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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 11 30 Recueil actes administratifs novembre 2016
Document publié le Jeudi 1 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 11 30 Recueil actes administratifs novembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2016-11006
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2016-11-12-001 - DECISION N°2016-DG-DS-0011 modifiant la décision N°
2016-DG-DS-0008 du 1er septembre 2016, portant nomination de l’équipe de direction de
l’agence régionale de sante centre-val de Loire (1 page) Page 7
Direction départementale de la cohésion sociale
37-2016-11-16-001 - 161115 arrêté schéma (2 pages) Page 9
37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé (38 pages) Page 12
37-2016-11-15-001 - arrêté fixant le cahier des charges définissant les règles de procédure
que les organismes de domiciliation doivent mettre en place pour recevoir l’agrément
préfectoral (2 pages) Page 51
37-2016-10-21-006 - arrêté portant agrément pour l’exercice a titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de l’Indre-et-Loire.
(2 pages) Page 54
37-2016-11-16-003 - RenewModif 16 11 2016 FICOSIL RAA (4 pages) Page 57
Direction départementale des territoires
37-2016-11-23-001 - Délégation de signature 2017 - ANRU (2 pages) Page 62
37-2016-11-03-006 - KM_C224e_FLUVIALE-20161107123623 (4 pages) Page 65
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques
37-2016-11-07-001 - Arrêté n° 2016-37-FD1 portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un fonds de dotation (1 page) Page 70
37-2016-11-09-001 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 2013-37-068 dans le
domaine funéraire de la S.A.S. AMBULANCES DES SENTIERS, siégeant aux Sentiers à
NOUANS-LES-FONTAINES (37460) (1 page) Page 72
37-2016-10-24-005 - ARRETE portant agrément de M. Didier SIMODE, médecin
généraliste, chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire (1 page) Page 74
37-2016-11-02-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
dénommée POMPES FUNEBRES POTTIER (S.A.S.), sise au 27 rue des Ees à LOCHES
(37600) (2 pages) Page 76
37-2016-11-02-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de l'entreprise dénommée POMPES FUNEBRES POTTIER
(S.A.S.), situé aux Sentiers à NOUANS-LES-FONTAINES (37460) - siège social et
établissement principal sis au 27 rue des Ees à LOCHES (37600) (2 pages) Page 79
37-2016-11-21-002 - ARRETE portant institution d'une régie de recettes d’Etat auprès de
la police municipale de la commune de Sainte Maure de Touraine (1 page) Page 82
37-2016-11-22-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 13 février 2015 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de
la S.A. OGF, situé au 23 rue du Commerce à CHINON (37500) - siège social : 31 rue de
Cambrai - 75019 PARIS. (2 pages) Page 84
2 37-2016-10-12-001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de
la police municipale de DESCARTES (1 page) Page 87
37-2016-11-21-001 - ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès
de la police municipale de SAINTE MAURE DE TOURAINE (1 page) Page 89
37-2016-11-22-001 - Arrêté préfectoral n° 2016-37-FD2 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds de dotation (1 page) Page 91
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2016-11-22-002 - Arrêté d'enregistrement n° 20415 autorisant la S.A.S. GODAVIE à
augmenter l'effectif de son élevage avicole situé au lieu-dit «La Godetterie» à La
Celle-Guenand (2 pages) Page 93
37-2016-11-07-018 - Arrêté DIDD-BPEF-2016 n°513 Commission locale de l'eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion -
modification de la composition (2 pages) Page 96
37-2016-10-27-001 - Arrêté portant agrément de la société MEGA PNEUS SARL pour le
ramassage de déchets de pneumatiques dans le département de l' Indre pour une durée de
quatre ans (3 pages) Page 99
37-2016-11-07-006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain
privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3
voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Noyant-de-Touraine
(3 pages) Page 103
37-2016-11-07-011 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain
privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3
voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Maillé (3 pages) Page 107
37-2016-11-07-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain
privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3
voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Monts (4 pages) Page 111
37-2016-11-07-013 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain
privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3
voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Nouâtre (3 pages) Page 116
37-2016-11-07-015 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain
privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3
voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Ports-sur-Vienne (3
pages) Page 120
37-2016-11-07-009 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain
privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3
voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Pouzay (3 pages) Page 124
3 37-2016-11-07-017 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain
privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3
voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Pussigny (3 pages) Page 128
37-2016-11-07-014 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain
privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3
voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Saint-Epain (3 pages) Page 132
37-2016-11-07-016 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain
privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3
voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers, sur la commune de
Sainte-Maure-de-Touraine (3 pages) Page 136
37-2016-11-07-010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain
privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3
voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Sorigny (3 pages) Page 140
37-2016-11-07-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain
privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3
voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Veigné (4 pages) Page 144
37-2016-11-07-012 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain
privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3
voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Villeperdue (3 pages) Page 149
37-2016-11-07-007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain
privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3
voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers, sur la commune d’Antogny-le-Tillac (3
pages) Page 153
37-2016-11-02-001 - Arrêté portant création des périmètres de protection modifiés autour
de l’église paroissiale Saint-Paterne, du château d’Hodebert et du château de la Roche
Racan sur le territoire de la commune de Saint-Paterne-Racan (2 pages) Page 157
37-2016-11-02-002 - Arrêté portant création des périmètres de protection modifiés autour
de l’église Saint-Martin et de l’ancien prieuré bénédictin sur le territoire de la commune de
Chanceaux-sur-Choisille (2 pages) Page 160
37-2016-11-03-007 - Arrêté préfectoral 16.E.09 portant déclaration d'intérêt général et
autorisant les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la
Bresme (4 pages) Page 163
37-2016-11-04-002 - ARRÊTÉ préfectoral 16.E.10 déclarant d’utilité publique les travaux
de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage F3 «La Gare» sur la
commune de l’Ile Bouchard et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée dans cet ouvrage en
vue de la consommation humaine par la commune de l’Ile Bouchard (5 pages) Page 168
4 37-2016-11-04-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 16.E.10-1 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l’eau distribuée à partir du
forage F3 de «La Gare» à l’Ile Bouchard. (3 pages) Page 174
37-2016-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) (2 pages) Page 178
37-2016-10-13-005 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes
Chinon Vienne et Loire (2 pages) Page 181
37-2016-10-05-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes issue
de la fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de
communes du Vouvrillon (2 pages) Page 184
37-2016-11-10-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue
de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté
de communes Touraine Nord Ouest (4 pages) Page 187
37-2016-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes issue
de la fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la
Communauté de Communes du Val de l’Indre (4 pages) Page 192
37-2016-11-17-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue
de la fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du
Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud (5 pages) Page 197
37-2016-08-17-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat de transport
scolaire du Castelrenaudais et transférant l’ensemble du patrimoine du syndicat à la
Communauté de communes du Castelrenaudais (2 pages) Page 203
37-2016-10-13-006 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre de la Communauté
de communes Chinon Vienne et Loire aux communes de Anché et Cravant-les-Coteaux (3
pages) Page 206
37-2016-09-06-003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté
de communes de la Touraine du Sud (3 pages) Page 210
37-2016-08-23-005 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté
de communes de Sainte-Maure-de-Touraine (4 pages) Page 214
37-2016-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté
de communes du Castelrenaudais (4 pages) Page 219
37-2016-10-17-012 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté
de communes du Vouvrillon (3 pages) Page 224
37-2016-11-07-020 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté
d’Agglomération Tour(s) Plus (3 pages) Page 228
5 37-2016-11-07-019 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVOM du
Castelrenaudais (2 pages) Page 232
37-2016-11-02-003 - Décision portant renouvellement de la liste d’aptitude aux fonctions
de commissaire-enquêteur pour l’Indre-et-Loire – année 2017 (2 pages) Page 235
Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-10-24-003 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE d'HONNEUR DES
SAPEURS POMPIERS - PROMOTION DU 4 DECEMBRE 2016 (2 pages) Page 238
37-2016-11-08-003 - Arrêté n°16-187 du 08 novembre 2016 portant nomination de
conseillers techniques, de référents et de commandant des systèmes d’information et de
communication de zone (3 pages) Page 241
37-2016-11-17-003 - DÉCISION de déclassement du domaine public - Le Grand Pressigny
(2 pages) Page 245
37-2016-10-11-004 - Décision déclassement SAVONNIERES (1 page) Page 248
Préfecture d'Indre et Loire
37-2016-10-24-004 - A R R Ê T É accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
Promotion du 4 décembre 2016 (2 pages) Page 250
Sous-Préfecture de Chinon
37-2016-08-02-001 - RAA Elections Délégués (3 pages) Page 253
Sous-Préfecture de Loches
37-2016-11-15-002 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur
dénommée " bapteme de copilote de voiture de rallye : rallyethon" à St Epain (5 pages) Page 257
37-2016-11-29-001 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur
dénommée "téléthon rallye de Joué les Tours" (5 pages) Page 263
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-10-21-007 - Récépissé d'un organisme de services à la personne - Kelly Fleury à
Joué les Tours (1 page) Page 269
37-2016-10-17-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
ASSAD à BOURGUEIL (1 page) Page 271
37-2016-10-17-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
ASSAD RICHELIEU.doc (1 page) Page 273
37-2016-10-17-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
ASSAD à AMBOISE.doc (1 page) Page 275
37-2016-10-21-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
ASSAD à L'ILE BOUCHARD (1 page) Page 277
37-2016-10-21-005 - Récépissé de délation d'un organisme de services à la personne -
Stphanie BALLUE CHINON.doc (1 page) Page 279
6 Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2016-11-12-001
DECISION N°2016-DG-DS-0011 modifiant la décision
N° 2016-DG-DS-0008 du 1er septembre 2016, portant
nomination de l’équipe de direction de l’agence régionale
de sante centre-val de Loire
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-11-12-001 - DECISION N°2016-DG-DS-0011 modifiant la décision N° 2016-DG-DS-0008 du 1er septembre 2016, portant nomination de l’équipe de direction de l’agence régionale de sante centre-val de Loire 7 AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DECISION N°2016-DG-DS-0011 modifiant la décision N° 2016-DG-DS-0008 du 1er septembre 2016, portant nomination de l’équipe de direction de l’agence régionale de sante centre-val de Loire
La directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD, directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 4 avril 2016 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Eure-et-Loir N 2016-DG-DS28-0002 en date du 1er septembre 2016 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Indre N° 2016-DG-DS36-0001 en date du 4 avril 2016 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Indre-et-Loire N°2016-DG-DS37-0002 en date du 1er septembre 2016 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département de Loir-et-Cher N°2016-DG-DS41-0002 en date du 21 juin 2016 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département du Loiret N° 2016-DG-DS45-0003 en date du 1er septembre 2016 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département du Cher N° 2016-DG-DS18-0005 en date du 12 novembre 2016 ;
VU la délégation de signature aux directeurs du siège de l’ARS N° 2016-DG-DS-0012 en date du 12 novembre 2016 ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Sont nommés à ce titre :
Monsieur Pierre-Marie DETOUR, directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire. Madame Anne GUEGUEN, directrice de l’offre sanitaire et médico-sociale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Mme Françoise DUMAY, directrice de la santé publique et environnementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Florentin CLERE, directeur des études, de la stratégie et des affaires juridiques de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 27 juin 2016,
Monsieur David CHAMPIGNEUX, agent comptable et directeur des services financiers de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Madame Charlotte DENIS-STERN, directrice déléguée aux ressources humaines et aux affaires générales de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Patrick BRISACIER, conseiller médical responsable de l’animation du Pôle médical de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Eric VAN WASSENHOVE, délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire dans le Cher, par intérim.
Monsieur Denis GELEZ, délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire en Eure-et-Loir. Monsieur Dominique HARDY, délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire dans l’Indre. Madame Myriam SALLY-SCANZI, déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire de l’Indre- et-Loire.
Madame Nadia BENSRHAYAR, déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire en Loir-et- Cher.
Mme Catherine FAYET, déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire dans le Loiret.
ARTICLE 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, de la préfecture d’Eure-et-Loir, de la préfecture de l’Indre, de la préfecture d’Indre-et-Loire, de la préfecture de Loir-et-Cher et de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 12 novembre 2016
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
signée : Anne BOUYGARD
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-11-12-001 - DECISION N°2016-DG-DS-0011 modifiant la décision N° 2016-DG-DS-0008 du 1er septembre 2016, portant nomination de l’équipe de direction de l’agence régionale de sante centre-val de Loire 8 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2016-11-16-001
161115 arrêté schéma
Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation d'Indre-et-Loire
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-001 - 161115 arrêté schéma 9 Liberté = Liberté « Égalité » Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA
COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ
Portant approbation du schéma départemental de la
domiciliation
Le préfet d’Indre-et-Loire, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-9 et D.264-1
et suivants ;
Vu la loi n° 2015-9285 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’ Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu l’article 51 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet de l’Indre-et-Loire ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable, ;
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1
Le schéma départemental de la domiciliation annexé au présent arrêté est approuvé. Ce document sera annexé au Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement pour les Personnes défavorisées (PDALHPD).
Direction départementale de la Cohésion sociale — 61 avenue de Grammont, CS 92735
37 027 Tours cedex 1
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-001 - 161115 arrêté schéma 10 Article 2
Le présent arrêté et son annexe feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Le Secrétaire général de la Préfecture d’Indre-et-Loire et le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-001 - 161115 arrêté schéma 11 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2016-11-16-002
161115 schéma signé
Schéma départemental de la domiciliation d'Indre-et-Loire
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 12 Liberté « Liberié + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
Schéma départemental de la
domiciliation d’Indre-et-Loire
Version du 7 novembre 2016
Direction départementale de la Cohésion sociale — 61 avenue de Grammont — CS 92 735 37027 Tours cedex 1 — 02 47 70 11 00
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 13 Sommaire
Préambule... inserer 4
I - Cadrage général... 5
À - Contexte national et 1ocal........ eee 5
B - Définition de la domiciliation sens 6
IT - Diagnostic sur la domiciliation en Indre-et-Loire... 9
À - Offre de domiciliation existante dans le département... pren 9
B - La couverture des besoins sur le département... ss 10
C - Les pratiques locales et le pilotage du dispositif en Indre-et-Loire 15
D - Les principaux constats... sise 16
IT - Orientations stratégiques et actions retenues …........................................................... 17
À - Promouvoir le dispositif de domiciliation pour favoriser un meilleur fonctionnement et une meilleure couverture des besoins... 17
B - Harmoniser les pratiques des organismes domicilataires pour améliorer la qualité du service de domiciliation inner 18
C - Renforcer le pilotage et l’animation départementale du dispositif de domiciliation 19
IV —- Modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des actions du schéma 19
À — Instances de mise en œuvre du schéma... 19
B — Modalités de suivi du SCRÉMA nee. 20
Liste des annexes ii iirieriererrererreerenereeneerereseesennnnes 21
Annexe 1 : tableau récapitulatif des résultats de l’enquête 2014... 21
Annexe 2 : articles du Code de l’action sanitaire et sociale relatifs à la domiciliation... 21
Annexe 3 : modèle de règlement intérieur de service de domiciliation — CCAS................ 21
Annexe 4 : modèle de règlement intérieur de service de domiciliation — association 21
Annexe 5 : tableau de suivi de la gouvernance du schéma... 21
Annexe 6 : tableau de la mise en œuvre du schéma... ss 21
Annexe 7 : modèle de rapport d'activité... serrer 21
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 14 Préambule
Le droit à la domiciliation constitue un droit fondamental puisqu'il constitue un préalable indispensable à laccès aux droits pour les personnes sans domicile stable. En raison d'accidents de la vie, de moyens financiers trop faibles, d'un mode de vie itinérant où d'un exil, certains individus ne bénéficient pas ou plus d’un domicile stable.
À ce litre, la domiciliation s'inscrit dans un dispositif d'accès aux droits et de lutte contre le
non-recours, comme mentionné dans la Directive nationale d'orientation (DNO) 2014 et la circulaire en date du 16 janvier 2014 relative à la mise en place d'actions visant à améliorer l'accès aux droits sociaux.
Les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs pour permettre aux personnes sans domicile stable ainsi qu'à d'autres publics (demandeurs d'asile et de l’aide médicale de l'Etat; gens du voyage) de disposer d'une adresse. Cette élection de domicile, appelée aussi domiciliation administrative, est attribuée par les Centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) ou par des organismes agréés par le Préfet de département.
Le présent schéma départemental concerne la domiciliation des personnes sans domicile fixe, de certains ressortissants étrangers, dont les demandeurs d'asile, les bénéficiaires de l'Aide médicale Etat (AME) ainsi que les procédures relatives aux gens du voyage.
L'élaboration du schéma s'inscrit dans le contexte suivant :
— Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour Finclusion sociale (PPLPIS) dont l'accès aux droits est l’axe principal sous-tendant l'ensemble des autres actions ; — La réforme de l'asile promulguée en juillet 2015 ;
— La réforme de la domiciliation à travers la loi ALUR du 24 mars 2014 et ses trois décret d'application élargissant les motifs de domiciliation des droits civils et simplifiant le cadre jusque là en vigueur ;
Le schéma départemental de la domiciliation constitue un outil pour orienter durablement la politique d'accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable, Ses principaux objectifs sont de :
— Disposer d'une connaissance objective et partagée des besoins d’un territoire et de l'offre existante destinée à y répondre,
— Renforcer l'adéquation entre offre et besoin dans la perspective de prévenir les ruptures,
— S'assurer d'une couverture territoriale cohérente,
— Définir les pistes d'actions prioritaires et les initiatives locales sur lesquelles s'appuyer afin d'améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires,
— Assurer un suivi annuel de la domiciliation.
Son contenu prend en compte les éléments suivants :
— L'analyse des caractéristiques du territoire : une enquête menée auprès des acteurs de la domiciliation en Indre-et-Loire a permis de dresser un état des lieux de la domiciliation permettant de recenser les besoins et l'offre existants sur le territoire, — l'analyse de l'adéquation entre l'offre et les besoins en associant tous les acteurs concernés et en recensant et analysant les pratiques existantes pour tendre vers leur harmonisation
— L'analyse de la coordination des acteurs et des dispositifs en identifiant les difficultés fonctionnelles rencontrées
— La priorisation des enjeux et recommandations afin d'établir des priorités partagées par tous les acteurs pour améliorer le dispositif de domiciliation.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 15 Le décret du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicilie stable intègre ce schéma au Code de l'action sociale et des familles et en fait une annexe du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
| - Cadrage général
A - Contexte national et local
La construction de ce schéma s'inscrit dans une période de forte mobilisation autour de l'accès aux droits des personnes en situation de précarité et, également, d’évolutions législatives (la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile) qui viendront impacter le dispositif de la domiciliation.
À.1 Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (PPLPISY\
Le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CILE), constitue le cadre structurant de l’action du Gouvernement en matière de solidarité tout au long du quinquennat.
Le plan affiche des ambitions fortes en matière d'amélioration de l'accès aux droits de tous par tous. Les objectifs de réduction du non-recours se déclineront notamment dans les territoires, sous l'égide des préfets. Ils ont pour mission de développer des liens entre les différents services accueillant des personnes en précarité afin, notamment, d'organiser leur accompagnement vers l'ouverture de leurs droits.
À ce titre, le PPLPIS prévoit que seront mises en œuvre des mesures de simplification des procédures de domiciliation et la remobilisation des préfets chargés de coordonner l’action des structures domiciliataires. Les préfets de départements, sous la coordination du préfet de région, et en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs concernés, établiront un schéma de la domiciliation.
A.2 Le contexte local
Le Schéma départemental des services aux familles (SDSF) a été élaboré afin de renforcer l'accès des usagers aux dispositifs de la petite enfance et de soutien à la parentalité. Il instaure une nouvelle gouvernance sur ces thématiques et vise à assurer la cohérence des interventions et leur rééquilibrage sur les zones définies comme prioritaires. Le SDSF sera signé en Indre-et-Loire en septembre 2015.
Le Plan départemental pour l'accès au logement des personnes défavorisées 2012- 2016 (PDALPD) a pour objectif de favoriser l’organisation et l'articulation des différentes étapes du parcours résidentiel pour permettre au public qu'il vise d'accéder ou de se maintenir dans un logement de droit commun. Il est prévu un renouvellement ce plan à partir de 2016 en y intégrant le Plan départemental d'accueil d'hébergement et d'insertion (PDAHN), comme inscrit dans la loi Alur.
Le schéma d’accueil des gens du voyage organise l'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 qui prévoit la participation des communes à l’accueil de ce public et le maillage départemental par des aires d'accueil. Ce schéma définit notamment la localisation des aires permanentes et leur capacité ainsi que la nature des actions à caractère social destinées aux personnes présentes.
Le Projet départemental des solidarités porté par le Conseil Départemental comprend 4 axes dont l’un d’entre eux consiste à « Favoriser l'accès aux droits pour tous » en agissant
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 16 sur les motifs du « non accès aux droits » et en développant la solidarité pour lutter contre les inégalités.
B - Définition de la domiciliation
B.1 - Références législatives
La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire de disposer d'une adresse administrative pour recevoir son courrier et faire valoir ses droits civils, civiques et sociaux. Le public concerné est donc constitué des personnes vivant de façon itinérante, celles étant hébergées de manière temporaire par des tiers et celles ne bénéficiant d'aucun logement ou hébergement, qu'elles recourent à l'hébergement d'urgence ou pas.
L'article L264-1 du Code de l'action sociale ef des familles fait des centres communaux d'action sociale (CCAS) et des associations agréées les organismes compétents pour procéder à cette domiciliation. Depuis la parution des décrets d'application de la loi ALUR du 24 mars 2014, les centres d'hébergement d'urgence relevant le l'article L322-1 du CASF, les établissements de santé et les services sociaux départementaux peuvent également être agréés.
La loi DALO du 5 mars 2007 a posé un cadre juridique à la domiciliation, codifié aux articles L.264-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, avec un dispositif généraliste et l'introduction d’un formulaire d’attestation unique.
La loi ALUR du 24 mars 2014 intègre le dispositif AME (Aide Médicale d'Etat) dans le dispositif généraliste et élargie le champ des droits couverts par la domiciliation (art 46). Si les CCAS sont compétents pour procéder à des domiciliations relatives à toutes les prestations, les associations doivent solliciter un agrément spécifique permettant la délivrance d’attestation de domicile spécifique à l'AME.
Outre la disparition de cette procédure, les trois décrets d'application parus de 19 mai 2076 viennent réformer les pratiques d'élection de domicile par la création de nouveaux formulaires CERFA.
Rappel des textes régissant la domiciliation :
e Article 102 du Code civil portant définition de la notion de domicile
« Article 54 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO)
e Article 34 et 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
+ Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 et décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
° Article L252-2 du Code de l’action sociale et des familles
° Article R744-1 du CESEDA stipulant que « le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement [...] ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département ». Ce conventionnement relève de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OF II).
+ Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
+ Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale d'Etat
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 17 e Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
+ Circulaire n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
B.2 Les organismes de domiciliation
Les CCAS et CIAS sont habilités de plein droit à exercer une mission de domiciliation généraliste pour tous les publics et ne sont donc pas soumis à la procédure d'agrément. L'article L264-4 du CASF stipule que ces établissements domicilient les personnes présentant un lien avec la commune ou le groupement de commune. Le lien avec la commune est avéré dès lors que le demandeur y exerce une activité professionnelle, y bénéficie d'une action d'insertion ou d’un suivi sociae, médico-social ou professionnel, a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ou exerce l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé (Art. R264-4 du CASF\).
La circulaire du 10 juin 2076 relative à la domiciliation rappelle qu'aucune durée minimale de présence sur la commune ou le groupement de communes ne peut être imposée, du moment que la personne est en mesure de justifier de son lien avec la commune au moment de sa demande d'élection de domicile. Elle précise également qu'il est possible de déroger aux critères de l'article L264-4 si le lien avec la commune n'est pas constitué mais que l'évaluation sociale révèle des facteurs de vulnérabilité (âge, santé...) la rendant nécessaire.
La définition du terme « lien avec la commune » est donc à interpréter dans un sens large afin de ne pas présenter un obstacle à l'accès aux droits pour les personnes sans domicile stable. Rappelons que sur une commune non couverte par les associations agréées, le CCAS est le seul organisme que les demandeurs peuvent solliciter pour bénéficier d’une domiciliation. Le rejet d'une demande est donc susceptible d'entraîner une perte d'accès aux droits ainsi que la fermeture des droits déjà ouverts. Le refus de domicilier doit être notifié à l’usager et motivé par le CCAS (article L264-4 du CASF).
Les associations agréées par le préfet de département sont les seules structures, autres que les CCAS et les CIAS, compétentes pour domicilier les personnes sans domicile stable. La procédure de délivrance et de renouvellement d'agrément est fixée par voie réglementaire (article R 265-1 à R 265-11 du CASF). Les associations agréées comme les CCAS sont tenus d'envoyer leur rapport d'activité annuel au préfet de département. I convient de rappeler que les établissements sociaux tels que les Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) domicilient de fait les personnes qu'ils accueillent.
La loi DALO a créé un agrément généraliste, valable pour l'ensemble des droits que peuvent solliciter les usagers. Néanmoins, cet agrément peut être limité afin de respecter les spécificités d’une association: la restriction peut porter sur un type de public ou sur certaines prestations. Un plafond du nombre d'élection de domicile peut également être déterminé afin de permettre aux associations de contenir leur activité.
L'agrément détermine les conditions dans lesquelles l'organisme peut refuser de procéder à une élection de domicile. Il est alors tenu de réorienter le demandeur vers l’association agréée ou le CCAS compétent pour assurer sa domiciliation.
B.3 La domiciliation des demandeurs d'asile
La loi du 29 juillet 2016 relative à la réforme de l'asile met fin à l’obligation de domiciliation préalable au dépôt d'une demande d'asile. Néanmoins, la domiciliation des demandeurs d'asile relève toujours d’un régime spécifique.
Depuis l'adoption de la loi portant réforme de l'asile, les structures d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, comme les CADA, domicilient leur public sans avoir besoin de
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 18 déposer une demande d'agrément. Ils remettent aux intéressés une déciaration de domiciliation accordée pour une durée d’un an et renouvelable.
Les demandeurs d'asile sans domicile stable et ne bénéficiant pas des dispositifs d'hébergement mentionnés ci-dessus sont domiciliés par un organisme conventionné avec l'OFII. En région Centre Val de Loire, il s’agit de Coallia qui délègue sa mission de domiciliation à la Croix rouge française pour les demandeurs d'asile arrivant en Indre-et- Loire.
B.4. La situation des gens du voyage
Les gens du voyage sont soumis à deux procédures parallèles de domiciliation qui ne produisent pas les mêmes effets.
Les gens du voyage relèvent du régime de la commune de rattachement prévue par la loi n° 69-3 du 3 juillet 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile fixe. Le rattachement est prononcé par le préfet, après avis du maire, sous réserve du non dépassement d'un quota de 3% de la population municipale. Les effets attachés à la commune de rattachement concernent la célébration du mariage, l'inscription sur les listes électorales, l’accomplissement des obligations fiscales et la législation sur l’aide aux travailleurs sans emploi, l'obligation du service national.
Pour l'accès aux prestations sociales, les gens du voyage doivent élire domicile, dans les conditions fixées à l'article L, 264-1 du code de l'action sociale et des familles. | convient donc de préciser qu’en l’état actuel du droit, les gens du voyage voulant obtenir une carte nationale d'identité ou s'inscrire sur les listes électorales doivent solliciter leur commune de rattachement.
L'ensemble des dispositions précitées relatives aux gens du voyage sont indiquées sous réserve des évolutions législatives à venir. Des propositions de loi prévoient en effet à terme la suppression des titres de circulation et de la commune de rattachement, avec le remplacement de cette dernière par l’élection de domicile.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 19 Il - Diagnostic sur la domiciliation en Indre-et-Loire
Le schéma départemental de la domiciliation repose sur l'enquête initiée par la Direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) en février 2014. Elle a été élaborée au sein d'un groupe de travail national réunissant la DGCS, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), les services déconcentrés, les associations et le service de l'asile.
Le questionnaire a été relayé dans chaque département afin que les services de l'Etat compétents lancent l'enquête auprès des acteurs concernés et relaient les résultats au niveau régional, chargé de la collecte des données.
Cette démarche vise à établir un état des lieux des structures pratiquant la domiciliation et de l'ampleur de leur activité. Elle a également pour objectif de recueillir des informations sur les pratiques et les modes de fonctionnement de ces organismes. Elle combine des données quantitatives mais aussi qualitatives sur la sur la domiciliation pour l'ensemble des publics concernés.
En Indre-et-Loire, le questionnaire a initialement été envoyé par la DDCS aux associations agréées, aux 21 CCAS et CIAS adhérents à l'UDCCAS. Afin d'affiner les résultats, des communes des bordures Est et Sud du département ont également été sollicitées.
Le taux de retour est de 75,7% : la totalité des quatre associations agréées et 73% des communes interrogées ont répondu à l'enquête. Ceci représente un taux de réponses suffisant pour établir un diagnostic fiable. Les résultats de cette enquête ont servi de support à un groupe de travail qui a apporté des d'éléments pour expliciter certaines données. Les participants ont fait valoir que l'indicateur d'activité retenu (le nombre de domiciliations actives au 31/12/2013) n'était pas représentatif de leur activité sur l'ensemble de l'année.
A - Offre de domiciliation existante dans le département
À.1. Les Centres Communaux d'Actions Sociales (CCAS)
Les CCAS sont des établissements publics administratifs communaux gérés par un conseil d'administration présidé par le maire. Ils mettent en œuvre les politiques sociales relevant de la compétence des communes et peuvent délivrer des prestations facultatives, en fonction des orientations prises par leur conseil d'administration.
Ces centres participent notamment à l'instruction des demandes d'aide sociale légales avec les institutions compétentes. En fonction des missions facultatives confiées par leur conseil d'administration, ils apportent leur concours dans certains domaines sociaux (secours d'urgence, aide alimentaire...). [ls peuvent également gérer des établissements et des services à destination, par exemple, des personnes âgées et des jeunes enfants.
Les regroupements de communes ont la possibilité de constituer des CIAS auxquels peuvent être transférées tout ou parti des attributions des communes en matière d'action sociale. || existe deux centres intercommunaux en Indre-et-Loire : ceux de Loches Développement et de Chinon Vienne et Loire.
A.2. Les organismes agréés
Dans le département d'Indre-et-Loire, quatre associations disposent d’un agrément délivré par le Préfet pour exercer une activité de domiciliation. Toutes sont agréées au titre du dispositif généraliste, à l'exception de la Croix rouge française, agréée également au titre de l'asile, L'agrément de cette structure ainsi que celui de Voyageurs 37 ne limite pas leur activité, contrairement aux deux autres associations.
Emergence mène des actions dans le domaine de l'urgence sociale (hébergement d'urgence, aide alimentaire...) et assure l'accompagnement de personnes à la rue. L'association pratique la domiciliation dans le cadre de l'Etape Halte de jour qui accueille
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Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 20 des personnes en situation de grande précarité sur l'agglomération tourangelle. L'agrément délivré par le Préfet d’Indre-et-Loire limite son activité à 200 domiciliations.
L'Entraide Ouvrière œuvre pour l'insertion sociale, professionnelle et pour l'hébergement de tous les publics en situation de précarité sur l'ensemble du département. Son activité de domiciliation s'organise au sein du pôle médical et social de Tours et au sein de l'antenne de Chinon. Son agrément limite le nombre de domiciliation à 220. Sur l’agglomération tourangelle, un partage des rôles avec le CCAS de Tours se pratique de manière informelle puisque ce dernier ne domicilie que les personnes isolées et réoriente systématiquement les familles vers les services de l'EAO.
La Croix-Rouge Française. Parmi ses activités, l'unité locale de Tours met en œuvre trois actions destinées à répondre aux besoins des populations migrantes, et plus particulièrement, des demandeurs d'asile : des services d'apprentissage rapide de la langue française, d'accompagnement social et de domiciliation. Cette dernière activité est mise en œuvre par une salariée (0.75 ETP) et une vingtaine de bénévoles ; l'équipe informe les usagers également sur leurs droits et les réoriente vers l'institution compétente. Les demandeurs d'asile ne sont pas le seul public du service de domiciliation de la Croix rouge ; l'association continue de domicilier les personnes déboutées de leur demande d'asile au titre, notamment, de l'AME et des ressortissants européens.
Voyageurs 37 dispose d'un agrément généraliste mais s'adresse plus particulièrement aux Gens du Voyage. Outre la domiciliation, elle a pour but l'intégration des Gens du Voyage en apportant à ce public un accompagnement social et professionnel. Elle joue un rôle de médiation entre le Voyageur et les structures de droits commun et intervient également sur les aires d'accueil et/ou terrains de passage de Indre-et-Loire, soit 26 aires d'accueil. : Le service de domiciliation est organisé autour de quatre salariés (à temps partiel} qui assurent l'accueil physique et téléphonique des usagers, le traitement du courrier et l'aide à la compréhension et à la rédaction des correspondances.
B - La couverture des besoins sur le département
B.1 Élections de domicile en cours de validité au 31/12/2013 et 31/12/2014 sur le
département
Répartition de l'activité de domiciliation suivant le type d'organisme en Indre-et-Loire
Généraliste AME Asile Ensemble
2013 | 2014 | variation | 2013 | 2014 | Variation | 2013 | 2014 | variation| 2013 | 2014 | variation
Ensemble 698 | 590 | -15,5% 70 173 | 1471% | 144 | 467 | 2243% | o12 | 1230 | 349% associations
Ensemble | 730 | 888 | 21,6% 1 1 731 | 88e | 21,6% CCAS
Ensemble 0 0 o o département | 7428 | 1478 3,5% 71 174 | 1451% | 144 | 467 | 2243% | 1643 | 2119 | 29%
Le nombre de domiciliation en cours de validité au 31 décembre a progressé de près 30% entre 2013 et 2014 alors que la variation des domiciliations effectuées au titre du
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Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 21 dispositif généraliste est extrêmement faible (+ 3,5%). Cette augmentation est concentrée sur un public spécifique, les demandeurs d'asile et les migrants demandant l'AME.
La progression globale de l’activité est donc inégalement répartie puisque seule l'association compétente pour prendre en charge les demandeurs d'asile, La Croix-Rouge Française, est la plus impactée. Cependant, on remarque également que l’évolution des organismes disposant d'un agrément généraliste n’est pas uniforme. Le nombre de domiciliations actives en CCAS et CIAS a augmenté de 21,6 % alors que celui des associations a baissé (-108 entre 2013 et 2014, soit — 15,5%).
Du fait du poids de la demande d'asile, les organismes associatifs portent 58% de l’activité du département.
B.2 Élections de domicile en cours de validité au 31/12/2013 et 31/12/2014 réalisées par les
associations agrées sur le département
Répartition de l'activité de domiciliation entre associations agréées en Indre-et-Loire
Généraliste AME Asile Ensemble
L 2013 | 2014 | variation | 2013 | 2014 | variation | 2013 | 2014 | variation | 2013| 2014 [variation|
Entraide 471 | 138 | -193% 9 7 22,2% 180 | 145 | -19,4% Ouvrière 1? 70 79 177
Emergence 212 123 42% 2 1 -50% 214 124 | -421%
Croix-Rouge Francaise 1 8 700% 59 165 180% 144 467 | 2243% | 204 640 | 213,7%
Voyageurs37 314 321 2,2% 314 321 2,2%
Ensemble 0 associations | 698 590 | -15,5% 70 173 | 147,1% | 144 467 | 224,3% | 912 | 1230 | 34,9%
Ensemble 2 e 0 0 département | “428 | 1478 3,5% 71 174 | 145,1% | 144 467 | 224,3% | 1643 | 2119 29%
Au 31 décembre 2014, les associations agrées portent 58% de l’activité de domiciliation du département (+ 2,5% par rapport à 2013).
Entre 2013 et 2014, l'activité de domiciliation des associations agrées a connu une progression de près de 35% { La baisse de l'activité généraliste (-15,5%) étant totalement absorbée par les fortes progressions des domiciliations dans le cadre de l'AME (+147%) et dans le cadre de l'asile (+ 224%).
La Croix rouge est l'organisme qui enregistre la plus forte montée en charge entre 2013 et 2014, tous dispositifs confondus, et porte 52% de l’activité de domiciliation réalisée par les associations agréées. Le flux de l'asile sur le département (resté stable entre 2013 et 2014) et la durée des procédures d'instruction expliquent cette augmentation. L'association fait régulièrement part de ses difficultés en termes de moyens matériels et humains pour faire face à cette demande.
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Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 22 L'Entraide ouvrière et Emergence enregistrent une baisse de leur activité puisque les radiations de domiciliations inactives sont pratiquées en 2014 de manière plus régulière que les années précédentes. Emergence a également restreint ses critères d'accès à ce service puisqu'elle cible désormais les personnes stabilisées sur l'agglomération tourangelle qu'elle accompagne dans le cadre d’un suivi social.
La baisse du nombre de domiciliations observée chez Emergence et l’Entraide ouvrière ne suffit pas à compenser la progression de la Croix rouge qui représente 30% de l’activité totale du département (contre 12% en 2013).
Il est difficile de savoir exactement combien de domiciliations effectuées en Indre-et-Loire concernent des Gens du Voyage. Voyageurs 37 compte 321 domiciliations actives au 31 décembre 2014 (soit 974 personnes domiciliées) pour une communauté d'environ 1 900 personnes des Gens du Voyage résidant régulièrement sur le département. Les CCAS assurent donc une part importante de la domiciliation de ce public. Le choix d'être domicilié par l'association plutôt que par un CCAS est motivé par la présence de travailleurs sociaux sur les lieux et par des conditions d'accueil plus avantageuses. Néanmoins, Voyageurs 37, comme certains CCAS, reçoit des familles ayant vu leur domiciliation refusée par certaines communes.
B.3 Élections de domicile en cours de validité au 31/12/2013 et 31/12/2014 réalisées par les CCAS sur le département
Répartition de l'activité de domiciliation entre CCAS en Indre-et-Loire
Généraliste AME Asile Ensemble
2013 | 2014 [variation | 2013 | 2014 | variation | 2013 | 2014 | variation | 2013 | 2014 | variation
Ensemble
CCAS Arrdt 84 94 11,9% î 1 85 95 11,8% Chinon
Ensemble
CCAS Arrdt 271 814 13,4% 277 314 13,4% Loches
Ensemble
CCAS Arrdt 369 480 30,1% 369 480 30,1% Tours
Ensemble
CCAS 730 888 21,6% 1 1 731 889 21,6% département
Ensemble 9 0 0 0 département 1428 1478 3,5% 71 174 145,1% 144 467 224,3% 1643 2119 29%
Au 31 décembre 2014, les CCAS portent 42% de l’activité de domiciliation du département concernant exclusivement le dispositif généraliste.
L’arrondissement de Tours représente la part la plus importante de l’activité des CCAS (54%). C'est également le secteur géographique qui enregistre la plus forte progression entre 2013 et 2014 (+ 30,1%); les arrondissements de Loches et Chinon connaissent également une augmentation du nombre de leurs domiciliations.
12
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 23 Le public domicilié en CCAS en dehors de l'agglomération de Tours est majoritairement composé de Gens du Voyage et de personnes en situation d'hébergement précaire. Il est à noter que ces centres voient également apparaître de nouveaux publics : des personnes de moins de 30 ans ainsi que des femmes isolées victimes de violences conjugales.
13
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 24 Cartographie du nombre d'élections de domicile valides au 31/12/2014
[____] absence de données
[____] 0 à 10 domiciliations
10 à 50 domiciliations
RE 50 à 100 domiciliations
BR +: de 100 Comiciliations
Neuvy-le-Roi
Château-la-
Vallière
Neuillé-
Pont-Pierre
Langeais
Amboise
Bourgueil
-Loire
Azay-le-Rideau
L'Ile-Bouchard
Ste-Maure-
le-Touraine
Le Grand-Pressigny
Sources : données CCAS et CIAS
14
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 25 C - Les pratiques locales et le pilotage du dispositif en Indre-et-Loire
L'enquête menée en Indre-et-Loire avait pour finalité d'établir un panorama sur les
pratiques liées à la domiciliation et sur les instances de pilotage et de coordination
existantes. Rappelons que quatre associations et 24 CCAS/CIAS ont répondu au questionnaire, ce qui permet d’avoir une bonne image des pratiques sur le département.
C.1. Concernant l'accompagnement des personnes domiciliées
80% des structures ayant répondu procèdent à un entretien lors de la première
demande. Ce premier entretien vise à évaluer le lien du demandeur avec la commune. Une des difficultés rencontrées par les bénéficiaires provient de la définition donnée à cette notion de lien avec la commune qui peut varier d'un organisme à l’autre.
Seule la moitié des organismes déclare procéder à un entretien lors de demandes de
renouvellement. La principale raison avancée est la charge de travail qui ne permet pas la conduite de cet entretien. Pour les acteurs concernés, certaines situations ne justifieraient pas d'entretien supplémentaire, par exemple les personnes domiciliées depuis de nombreuses années au sein d’une même structure.
On observe des différences dans les méthodes et dans les pratiques des structures, principalement concernant les réexpéditions et l'information des usagers sur l’arrivée du courrier. Le suivi des passages des personnes domiciliées comme l'enregistrement des courriers dépendent également des moyens que la structure peut mettre en place pour le fonctionnement du service. L'étude et les échanges avec les partenaires ont également montré que les notifications de refus de domiciliation ne sont pas toujours adressées aux demandeurs (12 retours positifs pour 7 négatifs). De plus, certains CCAS opposeraient une fin de non-recevoir systématique aux demandes de domiciliation qui leur seraient présentées, se plaçant ainsi hors de la réglementation.
Les services domiciliataires insistent sur la charge de travail que représente cette
activité, au-delà de l'accueil et de la distribution du courrier. Les usagers ont en effet
souvent besoin d'un appui pour comprendre les lettres qu'ils reçoivent et pour y répondre. De plus, la mise à disposition du courrier s'accompagne d'un travail administratif important, tel l'enregistrement des visites. L'augmentation générale du nombre de personnes domiciliées a amené les structures à effectuer des radiations plus régulières. Conformément aux textes, celles-ci sont pratiquées au bout de trois mois.
Les organismes domiciliataires font état de leurs difficultés à trouver des réponses auprès de certains organismes tels que les banques, les assurances ou les organismes de sécurité sociale. Parmi le public domicilié, les homonymes sont nombreux. Pour s'assurer de la délivrance du courrier à son destinataire, il est régulièrement demandé à ces mêmes organismes d'indiquer le numéro de casier du bénéficiaire en plus de l'adresse de la structure. Certains d'entre eux n'ont pas accédé à cette demande, ce qui est susceptible d'engager la responsabilité des acteurs de la domiciliation et a déjà eu des conséquences dommageables sur les bénéficiaires.
C.2. Le pilotage local du dispositif
Ce pilotage apparaît peu structuré sur le département d’Indre-et-Loire tant au niveau de l'implication des services de l'Etat que des relations des organismes entre eux. Sur cette thématique, la communication est insuffisamment développée puisque la DDCS, en charge de l'instruction des demandes d'agrément des associations, ne transmet pas d'informations sur les associations agréées aux autres institutions. Concernant le suivi des associations agréées, la liste des agréments est mise à jour au moins une fois par an et les dossiers de
15
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 26 renouvellement sont les principaux documents permettant le suivi de cette activité. En effet, une seule association transmet son rapport d'activité aux services de l'Etat.
Contrairement à d’autres départements, il n'existe pas d'instance de concertation sur la domiciliation. Les échanges entre services sur leurs activités ou leurs pratiques sont également peu fréquents. La question de la réorientation des usagers en cas de refus ou de changement de statut se pose aujourd'hui avec plus d’acuité du fait de la progression des demandes. Actuellement, sur l'agglomération tourangelle comme sur le reste du département, aucune procédure relative à cette problématique n’a été formalisée.
D - Les principaux constats
L'enquête appelle les observations suivantes :
— Une augmentation généralisée de l’activité mais particulièrement concentrée sur la Croix rouge française, mettant l'association en difficulté (30% de l'activité de domiciliation du département et 52% de l'activité de domiciliation des associations agrées);
— Le manque de partenariats et d'échange entre les services domiciliataires, qu'ils soient associatifs ou institutionnels ;
— Une méconnaissance du rôle des partenaires et des obligations légales liées à la domiciliation qui entraine des risques de privation de droit ;
— L'insuffisante implication des services de l'Etat dans le pilotage départemental du dispositif et dans le suivi des associations agréées.
16
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 27 HT - Orientations stratégiques et actions retenues
Le plan d'actions découlant de ce diagnostic concerne plusieurs niveaux.
La première échelle est départementale puisque les observations liées à la
gouvernance du dispositif, à une interconnaissance des acteurs s'applique à l'Indre-et-Loire
dans son ensemble.
En revanche, une distinction doit être faite entre l’agglomération de Tours et le reste
du département. La couverture de la ville de Tours et des communes limitrophes est
assurée par les associations et les CCAS. La diversité des organismes devrait permettre de
répondre à la demande liée à la domiciliation. Néanmoins, les besoins du public de cette
agglomération sont fortement impactés par le flux de l'asile, ce qui a pour conséquence de
mettre en difficulté la seule structure agréée pour accueillir des demandeurs d'asile. Celle-ci
continue de domicilier une grande partie de ces migrants à leur arrivée sur le département, à
assurer la réexpédition après leur entrée en hébergement et à suivre les personnes après
réception de la décision de l'OFPRA (Office français pour la protection des réfugiés et des
apatrides).
Aujourd’hui, l'orientation des publics entre les organismes se fait selon des modalités
qu'il convient d'analyser et de formaliser. Le principal enjeu sur cette partie du territoire est
de renforcer les partenariats afin de fluidifier les parcours et, également, de soulager la
Croix rouge de sa surcharge d'activité.
Les besoins repérés sur le reste du département concernent principalement les Gens
du voyage ainsi que les personnes domiciliées au long cours. Ce public a vocation à être
pris en charge par Voyageurs 37 et par les CCAS et les CIAS. Les difficultés identifiées sont
les refus systématiquement opposés aux usagers par certains CCAS. Cette pratique
découle principalement d'une méconnaissance du dispositif de domiciliation et des publics
concernés. Elle entraine un report des demandes vers les CCAS voisins qui remplissent
leurs missions. À terme, le risque de rupture dans les parcours est réel puisque certains
CCAS concernés ont fait remonter leur difficulté à absorber la progression des demandes.
Un rappel réglementaire des obligations incombant à ces organismes est donc nécessaire. Il
doit nécessairement s'accompagner d’un partage de connaissances et de méthodes visant
à unifier les pratiques sur tout le département et, également, à rompre l'impression
d'isolement que peuvent ressentir les CCAS des communes de petite taille. .
Au vu du contexte national, régional et départemental, le schéma développe les orientations stratégiques suivantes :
À - Promouvoir le dispositif de domiciliation pour favoriser un meilleur fonctionnement et une meilleure couverture des besoins
Constats :
— Méconnaissance des obligations légales et réglementaires liées à la domiciliation — Part trop importante de l'activité supportée par les associations agrées — Difficulté pour les structures d'obtenir des réponses aux questions posées aux organismes bancaires, aux assurances, à la Poste...
Sous-obiectifs poursuivis :
— Renforcer la participation des CCAS au dispositif de domiciliation
17
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 28 — Soutenir le service de domiciliation de la Croix rouge Française
Actions possibles :
— Rappeler dans le cadre du schéma les obligations des CCAS en matière de domiciliation et assurer une large diffusion sur le département du guide de la domiciliation, annexe à la circulaire du 10 juin 2016
— Développer l'information des CCAS et organiser les méthodes pour les soutenir dans leurs missions
> Envoi d'un exemplaire du schéma signé à chaque CCAS du département > Désignation d'un référent domiciliation au sein de la DDCS pour recueillir les interrogations des CCAS
— Améliorer l'application des critères d'éligibilité à la domiciliation par les communes — inciter d’autres structures à prendre le relais de la Croix rouge dans la domiciliation des demandeurs d'asile
> Accompagnement de la DDCS pour les structures sollicitant l'agrément > Elaboration d'un modèle d’attestation commun aux associations domiciliant des demandeurs d'asile
> Organiser l'information systématique de la Croix rouge française quand un demandeur d'asile du département obtient une place en CADA
— Accompagner la mise en œuvre des dispositions concernant la domiciliation inscrite dans la loi réformant l'asile et dans la loi ALUR
— Constituer un annuaire répertoriant les référents domiciliation au sein de chaque organismes et administrations (banques, organismes de protection sociale, services de la prefecture...)
— Informer les acteurs potentiels du rappel des procédures sur le site Internet de la Préfecture d'Indre et Loire
Partenaires mobilisés : CCAS, UDCCAS, associations domiciliataires, associations assurant une mission d'hébergement d'urgence, CADA, Préfecture de région, association des Maires
B - Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service de domiciliation
Constats :
— Disparité des pratiques de domiciliation,
— Manque de partenariats et d'échange entre les services domiciliataires, qu'ils soient associatifs où institutionnels
Actions possibles :
— Favoriser les échanges et la mise en place de procédures communes (liées à l'ouverture de la domiciliation et à la réorientation des demandeurs le cas échéant) — Organiser la complémentarité de l'offre de domiciliation sur l'agglomération de Tours
— Mettre en place un annuaire partagé des acteurs de la domiciliation en Indre-et-Loire — Encourager l'adoption de règlements intérieurs par les organismes domiciliataires — inciter le conventionnement entre organismes domiciliataires
— Informer les établissements bancaires pour faciliter l'accès à un compte bancaire — Mettre en place des actions de formation à destination des organismes domiciliataires
Partenaires mobilisés : CCAS, Fédérations, UDCCAS, associations domiciliataires, services de l'Etat, Association des Maires, DGCS, DRDJSCS Centre Val de Loire
18
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 29 C - Renforcer le pilotage et l'animation départementale du dispositif de domiciliation
Constats :
— Insuffisante implication des services de l'Etat dans le pilotage départemental du dispositif et dans le suivi des associations agréées
Sous-obiectifs poursuivis :
— _ Insfaurer un suivi annuel de l’évolution de l’activité domiciliataire sur le département — Promouvoir le dispositif auprès des institutions et des services de l'Etat afin d'en améliorer le fonctionnement
— Informer les établissements bancaires pour faciliter l'accès à un compte bancaire — Améliorer l'information du public et des lieux recevant du public
Actions possibles :
— Mise en place d’un comité de pilotage annuel présidé par le préfet d’Indre-et-Loire — Mettre en ligne sur le site des services départementaux de l'Etat la liste des organismes agréés et la mettre à jour si nécessaire
— Communiquer cette liste aux organismes de sécurité sociale, d'allocations sociales et aux communes, selon la réglementation en vigueur
— Identifier un interlocuteur au sein de chaque institution afin d'organiser la coordination sur le département
— Valoriser le dispositif de domiciliation mis en œuvre sur le département et rechercher un renforcement de moyens
— Distribuer, voire créer si nécessaire, des plaquettes d'information au public
Partenaires mobilisés : CCAS, UDCCAS, Fédérations, associations domiciliataires, services de la Préfecture, DDCS, CPAM, CAF, CG
IV — Modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des actions du schéma
À — Instances de mise en œuvre du schéma
Le schéma de la domiciliation est conçu comme une annexe au PDALHPD qui devrait être adopté pour la période 2017-2021. La validité du présent schéma s’étendra donc jusqu'en 2021 ; ladoption du PDALHPD sera l'occasion de procéder à une évaluation de la démarche concernant la domiciliation et, si nécessaire, à un recadrage en fonction des orientations prises par le PDALHPD. Dans l'attente du début des travaux d'élaboration du PDALHPD), le présent schéma est adossé au PDALPD.
Le schéma aura pour instance principale un comité de pilotage constitué de représentants des institutions et organismes domiciliataires ayant participé à l'élaboration du schéma
Le comité de pilotage a pour rôle d'organiser et de coordonner le travail nécessaire pour mener à bien les différentes orientations du schéma. Il veille particulièrement à articuler la démarche avec les autres exercices de planification pilotés par l'Etat. L'ensemble des contributions est recueilli et examiné par le comité de pilotage.
Cette instance se réunira dans sa forme plénière deux fois par an. L'exécution du schéma sera complétée grâce à la tenue d’un groupe opérationnel qui se réunira tant que de besoin. Son rôle est de conduire l'ensemble des travaux nécessaires. Ce groupe
19
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 30 opérationnel sera composé des membres du comité de pilotage et pourra être restreint en fonction des thématiques aux acteurs concernés.
Comité de pilotage
Nombre de
Organismes représentés
participants
Conseil départemental 1
Etat 1
Caisses d'allocations familiales 1
Union départementale des centres communaux d'action sociale 1
Centres communaux d'action sociale et Centres intercommunaux
d'action sociale 6
Associations 4
B —- Modalités de suivi du schéma
Le schéma sera mis en œuvre pour trois ans ; les séances plénières du comité de pilotage qui auront lieu tous les six mois permettront d'évaluer l'avancée du schéma. Pour se faire, deux tableaux de suivi ont été mis au point.
Le premier permet de suivre le nombre et la fréquence des rencontres du comité de pilotage et du groupe opérationnel ainsi que les thématiques abordées. Le second tableau porte sur les grandes orientations stratégiques du schéma. Ces outils serviront d'instrument de suivi du schéma: y figurent les délais de mise en œuvre des différentes actions et leurs modalités d'évaluation. Ils sont annexés au présent schéma (annexes 5 et 6).
Le préfet d'Indre-ei-Loire
[NE ans At rs
Louis LE FRANC
20
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 31 Annexe 1 :
Annexe 2:
Annexe 3 :
Annexe d :
Annexe 5 :
Annexe 6 :
Annexe 7 :
Liste des annexes
tableau récapitulatif des résultats de l'enquête 2014
articles du Code de l’action sanitaire et sociale relatifs à la domiciliation
modèle de règlement intérieur de service de domiciliation — CCAS
modèle de règlement intérieur de service de domiciliation - association
tableau de suivi de la gouvernance du schéma
tableau de la mise en œuvre du schéma
modèle de rapport d'activité
21
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 32 Feuille
i
Élections
de
domicile
Généraliste
AME
Asile
|
Ensemble
A
LL
2013
2014
: variation
2013
2014
:
variation
:
2013
:
2014
variation
2013
:
2014
variation
ne
PT
.
Canton
de
Bourgueil
1
0
1
|
Canton
de
Chinon
75
85
13,3%
1
1
0,0%
76
86
13,2%
Aronenent
(Canton de l'Île-Bouchard
0
0
Canton
de
Langeais
6
5
-16,7%
6
5
-16,7%
Canton
de Richelieu
0
0
Canton
de
Sainte-Maure-de-Tourain
3
3
0,0%
3
3
0,0%
Ensemble
Arrdt
Chinon
84
94
11,9%
1
1
0,0%
0
0
85
95
11,8%
Canton
de
Descartes
0
5
©
5
Canton
du
Grand-Pressigny
”
0
0
Arrondissement
Canton
de Ligueil
0
0
de Loches
Canton
de Loches
276
306
10,9%
276
306
10,9%
Canton
de
Montrésor
0
0
|
Canton
de Preuilly-sur-Claise
1
3
200,0%
1
3
209,0%
| Ensembie Arrdt Loches
277
314
13,4%
0
0
0
0
277
314
13,4%
Canton
d'Amboise
0
0
Canton
de
Ballan-Miré
20
26
30,0%
20
26
30,0%
Canton de Bléré
3
0
3
Canton
de
Chambray-tès-Tours
0
0
Canton
de
Château-la-Vallière
Ô
0
Canton
de
Château-Rénauit
38
34
10,5%
38
34
10,5%
Canton
de
Joué-lès-Tours
48
72
50,0%
48
72
50,0%
Canton de Luynes
1
3
200,0%
1
3
200,0%
Canton
de
Montbazon
3
À
33,3%
3
4
33,3%
Canton
de
Montlouis-sur-Loire
91
125
37,4%
.
gi
125
37,4%
:
Canton
de Neuillé-Pont-Pierre
0
0
Arrondissement
Canton
de
Neuvy-le-Roi
0
0
Canton
de
Saint-Avertin
3
2
-33,3%
3
2
-33,3%
Canton de Saint-Cyr-sur-Loire
1
3
200,0%
1
3
200,0%
Canton de Saint-Pierre-des-Corps
41
34
17,1%
41
34
17,1%
Canton de Tours
164
174
6,1%
164
174
6,1%
Canton
de
Vouvray
Ensemble
CCAS
Arrdt
Tours
410
480
17,1%
G
0
0
0
410
480
17,1%
EAO
171
138
-19,3%
9
7
-22,2%
180
145
-19,4%
Emergence
212
123
-42,0%
2
1
-50,0%
214
124
42,1%
CRF
1
8
700,0%
59
165
179,7%
144
467
224,3%
204
640
213,7%
Voyageurs37
314
321
2,2%
314
321
2,2%
Ensemble opérateurs
698
590
-15,5%
70
173
147,1%
144
467
224,3%
912
1230
34,9%
Ensemble
Arrdt Tours
1108
1070
-3,4%
70
173
147,1%
144
467
2243%
1322
1710
29,3%
‘Ensemble
opérateurs
| _ 698
590
-15,5%
70
173
147,1%
144
:
467
2243%
|
912
1230
34,9%
|
%
de
l'activité
annuelle
41,4%
27,8%
4,2%
8,6%
22,0%
54,2%
58,0%
‘Ensemble
CCAS
département
t
771
888
152%
1
1
0,0%
0
_:
0
i
772
889
15,2%
6
de
l'activité annuelle
45,8%
41,9%
0,1%
0,0%
45,8%
42,0%
‘Ensemble
département
|
1469
1478
0,6%
71
174
145,1%
144
467
224,3%
:
1684
2119
258%
:
%
de
l'activité annuelle
87,2%
69,7%
4,2%
8,2%
8,6%
22,0%
sources
:CCAS
et
CIAS,
opérateurs
Page
1
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 33 Annexe 2 : Articles du Code de l’action sanitaire et sociale relatifs à la
domiciliation
CASPF Partie Léaislative
Section 1 : Droit à la domiciliation
Article L264-1
Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal où intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.
L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile.
Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L. 232-1, L. 245- 1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile.
Section 2 : Election de domicile
Article L264-2
L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée. Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L. 264-5.Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi que les organismes agréés remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile mentionnant la date d'expiration de celle-ci. L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre ler du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,à moins qu'elle sollicite l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du présent code, l'aide juridictionnelle en application des troisième ou quatrième alinéas de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou l'exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi.
Article L264-3
L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité.
Article L264-4
Lorsque les centres communaux où intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce qu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, ils doivent motiver leur décision.
Le représentant de l'Etat dans le département peut conclure une convention de prise en charge des activités de domiciliation avec un organisme agréé.
Les organismes agréés ne peuvent refuser l'élection de domicile que dans les cas prévus par leur agrément.
Lorsqu'un des organismes mentionnés à l'article L. 264-1 refuse une élection de domicile, il doit orienter l'intéressé vers un organisme en mesure d'assurer sa domiciliation.
Article L264-5
L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable ou lorsqu'il ne se manifeste plus.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 34 Section 3 : Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile
Article L264-6
L'agrément délivré aux organismes mentionnés à l'article L. 264-1 est attribué par le représentant de l'Etat dans le département. Chaque commune du département met à disposition du public la liste des organismes agréés dans le département.
Article L264-7
L'agrément a une durée limitée.
Il est attribué à tout organisme qui s'engage à respecter un cahier des charges arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du président du conseil départemental, dans des conditions définies par décret, précisant notamment la durée d'existence de l'organisme et son objet.
Ce cahier des charges détermine notamment les obligations d'information, d'évaluation et de contrôle auxquelles est tenu l'organisme, en particulier à l'égard de l'Etat, du département et des organismes chargés du versement des prestations sociales.
Avant tout renouvellement de l'agrément, une évaluation de l'activité de l'organisme agréé au regard des engagements pris dans le cahier des charges doit être effectuée.
L'agrément peut déterminer un nombre d'élections de domicile au-delà duquel l'organisme n'est plus tenu d'accepter de nouvelles élections. Il peut autoriser l'organisme à restreindre son activité de domiciliation à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales. Dans ce dernier cas, les attestations d'élection de domicile délivrées par l'organisme ne sont opposables que pour l'accès aux prestations sociales mentionnées par l'agrément.
Section 4 : Contrôle et évaluation
Article L264-8
Les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 s'assurent que la personne qui élit domicile est bien sans domicile stable. Ils rendent régulièrement compte de leur activité de domiciliation au représentant de l'Etat dans le département.
Section 5 : Dispositions d'application
Article L264-10
Le présent chapitre n'est pas applicable aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent l'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret, à l'exception de celles de l'article L. 264-4 qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
CASF Partie réglementaire
Chapitre IV : Domiciliation
Article D264-1
L'élection de domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée pour une durée d'un an.
Les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et du ministre de l'intérieur.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 35 Le formulaire de demande d'élection précise l'identité du demandeur et de ses ayants droits, la date du dépôt de la demande ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auprès duquel la demande a été effectuée.
L'attestation d'élection de domicile précise notamment le nom et l'adresse de l'organisme agréé ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale, la date de l'élection de domicile et sa durée de validité.
Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les organismes agréés mentionnés à l'article L. 264-1 qui reçoivent un formulaire de demande d'élection de domicile doivent en accuser réception et y répondre dans un délai fixé à deux mois.
En cas d'acceptation de la demande d'élection de domicile, les organismes agréés mentionnés à l'article L. 264-1 et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile.
Article D264-2
Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d'un entretien avec l'intéressé. Il reçoit alors une information sur ses droits et obligations en matière de domiciliation en application des lois, des règlements et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'organisme. |! est invité à faire connaître à l'organisme s'il est déjà en possession d'une attestation délivrée par un organisme mentionné à l'article L. 264-1,
Article D264-3
L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons professionnelles ou de santé. À cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des visites.
Article R264-4
Sont considérées comme ayant un lien avec la commune où le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes qui sont installées sur son territoire.
Les personnes qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas installées sur le territoire d'une autre commune sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d'actions d'insertion ou exercent l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé.
Article D264-5
Le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 fixe les obligations auxquelles doivent satisfaire les organismes qui sollicitent un agrément pour procéder à l'élection de domicile, en particulier celles :
1° D'adresser chaque année au préfet de département le rapport mentionné à l'article D. 264-8 ; 2° D'informer une fois par mois les départements et les organismes de sécurité sociale concernés des décisions d'attribution et de retrait d'élection de domicile ;
3° De délivrer des attestations d'élection de domicile conformes au modèle défini par arrêté ; 4° De procéder au retrait de l'attestation lorsqu'ils ont connaissance du fait que la personne dispose d'un domicile stable ;
5° D'adresser au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément une demande de renouvellement.
Article D264-6
Les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 sont tenus de recevoir la correspondance destinée aux personnes domiciliées et de la mettre à leur disposition.
Article D264-7
Pour l'exercice de leur mission, les organismes payeurs des prestations sociales mentionnées aux deuxième et dernier alinéa de l'article L. 264-1 peuvent s'assurer auprès de l'organisme indiqué par
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 36 l'attestation qu'une personne est bien domiciliée chez lui, L'organisme est tenu de lui communiquer cette information dans le mois qui suit la demande.
Article D264-8
Les organismes agréés et centres communaux et intercommunaux d'action sociale transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation comportant notamment :
1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée ;
2° Le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année ainsi que le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs ;
3° Les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme ou le centre d'action sociale pour assurer son activité de domiciliation ;
4° Pour les seuls organismes agréés, les conditions de mise en oeuvre du cahier des charges ; 5° Les jours et horaires d'ouverture.
Article D264-9
Peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion où pour l'accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312-1, les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-413 ainsi que les centres d'accueil des demandeurs d'asile.
Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent à la date de la demande d'agrément justifier depuis un an au moins d'activités dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent.
Article D264-10
La demande d'agrément comporte :
1° La raison sociale de l'organisme ;
2° L'adresse de l'organisme demandeur ;
3° La nature des activités exercées depuis au moins un an et les publics concernés ; 4° Les statuts de l'organisme ; | | Le 5° Les éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer effectivement sa mission de domiciliation ;
6° L'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité ; 7° Un projet de règlement intérieur décrivant l'organisation de sa mission de domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier.
Le préfet de département peut mentionner dans le cahier des charges prévu à l'article L. 264-7 d'autres éléments constitutifs de la demande d'agrément.
Article D264-11
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
Article D264-12
L'agrément peut être retiré, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations, lorsqu'il ne respecte pas le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7, lorsqu'il cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article D. 264-9, ou à sa demande.
Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 en informe les préfets des autres départements de la région.
Le préfet de département désigne les organismes chargés d'assurer la domiciliation des personnes qui avaient élu domicile dans l'organisme auquel il a retiré l'agrément.
Article D264-13
Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément, ainsi que le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 37 Article D264-14
Dans le cadre du dispositif de veille sociale mentionné à l'article L. 345-2, le préfet de département s'assure de la couverture des besoins sur l'ensemble du territoire et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation.
A cette fin, il rédige un schéma départemental de la domiciliation sous la coordination du préfet de région, qui constitue une annexe du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
Article D264-15
Pour l'application de l'article L. 264-6, le préfet de département transmet aux maires la liste des organismes agréés dans le département.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 38 Annexe 3 —- Modèle de règlement intérieur de CCAS
Direction de l’Action Sociale Date CCAS
Règlement de la domiciliation
du Centre Communal d'Action Sociale de
Rappel des textes régissant la domiciliation :
— Article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. — Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 et décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
— Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
— Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale d'Etat
— Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
— Circulaire DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Ces textes s'appliquent à la domiciliation des gens du voyage. Pour ces publics la domiciliation n'est pas à confondre avec la procédure de rattachement à une commune qui est une condition de l'obtention d’un titre de circulation.
Les procédures de domiciliation relative à l'accès à l'aide médicale d'Etat et à l'admission au titre d'asile restent couvertes par d’autres textes.
Définition :
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Principes généraux :
Le CCAS est tenu de procéder à l'élection de domicile des personnes qui leur font une demande en ce sens, sauf lorsqu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou avec le groupement de communes.
La notion de lien avec la commune doit s'apprécier selon les critères qui figurent à l'article R. 264-4 du CASF ; De même, toute personne dont il est établi qu’elle a l'intention de s'installer sur la commune dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles a vocation à
être domiciliée par le CCAS.
Le lien avec la commune est établi par un des éléments suivants :
— l'exercice d'une activité professionnelle ;
— le bénéfice d’une action d'insertion sur le territoire de cette commune ;
— l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé ;
— la présence de liens familiaux dans la commune ;
— l'hébergement chez une personne demeurant dans la commune ;
— les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et associatives
(demandes auprès des centres d'hébergement d'urgence, des foyers, des bailleurs
sociaux, des institutions sociales, les recherches d'emploi, les démarches
administratives, les soins, un suivi social...).
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 39 Aucune durée minimale de présence sur la commune ou le groupement de communes ne peut être imposée. En revanche, une personne itinérante de passage peut voir sa demande de domiciliation rejetée. Ce refus doit être motivé et notifié à la personne. Le lien avec la commune ou le groupement de communes peut être attesté par tous moyens. Des attestations (attestation/coordonnées des hébergeants, fiches de paye, inscription des enfants à l'école ou/et au centre de PMI, livret de famille, preuve d'une attache familiale, carte d'électeur, formulaires de demande ou accordant des prises en charge, …) seront demandées à l'usager.
Procédure de domiciliation :
- La domiciliation est ouverte au CCAS après un entretien.
- Au cours de l'entretien, l'intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations de la domiciliation.
- Le demandeur est invité à faire connaitre s’il est déjà en possession d'une attestation de domicile et il est incité à faire un choix unique. Il s'engage à signaler tout changement dans sa situation.
- La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. La loi punit également quiconque utilise une fausse identité dans un document administratif
destiné à l'autorité publique.
- La domiciliation ne peut être utilisée dans le cadre ou pour l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale et en particulier en tant que siège social. - La domiciliation est ouverte aux ressortissants européens, aux ressortissants d'autres Etats ayant adhéré à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la confédération suisse. Pour les autres personnes étrangères, un titre de séjour où un droit d'asile est obligatoire.
Refus de domiciliation :
Le CCAS peut refuser la domiciliation d'une personne si celle-ci n’a aucun lien avec la commune. Ce refus doit être motivé. Le CCAS procède à l'orientation de la personne vers le CCAS ou l'association compétente.
Les personnes itinérantes, de passage, peuvent voir leur demande de domiciliation rejetée.
Durée de la domiciliation :
L'élection de domicile est accordée pour une durée de 1 an maximum.
Renouvellement de la domiciliation :
La domiciliation est renouvelable de droit dès lors que le bénéficiaire en remplit toujours les conditions et après entretien.
En cas de non-renouvellement, la domiciliation prend fin et le courrier du demandeur est conservé pour une durée maximale d'un mois. Passé ce délai, le CCAS retournera aux services postaux les courriers en attente.
Délivrance de l’attestation de domicile :
La domiciliation est formalisée par la délivrance d'une attestation sur un modèle CERFA. Cette attestation est valable pour le bénéfice de l'ensemble des prestations sociales, civiles et civiques.
Le demandeur est tenu d'accepter que le CCAS transmette, sur demande des organismes de sécurité sociale ou du département, toute information sur sa domiciliation. C'est une obligation légale du CCAS.
Un original est transmis au demandeur. Une copie est conservée au CCAS auprès de la personne chargée de la gestion de la domiciliation.
Conditions de la gestion des courriers :
- En cas de réception d'un courrier avec avis de réception, le CCAS recueille l'avis de passage et la personne domiciliée doit aller chercher le courrier au bureau de poste indiqué.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 40 - Pour des raisons de sécurité, les colis, publicité et journaux ne sont pas acceptés. - Le service n'est pas tenu de procéder à des réexpéditions de courrier. En cas d'absence justifiée de plus de trois mois et après concertation avec le CCAS, les courriers peuvent néanmoins être réexpédiés. |
- Le retrait du courrier s'effectue Îés
présentation d'un justificatif d'identité.
- Chaque visite de la part de la personne domiciliée fait l'objet d'un enregistrement sur un
fichier informatique.
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Il est remis en main propre sur
Fin de la domiciliation :
La domiciliation prend fin lorsque :
- l'intéressé le demande,
- lorsqu'il acquiert un domicile stable,
- lorsqu'il ne s’est pas manifesté pendant plus de trois mois consécutifs, sans motif valable, - le comportement de la personne domiciliée perturbe le fonctionnement et la sécurité du service
À cette fin le CCAS enregistre les visites des personnes dont il assure la domiciliation.
Il est mis fin à la domiciliation 1 mois après la date d'expiration de l'élection de domicile mentionnée sur l'attestation, si la personne ne s'est pas présentée pour renouveler sa demande.
Prénom et nom du demandeur : se
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Signature :
Le service de domiciliation :
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Signature :
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 41 Annexe 4 - Modèle de règlement intérieur d'association
Direction de l’Action Sociale Date L'ASSOCIATION
Rappel des textes régissant la domiciliation :
— Article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. — Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 et décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
— Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
— Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale d'Etat
— Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
— Circulaire DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Ces textes s'appliquent à la domiciliation des gens du voyage. Pour ces publics la domiciliation n’est pas à confondre avec la procédure de rattachement à une commune qui est une condition de l'obtention d’un titre de circulation.
Les procédures de domiciliation relative à l'accès à l’aide médicale d'Etat et à l'admission au titre d'asile restent couvertes par d’autres textes.
Définition :
La procédure de domiciliation permet, d’une part, aux personnes sans domicile stable, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux et, d'autre part, de regrouper à une même adresse le suivi des différents droits sociaux.
Principes généraux :
» est agrée par la préfecture d’Indre-et-Loire pour domicilier Ün;pübli L'association &
Procédure de domiciliation :
- La domiciliation est ouverte après un entretien.
- Au cours de l'entretien, lintéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations de la domiciliation.
- Le demandeur est invité à faire connaitre s'il est déjà en possession d'une attestation de domicile et il est incité à faire un choix unique. If s'engage à signaler tout changement dans sa situation.
- La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. La loi punit également quiconque utilise une fausse identité dans un document administratif destiné à l’autorité publique.
- La domiciliation ne peut être utilisée dans le cadre ou pour l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale et en particulier en tant que siège social. - La domiciliation est ouverte aux ressortissants européens, aux ressortissants d'autres Etats ayant adhéré à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la confédération
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 42 suisse. Pour les autres personnes étrangères, un titre de séjour où un droit d'asile est obligatoire.
Refus de domiciliation :
L'association 5 peut refuser la domiciliation d’une personne si celle-ci ne correspond pas au public visé par son agrément. Ce refus doit être motivé. La structure procède à l'orientation de la personne vers le CCAS ou l'association compétente. Les personnes itinérantes, de passage, peuvent voir leur demande de domiciliation rejetée.
Durée de la domiciliation :
L'élection de domicile est accordée pour une durée de 1 an.
Renouvellement de la domiciliation :
La domiciliation est renouvelable de droit dès lors que le bénéficiaire en remplit toujours les conditions et après entretien.
En cas de non-renouvellement, la domiciliation prend fin et le courrier du demandeur est conservé pour une durée maximale d’un mois. Passé ce délai, l'association &: retournera aux services postaux les courriers en attente.
La délivrance de l’attestation de domicile :
La domiciliation est formalisée par la délivrance d’une attestation sur un modèle CERFA. Cette attestation est valable pour le bénéfice de l’ensemble des prestations sociales, civiles et civiques.
Le demandeur est tenu d'accepter que le service transmette, sur demande des organismes de sécurité sociale ou du département, toute information sur sa domiciliation. C’est une obligation légale.
Un original est transmis au demandeur. Une copie est conservée par l'association auprès de la personne chargée de la gestion de la domiciliation.
Conditions de la gestion des courriers :
- En cas de réception d'un courrier avec avis de réception, l'association recueille l'avis de passage et la personne domiciliée doit aller chercher le courrier au bureau de poste indiqué.
- Pour des raisons de sécurité, les colis, publicité et journaux ne sont pas acceptés. - Le service n’est pas tenu de procéder à des réexpéditions de courrier. En cas d'absence justifiée de plus de trois mois et après concertation avec l'association, les courriers peuvent néanmoins être réexpédiés.
- Le retrait du courrier s'effectue [éS
présentation d'un justificatif d'identité.
- Chaque visite de la part de la personne domiciliée fait l’objet d'un enregistrement sur un fichier informatique.
Il est remis en main propre sur
Fin de la domiciliation :
La domiciliation prend fin lorsque :
- l'intéressé le demande,
- lorsqu'il acquiert un domicile stable,
- le comportement de la personne domiciliée perturbe le fonctionnement et la sécurité du service
- lorsqu'il ne s’est pas présenté pendant plus de trois mois consécutifs, sans motif valable. À cette fin le service enregistre les visites des personnes dont il assure ia domiciliation.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 43 I est mis fin à la domiciliation 1 mois après la date d'expiration de l'élection de domicile mentionnée sur l'attestation, si la personne ne s’est pas présentée pour renouveler sa demande.
Prénom et nom du demandeur : nissan cenerrrnn
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Signature :
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 44 9TOC/IT/L
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Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 46 9TOC/TT/L
UOISAOA
— 24107-19-04PUI, D UOUDIJLI1MOP
D] 9p [DIUAMIJADdIP
DUIYIS
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 47 Annexe 7 : Rapport d'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
Année :
Nom de l'organisme :
Adresse de l'organisme (siège):
Adresse postale du ou des site(s) agréé(s) :
Numéro de téléphone :
Adresse mail du service ou du responsable de lactivité de domiciliation :
Type d'organisme : CO] CCAS-CIAS [] Organisme agréé
Pour les organismes agréés :
Date de l'agrément initial :
Date du dernier renouvellement :
Merci de transmettre l’ensemble du rapport d'activité avant le 31 janvier de l’année N à l'adresse mail suivante : hugues.fau@indre-et-loire.gouv.fr anne.cariou@indre-et-loire.gouv.fr
Axe 1 — Activité de domiciliation
1. Avez-vous des demandes de domiciliation ?
C] oui Cinon
2. Pour les CCAS et CIAS : Avez-vous conclu une convention de délégation pour
tout ou partie des actions liées à la domiciliation ?
[l oui Clnon
Si oui, préciser avec quelle structure et le champ de la délégation :
3. Pour les organismes agréés : Votre agrément est-il restreint par le cahier des
charges ?
[] oui Cnon
Si oui, accueillez-vous un certain type de public ?
El oui Cinon
Si oui, lequel (plusieurs publics peuvent être retenus} ?
4. Activité de domiciliation : à quantifier et reporter sur le tableau d'activité
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 48 Axe 3 —- Modalités de la domiciliation
42.Si vous en avez connaissance, quels sont les principaux organismes /
structures qui orientent des personnes vers votre structure pour Factivité de
domiciliation ?
13. Connaissez-vous le coût global de votre activité de domiciliation (moyens
humains, fonctionnement courant, locaux) estimé ?
Cl oui [non
Si oui, précisez cette estimation en KE :
14. Les faits marquants de l’année
15. Commentaires éventuels
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 49 Moyens humains
“alloués pour l’activité de domiciliation … D
Autres moyens
alloués pour l’activité de domiciliation
À
C] oui [l non
[] oui [] non
[1 oui [1 non
Locaux spécifiques”: [] oui [] non
$ Calculer en Equivalent Temps Plein (ETP), le temps nécessaire pour l'activité de domiciliation. Par exemple, si une personne intervient 10h par semaine, l'équivalent temps plein est d'environ 0,3 ETP (10/35). $ Calculer le coût total du personnel dédiéà la domiciliation, en prenant en compte le salaire annuel du(des) salarié(s), ainsi que les éventuels remboursement de frais au(x) bénévole(s).
Indiquer si votre structure dispose de moyens particulier d'interprétariat (interprétariat par téléphone, sur place, traduction de documents).
Indiquer si votre structure assure une gestion informatisée des domiciliations, et si oui, indiquer le logiciel utilisé. Indiquer si des locaux sont spécifiquement dédiés à l'activité domiciliation.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-002 - 161115 schéma signé 50 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2016-11-15-001
arrêté fixant le cahier des charges définissant les règles de
procédure que les organismes de domiciliation doivent
mettre en place pour recevoir l’agrément préfectoral
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-15-001 - arrêté fixant le cahier des charges définissant les règles de procédure que les organismes de domiciliation doivent mettre en place pour recevoir l’agrément préfectoral 51 E = Liberté « ee Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA
COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ
Fixant le cahier des charges définissant les règles de procédure que les organismes de domiciliation doivent mettre en place pour recevoir l’agrément préfectoral
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 264-1 à L 264-9 et D264-1
et suivants;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, en son article 51 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
Vu les décrets n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable;
Vu la circulaire DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Le cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile fixe d’Indre-et- Loire est défini comme suit :
I - Les procédures qui doivent être mises en place par les organismes pour assurer leur mission :
a) vis-à-vis des personnes domiciliées :
- Eléments relatifs à l’élection de domicile :
Les organismes qui sollicitent un agrément doivent :
- mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront présentées les règles de procédure issues du règlement intérieur ;
- s'engager à utiliser l’attestation d’élection de domicile unique ;
- mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des visites des personnes ; - prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-15-001 - arrêté fixant le cahier des charges définissant les règles de procédure que les organismes de domiciliation doivent mettre en place pour recevoir l’agrément préfectoral 52 - Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée :
Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux. A cette fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance assurant la réception et la mise à disposition du courrier et à en assurer la conservation tout en veillant à préserver le secret postal.
En revanche les organismes ne sont pas tenus de faire suivre la correspondance. S’agissant de courriers avec accusés de réception, la mission se limite à la réception des avis de passage. L’organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de la Poste dès lors que le volume de la correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, organisme doit faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d’agrément.
b) vis-à-vis de l’administration ou des organismes payeurs :
L’organisme domiciliataire doit s’engager à transmettre de façon régulière des informations sur son activité de domiciliation.
A cet égard, il doit :
- transmettre chaque année au Directeur départemental de la cohésion sociale un rapport sur son activité de domiciliation (nombre de domiciliations en cours, nombre d’élections de domicile effectuées dans l’année et nombre de radiations, moyens matériels et humains...) ;
- communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées ;
Par ailleurs, tel que cela est mentionné à l’article D. 161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale, il doit s’engager à communiquer à l'organisme de sécurité sociale désigné dans le cahier des charges et au président du conseil départemental une copie des attestations d'élection de domicile qu'ils ont délivrées ainsi que la liste des personnes qui ont fait l'objet d'une radiation, dès lors que les intéressés ont donné leur accord en ce sens.
IT - Les éléments demandés pour apprécier la capacité de l’association à assurer effectivement sa mission :
Le Préfet appréciera l’aptitude de l’organisme à remplir sa mission et la pérennité du dispositif mis en place (rigueur, fiabilité, effectivité de l’accès aux droits...). Les éléments ainsi demandés doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Louis LE FRANC
Direction départementale de la Cohésion Sociale * 61 avenue de Grammont CS 92735 37027 Tours Cedex 1 » Téléphone 02 47 70 11 00 » Télécopie 02 47 70 11 11
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-15-001 - arrêté fixant le cahier des charges définissant les règles de procédure que les organismes de domiciliation doivent mettre en place pour recevoir l’agrément préfectoral 53 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2016-10-21-006
arrêté portant agrément pour l’exercice a titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département de l’Indre-et-Loire.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-10-21-006 - arrêté portant agrément pour l’exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de l’Indre-et-Loire. 54 ___________________________________________________________________________________________________________________ __________
Direction Départementale Cohésion Sociale – 61, av. de Grammont - CS 92735-37027 Tours Cedex 1 - Téléphone 02 47 70 11 00 - Télécopie 02 47 70 11 11
PR EF EC T UR E D ’ IN D RE -E T- L OI R E
DIRECTION DÉPARTÉMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE PUBLICS VULNERABLES
ARRÊTÉ portant agrément pour l’exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de l’Indre-et-Loire.
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2 ; VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre en date du 19 octobre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2016 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités ;
VU le dossier déclaré complet le 31 mai 2016 présenté par Madame RODOLPHE STEUER Frédérique, domiciliée 5 rue du Château - 37140 TOURS, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance dans l’ensemble du département d’Indre et Loire ; VU l’avis favorable en date du 10 octobre 2016 du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de TOURS ;
CONSIDERANT que Madame RODOLPHE STEUER Frédérique satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame RODOLPHE STEUER Frédérique justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que Madame RODOLPHE STEUER Frédérique déclare son activité professionnelle à l’adresse suivante : 5 rue du Château – 37140 BENAIS ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre ; SUR proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame RODOLPHE STEUER Frédérique, domiciliée 5 rue du Château – 37140 BENAIS, pour l’exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, du tribunal de grande instance dans l’ensemble du département d’Indre et Loire. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal de grande instance de TOURS.
