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Document publié le Vendredi 30 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 12 30 Recueil des actes administratifs decembre 2016 Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2016-12008
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2016-12-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-034 du 21 décembre 2016
portant adhésion de la commune de Basses au Syndicat des eaux de Vienne (SIVEER) (4
pages) Page 4
37-2016-12-21-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-035 du 21 décembre 2016
portant modification des statuts du Syndicat des eaux de Vienne (SIVEER) (30 pages) Page 9
37-2016-12-27-004 - Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-045 du 27 décembre 2016
portant adhésion de la commune de Chauvigny au Syndicat des eaux de Vienne (SIVEER)
(4 pages) Page 40
37-2016-12-16-005 - Arrêté préfectoral n° 16-61 portant détermination du nombre et de la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes issue
de la fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du
Bouchardais et du Pays de Richelieu, à l’exclusion des communes de Anché,
Cravant-les-Coteaux, Villeperdue et Sainte-Catherine-de-Fierbois (6 pages) Page 45
37-2016-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 16-63 portant transformation de la Communauté
d'Agglomération en Communauté Urbaine (4 pages) Page 52
37-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral n° 16-65 du 23 décembre 2016 portant
Modification statutaire (Mise en conformité avec la loi NOTRe) COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE (6 pages) Page 57
37-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral n° 16-69 du 21 décembre 2016 portant fusion de la
communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la communauté de communes
Touraine Nord Ouest et attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée (13
pages) Page 64
37-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral n° 16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du
Vouvrillon et attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée (15 pages) Page 78
37-2016-12-27-005 - Arrêté préfectoral n° 16-72 du 27 décembre 2016 portant fusion de la
Commuanuté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes du
Pays de Racan - Attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée (13 pages) Page 94
37-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral n° 16-73 du 29 décembre 2016 portant dissolution
du Syndicat intercommunal de l'EHPAD d'Abilly (3 pages) Page 108
37-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral n° 16-74 portant Modifications statutaires (Mise
en conformité avec la loi NOTRe) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL
D’AMBOISE (5 pages) Page 112
37-2016-12-27-001 - Arrêté préfectoral n° 16-76 portant dissolution du Syndicat
intercommunal des eaux de Saint-Symphorien, Sainte-Radegonde et Saint-Cyr-sur-Loire (3
pages) Page 118
2 37-2016-12-27-002 - Arrêté préfectoral n° 16-77 portant dissolution du Syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Savonnières, VIllandry et Druye (4 pages) Page 122
37-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral n° 16-78 portant dissolution du Syndicat
intercommunal à vocations multiples Fondettes-Luynes-Saint-Étienne-de-Chigny (3 pages) Page 127
37-2016-12-29-002 - Arrêté préfectoral n° 16-79 du 29 décembre 2016 portant
modifications statutaires du Syndicat mixte du Pays du Chinonais (retrait de la
communauté de communes du Pays d'Azay-le-Rideau et de la communauté de communes
du Pays de Bourgueil) (4 pages) Page 131
37-2016-12-29-003 - Arrêté préfectoral n° 16-80 du 29 décembre 2016 portant dissolution
du Syndicat mixte scolaire à la carte Ingrandes-Saint-Michel-sur-Loire-Saint-Patrice (2
pages) Page 136
37-2016-12-29-004 - Arrêté préfectoral n° 16-81 du 29 décembre 2016 portant dissolution
du Syndicat intercommunal scolaire du secteur de Montbazon (2 pages) Page 139
37-2016-12-26-002 - Arrêté préfectoral périmètre du Schéma de Cohérence territoriale
Loches sud Touraine (1 page) Page 142
Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-12-26-001 - ARRETE donnant délégation de signature à M. Christophe ROUIL,
chef du pôle juridique interministériel (2 pages) Page 144
3 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-21-005
Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-034 du 21 décembre
2016 portant adhésion de la commune de Basses au
Syndicat des eaux de Vienne (SIVEER) Adhésion de la commune de Basses au SIVEER
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-034 du 21 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Basses au Syndicat des eaux de Vienne (SIVEER) 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE PREFET DE L'INDRE
PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE INTERPREFECTORAL
n° 2016-D2/B1 -034
en date du 21 décembre 2016
autorisant l'adhésion de la commune de
BASSES au Syndicat Eaux de Vienne -
Siveer.
La Préfète de ia Vienne, Le Préfet de l'Indre,
Le Préfet de l'indre-et-Loire, Le Préfet des Deux-Sèvres,
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de préfet de l'Indre — M. MORSY (Seymour) :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Préfète de la Vienne — Mme DOKHELAR (Marie-Christine) ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination du préfet de l'Indre-et-Loire — M. LE FRANC (Louis);
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres — M. GUTTON (Jérôme) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-18 :
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Équipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Équipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2015-D2/B1-025 en date du 19 août 2015 portant modification de statut du syndicat mixte fermé : Syndicat d'Eau et d'Assainissement de la Vienne ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de BASSES en date du 14 avril 2016 demandant son adhésion au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer:
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer en date du 30 juin 2016
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-034 du 21 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Basses au Syndicat des eaux de Vienne (SIVEER) 5 se prononçant favorablement sur l'adhésion de la commune de BASSES ;
VU l'avis favorable des collectivités membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer concernant l'adhésion de la commune de BASSES du syndicat :
ADRIERS, AMBERRE, ANCHE, ANGLES-SUR-L'ANGEIN, ANGELIERS, ANTIGNY, ARCÇAY, ARCHIGNY, ASLONNES, ASNIERES-SUR-BLOUR, ASNOIS, AVAILLES-EN-CHATELLERAULT, AVANTON, AYRON, BEAUMONT, BELLEFONDS, BENASSAY, BERRIE, BERTHEGON, BETHINES, BEUXES, BIGNOUX, BLANZAY, BLASLAY, BONNES, BONNEUIL-MATOURS, BOURESSE, BOURG-ARCHAMBAULT, BOURNAND, BRIGUEIL-LE-CHANTRE, BRUX, BUSSIERE (LA), BUXEUIL, CEAUX-EN-COUHE, CEAUX-EN-LOUDUN, CELLE-LEVESCAULT, CENON-SUR-VIENNE, CERNAY, CHABOURNAY, CHALANDRAY, CHAMPAGNE-LE-SEC, CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE, CHAMPNIERS, CHAPELLE-BATON (LA), CHAPELLE- MONTREUIL (LA), CHAPELLE-MOULIERE (LA), CHAPELLE-VIVIERS (LA), CHARROUX, CHATAIN, CHÂTEAU-GARNIER, CHÂTEAU-LARCHER, CHATELLERAULT, CHATILLON, CHAUNAY, CHAUSSEE (LA), CHENEVELLES, CHERVES, CHIRE-EN-MONTREUIL, CHOUPPES, CISSE, CIVAUX, CIVRAY, CLOUE, COLOMBIERS, COUHE, COULOMBIERS, COULONGES, COUSSAY, CUHON, CURÇAY-SUR:-DIVE, CURZAY-SUR-VONNE, DANGE- SAINT-ROMAIN, DIENNE, DISSAY, DOUSSAY, FÉRRIERE-AIROUX (LA), FLEIX, FLEURE, FROZES, GENCÇAY, GENOUILLE, GLENOUZE, GOUEX, GRIMAUDIERE (LA), GUESNES, HAIMS, INGRANDES, ISLE-JOURDAIN (L, ITEUIL, JARDRES, JAUNAY-CLAN, JAZENEUIL, JOURNET, JOUSSE, LATHUS-SAINT-REMY, LATILLE, LAUTHIERS, LAVAUSSEAU, LAVOUX, LEIGNE-LES-BOIS, LEIGNES-SUR-FONTAINE, LENCLOITRE, LESIGNY, LEUGNY LHOMMAIZE, LIGLET, LINAZAY, LINIERS, LIZANT, LOUDUN, LUCHAPT, LUSIGNAN, LUSSAC- LES-CHATEAUX, MAGNE, MAISONNEUVE, MARIGNY-BRIZAY, MARNAY, MARNES (79), MARTAIZE, MASSOGNES, MAULAY, MAUPREVOIR, MAZEROLLES, MAZEUIL, MESSEME, MILLAC, MIREBEAU, MONCONTOUR, MONDION, MONTHOIRON, MONTREUIL-BONNIN, MONTS SUR GUESNES, MORTON, MOUSSAC, MOUTERRE-SILLY, MOUTERRE-SUR- BLOURDE, NAÏNTRE, NERIGNAC, NEUVILLE-DE-POITOU, NOUAILLE-MAUPERTUIS, NUEIL- SOUS-FAYE, ORMES (LES), OUZILLY, OYREÉ, PAIZAY-LE-SEC, PAYRE, PAYROUX, PERSAC, PINDRAY, PLAISANCE, PLEUMARTIN, POUANCAY, POUILLE, PRESSAC, PUYE (LA), QUEAUX, QUINCÇAY, RANTON, RASLAY, ROCHEREAU (LE), ROCHES-PREMARIES-ANDILLE (LES), ROCHE-RIGAULT (LA), ROMAGNE, ROUILLE, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-CYR, SAINT-GAUDENT, SAINT-GENEST-D'AMBIERE, SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX, SAINT-GERMAIN, SAINT-GERMAIS-LES-TROIS-CLOCHERS, SAINT-JEAN-DE-SAUVES, SAINT- JULIEN-L'ARS, SAINT-LAON, SAINT-LAURENT-DE-JOURDES, SAINT-LEGER-DE- MONTBRILLAIS, SAINT-LEOMER, SAINT-MACOUX, SAINT-MARTIN-L'ARS, SAINT-MAURICE- LA-CLOUERE, SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL, SAINT-PIERRE-DE-MAIELE , SAINT-REMY-SUR- CREUSE, SAINT-ROMAIN, SAINT-SAUVANT, SAINT-SAVIN, SAINT-SAVIOL, SAINT-SECONDIN, SAINTE-RADEGONDE, SAIRES, SAMMARCOLLES, SANXAY, SAULGE, SAVIGNE, SAVIGNY- LEVESCAULT, SAVIGNY-SOUS-FAYE, SCORBE-CLAIRVAUX, SERIGNY, SEVRES- ANXAUMONT, SILLARS, SMARVES, SOMMIERES-DU-CLAIN, SOSSAIS, SURIN, TERCE, TERNAŸ, THOLLET, THURE, TIELY (36), TRIMOUILLE (LA), FROIS-MOUTIERS (LES), USSEAU, USSON-DU-POITOU, VALDIVIENNE, VARENNES, VAUX-EN-COUHE, VELLECHES, VENDEUVRE-DU-POITOU, VERNON, VERRIERES, VERRUE, VEZIERES, VICQ-SUR- GARTEMPE, VIGEANT (LE), VILLEDIEU-DU-CLAIN (LA), VILLEMORT, VILLIERS, VIVONNE, VOUILLE, VOULEME, VOULON, VOUNEUIL-SUR-VIENNE, VOUZAILLES, YVERSAY, COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON, VIENNE ET LOIRE (37) pour uniquement la commune de MARÇAY ;
VU l'absence de délibération des collectivités membres concernant l'adhésion de la commune de BASSES au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer dans le délai prévu par l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales emportant décision favorable :
ANTRAN, AULNAY, BRION, CHALAIS, CHAMPIGNY-LE-SEC, CHARRAIS, CHENECHE, COUSSAY-LES-BOIS, CRAON, DERCE, GIZAY, LEIGNES-SUR-USSEAU, MAILLE, MAIRE,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-034 du 21 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Basses au Syndicat des eaux de Vienne (SIVEER) 6 MARÇAY, MARIGNY-CHEMEREAU, MOULISMES, NALLIERS, NIEUIL-L'ESPOIR, ORCHES, POUANT, PRINÇAY, ROIFFE, SAINT-CLAIR, SAIX, SENILLE-SAINT-SAUVEUR, THURAGEAU, VAUX-SUR-VIENNE, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-18 du code général des collectivités territoriales pour permettre l'adhésion de la commune de BASSES au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l’Indre-et- Loire et des Deux-Sèvres ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÉTENT
La commune de BASSES est autorisée à adhérer au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer.
Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable dans le département siège du syndicat.
En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète de la Vienne — Place Aristide Briand 86 021 POITIERS Cedex ;
- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75 800 PARIS Cedex 08 ;
- Soit de saisir d'un recours contentieux le Président du tribunal administratif
territorialement compétent ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif compétent peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres, ainsi que la Sous-préfète de Parthenay, les Sous-préfets de Châtellerault, Montmorillon, du Blanc, et de Chinon, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Président du Syndicat « Eaux de Vienne- Siveer », le Président de la communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais, le Président de la communauté de communes CHINON, VIENNE ET LOIRE, ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-034 du 21 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Basses au Syndicat des eaux de Vienne (SIVEER) 7 Fait à Poitiers
La Préfè 4]
HD R Sebrnour MORSY
Fait à Tours Fait à Niort
Pour fe Préfet et par délégation, LecRréfet
£e Secrétaire Général,
eh Jacques LUC HLREILH Jérdme QUITON
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-034 du 21 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Basses au Syndicat des eaux de Vienne (SIVEER) 8 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-21-006
Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-035 du 21 décembre
2016 portant modification des statuts du Syndicat des eaux
de Vienne (SIVEER) Modification statutaire du SIVEER
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-035 du 21 décembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat des eaux de Vienne (SIVEER) 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉÈTE DE LA VIENNE PREFET DE C'INDRE
PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE INTERPREFECTORAL
n° 2016-D2/B1 -035
en date du 21 décembre 2016
portant modification des statuts du Syndicat
Eaux de Vienne - Siveer
La Préfète de la Vienne, Le Préfet de Findre,
Le Préfet de l’Indre-et-Loire, Le Préfet des Deux-Sèvres,
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de préfet de l'Indre — M. MORSY (Seymour) ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Préfète de la Vienne — Mme DOKHELAR (Marie-Christine) ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination du préfet de l'Indre-et-Loire — M. LE FRANC (Louis) ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres — M. GUTTON (Jérôme) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Équipement Rural pour l'Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Équipement Rural pour l'Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEÉER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2015-D2/B1-025 en date du 19 août 2015 portant modification de statut du syndicat mixte fermé : Syndicat d'Eau et d’Assainissement de la Vienne ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Eaux de Vienne en date du 30 juin 2016 portant modification de ses statuts ;
VU les délibérations favorables des collectivités membres au Syndicat Eaux de Vienne- Siveer concernant la modification de ses statuts :
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-035 du 21 décembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat des eaux de Vienne (SIVEER) 10 ADRIERS, AMBERRE, ANCHE, ANGLES-SUR-L'ANGEIN, ANGEIERS, ANTIGNY, ASNOIS, ARCHIGNY, ASLONNES, ASNIERES-SUR-BLOUR, AVAILLES-EN-CHATELLERAULT, AVANTON, AYRON, BEAUMONT, BELLEFONDS, BENASSAY, BERRIE, BERTHEGON, BETHINES, BEUXES, BIGNOUX, BLANZAY, BLASLAY, BONNES, BONNEUIL-MATOURS, BOURESSE, BOURG-ARCHAMBAUET, BRIGUEIL-LE-CHANTRE, BRUX, BUSSIERE (LA), BUXEUIL, GEAUX- EN-COUHE, CEAUX-EN-LOUDUN, CELLE-LEVESCAULT, CENON-SUR-VIENNE, CERNAY, CHABOURNAY, _ CHALANDRAY, CHAMPAGNE-LE-SEC, CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE, CHAMPNIERS, CHAPELLE-MONTREUIL (LA), CHAPELLE-MOULIÈRE (LA), CHAPELLE- VIVIERS (LA), CHATAIN, CHÂTEAU-GARNIER, CHÂTEAU-LARCHER, CHATELLERAULT, CHATILLON, CHAUNAY, CHAUSSEE (LA), CHENEVEELLES, CHERVES, CHIRE-EN- MONTREUIL, CHOUPPES, CISSE, CIVAUX, CIVRAY, CLOUE, COLOMBIERS, COUHE, COULOMBIERS, COULONGES, COUSSAY, CUHON, CURÇAY-SUR-DIVE, CURZAY-SUR- VONNE, DANGE-SAINT-ROMAIN, DIENNE, DISSAY, DOUSSAY, FERRIERE-AIROUX (LA), FLEIX, FLEURE, FROZES, GENOUILLE, GOUEX, GRIMAUDIERE (LA), GUESNES, HAIMS, INGRANDES, ISLE-JOURDAIN (L', ITEUIL, JARDRES, JAUNAY-CLAN, JAZENEUIL, JOURNET, JOUSSE, LATILLE, LAUTHIERS, LAVAUSSEAU, LAVOUX, LEIGNE-LES-BOIS, LEIGNES-SUR- FONTAINE, LENCLOITRE, LESIGNY, LEUGNY, LHOMMAIZE, LIGLET, LINAZAY, LINIERS, LIZANT, LOUDUN, LUCHAPT EUSIGNAN, EUSSAC-LES-CHATEAUX, MAGNE, MAILLE, MAISONNEUVE, MARÇAY, MARIGNY-BRIZAY, MARIGNY-CHEMEREAU, MARNAY, MARNES (79), MARTAIZE, MASSOGNES, MAULAY, MAUPREVOIR, MAZEROLLES, MESSÈME, MILLAC, MIREBEAU, MONCONTOUR, MONDION, MONTHOIRON, MONTREUIL-BONNIN, MONTS-SUR- GUESNES, MORTON, MOUSSAC, MOUTERRE:-SILLY, MOUTERRE-SUR-BLOURDE, NAINTRE, NERIGNAC, NEUVILLE-DE-POITOU, NOUAILLE-MAUPERTUIS, NÜEIL-SOUS-FAYE, ORMES (LES), OUZILLY, OYRE, PAIZAY-LE-SEC, PAYRE, PAYROUX, PERSAC, PINDRAY, PLAISANCE, PLEUMARTIN, POUANCÇAY, POUILLE, PRESSAC, PRINÇAY, PUYE (LA), QUEAUX, QUINÇAY, RANTON, RASEAY, ROCHEREAU (LE), ROCHES-PREMARIES-ANDILLE (LES), ROMAGNE, ROUILLE, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-CYR, SAINT-GAUDENT, SAINT-GENEST-D'AMBIERE, SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX, SAINT-GERMAIN, SAINT-GERVAIS-LES-TROIS- CLOCHERS, SAINT-JEAN-DE-SAUVES, SAINT-JULIEN-L'ARS, SAINT-LAON, SAINT-LAURENT- DE-JOURDES, SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS, SAINT-LEOMER, SAINT-MACOUX, SAINT- MAURICE-LA-CLOUERE, SAINT-PIERRE-DE-MAILLE, SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL, SAINT- REMY-SUR- CREUSE, SAINT-ROMAIN, SAINT SAUVANT SAINT-SAVIN, SAINT-SAVIOL, SAINT-SECONDIN, SAIRES, SAMMARCOLLES, SANXAY, SAULGE, SAVIGNE, SAVIGNY- LEVESCAULT, SAVIGNY-SOUS-FAYE, SCORBE-CLAIRVAUX, SENILLE-SAINT-SAUVEUR, SERIGNY, SEVRES-ANXAUMONT, SILLARS, SMARVES, SOMMIERES-DU-CLAIN, SOSSAIS, SURIN, TERCE, TERNAY, THOLLET, THURE, TILLY(36), TRIMOUILLE (LA), TROIS-MOUTIERS (LES), USSEAU, USSON-DU-POITOU, VALDIVIENNE, VARENNES, VAUX-EN-COUHE, VELLECHES, VENDEUVRE-DU-POÏITOU, VERNON, VERRIERES, VERRUE, VEZIERES, VICQ- SUR-GARTEMPE, VIGEANT (LE), VILLEDIEU-DU-CLAIN (LA) VILLIERS, VIVONNE, VOUILLE, VOULEME, VOULON, VOUNEUIL-SUR-VIENNE, VOUZAIÏLLES, YVERSAY, COMMUNUATE DE COMMUNES CHINON, VIENNE ET LOIRE (37) pour uniquement la commune de MARÇAY ;
VU l'absence de délibération des collectivités membres concernant la modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer dans le délai prévu par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales emportant décision favorable :
ANTRAN, ARÇAY, AULNAY, BOURNAND, BRION, CHALAIS, CHAMPIGNY-LE-SEC, CHAPELLE- BATON (LA), CHARRAIS, CHARROUX, CHENECHE, COUSSAY-LES-BOIS, CRAON, DERCE, GIZAY, GÉENOUZE, LATHUS-SAINT-REMY, LEIGNES-SUR-USSEAU, MAIRE, MAZEUIL, NALLIERS, NIEUIL-L'ESPOIR, ORCHES, POUANT, ROCHE-RIGAUET (LA), ROIFFE, SAINT- CLAIR, SAINT-MARTIN-L'ARS, SAINTE-RADEGONDE, SAIX, THURAGEAU, VAUX-SUR- VIENNE, VILLEMORT, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS ;
VU les délibérations défavorables des communes de GENCAY et de MOULISMES, concernant la modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
CONSIDERANT que le défaut de délibération des collectivités concernées par cette modification
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CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales pour permettre la modification des statuts du Syndicat
Eaux de Vienne -- Siveer ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et- Loire et des Deux-Sèvres ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÉTENT
Le Syndicat Eaux de Vienne a adopté de nouveaux statuts qui seront fixés et annexés au présent arrêté.
