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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté n° 204 du 31 janvier 2024 portant attribution d'un crédit de 12 788 884.61€ au titre de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la cann
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté n° 204 du 31 janvier 2024 portant attribution d'un crédit de 12 788 884.61€ au titre de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la cann)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Ruralité,
EM Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt DES REGION Service Économie Agricole et Filières
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N ° 204 du 31 janvier 2024
Portant attribution d'un crédit de 12 788 884,61 €
au titre de l’aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre
Campagne sucrière 2023 - 2024
(Surcoûts - Paiement 1)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modali- tés d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux contrôles, aux notifications et aux rapports an- nuels ainsi qu'aux modifications des programmes POSE! ;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne sa période d'application et les autres adaptations à y apporter;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la communication de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour tenir compte de l'effet de la pandémie de COVID-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5543 final du 29 juillet 2022 autorisant l'aide d'État SA 103375 - Aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts de production agricole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.313-1 et D.313-15 ;
Vu le décret n°2023-42 du 30 janvier 2023 paru au JORF n°0026 du 31 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Marti- nique et de La Réunion;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 paru au JORF N° 25 du 31 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l’aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre pour la campagne 2023 à La Réunion et 2024 en Guadeloupe et en Martinique ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Arrête
Article 1°
Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le budget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MASA (Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire) - exercice 2023, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre représentant un montant global de :
Douze millions sept cent quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-quatre euros et soixante et un centimes (12 788 884,61 €);
Article 2
L'aide de l'État est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditions d'attribution de l’aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre fixées dans le décret ministériel n°2023-42 du 30 janvier 2023 et dans l'arrêté ministériel du 26 janvier 2024 paru au JORF N° 25 du 31 janvier 2024:
Article 3
La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Jérôme FILIPPINI
2/3 Eu PRÉFET de l’agriculture et de la forêt DE LA RÉGION : à È de
RÉUNION Service Economie Agricole et Filières
Liberté
Égalité
Fraternité
CAMPAGNE SUCRIERE 2023-2024
AIDE VISANT À COMPENSER LES SURCOUTS DE PRODUCTION AGRICOLE DE CANNE A SUCRE
PAIEMENT
RECAPITULATIF
NOMBRE DE LISTÉ MONTANT (en €) BENEFICIAIRES
Liste de traitement 12 788 884,61 € 2227 informatique
Le présent état est arrêté à la somme Douze millions sept cent quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-quatre euros et soixante et un centimes (12 788 884,61 €).
Saint Denis, le 31/01/2024