ARTICLE 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent d’ORLEANS.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-10-21-006 - arrêté portant agrément pour l’exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de l’Indre-et-Loire. 55 ___________________________________________________________________________________________________________________ __________
Direction Départementale Cohésion Sociale – 61, av. de Grammont - CS 92735-37027 Tours Cedex 1 - Téléphone 02 47 70 11 00 - Télécopie 02 47 70 11 11
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 octobre 2016
Signé : Louis LE FRANC
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-10-21-006 - arrêté portant agrément pour l’exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de l’Indre-et-Loire. 56 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2016-11-16-003
RenewModif 16 11 2016 FICOSIL RAA
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-003 - RenewModif 16 11 2016 FICOSIL RAA 57 PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE LOGEMENT HEBERGEMENT
ARRÊTÉ portant modification des membres de la commission de médiation mentionnée à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre III "dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat" et notamment son article L. 441-2-3 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable vise à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives au droit au logement opposable, compte tenu des besoins recensés par les services déconcentrés de l’Etat et les acteurs locaux concernés par le dispositif DALO.
VU l'arrêté n°2014020-001 du 20 janvier 2014 du 20 janvier 2014 modifié le 4 avril 2014, le 1* octobre 2014 et le 17 juillet 2015 portant nomination des membres de la commission de médiation;
VU l’article 44 de la loi ALUR du 24 mars 2014 précisant qu’un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d’orientation dans le département peut assister à la commission à titre consultatif ;
VU le courrier du 5 octobre 2016 désignant les représentants de la Filiale Immobilière Commune des Organismes Sociaux : (FICOSIL) d’Indre et Loire au titre des organismes bailleurs;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et- Loire
ARRÊTE
Article 1
L'article 2 de l’arrêté du 20 janvier 2014 est modifié comme suit :
1 - Représentants de l'Etat :
Titulaires Suppléants
- Madame Francoise BETBEDE - Monsieur Marc BLANC Direction départementale des Direction départementale des Territoires Territoires
- Madame Anne CARIOU - Madame Brigitte ASTIER- Direction départementale CHAMINADE
de la Cohésion Sociale Direction départementale de la Cohésion Sociale
- Madame Lysiane FOURNIER - Madame Christelle AVELINE Préfecture d'Indre-et-Loire Préfecture d'Indre et Loire
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-003 - RenewModif 16 11 2016 FICOSIL RAA 58 2 - Représentants des collectivités :
| Titulaires Suppléants
-Madame Pascale DEVALLEE - Madame Cécile CHEVILLARD 8% Vice-Présidente en charge de Conseillère départementale la politique de l’habitat et du logement Canton de Tours 1
-Monsieur Alain BENARD - Monsieur Alain ARNOULD Maire de La Ville aux Dames Adjoint au Maire de St-Jean-St- Germain
- Monsieur Christian GATARD - Madame Alexandra SCHALK:- Conseiller communautaire PETITOT
de Tour(s) Plus Conseillère communautaire de Tour(s) Plus
3 - Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaires Suppléants
-Monsieur Guy CASTEIGNEDE - Madame Véronique HAVY Val Touraine Habitat Touraine Logement
- Madame Julie VALLEE - Madame Stéphanie ROSIER
FICOSIL FICOSIL
-Monsieur Claude GARCERA - Madame Caroline JOVENEAUX
Association Jeunesse et Habitat Association Jeunesse et Habitat
4 - Représentants des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des associations agréées dans le département dont l’un
des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES
Titulaires Suppléants
-Monsieur Michel TORRO - Monsieur Jean-Marc LIBRE
CNL AFOC
- Monsieur OLLIVIER Sylvain - Madame Laure-Marie
ADOMA SOKENG - MINIERE ADOMA
- Madame Nathalie BERTRAND -Monsieur Sékou BANGOURA
EMERGENCE EMERGENCE
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-003 - RenewModif 16 11 2016 FICOSIL RAA 59 5- Représentant de la personne morale gérant le service intégré d’accueil et d’orientation dans le département, à titre consultatif, conformément à l’article 44 de la loi ALUR du 24 mars 2014 :
-Monsieur Thierry GHEERAERT, Directeur du SIAO
Atticle 2
Les autres articles restent inchangés.
Article 3
M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Îa Préfecture et adressé aux membres de la Commission pour notification.
À Tours, le 16/11/2016
Le Préfet
Signé Louis LEFRANC
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-003 - RenewModif 16 11 2016 FICOSIL RAA 60 NEA ATOUT SP AN DEPART 2 LMI NEC TANT ES
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-11-16-003 - RenewModif 16 11 2016 FICOSIL RAA 61 Direction départementale des territoires
37-2016-11-23-001
Délégation de signature 2017 - ANRU
Direction départementale des territoires - 37-2016-11-23-001 - Délégation de signature 2017 - ANRU 62 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant délégation de signature - Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur, VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU la décision de nomination de M. Laurent BRESSON, Directeur départemental des territoires, Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour l’Indre-et-Loire,
VU la décision de nomination de Mme Catherine WENNER, Directrice départementale adjointe des territoires, VU la décision de nomination de M. Alain MIGAULT, Chef du service habitat et construction, VU la décision de nomination de Mme Nadège WILLEMOT, Chargée de projet rénovation urbaine et instructrice des dossiers PNRU et NPNRU,
VU la décision de nomination de M. Alain SZYDLOWSKI, Chargé de projet SRU, ANRU, LS et instructeur des dossiers PNRU et NPNRU,
ARRETE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, Directeur départemental des territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint pour le département d’Indre-et-Loire, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU.
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
Les engagements juridiques (DAS)
La certification du service fait
Les demandes de paiement (FNA)
Les ordres de recouvrer afférents
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadège WILLEMOT et à M. Alain SZYDLOWSKI, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
Les engagements juridiques (DAS)
La certification du service fait
Les demandes de paiement (FNA)
Les ordres de recouvrer afférents
Direction départementale des territoires - 37-2016-11-23-001 - Délégation de signature 2017 - ANRU 63 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BRESSON, délégation est donnée à Mme Catherine WENNER et à M. Alain MIGAULT, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 4 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le précédent arrêté de délégation de signature du 24 août 2015 est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Fait à Tours, le 23 novembre 2016
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2016-11-23-001 - Délégation de signature 2017 - ANRU 64 Direction départementale des territoires
37-2016-11-03-006
KM_C224e_FLUVIALE-20161107123623
Direction départementale des territoires - 37-2016-11-03-006 - KM_C224e_FLUVIALE-20161107123623 65 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
BUREAU : SRS / UNITÉ FLUVIALE
ARRÊTÉ autorisant l'organisation d'une manifestation nautique sur la Loire de Candes -Saint-Martin à Tours du lundi
07 au jeudi 10 novembre 2016.
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la demande présentée le 24 octobre 2016 par monsieur C. BOUCHET, élu représentant la mairie de Tours située 1 à 3 rue des Minimes à Tours, à l'effet d'être autorisé à organiser, sur la Loire de Candes-Saint-Martin à Tours, du 07 au 10 novembre 2016, une manifestation nautique dans le cadre de la « Remontée de la Loire Eté de la Saint Martin »,
Vu le dossier annexé à la demande,
Vu le code des transports
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la Loire de la nomenclature des voies navigables et flottables,
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 (version consolidée au 29 septembre 2014), relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur les cours et plans d'eau d’Indre-et-Loire à l'exclusion du Cher canalisé (entre la limite avec le département du Loir- et-Cher en amont et le barrage de Bléré en aval) et des sections interdépartementales de la Vienne et la Creuse entre les départements de la Vienne et d'Indre-et -Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2016, donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
Vu la décision de Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire du 09 septembre 2016, donnant délégation de signature à monsieur le responsable de l'unité fluviale,
Vu l'avis de Monsieur le maire de Candes-Saint-Martin du 28 octobre 2016,
Vu l'avis de Monsieur le maire de Chouzé-sur-Loire du 31 octobre 2016,
Vu l'avis de Monsieur le maire de La-Chapelle-sur-Loire du 02 novembre 2016,
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bréhémont du 27 octobre 2016,
Vu l'avis de Monsieur le maire de Luynes du 27 octobre 2016,
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Cyr-sur-Loire du 02 novembre 2016,
Vu l'avis de Monsieur le maire de Tours du 27 octobre 2016,
Vu l'avis de Madame l'Animatrice du réseau Natura 2000 en date du 03 novembre 2016,
Direction départementale des territoires - 37-2016-11-03-006 - KM_C224e_FLUVIALE-20161107123623 66 Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) en date du 27 octobre 2016,
Vu l'avis de Monsieur le chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT 37 en date du 02 novembre
2016,
Vu l'avis de Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire réputé favorable,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en date du 02 novembre 2016,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire réputé favorable,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° - Le pétitionnaire est autorisé à organiser, une manifestation nautique sur la Loire de Candes-Saint- Martin à Tours, du 07 au 10 novembre 2016, dans le cadre de la « Remontée de la Loire Eté de la Saint Martin », sous réserve de l'observation des dispositions :
- mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation, pour la manifestation proprement dite et pour les éléments de sécurité,
- AUCUN stationnement des véhicules (des organisateurs et du public) ne doit être autorisé sur les bords de Loire. Les organisateurs doivent s'assurer de faire circuler et stationner au-delà de la digue.
- Canaliser les déplacements du public sur les chemins existants et sur les zones aménagées pour limiter le piétinement afin de préserver la flore.
- Informer les participants de leur présence sur un milieu naturel sensible.
- S'assurer de la quiétude de l'avifaune présente à cette période sur le site. Ne pas s'attarder sur certains secteurs (à proximité des îles ou encore sur les réserves de chasse comme celle de Langeais).
- Ramasser l'ensemble des déchets à la fin de la manifestation et sur chacune des zones concernées.
- Interdiction de lancer des lanternes japonaises pour éviter toute nouvelle source de déchets complémentaire sur la Loire et les milieux environnants.
- introduites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Tous les aménagements exécutés sur l'ensemble du secteur de la Loire intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc.
ARTICLE 4 - La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction.
ARTICLE 5 - Tous les bateaux autres que ceux des sociétés engagées dans cette manifestation seront ou retirés de la section intéressée de la rivière ou amarrés à la berge. Par ailleurs, afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devront être libres de tout stationnement de bateau ou barque.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant.
Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.
Direction départementale des territoires - 37-2016-11-03-006 - KM_C224e_FLUVIALE-20161107123623 67 ARTICLE 7 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers…).
ARTICLE 8 - Les bateaux et engins devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande. Il est rappelé l'interdiction de se rapprocher des barrages et des déversoirs à moins de 100 m, en aval et en amont, sauf pour l'accès aux écluses.
ARTICLE 9 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.
- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 10 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.
Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de besoin.
Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
L'accueil potentiel d'une foule importante pour cet événement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.
Les personnes présentes sur les bateaux chargés de la sécurité devront être équipés d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que de chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché, pendant l'intégralité de l'épreuve.
ARTICLE 11 - Pour toutes demandes de secours, le(s) jour(s) de la manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d'urgence de la plate forme commune aux « 15 — 18 - 112 » du Centre de Traitement et de Réception des Appels ( CETRA 37 : SAMU / SDIS).
Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.
Il est impératif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de liaisons fiables (radio ou téléphone) permettant, à tout moment, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, le Commandant des Opérations de Secours.
ARTICLE 12 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 13 - Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.
Il est signalé à cet effet que la Loire étant rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
ARTICLE 14 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d'un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d'affichage des communes de Candes-Saint-Martin, Chouzé-sur-Loire, la Chapelle-sur-Loire, Bréhémont, Luynes, Saint-Cyr-Sur-Loire et Tours.
ARTICLE 15 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires - 37-2016-11-03-006 - KM_C224e_FLUVIALE-20161107123623 68 ARTICLE 17 - Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) et Monsieur le Directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires. Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à:
Monsieur le Sous-préfet de Loches ;
Madame l'animatrice du réseau Natura 2000 ;
Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) ; Monsieur le Directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire ;
Monsieur le Chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Maire de Candes-Saint-Martin ;
Monsieur le Maire de Chouzé-sur-Loire ;
Monsieur le Maire de La Chapelle-sur-Loire ;
Monsieur le Maire de Bréhémont ;
Monsieur le Maire de Luynes ;
Monsieur le Maire de Saint-Cyr-sur-Loire ;
Monsieur le Maire de Tours ;
Fait à Tours, le 03 novembre 2016
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
pour le Directeur départemental des territoires,
et par délégation, l’adjoint au responsable de l'unité fluviale,
J-L CHARRIER
Direction départementale des territoires - 37-2016-11-03-006 - KM_C224e_FLUVIALE-20161107123623 69 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-11-07-001
Arrêté n° 2016-37-FD1 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds de dotation
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-07-001 - Arrêté n° 2016-37-FD1 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 70 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ n° 2016-37-FD1 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ; VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ; VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU la demande en date du 12 octobre 2016, reçue en préfecture le 19 octobre 2016 et présentée par Mme Marie- Noëlle GERAIN-BREUZARD, présidente, pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DU CHRU DE TOURS », siégeant au 2 boulevard Tonnellé – 37044 TOURS CEDEX 9 ; CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1er – Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DU CHRU DE TOURS » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 14 novembre et le 31 décembre 2016.
Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont de :
1) développer des fonds au profit du fonds de dotation du CHRU de Tours, afin de financer les projets d’intérêt général prévus par ses statuts,
2) financer l’espace usagers du CHRU de Tours, à hauteur de 100 000 euros. Le fonds de dotation fera appel à la générosité publique par le biais du site internet du CHRU de Tours, des réseaux sociaux du CHRU, de l’affichage, des moyens audiovisuels, des encarts publicitaires dans la presse écrite, des flyers et brochures disposés au sein du CHRU, des entreprises d’Indre-et-Loire et de ses partenaires : associations liées au CHRU et prestataires.
La Nouvelle République du Centre, TV Tours et tous les médias présents en Indre-et-Loire seront choisis pour diffuser l’appel.
Article 2 – Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses, et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 – La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 – Le Préfet et Mme la Présidente du FONDS DE DOTATION DU CHRU DE TOURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié à la Mme la Présidente du fonds de dotation.
Fait à TOURS, le 7 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d' ORLEANS (45).
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-07-001 - Arrêté n° 2016-37-FD1 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 71 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-11-09-001
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 2013-37-068
dans le domaine funéraire de la S.A.S. AMBULANCES
DES SENTIERS, siégeant aux Sentiers à
NOUANS-LES-FONTAINES (37460)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-09-001 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 2013-37-068 dans le domaine funéraire de la S.A.S. AMBULANCES DES SENTIERS, siégeant aux Sentiers à NOUANS-LES-FONTAINES (37460) 72 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ portant abrogation de l’habilitation n° 2013-37-068 dans le domaine funéraire de la S.A.S. AMBULANCES DES SENTIERS, siégeant aux Sentiers à NOUANS-LES-FONTAINES (37460).
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d' Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223- 56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2013, portant renouvellement de l’habilitation funéraire de l’entreprise AMBULANCES DES SENTIERS (S.A.S.), siégeant aux Sentiers à NOUANS-LES- FONTAINES (37460), représentée par M. André POTTIER, président, et portant le numéro d’habilitation 2013-37-068 ;
VU le Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales du 25 janvier 2015, publiant la radiation de l’entreprise susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2016, portant habilitation funéraire numéro 2016-37-238 de l’établissement secondaire, situé aux Sentiers à NOUANS-LES-FONTAINES, de l’entreprise POMPES FUNEBRES POTTIER (S.A.S.) ;
ARRÊTE :
Article 1er – Par suite de la radiation de l’entreprise AMBULANCES DES SENTIERS (S.A.S.), l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2013, portant renouvellement de son habilitation sous le numéro 2013-37- 068, est abrogé.
Article 2 - La présente décision aura pour effet de retirer l’établissement susvisé de la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Nouans-les-Fontaines sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. André POTTIER.
Fait à Tours, le 9 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-09-001 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 2013-37-068 dans le domaine funéraire de la S.A.S. AMBULANCES DES SENTIERS, siégeant aux Sentiers à NOUANS-LES-FONTAINES (37460) 73 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-24-005
ARRETE portant agrément de M. Didier SIMODE,
médecin généraliste, chargé du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats
au permis de conduire
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-24-005 - ARRETE portant agrément de M. Didier SIMODE, médecin généraliste, chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 74 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant agrément de M. Didier SIMODE, médecin généraliste, chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code la Route, notamment ses articles L223-5, L224-14, L 234-1, L234-8 L235-1 et L235-3, R.221.10 à R 221.19, R224.22, R226-1 à R226-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et notamment son article 5 ; VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et notamment le chapitre II ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 19 janvier 2016 portant constitution d'une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et d'une commission médicale d'appel ; VU la demande présentée par M. Didier SIMODE médecin généraliste ;
VU l'avis de M. le Président du Conseil de l'Ordre des Médecins d’Indre et Loire ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1ER - M. Didier SIMODE, médecin généraliste, est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire dans les conditions fixées par arrêté du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
ARTICLE 2. - Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commission médicale primaire d'Indre-et-Loire, dans un cabinet ou au sein des structures hospitalières ou médicales spécialisées.
ARTICLE 3. - En cas de nécessité et pour des raisons de service public, le médecin agréé peut être amené, à la demande de l'autorité préfectorale, à participer au fonctionnement de la commission médicale primaire.
ARTICLE 4. - Le médecin agréé s'engage à informer l'autorité préfectorale de tout changement de nature à modifier le présent arrêté.
ARTICLE 5. - L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date d'effet du présent arrêté ou jusqu'à la date anniversaire des soixante treize ans, le cas échéant.
ARTICLE 6. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. Didier SIMODE et pour information à M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
TOURS, le 24 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : : Loïc GROSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-24-005 - ARRETE portant agrément de M. Didier SIMODE, médecin généraliste, chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 75 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-11-02-004
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise dénommée POMPES FUNEBRES POTTIER
(S.A.S.), sise au 27 rue des Ees à LOCHES (37600)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-02-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée POMPES FUNEBRES POTTIER (S.A.S.), sise au 27 rue des Ees à LOCHES (37600) 76 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée POMPES FUNEBRES POTTIER (S.A.S.), sise au 27 rue des Ees à LOCHES (37600) HABILITATION n° 2016-37-237
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223- 56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la première demande d’habilitation formulée par M. Vivien POTTIER, président de l’entreprise dénommée POMPES FUNEBRES POTTIER (société par actions simplifiée), sise au 27 rue des Ees à LOCHES (37600), accompagnée du dossier correspondant ;
ARRÊTE :
Article 1er – L’entreprise POMPES FUNEBRES POTTIER (société par actions simplifiée) , sise au 27 rue des Ees à LOCHES (37600) et représentée par son président, M. Vivien POTTIER, et son directeur général, M. André POTTIER, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière,
• Transport de corps après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée), • Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Gestion et utilisation de chambres funéraires,
• Fourniture de corbillards,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2016-37-237.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an, soit :
jusqu’au 1er novembre 2017.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’ils auraient recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’ils auraient acquis.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure des représentants légaux, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
• non respect du règlement national des pompes funèbres ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-02-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée POMPES FUNEBRES POTTIER (S.A.S.), sise au 27 rue des Ees à LOCHES (37600) 77 • atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Loches sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux exploitants.
Fait à Tours, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-02-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée POMPES FUNEBRES POTTIER (S.A.S.), sise au 27 rue des Ees à LOCHES (37600) 78 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-11-02-005
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de l'entreprise dénommée
POMPES FUNEBRES POTTIER (S.A.S.), situé aux
Sentiers à NOUANS-LES-FONTAINES (37460) - siège
social et établissement principal sis au 27 rue des Ees à
LOCHES (37600)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-02-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'entreprise dénommée POMPES FUNEBRES POTTIER (S.A.S.), situé aux Sentiers à NOUANS-LES-FONTAINES (37460) - 79 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée POMPES FUNEBRES POTTIER (S.A.S.), situé aux Sentiers à NOUANS- LES-FONTAINES (37460) – siège social et établissement principal sis au 27 rue des Ees à LOCHES (37600)
HABILITATION n° 2016-37-238
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223- 56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la première demande d’habilitation formulée par M. Vivien POTTIER, président de l’entreprise dénommée POMPES FUNEBRES POTTIER (société par actions simplifiée), sise au 27 rue des Ees à LOCHES (37600), accompagnée du dossier correspondant, pour son établissement secondaire situé aux Sentiers à NOUANS-LES-FONTAINES (37460) ;
ARRÊTE :
Article 1er – L’entreprise POMPES FUNEBRES POTTIER (société par actions simplifiée) , sise au 27 rue des Ees à LOCHES (37600) et représentée par son président, M. Vivien POTTIER, et son directeur général, M. André POTTIER, est habilitée, pour son établissement secondaire situé aux Sentiers à NOUANS-LES-FONTAINES (37460) à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière,
• Transport de corps après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée), • Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Gestion et utilisation de chambres funéraires,
• Fourniture de corbillards,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2016-37-238.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an, soit :
jusqu’au 1er novembre 2017.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’ils auraient recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’ils auraient acquis.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure des représentants légaux, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
• non respect du règlement national des pompes funèbres ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-02-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'entreprise dénommée POMPES FUNEBRES POTTIER (S.A.S.), situé aux Sentiers à NOUANS-LES-FONTAINES (37460) - 80 délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Nouans-les-Fontaines sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux exploitants.
Fait à Tours, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-02-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'entreprise dénommée POMPES FUNEBRES POTTIER (S.A.S.), situé aux Sentiers à NOUANS-LES-FONTAINES (37460) - 81 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-11-21-002
ARRETE portant institution d'une régie de recettes d’Etat
auprès de la police municipale de la commune de Sainte
Maure de Touraine
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-21-002 - ARRETE portant institution d'une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de la commune de Sainte Maure de Touraine 82 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant institution d'une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de la commune de Sainte Maure de Touraine
Le Préfet d’Indre - et - Loire, Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5-1 ; VU le code de la route, notamment ses articles L. 121-4, L. 130-5 et R. 130-2 ; VU le code de procédure pénale, notamment son article 21-2°;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU la demande de M. le Maire de Sainte Maure de Touraine en date du 21 octobre 2016 ; VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 18 novembre 2016 ; Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1ER. - Il est institué auprès de la police municipale de la commune de Sainte Maure de Touraine une régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
ARTICLE 2. - Le régisseur pourra être assisté de policiers municipaux qui seront ses mandataires.
ARTICLE 3. - Le régisseur et ses mandataires encaisseront les fonds collectés par les policiers municipaux ou versés directement à la caisse de la régie et les reverseront à la trésorerie de Sainte Maure de Touraine
ARTICLE 4. - Le Directeur Départemental des Finances Publiques devra toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires et d'un exemplaire de leur signature.
ARTICLE 5. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Ste Maure de Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise, pour information, à M. le Ministre de l'intérieur, et à M. l'Officier du ministère public près les tribunaux de police d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-21-002 - ARRETE portant institution d'une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de la commune de Sainte Maure de Touraine 83 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-11-22-003
Arrêté portant modification de l'arrêté du 13 février 2015
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la S.A. OGF,
situé au 23 rue du Commerce à CHINON (37500) - siège
social : 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-22-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 13 février 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A. OGF, situé au 23 rue du Commerce à CHINON (37500) - 84 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 13 février 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la S.A. OGF, situé au 23 rue du Commerce à CHINON (37500) – siège social : 31 rue de Cambrai – 75019 PARIS.
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à 30, R. 2223-56 à 65, D. 2223-34 à 55 et D. 2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2015, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, établie pour six ans, de l’établissement secondaire de la S.A. OGF (siège social au 31 rue de Cambrai – 75019 PARIS), situé au 23 rue du Commerce à CHINON (37500), portant l’enseigne « PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES » ;
VU le dossier reçu le 14 novembre 2016, constitué en vue de déclarer la nomination du nouveau responsable de cet établissement, M. Christophe MÉNARD, se substituant à Mme Jasmine HADJAREVIC ;
ARRÊTE :
L’article 1er de l’arrêté du 13 février 2015 est modifié comme suit :
Article 1er – L’établissement secondaire de la S.A. OGF (siège social au 31 rue de Cambrai – 75019 PARIS), situé au 23 rue du Commerce à CHINON (37500), portant l’enseigne « PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES » et représenté par son responsable, M. Christophe MÉNARD,
est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière,
• Transport de corps après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée), • Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Gestion et utilisation des chambres funéraires,
• Fourniture de corbillards,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2015-37-007.
L’article 3 de l’arrêté du 13 février 2015 est modifié comme suit :
Article 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date de fin de la précédente habilitation, soit du 10 mars 2015 au 9 mars 2021.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de son personnel et de la conformité de son matériel (véhicules et chambres funéraires).
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; • non respect du règlement national des pompes funèbres ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-22-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 13 février 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A. OGF, situé au 23 rue du Commerce à CHINON (37500) - 85 Article 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre- et-Loire et M. le Maire de Chinon sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Christophe MÉNARD et à M. Philippe LEROUGE, président directeur général d’OGF.
Fait à Tours, le 22 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé : Dominique BASTARD.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-22-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 13 février 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A. OGF, situé au 23 rue du Commerce à CHINON (37500) - 86 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-12-001
Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de DESCARTES
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-12-001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de DESCARTES 87 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de DESCARTES
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de DESCARTES ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de DESCARTES ;
VU la demande présentée par le Maire de DESCARTES en date du 20 avril 2016 ; VU l’avis de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Indre et Loire en date du 7 septembre 2016 ; Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er. - Mme Gwendoline BONNEAU, brigadier de police à la Police municipale de DESCARTES, est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
ARTICLE 2. - Le régisseur sera dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté de nomination du 20 juillet 2009.
ARTICLE 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise, pour information, à M. le Maire de DESCARTES et à Mme Gwendoline BONNEAU.
Fait à TOURS, le 12 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-12-001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de DESCARTES 88 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-11-21-001
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de SAINTE MAURE
DE TOURAINE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-21-001 - ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de SAINTE MAURE DE TOURAINE 89 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de SAINTE MAURE DE TOURAINE
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de STE MAURE DE TOURAINE ;
VU la demande présentée par le Maire de STE MAURE DE TOURAINE en date du 21 octobre 2016 ; VU l’avis de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Indre et Loire en date du 18 novembre 2016 ; Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1ER. - M. Olivier LAINAUD, brigadier de police municipale à Sainte Maure de Touraine, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
ARTICLE 2. - Mme Morgane BARBIER, agent de surveillance de la voie publique, est nommée régisseur suppléant.
ARTICLE 3. - Préalablement à son entrée en fonctions, le régisseur titulaire devra constituer un cautionnement auprès de l'association française de cautionnement mutuel dans les conditions définies par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
ARTICLE 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise, pour information, à M. le Maire de Sainte Maure de Touraine et à M. Olivier LAINAUD.
TOURS, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé :Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-21-001 - ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de SAINTE MAURE DE TOURAINE 90 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-11-22-001
Arrêté préfectoral n° 2016-37-FD2 portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-22-001 - Arrêté préfectoral n° 2016-37-FD2 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 91 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-37-FD2 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ; VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ; VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU la demande en date du 2 novembre 2016, reçue en préfecture le 10 novembre 2016 et présentée par Mme Marie-Noëlle GERAIN-BREUZARD, présidente, pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DU CHRU DE TOURS », siégeant au 2 boulevard Tonnellé – 37044 TOURS CEDEX 9 ; CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1er – Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DU CHRU DE TOURS » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017. Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont de :
1) développer des fonds au profit du fonds de dotation du CHRU de Tours, afin de financer les projets d’intérêt général prévus par ses statuts : appel à la générosité publique du 1er janvier au 31 décembre 2017,
2) financer l’espace usagers du CHRU de Tours, à hauteur de 100 000 euros : appel à la générosité publique du 1er janvier au 15 avril 2017.
Le fonds de dotation fera appel à la générosité publique par le biais du site internet du CHRU de Tours, des réseaux sociaux du CHRU, de l’affichage, des moyens audiovisuels, des encarts publicitaires dans la presse écrite, des flyers et brochures disposés au sein du CHRU, des entreprises d’Indre-et-Loire et de ses partenaires : associations liées au CHRU et prestataires.
La Nouvelle République du Centre, TV Tours et tous les médias présents en Indre-et-Loire seront choisis pour diffuser l’appel.
Article 2 – Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses, et qui mentionne les informations relatives à son élaboration. Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 – La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 – Le Préfet et Mme la Présidente du FONDS DE DOTATION DU CHRU DE TOURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié à la Mme la Présidente du fonds de dotation.
Fait à TOURS, le 22 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d' ORLEANS (45).
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-11-22-001 - Arrêté préfectoral n° 2016-37-FD2 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 92 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-22-002
Arrêté d'enregistrement n° 20415 autorisant la S.A.S.
GODAVIE à augmenter l'effectif de son élevage avicole
situé au lieu-dit «La Godetterie» à La Celle-Guenand
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-22-002 - Arrêté d'enregistrement n° 20415 autorisant la S.A.S. GODAVIE à augmenter l'effectif de son élevage avicole situé au lieu-dit «La Godetterie» à La Celle-Guenand 93 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE D’ENREGISTREMENT N° 20415 autorisant la S.A.S. GODAVIE à augmenter l'effectif de son élevage avicole situé au lieu-dit «La Godetterie» à La Celle-Guenand
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,
VU le titre Ier du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment les articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30,
VU le titre Ier du livre II du code de l’environnement : eaux et milieux aquatiques, VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le récépissé de déclaration n° 20144 délivré le 5 juin 2015 à M. Daniel HERVOUET en vue de l’exploitation d’un élevage avicole de 30 000 poulets situé au lieu-dit «La Godetterie» à La Celle-Guenand, VU la demande d'enregistrement déposée le 20 avril 2016 et complétée le 1er juin 2016 par la S.A.S. GODAVIE en vue de l'augmentation d'effectif de son élevage avicole situé au lieu-dit « La Godetterie» à La Celle-Guenand pour atteindre 40 000 emplacements,
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées de la direction départementale de la protection des populations en date du 23 juin 2016 proposant l’organisation d’une consultation du public, VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 relatif à la consultation du public du 5 au 30 septembre 2016, VU les observations du public recueillies lors de la consultation susvisée,
VU les avis de conseils municipaux consultés,
VU le rapport du 16 novembre 2016 de l’inspection des installations classées, CONSIDERANT que les observations du public sont liées au système d’exploitation de l’élevage et non au dossier technique déposé par l’exploitant ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'enregistrement a pris en compte l’ensemble des problématiques liées à l’augmentation de l’effectif avicole : environnement, urbanisme, directive nitrates, compatibilité avec le SDAGE, CONSIDERANT que l’élevage avicole de la S.A.S. GODAVIE, après augmentation de l’effectif, respectera les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
TITRE 1 – PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 – BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1 – Exploitant, durée, péremption
Les installations et l'augmentation d'effectif demandée par la S.A.S. GODAVIE, dont l'élevage avicole est situé au lieu- dit «La Godetterie» à La Celle-Guenand, faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées. Elles sont détaillées dans le tableau de l'article 1.2.1 ci-dessous du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2 – NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées Cette activité est visée par la rubrique suivante :
Rubrique Désignation Effectif Régime
2111- 2 Établissement d’élevage de volailles 40 000 emplacements Enregistrement
Article 1.2.2 – Situation de l'établissement
Les installations sont situées au «La Godetterie» (parcelles n° 16 et 17 de la section ZK) à La Celle-Guenand. Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées. Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy – 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Informations jours et horaires d’ouverture : 02 47 64 37 37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-22-002 - Arrêté d'enregistrement n° 20415 autorisant la S.A.S. GODAVIE à augmenter l'effectif de son élevage avicole situé au lieu-dit «La Godetterie» à La Celle-Guenand 94 CHAPITRE 1.3 – CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1 – Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier accompagnant la demande du 20 avril 2016, complétée le 1er juin 2016.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.4.1 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales
La S.A.S. GODAVIE doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 1.4.2 – Prescriptions des actes antérieurs
Le récépissé de déclaration n° 20144 du 5 juin 2015 devient sans objet.
TITRE 2 – MODALITÉS D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1.1 – Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.1.2 – Délais et voies de recours
En application des articles L. 515-27 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 2.1.3 – Mesures de publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de La Celle-Guenand pendant une durée minimum de quatre semaines. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture, bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant et sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre semaines. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie de l’arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 2.1.4 – Modifications
Toute modification apportée par le demandeur de l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Dans le cas où l'établissement changerait d'exploitant, le successeur devra en faire déclaration au préfet, dans le mois suivant le prise de possession.
Tout transfert de l'établissement sur un autre emplacement entraînera une nouvelle demande d'enregistrement.
Article 2.1.5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de La Celle-Guenand et l'inspecteur de l’environnement en charge des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par lettre commandée avec avis de réception.
Fait à Tours, le 22 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-22-002 - Arrêté d'enregistrement n° 20415 autorisant la S.A.S. GODAVIE à augmenter l'effectif de son élevage avicole situé au lieu-dit «La Godetterie» à La Celle-Guenand 95 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-07-018
Arrêté DIDD-BPEF-2016 n°513
Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion -
modification de la composition
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-018 - Arrêté DIDD-BPEF-2016 n°513 Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion - modification de la composition 96 Liberté» Liberté.» Egalité » Fraternité D Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2016 n° $ 13
Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de l'Authion
Modification de la composition
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loïire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu larrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DIDD-BICPE/PP-2016 n° 17 du 21 janvier 2016 modifiant la liste des communes incluses dans le périmètre du SAGE du bassin de l'Authion, figurant dans l'arrêté précité ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 597 du 5 septembre 2005 modifié portant création de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du SAGE du bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD n° 2011-401 du 2 septembre 2011 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau ;
Vu la désignation, le 27 octobre 2016, par l'Association des Maires d'Indre-et-Loire d'un nouvel élu de la commune de Savigné-sur-Lathan, en remplacement de M. SALADO, démissionnaire ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Dans le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de la commission locale de l'eau dont la composition est fixée à l'article 1° de l'arrêté préfectoral DIDD-2011 n° 401 du 2 septembre 2011 modifié :
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-018 - Arrêté DIDD-BPEF-2016 n°513 Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion - modification de la composition 97 M. Jean-Marie SALADO, premier adjoint à Savigné-sur-Lathan
est remplacé par
Mme Solange CRESSON, maire de Savigné-sur-Lathan
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-2011 n° 401 du 2 septembre 2011 modifié restent inchangées. . y [1
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et- Loire et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr.
Angers, le Q 7 Way
2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-018 - Arrêté DIDD-BPEF-2016 n°513 Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion - modification de la composition 98 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-10-27-001
Arrêté portant agrément de la société MEGA PNEUS
SARL pour le ramassage de déchets de pneumatiques dans
le département de l' Indre pour une durée de quatre ans
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-27-001 - Arrêté portant agrément de la société MEGA PNEUS SARL pour le ramassage de déchets de pneumatiques dans le département de l' Indre pour une durée de quatre ans 99 PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRETE portant agrément de la société MEGA PNEUS SARL pour le ramassage de déchets de pneumatiques dans le département de l' Indre pour une durée de quatre ans
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment la section 8 (pneumatiques usagés) du chapitre III du titre IV de son livre V ainsi que son article R.543-145 et R.543-146,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte de déchets pneumatiques, et notamment les articles 1,4 et 6, Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2012 relatif à la régularisation administrative des activités exercées par la société MEGA PNEUS SARL en ZI de la gare à REIGNAC SUR INDRE autorisant notamment l'activité de tri et de regroupement de déchets de pneumatiques au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, Vu la demande d’agrément présentée le 27 septembre 2016 par la société MEGA PNEUS SARL, sise rue des Pigeonneaux à REIGNAC SUR INDRE (37310) en vue de procéder à la collecte de déchets de pneumatiques dans le département de l'Indre et complétée le 13 octobre 2016,
Vu la lettre de la société ALIAPUR du 13 septembre 2016 relative à l'acceptation de l'offre de collecte de déchets de pneumatiques par la société MEGA PNEUS SARL sise rue des Pigeonneaux à REIGNAC SUR INDRE (37310) dans le département de l'Indre pour la période de 4 ans, à compter du 01 janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2020, Vu le récépissé de déclaration n° T/03/08 délivré à la société MEGA PNEUS SARL le 29 mai 2013 pour l'exercice de son activité de transport par route de déchets non dangereux,
Vu l’avis favorable de l’inspection des installations classées de la DREAL Centre-Val de Loire en date du 14 octobre 2016, Considérant que la demande d'agrément présentée le 27 septembre 2016 par la société MEGA PNEUS SARL et complétée le 13 octobre 2016 comporte l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015, Considérant que la collecte de déchets de pneumatiques doit être assurée dans le département de l'Indre, Considérant que la capacité des installations de tri et regroupement exploitée par la société MEGA PNEUS SARL à REIGNAC SUR INDRE est suffisante pour recevoir les déchets de pneumatiques qui seront collectés dans le département de l'Indre,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre et Loire,
ARRETE
Article 1er La société MEGA PNEUS SARL située rue des Pigeonneaux à REIGNAC SUR INDRE (37310) est agréée pour réaliser la collecte de déchets de pneumatiques dans le département de l'Indre.
Les déchets de pneumatiques collectés sont regroupés sur le site de la société MEGA PNEUS SARL située rue des Pigeonneaux à REIGNAC SUR INDRE (37310).
Cet agrément est délivré pour une durée de quatre ans (4 ans) à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 2 La société MEGA PNEUS SARL est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges joint en annexe de l'arrêté du 15 décembre 2015 précité et annexé au présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues par l’article 10 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé.
Article 3 La société MEGA PNEUS SARL transmet au préfet d'Indre-et-Loire le ou les contrats la liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l'article L.541-10-8 du code de l'environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément, faute de quoi l'agrément sera réputé caduc.
Article 4 La société MEGA PNEUS SARL avise dans les meilleurs délais le préfet d'Indre-et-Loire des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, elle transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats la liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
Elle informe le préfet qui lui a délivré l'agrément de toute modification de sa situation contractuelle, dans les meilleurs délais.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-27-001 - Arrêté portant agrément de la société MEGA PNEUS SARL pour le ramassage de déchets de pneumatiques dans le département de l' Indre pour une durée de quatre ans 100 Article 5 Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société MEGA PNEUS SARL doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et les réglementations en vigueur.
Article 6 S’il souhaite en obtenir le renouvellement, et six mois au moins avant l’expiration de la validité de l’agrément, le collecteur transmet au préfet compétent, dans les formes prévues aux articles 1 et 4 de l’arrêté du 15 décembre 2015 susvisé, un nouveau dossier de demande d’agrément.
Article 7 La société MEGA PNEUS SARL doit pouvoir justifier à tout moment de l'existence d'un contrat en cours avec au moins un metteur sur le marché ayant mis en place un système individuel, ou avec un éco-organisme, prévus à l'article L.541- 10-8 du code de l'environnement, ou d'un contrat en cours avec un collecteur agrée, lui-même en contrat direct avec un ou plusieurs metteurs sur le marché.
Article 8 Conformément à l'article R.543-146 du code de l'environnement, la société MEGA PNEUS SARL transmet aux détenteurs des informations concernant les volumes et les modes de valorisation des déchets de pneumatiques collectés chez eux.
Article 9 Conformément à l'article R.543-150 du code de l'environnement et au cahier des charges joint en annexe du présent arrêté, la société MEGA PNEUS SARL communique annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente :
- les quantités de déchets de pneumatiques collectées ;
- la destination précise des déchets de pneumatiques et leur mode de valorisation.
Article 10 Conformément à l'article R.543-146 du code de l'environnement, la société MEGA PNEUS SARL fait auditer chaque année le respect des dispositions du cahier des charges par un organisme tiers enregistré dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou est certifié selon un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001, ou est certifié Qualicert-Valorpneu.
Les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l'un des trois référentiels mentionnés ci-dessus sont exemptés de l'obligation de l'audit défini au 8° de l'article R.543-146 du code de l'environnement.
Sont exemptés de cette obligation les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l'un des trois référentiels mentionnés ci-dessus et qui sont déjà contrôlés sur la base du cahier des charges de l'agrément dans le cadre des audits annuels liés à leur certification.
Article 11 La société MEGA PNEUS SARL ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application de l'arrêté du 15 décembre 2015, qu'aux personnes qui exploitent des installations de traitement de déchets, ou qui valorisent les déchets de pneumatiques, conformément à l'article R.543-147 du code de l'environnement, ou à celles qui exploitent toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou dans un pays tiers, dès lors que le transfert transfrontalier des déchets de pneumatiques s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 12 Conformément à l'article R.543-146 du code de l'environnement, la société MEGA PNEUS SARL constitue, le cas échéant, une garantie financière conformément à l'article L.516-1 du code de l'environnement.
Article 13 Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les éléments en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de sanctions prévues par le code de l'environnement.
Article 14 M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Indre et Loire, et de l'Indre.
Une copie sera adressée au préfet de l'Indre et à la Direction Régionale de l'ADEME de la région Centre-Val de Loire.
A TOURS, LE 27 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Loïc GROSSE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-27-001 - Arrêté portant agrément de la société MEGA PNEUS SARL pour le ramassage de déchets de pneumatiques dans le département de l' Indre pour une durée de quatre ans 101 ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DU RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
Article 1
Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R 543-138 du code de l'environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif crée conformément aux dispositions de l'article L.541-10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
Article 2
Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme crée conformément à l'article L.541-10-8 du code de l'environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
Article 3
Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 2015, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. A titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
Article 4
Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l'article R.543-144 du code de l'environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs, ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l'Etat, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
Article 5
Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application de l'arrêté du 15 décembre 2015 ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l'article R.543-147 du code de l'environnement.
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article R.543-150 du code de l'environnement, le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-27-001 - Arrêté portant agrément de la société MEGA PNEUS SARL pour le ramassage de déchets de pneumatiques dans le département de l' Indre pour une durée de quatre ans 102 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-07-006
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de
terrain privé, en vue de réaliser des études
environnementales,
des relevés topographiques complémentaires et des travaux
de sondages
dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de
l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers, sur la commune
de Noyant-de-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, 103 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
N° 149-16
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé,
en vue de réaliser des études environnementales,
des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages
dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10
entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Noyant-de-Touraine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment ses articles 1 et 3;
V u la demande et le dossier présentés par la société Cofiroute le 30 septembre 2016 et complété le 3 novembre 2016, à l’effet d’obtenir, pour les agents de la société Cofiroute, ou des agents des bureaux d’étude dûment mandatés par elle, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études environnementales et les relevés topographiques complémentaires, ainsi que des travaux de sondages à la pelle mécanique, pressiométriques ou carottages, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Noyant-de-Touraine ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents de la société Cofiroute ou des bureaux d'études dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de réaliser les études environnementales et des relevés topographiques complémentaires ainsi que des travaux liés à la réalisation de sondages géotechnique à la pelle mécanique, pressiomètre ou carottage, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, dans les propriétés privées conformément aux plans et tableaux parcellaires annexés au présent arrêté, sur le territoire de la commune de Noyant-de-Touraine.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la commune précitée vaut exclusivement pour les parcelles ou partie de parcelles tramées, le cas échéant, de couleur : - orange légendées « périmètres d’investigation - intervention d’étude » ;
- verte légendée « périmètre d’investigation – intervention géotechnique » .
Article 2 : Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05
Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr – mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, 104 Article 3 : Pour les interventions liées aux études, l’introduction des agents de la société Cofiroute ou des agents dûment mandatés par elle, ne pourra intervenir à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie concernée au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des études et travaux de sondages.
Article 5 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 6 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 Décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs, pour le maire, par les soins de Cofiroute et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en vertu de l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
Cette notification devra être réalisé 5 jours au moins avant toute introduction dans les propriétés.
A défaut de convention amiable, Cofiroute fera aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, ou régisseurs, préalablement à toute occupation des propriétés désignées, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 7 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec les agents de Cofiroute ou son mandataire au profit de qui la présente autorisation est délivrée.
Le procès-verbal de l'opération devant fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en plusieurs expéditions, destinées à être déposées dans la mairie concernée et à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de Cofiroute, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, 105 Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de Cofiroute. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 24 mois maximum à compter de cette même date.
Article 10 : Le maire de la commune de Noyant-de-Touraine est invité à prêter son concours et appui de son autorité aux agents de la société Cofiroute ou de son mandataire.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 10-16 du 15 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales et des relevés topographiques dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 – entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Noyant-de-Touraine est abrogé.
Article 12 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le représentant de la société Cofiroute, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Noyant-de-Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et- Loire.
Fait à Tours, le 7 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, 106 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-07-011
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de
terrain privé, en vue de réaliser des études
environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre
de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 entre
Veigné et Poitiers, sur la commune de Maillé
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-011 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 107 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
N° 151-16
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé,
en vue de réaliser des études environnementales,
des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages
dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10
entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Maillé
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment ses articles 1 et 3;
V u la demande et le dossier présentés par la société Cofiroute le 30 septembre 2016 et complété le 3 novembre 2016, à l’effet d’obtenir, pour les agents de la société Cofiroute, ou des agents des bureaux d’étude dûment mandatés par elle, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études environnementales et les relevés topographiques complémentaires, ainsi que des travaux de sondages à la pelle mécanique, pressiométriques ou carottages, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Maillé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents de la société Cofiroute ou des bureaux d'études dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de réaliser les études environnementales et des relevés topographiques complémentaires ainsi que des travaux liés à la réalisation de sondages géotechnique à la pelle mécanique, pressiomètre ou carottage, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, dans les propriétés privées conformément aux plans et tableaux parcellaires annexés au présent arrêté, sur le territoire de la commune de Maillé.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la commune précitée vaut exclusivement pour les parcelles ou partie de parcelles tramées, le cas échéant, de couleur : - orange légendées « périmètres d’investigation - intervention d’étude » ;
- verte légendée « périmètre d’investigation – intervention géotechnique » .
Article 2 : Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05
Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr – mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-011 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 108 Article 3 : Pour les interventions liées aux études, l’introduction des agents de la société Cofiroute ou des agents dûment mandatés par elle, ne pourra intervenir à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie concernée au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des études et travaux de sondages.
Article 5 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 6 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 Décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs, pour le maire, par les soins de Cofiroute et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en vertu de l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
Cette notification devra être réalisé 5 jours au moins avant toute introduction dans les propriétés.
A défaut de convention amiable, Cofiroute fera aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, ou régisseurs, préalablement à toute occupation des propriétés désignées, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 7 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec les agents de Cofiroute ou son mandataire au profit de qui la présente autorisation est délivrée.
Le procès-verbal de l'opération devant fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en plusieurs expéditions, destinées à être déposées dans la mairie concernée et à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de Cofiroute, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-011 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 109 Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de Cofiroute. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 24 mois maximum à compter de cette même date.
Article 10 : Le maire de la commune de Maillé est invité à prêter son concours et appui de son autorité aux agents de la société Cofiroute ou de son mandataire.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 12-16 du 15 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales et des relevés topographiques dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 – entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Maillé est abrogé.
Article 12 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le représentant de la société Cofiroute, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Maillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 7 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-011 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 110 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-07-008
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de
terrain privé, en vue de réaliser des études
environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre
de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 entre
Veigné et Poitiers, sur la commune de Monts
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 111 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
N° 144-16
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé,
en vue de réaliser des études environnementales,
des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages
dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10
entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Monts
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment ses articles 1 et 3;
V u la demande et le dossier présentés par la société Cofiroute le 30 septembre 2016 et complété le 3 novembre 2016, à l’effet d’obtenir, pour les agents de la société Cofiroute, ou des agents des bureaux d’étude dûment mandatés par elle, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études environnementales et les relevés topographiques complémentaires, ainsi que des travaux de sondages à la pelle mécanique, pressiométriques ou carottages, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Monts ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents de la société Cofiroute ou des bureaux d'études dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de réaliser les études environnementales et des relevés topographiques complémentaires ainsi que des travaux liés à la réalisation de sondages géotechnique à la pelle mécanique, pressiomètre ou carottage, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, dans les propriétés privées conformément aux plans et tableaux parcellaires annexés au présent arrêté, sur le territoire de la commune de Monts.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la commune précitée vaut exclusivement pour les parcelles ou partie de parcelles tramées, le cas échéant, de couleur : - orange légendées « périmètres d’investigation - intervention d’étude » ;
- verte légendée « périmètre d’investigation – intervention géotechnique » .
Article 2 : Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05
Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr – mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 112 Article 3 : Pour les interventions liées aux études, l’introduction des agents de la société Cofiroute ou des agents dûment mandatés par elle, ne pourra intervenir à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie concernée au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des études et travaux de sondages.
Article 5 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 6 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 Décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs, pour le maire, par les soins de Cofiroute et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en vertu de l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
Cette notification devra être réalisé 5 jours au moins avant toute introduction dans les propriétés.
A défaut de convention amiable, Cofiroute fera aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, ou régisseurs, préalablement à toute occupation des propriétés désignées, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 7 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec les agents de Cofiroute ou son mandataire au profit de qui la présente autorisation est délivrée.
Le procès-verbal de l'opération devant fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en plusieurs expéditions, destinées à être déposées dans la mairie concernée et à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de Cofiroute, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 113 Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de Cofiroute. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 24 mois maximum à compter de cette même date.
Article 10 : Le maire de la commune de Monts est invité à prêter son concours et appui de son autorité aux agents de la société Cofiroute ou de son mandataire.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 05-16 du 15 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales et des relevés topographiques dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 – entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Monts est abrogé.
Article 12 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le représentant de la société Cofiroute, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 7 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 114 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 115 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-07-013
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de
terrain privé, en vue de réaliser des études
environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre
de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 entre
Veigné et Poitiers, sur la commune de Nouâtre
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-013 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 116 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
N° 152-16
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé,
en vue de réaliser des études environnementales,
des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages
dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10
entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Nouâtre
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment ses articles 1 et 3;
V u la demande et le dossier présentés par la société Cofiroute le 30 septembre 2016 et complété le 3 novembre 2016, à l’effet d’obtenir, pour les agents de la société Cofiroute, ou des agents des bureaux d’étude dûment mandatés par elle, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études environnementales et les relevés topographiques complémentaires, ainsi que des travaux de sondages à la pelle mécanique, pressiométriques ou carottages, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Nouâtre ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents de la société Cofiroute ou des bureaux d'études dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de réaliser les études environnementales et des relevés topographiques complémentaires ainsi que des travaux liés à la réalisation de sondages géotechnique à la pelle mécanique, pressiomètre ou carottage, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, dans les propriétés privées conformément aux plans et tableaux parcellaires annexés au présent arrêté, sur le territoire de la commune de Nouâtre.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la commune précitée vaut exclusivement pour les parcelles ou partie de parcelles tramées, le cas échéant, de couleur : - orange légendées « périmètres d’investigation - intervention d’étude » ;
- verte légendée « périmètre d’investigation – intervention géotechnique » .
Article 2 : Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05
Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr – mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-013 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 117 Article 3 : Pour les interventions liées aux études, l’introduction des agents de la société Cofiroute ou des agents dûment mandatés par elle, ne pourra intervenir à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie concernée au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des études et travaux de sondages.
Article 5 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 6 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 Décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs, pour le maire, par les soins de Cofiroute et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en vertu de l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
Cette notification devra être réalisé 5 jours au moins avant toute introduction dans les propriétés.
A défaut de convention amiable, Cofiroute fera aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, ou régisseurs, préalablement à toute occupation des propriétés désignées, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 7 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec les agents de Cofiroute ou son mandataire au profit de qui la présente autorisation est délivrée.
Le procès-verbal de l'opération devant fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en plusieurs expéditions, destinées à être déposées dans la mairie concernée et à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de Cofiroute, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-013 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 118 Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de Cofiroute. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 24 mois maximum à compter de cette même date.
Article 10 : Le maire de la commune de Nouâtre est invité à prêter son concours et appui de son autorité aux agents de la société Cofiroute ou de son mandataire.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 13-16 du 15 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales et des relevés topographiques dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 – entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Nouâtre est abrogé.
Article 12 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le représentant de la société Cofiroute, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Nouâtre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 7 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-013 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 119 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-07-015
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de
terrain privé, en vue de réaliser des études
environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre
de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 entre
Veigné et Poitiers, sur la commune de Ports-sur-Vienne
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-015 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 120 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
N° 153-16
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé,
en vue de réaliser des études environnementales,
des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages
dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10
entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Ports-sur-Vienne
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment ses articles 1 et 3;
V u la demande et le dossier présentés par la société Cofiroute le 30 septembre 2016 et complété le 3 novembre 2016, à l’effet d’obtenir, pour les agents de la société Cofiroute, ou des agents des bureaux d’étude dûment mandatés par elle, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études environnementales et les relevés topographiques complémentaires, ainsi que des travaux de sondages à la pelle mécanique, pressiométriques ou carottages, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Ports-sur-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents de la société Cofiroute ou des bureaux d'études dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de réaliser les études environnementales et des relevés topographiques complémentaires ainsi que des travaux liés à la réalisation de sondages géotechnique à la pelle mécanique, pressiomètre ou carottage, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, dans les propriétés privées conformément aux plans et tableaux parcellaires annexés au présent arrêté, sur le territoire de la commune de Ports-sur-Vienne.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la commune précitée vaut exclusivement pour les parcelles ou partie de parcelles tramées, le cas échéant, de couleur : - orange légendées « périmètres d’investigation - intervention d’étude » ;
- verte légendée « périmètre d’investigation – intervention géotechnique » .
Article 2 : Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05
Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr – mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-015 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 121 Article 3 : Pour les interventions liées aux études, l’introduction des agents de la société Cofiroute ou des agents dûment mandatés par elle, ne pourra intervenir à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie concernée au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des études et travaux de sondages.
Article 5 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 6 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 Décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs, pour le maire, par les soins de Cofiroute et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en vertu de l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
Cette notification devra être réalisé 5 jours au moins avant toute introduction dans les propriétés.
A défaut de convention amiable, Cofiroute fera aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, ou régisseurs, préalablement à toute occupation des propriétés désignées, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 7 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec les agents de Cofiroute ou son mandataire au profit de qui la présente autorisation est délivrée.
Le procès-verbal de l'opération devant fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en plusieurs expéditions, destinées à être déposées dans la mairie concernée et à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de Cofiroute, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-015 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 122 Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de Cofiroute. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 24 mois maximum à compter de cette même date.
Article 10 : Le maire de la commune de Ports-sur-Vienne est invité à prêter son concours et appui de son autorité aux agents de la société Cofiroute ou de son mandataire.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 14-16 du 15 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales et des relevés topographiques dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 – entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Ports-sur-Vienne est abrogé.
Article 12 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le représentant de la société Cofiroute, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Ports-sur-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et- Loire.
Fait à Tours, le 7 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-015 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 123 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-07-009
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de
terrain privé, en vue de réaliser des études
environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre
de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 entre
Veigné et Poitiers, sur la commune de Pouzay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-009 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 124 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
N° 150-16
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé,
en vue de réaliser des études environnementales,
des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages
dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10
entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Pouzay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment ses articles 1 et 3;
V u la demande et le dossier présentés par la société Cofiroute le 30 septembre 2016 et complété le 3 novembre 2016, à l’effet d’obtenir, pour les agents de la société Cofiroute, ou des agents des bureaux d’étude dûment mandatés par elle, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études environnementales et les relevés topographiques complémentaires, ainsi que des travaux de sondages à la pelle mécanique, pressiométriques ou carottages, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Pouzay ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents de la société Cofiroute ou des bureaux d'études dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de réaliser les études environnementales et des relevés topographiques complémentaires ainsi que des travaux liés à la réalisation de sondages géotechnique à la pelle mécanique, pressiomètre ou carottage, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, dans les propriétés privées conformément aux plans et tableaux parcellaires annexés au présent arrêté, sur le territoire de la commune de Pouzay.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la commune précitée vaut exclusivement pour les parcelles ou partie de parcelles tramées, le cas échéant, de couleur : - orange légendées « périmètres d’investigation - intervention d’étude » ;
- verte légendée « périmètre d’investigation – intervention géotechnique » .
Article 2 : Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05
Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr – mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
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A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie concernée au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des études et travaux de sondages.
Article 5 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 6 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 Décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs, pour le maire, par les soins de Cofiroute et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en vertu de l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
Cette notification devra être réalisé 5 jours au moins avant toute introduction dans les propriétés.
A défaut de convention amiable, Cofiroute fera aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, ou régisseurs, préalablement à toute occupation des propriétés désignées, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 7 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec les agents de Cofiroute ou son mandataire au profit de qui la présente autorisation est délivrée.
Le procès-verbal de l'opération devant fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en plusieurs expéditions, destinées à être déposées dans la mairie concernée et à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de Cofiroute, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-009 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 126 Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de Cofiroute. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 24 mois maximum à compter de cette même date.
Article 10 : Le maire de la commune de Pouzay est invité à prêter son concours et appui de son autorité aux agents de la société Cofiroute ou de son mandataire.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 11-16 du 15 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales et des relevés topographiques dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 – entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Pouzay est abrogé.
Article 12 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le représentant de la société Cofiroute, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Pouzay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 7 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-009 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 127 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-07-017
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de
terrain privé, en vue de réaliser des études
environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre
de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 entre
Veigné et Poitiers, sur la commune de Pussigny
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-017 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 128 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
N° 154-16
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé,
en vue de réaliser des études environnementales,
des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages
dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10
entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Pussigny
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment ses articles 1 et 3;
V u la demande et le dossier présentés par la société Cofiroute le 30 septembre 2016 et complété le 3 novembre, à l’effet d’obtenir, pour les agents de la société Cofiroute, ou des agents des bureaux d’étude dûment mandatés par elle, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études environnementales et les relevés topographiques complémentaires, ainsi que des travaux de sondages à la pelle mécanique, pressiométriques ou carottages, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Pussigny ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents de la société Cofiroute ou des bureaux d'études dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de réaliser les études environnementales et des relevés topographiques complémentaires ainsi que des travaux liés à la réalisation de sondages géotechnique à la pelle mécanique, pressiomètre ou carottage, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, dans les propriétés privées conformément aux plans et tableaux parcellaires annexés au présent arrêté, sur le territoire de la commune de Pussigny.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la commune précitée vaut exclusivement pour les parcelles ou partie de parcelles tramées, le cas échéant, de couleur : - orange légendées « périmètres d’investigation - intervention d’étude » ;
- verte légendée « périmètre d’investigation – intervention géotechnique » .
Article 2 : Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05
Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr – mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-017 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 129 Article 3 : Pour les interventions liées aux études, l’introduction des agents de la société Cofiroute ou des agents dûment mandatés par elle, ne pourra intervenir à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie concernée au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des études et travaux de sondages.
Article 5 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 6 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 Décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs, pour le maire, par les soins de Cofiroute et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en vertu de l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
Cette notification devra être réalisé 5 jours au moins avant toute introduction dans les propriétés.
A défaut de convention amiable, Cofiroute fera aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, ou régisseurs, préalablement à toute occupation des propriétés désignées, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 7 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec les agents de Cofiroute ou son mandataire au profit de qui la présente autorisation est délivrée.
Le procès-verbal de l'opération devant fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en plusieurs expéditions, destinées à être déposées dans la mairie concernée et à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de Cofiroute, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-017 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 130 Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de Cofiroute. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 24 mois maximum à compter de cette même date.
Article 10 : Le maire de la commune de Pussigny est invité à prêter son concours et appui de son autorité aux agents de la société Cofiroute ou de son mandataire.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 15-16 du 15 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales et des relevés topographiques dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 – entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Pussigny est abrogé.
Article 12 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le représentant de la société Cofiroute, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Pussigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 7 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-017 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 131 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-07-014
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de
terrain privé, en vue de réaliser des études
environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre
de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 entre
Veigné et Poitiers, sur la commune de Saint-Epain
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-014 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 132 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
N° 147-16
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé,
en vue de réaliser des études environnementales,
des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages
dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10
entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Saint-Epain
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment ses articles 1 et 3;
V u la demande et le dossier présentés par la société Cofiroute le 30 septembre 2016 et complété le 3 novembre 2016, à l’effet d’obtenir, pour les agents de la société Cofiroute, ou des agents des bureaux d’étude dûment mandatés par elle, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études environnementales et les relevés topographiques complémentaires, ainsi que des travaux de sondages à la pelle mécanique, pressiométriques ou carottages, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Saint-Epain ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents de la société Cofiroute ou des bureaux d'études dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de réaliser les études environnementales et des relevés topographiques complémentaires ainsi que des travaux liés à la réalisation de sondages géotechnique à la pelle mécanique, pressiomètre ou carottage, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, dans les propriétés privées conformément aux plans et tableaux parcellaires annexés au présent arrêté, sur le territoire de la commune de Saint-Epain.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la commune précitée vaut exclusivement pour les parcelles ou partie de parcelles tramées, le cas échéant, de couleur : - orange légendées « périmètres d’investigation - intervention d’étude » ;
- verte légendée « périmètre d’investigation – intervention géotechnique » .
Article 2 : Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05
Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr – mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-014 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 133 Article 3 : Pour les interventions liées aux études, l’introduction des agents de la société Cofiroute ou des agents dûment mandatés par elle, ne pourra intervenir à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie concernée au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des études et travaux de sondages.
Article 5 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 6 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 Décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs, pour le maire, par les soins de Cofiroute et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en vertu de l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
Cette notification devra être réalisé 5 jours au moins avant toute introduction dans les propriétés.
A défaut de convention amiable, Cofiroute fera aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, ou régisseurs, préalablement à toute occupation des propriétés désignées, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 7 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec les agents de Cofiroute ou son mandataire au profit de qui la présente autorisation est délivrée.
Le procès-verbal de l'opération devant fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en plusieurs expéditions, destinées à être déposées dans la mairie concernée et à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de Cofiroute, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-014 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 134 Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de Cofiroute. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 24 mois maximum à compter de cette même date.
Article 10 : Le maire de la commune de Saint-Epain est invité à prêter son concours et appui de son autorité aux agents de la société Cofiroute ou de son mandataire.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 08-16 du 15 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales et des relevés topographiques dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 – entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Saint-Epain est abrogé.
Article 12 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le représentant de la société Cofiroute, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Epain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 7 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-014 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 135 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-07-016
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de
terrain privé, en vue de réaliser des études
environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre
de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 entre
Veigné et Poitiers, sur la commune de
Sainte-Maure-de-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-016 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 136 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
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affaire suivie par Jean-François PICARD
N° 148-16
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé,
en vue de réaliser des études environnementales,
des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages
dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10
entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Sainte-Maure-de-Touraine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment ses articles 1 et 3;
V u la demande et le dossier présentés par la société Cofiroute le 30 septembre 2016 et complété le 3 novembre 2016, à l’effet d’obtenir, pour les agents de la société Cofiroute, ou des agents des bureaux d’étude dûment mandatés par elle, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études environnementales et les relevés topographiques complémentaires, ainsi que des travaux de sondages à la pelle mécanique, pressiométriques ou carottages, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Sainte-Maure-de-Touraine ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents de la société Cofiroute ou des bureaux d'études dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de réaliser les études environnementales et des relevés topographiques complémentaires ainsi que des travaux liés à la réalisation de sondages géotechnique à la pelle mécanique, pressiomètre ou carottage, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, dans les propriétés privées conformément aux plans et tableaux parcellaires annexés au présent arrêté, sur le territoire de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la commune précitée vaut exclusivement pour les parcelles ou partie de parcelles tramées, le cas échéant, de couleur : - orange légendées « périmètres d’investigation - intervention d’étude » ;
- verte légendée « périmètre d’investigation – intervention géotechnique » .
Article 2 : Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05
Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr – mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-016 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 137 Article 3 : Pour les interventions liées aux études, l’introduction des agents de la société Cofiroute ou des agents dûment mandatés par elle, ne pourra intervenir à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie concernée au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des études et travaux de sondages.
Article 5 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 6 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 Décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs, pour le maire, par les soins de Cofiroute et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en vertu de l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
Cette notification devra être réalisé 5 jours au moins avant toute introduction dans les propriétés.
A défaut de convention amiable, Cofiroute fera aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, ou régisseurs, préalablement à toute occupation des propriétés désignées, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 7 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec les agents de Cofiroute ou son mandataire au profit de qui la présente autorisation est délivrée.
Le procès-verbal de l'opération devant fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en plusieurs expéditions, destinées à être déposées dans la mairie concernée et à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de Cofiroute, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-016 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 138 Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de Cofiroute. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 24 mois maximum à compter de cette même date.
Article 10 : Le maire de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine est invité à prêter son concours et appui de son autorité aux agents de la société Cofiroute ou de son mandataire.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 09-16 du 15 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales et des relevés topographiques dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 – entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Sainte-Maure-de-Touraine est abrogé.
Article 12 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le représentant de la société Cofiroute, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 7 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-016 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 139 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-07-010
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de
terrain privé, en vue de réaliser des études
environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre
de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 entre
Veigné et Poitiers, sur la commune de Sorigny
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 140 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
N° 145-16
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé,
en vue de réaliser des études environnementales,
des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages
dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10
entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Sorigny
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment ses articles 1 et 3;
V u la demande et le dossier présentés par la société Cofiroute le 30 septembre 2016 et complété le 3 novembre 2016, à l’effet d’obtenir, pour les agents de la société Cofiroute, ou des agents des bureaux d’étude dûment mandatés par elle, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études environnementales et les relevés topographiques complémentaires, ainsi que des travaux de sondages à la pelle mécanique, pressiométriques ou carottages, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Sorigny ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents de la société Cofiroute ou des bureaux d'études dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de réaliser les études environnementales et des relevés topographiques complémentaires ainsi que des travaux liés à la réalisation de sondages géotechnique à la pelle mécanique, pressiomètre ou carottage, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, dans les propriétés privées conformément aux plans et tableaux parcellaires annexés au présent arrêté, sur le territoire de la commune de Sorigny.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la commune précitée vaut exclusivement pour les parcelles ou partie de parcelles tramées, le cas échéant, de couleur : - orange légendées « périmètres d’investigation - intervention d’étude » ;
- verte légendée « périmètre d’investigation – intervention géotechnique » .
Article 2 : Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05
Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr – mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 141 Article 3 : Pour les interventions liées aux études, l’introduction des agents de la société Cofiroute ou des agents dûment mandatés par elle, ne pourra intervenir à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie concernée au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des études et travaux de sondages.
Article 5 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 6 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 Décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs, pour le maire, par les soins de Cofiroute et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en vertu de l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
Cette notification devra être réalisé 5 jours au moins avant toute introduction dans les propriétés.
A défaut de convention amiable, Cofiroute fera aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, ou régisseurs, préalablement à toute occupation des propriétés désignées, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 7 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec les agents de Cofiroute ou son mandataire au profit de qui la présente autorisation est délivrée.
Le procès-verbal de l'opération devant fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en plusieurs expéditions, destinées à être déposées dans la mairie concernée et à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de Cofiroute, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 142 Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de Cofiroute. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 24 mois maximum à compter de cette même date.
Article 10 : Le maire de la commune de Sorigny est invité à prêter son concours et appui de son autorité aux agents de la société Cofiroute ou de son mandataire.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 06-16 du 15 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales et des relevés topographiques dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 – entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Sorigny est abrogé.
Article 12 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le représentant de la société Cofiroute, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Sorigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 7 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 143 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-07-005
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de
terrain privé, en vue de réaliser des études
environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre
de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 entre
Veigné et Poitiers, sur la commune de Veigné
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 144 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
N° 142-16
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé,
en vue de réaliser des études environnementales,
des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages
dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10
entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Veigné
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment ses articles 1 et 3;
V u la demande et le dossier présentés par la société Cofiroute le 30 septembre 2016 et complété le 4 novembre 2016, à l’effet d’obtenir, pour les agents de la société Cofiroute, ou des agents des bureaux d’étude dûment mandatés par elle, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études environnementales et les relevés topographiques complémentaires, ainsi que des travaux de sondages à la pelle mécanique, pressiométriques ou carottages, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Veigné ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents de la société Cofiroute ou des bureaux d'études dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de réaliser les études environnementales et des relevés topographiques complémentaires ainsi que des travaux liés à la réalisation de sondages géotechnique à la pelle mécanique, pressiomètre ou carottage, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, dans les propriétés privées conformément aux plans et tableaux parcellaires annexés au présent arrêté, sur le territoire de la commune de Veigné.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la commune précitée vaut exclusivement pour les parcelles ou partie de parcelles tramées, le cas échéant, de couleur : - orange légendées « périmètres d’investigation - intervention d’étude » ;
- verte légendée « périmètre d’investigation – intervention géotechnique » .
Article 2 : Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05
Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr – mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 145 Article 3 : Pour les interventions liées aux études, l’introduction des agents de la société Cofiroute ou des agents dûment mandatés par elle, ne pourra intervenir à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie concernée au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des études et travaux de sondages.
Article 5 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 6 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 Décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs, pour le maire, par les soins de Cofiroute et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en vertu de l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
Cette notification devra être réalisé 5 jours au moins avant toute introduction dans les propriétés.
A défaut de convention amiable, Cofiroute fera aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, ou régisseurs, préalablement à toute occupation des propriétés désignées, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 7 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec les agents de Cofiroute ou son mandataire au profit de qui la présente autorisation est délivrée.
Le procès-verbal de l'opération devant fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en plusieurs expéditions, destinées à être déposées dans la mairie concernée et à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de Cofiroute, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 146 Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de Cofiroute. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 24 mois maximum à compter de cette même date.
Article 10 : Le maire de la commune de Veigné est invité à prêter son concours et appui de son autorité aux agents de la société Cofiroute ou de son mandataire.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 03-16 du 15 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales et des relevés topographiques dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 – entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Veigné est abrogé.
Article 12 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le représentant de la société Cofiroute, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Veigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 7 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 147 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 148 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-07-012
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de
terrain privé, en vue de réaliser des études
environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre
de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 entre
Veigné et Poitiers, sur la commune de Villeperdue
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-012 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 149 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
N° 146-16
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé,
en vue de réaliser des études environnementales,
des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages
dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10
entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Villeperdue
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment ses articles 1 et 3;
V u la demande et le dossier présentés par la société Cofiroute le 30 septembre 2016 et complété le 3 novembre 2016, à l’effet d’obtenir, pour les agents de la société Cofiroute, ou des agents des bureaux d’étude dûment mandatés par elle, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études environnementales et les relevés topographiques complémentaires, ainsi que des travaux de sondages à la pelle mécanique, pressiométriques ou carottages, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Villeperdue ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents de la société Cofiroute ou des bureaux d'études dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de réaliser les études environnementales et des relevés topographiques complémentaires ainsi que des travaux liés à la réalisation de sondages géotechnique à la pelle mécanique, pressiomètre ou carottage, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, dans les propriétés privées conformément aux plans et tableaux parcellaires annexés au présent arrêté, sur le territoire de la commune de Villeperdue.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la commune précitée vaut exclusivement pour les parcelles ou partie de parcelles tramées, le cas échéant, de couleur : - orange légendées « périmètres d’investigation - intervention d’étude » ;
- verte légendée « périmètre d’investigation – intervention géotechnique » .
Article 2 : Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05
Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr – mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-012 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 150 Article 3 : Pour les interventions liées aux études, l’introduction des agents de la société Cofiroute ou des agents dûment mandatés par elle, ne pourra intervenir à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie concernée au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des études et travaux de sondages.
Article 5 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 6 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 Décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs, pour le maire, par les soins de Cofiroute et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en vertu de l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
Cette notification devra être réalisé 5 jours au moins avant toute introduction dans les propriétés.
A défaut de convention amiable, Cofiroute fera aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, ou régisseurs, préalablement à toute occupation des propriétés désignées, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 7 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec les agents de Cofiroute ou son mandataire au profit de qui la présente autorisation est délivrée.
Le procès-verbal de l'opération devant fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en plusieurs expéditions, destinées à être déposées dans la mairie concernée et à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de Cofiroute, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-012 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 151 Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de Cofiroute. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 24 mois maximum à compter de cette même date.
Article 10 : Le maire de la commune de Villeperdue est invité à prêter son concours et appui de son autorité aux agents de la société Cofiroute ou de son mandataire.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 07-16 du 15 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales et des relevés topographiques dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 – entre Veigné et Poitiers, sur la commune de Villeperdue est abrogé.
Article 12 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le représentant de la société Cofiroute, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Villeperdue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 7 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-012 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 152 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-07-007
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de
terrain privé, en vue de réaliser des études
environnementales, des relevés topographiques
complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre
de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 entre
Veigné et Poitiers, sur la commune d’Antogny-le-Tillac
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 153 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
N° 155-16
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé,
en vue de réaliser des études environnementales,
des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages
dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10
entre Veigné et Poitiers, sur la commune d’Antogny-le-Tillac
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment ses articles 1 et 3;
V u la demande et le dossier présentés par la société Cofiroute le 30 septembre 2016 et complété le 3 novembre 2016, à l’effet d’obtenir, pour les agents de la société Cofiroute, ou des agents des bureaux d’étude dûment mandatés par elle, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études environnementales et les relevés topographiques complémentaires, ainsi que des travaux de sondages à la pelle mécanique, pressiométriques ou carottages, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, sur la commune d’Antogny-le-Tillac ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents de la société Cofiroute ou des bureaux d'études dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de réaliser les études environnementales et des relevés topographiques complémentaires ainsi que des travaux liés à la réalisation de sondages géotechnique à la pelle mécanique, pressiomètre ou carottage, dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10, entre Veigné et Poitiers, dans les propriétés privées conformément aux plans et tableaux parcellaires annexés au présent arrêté, sur le territoire de la commune d’Antogny-le-Tillac.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la commune précitée vaut exclusivement pour les parcelles ou partie de parcelles tramées, le cas échéant, de couleur : - orange légendées « périmètres d’investigation - intervention d’étude » ;
- verte légendée « périmètre d’investigation – intervention géotechnique » .
Article 2 : Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05
Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr – mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 154 Article 3 : Pour les interventions liées aux études, l’introduction des agents de la société Cofiroute ou des agents dûment mandatés par elle, ne pourra intervenir à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie concernée au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des études et travaux de sondages.
Article 5 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 6 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 Décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs, pour le maire, par les soins de Cofiroute et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en vertu de l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
Cette notification devra être réalisé 5 jours au moins avant toute introduction dans les propriétés.
A défaut de convention amiable, Cofiroute fera aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, ou régisseurs, préalablement à toute occupation des propriétés désignées, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 7 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec les agents de Cofiroute ou son mandataire au profit de qui la présente autorisation est délivrée.
Le procès-verbal de l'opération devant fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en plusieurs expéditions, destinées à être déposées dans la mairie concernée et à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de Cofiroute, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 155 Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de Cofiroute. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 24 mois maximum à compter de cette même date.
Article 10 : Le maire de la commune d’Antogny-le-Tillac est invité à prêter son concours et appui de son autorité aux agents de la société Cofiroute ou de son mandataire.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 16-16 du 15 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales et des relevés topographiques dans le cadre de l’aménagement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A10 – entre Veigné et Poitiers, sur la commune d’Antogny-le-Tillac est abrogé.
Article 12 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le représentant de la société Cofiroute, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le maire de la commune d’Antogny-le-Tillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et- Loire.
Fait à Tours, le 7 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études environnementales, des relevés topographiques complémentaires et des travaux de sondages dans le cadre de l’aménagement 156 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-02-001
Arrêté portant création des périmètres de protection
modifiés autour de l’église paroissiale Saint-Paterne, du
château d’Hodebert et du château de la Roche Racan sur le
territoire de la commune de Saint-Paterne-Racan
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-02-001 - Arrêté portant création des périmètres de protection modifiés autour de l’église paroissiale Saint-Paterne, du château d’Hodebert et du château de la Roche Racan sur le territoire de la commune de Saint-Paterne-Racan 157 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant création des périmètres de protection modifiés autour de l’église paroissiale Saint-Paterne, du château d’Hodebert et du château de la Roche Racan sur le territoire de la commune de Saint-Paterne-Racan
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants et R. 621-92, R. 621-93 et R. 621-95 ; VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 153-60 ;
VU l’arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’église paroissiale Saint-Paterne à Saint- Paterne-Racan du 06 mars 1947 ;
VU l’arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du château d’Hodebert à Saint-Paterne-Racan du 26 octobre 2009 ;
VU l’arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du château de la Roche Racan à Saint-Paterne- Racan du 06 mars 1947 ;
VU la lettre du chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine d’Indre-et-Loire en date du 03 juillet 2015 adressant au Préfet le dossier de modification des périmètres de protection pour la commune de Saint- Paterne-Racan afin de le faire valider par le conseil municipal en vue de l’enquête publique ; VU la délibération du conseil municipal de Saint-Paterne-Racan du 10 septembre 2015 approuvant les projets de périmètres de protection modifiés des 3 édifices protégés au titre des monuments historiques et indiquant qu’ils seront soumis à enquête publique ;
VU l’arrêté municipal du 29 septembre 2015 prescrivant l’enquête publique portant sur la modification des périmètres de protection desdits monuments ;
VU les résultats de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 21 décembre 2015 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Paterne-Racan du 21 janvier 2016 approuvant, après enquête publique, les périmètres de protection modifiés ;
VUl’avis favorable de la commission régionale du patrimoine et des sites de la région Centre-Val de loire du 21 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’approbation de la modification des périmètres de protection modifiés ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les périmètres de protection modifiés autour de l’église paroissiale Saint-Paterne, du château d’Hodebert et du château de la Roche Racan sur le territoire de la commune de Saint-Paterne- Racan sont créés selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre- et-Loire et notifié au maire de la commune concernée.
Le dossier pourra être consulté à la Préfecture d'Indre-et-Loire, bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées, au Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine et à la mairie de Saint-Paterne-Racan.
ARTICLE 3 : Les périmètres de protection modifiés constituent une servitude d’utilité publique qu’il convient d’annexer au document d’urbanisme conformément à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-02-001 - Arrêté portant création des périmètres de protection modifiés autour de l’église paroissiale Saint-Paterne, du château d’Hodebert et du château de la Roche Racan sur le territoire de la commune de Saint-Paterne-Racan 158 ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la Directrice Régionale des Affaires Culturelles, le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, le Directeur Départemental des Territoires et le maire de Saint-Paterne-Racan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 02 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jacques Lucbéreilh
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-02-001 - Arrêté portant création des périmètres de protection modifiés autour de l’église paroissiale Saint-Paterne, du château d’Hodebert et du château de la Roche Racan sur le territoire de la commune de Saint-Paterne-Racan 159 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-02-002
Arrêté portant création des périmètres de protection
modifiés autour de l’église Saint-Martin et de l’ancien
prieuré bénédictin sur le territoire de la commune de
Chanceaux-sur-Choisille
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-02-002 - Arrêté portant création des périmètres de protection modifiés autour de l’église Saint-Martin et de l’ancien prieuré bénédictin sur le territoire de la commune de Chanceaux-sur-Choisille 160 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant création des périmètres de protection modifiés autour de l’église Saint-Martin et de l’ancien prieuré bénédictin sur le territoire de la commune de Chanceaux-sur-Choisille
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants et R. 621-92, R. 621-93 et R. 621-95 ; VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 153-60 ;
VU l’arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’église Saint-Martin à Chanceaux-sur- Choisille du 12 juin 1926 ;
VU l’arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’ancien prieuré bénédictin à Chanceaux- sur-Choisille du 06 février 1998 ;
VU la lettre du chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine d’Indre-et-Loire en date du 03 juillet 2015 adressant au Préfet le dossier de modification des périmètres de protection pour la commune de Chanceaux-sur-Choisille afin de le faire valider par le conseil municipal en vue de l’enquête publique ;
VU la délibération du conseil municipal de Chanceaux-sur-Choisille du 17 septembre 2015 approuvant les projets de périmètres de protection modifiés des 2 édifices protégés au titre des monuments historiques et indiquant qu’ils seront soumis à enquête publique ;
VU l’arrêté municipal du 19 octobre 2015 prescrivant l’enquête publique portant sur la modification des périmètres de protection desdits monuments ;
VU les résultats de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 14 décembre 2015 ;
VU la délibération du conseil municipal de Chanceaux-sur-Choisille du 18 février 2016 approuvant, après enquête publique, les périmètres de protection modifiés ;
VUl’avis favorable de la commission régionale du patrimoine et des sites de la région Centre-Val de loire du 21 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’approbation de la modification des périmètres de protection modifiés ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les périmètres de protection modifiés autour de l’église Saint-Martin et de l’ancien prieuré bénédictin sur le territoire de la commune de Chanceaux-sur-Choisille sont créés selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre- et-Loire et notifié au maire de la commune concernée.
Le dossier pourra être consulté à la Préfecture d'Indre-et-Loire, bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées, au Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine et à la mairie de Chanceaux-sur-Choisille.
ARTICLE 3 : Les périmètres de protection modifiés constituent une servitude d’utilité publique qu’il convient d’annexer au document d’urbanisme conformément à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-02-002 - Arrêté portant création des périmètres de protection modifiés autour de l’église Saint-Martin et de l’ancien prieuré bénédictin sur le territoire de la commune de Chanceaux-sur-Choisille 161 ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la Directrice Régionale des Affaires Culturelles, le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, le Directeur Départemental des Territoires et le maire de Chanceaux-sur-Choisille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 02 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jacques Lucbéreilh
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-02-002 - Arrêté portant création des périmètres de protection modifiés autour de l’église Saint-Martin et de l’ancien prieuré bénédictin sur le territoire de la commune de Chanceaux-sur-Choisille 162 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-03-007
Arrêté préfectoral 16.E.09 portant déclaration d'intérêt
général et autorisant les travaux de restauration et
d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Bresme
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-03-007 - Arrêté préfectoral 16.E.09 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Bresme 163 PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
A R R Ê T É PREFECTORAL 16.E.09 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Bresme
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU les articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L 214-6, L.215-14 à L.215-18, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-104 et R.215-2 à R.215-5 du code de l’environnement,
VU les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 du code rural et de la pêche maritime, VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015,
VU l'arrêté d’ouverture d'enquête publique du 3 février 2016 du Président du Syndicat de la Bresme et de ses affluents en vue de la déclaration d’intérêt général et de l'autorisation des travaux de restauration et d’entretien de la Bresme et ses affluents, VU la demande présentée par le Président du Syndicat de la Bresme et de ses affluents en date du 10 juillet 2015 et le dossier mis à l'enquête publique,
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 13 mai 2016,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire lors de sa séance du 13 octobre 2016,
VU les avis des services consultés,
VU le rapport du directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire et sa réponse en date du 26 octobre 2016, CONSIDERANT que les travaux projetés ont pour but le maintien d’un écoulement normal des eaux, la préservation du milieu naturel aquatique, une amélioration de la qualité de l’eau, la lutte contre l’érosion et la gestion de la végétation des berges, CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières aux travaux afin de permettre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau conformément aux dispositions en vigueur du code de l’environnement, CONSIDERANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère d’intérêt général du point de vue de la protection de l’environnement, des biens et des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R E T E
ARTICLE 1
Les travaux de restauration de la Bresme et de ses affluents projetés et exécutés par le Syndicat de la Bresme et de ses affluents sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement et autorisés en application des articles L.214-1 et suivants de ce code.
ARTICLE 2
Ces travaux de restauration sont réalisés conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et mis à l'enquête publique. Ils consistent à :
• favoriser le décloisonnement en intervenant sur les ouvrages hydrauliques légaux et illégaux (effacement, arasement partiel, gestion hydraulique d’ouvrages).
• diversifier les écoulements et les habitats par renaturation physique du lit mineur: - reméandrage,
- talutage des berges en pente douce,
- recharge granulométrique,
- réalisation d'atterrissements pierreux et de banquettes, afin de réduire la largeur du lit d'étiage.
• restaurer les berges des cours d'eau et la ripisylve:
- entretien et restauration de la végétation rivulaire,
- enlèvement des encombres,
- plantations.
• lutter contre les espèces envahissantes.
Le dossier précité peut être consulté au siège du Syndicat de la Bresme et de ses affluents, ainsi qu’à la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire et à la préfecture d’Indre-et-Loire.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-03-007 - Arrêté préfectoral 16.E.09 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Bresme 164 ARTICLE 3
Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations relevant des rubriques suivantes :
RUBRIQUES ACTIVITES PROJET CLASSEMENT
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Restauration du lit mineur par
talutage des berges et reméandrage
sur 2000 m.
Recharge granulométrique sur 7650
m.
Autorisation
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet:
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Actions de diversification des
écoulements et de restauration du lit
mineur : reprofilage de berges,
réalisation de déflecteurs,
dispersion de blocs, recharge
granulométrique pouvant
occasionner la destruction
temporaire de 25000 m² de frayères.
Autorisation
3.2.4.0.
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de la retenue est supérieur à
5000000 m³ (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération
de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l’article L.431-6, hors
plans d’eau mentionnés à l’article L.431-7 (D).
Vidange de l’étang Briffaut
Déclaration
ARTICLE 4
Les installations, ouvrages et travaux seront situés, installés et exploités conformément aux plans et pièces joints à la demande d’autorisation en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 5
Toute modification de la consistance des travaux, des ouvrages, de l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet d’Indre-et-Loire avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur le milieu aquatique.
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 6
Le service en charge de la police de l’eau et l'office national de l'eau et des milieux aquatiques d’Indre-et-Loire seront tenus informés des dates de démarrage des travaux et de l'échéancier de réalisation.
ARTICLE 7
L’entretien et l’approvisionnement en carburant des engins et véhicules de chantier seront effectués sur des aires prévues à cet
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-03-007 - Arrêté préfectoral 16.E.09 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Bresme 165 effet et aménagées de manière à empêcher le départ d’une pollution accidentelle vers le cours d’eau. Les stockages d’hydrocarbures comportent une cuve de rétention de capacité suffisante (volume stocké augmenté de 10 %) et sont toujours situés en dehors de la zone inondable.
Toute pollution accidentelle des eaux lors de travaux est signalée immédiatement au service de police de l’eau.
ARTICLE 8
Les rémanents issus des opérations de restauration et d’entretien seront entreposés sur les terrains bordant la rive restaurée. Si le propriétaire souhaite les récupérer, il pourra les évacuer dans un délai défini entre les entreprises et le syndicat. Passé ce délai, l’évacuation sera effectuée par l’entreprise. Les rémanents seront préférentiellement :
• soit transférés vers des plates-formes de compostage habilitées à les recevoir, • soit éliminés par broyage.
ARTICLE 9
Préalablement à leur réalisation, les interventions sur les ouvrages hydrauliques feront l'objet d'une étude et d'un dossier spécifiques complémentaires afin d’en préciser les caractéristiques. Les travaux ne pourront démarrer qu'après validation préalable de ce dossier par le service en charge de la police de l'eau à l'issue d'une procédure d'instruction adaptée.
ARTICLE 10
L’entretien de la ripisylve et l’enlèvement des encombres devront être strictement encadrés par le technicien de rivière. Ces opérations seront effectuées en dehors de la période allant du 1er avril au 30 juin. L’abattage des arbres morts ou dépérissants devra être strictement limité aux arbres menaçant de tomber dans la rivière.
ARTICLE 11
Les interventions dans le lit mineur du cours d'eau seront réalisées en dehors de la période allant du 1er décembre au 31 mars.
ARTICLE 12
Des filets barrages seront mis en place en aval de chaque site d'arrachage d'espèces végétales invasives, pendant la durée des travaux. Les matériels utilisés seront nettoyés à l'issue de chaque intervention.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 13
La déclaration d’intérêt général et les autorisations deviendront caduques si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 14
Le bénéfice de la déclaration d’intérêt général et des autorisations prévues par l’article L.214-1 du code de l’environnement est étendu aux opérations d’entretien ultérieures nécessaires à la consolidation de la restauration.
ARTICLE 15
Si le bénéfice de la déclaration d’intérêt général et des autorisations est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1er, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
ARTICLE 16
La cessation définitive, ou pour une durée supérieure à 2 ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès du Préfet dans le mois qui suivra la cessation définitive, l’expiration du délai de 2 ans ou le changement d’affectation.
ARTICLE 17
L’exploitant et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions à la police de l’eau ou la police de la pêche, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 18
Les autorisations faisant l’objet du présent arrêté sont données sans préjudice de l’application de toutes autres réglementations générales ou particulières dont les travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre, notamment des dispositions relatives à l’hygiène, à l’urbanisme, à la voirie.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-03-007 - Arrêté préfectoral 16.E.09 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Bresme 166 ARTICLE 19
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20
S’agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l’article L.215-18 du code de l’environnement dispose que : «pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux». Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exerce autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
ARTICLE 21
Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu d’implantation des travaux, tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l’entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 22 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d’Orléans (28, Rue de la Bretonnerie, 45047 ORLEANS Cedex) :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. Toutefois, si le démarrage des travaux n’est pas intervenu six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après ce démarrage,
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 23
Conformément aux dispositions de l’article R.214-19 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles les autorisations sont accordées et faisant connaître qu’une copie en est déposée aux archives des mairies de Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de- Chigny, Pernay et Ambillou et mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois en mairie en un lieu accessible à tout public à tout moment.
ARTICLE 24
Le secrétaire général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques d’Indre-et-Loire, le président du syndicat de la Bresme et de ses affluents, les maires de Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny, Pernay et Ambillou sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 03 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-03-007 - Arrêté préfectoral 16.E.09 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Bresme 167 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-04-002
ARRÊTÉ préfectoral 16.E.10 déclarant d’utilité publique
les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de
protection du forage F3 «La Gare» sur la commune de l’Ile
Bouchard et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée dans
cet ouvrage en vue
de la consommation humaine par la commune de l’Ile
Bouchard
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-04-002 - ARRÊTÉ préfectoral 16.E.10 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage F3 «La Gare» sur la commune de l’Ile Bouchard et autorisant l’utilisation de l’eau 168 PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
A R R Ê T É préfectoral 16.E.10 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage F3 «La Gare» sur la commune de l’Ile Bouchard et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la commune de l’Ile Bouchard
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-3 d’une part et R.1321-1 à R.1321-68 d’autre part, VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L.210-1 à L.214-16 et L.215-13, R.211-71 à R.211-74, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.253-1 et R.114-1 à R.114-10, VU le code forestier et notamment ses articles L.311-1 et L.311-3,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,
VU le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif au classement de la nappe du cénomanien en zone de répartition des eaux,
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique, VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, VU l’arrêté du 21 mars 1968 modifié sur les stockages de produits pétroliers, VU l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, VU l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni par la réglementation des établissements recevant du public, VU le règlement sanitaire départemental,
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2016 ayant prescrit l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique sur la commune de l’Ile Bouchard,
VU les délibérations des 7 avril 2014 et 8 septembre 2014 par lesquelles la commune de l’Ile Bouchard sollicite l’établissement des périmètres de protection du forage F3 «la Gare» sur la commune de l’Ile Bouchard, les travaux de dérivation des eaux et l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine, VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 31 mars 2014 portant sur la définition des périmètres de protection et les prescriptions qui y sont applicables,
VU l’avis des services consultés,
VU l’avis du Commissaire-Enquêteur en date du 12 juin 2016,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 13 octobre 2016,
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire qui n'appelle pas d'observation de celui-ci dans les 15 jours de sa saisine,
CONSIDERANT que l’établissement des périmètres de protection tels qu’ils sont prévus dans le présent arrêté ainsi que les prescriptions techniques sont de nature à réduire les risques de pollution accidentelle susceptible d’affecter la qualité de la ressource en eau,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R E T E
SECTION 1
Conditions générales des prélèvements d’eau
ARTICLE 1
La commune de l’Ile Bouchard est autorisée à procéder à un prélèvement dans le système aquifère du turonien à partir du forage F3 «la Gare» sur la commune de l’Ile Bouchard.
Les conditions d'exploitation sont ainsi fixées :
- capacité maximale instantanée de prélèvement : 30 m3/h
- volume annuel maximum de prélèvement : 60 000 m3/h
Les eaux extraites du forage F3 «la Gare» subiront, avant distribution, un traitement de déferrisation physico-chimique, suivi d’une désinfection.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-04-002 - ARRÊTÉ préfectoral 16.E.10 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage F3 «La Gare» sur la commune de l’Ile Bouchard et autorisant l’utilisation de l’eau 169 SECTION 2
Périmètres de protection
ARTICLE 2
L’établissement des périmètres de protection du forage F3 «la Gare» sur la commune de l’Ile Bouchard est déclarée d’utilité publique.
Il est établi un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée conformément aux plans au
1/3500ème et 1/25000ème ci-annexés.
2.1 – Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate a pour fonction d’empêcher la détérioration des ouvrages et les déversements ou infiltrations de substances polluantes sur le lieu même du pompage.
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles n° 554 et 555 de la section ZE, propriétés de la commune de l’Ile Bouchard. Il devra être entièrement clôturé et tenu fermé.
À l'intérieur de ce périmètre seuls seront autorisés les activités, circulations, constructions, stockages ou dépôts directement liés à l'exploitation et à l'entretien des installations de captage, les éventuels stockages ou dépôts de produits liquides devant obligatoirement être placés dans des bacs de rétention de capacité au moins égale à celle du volume stocké.
Par ailleurs, ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le développement de la végétation ne devra y être limité que par des moyens mécaniques ou thermiques, à l’exclusion de tout traitement chimique désherbant.
Le périmètre de protection immédiate est délimité conformément au plan cadastral au 1/3500ème ci-annexé.
2.2 – Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée a pour objectif de protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine de substances polluantes.
Le périmètre proposé s’étendra sur les territoires des communes de l’Ile-Bouchard et de Theneuil et sera limité comme suit : - au nord: les limites des parcelles de la section AE (commune de l’Ile Bouchard) n° 418, 416 puis les rues de l’Hôpital et Pasteur (RD n° 110),
- à l'est: la limite des parcelles n° 272, 498, 501, 502, 302, 303 de la section AE (commune de l’Ile Bouchard), n° 65, 64, 63, 61, 54, 55, 56 de la section B (Commune de l’Ile Bouchard), n° 15, 33 de la section B (commune de Theneuil),
- au sud: la limite des parcelles n° 33, 32, 29, 28, 9 et 20 de la section B (commune de Theneuil),
- à l'ouest: la limite des parcelles n° 20, 751, 1020, 6 et 5 de la section B (commune de Theneuil) et n° 486, 489, 326, 325, 323, 324, 435, 494 et 418 de la section B (commune de l’Ile Bouchard).
Il est délimité conformément au plan de situation au 1/25000ème ci-annexé.
a) Activités interdites :
- le creusement de puits, de forages, de sondages, sauf dérogation préfectorale après avis d'un hydrogéologue agréé,
- l’ouverture de carrières,
- toute modification de la surface topographique pouvant provoquer la stagnation des eaux et favoriser leur infiltration,
- la création de cimetière,
- la création ou la poursuite de l’exploitation de dépôts d'ordures, de déchets, de détritus ou de résidus,
- l'épandage superficiel, le déversement ou le rejet dans le sous-sol par puisards, puits dits filtrants, anciens puits, excavations, bétoires, etc., d'eaux usées, d'eaux vannes, de lisiers, de boues de station d'épuration, de matières de vidange, et d’une façon plus générale de tout produit ou substance pouvant entraîner la dégradation de la qualité des eaux souterraines et les rendre impropres à la consommation,
- le rejet direct des eaux pluviales dans le sous-sol,
- l'installation de réservoirs d'eaux usées autres que ceux conformes à la réglementation en vigueur et destinés à l'assainissement autonome unifamilial,
- l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts de produits chimiques autres que les engrais, les produits phytosanitaires et les carburants liquides,
- la création de campings, caravanings, villages de vacances ou installations analogues.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-04-002 - ARRÊTÉ préfectoral 16.E.10 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage F3 «La Gare» sur la commune de l’Ile Bouchard et autorisant l’utilisation de l’eau 170 b) Activités réglementées :
- les puits, forages et sondages qui, s'ils sont autorisés par dérogation préfectorale, devront être réalisés selon les règles de l'art et de manière à interdire toute mise en communication des nappes d'eaux souterraines distinctes et toute pénétration d'eaux superficielles,
- le stockage, la manipulation, le chargement et le déchargement d'engrais et de produits phytosanitaires à l’état solide qui devront être réalisés sur des aires étanches et couvertes,
- les stockages d'engrais et de produits phytosanitaires devront être pourvus d'une rétention étanche des eaux d'extinction d'incendie,
- les réservoirs d'hydrocarbures liquides, d’engrais liquides, de produits phytosanitaires à l’état liquide et de tout produit liquide susceptible de rendre l’eau impropre à la consommation humaine installés au dessous du niveau du sol qui devront être à double enveloppe ou placés dans des fosses maçonnées étanches vis-à-vis des produits stockés, tels que définis à l’article 5 de l’arrêté du 22 juin 1998, de façon à présenter toutes les garanties voulues en termes de double protection et de détection de fuites ; les réservoirs aériens devront être pourvus d'une cuvette de rétention étanche aux produits stockés,
- le rejet des eaux usées issues des habitations et installations qui devra obligatoirement se faire dans le réseau collectif d'assainissement ou, dans les secteurs où celui-ci n'existe pas, être dirigé vers une filière d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur, le rejet dans le milieu naturel ne devant en aucun cas se faire par l'intermédiaire d'un puisard ou d’un puits dit filtrant,
- les canalisations d'eaux usées qui devront être étanches, cette étanchéité devant être vérifiée par des essais avant leur mise en service,
- les excavations temporaires telles que celles nécessitées par la réalisation de travaux qui ne pourront être comblées qu'avec des matériaux naturels non souillés, inertes et insolubles,
- les épandages de toutes substances ou produits si les analyses pratiquées sur l’eau mettent en évidence un accroissement confirmé de leurs concentrations susceptible de conduire à plus ou moins brève échéance au dépassement des limites et références de qualité fixées par le code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine. Les mesures correspondantes sont définies dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection des aires d’alimentation des captages d’eau destinée à la consommation humaine prévues par les textes en vigueur, notamment le code de l’environnement.
- les demandes de permis de construire qui devront être obligatoirement soumises pour avis aux services de l'État chargés de la police des eaux et du contrôle des règles d'hygiène.
Enfin, les déversements accidentels de substances liquides ou solubles sur les terrains inclus dans le périmètre et sur les voies ou portions de voies traversant ou longeant celui-ci devront être signalés à l'exploitant du forage par le(s) propriétaire(s) ou l' (les) exploitant(s) concerné(s) dès qu'il(s) en a (ont) connaissance.
c) Travaux à réaliser par les propriétaires :
Dès réception du présent arrêté, les propriétaires dont les installations ne sont pas conformes aux prescriptions qui précèdent devront procéder à leur mise en conformité (inventaire des sources de pollution joint).
2.3. Périmètre de protection éloignée:
En raison de l’étendue donnée au périmètre de protection immédiate, la création d'un périmètre de protection éloignée ne s'impose pas car elle ne permettrait pas d'accroître de façon significative la protection du captage notamment vis-à-vis des pollutions diffuses.
ARTICLE 3 – Réalisation des travaux de mise en conformité
Les travaux seront à la charge de l’exploitant, du propriétaire ou du locataire suivant les termes des baux concernés qui devront se mettre, le cas échéant, en conformité avec toutes dispositions législatives et réglementaires applicables avant l’intervention de cet acte et relevant notamment du Règlement Sanitaire Départemental, du Code de la Santé Publique, du Code de l’Urbanisme et du Code de l’Environnement.
En ce qui concerne les prescriptions complémentaires visées par le présent arrêté, leur mise en œuvre donne lieu à indemnisation dans les mêmes conditions qu’en matière d’expropriation.
Les indemnités ainsi évaluées ne couvrent que le préjudice actuel, certain et matériel.
En cas de désaccord, leur montant est fixé par le Juge de l’Expropriation.
ARTICLE 4 – Poursuites - Sanctions
- la mise en œuvre à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée d’activités, installations et dépôts interdits par le présent arrêté,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-04-002 - ARRÊTÉ préfectoral 16.E.10 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage F3 «La Gare» sur la commune de l’Ile Bouchard et autorisant l’utilisation de l’eau 171 - l’absence de déclaration des activités réglementées à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée,
- la non-conformité des réalisations avec les prescriptions imposées par application du présent arrêté sont justiciables des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
SECTION 3
Travaux à réaliser par la commune
ARTICLE 5
Sur le forage :
- Analyse de contrôle de la qualité de l’eau avant la mise en service du forage.
- mise en place de la tête de forage au Turonien qui devra s’élever à une cote supérieure d’au moins 0,50 m par rapport au niveau du terrain naturel avec installation d’un dispositif permettant le prélèvement de l’eau brute aux fins d’analyses et d’un système anti-intrusions sur le capot de fermeture de la tête du forage,
Dans le périmètre de protection immédiate :
- Rebouchage du forage F1
- création d’une lagune étanche pour la décantation des eaux de lavage des filtres de la station de déferrisation des eaux du Cénomanien avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales et évacuation des boues de décantation.
- mise en place d’une installation de désinfection de l’eau avant distribution, l’injection du désinfectant ne devant pas se faire au niveau la crépine du forage mais à celui de la canalisation de refoulement.
- création d’un fossé étanche en limite des parcelles n° 405, 502, 505 et 554 de la section AE pour évacuer les eaux de ruissellement provenant du parking de l’ancienne gare.
Dans le périmètre de protection rapprochée :
- évacuation des dépôts (gravats, enrobés, etc.) présents sur le parking de l’ancienne gare.
SECTION 4
Travaux de dérivation des eaux
ARTICLE 6
Les travaux de dérivation des eaux menés par la commune de l’Ile Bouchard sont déclarés d’utilité publique. Ces dits travaux ont conduit à l’exploitation du forage F3 «la Gare» situé sur la parcelle n°555 de la section ZE sur la commune de l’Ile Bouchard.
SECTION 5
Autorisation de distribution de l’eau à la population
ARTICLE 7
La commune de l’Ile Bouchard est autorisée à utiliser pour l’alimentation en eau potable de la population le forage F3 «la Gare» situé sur la parcelle n° 555 de la section ZE sur le territoire de la commune de l’Ile Bouchard.
L’autorisation est subordonnée au respect des dispositions suivantes :
- La qualité de l’eau distribuée doit être conforme aux normes en vigueur,
- Conformément à l’article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, la commune de l’Ile Bouchard doit surveiller ses installations et la qualité de l’eau.
Le nombre et/ou le type de ces analyses pourront être adaptés et augmentés en tant que de besoin, si l’eau produite montrait des signes de dégradation.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de l’autorisation portera à la connaissance de la population concernée, les résultats analytiques obtenus sur l’eau produite et sur l’eau distribuée, de même que les éventuelles restrictions d’usage formulées par les services chargés du contrôle de la qualité.
SECTION 6
Dispositions diverses
ARTICLE 9
Les servitudes instituées par les périmètres de protection susnommés, conformément aux dispositions des articles L. 126-1 et R.126-1 à R.126-3 du Code de l’Urbanisme, seront annexées au plan local d’urbanisme de la commune de l’Ile Bouchard.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-04-002 - ARRÊTÉ préfectoral 16.E.10 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage F3 «La Gare» sur la commune de l’Ile Bouchard et autorisant l’utilisation de l’eau 172 ARTICLE 10
Le présent arrêté ainsi que l'inventaire des risques de pollution mentionnant les travaux à réaliser par chaque propriétaire sera notifié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, individuellement à chacun des propriétaires intéressés, par les soins et à la charge de la commune de l'Ile Bouchard.
Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
ARTICLE 11
Le présent arrêté sera affiché en mairie de l’Ile Bouchard pendant une durée minimale de deux mois par les soins du Maire. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux par les soins de la préfecture et à la charge de la commune de l'Ile Bouchard.
Le Maire conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Le plan parcellaire indiquant le tracé des périmètres est consultable en mairie de l’Ile Bouchard et à la Préfecture d’Indre-et- Loire, Bureau de l’Aménagement du Territoire et des Installations Classées.
ARTICLE 12 – Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif d’Orléans dans le même délai.
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de l’Ile Bouchard, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 04 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-04-002 - ARRÊTÉ préfectoral 16.E.10 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage F3 «La Gare» sur la commune de l’Ile Bouchard et autorisant l’utilisation de l’eau 173 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-04-001
ARRÊTÉ PREFECTORAL 16.E.10-1 portant dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour l’eau distribuée à partir du
forage F3 de «La Gare» à l’Ile Bouchard.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-04-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 16.E.10-1 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l’eau distribuée à partir du forage F3 de «La Gare» à l’Ile Bouchard. 174 PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
A R R Ê T É PREFECTORAL 16.E.10-1 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l’eau distribuée à partir du forage F3 de «La Gare» à l’Ile Bouchard.
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-31 à R.1321-36, VU l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique, VU la demande de dérogation présentée par le Maire de L’ILE BOUCHARD du 16 septembre 2016, VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 13 octobre 2016, CONSIDERANT que la limite fixée à 50 mg/l pour les nitrates par l’article R.1321-2 du code de la santé publique et le paragraphe I de l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007, sera constamment dépassée durant les travaux de réhabilitation du forage au cénomanien F2 «La Gare»,
CONSIDERANT que la limite fixée à 0,1μg/l pour l'atrazine déséthyl par l'article R.1321-2 du code de la santé publique et le paragraphe I de l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007, sera constamment dépassée durant les travaux de réhabilitation du forage au cénomanien F2 «La Gare»,
CONSIDERANT l’impossibilité d’assurer provisoirement l’alimentation en eau potable de la commune concernée du fait de travaux de réhabilitation du forage au cénomanien F2 «La Gare»,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R E T E
Article 1er
Le Maire de L’ILE BOUCHARD ne pouvant fournir une eau conforme, est autorisé à distribuer, pour la consommation humaine, l’eau du forage F3 au turonien de «La Gare» avec une teneur en nitrates supérieure à la limite de qualité de 50 mg/l jusqu’à une valeur maximale de 75 mg/l.
Article 2
Le Maire de L’ILE BOUCHARD ne pouvant fournir une eau conforme, est autorisé à distribuer, pour la consommation humaine, l’eau du forage F3 au turonien de «La Gare» avec une teneur en atrazine déséthyl (Triazine) supérieure à la limite de qualité de 0,1μg/l jusqu’à une valeur maximale de 0,15 μg/l.
Article 3
La boisson de cette eau est déconseillée pour les femmes enceintes et les nourrissons.
Article 4
Cette dérogation est accordée à compter de la notification de cet arrêté pour une durée de 9 mois.
Article 5
Dans le délai maximum de 9 mois, à compter de la prise de l’arrêté préfectoral, le maire de la commune concernée s’engage à réaliser les travaux suivants :
- Réhabilitation du forage F2 au cénomanien,
- Réhabilitation de la déferrisation.
Article 6
Un prélèvement pour analyse des nitrates et triazines sera effectué lors de chaque visite prévue par le contrôle sanitaire.
Article 7
Cet arrêté préfectoral pourra être revu en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques.
Article 8
Le Maire de la commune doit porter, dans les meilleurs délais, cette information à la connaissance de la population. L’Agence Régionale de Santé informera les professionnels de santé et les associations d’hémodialysés de cette situation.
Article 9
Les intéressés ont la possibilité de déposer un recours administratif, et/ou, un recours contentieux contre le présent arrêté.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-04-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 16.E.10-1 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l’eau distribuée à partir du forage F3 de «La Gare» à l’Ile Bouchard. 175 Le recours administratif - il s’agit :
- soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Indre et Loire,
- soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
Le recours administratif s’exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
Le recours contentieux doit être introduit près du Tribunal Administratif d’ORLÉANS dans un délai de 2 mois après parution au Recueil des Actes Administratifs ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
Article 10
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de CHINON, Madame le Maire de L’ILE BOUCHARD, Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 04 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-04-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 16.E.10-1 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l’eau distribuée à partir du forage F3 de «La Gare» à l’Ile Bouchard. 176 ANNEXE
Arrêté n° 16.E.09 et 16.E.10-1 L’ILE BOUCHARD
1) Description du système de distribution :
La commune est alimentée par un captage au cénomanien profond de 85 mètres et dont l’eau subit un traitement de
déferrisation. Les eaux traitées rejoignent 2 bâches semi enterrées d’un volume de 250 m3 chacune situées sur la commune de THENEUIL. Il existe une interconnexion avec le SIAEP de CRAVANT LES COTEAUX. Le secours possible est d’environ 20
m3, mais ne permet pas d’alimenter le plateau, ni de remplir les bâches au sol du coteau. Le forage au turonien F3 a été réalisé pour diluer le fluor et distribuer une eau dont la teneur en fluorures sera inférieure à 1,5 mg/l, mais la teneur en nitrates et en atrazine déséthyl de l’eau est supérieure à la valeur limite pour les eaux destinées à la consommation humaine.
La commune compte 1688 habitants, mais 122 habitants des communes voisines sont également desservis.
2) Résultats des analyses nitrates :
Concentration en nitrates et atrazine déséthyl de l'eau du forage F3
Date de
prélèvement
Valeur
N03
(mg/l)
Atrazine
μg/l
Atrazine
Déséthyl
(μg/l)
20/09/2012 63 0,02 0,12
30/05/13 67 0,01 0,11
05/06/2015 65 0,02 0,12
La teneur en nitrate et en atrazine déséthyl de l’eau du forage F3 est supérieure à la valeur limite de 50 mg/l pour les eaux destinées à la consommation humaine et doit être distribuée en mélange.
3) Echéancier et estimation des coûts :
Les travaux doivent intervenir fin 2016, début 2017.
Le coût global est estimé à 345 000 euros HT réparti en
- lot 1 Equipement des forages F2 et F3 et canalisations extérieures 104 000 €,
- lot 2 Réhabilitation du forage F2 42 100 €,
- lot 3 Réhabilitation de la déferrisation 198 900€.
Volume mis en distribution en m3 en 2015 136184
Consommation en m3 100 461
Nombre de branchements 1169 (1117)
Rendement du réseau de distribution en % 73,76
Besoins moyens journaliers 330 m3/j
Besoins de pointe journaliers 550 m3/j
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-04-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 16.E.10-1 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l’eau distribuée à partir du forage F3 de «La Gare» à l’Ile Bouchard. 177 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-28-001
Arrêté préfectoral portant composition de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI)
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 178 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-42, L.5211-43 et R. 5211-27, VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale de la coopération intercommunale,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 constatant le nombre des membres de la formation plénière et de la formation restreinte de la Commission départementale de la coopération intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2014 portant composition de la Commission départementale de la coopération intercommunale, modifié par les arrêtés préfectoraux des 29 mai 2015, 24 décembre 2015, 11 février 2016 et 26 février 2016, VU le courrier de Monsieur le Maire de Genillé, en date du 3 novembre 2016, informant du décès de M. Georges BRUNEL, adjoint au maire de Genillé et représentant du collège des maires des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département soit moins de 2199 habitants au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale,
VU la liste de candidats à la Commission départementale de la coopération intercommunale déposée par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire,
CONSIDÉRANT que lorsque, le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste, en vertu des dispositions de l’article R.5211-27 susvisé, CONSIDÉRANT la position de Monsieur Philippe DORISE, adjoint au maire de Saint-Paterne-Racan, sur la liste de candidats déposée par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pour le collège des maires des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département soit moins de 2199 habitants, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2014 portant composition de la Commission départementale de la coopération intercommunale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1 : La Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, en formation plénière, placée sous la présidence du Préfet, est composée ainsi qu’il suit :
Représentants des communes :
• au titre du collège des maires des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département soit moins de 2199 habitants (1 er collège) :
- Mme Catherine CÔME, maire de Louestault,
- M. Jean-Serge HURTEVENT, maire de Cheillé,
- Mme Axelle TREHIN, maire de Reugny,
- M. Christian AVENET, maire de Saint-Genouph,
- M. Christophe BAUDRY, maire de Cravant-les-Côteaux,
- M. Antoine TRYSTRAM, maire de Semblançay,
- M. Philippe DORISE, adjoint au maire de Saint-Paterne-Racan.
• au titre du collège des maires des cinq communes les plus peuplées du département (2è collège) : - Mme Monique DELAGARDE, conseillère municipale de Tours,
- Mme Marie-France BEAUFILS, maire de Saint-Pierre-des-Corps,
- M. Frédéric AUGIS, maire de Joué-lès-Tours,
- Mme Martine BELNOUE, adjointe au maire de Saint-Pierre-des-Corps,
- Mme Francine LEMARIÉ, adjointe au maire de Saint-Cyr-sur-Loire.
• au titre du collège des maires des communes du département dont la population est comprise entre 2199 et 14939 habitants (3è collège) :
- M. Bernard PLAT, maire de Rochecorbon,
- M. Christian GATARD, maire de Chambray-lès-Tours,
- M. Patrick DELETANG, maire de Chanceaux-sur-Choisille,
- M. Jean-Vincent BOUSSIQUET, adjoint au maire de Chinon,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 179 - M. Vincent MORETTE, maire de Montlouis-sur-Loire.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : - M. Philipe BRIAND, président de la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus, - M. Pierre LOUAULT, président de la Communauté de communes Loches Développement, - M. Pierre-Alain ROIRON, président de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest, - M. Hervé NOVELLI, président de la Communauté de communes du Pays de Richelieu, - Mme Jocelyne COCHIN, président de la Communauté de communes Bléré Val-de-Cher, - M. Christian PIMBERT, président de la Communauté de communes du Bouchardais, - Mme Stéphanie RIOCREUX, présidente de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil, - M. Alain ESNAULT, président de la Communauté de communes du Val de l’Indre, - M. Claude VERNE, président de la Communauté de communes Val d’Amboise, - M. Pierre DOURTHE, président de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau, - M. Gérard HENAULT, président de la Communauté de communes de la Touraine du Sud, - M. Serge MOREAU, président de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, - M. Eric LOIZON, président de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau, - M. Alain ANCEAU, président de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles, - Mme Brigitte DOUSSET, présidente de la Communauté de communes du Vouvrillon, - M. Patrick CINTRAT, président de la Communauté de communes de Racan, - Mme Danièle GUILLAUME, vice-présidente de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau. Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :
- M. Jean-Luc DUPONT, président du SIEIL,
- M. Jean-Luc GALLIOT, président du Syndicat mixte Touraine Propre.
Représentants du Conseil Départemental :
- M. Jean-Pierre GASCHET,
- Mme Nadège ARNAULT,
- M. Alexandre CHAS,
- Mme Martine CHAIGNEAU.
Représentants du Conseil Régional :
- M. Jean-Patrick GILLE,
- Mme Isabelle GAUDRON. »
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture d'Indre-et-Loire et dans les sous-préfectures de Chinon et de Loches. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 28 novembre 2016
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 180 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-10-13-005
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la
Communauté de communes Chinon Vienne et Loire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-13-005 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la 181 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5210-1-1, L.5211-6-1, L5211-6-2, VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 35, VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 portant création de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, modifié par les arrêtés préfectoraux des 1 er décembre 2014, 9 février 2015 et 15 mars 2016, VU l’arrêté préfectoral n°16-16 du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Indre-et- Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant projet d’extension de périmètre de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire aux communes de Anché et Cravant-les-Coteaux,
VU l'arrêté préfectoral n°16-47 portant extension de périmètre de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire aux communes de Anché et Cravant-les-Coteaux,
VU l’avis du conseil communautaire de la Communauté de communes de Chinon Vienne et Loire, en date du 14 juin 2016, sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire , VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes désignées ci-après, approuvant, par accord local, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, Anché, en date du 14 septembre 2016,
Avoine, en date du 12 septembre 2016,
Beaumont-en-Véron, en date du 11 juillet 2016,
Candes-Saint-Martin, en date du 7 juillet 2016,
Chinon, en date du 28 juin 2016,
Cinais, en date du 5 juillet 2016,
Couziers, en date du 19 septembre 2016,
Cravant-les-Coteaux, en date du 12 septembre 2016,
Huismes, en date du 27 juin 2016,
Lerné, en date du 22 septembre 2016,
Marçay, en date du 26 juillet 2016,
Rivière, en date du 24 juin 2016,
La Roche-Clermault, en date du 4 août 2016,
Saint-Benoit-la-Forêt, en date du 15 septembre 2016,
Saint-Germain-sur-Vienne, en date du 2 septembre 2016,
Savigny-en-Véron, en date du 4 octobre 2016,
Seuilly, en date du 7 juillet 2016,
Thizay, en date du 16 juin 2016,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. susvisé pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - A compter du 1 er janvier 2017, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire sont déterminés comme suit :
Commune Nombre de sièges de
conseiller communautaire
CHINON 14
BEAUMONT-EN-VERON 6
AVOINE 4
HUISMES 3
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-13-005 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la 182 SAVIGNY-EN-VERON 3
SAINT-BENOIT-LA-FORET 2
RIVIERE 2
CRAVANT-LES-COTEAUX 2
LA ROCHE CLERMAULT 1
MARCAY 1
CINAIS 1
ANCHE 1
SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE 1
SEUILLY 1
LERNE 1
THIZAY 1
CANDES-SAINT- MARTIN 1
COUZIERS 1
Total 46
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le sous-préfet de Chinon sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et à Monsieur le Président de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 13 octobre 2016
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-13-005 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la 183 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-10-05-001
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la
Communauté de communes issue de la fusion de la
Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la
Communauté de communes du Vouvrillon
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-05-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la 184 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5210-1-1, L.5211-6-1, L5211-6-2, L.5211-41-3, L.5214-16,
VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 35, VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 1999 portant création de la Communauté de communes de l'Est Tourangeau modifié par les arrêtés préfectoraux des 12 juin 2001, 28 septembre 2001, 12 avril 2002, 16 décembre 2002, 15 avril 2004, 4 août 2004, 15 décembre 2004, 29 avril 2005, 11 août 2005, 22 décembre 2005, 2 octobre 2006, 19 mai 2008, 9 juin 2010, 18 novembre 2010, 1er décembre 2011, 3 janvier 2012, 14 mai 2012,30 juillet 2012, 5 septembre 2012, 28 décembre 2012, 28 juin 2013, 31 mars 2015 et 23 mars 2016,
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2000 portant création de la communauté de communes du Vouvrillon modifié par les arrêtés préfectoraux des 8 février et 31 décembre 2001, 27 novembre 2002, 23 avril et 26 novembre 2004, 21 avril 2005, 9 décembre et 21 décembre 2005, 19 mai et 19 septembre 2006, 23 mars et 21 décembre 2007, 19 mars et 15 octobre 2009, 11 mars et 27 mai 2010, 15 juillet et 6 octobre 2010, 15 septembre et 9 novembre 2011, 20 février 2012, 12 mars 2013, 30 mai 2014, 24 décembre 2014 et 8 juillet 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°16-16 du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Indre-et- Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de Communes du Vouvrillon,
VU l’avis du conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau, en date du 30 juin 2016, sur le périmètre, le nom et le siège de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de Communes du Vouvrillon,
VU l’avis du conseil communautaire de la Communauté de communes du Vouvrillon, en date du 23 juin 2016, sur le périmètre, le nom et le siège de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de Communes du Vouvrillon,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de Communes du Vouvrillon,
Azay-sur-Cher, en date du 4 juillet 2016,
Chançay en date du 9 juin 2016,
Larçay, en date du 14 juin 2016,
Monnaie, en date du 14 juin 2016,
Montlouis-sur-Loire, en date du 20 juin 2016,
Véretz, en date du 1 er juillet 2016,
Vouvray, en date du 26 mai 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après refusant le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de Communes du Vouvrillon,
Reugny, en date du 28 juin 2016,
Vernou-sur-Brenne, en date du 27 juin 2016,
La Ville-aux-Dames, en date du 27 juin 2016,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes désignées ci-après, approuvant, par accord local, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon, Azay-sur-Cher, en date du 4 juillet 2016,
Chançay, en date du 9 juin 2016,
Larçay, en date du 14 juin 2016,
Monnaie, en date du 14 juin 2016,
Montlouis-sur-Loire, en date du 20 juin 2016,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-05-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la 185 Reugny, en date du 28 juin 2016,
Véretz, en date du 1 er juillet 2016,
Vouvray, en date du 26 mai 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après, refusant l’accord local sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon, Vernou-sur-Brenne, en date du 27 juin 2016,
La Ville-aux-Dames, en date du 27 juin 2016,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité requises par les dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour l’intervention de l’arrêté préfectoral de fusion des deux établissements publics de coopération intercommunale concernés avant le 31 décembre 2016, CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. susvisé pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - A compter de sa création, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes de l’Est Tourangeau et du Vouvrillon est déterminé comme suit :
Commune Nombre et répartition des sièges de
conseiller communautaire
Montlouis-sur-Loire 11
La Ville-aux-Dames 5
Véretz 4
Monnaie 4
Vouvray 3
Azay-sur-Cher 3
Vernou-sur-Brenne 3
Larçay 3
Reugny 2
Chançay 2
Total 40
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un de deux mois à compter de sa notification : – soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 – soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 – soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d'Azay-sur-Cher, Chançay, Larçay, Monnaie, Montlouis-sur-Loire, Reugny, Véretz, Vernou-sur-Brenne, La Ville-aux-Dames, Vouvray, à Madame la Présidente de la Communauté de communes du Vouvrillon et à Monsieur le Président de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 5 octobre 2016,
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-05-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la 186 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-10-001
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté de communes issue de la fusion de la
Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la
Communauté de communes Touraine Nord Ouest
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-10-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la 187 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5210-1-1, L.5211-6-1, L5211-6-2, L.5211-41-3, L.5214-16,
VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 35, VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2001 portant création de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil modifié par les arrêtés préfectoraux des 24 décembre 2002, 22 mai 2003, 20 avril 2004, 8 août 2006, 21 décembre 2007, 27 janvier 2009, 19 mars 2010, 20 décembre 2011, 23 janvier 2013, 13 décembre 2013 et 10 février 2016, VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1997 portant création de la communauté de communes du Nord Ouest Tourangeau, modifié par les arrêtés préfectoraux en date des 22 avril 1999, 31 décembre 1999, 23 juillet 2001, 27 novembre 2002, 11 décembre 2003, 28 décembre 2004, 14 septembre 2006, 11 mars 2010, 29 juin 2010, 30 août 2011, 1 er décembre 2011, 16 mars 2012, 12 septembre 2014, 24 avril 2015, 21 juillet 2016 et 2 septembre 2016, VU l’arrêté préfectoral n°16-16 du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Indre-et- Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest,
VU l’avis favorable du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest, en date du 28 juin 2016, sur le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest,
VU l’avis favorable du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil, en date du 7 juillet 2016, sur le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest,
Ambillou, en date du 1 er juillet 2016,
Avrillé-les-Ponceaux, en date du 17 mai 2016,
Benais, en date du 6 juin 2016,
Bourgueil, en date du 13 juillet 2016,
Brèches, en date du 23 juin 2016,
Channay-sur-Lathan, en date du 29 juin 2016,
La Chapelle-sur-Loire, en date du 6 juin 2016,
Cinq-Mars-la-Pile, en date du 6 juillet 2016,
Cléré-les-Pins, en date du 10 juin 2016,
Continvoir, en date du 23 juin 2016,
Courcelles-de-Touraine, en date du 4 juillet 2016,
Gizeux, en date du 5 juillet 2016,
Hommes, en date du 1 er juillet 2016,
Ingrandes-de-Touraine, en date du 1 er juin 2016,
Langeais, en date du 29 juin 2016,
Mazières-de-Touraine, en date du 24 juin 2016,
Rillé, en date du 7 juillet 2016,
Saint-Michel-sur-Loire, en date du 21 juin 2016,
Saint-Nicolas-de-Bourgueil, en date du 12 juillet 2016,
Saint-Patrice, en date du 14 juin 2016,
Savigné-sur-Lathan, en date du 25 juillet 2016,
Souvigné, en date du 6 juin 2016,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-10-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la 188 VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après se prononçant contre le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest,
Braye-sur-Maulne, en date du 6 juin 2016,
Château-la-Vallière, en date du 18 juillet 2016,
Chouzé-sur-Loire, en date du 12 juillet 2016,
Couesmes, en date du 17 juin 2016,
Lublé, en date du 23 juin 2016,
Marcilly-sur-Maulne, en date du 5 juillet 2016,
Restigné, en date du 20 juin 2016,
Saint-Laurent-de-Lin, en date du 27 juin 2016,
Villiers-au-Bouin, en date du 6 juillet 2016,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes désignées ci-après, approuvant le nombre et la répartition de droit commun des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest, Avrillé-les-Ponceaux, en date du 4 octobre 2016,
Benais, en date du 3 octobre 2016,
Bourgueil, en date du 4 octobre 2016,
Braye-sur-Maulne, en date du 26 septembre 2016,
Brèches, en date du 23 septembre 2016,
Channay-sur-Lathan, en date du 19 octobre 2016,
La Chapelle-sur-Loire, en date du 3 octobre 2016,
Cinq-Mars-la-Pile, en date du 19 octobre 2016,
Cléré-les-Pins, en date du 7 octobre 2016,
Continvoir, en date du 27 septembre 2016,
Courcelles-de-Touraine, en date du 24 octobre 2016,
Les Essards, le 12 octobre 2016,
Gizeux, en date du 11 octobre 2016,
Hommes, en date du 30 septembre 2016,
Ingrandes-de-Touraine, en date du 5 octobre 2016,
Langeais, en date du 3 novembre 2016,
Lublé, en date du 27 octobre 2016,
Mazières-de-Touraine, en date du 30 septembre 2016,
Restigné, en date du 10 octobre 2016,
Saint-Laurent-de-Lin, en date du 10 octobre 2016,
Saint-Michel-sur-Loire, en date du 3 octobre 2016,
Saint-Nicolas-de-Bourgueil, en date du 26 octobre 2016,
Saint-Patrice, en date du 12 octobre 2016,
Savigné-sur-Lathan, en date du 19 octobre 2016,
Villiers-au-Bouin, en date du 11 octobre 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après, refusant le nombre et la répartition de droit commun des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest, Ambillou, en date du 7 octobre 2016,
Château-la-Vallière, en date du 17 octobre 2016,
Souvigné, en date du 3 octobre 2016,
VU la délibération du conseil municipal de Chouzé-sur-Loire en date du 12 octobre 2016 décidant de ne pas se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest, CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité requises par les dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour l’intervention de l’arrêté préfectoral de fusion des deux établissements publics de coopération intercommunale concernés avant le 31 décembre 2016, CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. susvisé pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-10-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la 189 ARTICLE 1 - A compter de sa création, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes du Pays de Bourgueil et Touraine Nord Ouest sont déterminés comme suit :
Commune Nombre de sièges de
conseiller communautaire
LANGEAIS 6
BOURGUEIL 5
CINQ-MARS-LA-PILE 5
CHOUZE-SUR-LOIRE 3
AMBILLOU 2
CHATEAU LA VALLIERE 2
LA CHAPELLE SUR LOIRE 2
CLERE LES PINS 2
SAVIGNE-SUR-LATHAN 2
MAZIERES-DE-TOURAINE 2
RESTIGNE 1
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL 1
BENAIS 1
HOMMES 1
CHANNAY-SUR-LATHAN 1
SOUVIGNE 1
VILLIERS AU BOUIN 1
SAINT-PATRICE 1
SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE 1
INGRANDES-DE-TOURAINE 1
COUESMES 1
COURCELLES-DE-TOURAINE 1
AVRILLE-LES-PONCEAUX 1
CONTINVOIR 1
GIZEUX 1
SAINT-LAURENT-DE-LIN 1
RILLE 1
BRECHES 1
MARCILLY-SUR-MAULNE 1
BRAYE-SUR-MAULNE 1
LES ESSARDS 1
LUBLE 1
Total 53
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : – soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 – soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 – soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-10-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la 190 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires concernés à Madame la Présidente de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et à Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 10 novembre 2016
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-10-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la 191 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-17-002
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la
Communauté de communes issue de la fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et
de la Communauté de Communes du Val de l’Indre
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la 192 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes du Val de l’Indre
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5210-1-1, L.5211-6-1, L5211-6-2, L.5211-41-3, L.5214-16,
VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 35, VU l’arrêté préfectoral en date du 1 er décembre 2000 portant création de la Communauté de communes du Pays d'Azay-le- Rideau modifié par les arrêtés préfectoraux des 22 octobre 2002, 1 er juillet 2004, 14 septembre 2006, 20 décembre 2007, 19 février 2008, 26 décembre 2011, 4 décembre 2013, 16 mai 2014, 29 mai 2015 et 13 juin 2016, VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2000 portant création de la Communauté de communes du Val de l'Indre modifié par les arrêtés préfectoraux des 17 juin 2002, 10 octobre 2003, 19 février 2004, 23 juillet 2004, 24 avril 2006, 18 octobre 2006, 20 septembre 2007, 15 décembre 2008, 20 juillet 2009, 7 juin 2012, 12 juillet 2012, 29 octobre 2012, 25 avril 2013, 19 juillet 2013, 4 décembre 2013, 4 août 2014, 29 mai 2015, 30 novembre 2015 et 30 décembre 2015, VU l’arrêté préfectoral n°16-16 du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Indre-et- Loire,
VU l'arrêté préfectoral n°16-21 du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes du Val de l’Indre,
VU l’avis du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau, en date du 19 mai 2016, approuvant le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre,
VU l’avis du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de l’Indre, en date du 30 juin 2016, approuvant le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le- Rideau et de la Communauté de Communes du Val de l’Indre,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre,
Artannes-sur-Indre, en date du 18 mai 2016,
Azay-le-Rideau, en date du 31 mai 2016,
Bréhémont, en date du 26 mai 2016,
La Chapelle-aux-Naux, en date du 17 mai 2016,
Cheillé, en date du 16 mai 2016,
Esvres-sur-Indre, en date du 23 juin 2016,
Lignières-de-Touraine, en date du 27 mai 2016,
Montbazon, en date du 27 juin 2016,
Monts, en date du 23 juin 2016,
Pont-de-Ruan, en date du 30 mai 2016,
Rigny-Ussé, en date du 1 er juin 2016,
Rivarennes, en date du 26 mai 2016,
Saché, en date du 23 mai 2016,
Saint-Branchs, en date du 8 juin 2016,
Sainte-Catherine-de-Fierbois, en date du 25 mai 2016,
Sorigny, en date du 11 mai 2016,
Thilouze, en date du 9 juin 2016,
Truyes, en date du 28 juin 2016,
Veigné, en date du 24 juin 2016,
Vallères, en date du 24 mai 2016,
Villaines-les-Rochers, en date du 27 mai 2016,
Villeperdue, en date du 27 mai 2016,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la 193 VU l'arrêté préfectoral n°16-23 du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-les-Coteaux,Villeperdue et Sainte-Catherine-de- Fierbois, VU les avis favorables des conseils communautaires des Communautés de communes désignées ci-après sur le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-les- Coteaux, Villeperdue et Sainte-Catherine-de-Fierbois,
Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, en date du 30 mai 2016, Communauté de communes du Bouchardais, en date du 6 juin 2016,
Communauté de communes du Pays de Richelieu, en date du 16 juin 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de communes de Sainte-Maure-de- Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-les-Coteaux, Villeperdue et Sainte-Catherine-de-Fierbois,
Antogny-le-Tillac, en date du 23 mai 2016,
Assay, en date du 24 juin 2016,
Avon-les-Roches, en date du 19 mai 2016,
Braslou, en date du 18 juillet 2016,
Braye-sous-Faye, en date du 14 juin 2016,
Brizay, en date du 17 juin 2016,
Chaveignes, en date du 14 juin 2016,
Chézelles, en date du 8 juin 2016,
Courcoué, en date du 2 juin 2016,
Crissay-sur-Manse, en date du 10 juin 2016,
Crouzilles, en date du 16 juin 2016,
Faye-la-Vineuse, en date du 15 juin 2016,
L’Ile Bouchard, en date du 25 juillet 2016,
Jaulnay, en date du 21 juin 2016,
Lémeré, en date du 28 juin 2016,
Ligré, en date du 28 juin 2016,
Luzé, en date du 28 juin 2016,
Maillé, en date du 6 juin 2016,
Marcilly-sur-Vienne, en date du 21 juin 2016,
Marigny-Marmande, en date du 27 juin 2016,
Nouâtre, en date du 6 juin 2016,
Panzoult, en date du 20 mai 2016,
Parçay-sur-Vienne, en date du 6 juin 2016,
Ports-sur-Vienne, en date du 20 mai 2016,
Pussigny, en date du 19 juillet 2016,
Razines, en date du 15 juin 2016,
Richelieu, en date du 26 mai 2016,
Rilly-sur-Vienne, en date du 14 juin 2016,
Saint-Epain, en date du 23 juin 2016,
Sainte-Maure-de-Touraine, en date du 6 juillet 2016,
Sazilly, en date du 26 mai 2016,
Tavant, en date du 27 mai 2016,
La Tour-Saint-Gelin, en date du 12 juillet 2016,
Trogues, en date du 29 juin 2016,
Verneuil-le-Château, en date du 28 juin 2016,
VU l’avis du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau, en date du 22 septembre 2016, approuvant, par accord local, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes du Val de l’Indre,
VU l’avis du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de l’Indre, en date du 29 septembre 2016, approuvant, par accord local, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes du Val de l’Indre,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes désignées ci-après, approuvant, par accord local, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes du Val de l’Indre,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la 194 Artannes-sur-Indre, en date du 12 septembre 2016,
Cheillé, en date du 8 septembre 2016,
Esvres-sur-Indre, en date du 13 octobre 2016,
Lignières-de-Touraine, en date du 18 octobre 2016,
Montbazon, en date du 24 octobre 2016,
Monts, en date du 22 septembre 2016,
Rigny-Ussé, en date du 5 octobre 2016,
Rivarennes, en date du 13 octobre 2016,
Saché, en date du 17 octobre 2016,
Saint-Branchs, en date du 28 septembre 2016,
Sainte-Catherine-de-Fierbois, en date du 7 septembre 2016,
Sorigny, en date du 21 septembre 2016,
Thilouze, en date du 6 octobre 2016,
Veigné, en date du 23 septembre 2016,
Villeperdue, en date du 28 octobre 2016,
VU la délibération du conseil municipal de Truyes, en date du 20 septembre 2016, décidant de s’opposer à la conclusion d’un accord local portant à 55 le nombre de conseillers communautaires pour le nouvel EPCI et émettant un avis défavorable à la répartition proposée des sièges de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes du Val de l’Indre,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité requises par les dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour l’intervention de l’arrêté préfectoral de fusion des deux établissements publics de coopération intercommunale concernés avant le 31 décembre 2016, CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. susvisé pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – À compter de sa création, le nombre et la répartition de sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes du Val de l’Indre sont déterminés comme suit :
Commune Nombre de sièges de
conseiller communautaire
Monts 7
Veigné 6
Esvres-sur-Indre 5
Montbazon 4
Azay-le-Rideau 4
Saint-Branchs 3
Artannes-sur-Indre 3
Sorigny 3
Truyes 2
Cheillé 2
Thilouze 2
Saché 2
Lignières-de-Touraine 2
Vallères 2
Rivarennes 1
Villaines-les-Rochers 1
Pont-de-Ruan 1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la 195 Villeperdue 1
Bréhémont 1
Sainte-Catherine-de-Fierbois 1
La Chapelle-aux-Naux 1
Rigny-Ussé 1
Total 55
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires concernés, à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val de l’Indre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 17 novembre 2016
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la 196 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-17-001
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté de communes issue de la fusion des
communautés de communes Loches Développement, de
Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-17-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Loches Développement, 197 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D ’H ONNEUR,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5210-1-1, L.5211-6-1, L5211-6-2, L.5211-41-3, L.5214-16,
VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment les articles 35 et 68,
VU l’arrêté préfectoral n°16-16 du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 portant création de la Communauté de communes Loches Développement, modifié par les arrêtés préfectoraux en date des 26 juin 1996, 16 juin 1998, 31 décembre 2001, 14 janvier 2005, 17 mars 2006, 12 octobre 2006, 16 et 26 décembre 2011, 30 avril 2015 et 17 août 2016, VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2000 portant création de la Communauté de communes de Montrésor, modifié par les arrêtés préfectoraux des 4 juin 2002, 14 avril 2003, 31 décembre 2003, 20 décembre 2005, 1 er mars 2006, 4 décembre 2006, 29 janvier 2008, 6 avril 2009, 6 août 2010, 26 mai 2011, 28 février 2012, 4 décembre 2013, 9 février 2015, 2 juillet 2015 et 19 juillet 2016,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2001 portant création de la communauté de communes du Grand Ligueillois, modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 décembre 2002, 19 juin 2006, 25 juin 2008, 16 février 2009, 4 juin 2009, 5 octobre 2009, 2 novembre 2010, 16 décembre 2010, 21 décembre 2011, 26 avril 2013, 4 décembre 2013 et 28 juillet 2015,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2000 portant création de la Communauté de communes de la Touraine du Sud, modifié par les arrêtés préfectoraux des 5 juillet 2001, 14 octobre 2002, 26 août 2003, 23 avril 2004, 28 décembre 2005, 26 septembre 2006, 25 janvier 2008, 19 février 2008, 16 octobre 2008, 11 mars 2009, 25 mai 2009, 19 septembre 2011, 25 avril 2013, 31 mars 2015, 8 juillet 2015, 15 janvier 2016 et 6 septembre 2016, VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud,
VU les avis des organes délibérants des communautés de communes désignées ci-après sur le périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de ces établissements :
Communauté de communes Loches Développement, en date du 7 juillet 2016, Communauté de communes de Montrésor, en date du 28 juin 2016,
Communauté de communes du Grand Ligueillois, en date du 26 mai 2016,
Communauté de communes de la Touraine du Sud, en date du 6 juillet 2016, VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud :
Azay-sur-Indre, en date du 19 juillet 2016,
Barrou, en date du 8 juillet 2016,
Beaulieu-lès-Loches, en date du 8 juillet 2016,
Beaumont-Village, en date du 25 mai 2016,
Bossay-sur-Claise, en date du 12 juillet 2016,
Bossée, en date du 30 juin 2016,
Bournan, en date du 11 juillet 2016,
Boussay, en date du 4 juin 2016,
Bridoré, en date du 24 juin 2016,
La Celle-Guenand, en date du 9 juin 2016,
La Celle-Saint-Avant, en date du 5 juillet 2016,
Chambon, en date du 8 juillet 2016,
Chambourg-sur-Indre, en date du 18 juillet 2016,
Chanceaux-près-Loches, en date du 23 mai 2016,
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, en date du 28 juin 2016,
Charnizay, en date du 14 juin 2016,
Chaumussay, en date du 8 juin 2016,
Chédigny, en date du 5 juillet 2016,
Chemillé-sur-Indrois, en date du 22 juillet 2016,
Ciran, en date du 28 juin 2016,
Civray-sur-Esves, en date du 27 mai 2016,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-17-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Loches Développement, 198 Cormery, en date du 28 juin 2016,
Cussay, en date du 7 juin 2016,
Descartes, en date du 8 juillet 2016,
Dolus-le-Sec, en date du 18 juillet 2016,
Draché, en date du 2 juin 2016,
Ferrière-Larçon, en date du 23 juin 2016,
Ferrière-sur-Beaulieu, en date du 1 er juillet 2016,
Genillé, en date du 1 er juillet 2016,
Le Grand-Pressigny, en date du 14 juin 2016,
La Guerche, en date du 8 juillet 2016,
Le Liège, en date du 29 juin 2016,
Ligueil, en date du 19 mai 2016,
Loches, en date du 8 juillet 2016,
Loché-sur-Indrois, en date du 7 juillet 2016,
Le Louroux, en date du 13 juin 2016,
Manthelan, en date du 30 juin 2016,
Marcé-sur-Esves, en date du 27 mai 2016,
Montrésor, en date du 28 mai 2016,
Neuilly-le-Brignon, en date du 24 mai 2016,
Nouans-les-Fontaines, en date du 21 juin 2016,
Orbigny, en date du 16 juin 2016,
Perrusson, en date du 28 juillet 2016,
Le Petit-Pressigny, en date du 5 juillet 2016,
Preuilly-sur-Claise, en date du 9 juin 2016,
Reignac-sur-Indre, en date du 4 juillet 2016,
Saint-Bauld, en date du 14 juin 2016,
Saint-Hippolyte, en date du 7 juin 2016,
Saint-Jean-Saint-Germain, en date du 13 juin 2016,
Saint-Quentin-sur-Indrois, en date du 12 juillet 2016,
Saint-Senoch, en date du 22 juin 2016,
Sennevières, en date du 29 juin 2016,
Sepmes, en date du 2 juin 2016,
Tauxigny, en date du 4 juillet 2016,
Tournon-Saint-Pierre, en date du 7 juin 2016,
Varennes, en date du 7 juin 2016,
Verneuil-sur-Indre, en date du 2 juin 2016,
Villedomain, en date du 12 juillet 2016,
Villeloin-Coulangé, en date du 11 juillet 2016,
Vou, en date du 22 juin 2016,
Yzeures-sur-Creuse, en date du 9 juin 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après refusant le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes de Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud :
Abilly, en date du 16 juin 2016,
Esves-le-Moutier, en date du 27 juin 2016,
Louans, en date du 27 juin 2016,
Mouzay, en date du 5 juillet 2016,
Paulmy, en date du 5 juillet 2016,
Saint-Flovier, en date du 4 juillet 2016,
VU la délibération du conseil municipal de Betz-le-Château, en date du 11 juillet 2016 décidant de s’abstenir sur le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes de Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes désignées ci-après, approuvant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud : Abilly, en date du 12 octobre 2016,
Azay-sur-Indre, en date du 11 octobre 2016,
Barrou, en date du 10 octobre 2016,
Beaulieu-lès-Loches, en date du 12 octobre 2016,
Beaumont-Village, en date du 13 octobre 2016,
Betz-le-Château, en date du 10 octobre 2016,
Bossay-sur-Claise, en date du 11 octobre 2016,
Bossée, en date du 30 juin 2016,
Boussay, en date du 10 octobre 2016,
Bridoré, en date du 14 octobre 2016,
La Celle-Guenand, en date du 6 octobre 2016,
La Celle-Saint-Avant, en date du 10 octobre 2016,
Chambon, en date du 11 octobre 2016,
Chambourg-sur-Indre, en date du 3 octobre 2016,
Chanceaux-près-Loches, en date du 14 octobre 2016,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-17-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Loches Développement, 199 Charnizay, en date du 11 octobre 2016,
Chaumussay, en date du 6 octobre 2016,
Chédigny, en date du 4 octobre 2016,
Chemillé-sur-Indrois, en date du 30 septembre 2016,
Ciran, en date du 28 juin 2016,
Civray-sur-Esves, en date du 27 mai 2016,
Cormery, en date du 18 octobre 2016,
Descartes, en date du 12 octobre 2016,
Dolus-le-Sec, en date du 11 octobre 2016,
Draché, en date du 2 juin 2016,
Ferrière-Larçon, en date du 6 octobre 2016,
Ferrière-sur-Beaulieu, en date du 17 octobre 2016,
Le Grand-Pressigny, en date du 11 octobre 2016,
La Guerche, en date du 10 octobre 2016,
Le Liège, en date du 19 octobre 2016,
Ligueil, en date du 19 mai 2016,
Loches, en date du 14 octobre 2016,
Loché-sur-Indrois, en date du 13 octobre 2016,
Le Louroux, en date du 13 juin 2016,
Manthelan, en date du 30 juin 2016,
Neuilly-le-Brignon, en date du 12 octobre 2016,
Nouans-les-Fontaines, en date du 18 octobre 2016,
Orbigny, en date du 17 octobre 2016,
Perrusson, en date du 13 octobre 2016,
Le Petit-Pressigny, en date du 4 octobre 2016,
Preuilly-sur-Claise, en date du 13 octobre 2016,
Reignac-sur-Indre, en date du 10 octobre 2016,
Saint-Bauld, en date du 7 octobre 2016,
Saint-Flovier, en date du 3 octobre 2016,
Saint-Hippolyte, en date du 11 octobre 2016,
Saint-Jean-Saint-Germain, en date du 10 octobre 2016,
Saint-Quentin-sur-Indrois, en date du 10 octobre 2016,
Saint-Senoch, en date du 11 octobre 2016,
Sennevières, en date du 7 octobre 2016,
Sepmes, en date du 2 juin 2016,
Tauxigny, en date du 17 octobre 2016,
Varennes, en date du 7 juin 2016,
Verneuil-sur-Indre, en date du 13 octobre 2016,
Villedomain, en date du 11 octobre 2016,
Villeloin-Coulangé, en date du 10 octobre 2016,
Yzeures-sur-Creuse, en date du 3 octobre 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après décidant de s’abstenir sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud : Louans, en date du 27 mai 2016,
Tournon-Saint-Pierre, en date du 14 octobre 2016,
VU la délibération du conseil municipal de Cussay, en date du 6 septembre 2016 proposant de retenir une répartition par accord local de 107 sièges au conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes de Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues par les dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour l’intervention de l’arrêté préfectoral de fusion des quatre établissements publics de coopération intercommunale concernés avant le 31 décembre 2016,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. susvisé pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – À compter de sa création, le nombre et la répartition de sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud est déterminé comme suit :
Commune Nombre de sièges de
conseiller communautaire
Loches 10
Descartes 6
Ligueil 3
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-17-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Loches Développement, 200 Beaulieu-lès-Loches 3
Cormery 2
Genillé 2
Perrusson 2
Yzeures-sur-Creuse 2
Manthelan 2
Chambourg-sur-Indre 2
Tauxigny 2
Reignac-sur-Indre 2
Abilly 1
La Celle-Saint-Avant 1
Preuilly-sur-Claise 1
Le Grand-Pressigny 1
Nouans-les-Fontaines 1
Bossay-sur-Claise 1
Orbigny 1
Ferrière-sur-Beaulieu 1
Saint-Jean-Saint-Germain 1
Draché 1
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin 1
Dolus-le-Sec 1
Sepmes 1
Villeloin-Coulangé 1
Louans 1
Saint-Hippolyte 1
Saint-Flovier 1
Cussay 1
Betz-le-Château 1
Chédigny 1
Loché-sur-Indrois 1
Bridoré 1
Barrou 1
Saint-Senoch 1
Charnizay 1
Saint-Quentin-sur-Indrois 1
Verneuil-sur-Indre 1
Le Louroux 1
Mouzay 1
Tournon-Saint-Pierre 1
Ciran 1
Azay-sur-Indre 1
La Celle-Guenand 1
Le Liège 1
Montrésor 1
Bossée 1
Le Petit-Pressigny 1
Chambon 1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-17-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Loches Développement, 201 Neuilly-le-Brignon 1
Beaumont-Village 1
Bournan 1
Boussay 1
Ferrière-Larçon 1
Varennes 1
Marcé-sur-Esves 1
Chaumussay 1
Paulmy 1
Vou 1
Sennevières 1
Civray-sur-Esves 1
Chemillé-sur-Indrois 1
Saint-Bauld 1
La Guerche 1
Esves-le-Moutier 1
Chanceaux-près-Loches 1
Villedômain 1
Total 94
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris - soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Sous-Préfet de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires concernés et à Messieurs les Présidents des Communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 17 novembre 2016
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-17-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Loches Développement, 202 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-08-17-002
Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat de
transport scolaire du Castelrenaudais et transférant
l’ensemble du patrimoine du syndicat à la Communauté de
communes du Castelrenaudais
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-08-17-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat de transport scolaire du Castelrenaudais et transférant 203 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat de transport scolaire du Castelrenaudais et transférant l’ensemble du patrimoine du syndicat à la Communauté de communes du Castelrenaudais LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
C HEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR ET DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE ,
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
C HEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR ET DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE ,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26, VU l'arrêté préfectoral du 21 août 1968 portant création du syndicat intercommunal de ramassage du canton de Château Renault modifié par les arrêtés préfectoraux du 9 décembre 1968, 2 août 1974, 24 octobre 1975 et par les arrêtés interpréfectoraux des 3 et 17 septembre 2003, des 26 janvier et 2 février 2005, du 8 octobre 2014 et du 11 juin 2015, VU l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2016 portant règlement du budget primitif 2016 du Syndicat de transport scolaire du Castelrenaudais,
VU l'arrêté préfectoral portant transfert des compétences à la Communauté de communes du Castelrenaudais en date du 17 août 2016,
VU la délibération du comité syndical en date du 31 mars 2016 approuvant le principe de la dissolution du Syndicat de transport scolaire du Castelrenaudais,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat de transport scolaire du Castelrenaudais, désignées ci-après, approuvant le principe de sa dissolution : Authon, en date du 31 mai 2016,
Autrèche, en date du 17 juin 2016,
Auzouer-en-Touraine, en date du 26 avril 2016,
Le Boulay, en date du 12 mai 2016,
Château-Renault, en date du 1 er juillet 2016,
Crotelles, en date du 12 mai 2016,
Dame-Marie-les-Bois, en date 19 mai 2016,
La Ferrière, en date du 20 mai 2016,
Les Hermites, en date du 24 juin 2016,
Morand, en date du 19 mai 2016,
Neuillé-le-Lierre, en date du 24 avril 2016,
Neuville-sur-Brenne, en date du 6 juillet 2016,
Nouzilly, en date du 2 mai 2016,
Saint-Laurent-en-Gâtines, en date du 28 avril 2016,
Saint-Nicolas-des-Motets, en date du 12 mai 2016,
Saunay, en date du 20 mai 2016,
Villedômer, en date du 19 mai 2016,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.5212-33 susvisé, une majorité des membres du Syndicat de transport scolaire du Castelrenaudais s’est prononcée en faveur de la dissolution du syndicat, CONSIDÉRANT qu’en l’absence de délibération du Syndicat de transport scolaire du Castelrenaudais sur les conditions financières de la dissolution, les conditions de liquidation mentionnées à l’article L. 5211-26 ne sont pas réunies à ce jour,
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir la continuité du service de transport scolaire et périscolaire sur l’ensemble du périmètre du syndicat,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 : Le Syndicat de transport scolaire du Castelrenaudais est dissous à compter du 1er septembre 2016.
ARTICLE 2 : À compter du 1er septembre 2016, l’actif et le passif du Syndicat de transport scolaire du Castelrenaudais, ainsi que l’ensemble de ses droits et obligations, et notamment les contrats tels qu’ils ressortiront au 31 août 2016, sont transférés à la Communauté de communes du Castelrenaudais.
À compter du 1 er septembre 2016, la Communauté de communes du Castelrenaudais prendra en charge les éventuelles dépenses non réglées et les recettes non encaissées par le Syndicat de transport scolaire du Castelrenaudais au 31 août
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-08-17-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat de transport scolaire du Castelrenaudais et transférant 204 2016 telles qu’elles ressortent notamment de l’arrêté préfectoral du 1 er juillet 2016 susvisé. Elle pourra pour ce faire utiliser les procédures afférentes aux demandes de mandatement d’office.
À compter du 1 er septembre 2016, l’ensemble des personnels du syndicat est transféré à la communauté de communes dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Les modalités de répartition du patrimoine feront l’objet d’un arrêté préfectoral établi après adoption du compte administratif et du compte de gestion 2016 du Syndicat de transport scolaire du Castelrenaudais.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Indre-et-Loire et Monsieur le Président du Syndicat de transport scolaire du Castelrenaudais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d'Authon, Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, La Ferrière, Le Boulay, Les Hermites, Monthodon, Morand, Neuillé-le-Lierre, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des- Motets, Saunay, Villedômer et à Monsieur le Trésorier de Château-Renault. Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à TOURS, le 17 août 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Fait à BLOIS, le 17 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien LE GOFF
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-08-17-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat de transport scolaire du Castelrenaudais et transférant 205 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-10-13-006
Arrêté préfectoral portant extension de périmètre de la
Communauté de communes Chinon Vienne et Loire aux
communes de Anché et Cravant-les-Coteaux
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-13-006 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire aux communes de Anché et Cravant-les-Coteaux 206 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant extension de périmètre de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire aux communes de Anché et Cravant-les-Coteaux
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5210-1-1, L.5211-18 et L.5211-19, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 35, VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 portant création de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, modifié par les arrêtés préfectoraux des 1 er décembre 2014, 9 février 2015 et 15 mars 2016, VU l’arrêté préfectoral n°16-16 du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Indre-et- Loire,
VU l'arrêté préfectoral n°16-19 du 9 mai 2016 portant projet d’extension de périmètre de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire aux communes de Anché et Cravant-les-Coteaux,
VU l'arrêté préfectoral n°16-23 du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant les Coteaux,Villeperdue et Sainte Catherine de Fierbois, VU l’avis favorable du conseil communautaire de la Communauté de communes de Chinon Vienne et Loire, en date du 14 juin 2016, sur l’extension de périmètre de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire aux communes de Anché et Cravant-les-Coteaux,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant l’extension de périmètre de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire aux communes de Anché et Cravant-les-Coteaux, Anché, en date du 8 juin 2016,
Avoine, en date du 20 juin 2016,
Beaumont-en-Véron, en date du 11 juillet 2016,
Candes-Saint-Martin, en date du 26 mai 2016,
Chinon, en date du 28 juin 2016,
Cinais, en date du 5 juillet 2016,
Couziers, en date du 22 juin 2016,
Cravant-les-Coteaux, en date du 7 juin 2016,
Huismes, en date du 27 juin 2016,
Lerné, en date du 20 juin 2016,
Marçay, en date du 28 juin 2016,
Rivière, en date du 24 juin 2016,
La Roche-Clermault, en date du 27 juin 2016,
Saint-Benoit-la-Forêt, en date du 2 juin 2016,
Saint-Germain-sur-Vienne, en date du 2 septembre 2016,
Savigny-en-Véron, en date du 20 juin 2016,
Seuilly, en date du 7 juillet 2016,
Thizay, en date du 16 juin 2016,
VU les avis favorables des conseils communautaires des Communautés de communes désignées ci-après sur le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-les- Coteaux, Villeperdue et Sainte-Catherine-de-Fierbois,
Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, en date du 30 mai 2016, Communauté de communes du Bouchardais, en date du 6 juin 2016,
Communauté de communes du Pays de Richelieu, en date du 16 juin 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de communes de Sainte-Maure-de- Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-les-Coteaux, Villeperdue et Sainte-Catherine-de-Fierbois,
Antogny-le-Tillac, en date du 23 mai 2016,
Assay, en date du 24 juin 2016,
Avon-les-Roches, en date du 19 mai 2016,
Azay-le-Rideau, en date du 31 mai 2016,
Braslou, en date du 18 juillet 2016,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-13-006 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire aux communes de Anché et Cravant-les-Coteaux 207 Braye-sous-Faye, en date du 14 juin 2016,
Brizay, en date du 17 juin 2016,
Chaveignes, en date du 14 juin 2016,
Chézelles, en date du 8 juin 2016,
Courcoué, en date du 2 juin 2016,
Crissay-sur-Manse, en date du 10 juin 2016,
Crouzilles, en date du 16 juin 2016,
Faye-la-Vineuse, en date du 15 juin 2016,
L’Ile Bouchard, en date du 25 juillet 2016,
Jaulnay, en date du 21 juin 2016,
Lémeré, en date du 28 juin 2016,
Ligré, en date du 28 juin 2016,
Luzé, en date du 28 juin 2016,
Maillé, en date du 6 juin 2016,
Marcilly-sur-Vienne, en date du 21 juin 2016,
Marigny-Marmande, en date du 27 juin 2016,
Nouâtre, en date du 6 juin 2016,
Panzoult, en date du 20 mai 2016,
Parçay-sur-Vienne, en date du 6 juin 2016,
Ports-sur-Vienne, en date du 20 mai 2016,
Pussigny, en date du 19 juillet 2016,
Razines, en date du 15 juin 2016,
Richelieu, en date du 26 mai 2016,
Rilly-sur-Vienne, en date du 14 juin 2016,
Saint-Epain, en date du 23 juin 2016,
Sainte-Maure-de-Touraine, en date du 6 juillet 2016,
Sazilly, en date du 26 mai 2016,
Tavant, en date du 27 mai 2016,
La Tour-Saint-Gelin, en date du 12 juillet 2016,
Trogues, en date du 29 juin 2016,
Verneuil-le-Château, en date du 28 juin 2016,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité requises par les dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale constitué est une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique dénommée « Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire ». Sa composition est la suivante :
Anché
Avoine
Beaumont en Véron
Candes-Saint-Martin
Chinon
Cinais
Couziers
Cravant-les-Coteaux
Huismes
La Roche-Clermault
Lerné
Marçay
Rivière
Saint-Benoît-la-Forêt
Saint-Germain-sur-Vienne
Savigny-en-Véron
Seuilly
Thizay. »
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-13-006 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire aux communes de Anché et Cravant-les-Coteaux 208 ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1 er janvier 2017.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le sous-préfet de Chinon et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire et à Madame la Trésorière de Chinon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.
Tours, le 13 octobre 2016,
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-13-006 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire aux communes de Anché et Cravant-les-Coteaux 209 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-06-003
Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la
Communauté de communes de la Touraine du Sud
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-06-003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes de la Touraine du Sud 210 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes de la Touraine du Sud LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D ’H ONNEUR,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17, VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2000 portant création de la Communauté de communes de la Touraine du Sud modifié par les arrêtés préfectoraux des 5 juillet 2001, 14 octobre 2002, 26 août 2003, 23 avril 2004, 28 décembre 2005, 26 septembre 2006, 25 janvier 2008, 19 février 2008, 16 octobre 2008, 11 mars 2009, 25 mai 2009, 19 septembre 2011, 25 avril 2013, 31 mars 2015, 8 juillet 2015 et 15 janvier 2016, VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Touraine du Sud en date du 18 mai 2016 décidant de modifier les statuts de la Communauté de communes, VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après, acceptant la modification des statuts de la Communauté de communes de la Touraine du Sud,
Abilly, en date du 16 juin 2016,
Barrou, en date du 8 juillet 2016,
Betz-le Château, en date du 13 juin 2016,
Bossay-sur-Claise, en date du 12 juillet 2016,
Boussay, en date du 4 juin 2016,
La Celle-Guenand, en date du 9 juin 2016,
La Celle-Saint-Avant, en date du 6 juin 2016,
Chambon, en date du 8 juillet 2016,
Chaumussay, en date du 8 juin 2016,
Descartes, en date du 8 juillet 2016,
Ferrière-Larçon, en date du 23 juin 2016,
Le Grand-Pressigny, en date du 14 juin 2016,
Neuilly-le-Brignon, en date du 12 août 2016,
Le Petit-Pressigny, en date du 5 juillet 2016,
Preuilly-sur-Claise, en date du 9 juin 2016,
Saint-Flovier, en date du 6 juin 2016,
Tournon-Saint-Pierre, en date du 7 juin 2016,
Yzeures-sur-Creuse, en date du 9 juin 2016,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-17 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2000 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 - La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1° Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité économique - Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les zones actuelles suivantes :
- « Le Rond » à Preuilly-sur-Claise,
- « Le Ruton » à Descartes,
- « La pièce de Buxeuil » à Descartes,
– - « Le Val au Moine » à Descartes,
- « Le Val au Moine 2 » à Descartes,
- « Les Morinières » à Descartes,
- « le Bois de la Ré » à Betz-le-Château,
- « La Villate » au Grand-Pressigny
- « Les Places » à Yzeures-sur-Creuse
Actions de développement économique d’intérêt communautaire
-Aide à l’accueil, à l’implantation, au développement de l’entreprise,
- Création, aménagement, extension, entretien et gestion des bâtiments relais - Création, réhabilitation, entretien et gestion du dernier commerce ou d’un commerce de première nécessité sous réserve de la viabilité économique du projet, y compris le logement y afférent si nécessaire au bon fonctionnement du commerce (épicerie, boucherie, boulangerie, restaurant, bar, multiservices). 2° Aménagement de l'espace communautaire
-Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-06-003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes de la Touraine du Sud 211 - Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire toutes les zones actuelles et futures.
-Création des zones d’aménagement différé (ZAD)
3° Voirie
-Création ou aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire les voies d’accès aux zones d’activité industrielle d’intérêt communautaire, à partir des voies départementales et nationales les plus proches.
4° Logement et Habitat
Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
-Programme Local de l'Habitat (PLH)
-Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
-Élaboration et gestion d'un fichier de demandes locatives
-Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des logements d'urgence -Participation au Fond de Solidarité Logement
Politique du logement non social :
-Acquisition, réhabilitation, entretien et gestion des logements locatifs annexés aux commerces de première nécessité (opérations mixtes).
5° Déchets ménagers
- Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. 6° Environnement
- Aménagement et entretien des rivières et des cours d’eau :
- La Claise et ses affluents.
- L’Esves et ses affluents.
- Soutien à la lutte contre les espèces animales invasives et/ou nuisibles : frelons asiatiques/ragondins. 7° Tourisme
-Signalétique touristique.
-Création d'un sentier appelé à recevoir le label de sentier de Grande Randonnée de Pays. -Signalétique des sentiers inscrits au Schéma Départemental.
-Création, aménagement, entretien et fonctionnement des offices de tourisme communautaires. -Création, promotion des circuits de randonnée et parcours d’orientation, l’entretien reste de la responsabilité des communes concernées sauf conventions particulières (ONF).
-Actions de promotion touristique concernant l’ensemble du territoire communautaire en concertation avec les structures partenaires associées.
-Aménagement, entretien et gestion d'un plan d'eau à La Celle-Saint-Avant. 8° Culture, Sport
-Actions de promotion,
-Organisation de la fête intercommunale de la musique
-Aide à l’organisation associative des manifestations culturelles et sportives exceptionnelles et attractives pour l’ensemble du territoire.
9° Actions sanitaires et sociales
-Aide aux jeunes en matière d'emploi et d'insertion : adhésion à la Permanence d'Accueil, d'Information et d'Orientation (P.A.I.O.).
-Construction, aménagement, entretien et gestion des maisons médicales.
-Aides aux personnes âgées : participation au CLIC Sud Touraine.
10° Gens du voyage
-Création, acquisition, aménagement, entretien et gestion de l'ensemble des aires d'accueil des gens du voyage. Sont d’intérêt communautaire les aires de stationnement actuelles suivantes : - La Croix Charlot à Descartes
- Les Feuillards à Saint-Flovier
11° Service à la population
-Création, aménagement, entretien et gestion des Maisons de Services Publics. 12° Élaboration et négociation des contrats de pays
Cette compétence est déléguée au Syndicat Mixte de la Touraine côté Sud, constitué pour négocier les contrats de pays. 13° Production d’énergie
-Création des zones de développement éolien.
14° Petite Enfance - Enfance - Jeunesse
● Petite Enfance :
- Création, aménagement, entretien et gestion d'un Relais d'assistantes maternelles intercommunal. - Création, aménagement, entretien et gestion des structures intercommunales d'accueil collectif. ● Enfance - Jeunesse
- Création, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil collectif de mineurs. 15° Réseaux de télécommunication
Établissement et exploitations d’infrastructures de réseaux de communications électroniques (art. 1425-1 CGCT). La Communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte Touraine Cher Numérique. 16° Participations diverses
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-06-003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes de la Touraine du Sud 212 Contributions au service départemental d’incendie et de secours des communes membres. »
ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d'Abilly, Barrou, Betz-le-Château, Bossay-sur-Claise, Boussay, La Celle- Guenand, La Celle-Saint-Avant, Chambon, Charnizay, Chaumussay, Descartes, Ferrière-Larçon, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Neuilly-le-Brignon, Paulmy, Le Petit-Pressigny, Preuilly-sur-Claise, Saint-Flovier, Tournon-Saint-Pierre, Yzeures-sur-Creuse et à Monsieur le Trésorier de la Touraine du Sud. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 6 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-06-003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes de la Touraine du Sud 213 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-08-23-005
Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la
Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-08-23-005 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine 214 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17, VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de- Touraine modifié par les arrêtés préfectoraux des 2 décembre 2003, 21 septembre 2006, 21 février 2007, 16 décembre 2008, 23 décembre 2008, 30 juillet 2009, 4 mai 2012, 17 décembre 2013, 12 septembre 2014, 22 janvier 2015, 29 mai 2015 et 30 juillet 2015,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, en date du 27 avril 2016, décidant de modifier les statuts de la Communauté de communes, VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine,
Antogny-le-Tillac, en date du 23 mai 2016,
Maillé, en date du 13 mai 2016,
Marcilly-sur-Vienne, en date du 26 mai 2016,
Neuil, en date du 13 mai 2016,
Noyant-de-Touraine, en date du 13 mai 2016,
Ports, en date du 20 mai 2016,
Pouzay, en date du 26 mai 2016,
Pussigny, en date du 17 mai 2016,
Sainte-Catherine-de-Fierbois, en date du 25 mai 2016,
Sainte-Maure-de-Touraine, en date du 12 mai 2016,
Saint-Épain, en date du 23 juin 2016,
Villeperdue, en date du 27 mai 2016,
VU la délibération du conseil municipal de Nouâtre, en date du 9 mai 2016, refusant le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2002 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Développement économique
Aménagement, extension, entretien, gestion, équipement et commercialisation des zones d'activités commerciales, artisanales, touristiques, industrielles et tertiaires d'intérêt communautaire :
- Zone de Talvois à Nouâtre
- Zone de la Justice à Noyant-de-Touraine
- Pôle économique sud de Sainte-Maure-de-Touraine comprenant les zones des Saulniers 1, des Saulniers 2 et de la Canterie - Isoparc à Monts – Sorigny
- Les nouvelles zones d'activités dont l'emprise est égale ou supérieure à 5 ha d'un seul tenant. Actions de développement économique :
- Travail avec les structures existantes chargées de l'économie pour permettre un meilleur accueil et des implantations d'entreprises ou d'activités commerciales sur le territoire de la communauté de communes, - La construction de bâtiments artisano-industriels, sur les ZA d'intérêt communautaire, en vue de leur cession ou de leur mise à disposition au profit de tiers quelle que soit la forme juridique,
- Achat, reconversion et mise en valeur de friches militaires attenantes à la ZA de Talvois à Nouâtre. Actions en faveur de l'artisanat et du commerce de proximité :
- Dispositif ORAC,
- Soutien technique aux montages d'opérations de création et de gestion de commerces et d'artisanat à l'initiative des communes
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-08-23-005 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine 215 de la communauté de communes,
- Aux côtés des communes de la communauté de communes et dans le cadre d'une contractualisation, appui technique et financier dans des opérations de création et de gestion du « dernier commerce de proximité » nécessaires à la satisfaction des besoins en milieu rural dans des conditions viables pour le futur exploitant. - Soutien à des commerces et services de proximité dans le cadre des dispositions légales en vigueur selon les critères suivants : - le champ d'intervention est limité aux communes rurales qui ont un tissu commercial fragile, - les commerces et services devront répondre à des besoins qui ne sont pas satisfaits ou ne le seraient plus à l'échelle de la zone de chalandise,
- le projet doit être apprécié dans les conditions viables pour le futur exploitant et doit être apprécié dans un contexte d'évolution des besoins de la population.
Actions en faveur de l'agriculture :
- Soutien, par le financement d'études de projet de développement dans le cadre des dispositions légales en vigueur, des filières agricoles organisées :
- fromage de Sainte Maure,
- filière caprine,
- les filières du pôle « qualité élevage Touraine »
- les nouvelles filières organisées en devenir sur le territoire,
- Politiques de développement et de diversification agricole dans le cadre des dispositions légales en vigueur, - Développement des bioénergies, des énergies renouvelables des filières organisées. Aménagement de l'espace
- Élaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale et schémas de secteur. - Création d'une charte graphique, mise en place et gestion d'une signalétique intercommunale en cohérence avec les schémas départementaux, régionaux, nationaux, européens.
- Assistance-conseil aux communes pour l'intégration des grandes infrastructures. - Réalisation de zones d'aménagement concerté : la ZAC des Saulniers II est déclarée d'intérêt communautaire. - Infrastructures et réseaux de communications électroniques : établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques. La Communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte ouvert « Touraine Cher Numérique.
- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : élaboration, approbation, suivi, modification et révision du PLU intercommunal portant sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes.
Création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les voiries de desserte jusqu'à la voirie départementale la plus proche : - des ZA d'intérêt communautaire,
- des terrains d'accueil des gens du voyage,
- des équipements structurants d'intérêt communautaire :
- le site de l'ancienne décharge de Castille à Noyant-de-Touraine
- le site de la Chaume devant accueillir la Maison des initiatives locales et de l'emploi et le site de promotion des produits du terroir à Sainte-Maure-de-Touraine
- Déchetterie de Ports-sur-Vienne
Sont également déclarés d’intérêt communautaire :
- la création de nouveaux parkings pour la gare de Noyant-de-Touraine et la voirie d’accès à ce nouveau parking - la création de nouveaux parkings pour la gare de Maillé
- la poursuite de la piste cyclable existante dans le centre-ville de Sainte-Maure-de-Touraine, de la RD760 jusqu’à la gare de Noyant-de-Touraine
- la création d’un cheminement piétonnier pour la gare de Villeperdue.
Politique du logement et cadre de vie
- Élaboration, mise en œuvre et suivi du PLH (Programme Local de l'Habitat) - Habilitation de la Communauté de communes pour l’instruction des autorisations et actes relatifs au droit des sols de ses communes membres qui en font la demande, les communes demeurant autorités compétentes pour la délivrance des actes. Action sociale et médico-sociale
- Mise en œuvre et suivi d'une politique d'accompagnement et d'orientation des publics en difficulté, en relation avec les différents services sociaux communaux et départementaux et les services de l'État en charge des actions à caractère social, de recherche d'emploi, de formation et d'insertion
- Réalisation, entretien et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire et de ses cabinets satellites - Construction et gestion d’une maison des associations de solidarité à Sainte-Maure-de-Touraine dénommée « Maison des Associations Solidaires ».
Enfance - jeunesse
- Accompagnement communautaire du multi-accueil Pirouette
- Extension du Relais d’Assistante Maternelle (RAM) de Sainte-Maure à l’ensemble du territoire - Création de places d’accueil en matière de garde collective
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-08-23-005 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine 216 - Coordination des actions liées à la compétence « petite enfance »
- Étude de faisabilité sur la prise de compétence Jeunesse
- Gestion en régie directe des accueils de loisirs sans Hébergement le mercredi après-midi en continuité du temps scolaire et pendant les vacances scolaires pour :
- les ALSH 3-11 ans
- les ALSH 12-17 ans : la prise de compétence porte sur l’ALSH jeune ainsi que sur les actions suivantes : animation de rue, animation au collège de Ste Maure ainsi que la fête du jeu. Les actions seront élargies à l’ensemble du territoire, notamment sur le collège de Nouâtre.
Création, gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage
Tourisme
- Étude, création, modification, promotion et extension d'itinéraires de sentiers de randonnée sur tout le territoire en collaboration avec le PDIPR ( Plan départemental d'itinéraire de promenade et de randonnée) à l'exclusion des circuits des villes,
- Protéger et réhabiliter les éléments du patrimoine aux abords immédiats des sentiers, - Développement de l'activité nautique (baignade, canoë-kayak) des bords de Vienne - Organisation, accueil, information animation et promotion touristique, en lien avec l'office de Tourisme intercommunautaire conformément à la convention d'objectifs,
- Promouvoir le développement et l'attractivité de l'Office de Tourisme Intercommunal, - Création, aménagement, gestion, extension et entretien d'une « Maison des Produits du Terroir » - Aménagement, entretien, gestion et extension du terrain de camping « La Croix de la Motte » à Marcilly-sur-Vienne. Élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
Élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés :
- collecte
- traitement
- déchetteries
Gestion et réhabilitation des décharges de gravats et d'ordures ménagères.
Protection et mise en valeur de l’environnement
Assistance à maîtrise d’ouvrage auprès des communes pour mobiliser une expertise environnementale dans le cadre d’études et de leur financement, études dont l’intérêt et l’impact dépassent l’échelle d’une seule commune. Développement culturel, sportif et qualité de vie
- Conception et mise en œuvre des manifestations et des activités culturelles entrant dans le cadre de la saison culturelle - Développement de l'enseignement musical spécialisé
- Conception et mise en œuvre des manifestations et des activités culturelles et sportives contribuant à la promotion du territoire et intéressant au minimum 6 communes
- Participation à l'organisation des manifestations culturelles ou sportives contribuant à la promotion du territoire, intéressant au minimum 6 communes, et soutenue par au minimum 2 partenaires
- Mise en œuvre d'animations pédagogiques auprès des écoles en concertation avec les enseignants - Transports des enfants scolarisés en direction des établissements de spectacles et des établissements cinématographiques pour les animations proposées par la CCSMT
- Soutien aux structures existantes de spectacle cinématographique
- Soutien à la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques existantes sur le territoire de la CCSMT - Coopération décentralisée
- Construction, réhabilitation, gestion et entretien des équipements sportifs suivants : - Gymnase de Villeperdue
- Complexe sportif à Sainte-Maure-de-Touraine
- Salle Multisports Amélie LE FUR à Nouâtre
- Étude de faisabilité sur la problématique des équipements aquatiques entre les Communautés de communes du Bouchardais, de Richelieu et de Sainte-Maure-de-Touraine,
- Soutien aux associations regroupant plusieurs clubs de football ayant pour objectif l'encadrement des jeunes par des professionnels
- Prise en charge du matériel utilisé par la section pêche du collège de Nouâtre : entretien et investissement. Transports
- Études et propositions pour un développement des transports publics intéressant l'espace communautaire, instance de représentation auprès des différentes autorités organisatrices des transports publics. Élaboration et suivi des politiques contractuelles
- Réalisation d'études, diagnostics, propositions d'orientations et participation à la mise en place d'actions et de documents techniques dans le cadre des politiques de contractualisation avec l'État, le Conseil régional, le Conseil général et tout autre organisme favorisant la structuration communautaire. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées et des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-08-23-005 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine 217 ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9, - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d'Antogny-le-Tillac, Maillé, Marcilly-sur-Vienne, Neuil, Nouâtre, Noyant-de-Touraine, Ports-sur-Vienne, Pouzay, Pussigny, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Saint-Épain, Villeperdue et à Monsieur le Trésorier de Sainte-Maure-de-Touraine. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 23 août 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-08-23-005 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine 218 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-08-17-003
Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la
Communauté de communes du Castelrenaudais
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais 219 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
C HEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17, VU l’arrêté interpréfectoral en date du 10 juin 1996 portant création de la communauté de communes du Castelrenaudais, modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 9 et 15 octobre 1998, du 31 décembre 1999, du 29 décembre 2000, des 24 et 26 décembre 2001, des 27 et 28 décembre 2001, les arrêtés préfectoraux des 7 novembre 2002, 28 mai 2003, 24 décembre 2003, 10 février 2005, 21 décembre 2005, 12 octobre 2006, 18 avril 2007, 9 novembre 2007, 2 mars 2009, 16 juin 2009, 25 mars 2013, 24 novembre 2014 et 20 avril 2015, VU la délibération n° 2016-093 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais en date du 27 juillet 2016 approuvant les statuts modifiés intégrant la compétence « transport scolaire », VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant les statuts modifiés intégrant la compétence « transport scolaire » :
Auzouer-en-Touraine, en date du 26 avril 2016,
Le Boulay, en date du 12 mai 2016,
Château-Renault, en date du 1 er juillet 2016,
Crotelles, en date du 12 mai 2016,
Dame-Marie-les-Bois, en date 19 mai 2016,
La Ferrière, en date du 20 mai 2016,
Les Hermites, en date du 24 juin 2016,
Morand, en date du 19 mai 2016,
Neuville-sur-Brenne, en date du 6 juillet 2016,
Nouzilly, en date du 2 mai 2016,
Saint-Laurent-en-Gâtines, en date du 28 avril 2016,
Saint-Nicolas-des-Motets, en date du 12 mai 2016,
Villedômer, en date du 19 mai 2016,
CONSIDERANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L.5211-17 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 2 de l’arrêté interpréfectoral du 10 juin 1996 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes : Aménagement de l'espace communautaire :
- Élaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement afin d'engager une réflexion prospective sur la vitalité des communes rurales et sur les facteurs de maintien de la population (logement locatif en centre bourg, vie scolaire, petit commerce....), d'engager des actions de préservation et de restauration des paysages pour garantir l'attractivité du cadre de vie et, assurer la cohérence des développements urbains des communes membres. - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
- Zones d'aménagement concerté (Z.A.C) d'intérêt communautaire : sont d'intérêt communautaire toutes les ZAC à caractère économique.
- Aménagement rural,
- Études relatives aux opérations cœur de village.
Développement économique :
- Création aménagement, viabilisation, commercialisation, extension, gestion, entretien des zones d'activités industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales ou touristiques d'intérêt communautaire, y compris les acquisitions foncières préalables :
Sont d'intérêt communautaire les zones suivantes et les zones futures à créer : ZA de Bec Sec à Auzouer-en-Touraine,
ZA Les Pressaudières à St Laurent-en-Gâtines,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais 220 ZA de la Paquerie à Villedômer,
ZA de la Rivonnerie à Autrèche,
ZA du Parc industriel Ouest à Château-Renault,
ZA du Parc industriel Nord à Château-Renault,
ZA de l'Imbauderie à Crotelles
- Actions de développement économique dont notamment
Construction, achat, vente ou location de locaux d'activités, d'ateliers-relais, de bâtiments accueil, Aides aux implantations d'entreprises dans le cadre des dispositions légales en vigueur, Acquisitions et ventes foncières destinées à favoriser l'implantation d'activités économiques, Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l'attractivité du territoire, Aides aux projets financés par le recours au crédit bail dans le cadre des dispositions légales en vigueur, Actions de création et de maintien des structures commerciales de proximité d'intérêt communautaire, Mise en valeur par des opérations de requalification paysagères les zones d'activité d'intérêt communautaire, Concourir à l'amélioration de la formation professionnelle, contractualiser des objectifs de développement de l'emploi et d'insertion professionnelle avec la Mission Locale pour l'emploi et le RILE d'Amboise, informer les jeunes sur les missions de la PAIO et de l'antenne de l'A.N.P.E. à Chateau-Renault. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
Élaboration, gestion et suivi d'un Programme local de l'habitat (PLH),
Opération programmée d'amélioration de l'habitat,
Réalisation des logements locatifs sociaux dans le parc immobilier communautaire existant (à l'exclusion des bâtiments appartenant au domaine public et des constructions neuves) : opération, acquisition-réhabilitation, sou maîtrise d'ouvrage communautaire ou HLM,
Participation aux opérations de réhabilitation menées par les offices d'HLM sur le parc immobilier privé non communal existant,
Dans le cadre de la contribution au maintien des commerces et des services de première nécessité, acquisition, réhabilitation et gestion des logements locatifs ou locatifs sociaux annexés (opérations mixtes), Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des hébergements d'urgence, Participation aux opérations de création de structures d'hébergement à destination des jeunes travailleurs sous maîtrise d'ouvrage des offices HLM.
Environnement :
- Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Création et gestion de déchetteries.
- Création du Service d'assainissement non collectif (SPANC) :
Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur : - conception/implantation/réalisation
- fonctionnement,
Entretien des systèmes d'assainissement non collectif,
Assistance aux communes membres en matière de gestion dans l'élimination -en station d'épuration équipée- des matières de vidanges issues de systèmes d'assainissement non collectifs.
Gens du voyage :
- Acquisition, aménagement et gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage prévue au Schéma Départemental. Politique sportive et culturelle :
- Études, construction, gestion d'une piscine couverte intercommunale
- Aides aux associations ayant pour objectif le maintien d'une activité cinématographique - Acquisition, construction, entretien, fonctionnement, de la salle de cinéma Le Balzac reconnue d'intérêt communautaire.
Politique en faveur de la petite enfance :
Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance :
- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de « multi-accueil » : crèches collectives et familiales, haltes-garderies.
- L'aménagement, l'entretien, la gestion et l'animation des Réseaux d'Assistantes Maternelles Intercommunaux. Voirie :
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
La définition de la voirie communautaire et l'énumération de voies répondant à cette définition font l'objet de l'annexe 1 aux présents statuts.
Mise en place et entretien d’une signalétique sur l’itinéraire cyclable jacquaire reconnu d’intérêt communautaire. Tourisme :
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais 221 - Soutien des actions d'intérêt communautaires.
Transport :
- Organisation de circuits de transport non urbains : pour l'organisation des transports non urbains, cette compétence sera exercée dans la mesure où il existe une convention de second rang entre la Communauté de communes du Castelrenaudais et le Département, compétent en matière de transport, au terme de la loi du 16 janvier 2001. - Organisation de circuits de transports scolaires :
La Communauté de communes est compétente, en tant qu’organisateur secondaire par délégation du Département, en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants :
École primaire d’Auzouer-en-Touraine
École primaire du Boulay
Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Morand, Saint-Nicolas-des-Motets et Dame-Marie- les-Bois,
Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Mothodon et des Hermites, Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Nouzilly et Crotelles, Collège André-Bauchant de Château-Renault,
Collège Christ-Roi de Tours,
Lycée Beauregard de Château-Renault,
Lycées d’Amboise : Léonard-de-Vinci et Chaptal,
Lycées de Tours : Eiffel, Clouet, Choiseul et Vaucanson.
La Communauté de communes peut intervenir hors de son territoire, par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d’établissements scolaires extérieurs.
Zone de développement éolien :
-Création d'une zone de développement éolien.
Numérique :
-Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
La communauté de communes du Castelrenaudais est autorisée à adhérer au syndicat mixte ouvert « Touraine Cher Numérique ».
Action médico-sociale :
Construction, aménagement, entretien, et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire reconnue d’intérêt communautaire à Château-Renault.
Prestations de services :
La communauté de communes pourra effectuer, à titre accessoire, des prestations de service pour le compte de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.»
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Castelrenaudais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d’Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Le Boulay, Château-Renault, Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, La Ferrière, Les Hermites, Monthodon, Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets, Saunay, Villedômer et à Monsieur le Trésorier de Château-Renault.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais 222 Fait à TOURS, le 17 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais 223 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-10-17-012
Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la
Communauté de communes du Vouvrillon
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-17-012 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes du Vouvrillon 224 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes du Vouvrillon LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-17, VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2000 portant création de la communauté de communes du Vouvrillon modifié par les arrêtés préfectoraux des 8 février et 31 décembre 2001, 27 novembre 2002, 23 avril et 26 novembre 2004, 21 avril 2005, 9 décembre et 21 décembre 2005, 19 mai et 19 septembre 2006, 23 mars et 21 décembre 2007, 19 mars et 15 octobre 2009, 11 mars et 27 mai 2010, 15 juillet et 6 octobre 2010, 15 septembre et 9 novembre 2011, 20 février 2012, 12 mars 2013, 30 mai 2014, 24 décembre 2014 et 8 juillet 2015,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Vouvrillon du 23 juin 2016 approuvant les statuts modifiés après suppression du chapitre X « Police communautaire : recrutement de policiers intercommunaux et gestion administrative de leur carrière »,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes du Vouvrillon,
Chancay, en date du 8 septembre 2016,
Monnaie, en date du 19 juillet 2016,
Reugny, en date du 20 septembre 2016,
Vernou-sur-Brenne, en date du 19 septembre 2016,
Vouvray, en date du 12 juillet 2016,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-17 du code susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2000 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : La communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Développement économique :
-Création, extension, entretien, gestion, immobilier d'entreprises des futures zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, y compris des immobiliers,
-Aménagement, entretien et gestion des zones existantes d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire :
- Zone de Launay - Vernou-sur-Brenne
- L'Etang Vignon - Vouvray
- Zone artisanale de Foujoin - Vernou-sur-Brenne
-Actions de développement économique dont notamment :
- charte permettant l'installation et le maintien du commerce de proximité
- action de promotion, de communication en soutien des activités économiques. Aménagement de l'espace :
-Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur,
-Aménagement rural,
-Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
-Participation à toute instance de concertation dans le cadre de la préservation des zones d'appellation contrôlée et suivi de la charte existante,
-Création d'une structure d'instruction des documents d'urbanisme sans préjudice du pouvoir de décision qui demeure de la compétence exclusive des maires,
-Etude, mise en place et gestion d'un système d'information géographique,
-Etude d'un schéma Directeur Intercommunal des Itinéraires de Randonnées et de pistes cyclables, -Aménagement, entretien et mise en réseaux des pistes cyclables relevant de l'intérêt communautaire : - L'itinéraire cyclable sur le Val de Loire de la commune de Vouvray à celle de Chancay dans le cadre de la liaison Tours- Amboise
- L'itinéraire cyclable le long de l'ancienne voie ferrée dans la vallée de la Brenne allant de la limite Nord de la commune de
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-17-012 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes du Vouvrillon 225 Reugny à celle de Vouvray.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées :
-Mise en place et le suivi d'un P.L.H,
-Création et gestion des logements d'urgence,
-Mise en place et suivi d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, -Opération de logement social d'intérêt communautaire.
Logement :
- Aménagement de zones destinées à la création de logements déclarés d'intérêt communautaire Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : - Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre les zones d'activités d'intérêt communautaire énumérées dans la compétence de développement économique et les voies départementales ou nationales, ainsi que les voiries énumérées dans l'annexe N°1 des statuts
- Le balayage des voiries des communes membres.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
-Etudes d'une charte de protection paysagère (ZPPAUP),
-Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Développement du tourisme :
-Création, entretien et gestion d'un office de tourisme,
-Signalétique des sites remarquables et des sentiers de randonnée,
-Construction, aménagement, entretien et gestion du site touristique
Est déclaré d'intérêt communautaire :
- Ancien Site d'exploitation de la Ligérienne de Granulats.
Construction, entretien et gestion d'équipements culturels, sportifs, de loisirs : -Etude de l'harmonisation des activités et équipements sportifs et culturels,
-Organisation et aides à l'organisation, par des associations, d'actions et d'événements à caractère sportif et culturel de rayonnement communautaire,
-Création d'activités culturelles et sportives de rayonnement communautaire, -Analyse diagnostic équipements sportifs,
-Participation financière à la gestion associative des écoles de musique,
-Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :
Type d'activités Désignations Commune d'implantation
Sportives Création d'un terrain de rugby intercommunal
Construction d'un gymnase intercommunal
Piscine de l'Echeneau
Vestiaires et terrain d'entraînement
Tennis couvert
Chancay
Reugny
Vouvray
Chancay
Vernou sur Brenne
Compétence "gens du voyage" :
- Création et gestion d'une aire d'accueil.
Action sociale :
1° Petite enfance :
- Création et gestion d'un Relais d'Assistance Maternelle communautaire
Création, aménagement, entretien et gestion d'une structure multi-accueil intercommunale : Est d'intérêt communautaire :
- un multi accueil situé sur la commune de Monnaie.
- un multi accueil situé sur la commune de Vouvray.
2° Enfance :
- Elaboration d’un projet éducatif communautaire, Contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales, - Création, aménagement, extension, entretien, exploitation, gestion et animation des accueils de loisirs avec ou sans hébergement d’intérêt communautaire,
Est d'intérêt communautaire :
- L’ALSH de Chançay,
- L’ALSH de Monnaie,
- L’ALSH de Reugny,
- L’ALSH de Vernou-sur-Brenne
- L’ALSH de Vouvray.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-17-012 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes du Vouvrillon 226 3° Jeunesse :
- Elaboration d’un projet éducatif communautaire, Contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales, - Création, aménagement, extension, entretien, exploitation, gestion et animation des structures d’accueil de mineurs (11-18 ans) avec ou sans hébergement d’intérêt communautaire.
Prestations de services
La Communauté de communes du Vouvrillon pourra effectuer des prestations de services à titre accessoire, pour le compte de collectivités territoriales extérieures et d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées et des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques et Madame la Présidente de la Communauté de communes du Vouvrillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Chançay, Monnaie, Reugny, Vernou-sur-Brenne, Vouvray et à Monsieur le Trésorier de Vouvray. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 17 octobre 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-17-012 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes du Vouvrillon 227 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-07-020
Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la
Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-020 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus 228 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17, VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1999 portant création de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus modifié par les arrêtés préfectoraux des 29 décembre 2000, 20 juin 2002, 9 avril 2009, 21 décembre 2009, 12 mars 2013, 4 avril 2013, 31 mars 2015 et 3 août 2016,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus en date du 29 juin 2016, décidant de modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus à compter du 31 décembre 2016, VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus :
Ballan-Miré, en date du 4 juillet 2016,
Berthenay, en date du 12 septembre 2016,
Chambray-lès-Tours, en date du 5 octobre 2016,
Chanceaux-sur-Choisille, en date du 7 juillet 2016,
Druye, en date du 7 septembre 2016,
Fondettes, en date du 29 septembre 2016,
Joué-lès-Tours, en date du 29 septembre 2016,
Luynes, en date du 4 octobre 2016,
La Membrolle-sur-Choisille, en date du 20 septembre 2016,
Mettray, en date du 4 octobre 2016,
Notre-Dame-d'Oé, en date du 29 septembre 2016,
Parçay-Meslay, en date du 21 juillet 2016,
La Riche, en date du 5 octobre 2016,
Rochecorbon, en date du 4 juillet 2016,
Saint-Avertin, en date du 21 septembre 2016,
Saint-Cyr-sur-Loire, en date du 4 juillet 2016,
Saint-Étienne-de-Chigny, en date du 15 septembre 2016
Saint-Genouph, en date du 13 septembre 2016,
Savonnières, en date du 1er septembre 2016,
Tours, en date du 12 septembre 2016,
Villandry, en date du 27 septembre 2016,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-17 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : La Communauté d’Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences obligatoires suivantes :
1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L.4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt communautaire ;
d) Promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme ;
e) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre 1 er du livre II et au chapitre 1er du titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L521-3 du code de l’éducation ;
f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-020 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus 229 2° En matière d’aménagement de l’espace :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire mentionnées à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1, L.1231-8 et L.1231-14 à L.1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;
c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ;
d) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire communautaire. e) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications au sens de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
3° En matière de politique locale de l’habitat
a) Programme local de l’habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ; d) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; 4° En matière de politique de la ville
a) Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programme d’actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
d) Service d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ;
e) Service public de défense extérieure contre l’incendie ;
6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l’air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Contribution à la transition énergétique ;
e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
f) Élaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ;
g) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l’article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-17 du code de l’environnement ;
La Communauté d’Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences supplémentaires suivantes :
a) la création, la gestion et l’entretien d’équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que la définition de la politique communautaire en matière de tourisme d’affaires permettant de concourir à la promotion du territoire ; b) Actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante.
c) Gestion du service extérieur des pompes funèbres ; création, extension, réhabilitation, utilisation et gestion des chambres funéraires. »
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 31 décembre 2016.
ARTICLE 3 - Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-020 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus 230 - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame et Messieurs les Maires de Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, La Riche, La Membrolle-sur-Choisille, Luynes, Mettray, Notre-Dame-d’Oé, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Étienne-de- Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours, Villandry et à Monsieur le Trésorier de Tours Municipale. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tours, le 7 novembre 2016
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-020 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus 231 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-07-019
Arrêté préfectoral portant modification statutaire du
SIVOM du Castelrenaudais
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-019 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVOM du Castelrenaudais 232 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVOM du Castelrenaudais LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17, VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 1966 portant création du SIVOM de la région de Château-Renault modifié par les arrêtés préfectoraux du 23 janvier 1967, 9 juillet 1969, 9 novembre 1969, 20 mai 1970, 17 décembre 1970, 10 février 1971, 19 avril 1971, par les arrêtés interpréfectoraux des 13 et 31 mars 1972, des 27 novembre et 4 décembre 1975, des 14 et 20 novembre 2001, des 26 février et 5 mars 2003 et par les arrêtés préfectoraux du 9 décembre 2003, 28 juillet 2004, 21 décembre 2005, 13 novembre 2006 et 8 octobre 2014,
VU la délibération du comité syndical du SIVOM du Castelrenaudais, en date du 28 juin 2016, décidant la suppression de la compétence école de musique et la modification des statuts du syndicat,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant les statuts modifiés du SIVOM du Castelrenaudais,
Autrèche, en date du 26 août 2016,
Auzouer-en-Touraine, en date du 23 août 2016,
Le Boulay, en date du 15 septembre 2016,
Château-Renault, en date du 1 er juillet 2016,
Crotelles, en date du 26 septembre 2016,
Dame-Marie-les-Bois, en date du 22 septembre 2016,
La Ferrière, en date du 4 août 2016,
Les Hermites, en date du 2 septembre 2016,
Monthodon, en date du 21 juillet 2016,
Morand, en date du 28 juillet 2016,
Neuville-sur-Brenne, en date du 6 juillet 2016,
Nouzilly, en date du 29 août 2016,
Saint-Nicolas-des-Motets, en date du 7 septembre 2016,
Saunay, en date du 23 septembre 2016,
VU la délibération du conseil municipal de Villedômer refusant de prendre une décision quant à la suppression de la compétence école de musique et la modification des statuts du syndicat,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-17 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 21 mars 1966 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 : Le syndicat est habilité à exercer la compétence suivante :
Gendarmerie : construction et gestion d'une caserne à Château-Renault sur le territoire d'action de la brigade de Château- Renault.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-019 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVOM du Castelrenaudais 233 ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du SIVOM du Castelrenaudais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d'Autrèche Auzouer-en-Touraine, Le Boulay, Château- Renault, Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, La Ferrière, Les Hermites, Monthodon, Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets, Saunay, Villedomer et à Monsieur le Trésorier de Château-Renault. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 7 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-07-019 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVOM du Castelrenaudais 234 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-11-02-003
Décision portant renouvellement de la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur pour l’Indre-et-Loire
– année 2017
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-02-003 - Décision portant renouvellement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’Indre-et-Loire – année 2017 235 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
DECISION portant renouvellement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’Indre-et-Loire – année 2017
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur pour l’Indre-et-Loire,
VU le code de l’environnement,
VU l’arrêté du 26 août 2015 du Préfet d’Indre-et-Loire portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, VU les délibérations de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur lors de sa séance du 12 octobre 2016 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er – La liste départementale des commissaires-enquêteurs pour l’année 2017, prévue par le Code de l’environnement, est fixée ainsi qu’il suit :
– M. AGARD André – officier de l’armée de terre en retraite
– M. ALAZARD Pierre – dirigeant d’entreprise en retraite
– M. ALLIOT Claude – inspecteur des installations classées en retraite
– M. AUBEL Pierre – officier de l’armée de l’air en retraite
– M. AUDEMONT Michel – conseiller pédagogique de l’éducation nationale en retraite
– M. AUDOYER Jean-François – général de l’armée de terre en retraite
– M. BEL François – chercheur INRA en économie rurale en retraite
– M. BERNARD Jean-Louis – officier supérieur de l’armée de terre en retraite
– M. BROSSEAU Joël – inspecteur de permis de conduire en retraite
– M. CALENGE Christian – professeur en retraite
– M. CAUDRELIER Gérard – directeur adjoint délégué du développement durable et environnement à la SNCF en retraite
– M. CHARRIER Yvon – directeur départemental du travail et de la formation professionnelle en retraite
– Mme DUPUY Annick – directrice générale des services de la fonction publique territoriale en retraite
– M. FIGUE Noël – directeur des ressources humaines à France Télécom en retraite
– M. FOUQUET Hubert – géomètre en retraite
– M. GODARD Jean-Paul – colonel de l’armée de terre en retraite
– Mme GUENSER Catherine – expert et consultant immobilier d’entreprise en retraite
– M.HALOUA Joseph–retraité de l’éducation nationale
– M. HAVARD Pascal – ingénieur en retraite
– M. HERVÉ Michel – retraité de l’éducation nationale
– M. HOSTACHE Paul – ingénieur en retraite
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-02-003 - Décision portant renouvellement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’Indre-et-Loire – année 2017 236 – M. IMBENOTTE Michel – professeur d’université en toxicologie en retraite
– M. LANDRY Michel – directeur opérationnel en retraite
– M. LECLERC Jean-Jacques – général de brigade en retraite
– M. LESSMEISTER Roland – conducteur de travaux et technicien immobilier de l’armée en retraite
– M. LUQUET Georges – conducteur de travaux de la Direction départementale de l’équipement en retraite
– M. MAILLERE Christian – officier de l’armée en retraite
– M. METERREAU Jean-Louis – Adjudant-chef de gendarmerie en retraite
– M. MESLET Jean-Pierre – officier supérieur de cavalerie en retraite
– M. MINIER Pierre-Louis – colonel de gendarmerie en retraite
– M. MOHEN Christian – directeur hygiène sécurité et environnement de Primagaz en retraite
– M. PARES Georges – Ingénieur E.D.F. en retraite
– M. PICHOT Roger – responsable de centre autoroutier en retrait
– Mme PIERRET Isabelle – directrice adjointe de Pôle emploi en retraite
– M. REINA Pierre – directeur de missions et conseil dans le secteur bancaire
– M. ROHAUT Didier – officier supérieur de l’armée de terre en retraite
– M. ROUSSEL Guy – conciliateur de justice
– Mme SAVELON Édith – enseignante maître formateur en retraite
– M. SENAMAUD Benoît – Cadre supérieur de la fonction publique chez Orange
– M. STEINER Michel – Journaliste économique en retraite
– Mme TAVARES Nicole – trésorier principal de la fonction publique en retraite
– M. TONNELLE Pierre – directeur général des services de collectivité territoriale en retraite
– M. VIROULAUD Jean-Pierre – secrétaire général de la Direction départementale des territoires en retraite
ARTICLE 2 – La présente décision sera notifiée aux intéressés, aux Sous-Préfets, aux maires d’Indre-et-Loire et aux services de l’État concernés. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 2 novembre 2016
Le Président du Tribunal administratif
Signé : Gilles HERMITTE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-11-02-003 - Décision portant renouvellement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’Indre-et-Loire – année 2017 237 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-10-24-003
ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE d'HONNEUR
DES SAPEURS POMPIERS - PROMOTION DU 4
DECEMBRE 2016
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-24-003 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE d'HONNEUR DES SAPEURS POMPIERS - PROMOTION DU 4 DECEMBRE 2016 238 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
D'INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2016 -
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les conditions d'attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
ARRÊTE
Article 1er : Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
- Médaille d'Argent -
- M. CHAUVEAU Emmanuel Caporal-chef Volontaire CIS SONZAY
- M. COUSSEAU Romuald Sergent-chef Professionnel CIS AMBOISE
- M. GABILLET Valérie Caporal-chef Volontaire CIS ORBIGNY
- M. HERBELET Christophe Caporal Volontaire CIS AMBOISE
- M. HUOT Martial Sergent-chef Volontaire CIS VAL DU LYS
- M. JASNIAK Bruno Caporal-chef Professionnel CIS LOCHES
- M. LEGROS David Lieutenant Volontaire CIS STE CATHERINE DE FIERBOIS
- M. RIGAULT Guylaine Infirmière principale Volontaire SSSM
- M. SALES Sébastien Capitaine Professionnel Chef de centre CIS TOURS CENTRE
- M. SARDAINE François Capitaine Professionnel GROUPEMENT SUD
- M. SARRAT Michael Sapeur 1ère classe Volontaire CIS CHATEAU LA VALLIERE
- Médaille de Vermeil -
- M. BODIN Jean-Jacques Adjudant-chef Volontaire S.D.I.S.
- M. BUSIGNY Michel Lieutenant Volontaire Chef de centre CIS STE MAURE DE TOURAINE
- Mme COMTET Clara Sergent Volontaire CIS RICHELAIS
- M. GUILLERMO Franck Adjudant Volontaire CIS VAL DU LYS
- M. GUILMOT David Sergent-chef Professionnel CIS LOCHES
- M. KOSTER Jean-Charles Lieutenant Volontaire Chef de centre CIS MONTLOUIS SUR LOIRE
- M. TAFFONNEAU Jean-Louis Adjudant-chef Volontaire CIS VAL DU LYS
- M. TOURNEUX Antony Adjudant-chef Professionnel CIS TOURS CENTRE
- M. VERON Jean-François Adjudant-chef Volontaire CIS PREUILLY SUR CLAISE
Médaille d'Or -
- M. BLIN Pascal Adjudant-chef Professionnel CIS CHINON
- Mme DOUCAY HUTHWOHL Anne Médecin lieutenant-colonel SSSM
- M. GAGNER Philippe Lieutenant hors classe Professionnel CIS AMBOISE
- M. MENIER Philippe Caporal-chef Volontaire CIS VAL DE L’INDRE
- M. PASTEAU Thierry Capitaine Volontaire Chef du centre CIS VAL DU LYS
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-24-003 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE d'HONNEUR DES SAPEURS POMPIERS - PROMOTION DU 4 DECEMBRE 2016 239 Article 2 : M. le Directeur du Cabinet, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre- et-Loire, Mesdames ou Messieurs les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 24/10/2016
signé
Louis Le Franc
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-24-003 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE d'HONNEUR DES SAPEURS POMPIERS - PROMOTION DU 4 DECEMBRE 2016 240 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-11-08-003
Arrêté n°16-187 du 08 novembre 2016 portant
nomination de conseillers techniques, de référents et de
commandant des systèmes d’information et de
communication de zone
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-11-08-003 - Arrêté n°16-187 du 08 novembre 2016 portant nomination de conseillers techniques, de référents et de commandant des systèmes d’information et de communication de zone 241 EX = ss
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté n°16-187
du 08 novembre 2016
portant nomination de conseillers techniques, de référents et de commandant des
systèmes d’information et de communication de zone
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone ;
Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 ;
Vu l'arrêté du 1” février 1978 modifié approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre
des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu larrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation
des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de
reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie :
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine préventive au sein des services d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux
feux de forêt ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
aquatique ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
Vu lParrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
déblaiement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques
chimiques et biologiques ;
Vu l'arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ;
Vu Parrêté du 8 août 2013 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu larrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes
d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité
Ouest ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l’encadrement des activités physiques chez les
sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu
aquatique et hyperbare ;
Vu la note d’information n°99-581 du 10 août 1999 relative à la conduite ;
Adresse postale : 28, rue de la Pilate C.S. 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2
Adresse géographique : 2, place Saint Melaine - 35000 RENNES - Tél. : 02 99 67 74 00 — Fax : 02 99 67 74 14
Centre opérationnel de zone : veille permanente : tél. : 02 99 67 74 67 — fax : 02 99 31 30 21
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-11-08-003 - Arrêté n°16-187 du 08 novembre 2016 portant nomination de conseillers techniques, de référents et de commandant des systèmes d’information et de communication de zone 242 Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l’accord des directeurs
départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;
Arrête :
Art. 1.— Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest des conseillers techniques (CT), des référents ainsi que des commandants des systèmes d’information et de communication (COM SIC) de zone. Ils relèvent des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Art. 2. — Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux référentiels des spécialités susvisés, le CT ou le référent ou le COM SIC de zone a notamment pour missions :
o d’être, dans ses domaines de compétences, le CT ou référent ou COM SIC du préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l’état-major interministériel de zone (EMIZ) ;
o d’être l’interlocuteur privilégié de l’EMIZ pour la diffusion d’informations techniques aux services départementaux d’incendie et de secours ;
o d’animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COM SIC départementaux, en veillant particulièrement à :
> piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l’'EMIZ ;
> impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisation et de rationalisation des moyens ;
> soutenir l’action des CT ou référents ou COM SIC départementaux par l’apport de conseils techniques ou pédagogiques ;
o de participer, le cas échéant, à l’encadrement de stages, de jurys d’examens, au suivi de la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d’exercices ;
o de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de
zone renforcé institué par l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Art. 3. — Les éventuels coûts induits par l’exercice des missions mentionnées à l’article 2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Art. 4, — Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux zones de défense et de sécurité Nord, de Paris, Est, Sud Est, Sud Ouest et Sud, ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest. L’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’école d’application de la sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement NRBCe en sont également destinataires.
Art. 5. — L'arrêté n°13-74 du 9 décembre 2013 portant nomination de conseillers techniques et de référents de zone Ouest est abrogé.
Art. 6. - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le (8 NOV. 2016
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
ad, MIRMAND
RP 2
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-11-08-003 - Arrêté n°16-187 du 08 novembre 2016 portant nomination de conseillers techniques, de référents et de commandant des systèmes d’information et de communication de zone 243 7
7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ANNEXE à l'arrêté n° 16 -
portant nomination zonale de conseillers techniques, de référents et de commandants des systèmes d'information et de
communication
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
SPECIALITE TITULAIRE SDIS SUPPLEANT SDIS
CONDUITE Cne Stéphane BROCHARD 56 N. /
CYNOTECHNIE Cne Jean-Noël RICHARD 41 A/c Yannick CLOSIER 28
Cne Pascal PRAT 28
É —. Commission pédagogique : Po nl ee É Lin Jacky DEVIGNE 14 Sgt Julien DUDAL 22
Lin Philippe SAVATIER 49
Adjt Sébastien ODIC 35
FEUX DE FORET Cne Benoît GUERIN 72 GRESEUSUER EAGRONE 36
INTERVENTIONS EN : ; MILIEU PERILLEUX Ltn Jean-Michel COULBAULT 49 Lin Eric GUESNEL 44
PREVISION Cdt Sébastien ROUX 45 N. /
RISQUES CHIMIQUES Lel Alain FLEGEAU PRÉTHAGIENNR SCRTSRNE A DANEE 25 ET BIOLOGIQUES 56 Lel Gilles BOULIC 29
Cne François SARDAINE 37
RISQUES RADIOLOGIQUES Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 Lel Michel WIETRICH 45
SAUVETAGE AQUATIQUE Cne Gilbert GIRE 29 Lin Olivier DAUSQUE 85
SAUVETAGE DEBLAIEMENT Lcl Lionel AREN 44 Lel Vincent NEZAN 45
Lin Luc BERNARD 29
SECOURS SUBAQUATIQUE Cdt Dominique DOLLEANS 45 Commission pédagogique :
Lin Jérôme RAGOT 50
Lin Hervé BERTEL 35
LISTE DES REFERENTS DE ZONE, DES COMMANDANTS DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
DOMAINE TITULAIRE SDIS SUPPLEANT SDIS
FEUX DE NAVIRE Cne Serge PICART 56
ns Médecin chef Sylvie JOUVE 4
Médecin-chef Dominique PHAM (lien et
implication du SSSM ) 29
SECOURISME Cdt Jean-Christophe COGNARD | 53 | Cmmission désineareérarion et secours. Cdt Emmanuel BOUTILLER 49
Cne Jérome LANGLOIS 44
NRBCe ; Cne Sébastien SICOT 49
(centre d'entraînement zonal) SAR UEC ER 36 Cne François SARDAINE 37
Cne Martin DEROIDDE 56
COM SIC Cdt Freddy JAULIN 44 Cne ERWAN CLOAREC 35 Cdt François TERRACHER 37
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-11-08-003 - Arrêté n°16-187 du 08 novembre 2016 portant nomination de conseillers techniques, de référents et de commandant des systèmes d’information et de communication de zone 244 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-11-17-003
DÉCISION de déclassement du domaine public - Le Grand
Pressigny
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-11-17-003 - DÉCISION de déclassement du domaine public - Le Grand Pressigny 245 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : CL 4610-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial de la Région Centre Val de Loire.
Vu l’avis du Conseil Régional de Centre-Val de Loire en date du 31 mai 2016
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 08 Novembre 2016
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau.
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-11-17-003 - DÉCISION de déclassement du domaine public - Le Grand Pressigny 246 DECIDE :
ARTICLE 1
Terrains :
Les terrains bâtis sis à LE GRAND-PRESSIGNY (37113) tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
LE GRAND-
PRESSIGNY
37113
LA GARENNE BR 0230 591
LE GRAND-
PRESSIGNY
37113
LA
JOUBARDIERE BR 0335
7168
TOTAL 7759
ARTICLE
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département d’Indre-et-Loire.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d’Indre-et-Loire.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Orléans
Le 17 novembre 2016
Le Directeur Territorial
Jean-Luc GARY
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-11-17-003 - DÉCISION de déclassement du domaine public - Le Grand Pressigny 247 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-10-11-004
Décision déclassement SAVONNIERES
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-11-004 - Décision déclassement SAVONNIERES 248 DECISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment ses articles 43 et 47,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu l'autorisation du Préfet du Département de l'Indre et Loire en date du 29 aout 2016,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par Le Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance et Sécurité de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Vu l'avis du Conseil Régional de la Région CENTRE, en date du 11 décembre 2015.
- DECIDE -
ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à SAVONNIERES tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales Code INSEE à k >
Commune Leuraie Section Numéro surace Cu)
SAVONNIERES 17 route de la Gare ZC 404 871
SAVONNIERES La Gare ZC 408 264
TOTAL 1135
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Indre et Loire,
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l'Indre et Loire,
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Mobilités,
Faits Conte Décui
Le M/AoÏA6 Mathias EMMERICH
ne Gite mr 7 —
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-11-004 - Décision déclassement SAVONNIERES 249 Préfecture d'Indre et Loire
37-2016-10-24-004
A R R Ê T É accordant la Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2016
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-10-24-004 - A R R Ê T É accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2016 250 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
A R R Ê T É accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2016
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les conditions d'attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 ER : Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
- M ÉDAILLE D 'ARGENT -
- M. CHAUVEAU Emmanuel Caporal-chef Volontaire CIS SONZAY
- M. COUSSEAU Romuald Sergent-chef Professionnel CIS AMBOISE
- M. GABILLET Valérie Caporal-chef Volontaire CIS ORBIGNY
- M. HERBELET Christoph e Caporal Volontaire CIS AMBOISE
- M. HUOT Martial Sergent-chef Volontaire CIS VAL DU LYS
- M. JASNIAK Bruno Caporal-chef Professionnel CIS LOCHES
- M. LEGROS David Lieutenant Volontaire CIS STE CATHERINE DE FIERBOIS
- M. RIGAULT Guylaine Infirmière principale Volontaire SSSM
- M. SALES Sébastien Capitaine Professionnel Chef de centre CIS TOURS CENTRE
- M. SARDAINE François Capitaine Professionnel GROUPEMENT SUD - M. SARRAT Michael Sapeur 1ère classe Volontaire CIS CHATEAU LA VALLIERE
- M ÉDAILLE DE VERMEIL -
- M. BODIN Jean-Jacques Adjudant-chef Volontaire S.D.I.S.
- M. BUSIGNY Michel Lieutenant Volontaire Chef de centre CIS STE MAURE DE TOURAINE
- Mme COMTET Clara Sergent Volontaire CIS RICHELAIS
- M. GUILLERMO Franck Adjudant Volontaire CIS VAL DU LYS
- M. GUILMOT David Sergent-chef Professionnel CIS LOCHES
- M. KOSTER Jean-Charles Lieutenant Volontaire Chef de centre CIS MONTLOUIS SUR LOIRE
- M. TAFFONNEAU Jean-Louis Adjudant-chef Volontaire CIS VAL DU LYS - M. TOURNEUX Antony Adjudant-chef Professionnel CIS TOURS CENTRE - M. VERON Jean-François Adjudant-chef Volontaire CIS PREUILLY SUR CLAISE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-10-24-004 - A R R Ê T É accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2016 251 M ÉDAILLE D'O R -
- M. BLIN Pascal Adjudant-chef Professionnel CIS CHINON
- Mme DOUCAY-HUTHWOHL Anne Médecin lieutenant-colonel SSSM
- M. GAGNER Philippe Lieutenant hors classe Professionnel CIS AMBOISE
- M. MENIER Philippe Caporal-chef Volontaire CIS VAL DE L’INDRE
- M. PASTEAU Thierry Capitaine Volontaire Chef du centre CIS VAL DU LYS
Article 2 : M. le Directeur du Cabinet, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, Mesdames ou Messieurs les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 24/10/2016
SIGNÉ : LOUIS LE F RANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-10-24-004 - A R R Ê T É accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2016 252 Sous-Préfecture de Chinon
37-2016-08-02-001
RAA Elections Délégués
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2016-08-02-001 - RAA Elections Délégués 253 SOUS PREFECTURE DE CHINON
PÔLE ANIMATION TERRITORIALE
ARRÊTÉ portant nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques pour l’année 2016/2017
Le Sous-Préfet de Chinon,
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25;
VU le décret n°2014-179 du 18 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département d'Indre et Loire ; VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2016, donnant délégation de signature à M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur INT 1317573 C en date du 25 juillet 2013.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont nommés, au titre de l'année 2016 -2017, pour siéger en qualité de délégués de l'administration, au sein des commissions administratives des communes désignées ci-après, chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques, les personnes dont les noms suivent :
CANTON DE CHINON
AVOINE liste générale Mme Brigitte BERTAULT 1er bureau M. Gilbert RICHER
2ème bureau Mme Elisabeth REMAY
AZAY-LE-RIDEAU M. Alain GOUVERNAYRE BEAUMONT-EN-VERON 1er et 2ème bureau M. Veronique MICHAUD 3ème bureau M. Daniel EDOUARD
BREHEMONT M. Gérard DAGUE CANDES-SAINT-MARTIN Mme Jeanine FARCY LA CHAPELLE AUX NAUX M. Valérie JACQUET CHEILLE liste générale M. Didier PLED 1er bureau M. Danielle PATIN
2ème bureau Mme Pierrette VISCIERE
CHINON liste générale M. Bertrand MARCQ 1er bureau M. Jacques PINON
2ème bureau Mme Françoise FONFREDE 3ème bureau M. Paul JUIN
4ème bureau M. Jean-Michel CHEMINOT 5ème bureau Mme Anne LUMEAU
6ème bureau Mme Anne-Marie GNOTT
CINAIS Mme Martine VERRONNEAU COUZIERS M. Maurice GUERIN HUISMES Mme Danielle MEUNIER LERNE Mme PROCHASSON LIGNIERES DE TOURAINE Mme Annick VERON MARCAY M. Jean BARANGER RIGNY USSE M. Henri PARCHARD RIVARENNES Mme Anne-Marie LEMESLE RIVIERE Mme Valérie LECARDEUR LA ROCHE-CLERMAULT M. André COUTANT SACHE M. Michel PINARD SAINT-BENOIT-LA-FORET Mme Ginette COUHERT SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE M. Alain FEUILLASSIER SAVIGNY-EN-VERON M. Jean-Louis PAGE SEUILLY Mme Anne-Marie THOMAS THILOUZE M. Laurent MARTIN THIZAY M. Jean-Michel DELEDICQ VALLERES M. Patrick POMMEREAU VILLAINES LES ROCHERS Mme Chantal VANLERBERGHE
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2016-08-02-001 - RAA Elections Délégués 254 CANTON DE LANGEAIS
AVRILLE-LES-PONCEAUX Mme Marie-Thérèse LEVESQUE BENAIS Mme Edith FOUCHER BOURGUEIL liste générale Mme Anne-Marie PIPART 1er bureau Mme Chantal MOULART
2ème bureau Mme Nicole FORASTIER
3ème bureau M. Alain MARCHESSEAU
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE Mme Véronique VASH CHOUZE-SUR-LOIRE liste générale M. Patrick REGNIER 1er bureau M. Henri DANTIC
2ème bureau M. Jean-Jacques BEAUFILS
CINQ-MARS-LA-PILE Mme Guilaine DUMAST CLERE-LES-PINS M. Alain COGNARD CONTINVOIR Mme Mireille BARBIER LES ESSARDS Mme Annabelle BEUVE GIZEUX Mme Odette RENOUX INGRANDES-DE-TOURAINE Mme Josette MENARD LANGEAIS liste générale Mme Dominique DUCOS- FONDREDE
1er bureau Mme Hédia GHANAY
2ème bureau M. Christian MALBEZIN
3ème bureau M. Robert SAHUC
MAZIERES DE TOURAINE M. Didier FREMONT RESTIGNE M. Alain BLANCHEMÂIN SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE Mme Isabelle MARY SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL M. Jean-Claude ROBINEAU SAINT-PATRICE M. Yohann ODIOT CANTON DE SAINTE MAURE DE TOURAINE
ANCHE Mme Micheline OCHAB ANTOGNY-LE-TILLAC Mme Emilie GRATELLE ASSAY M. Bernard GAUCHER AVON-LES-ROCHES Mme Martine MARCHAIS BRASLOU M. Gérard BATY BRAYE-SOUS-FAYE Mme Josette DEVERGNE BRIZAY M. Dominique REDUREAU CHAMPIGNY-SUR-VEUDE M. Gatien BOISSINOT CHAVEIGNES Mme Monique NOIRE CHEZELLES Mme Nadège LARCHER COURCOUE M. Jean MONTIER CRAVANT-LES-COTEAUX M. Alain RAGUENEAU CRISSAY-SUR-MANSE Mme Françoise RICHARD CROUZILLES M.Jean-Claude BOURGUIGNON FAYE-LA-VINEUSE Mme PILLAULT L'ILE BOUCHARD Mme Marie-Odile FOURNIER JAULNAY Mme Josette BLANCHARD LEMERE Mme Mélanie MERCUZOT- CLEMENT
LIGRE M. Yves SAILLARD LUZE M. Jean DE VALLOIS MAILLE Mme Monique LECAM MARCILLY-SUR-VIENNE Mme Laurence CHAVIGNY MARIGNY-MARMANDE M. Bruno BOUGAULT NEUIL Mme Marie-Françoise ROCHE NOUATRE M. Raoul BUROLLET NOYANT-DE-TOURAINE Mme Madeleine COUASNET PANZOULT M. Hubert DESBOURDES PARCAY-SUR-VIENNE Mme Céline GOURBILLON PORTS-SUR-VIENNE Mme Annie ANGUILLE POUZAY M. Henri MORVILLEZ PUSSIGNY Mme Annick AUBUGEAU RAZINES Mme Marie LEBLANC BLEIVEIS
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2016-08-02-001 - RAA Elections Délégués 255 RICHELIEU M. Michel AUBERT RILLY-SUR-VIENNE M. Yves AMIRAULT SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS M. Christian LAVOISIER SAINT-EPAIN 1er bureau Mme Jacqueline MONTIER 2ème bureau Mme Martine DELOUZILLIERE
SAINT-MAURE DE TOURAINE liste générale Mme Monique PIOLOT 1er bureau M. Gérard DALONNEAU
2ème bureau Mme Simone MARTIN
SAZILLY M. Christian DAGON TAVANT Mme Chantal MEUNIER THENEUIL M. Robert BLAIS LA TOUR-SAINT-GELIN M. Jacques MENANTEAU TROGUES M. Bernard ROY VERNEUIL-LE-CHATEAU M. Raoul MECHIN
ARTICLE 2 : Mmes et MM. Les maires de l'arrondissement de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des délégués.
Fait à CHINON, le 2 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Chinon,
signé : Thomas BERTONCINI
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2016-08-02-001 - RAA Elections Délégués 256 Sous-Préfecture de Loches
37-2016-11-15-002
arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à
moteur dénommée " bapteme de copilote de voiture de
rallye : rallyethon" à St Epain
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-11-15-002 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée " bapteme de copilote de voiture de rallye : rallyethon" à St Epain 257 SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
PÔLE DEPARTEMENTAL
DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
ARRÊTÉ
portant autorisation de la manifestation sportive a moteur denommee "bapteme de copilotes de voitures de rallye : rallyethon" samedi 3 décembre 2016
MSVM 2016/38
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8, R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à R.418.9, VU le Code du Sport, et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives, VU le décret du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique,
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive, VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2016,
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2016, portant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de l’arrondissement de Loches,
VU la demande du 23 août 2016 de M.Frédéric BERTRAND, représentant l’association « Team WB Rallye » à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration automobile dénommée « baptème de copilotes de voiture de rallye : rallyethon ", le samedi 3 décembre 2016,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'avis de M. le maire de SAINT EPAIN,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section « compétitions et épreuves sportives », le 14 octobre 2016,
VU les attestations de présence pour la date de la manifestation des ambulances CHAMPIGNY et du docteur LOCQUET respectivement en date du 27 août et 3 octobre 2016,
CONSIDÉRANT que les organisateurs ont souscrit une police d'assurance pour garantir cette épreuve,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Frédéric BERTRAND, représentant l’association « Team WB Rallye » est autorisé à organiser le samedi 3 décembre 2016, une démonstration automobile, qui n’est pas une épreuve de vitesse, avec usage privatif de la voie publique, dénommée "baptême de copilotes de voiture de rallye : rallyethon", dans les conditions prescrites par le présent arrêté, du règlement particulier de l'épreuve, et du règlement national des épreuves automobiles de la fédération française du sport automobile.
ARTICLE 2 : Le programme de cette manifestation se déroulera de la façon suivante :
08h30 fermeture des routes et mise en place de la signalisation,
09h00 briefing des pilotes et des commissaires,
09h30 mise en place des commissaires,
09h45 reconnaissance de la spéciale par les pilotes (en convoi),
10h00 passage de la voiture de sécurité, puis début des baptêmes,
18h00 fin des baptêmes
19h00 récupération du matériel de signalisation
20h00 réouverture de la route après vérification
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-11-15-002 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée " bapteme de copilote de voiture de rallye : rallyethon" à St Epain 258 Les voitures dans lesquelles seront effectués les baptêmes seront au nombre de 25 maximum. La vitesse des voitures est limitée à 90 km/h.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU CIRCUIT - Aménagement
Le circuit de baptême représente une longueur totale de 3 km. Le retour au point de départ se fait sur la Spéciale (itinéraires joints en annexe 1).
La démonstration se déroulera avec usage privatif de la voie publique. Tous les accès au circuit de démonstration seront fermés.
Un seul véhicule à la fois sera autorisé à circuler sur le circuit. Le «concurrent » devant démarrer à la zone départ sera avisé de la disponibilité et sécurité du circuit par un commissaire, par voie radio.
ARTICLE 4 : MESURES DE SECURITE - Protection du public et des concurrents - Protection du public
Aucun spectateur ne sera accepté sur le circuit du baptême.
En cas de présence de spectateurs sur le circuit de la baptême, la manifestation sera immédiatement interrompue et les spectateurs seront ramenés vers les endroits prévus pour le public.
Le public ne pourra être admis qu'aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs conformément au dossier de demande d’autorisation du 23 août 2016.
- Zones aménagées et les points publics
Il appartiendra aux organisateurs de prendre toutes dispositions utiles pour que le public puisse se rendre aux emplacements réservés sans emprunter ou traverser le circuit.
- Zones interdites au public
Les zones interdites au public devront être signalées par de la rubalise ou panneaux indiquant : « zones interdites au public » et mises en place par les organisateurs.
Tous les chemins débouchant sur le circuit devront être fermés au public et signalés par tout dispositif adapté.
Toutes les dispositions seront prises par les organisateurs pour faire respecter, les prescriptions de sécurité par le public, tout le long du circuit.
- Protection des concurrents
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents sur l'ensemble du circuit du baptême, notamment aux croisements des chemins avec le circuit.
Ils devront procéder à la signalisation de chaque obstacle estimé dangereux situé à proximité de la piste (poteaux de signalisation, supports de lignes téléphoniques ou électriques, balises, arbres, bornes d'incendie, murs de maisons, ponceaux et parapets de ponts, etc.).
Ils devront installer des bottes de paille qui serviront de chicane afin de ralentir les véhicules conformément au dossier de demande.
La brigade de gendarmerie territorialement compétente sera prévenue immédiatement en cas d’accident.
ARTICLE 5 : MESURES DE SECURITE - secours, incendie et ordre
Le service d'ordre, les moyens de secours aux blessés, les dispositifs de lutte contre l'incendie, de dépannage et d'évacuation des véhicules devront être implantés de façon à pouvoir intervenir rapidement et efficacement sur l'ensemble du circuit.
La qualité radio devra avoir été vérifiée avant l’épreuve pour parer à toute éventualité.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-11-15-002 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée " bapteme de copilote de voiture de rallye : rallyethon" à St Epain 259 Organisation générale des secours
Le directeur de course devra avoir mis en place tous les moyens sanitaires, de surveillance et de matériels énumérés dans le dossier présenté par l'organisateur.
Un service de secours sera mis en place par les organisateurs pendant toute la durée de la manifestation ; il devra fonctionner tant au profit du public que des concurrents.
En aucun cas le nombre total de personnels ne sera inférieur à celui indiqué dans le dossier constitué à cet effet. L'organisateur ne devra pas donner le départ de l'épreuve si notamment cette clause n'est pas respectée. Un itinéraire d'évacuation rapide des blessés par voie routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu d'hospitalisation le plus proche. Le stationnement des véhicules sera interdit sur cet itinéraire d'évacuation aux abords du circuit. Il pourra être également fait appel au S.A.M.U. en cas de besoin.
Protection Incendie :
Un service de lutte contre l'incendie devra être assuré par les soins des organisateurs.
Tous les commissaires, majeurs, et en possession d’une licence FFSA, devront avoir à leur disposition un ou deux extincteurs adaptés aux risques, de capacité suffisante, et connaître le fonctionnement et les modalités de ces appareils. Ils ne pourront pas être suppléés par des personnes mineures.
En cas de sinistre ou accident grave, le service départemental de secours et de lutte contre l'incendie se déplacera, à la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens nécessaires y compris le matériel de désincarcération, pour procéder aux secours et suppléer aux moyens existants. L'appel devra être effectué par le numéro de téléphone "18" ou le "112".
Service d'ordre :
A l'occasion de cette manifestation, un service d'ordre adapté, conforme au dossier présenté, et suffisant, sera mis en place par les organisateurs sous leur responsabilité sur toutes les voies et abords du circuit, sur les voies intéressées par la réglementation particulière de circulation prise à l'occasion de cette manifestation, ainsi qu'aux points estimés dangereux où devra s'effectuer une surveillance particulière.
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de son service d'ordre afin d'assurer une surveillance permanente pour vérifier pendant toute la durée des baptêmes, si l'ensemble des moyens matériels mis en place (barrières, obstacles fermant les voies d'accès au circuit, signalisation) demeurent en place. En cas de modification du système de fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les barrières ou obstacles et la signalisation afin de condamner à nouveau l'accès au circuit.
ARTICLE 6 : - VERIFICATION DE L'ETAT DES VOIES ET DES ABORDS Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après la manifestation en vue, d'une part, d'effectuer un état des lieux sur les voies du circuit, sur les abords et les propriétés privées riveraines et d'autre part, de constater les dégâts éventuellement commis tant par le public que par les concurrents à l'occasion ou au cours de la manifestation. Les personnes dont les biens auront été victimes de dégradations devront être invitées à présenter leurs doléances auprès des organisateurs.
Les frais afférents aux réparations desdites dégradations dûment constatées et imputables à la manifestation, parmi lesquelles celles ayant trait à la chaussée des routes visées dans le présent arrêté, seront à la charge des organisateurs ; la réfection des chaussées sera exécutée dans les plus brefs délais.
PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 7 : Le jet de tout objet sur la piste est interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres et les parapets des ponts. Les organisateurs sont tenus de procéder au nettoyage des chaussées empruntées par les concurrents. Les inscriptions sur la chaussée devront être effacées dans les 24 heures qui suivront la fin des épreuves.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-11-15-002 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée " bapteme de copilote de voiture de rallye : rallyethon" à St Epain 260 ARTICLE 8 : En cas de sonorisation sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, ainsi que pour la circulation d’un véhicule muni d’un haut-parleur, l’organisateur devra solliciter auprès des mairies concernées, une dérogation aux dispositions de l’arrêté de lutte contre les bruits de voisinage.
Les véhicules ne satisfaisant pas aux normes d’émission sonores ne devront pas être autorisés à prendre le départ.
ARTICLE 9 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou des reconnaissances, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve. Les droits des tiers sont et demeurent préservés et les organisateurs souscripteurs d'une police d'assurance ne pourront pas mettre en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
ARTICLE 10 : - ACCES DES RIVERAINS
Il conviendra d’apporter une attention particulière aux zones où le parcours traverse des secteurs habités qui devront être particulièrement sécurisés.
Le cas échéant, il est nécessaire que les riverains situés sur aux abords du circuit aient été préalablement informés et sensibilisés aux risques et contraintes engendrés par le déroulement de cette manifestation. En cas d'urgence, les habitants enclavés dans le circuit pourront demander toute intervention indispensable aux postes situés sur le circuit, en liaison radio avec le directeur de course qui prendra les mesures nécessaires. Les dérogations seront accordées par le directeur de la course, en cas de nécessité absolue (évacuation d'un malade ou blessé, intervention d'un médecin, d'une infirmière, d'un ministre du culte, d'un vétérinaire). Il appartiendra alors au directeur de la course d'interrompre la manifestation.
ARTICLE 11 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT La circulation, le stationnement et l'arrêt des personnes, animaux, véhicules seront interdits sur la chaussée, les accotements, les fossés, les banquettes, les talus et les ouvrages d'art, sur le circuit désigné en annexe ainsi que sur les voies aboutissant sur le circuit, sur une longueur de 100 mètres, du début jusqu'à la fin de la manifestation.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules des services chargés de maintenir l'ordre et la sécurité, de même que les secours, ainsi que pour les officiels, personnes chargées de l'assistance.
M. le maire de SAINT EPAIN peut, s'il le juge utile, et en vertu de ses pouvoirs de police, prendre un arrêté d'interdiction de la circulation et de stationnement en imposant des mesures plus restrictives.
Les panneaux d'interdiction de la circulation, conformes à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, seront posés au début de chaque section de route interdite et le fléchage des itinéraires de déviation assuré par les soins et aux frais des organisateurs.
STATIONNEMENT DES VEHICULES DES SPECTATEURS
Les organisateurs devront prévoir des parcs de stationnement des véhicules des spectateurs. Les itinéraires d’accès devront être fléchés à leur intention.
ARTICLE 12 : CONTROLE DU CIRCUIT
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qu'ils jugeront utiles afin que le dispositif de protection prévu dans le présent arrêté soit en place avant le déroulement de la manifestation.
L’organisateur de l’épreuve transmettra, avant le départ, par télécopie, à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à son représentant (M. le commandant de la brigade de Sainte Maure de Touraine fax 02 47 72 35 64), en application de la réglementation, une attestation
dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites dans le présent arrêté sont effectives. L'original de cette attestation sera transmis à la sous-préfecture de Loches.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-11-15-002 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée " bapteme de copilote de voiture de rallye : rallyethon" à St Epain 261 Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le samedi 3 décembre 2016, sur le circuit, qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité par l’organisateur (cf : annexe 2).
ARTICLE 13 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 14 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire, M. le Maire de SAINT EPAIN, et M. Frédéric BERTRAND, organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à : – M. le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire,
– Mme la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé du Centre,
– M. le directeur départemental des territoires,
– M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre et Loire,
Fait à Loches, le 15 novembre 2016
Pour le Préfet d’Indre et Loire
et par délégation
Le sous-préfet de Loches
signé : Pierre CHAULEUR
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-11-15-002 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée " bapteme de copilote de voiture de rallye : rallyethon" à St Epain 262 Sous-Préfecture de Loches
37-2016-11-29-001
arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à
moteur dénommée "téléthon rallye de Joué les Tours"
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-11-29-001 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée "téléthon rallye de Joué les Tours" 263 SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
PÔLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
ARRÊTÉ portant autorisation de la manifestation sportive a moteur dénommée "téléthon rallye de JOUÉ LES TOURS" le samedi 3 décembre 2016
MSVM 2016/37
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8, R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à R.418.9, VU le Code du Sport, et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives, VU le décret du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive, VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2016,
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2016, portant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de l’arrondissement de Loches,
VU la demande du 24 juin 2016 de M. Philippe TALLON, représentant l’association « CIBI JOCONDIENNE» 31 rue Robert Schuman 37300 JOUE LES TOURS, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration automobile dénommée "téléthon rallye de Joué les Tours", le samedi 3 décembre 2016,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'avis de M. le maire de JOUÉ LES TOURS,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section « compétitions et épreuves sportives », le 8 septembre 2016,
CONSIDÉRANT que les organisateurs ont souscrit une police d'assurance pour garantir cette épreuve,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Philippe TALLON, représentant l’association « Cibi jocondienne » est autorisé à organiser le samedi 3 décembre 2016, une démonstration automobile, qui n’est pas une épreuve de vitesse, avec usage privatif de la voie publique, dénommée "téléthon rallye de Joué les Tours", dans les conditions prescrites par le présent arrêté, du règlement particulier de l'épreuve, et du règlement national des épreuves automobiles de la fédération française du sport automobile.
ARTICLE 2 : Le programme de cette manifestation se déroulera de la façon suivante :
La manifestation aura lieu de 08h00 à 20h30 sur la zone industrielle de la Flottière (route de Monts) à Joué les Tours . Les baptêmes auront lieu de 10h à 20h00.
Longueur du circuit : 2 km sur route fermée
Parcours de liaison : 1,3 km
Les voitures dans lesquelles seront effectués les baptêmes seront au nombre de 35 maximum.
Le départ d’un véhicule ne pourra être donné que lorsque le véhicule précédent sera arrivé. Une seule voiture empruntera le circuit à chaque fois.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU CIRCUIT - Aménagement
Les participants devront être identifiés par un signe distinctif collé sur le pare-brise de leur véhicule pour l’utilisation du parcours de liaison (itinéraire joint en annexe 1).
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-11-29-001 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée "téléthon rallye de Joué les Tours" 264 Le circuit de baptême représente une longueur totale de 2 km. Le parcours de liaison pour revenir au point de départ représente 1,3 km.
La démonstration se déroulera suivant le plan joint en annexe 1 avec usage privatif de la voie publique. Tous les accès au circuit de démonstration seront fermés.
Un seul véhicule à la fois sera autorisé à circuler sur le circuit. Le «concurrent » devant démarrer à la zone départ sera avisé de la disponibilité et sécurité du circuit par un commissaire, par voie radio.
Désignation de l'itinéraire de liaison :
Un parcours routier est emprunté par les participants pour se rendre à la zone départ et au parc de regroupement. Sur le parcours routier de liaison, les concurrents devront respecter les prescriptions du code de la route et limiter au maximum les nuisances sonores.
ARTICLE 4 : MESURES DE SECURITE - Protection du public et des concurrents - Protection du public
Aucun spectateur ne sera accepté sur le circuit du baptême.
En cas de présence de spectateurs sur le circuit, la manifestation sera immédiatement interrompue et les spectateurs seront ramenés vers les endroits prévus pour le public.
Le public ne pourra être admis qu'aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs conformément au dossier de demande d’autorisation du 24 juin 2016.
- Zones aménagées et les points publics
Il appartiendra aux organisateurs de prendre toutes dispositions utiles pour que le public puisse se rendre aux emplacements réservés sans emprunter ou traverser le circuit.
- Zones interdites au public
Les zones interdites au public devront être signalées par de la rubalise ou panneaux indiquant : « zones interdites au public » et mises en place par les organisateurs.
Tous les chemins débouchant sur le circuit devront être fermés au public et signalés par tout dispositif adapté.
Toutes les dispositions seront prises par les organisateurs pour faire respecter, les prescriptions de sécurité par le public, tout le long du circuit.
- Protection des concurrents
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents sur l'ensemble du circuit de la Spéciale, notamment aux croisements des chemins avec le circuit.
Ils devront procéder à la signalisation de chaque obstacle estimé dangereux situé à proximité de la piste (poteaux de signalisation, supports de lignes téléphoniques ou électriques, balises, arbres, bornes d'incendie, murs de maisons, ponceaux et parapets de ponts, etc.).
Ils devront installer des bottes de paille qui serviront de chicane afin de ralentir les véhicules conformément au dossier de demande.
Le commissariat de police territorialement compétent sera prévenu immédiatement en cas d’accident.
ARTICLE 5 : MESURES DE SECURITE - secours, incendie et ordre
Le service d'ordre, les moyens de secours aux blessés, les dispositifs de lutte contre l'incendie, de dépannage et d'évacuation des véhicules devront être implantés de façon à pouvoir intervenir rapidement et efficacement sur l'ensemble du circuit. La qualité radio devra avoir été vérifiée avant l’épreuve pour parer à toute éventualité.
Organisation générale des secours
Le directeur de course devra avoir mis en place tous les moyens sanitaires, de surveillance et de matériels énumérés dans le dossier présenté par l'organisateur.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-11-29-001 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée "téléthon rallye de Joué les Tours" 265 Un service de secours sera mis en place par les organisateurs pendant toute la durée de la manifestation ; il devra fonctionner tant au profit du public que des concurrents.
En aucun cas le nombre total de personnels ne sera inférieur à celui indiqué dans le dossier constitué à cet effet. L'organisateur ne devra pas donner le départ de l'épreuve si notamment cette clause n'est pas respectée. Un itinéraire d'évacuation rapide des blessés par voie routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu d'hospitalisation le plus proche. Le stationnement des véhicules sera interdit sur cet itinéraire d'évacuation aux abords du circuit. Il pourra être également fait appel au S.A.M.U. en cas de besoin.
Protection Incendie :
Un service de lutte contre l'incendie devra être assuré par les soins des organisateurs.
Tous les commissaires, majeurs, et en possession d’une licence FFSA, devront avoir à leur disposition un ou deux extincteurs adaptés aux risques, de capacité suffisante, et connaître le fonctionnement et les modalités de ces appareils. Ils ne pourront pas être suppléés par des personnes mineures.
En cas de sinistre ou accident grave, le service départemental de secours et de lutte contre l'incendie se déplacera, à la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens nécessaires y compris le matériel de désincarcération, pour procéder aux secours et suppléer aux moyens existants. L'appel devra être effectué par le numéro de téléphone "18" ou le "112".
Service d'ordre :
A l'occasion de cette manifestation, un service d'ordre adapté, conforme au dossier présenté, et suffisant, sera mis en place par les organisateurs sous leur responsabilité sur toutes les voies et abords du circuit, sur les voies intéressées par la réglementation particulière de circulation prise à l'occasion de cette manifestation, ainsi qu'aux points estimés dangereux où devra s'effectuer une surveillance particulière.
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de son service d'ordre afin d'assurer une surveillance permanente pour vérifier pendant toute la durée des épreuves, si l'ensemble des moyens matériels mis en place (barrières, obstacles fermant les voies d'accès au circuit, signalisation) demeurent en place. En cas de modification du système de fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les barrières ou obstacles et la signalisation afin de condamner à nouveau l'accès au circuit.
ARTICLE 6 : - VERIFICATION DE L'ETAT DES VOIES ET DES ABORDS Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après la manifestation en vue, d'une part, d'effectuer un état des lieux sur les voies du circuit, sur les abords et les propriétés privées riveraines et d'autre part, de constater les dégâts éventuellement commis tant par le public que par les concurrents à l'occasion ou au cours de la manifestation. Les personnes dont les biens auront été victimes de dégradations devront être invitées à présenter leurs doléances auprès des organisateurs.
Les frais afférents aux réparations desdites dégradations dûment constatées et imputables à la manifestation, parmi lesquelles celles ayant trait à la chaussée des routes visées dans le présent arrêté, seront à la charge des organisateurs ; la réfection des chaussées sera exécutée dans les plus brefs délais.
PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 7 : Le jet de tout objet sur la piste est interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres et les parapets des ponts. Les organisateurs sont tenus de procéder au nettoyage des chaussées empruntées par les concurrents. Les inscriptions sur la chaussée devront être effacées dans les 24 heures qui suivront la fin des épreuves.
ARTICLE 8 : En cas de sonorisation sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, ainsi que pour la circulation d’un véhicule muni d’un haut-parleur, l’organisateur devra solliciter auprès de la mairie concernée, une dérogation aux dispositions de l’arrêté de lutte contre les bruits de voisinage.
Les véhicules ne satisfaisant pas aux normes d’émission sonores ne devront pas être autorisés à prendre le départ.
ARTICLE 9 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par
le fait, soit de l'épreuve ou des reconnaissances, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-11-29-001 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée "téléthon rallye de Joué les Tours" 266 Les droits des tiers sont et demeurent préservés et les organisateurs souscripteurs d'une police d'assurance ne pourront pas mettre en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
ARTICLE 10 : - ACCES DES RIVERAINS
Il conviendra d’apporter une attention particulière aux zones où le parcours traverse des secteurs habités qui devront être particulièrement sécurisés.
Il est nécessaire que les riverains situés sur aux abords du circuit aient été préalablement informés et sensibilisés aux risques et contraintes engendrés par le déroulement de cette manifestation.
En cas d'urgence, les habitants enclavés dans le circuit pourront demander toute intervention indispensable aux postes situés sur le circuit, en liaison radio avec le directeur de course qui prendra les mesures nécessaires. Les dérogations seront accordées par le directeur de la course, en cas de nécessité absolue (évacuation d'un malade ou blessé, intervention d'un médecin, d'une infirmière, d'un ministre du culte, d'un vétérinaire). Il appartiendra alors au directeur de la course d'interrompre la manifestation.
ARTICLE 11 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT La circulation, le stationnement et l'arrêt des personnes, animaux, véhicules seront interdits sur la chaussée, les accotements, les fossés, les banquettes, les talus et les ouvrages d'art, sur le circuit désigné en annexe ainsi que sur les voies aboutissant sur le circuit, sur une longueur de 100 mètres, du début jusqu'à la fin de la manifestation.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules des services chargés de maintenir l'ordre et la sécurité, de même que les secours, ainsi que pour les officiels, personnes chargées de l'assistance.
M. le maire de JOUÉ LES TOURS peut, s'il le juge utile, et en vertu de ses pouvoirs de police, prendre un arrêté d'interdiction de la circulation et de stationnement en imposant des mesures plus restrictives.
Les panneaux d'interdiction de la circulation, conformes à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, seront posés au début de chaque section de route interdite et le fléchage des itinéraires de déviation assuré par les soins et aux frais des organisateurs.
STATIONNEMENT DES VEHICULES DES SPECTATEURS
Les organisateurs devront prévoir des parcs de stationnement des véhicules des spectateurs. Les itinéraires d’accès devront être fléchés à leur intention.
ARTICLE 12 : CONTROLE DU CIRCUIT
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qu'ils jugeront utiles afin que le dispositif de protection prévu dans le présent arrêté soit en place avant le déroulement de la manifestation.
L’organisateur de l’épreuve transmettra, avant le départ, par télécopie, à M. le directeur départemental de la sécurité publique ou à son représentant, commissariat de Joué les Tours (n° fax 02 47 67 34 48) en application de la réglementation, une attestation dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites dans le présent arrêté sont effectives. L'original de cette attestation sera transmis à la sous-préfecture de Loches.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le samedi 3 décembre 2016, sur le circuit, qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité par l’organisateur (cf : annexe 2).
ARTICLE 13 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 14 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, M. le directeur départemental de la sécurité publique d’Indre et Loire, M. le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire, M. le Maire de JOUÉ LES TOURS, et M. Philippe TALLON, organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à :
– M. le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-11-29-001 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée "téléthon rallye de Joué les Tours" 267 – Mme la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé du Centre,
– M. le directeur départemental des territoires,
– M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre et Loire,
Fait à Loches, le 29 novembre 2016
Pour le Préfet d’Indre et Loire
et par délégation
Le sous-préfet de Loches
signé : Pierre CHAULEUR
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-11-29-001 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée "téléthon rallye de Joué les Tours" 268 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-10-21-007
Récépissé d'un organisme de services à la personne - Kelly
Fleury à Joué les Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-21-007 - Récépissé d'un organisme de services à la personne - Kelly Fleury à Joué les Tours 269 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 821915469 - N° SIREN 821915469et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 17 août 2016, par « Mademoiselle KELLY FLEURY » en qualité « d’entrepreneur individuel», pour l'organisme « KELLY FLEURY » dont l'établissement principal est situé « 38 rue du puit Tessier 37300 JOUE LES TOURS » et enregistré sous le N° SAP821915469 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 21 octobre 2016,
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-21-007 - Récépissé d'un organisme de services à la personne - Kelly Fleury à Joué les Tours 270 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-10-17-010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - ASSAD à BOURGUEIL
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-17-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASSAD à BOURGUEIL 271 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 310498118 - N° SIREN 310498118 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le Décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'agrément en date du 22 août 2011 délivré à l'organisme ASSAD BOURGUEIL, Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Indre-et-Loire en date du 30 août 2004, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire, le 22 août 2016, par « Monsieur THIERRY BOIMARE » en qualité de « Directeur », pour l'organisme « ASSAD Bourgueil » dont l'établissement principal est situé « 30, rue du Commerce 37140 BOURGUEIL » et enregistré sous le N° SAP310498118 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (37)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 17 octobre 2016,
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-17-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASSAD à BOURGUEIL 272 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-10-17-011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - ASSAD RICHELIEU.doc
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-17-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASSAD RICHELIEU.doc 273 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 310416342 - N° SIREN 310416342 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le Décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'agrément en date du 12 octobre 2011 délivré à l'organisme ASSAD Richelieu, Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Indre-et-Loire en date du 30 août 2004,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 22 août 2016, par « Madame Véronique DOUBLET » en qualité de « Directrice », pour l'organisme « ASSAD Richelieu » dont l'établissement principal est situé « 9, grande rue 37120 RICHELIEU » et enregistré sous le N° SAP310416342 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (37)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tours, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-17-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASSAD RICHELIEU.doc 274 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-10-17-009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - ASSAD à AMBOISE.doc
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-17-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASSAD à AMBOISE.doc 275 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 309953313 - N° SIREN 309953313 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le Décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'agrément en date du 12 octobre 2011 délivré à l'organisme ASSAD Amboise, Vu l'autorisation implicite du conseil départemental de l'Indre-et-Loire en date du 12 octobre 2011, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 12 octobre 2016, par « Madame Marie-Hélène GODEAU » en qualité de « Directrice », pour l'organisme « ASSAD Amboise » dont l'établissement principal est situé « 18, Quai du Général de Gaulle 37400 AMBOISE » et enregistré sous le N° SAP309953313 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance administrative à domicile
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37, 41)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37, 41) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-17-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASSAD à AMBOISE.doc 276 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-10-21-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - ASSAD à L'ILE BOUCHARD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-21-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASSAD à L'ILE BOUCHARD 277 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 310839386- N° SIREN 310839386 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le Décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'agrément en date du 22 aout 2011 délivré à l'organisme ASSAD DU BOUCHARDAIS, Vu l'autorisation du Conseil Départemental de l'Indre-et-Loire en date du 30 aout 2011,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 22 aout 2016, par « Mademoiselle PAULINE LE PAIH » en qualité de « DIRECTRICE », pour l'organisme « ASSAD L'Ile Bouchard » dont l'établissement principal est situé « 1, rue des Mésanges 37220 L’ILE BOUCHARD »et enregistré sous le N° SAP310839386 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) soumises à autorisation du conseil départemental
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37)
•Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (37)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 21 octobre 2016,
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-21-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASSAD à L'ILE BOUCHARD 278 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-10-21-005
Récépissé de délation d'un organisme de services à la
personne - Stphanie BALLUE CHINON.doc
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-21-005 - Récépissé de délation d'un organisme de services à la personne - Stphanie BALLUE CHINON.doc 279 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 537383002 - N° SIREN 537383002 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Vu l'agrément en date du 10 octobre 2011 délivré à l'organisme BALLUE Stéphanie, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire par Madame Stéphanie BALLUE en qualité de Gérante, pour l'organisme BALLUE Stéphanie dont l'établissement principal est situé 7 rue René Cassin 37500 CHINON et enregistré sous le N° SAP537383002 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour la Directrice de l'Unité Départementale d'Indre et Loire,
Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-21-005 - Récépissé de délation d'un organisme de services à la personne - Stphanie BALLUE CHINON.doc 280