Ces modifications seront applicables à compter de la publication au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres ;
L'arrêté interpréfectoral n°2015-D2/B1-025 en date du 19 août 2015 est abrogé.
Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable dans le département siège du syndicat.
En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète de la Vienne — Piace Aristide Briand
86 021 POITIERS Cedex ;
- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75 800 PARIS Cedex 08 ;
- Soit de saisir d'un recours contentieux le Président du tribunal administratif
territorialement compétent ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours , il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif compétent peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
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Article 8 : Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et
des Deux-Sèvres, ainsi que la Sous-préfète de Parthenay, les Sous-préfets de
Châtellerault, Montmorillon, du Blanc, et de Chinon, le Directeur Départemental des
Finances Publiques, le Président du Syndicat « Eaux de Vienne- Siveer», le
Président de la communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais, le Président
de la communauté de communes CHINON, VIENNE ET LOIRE, ainsi que les Maires
des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne, de l'indre, de lIndre-et-Loire et des Deux-Sèvres,
Fait à Poitiers Fait à Châteauroux
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Fait à Tours Fait à Niort
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Jacques LUCREREILH
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Chapitre 1— DISPOSITIONS GENERALES Jacques LUCBEREILH
ARTICLE 1 : Dénomination - Périmètre |
Article 1-1 : Dénomination
En application des articles L. 5711-1 et L. 5212-14 et suivants du CGCT, et plus particulièrement des articles L. 5212-16 et -17, considérant l'arrêté Interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté n°2013-D2/81 — 018 du 5 février 20143 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et l'assainissement, conformément aux dispositions de la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, il est créé un Syndicat Mixte fermé dénommé « Eaux de Vienne — Siveer »,
Article 1-2 : Périmètre
Le Syndicat regroupe des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département de la Vienne dont la liste figure en annexe. Toutefois cette liste pourra être mise à jour en fonction des adhésions ultérieures. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, ces adhésions ultérieures feront objet d’une modification statutaire.
ll peut par ailleurs regrouper des communes ou des EPCI de départements limitrophes.
| ARTICLE 2 : Siège du Syndicat mixte et durée
Article 2-1 : Siède du syndicat
il a son siège au 55 de la rue de Bonneuil-Matours — 86000 POITIERS,
Article 2-2 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
| ARTICLE 3 : Adhésions et transferts de compétences |
Article 3-1 : Adhésion de nouveaux membres
Les Communes et les EPCT peuvent adhérer au Syndicat selon les dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT.
Le Syndicat exerce les compétences mentionnées à l'Article À des présents statuts dans les conditions définies par [es présents statuts et le CGCT.
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Une commune ou un EPCI doit adhér ér pour l'üne aû moins des cartes de compétences du Syndicat selon les découpages prévus à l'article 4 des présents statuts. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans - les Hinités du territoire des communes ou EPCI lui'ayant transféré cette compétence.
Une commune ou un EPCI qui adhère au Syndicat doit le faire pour l'intégralité (exploitation et maîtrise d'ouvrage) de l’une ou l'autre des cärtes de compétences mentionnées à l'article 4 des présents Statuts, et dont le contenu est défini à l'article 5, dans la limite des compétences que la commune ou l'EPCI détient.
Cette situation ne s'applique pas aux hypothèses de représentation-substitution prévue notamment par la loi n° 2015-991 du? 7 aoû 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe.
La liste des communes et EPCI membres figure en annexe 1 des présents statuts, conformément à l’ alinéa 2 de l'article EL. 5212-16 du CGCT,
L'adhésion se fait dahs les formes et procédures prévues par les dispositions de Particle L. 5211-18 du CGCT.
Article 3-2 : Transferts de compétences
Toute nouvelle adhésion au Syndicat emporte le transfert de l'intégralité de l'une des cartes de compétences énumérées à l'articie 4 des présents statuts dans les limites des compétences de la commune ou de l'EPCI adhérent.
Cette règle ne s'applique pas aux EPCI à fiscalité propre dans le cadre du mécanisme de la représentation- substitution.
Pour les membres qui auraient déjà transféré une partie de leurs compétences au Syndicat, des transferts complémentaires de compétences peuvent être effectués, dans le cadre du découpage des compétences figurant à l'article 5 des présents Statuts et selon [a procédure ci-après.
Article 3-2-1 : Transferts complémentaires de compétences
Un membre qui a déjà transféré partiellement au Syndicat l'une ou l'autre des compétences visées à l'Article 4, peut à tout moment, transférer l'intégralité de l'une ou l'autre des compétences partiellement transférées par délibération de l'organe délibérant dans les conditions prévues par Particle L 5211-17 du CGCT.
l'étendue des transferts se fait conformément aux dispositions des articles 4 et 5 des présents statuts,
Les communes qui auraient préalablement transféré à un autre EPCI où un syndicat mixte une partle de leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement peuvent adhérer au Syndicat pour les compétences qui n'auraient pas fait l'objet de transferts et qui entrent dans le cadre des compétences visées aux articles 4 et 5 des présents statuts.
Artiele 3-2-2 : Reprise — restitution de compétences
Sans préjudice des dispositions du CGCT (art, L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-80) sur le retrait des membres d'un Syndicat Mixte, tout membre adhérent au Syndicat peut reprendre lune où l'autre des compétences visées à l'Article 4 et à l'article 5 des présents Statuts.
La reprise de compétences doit être demandée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité, puis acceptée par délibération du Comité Syndicat d'Eaux de Vienne - Siveer adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
La date d'effet de cette reprise de compétence interviendra le 1% janvier de la troisième année qui suivra la
date à laquelle la délibération à la collectivité adhérente décidant de la reprise et la délibération d'acceptation du retrait par le Syndicat auront été exécutoires,
En cas de reprise de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait du syndicat prévue aux présents statuts,
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Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat au titre de la compétence transférée par le membre lui sont restitués de même que le personnel rattaché à ladite compétence.
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre le membre et le syndicat. À défaut d'accord entre le Comité Syndical et l'organe délibérant du membre qui reprend la compétence, cette répartition est fixée par arrété du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés dans les conditions et selon les formalités de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par l'organe délibérant du Syndicat ou à défaut par le CGCT.
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[ARTICLE 4 : Compétences d’Eaux de Vienne - Siveer |
Le Syndicat est constitué en vue de la satisfaction des besoins communs, qualitatifs et quantitatifs des collectivités territoriales, FPCI et Syndicats Mixtes membres présentant une utilité pour chacun d'entre eux. Le Syndicat dispose des quatre cartes de compétences suivantes :
- Eau potable,
- Assainissement collectif,
- Assainissement non collectif,
- Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI).
La liste des membres et des compétences transférées est annexée aux présents statuts.
| ARTICLE 5 : Nature et contenu des compétences |
Article 5-1 : Compétence Eau Potable
Au titre du transfert intégral de la compétence Eau Potable, le syndicat assure pour ses membres, conformément à l'article L. 2224-7 du CGCT :
- la production d'eau potable (la protection des captages est incluse dans cette compétence), le transport et le stockage d’eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockage,
la distribution d'eau potable,
l'organisation et le fonctionnement du service,
l'investissement. i
Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place des collectivités territoriales et EPCI membres tous investissements en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au bon fonctionnement du service public d’eau potable. :
Le transfert intégral de la compétence eau potable ne s'applique pas cependant aux hypothèses de représentation-substitution.
Au titre du transfert de l'exploitation de la compétence eau potable, le syndicat assure pour ses membres les missions suivantes :
« Préservation de la ressource : suivi des arrêtés
Production de l'eau: Fonctionnement, surveillance et entretien des installations; maintenance, réparation, rénovation amélioration des installations électriques, hydrauliques, électromécaniques et de traitement ; petits entretiens du génie civil et des bâtiments : ehfretien des abords des ouvrages.
- Réseaux de transport ef de distribution: Fonctionnement, Surveillance, entretien et réparation, rénovation amélioration: réalisation des branchements particuliers : et des raccordements des nouveaux réseaux sur réseaux existants, renouvellement de compteurs, recherche et réparations des fuites ; repérage des conduites, tenue à jour des plans,
- Réservoirs, stations de reprise: Fonctionnement, surveillance, entretien et nettoyage ; réparation rénovation amélioration des installations électriques, hydrauliques, électromécaniques où de stérilisation ; petits entretiens du génie civil et des bâtiments : entretien des ahords des ouvrages,
- Gestion des relevés de compteurs ; émission des factures et des rôles ; Permanence des abonnés : instruction des réclamations, suivi des paiements avec le comptable public du Trésor chargé du paiement.
Dans ce cas la responsabilité du bon fonctionnement des ouvrages incombe au Syndicat,
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Au titre de la compétence Assainissement collectif, le Syndicat assure en lieu et place de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L.2224-8 du au CGCT :
- La collecte, des eaux usées,
Le transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration,
- Le traitement des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites, - L'organisation et le fonctionnement du service,
. L'investissement.
_
Le transfert intégral de la compétence assainissement collectif implique que le Syndicat se substitue aux collectivités pour toutes les missions énumérées ci-dessus, en qualité de maître d'ouvrage. Le Syndicat assure ainsi la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre afférente aux études, ainsi que les travaux de réalisation des équipements publics liés à l'exercice de la compétence Assainissement collectif.
Lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées ou par un réseau assimilé, le Syndicat assure pour ses membres, à leur charge, l'entretien des canalisations, le transport et l'épuration des eaux pluviales.
Dans les cas où ces eaux pluviales seraient collectées par des réseaux distincts, la prise en charge par le Syndicat de prestations de services relatives à la gestion de ces eaux pluviales, pour le compte de ses membres devra faire l'objet de conventions conclues conformément au droit en vigueur.
Ces prestations doivent être financées par le budget général des membres,
Les modalités de financement de la prise en charge des eaux pluviales pour le compte des membres ayant confié la gestion des eaux pluviales au syndicat seront fixées par délibération du Comité Syndical.
L'exigence du transfert intégral de la compétence assainissement ne s'applique pas aux hypothèses de représentation-substitution prévues par la Loi Notre.
Le transfert exploitation de la compétence assainissement collectif comprend :
- Le Contrôle, l'entretien et l'exploitation des stations d'épuration,
Le Contrôle, l'entretien et l'exploitation des postes de relèvement,
L'entretien des réseaux de collecte et de transport des eaux usées,
Le fonctionnement, surveillance, entretien et nettoyage des autres équipements similaires, L'élimination des boues par valorisation agricole ou autre ou par tout autre procédé permattant la mise en décharge ou la destruction,
. La gestion des abonnés et la gestion administrative du service,
- Suivi des paiements avec le comptable public du Trésor.
Le transfert exploitation peut concerner une ou plusieurs des missions énumérées ci-dessus.
Article 5-3 : Compétence Assainissement Non Collectif
Au titre de la compétence assainissement non collectif, le Syndicat exerce, pour les membres qui lui ont confié cette compétence, l'intégralité des compétences ci-dessous.
Article 5-3-1 : Contrôle et entretien des systèmes d'assainissement non-collectif
Le Syndicat est habilité à exercer la compétence assainissement non collectif telle qu'elle résulte des articles L. 22248 et suivants du CGCT. Il constitue pour les adhérents ayant transféré cette compétence le service public d'assainissement non collectif (SPANC),.
Article 5-3-2 : Assistance Technique
Le Syndicat assure l'animation des programmes de réhabilitation, de renouvellement des installations et toutes missions de conseil administratif, juridique, informations liées au service public de gestion d'équipements non-collectifs d'assainissement,
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Sous fautorité de police compétente, le Syndicat est compétent en qualité de maître d'ouvrage, pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.
Le Syndicat assure l'investissement pour la fourniture, la pose et le raccordement au réseau d'eau potable des poteaux incendie et des réserves d'eau fermées ainsi que la fourniture et la pose des équipements de prise d'eau sur points ouverts.
Le Syndicat assure l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et garantit en amont leur approvisionnement et leur bon état de fonctionnement.
Les règles de financement de cette compétence exercée au profit des membres seront fixées par délibération du comité syndical,
ARTICLE 6 : Modalités d'exercice des compétences pour les collectivités adhérentes et les EPCI adhérents
Fu
s]
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres, les compétences qui lui ont été transférées.
Confarmément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale sur la base des décisions prises par le comité syndical.
Article 6-1 : Modalités du transfert de compétences à la carte
Le transfert de compétences à la carte au sens de l'article 4 ci-avant des présents statuts est opéré conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT par délibérations concordantes de l'organe délibérant des membres et du comité syndical,
La délibération expresse visée ci-dessus est notifiée par le Maire de la commune ou par le Président de l'EPCI ou du Syndicat Mixte au Président du Syndicat qui la soumet à l'approbation du comité syndical afin qu'il délibère sur le transfert de compétence.
Le transfert de compétences prend effet à la date fixée par délibérations concordantes.
Le transfert intégral de l'une ou plusieurs des cartes de compétences de l'article 4 des présents statuts ne conceme pas les hypothèses de représentation-substitution évoqués par la loi Notre.
Atticle 6-2 : Mise à disposition des biens
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l'article L. 521 1-5, I du CGCT.
Le Syndicat et le membre peuvent aussi décider d'opérer une cession en pleine propriété dans les conditions prévues par l'article L. 1321-4 du CGCT.
Le Syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences aux collectivités membres dans toutes leurs délibérations et leurs actes relatifs à la compétence transférée.
| ARTICLE 7 : Autres modes de coopération |
Dans la limite de l'objet du Syndicat défini aux présents statuts et du principe de spécialité, le syndicat peut assurer des presfations de services pour les collectivités ou EPCI, membres. Les modalités d'intervention du Syndicat seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, nofamment celles du Gode des marchés publics.
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| Article 8 : Conditions d’adhésion et de transfert
Des communes et établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes autres que ceux déjà regroupés au sein du Syndicat, peuvent être admis à en faire partie et opérer un transfert de compétences relevant de l'article 4 ci-avant conformément aux dispositions de l’article L 5212-16 du CGCT.
Toute demande d'adhésion sera soumise à l'approbation du Comité Syndical après avis du Bureau et devra suivre la procédure prévue à l’article L 8211-18 du CGCT,
Toute nouvelle adhésion implique nécessairement le transfert intégral de l'une ou l'autre des compétences du syndicat telles que définies aux articles 4 ef 5 des présents statuts en dehors des cas de représentation substitution prévus par la lai NOTRe.
| Article 9 : Retrait
Article 9-1 : Retrait du Syndicat
Toute collectivité membre peut solliciter son retrait du Syndicat en application des articles EL, 5211-19, L. 5212- 29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
Le retrait doit faire l’objet d'un accord des membres du Syndicat à la majorité requise pour la création du syndicat en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT.
Article 9-2 : Modalités du retrait
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'Article L. 5211-25-1 du CGCT. Lorsque fes biens meubles où immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.
Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du Comité Syndical du Syndicat sur la répartition des biens entre le Syndicat et le membre concerné. A défaut d'accord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT.
Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties.
Le personnel initialement mis à disposition est restitué au membre qui se retire.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisation des moyens y compris humains affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences financières de ce retrait.
En application des dispositions de l'article L. 5212-29-1 du GGCT, une commune membre peut être autorisée par le représentant de l'Etat, après avis de la Gommission Départementale de la Coopération Intercommunale, à se retirer du Syndicat pour adhérer à une communauté de communes, d'agglomération ou urbaine.
Article 10 : Dissolution
Le Syndicat peut être dissaut dans les conditions prévues aux articles L, 5242-33 et suivants du CGCT.
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| Article 11: Organes d’Eaux de Vienne - Siveer
Conformément aux dispositions des articles L. 5212-6 et suivants du CGCT, Eaux de Vienne - Siveer est organisé à un triple niveau :
- au niveau local avec des comités locaux ;
- au niveau territorial avec des comités territoriaux :
- au niveau départemental avec le Comité Syndical (au sens de l'article L.5211-7 du CGCT),.
L'organisation interne et démocratique du syndicat en comités locaux et en comités territoriaux ainsi que les modalités de fonctionnement des différents organes du syndicat font l'objet d'un règlement intérieur adopté par délibération du Comité Syndical.
Les organes exécutifs du syndicat sont le Président et le Bureau.
|Article 12 : Les Comités Locaux |
Ârticie 12-1 : Constitution
En application des dispositions de Particle L5211-49-1 du CGCT, les membres du syndicat (commune, EPCI à fiscalité propre, groupements de communes) peuvent former un comité local ou se regrouper dans des comités locaux.
Les comités locaux peuvent être autorisés à fusionner entre eux.
Article 12-2 : Composition
Le comité local est un collège composé des délégués titulaires et des délégués suppléants siégeant au comité syndical tel qu'il est décrit à l'article 14-1,
Les EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer au Syndicat pour une partie seulement de leur territoire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L, 5211-61 du CGCT.
Pour les EPCI à FP ayant adhéré au Syndicat pour une partie seulement de Jeur territoire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 5211-61 du CGCT, la population retenue est celle des communes dont le territoire est couvert par le Syndicat,
Article 12-3 : Attributions
Les attributions du Comité Local sont celles d'une commission consultative au sens de l’article L. 5211-49 du CGCT.
Les compétences et les attributions ainsi que l'organisation interne des Comités locaux sont définies dans le règlement intérieur du syndicat,
Les comités locaux s'organisent librement dans l'intérêt général du Syndicat.
| Article 13: Les Comités Territoriaux |
Article 13-4 : Constitution
Le périmètre syndical est divisé en Territoires, Le nombre de Territoires et leur périmètre seront fixés par délibération du comité syndical.
Un Comité territorial est constitué pour chaque Territoire selon les modalités prévues par le règlement intérieur adopté par le comité syndical.
Un EPCI à fiscalité propre qui aurait transféré intégralement une ou plusieurs compétences visées à l'article 4,
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Article 13-2: Composition
Le Comité Territorial est composé des membres des comités locaux du Territoire concerné.
Article 13-3 : Attributions
Les attributions du Comité territorial sont celles d'une comrnission consultative au sens de l'article L. 5211-49- 1 du CGCT. Elles sont fixées par le comité syndical. Le comité territorial regroupe tous les comités locaux présents sur le territoire concerné.
Les compétences et les attributions ainsi que l'organisation interne des Comités territoriaux sont définies dans le règlement intérieur du syndicat.
Les Comités territoriaux s'organisent librement dans l'intérêt général du syndicat.
| ARTICLE 14 : Le Comité syndical
Article 14-14 : Composition
Le syndicat est administré par le Comité syndical composé des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au sens de l’article L.6711-1 du CGCT,
En application des dispositions qui précèdent et de l'accord local, Ta représentation au sein du syndicat est la suivante :
- Un délégué titulaire par commune ou EPCI jusqu'à 2 000 habitants avec un suppléant,
- Un délégué titulaire supplémentaire et un suppléant par tranche entamée de 2000 habitants.
La population prise en considération est celle issue du dernier recensement connu sur le périmètre transféré.
Conformément à Particle L5711-3 du CGCT, lorsque que en application des articles L. 5214-24, L. 5245- 22 et L. 5216-7 du CGCT, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution.
