Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté 2498 portant attribution d'un crédit de 3 226.77 € au titre de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la productio

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté 2498 portant attr

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°161 portant att

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°161 portant att

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°1034 du 08 juil

Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté n° 204 du 31 janv

Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté n° 204 du 31 janv

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°133 du 4 févrie

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°1143 portant at

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°1003 du 12 juin

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°1034 du 08 juil

Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté 2498 portant attribution d'un crédit de 3 226.77 € au titre de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la productio Document publié le Jeudi 20 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté 2498 portant attribution d'un crédit de 3 226.77 € au titre de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la productio)Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Agriculture et alimentation, ŒE k | Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l’agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 16/11/2023

ARRÊTÉ N° 2498

Portant attribution d'un crédit de 3 226,77 €

au titre de l’aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre

Campagne sucrière 2022 - 2023

(Recours_Silotia)

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Vu le règlement (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux contrôles, aux notifications et aux rapports annuels ainsi qu'aux modifications des programmes POSEI ;

Vu le règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne sa période d'application et les autres adaptations à y apporter;

Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour tenir compte de l'effet de la pandémie de COVID-19;

Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5543 final du 29 juillet 2022 autorisant l’aide d'Etat SA 103375 - Aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts de production agricole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.313-1 et D.313-15 ;

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99

Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr- site : www.reunion.gouv.frVu le décret n°2023-42 du 30 janvier 2023 paru au JORF n°0026 du 31 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 paru au JORF n°0027 du 1° février 2023 relatif aux modalités de versement de l’aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre;

Vu l'arrêté n° 269 du 1°' février 2023 portant délégation de signature de M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,

Arrête

ARTICLE 1°

Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le budget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MAA (Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) - exercice 2023, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de l’aide à la production aux producteurs de canne à sucre représentant un montant global de:

TROIS MILLE DEUX CENT VINGT SIX EUROS ET SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES (3 226,77 €);

ARTICLE 2.

L'aide de l'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditions d'attribution de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre fixées dans le décret ministériel n°2023-42 du 30 janvier 2023 et dans l'arrêté ministériel du 31 janvier 2023 paru au JORF n°0027 du 1° février 2023.

ARTICLE 3.

La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Pour le Préfet et par délégation

: le Directeur de/l'Alimentation,

‘3 l'Agricultufe dléo ront

nomle Agricole

se

Dichard FEUILLADE

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99

Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr