembre
2023.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h10.