Les délégués titulaires et suppléants désignés par une commune où par un EPCI pour le représenter au sein du comité syndical sont membres titulaires de droit du comité local et du comité territorial auquel est rattaché la commune ou l'EPCI,
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1 du CGCT ei conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 de ce même code, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et [es décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Article 14-2 : Attributions
Le comité syndical est l'organe délibérant du syndicat, Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
il délibère notamment sur l'organisation des services et Je règlement intérieur, sur le statut du personnel, sur les acquisitions, aliénation et travaux exécutés pour son propre compte, sur les actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.
Au titre de ses attributions le comité syndical :
entend le rapport annuel du Bureau sur les affaires syndicales,
. vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes,
valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation, par le Bureau, 9/17
Ce
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- vote les contributions de ses membres propasées par le Bureau dans les limites fixées par le CGCT,
- délibère sur l'admission ou le retralt de membres,
- délibère sur les éventuelles modifications des Statuts,
- délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière,
- désigne en son sein des représentants aux différentes commissions et jurys,
- fixe les règles électorales pour l’ensemble des instances locales du Syndicat,
- peut constituer en son sein toute Commission Thématique, utile ou nécessaire à l'élaboration de projets au niveau départemental ou à la mise en commun des mellleures pratiques locales où paur éclairer la politique départementale en matière d’eau, d'assainissement et/ou de protection contre l'incendie.
Article 14-3 : Délégations
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses compétences au Président où au Bureau dans la limite des dispositions de l'article L. 5241-10 du CGCT, à l'exception des attributions ci-dessous, qu'il est strictement interdit de déléguer ;
1° Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° Approbation du compte administratif:
3° Dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue pour
une dépense obligatoire non inscrite au budget ou de manière insuffisante (Article L. 1612-15)
4° Décisions relatives aux modificatlons des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du Syndicat ;
5° Adhésion à un établissement public ;
6° Délégation de la gestion d'un service public.
Article 14-4 : Désignation des déléqués au Syndicat
Article 14-4-1 : modalités de désignation des délégués
Les délégués du Comité syndical sont désignés par les communes et les EPCI membres dans les conditions fixées à l’article 14-4 des présents statuts.
Conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT, pour les délégués représentant les communes et EPCI sans fiscalité propre membres du Syndicat, le choix peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un consell municipal sous réserve des dispositions du deuxlème alinéa du {I de l'article L, 5214-7.
Conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT, pour les délégués représentant les EPCI à fiscalité propre membres du Syndicat, le choix peut porter sur l'un des conseillers communautaires ou sur un conseiller municipal de l'une des communes membres dudit EPCI à fiscalité propre.
Article 14-4-2 ; Durée des mandats
Les membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, les communes, les EPCI membres du Syndicat désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du comité syndical.
Le mandat des délégués sortant se proroge de plein droit jusqu'au renouvellement des instances susvisées.
Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président du Syndicat et le Bureau syndical sortant exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveau Bureau syndical,
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Article 14-5-1 : Présidence
Le Comité syndical élit en son sein un Président.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT. || détient la police de l'Assemblée qu'il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-Présidents.
Le Président est assisté d'un secrétaire de séance.
Article 14-5.2 : Périodicité des réunions
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le Président juge utile de la réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par {ui ou par le Président dans l'une des collectivités membres d'Eaux de Vienne - Siveer.
Les réunions se tiennent après convocation des membres par le Président. Ges convocations sont adressées aux domiciles de ces derniers ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.
Le Président est tenu de convaquer le Comité Syndical dans un délai de 30 jours à la demande du Préfet ou sur demande du tiers au moins des membres en exercice,
Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre des membres de l'instance ou par son suppléant le cas échéant.
Article 14-5-3 : Ordre du jour - Convocations
L'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité syndical sont arrêtés par le Président sur proposition du Bureau,
Les convocations sont faites par le Président où, en cas d'empêchement par un vice-Président ayant délégation, Elles sont précisément envoyées par letire au domicile des délégués ou à leur demande à une autre adresse postale ou par voie dématériallsée au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
Ce délai peut être abrégé à un jour franc en cas d'urgence.
Les convocations doivent indiquer l'objet de la réunian, le lieu de fa réunion et comporter une note explicative de synthèse sur les points à examiner.
Article 14-5-4 : Quorum
La présence effective de la majorité absolue c'est-à-dire de plus de la moitié des membres en exercice (titulaires ou suppléants) est nécessaire pour la validité des décisions.
Quand, après convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, les décisions prises après une nouvelle convacation sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Article 14-5-5 : Déroulement des séances
Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de cette assemhlée. Les mêmes droits appartiennent à celui qui remplace le Président.
Après l'ouverture de la séance, le Comité Syndical désigne un Secrétaire de séance.
Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Un membre empêché d'assister à une séance peut se faire représenter par son délégué suppléant. 11 peu également confier à un délégué de son choix un pouvoir écrit en son nom à la séance. Un même membre ne peut cependant être porteur que d'un pouvoir. …
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-035 du 21 décembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat des eaux de Vienne (SIVEER) 24 Les membres du Comité ne peuvent pas prendre part au vote des délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement au comme mandataires ou pour lesquelles ils ne sont pas représentatifs.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix celle du Président de séance est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée ou avec l’aide d'outil informatique (boitier électronique de vote par exemple) ayant le même effet, à moins que le scrutin secret ne sait réctamé par le président où au moins un tiers des
membres présents.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou une présentation ou lorsque le tiers des membres présents le réclame.
ll est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents at représentés et le nom de la collectivité représentée par chacun d'eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par le Président, est déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant.
Ariücle 14-5-6 : Dispositions diverses
Les documents émanant du Comité Syndical ou du Bureau ou des Comités locaux ou des Comités territoriaux Sont communicables selon les cas et les conditions visées par l'article L. 2121-26 applicables aux syndicats mixtes par les renvois des articles L. 5711-41 et L. 5211-1 du CGCT.
Les délibérations sont inscrites sur un registre côté et paraphé par le Président, dans l'ordre de date.
La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations à caractère réglementaire est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite,
Dans un délai d’une semaine, les procès-verbaux des assomblées délibérantes sont affichés au siège du Syndicat et sur le site internet.
Par ailleurs toute personne peut demander communication des procès-verbaux des séances, des budgets et des comptes.
Les délibérations du Comité Syndical seront exécutoites dans les conditions définies par l'article L 5211-83 du CGCT.
Les copies où extraits de Procès-Verbaux sont signés par le Président du Syndicat ou par je Directeur Général des Services par délégation.
[ARTICLE 15: Le Bureau d'Eaux de Vienne - Siveer |
Article 15-1 : Composition
Le Bureau du Syndicat est composé du Président, des vice-Présidents et d’autres membres élus par le comité syndical.
Le nombre, les modalités du vote et de ta désignation des membres du Bureau sont fixés par le règlement intérieur délibéré par le Comité Syndicat, sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui les a désignés, ;
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Le Bureau se réunit sur convocation du Président,
Le Bureau peut recevoñ, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, délégation du Comité Syndical.
I peut recevoir délégation d'une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par les dispositions du CGCT,
Un règlement intérieur adapté par délibération du comité syndical fixe les règles de fonctionnement du Bureau.
| ARTICLE 16 : Le Président |
Article 16-1 : Durée du mandat et compétences
Le Président est élu par le Comité Syndical. Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat municipal.
I! assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
I est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau. I convoque le Comité Syndical et le Bureau.
Ï a la police des Assemblées qu'il préside.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par les vice-Présidents dans l'ordre de leur rang. Le rang des vice-Présidents appelés à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement résulte de leur nomination.
Le Président nomme le Directeur Général des Services.
Article 16-2 : Délégations
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté, sous
sa survelllance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d'autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9 du CGCT précité.
Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux responsables des Services,
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du comité syndical dans les limites prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT. j
ARTICLE 17 : Le Directeur Général des Services pin
Le Directeur Général des Services est nommé par le Président.
1 peut être relevé de ses fonctions selon la même procédure et dans les conditions fixées par le drolt de la Fonction Publique Territoriale pour les emplois fonctionnels de direction {article 53 de la Lol 84-53 du 26 janvier 1984).
Les fonctions de Directeur Général des Services sont incompatibles avec celles de membre de l'un des organes délibérants du Syndicat.
Le Directeur Général des Services assure, sous l'autorité et le contrôle du Président, l'administration générale du Syndicat.
ll dirige l'ensemble des services du Syndicat. À cet effet, il met en œuvre toutes mesures nécessaires à la préparation et l'exécution des décisions prises par les organes délibérants,
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I peut recevoir délégation de signature du Président, Ces délégations sont sous la surveillance et la responsabilité du Président, Elles peuvent s'étendre aux attributions du Comité Syndical qui ont fait l'objet d'une délégation, sauf décision contraire de l'assemblée.
Le Président peut, sur proposition du Directeur Général des Services, déléguer sa signature aux responsables des directions et des services.
| ARTICLE 18 : Le Trésorier
Les fonctions de comptable public sont exercées par tin com ptable du Trésor,
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| Article 19 : Représentation en justice
Le Syndicat est représenté en Justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, sous réserve des attributions propres de FAgent Comptable du Trésor.
Les instances juridictionnelles sont soutenues, en action où en défense, par le Président où le Directeur Général des Services par délégation, sur habilitation du Comité Syndical.
Le Président peut, sans autorisation préalable de l'Assemblée, faire tous actes conservataires ou interruptlifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance. I peut déléguer sa signature en la matière au Directeur Général des Services et aux responsables de la direction compétente.
| Article 20 : Opérations immobilières
Les cessions d'immeuble ou de droits réels immobiliers appartenant au Syndicat donnent lieu à délibération molivée de l'organe délibérant au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L5211-387 du CGCT,
Ces cessions ne peuvent viser que les blens du domalne privé prévus à l'article L2211-1 du Gode général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Conformément à l'article L.5211-37 du CGCT, le Syndicat peut acquérir des terrains ou des biens immobiliers, dans les conditions fixées par la loi, pour l'exercice de ses compétences statutaires, sous réserve que cette acquisition soit autorisée par délibération du Gomité syndical.
| Article 24 : Contrats - Marchés
Les contrats relatifs aux travaux, fournitures où services concius par le Syndicat, donnent lieu à des marchés soumis, lorsque cela est prévu par la loi, aux règles fixées par le Code des Marchés Publics et par les Directives Communautaires.
| Article 22 : Dispositions générales |
Le Syndicat est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interministérielle sur la comptabilité des services d'eau et d'assainissement.
Le budget du Syndicat est établi dans les formes du budget communal. Les règles de la com ptabilité publique communale sont applicables au Syndicat.
Le Président, ordonnateur du Syndicat, procède à la liquidation des dépenses et des recettes, Il établit et transmet au Trésorier les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement transmis au Trésorier. If peut déléguer sa signature en la matière aux vice-présidents, au Directeur Général des Services et aux responsables de la direction compétents.
Les fonctions de comptable sont assurées par le Receveur Municipal du siège social du Syndicat.
ll pourra être constitué une régie d'avances et de recettes pour les menues opérations.
| Article 23 : Les recettes et les dépenses
Les recettes et dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation de son objet.
Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux attributions assurées en veriu de conventions, sont arrêtées annuellement par le Comité syndical sur proposition du Bureau,
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[Article 24 : Contributions des membres |
En cas de contribution des membres, dans les cas où une telle contribution est légale, cette contribution est perçue par le syndicat dans des conditions fixées par le comité syndical,
|Article 25 : Amortissements |
Les règles d'amartissament des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage, usure, vétusté ou en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par du comité syndical.
| Article 26 : Règles budgétaires
Le projet de Budget de l'année à venir est préparé par le Président et praposé au Comité Syndical dont le vote doit intervenir avant la fin de l'année précédant le nouvel exercice budgétaire ou au plus tard le 31 mars de l'année considérée. Le Budget est voté par chapitre. Il est transmis au Préfet de la Vienne dans le cadre du contrôle de légalité,
Dans le cas où le Budget du Syndicat n'a pas été adopté avant le 4° janvier de l'exercice auquel | s'applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu'à l'adoption du Budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente,
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 31 mars de l'année considérée, l'exécutif du Syndicat peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
| Article 27 : Régie de recettes et de dépenses |
Les opérations de recettes et de dépenses peuvent être confiées à des régisseurs de recettes et de
dépenses, conformément aux dispositions des articles R. 1617-1 du CGCT.
Le Président prendra toutes décisions réglementaires utiles et nommera les régisseurs titulaires et suppléants par arrêté. Les régisseurs agissent sous la responsabilité du Trésorier, qui est appelé à donner son avis lors de leur nomination.
|Article 28 : Compte de gestion et compte administratif
En application de l'article D. 2343-5 du CGCT, le compte de gestion est joint au compte administratif pour être remis par le comptable au Président du Syndicat.
Après avoir été visé par le Président ou le Vice-Président délégué aux Finances, le compte administratif et le compte de gestion du Syndicat sont présentés à la Chambre Régionale des Comptes par le Trésorier,
Le compte de gestion est soumis à ladoption du comité syndical dans les délais réglementaires, préalablement au vate du Compte administratif par la même assemblée,
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Les règles applicables au Syndicat en ce qui concerne le contrôle administratif, financier et technique seront celles applicables aux Syndicats.
Article 30 : Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts entrent en vigueur à la date de la dernière publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté interpréfectoral pris par le Représentant de l'Etat dans la Vienne.
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l'aménagement
37-2016-12-27-004
Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-045 du 27 décembre
2016 portant adhésion de la commune de Chauvigny au
Syndicat des eaux de Vienne (SIVEER) Adhésion de la commune de Chauvigny au SIVEER
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-004 - Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-045 du 27 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Chauvigny au Syndicat des eaux de Vienne (SIVEER) 40 Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA VIENNE PREFET DE L'INDRE
PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE INTERPREFECTORAE
n° 2016-D2/B1 - 045
en date du 27 décembre 2016
autorisant l’adhésion de la commune de
CHAUVIGNY au Syndicat Eaux de Vienne —
Siveer.
La Préfète de la Vienne, Le Préfet de l'Indre,
Le Préfet de l’Indre-et-Loire, Le Préfet des Deux-Sèvres,
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de préfet de l'indre — M. MORSY (Seymour) ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Préfête de la Vienne — Mme DOKHELAR (Marie-Christine) ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination du préfet de lindre-et-Loire — M. LE FRANC (Louis) ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres — M. GUTTON (Jérôme) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Équipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l’arrêté n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Equipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-034 du 7 décembre 2016 autorisant l'adhésion de la commune de BASSES au Syndicat Eaux de Vienne — Siveer ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1- 035 du 8 décembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne — Siveer.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CHAUVIGNY en date du 8 septembre
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-004 - Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-045 du 27 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Chauvigny au Syndicat des eaux de Vienne (SIVEER) 41 2016 demandant son adhésion au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer en date du 13 septembre 2016 se prononçant favorablement sur l'adhésion de la commune de CHAUVIGNY;
Vu l'avis favorable à cette adhésion des collectivités suivantes membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer :
ADRIERS, AMBERRE, ANCHE, ANGLES SUR L'ANGLIN, ANGLIERS, ANTIGNY, ARÇAY, ARCHIGNY, ASLONNES, ASNIERES SUR BLOUR, ASNOIS, AVAILLES EN CHATELLERAULT, AVANTON, AYRON, BEAUMONT, BELLEFONDS, BENASSAY, BERRIE, BERTHEGON, BETHINES, BIGNOUX, BLANZAY, BLASLAY, BONNES, BOURESSE, BOURG ARCHAMBAULT, BOURNAND, BRIGUEIL LE CHANTRE, BRION, BRUX, BUSSIERE (LA), BUXEUIL, CEAUX EN COUHE, CEAUX EN LOUDUN, CELLE L'EVESCAULT, CENON SUR VIENNE, CHABOURNAY, CHALAIS, CHALANDRAY, CHAMPAGNE LE SEC, CHAMPAGNE SAINT HILAIRE, CHAMPNIERS, CHAPELLE BATON (LA), CHAPELLE MONTREUIL (LA), CHAPELLE MOULIERE (LA), CHARROUX, CHATAIN, CHÂTEAU GARNIER, CHÂTEAU LARCHER, CHATELLERAULT, CHATILLON, CHAUNAY, CHAUSSEE (LA), CHENEVELLES, CHERVES, CHOUPPES, CISSE, CIVAUX, CIVRAY, CLOUE, COLOMBIERS, COÛUHE, COULOMBIERS, COULONGES, COUSSAY, CRAON, CUHON, CURÇAY SUR DIVE, CURZAY SUR VONNE, DANGE SAINT ROMAIN, DIENNE, DISSAY, DOUSSAY, FERRIERE AIROUX (LA), FLEIX, GENÇAY, GENOUILEE, GLENOUZE, GOUEX, GRIMAUDIERE (LA), GUESNES, HAIMS, INGRANDES, ISLE JOURDAIN (L'}, ITEUIL, JARDRES, JAUNAY CLAN, JAZENEUIL, JOURNET, JOUSSE, LATHUS SAINT REMY, LATILLE, LAVAUSSEAU, LAVOUX, LEIGNE LES BOIS, LEIGNES SUR FONTAINE,, LENCLOITRE, LESIGNY, LEUGNY, LHOMMAIZE, LIGEET, LINAZAY, LINIERS, LIZANT, LOUDUN, EUCHAPT, LUSIGNAN, LUSSAC LES CHATEAUX, MAGNE, MAILLE, MAIRE, MAISONNEUVE, MARÇAY, MARIGNY BRIZAY, MARIGNY CHEMEREAU, MARNAY, MARNES (79), MARTAIZE, MASSOGNES, MAULAY, MAUPREVOIR, MAZEROLLES, MESSEME, MILLAC, MIREBEAU, MONCONTOUR, MONDION, MONTHOIRON, MONTREUIL BONNIN, MONTS SUR GUESNES, MORTON, MOULISMES, MOUSSAC, MOUTERRE SILLY MOUTERRE SUR BLOURDE, NAINTRE, NALLIERS, NERIGNAC, NEUVILLE DE POITOU, NIEUIL L'ESPOIR, NOUAILLE MAUPERTUIS, NUEIL SOUS FAYE, ORMES (LES), OYRE, PAIZAY LE SEC, PAYRE, PAYROUX, PERSAC, PINDRAY, PLAISANCE, POUANCÇAY, POUILLE, PRESSAC, PRINÇAY, PUYE (LA), QUEAUX, QUINCÇAY, RANTON, RASLAY, ROCHEREAU (LE), ROCHES PREMARIES ANDILLE (LES), ROIFFE, ROMAGNE, ROUILLE, SAINT CHRISTOPHE, SAINT CYR, SAINT GAUDENT, SAINT GENEST D'AMBIERE, SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX, SAINT GERVAIS LES TROIS CLOCHERS, SAINT JEAN DE SAUVES, SAINT JULIEN L'ARS, SAINT LAON, SAINT LAURENT DE JOURDES, SAINT LEGER DE MONTBRIELLAIS, SAINT LEOMER, SAINT MACOUX, SAINT MARTIN L'ARS, SAINT MAURICE LA CLOUERE, SAINT PIERRE DE MAILLE, SAINT PIERRE D'EXIDEUIL, SAINT REMY SUR CREUSE, SAINT ROMAIN, SAINT SAUVANT, SAINT SAVIN, SAINT SAVIOL, SAINT SECONDIN, SAINTE RADEGONDE, SAIRES, SAMMARCOLLES, SANXAY, SAULGE, SAVIGNE, SAVIGNY L'EVESCAULT, SAVIGNY SOUS FAYE, SCORBE CLAIRVAUX, SENILLE-SAINT SAUVEUR, SERIGNY, SEVRES ANXAUMONT, SILLARS, SMARVES, SOMMIERES DU CLAIN, SOSSAIS, SURIN, TERCE, TERNAY, THOELET, THURAGEAU, THURE, TILLY (36), TRIMOUILLE (LA), TROIS MOUTIERS (LES), USSEAU, USSON DU POITOU, VALDIVIENNE, VARENNES, VAUX EN COUHE, VELLECHES, VENDEUVRE DU POITOU, VERNON, VERRIERES, VEZIERES, VICQ SUR GARTEMPE, VIGEANT (LE), VILLEDIEU DU CHIAIN (LA), VILLEMORT, VILLIERS, VIVONNE, VOUILLE, VOULEME, VOULON, VOUNEUIL SUR VIENNE, VOUZAILLES, YVERSAY, et la CC de CHINON, VIENNE ET LOIRE (37) pour uniquement la commune de MARCÇAY.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-004 - Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-045 du 27 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Chauvigny au Syndicat des eaux de Vienne (SIVEER) 42 VU l'absence de délibération des collectivités suivantes concernant l'adhésion de la commune de CHAUVIGNY au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer dans le délai prévu par l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales emportant décision favorable :
ANTRAN, AULNAY, BEUXES, BONNEUIL MATOURS, CERNAY, CHAMPIGNY LE SEC, CHAPELLE VIVIERS (LA), CHARRAIS, CHENECHE, CHIRE EN MONTREUIL, COUSSAY LES BOIS, DERCE, FLEURE, FROZES, GIZAY, LAUTHIERS, LEIGNES SUR USSEAU, MAZEUIL, ORCHES, OUZILLY, PLEUMARTIN, POUANT, ROCHE RIGAULT (LA), SAINT CLAIR, SAINT GERMAIN, SAIX, VAUX SUR VIENNE, VERRUE, et la CA DU PAYS CHATELLERAUDAIS,
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-18 du code général des collectivités territoriales pour permettre l'adhésion de la commune de CHAUVIGNY au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la Préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre et Loire et des Deux-Sèvres ;
ARRÉTENT
Article 1 : La commune de CHAUVIGNY est autorisée à adhérer au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer à compter du 1% janvier 2017.
Article 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable dans le département siège du syndicat.
Article 3: En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète de la Vienne — Place Aristide Briand 86 021 POITIERS Cedex ;
- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de Fintérieur — Place
Beauvau 75 800 PARIS Cedex 08 ;
- Soit de saisir d'un recours contentieux le Président du Tribunal administratif
territorialement compétent ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, il y’ a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce
premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-004 - Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-045 du 27 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Chauvigny au Syndicat des eaux de Vienne (SIVEER) 43 Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre et Loire et des Deux Sèvres, ainsi que la sous-préfète de Parthenay, les sous-préfets de Châtelierauit, Montmorilion, du Blanc, et de Chinon, le Directeur départemental des finances publiques, le président du Syndicat « Eaux de Vienne- Siveer», le président de la communauté d'agglomération du Pays châtelleraudais, le président de la communauté de communes CHINON, VIENNE ET LOIRE, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et des Deux Sèvres.
Fait à Poitiers Fait A Khâteauroux
Me pH : . Seyhnbur MORSY
Fait à Tours-—— Fait à Niort
| r Pour le Préfet, et par délégallon, Qu AR le Secrétaire Général,
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Didier DORÉ !
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-004 - Arrêté interpréfectoral n° 2016-D2B1-045 du 27 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Chauvigny au Syndicat des eaux de Vienne (SIVEER) 44 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-16-005
Arrêté préfectoral n° 16-61 portant détermination du
nombre et de la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la Communauté de communes issue de
la fusion des communautés de communes de
Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de
Richelieu, à l’exclusion des communes de Anché,
Cravant-les-Coteaux, Villeperdue et
Sainte-Catherine-de-Fierbois
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-005 - Arrêté préfectoral n° 16-61 portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de 45 E | = 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
PREFECTURE A R R Ê T É
DirEcTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
Bureau DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N°16-61
DE L'AMÉNAGEMENT
portant détermination du nombre et de la répartition des
sièges de conseiller communautaire de la Communauté
de communes issue de la fusion des communautés de
communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais
et du Pays de Richelieu, à l’exclusion des communes de
Anché, Cravant-les-Coteaux, Villeperdue et
Sainte-Catherine-de-Fierbois
Le Préfet d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5210-1-1, L.S211-6-1, L5211-6-2, L.S211-41-3, L.5214-16,
VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 35,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine modifié par les arrêtés préfectoraux des 2 décembre 2003, 21 septembre 2006, 21 février 2007, 16 décembre 2008, 23 décembre 2008, 30 juillet 2009, 4 mai 2012, 17 décembre 2013, 12 septembre 2014, 22 janvier 2015, 29 mai 2015 et 30 juillet 2015,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes du Bouchardais modifié par les arrêtés préfectoraux des 24 décembre 2002, 1° juillet 2004, 16 décembre 2004, 30 janvier 2006, 25 septembre 2006, 24 avril 2009, er juillet 2009, 7 février 2013, 14 mai 2013, 8 juillet 2015 et 7 décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1998 portant création de la Communauté de communes du pays de Richelieu modifié par les arrêtés préfectoraux des 3 septembre 2001, 14 octobre 2002, 22 juillet 2003, 26 août 2004, 24 novembre 2005, 20 septembre 2006, 31 octobre 2008, 28 décembre 2011, 1° juillet 2013, 23 décembre 2014 et 26 août 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°16-16 du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Indre-et-Loire,
Accueil physique: 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE- 37925 TOURS CEDEX 9
Mél: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www. indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-005 - Arrêté préfectoral n° 16-61 portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de 46 VU l'arrêté préfectoral n° 16-21 du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes du Pays d'Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l'Indre et extension au périmètre des communes de Villeperdue et Sainte-Catherine-de Fierbois,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes du Val de l’Indre et extension au périmètre des communes de Villeperdue et Sainte-Catherine-de Fierbois,
Artannes-sur-Indre, en date du 18 mai 2016,
Azay-le-Rideau, en date du 31 mai 2016,
Bréhémont, en date du 26 mai 2016,
La Chapelle-aux-Naux, en date du 17 mai 2016,
Cheillé, en date du 12 mai 2016,
Esvres-sur-Indre, en date du 23 juin 2016,
Lignières-de-Touraine, en date du 27 mai 2016,
Montbazon, en date du 27 juin 2016,
Monts, en date du 23 juin 2016,
Pont-de-Ruan, en date du 30 mai 2016,
Rigny-Ussé, en date du 1° juin 2016,
Rivarennes, en date du 26 mai 2016,
Saché, en date du 23 mai 2016,
Saint-Branchs, en date du 8 juin 2016,
Sainte-Catherine-de-Fierbois, en date du 25 mai 2016,
Sorigny, en date du 11 mai 2016,
Thilouze, en date du 9 juin 2016,
Truyes, en date du 28 juin 2016,
Veigné, en date du 24 juin 2016,
Vallères, en date du 24 mai 2016,
Villaines-les-Rochers, en date du 27 mai 2016,
Villeperdue, en date du 27 mai 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-23 du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant les Coteaux, Villeperdue et Sainte Catherine de Fierbois,
VU les délibérations des conseils Communautaires des Communautés de Communes
désignées ci-après approuvant le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant les CRIE, Villeperdue et Sainte Catherine de Fierbois,
Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine, en date du 30 mai 2016 Communauté de Communes du Bouchardais, en date du 6 juin 2016
Communauté de Communes du Pays de Richelieu, en date du 16 juin 2016
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-005 - Arrêté préfectoral n° 16-61 portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de 47 VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant les Coteaux, Villeperdue et Sainte Catherine de Fierbois,
Antogny-le-Tillac, en date du 23 mai 2016,
Assay, en date du 24 juin 2016,
Avon-les-Roches, en date du 19 mai 2016,
Braslou, en date du 18 juillet 2016,
Braye-sous-Faye, en date du 14 juin 2016,
Brizay, en date du 17 juin 2016,
Chaveignes, en date du 14 juin 2016,
Chézelles, en date du 8 juin 2016,
Courcoué, en date du 2 juin 2016,
Crissay-sur-Manse, en date du 10 juin 2016,
Crouzilles, en date du 16 juin 2016,
Faye-la-Vineuse, en date du 15 juin 2016,
L’Ile Bouchard, en date du 25 juillet 2016,
Jaulnay, en date du 21 juin 2016,
Lémeré, en date du 28 juin 2016,
Ligré, en date du 28 juin 2016,
Luzé, en date du 28 juin 2016,
Maillé, en date du 6 juin 2016,
Marcilly-sur-Vienne, en date du 21 juin 2016,
Marigny-Marmande, en date du 27 juin 2016,
Nouâtre, en date du 6 juin 2016,
Panzoult, en date du 20 mai 2016,
Parçay-sur-Vienne, en date du 6 juin 2016,
Ports-sur-Vienne, en date du 20 mai 2016,
Pussigny, en date du 19 juillet 2016,
Razines, en date du 15 juin 2016,
Richelieu, en date du 26 mai 2016,
Rilly-sur-Vienne, en date du 14 juin 2016,
Saint-Epain, en date du 23 juin 2016,
Sainte-Maure-de-Touraine, en date du 6 juillet 2016,
Sazilly, en date du 26 mai 2016,
Tavant, en date du 27 mai 2016,
La Tour-Saint-Gelin, en date du 12 juillet 2016,
Trogues, en date du 29 juin 2016,
Verneuil-le-Château, en date du 28 juin 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après, approuvant le nombre et la répartition de droit commun des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de Sainte- Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant les Coteaux, Villeperdue et Sainte Catherine de Fierbois,
Antogny-le-Tillac, en date du 24 octobre 2016,
Assay, en date du 18 novembre 2016,
Braslou, en date du 3 novembre 2016,
Braye-sous-Faye, en date du 8 novembre 2016,
Champigny-sur-Veude, en date du 24 novembre 2016,
Chaveignes, en date du 8 novembre 2016,
Chézelles, en date du 18 octobre 2016,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-005 - Arrêté préfectoral n° 16-61 portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de 48 Courcoué, en date du 3 novembre 2016,
Crissay-sur-Manse, en date du 16 novembre 2016,
Crouzilles, en date du 10 novembre 2016,
Faye-la-Vineuse, en date du 18 novembre 2016,
L’Ile Bouchard, en date du 7 novembre 2016,
Lémeré, en date du 24 octobre 2016,
Ligré, en date du 8 novembre 2016,
Luzé, en date du 15 novembre 2016,
Marcilly-sur-Vienne, en date du 15 novembre 2016,
Marigny-Marmande, en date du 21 novembre 2016,
Neuil, en date du 28 octobre 2016,
Nouître, en date du 10 octobre 2016,
Panzoult, en date du 18 novembre 2016,
Parçay-sur-Vienne, en date du 7 novembre 2016,
Ports-sur-Vienne, en date du 27 octobre 2016,
Pussigny, en date du 25 octobre 2016,
Rilly-sur-Vienne, en date du 8 novembre 2016,
Saint-Epain, en date du 17 octobre 2016,
Sazilly, en date du 29 novembre 2016,
Theneuil, en date du 8 novembre 2016,
La Tour-Saint-Gelin, en date du 15 novembre 2016,
Trogues, en date du 24 octobre 2016,
Verneuil-le-Château, en date du 8 novembre 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux désignés ci-après, demandant une répartition des sièges par accord local,
Pouzay, en date du 24 novembre 2016,
Tavant, en date du 28 octobre 2016,
VU Parrêté préfectoral n°16-47 en date du 13 octobre 2016 portant extension de périmètre de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire aux communes de Anché et Cravant-les-Coteaux,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité requises par les dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour l’intervention de l’arrêté préfectoral de fusion de la Communauté de communes du Val de l’Indre et de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau, avec extension aux communes de Sainte-Catherine-de-Fierbois et Villeperdue,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité requises par les dispositions du II de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour l’intervention de l’arrêté préfectoral de fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu, à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-les-Coteaux, Sainte-Catherine-de- Fierbois et Villeperdue,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité qualifiée requises à Particle L.5211-6-1 I. susvisé pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu, à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois et Villeperdue,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-005 - Arrêté préfectoral n° 16-61 portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de 49 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - À compter de sa création, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu, à l’exclusion des communes de Anché, Cravant-les-Coteaux, Sainte-Catherine-de-Fierbois et Villeperdue sont déterminés comme suit :
Communes Nombre et répartition des sièges de conseiller communautaire
Sainte-Maure-de:Touraine _ 9
Richelieu |
L'Île-Bouchard
Saint-Épain
Noyant-de-Touraine
Ligré
Champigny-sur-Veude
mm
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Parçay-sur-Vienne
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La Tours-Saint-Gelin
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Marcilly-sur-Vienne I
Antogny-le-Tillac I
Lémeré
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-005 - Arrêté préfectoral n° 16-61 portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de 50 Faye-la-Vineuse 1
Luzé 1 U
Courcoué [
Tavant ‘ 1 _.
Jaulnay 1 ‘
Sazilly ]
Razines 1
Pussigny 1
Assay 1
Verneuil-le-Château l
Chézelles 1 n
Crissay-sur-Manse 1
Total | 57
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un de deux mois à
compter de sa notification :
- Soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur - Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et à Messieurs les Présidents des communautés de communes concernées.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TTouns Ve LDC, 2016 fours}
Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-16-005 - Arrêté préfectoral n° 16-61 portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de 51 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-21-003
Arrêté préfectoral n° 16-63 portant transformation de la
Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 16-63 portant transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine 52 M
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
PREFECTURE A R R Ê T É
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'AMÉNAGEMENT
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
TOUR(S) PLUS
BUREAU DES CoLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N°16-63
Transformation de la Communauté d'Agglomération
en Communauté Urbaine
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41, L 5215-1 L 5215-20, L 5215-21 et L 5215-22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1999 portant création de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus modifié par les arrêtés préfectoraux des 29 décembre 2000, 20 juin 2002, 9 avril 2009, 21 décembre 2009, 12 mars 2013, 4 avril 2013 et 31 mars 2015,
VU les arrêtés préfectoraux des 3 août et 7 novembre 2016 conférant à la Communauté d'Agglomération Tour(S) Plus les compétences d'une Communauté Urbaine,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus en date du 19 septembre, approuvant la transformation en Communauté Urbaine en tant qu'étape intermédiaire au processus de consolidation de la Communauté d'Agglomération si le décret de transformation en Métropole n'est pas obtenu dans les délais escomptés,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus :
Berthenay, en date du 7 novembre 2016,
Chambray-lès-Tours, en date du 5 octobre 2016,
Chanceaux-sur-Choisille, en date du 20 octobre 2016,
Druye, en date du 12 octobre 2016,
Fondettes, en date du 29 septembre 2016,
Joué-lès-Tours, en date du 7 novembre 2016,
Luynes, en date du 29 novembre 2016,
La Membrolle-sur-Choisille, en date du 18 octobre 2016,
Mettray, en date du 4 octobre 2016,
Notre-Dame-d'Oé, en date du 7 novembre 2016,
Parçay-Meslay, en date du 10 novembre 2016,
La Riche, en date du 20 décembre 2016,
Rochecorbon, en date du 10 octobre 2016,
Saint-Avertin, en date du 19 octobre 2016,
Saint-Cyr-sur-Loire, en date du 10 octobre 2016,
Saint-Étienne-de-Chigny, en date du 13 octobre 2016
Saint-Genouph, en date du 19 octobre 2016,
Accueil physique: 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE - 37925 TOURS CEDEX 9
Mél : prefecture@indre-et-loire. gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture : 02.47.64.37.37 ou http:/vww.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 16-63 portant transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine 53 2/4
Savonnières, en date du 3 novembre 2016,
Tours, en date du 10 octobre 2016,
Villandry, en date du 27 septembre2016,
VU la délibération du conseil municipal de Ballan Miré en date du 8 décembre 2016 autorisant Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération à solliciter la transformation en Métropole dans les conditions définies à l'article L 5217-1 2°,
VU Ja délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-des-Corps se prononçant défavorablement sur la transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine en tant qu'étape intermédiaire au processus de consolidation de la Communauté d'Agglomération si le décret de transformation en Métropole n'est pas obtenu dans les délais escomptés
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération regroupe 22 communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment un ensemble de plus de 250 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire, conformément aux dispositions de l'article L 5215-1 du CGCT sus-visé,
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Tour(S) Plus exerce au 1° janvier 2017 les compétences d'une Communauté Urbaine telles que définies à l'article L 5215-20 du CGCT sus-visé,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 — La Communauté d’Agglomération Tour(S) Plus est transformée en Communauté Urbaine à compter du 1” janvier 2017.
ARTICLE 2 — L’ensemble des biens, droits et obligations de l’établissement public de coopération intercommunale transformé est transféré au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier , à compter de cette même date.
L’ensemble des personnels de l’établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Les conseillers communautaires composant l’organe délibérant de l’ancien établissement conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de l’organe délibérant du nouvel établissement.
ARTICLE 3 — La Communauté Urbaine Tour(S) Plus est substituée, à compter du 1‘ janvier 2017, à la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus au sein :
- du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement et le Développement de l’ Aéroport International de Tours Val de Loire
- du Syndicat Mixte Touraine Propre
- du Syndicat Mixte de l’ Agglomération Tourangelle
- du SATESE 37
ARTICLE 4 - La Communauté Urbaine Tour(S) Plus est substituée à compter du 1% janvier 2017 aux communes qui la composent au sein du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) pour la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au g du 5° du I de l’article L 5215-20 du CGCT.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 16-63 portant transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine 54 3/4
Conformément aux dispositions du I de l’article L 5215-22 du CGCT le nombre de sièges dont
disposent les délégués de la communauté urbaine au sein du comité du SIEIL est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de cette compétence sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges.
Conformément aux dispositions de l’article L 5215-22 du CGCT, la transformation de la
Communauté d'Agglomération Tour(S) Plus vaut retrait du SIEIL des communes membres de la Communauté pour les compétences :
- autorité organisatrice de la distribution de gaz prévu au g du 5° de l’article L 5215-20 du
CGCT,
-éclairage public en tant qu'accessoire de la compétence voirie pour les communes de Ballan Miré, Chanceaux-sur-Choisille, Notre-Dame-D'Oé, Rochecorbon, Savonnières, et Saint Etienne de Chigny,
- création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques prévu au h du 5° de
Particle L 5215-20 du CGCT.
ARTICLE 5 : Conformément au I bis de l'article L 5215-22 du CGCT, la Communauté Urbaine est substituée, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) mentionnée à l'article L 211-7 du code de l'environnement, à ses communes membres, lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui exerce déjà cette compétence. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L 5211-1 du CGCT. Ni les attribution du syndicat ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
ARTICLE 6 — Conformément aux dispositions prévues par l’article L 5215-21 du CGCT, la
Communauté Urbaine Tour(s) Plus est substituée de plein droit à compter du 1% janvier 2017 aux syndicats de communes inclus en totalité dans son périmètre. Cette substitution entraîne au 1° janvier 2017 :
a) la dissolution des syndicats suivants :
- Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Rochecorbon Parçay meslay - Syndicat Intercommunal d’ Alimentation en Eau Potable de Savonnières Villandry Druye - Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Saint Cyr-sur-Loire, Saint
Symphorien, Sainte Radegonde
- Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Notre-Dame-d'Oé, Chanceaux-sur-Choisille, Cérelles : Conformément aux dispositions de l’article L 5215-22 du CGCT, la transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine conduit au retrait des communes de Notre Dame D’Oé et Chanceaux-sur-Choisille du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Notre-Dame-d'Oé, Chanceaux-sur-Choisille, Cérelles et à la dissolution de cette structure conformément aux dispositions de l’article L 5212-33 du CGCT.
b) la réduction du domaine de compétences du SIVOM Fondettes, Luynes St Etienne de Chigny
Les conditions de dissolution et de partage patrimonial de ces structures feront l’objet d’arrêtés préfectoraux avant le 31 décembre 2016.
ARTICLE 7 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 16-63 portant transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine 55 4/4
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 8 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Madame et Messieurs les Maires de Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-
sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, La Riche, La Membrolle-sur-Choisille, Luynes, Mettray,
Notre-Dame-d’Oé, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Étienne-de-
Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours, Villandry
M. le Président du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement de l’Aéroport
International de Tours Val de Loire
M. le Président du Syndicat Mixte Touraine Propre
M. le Président du Syndicat Mixte de l’ Agglomération Tourangelle
M. le Président du SATESE 37
M. le Président du SIEIL
M. le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Rochecorbon
Parçay meslay
-M. le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Savonnières Villandry Druye
M. le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Saint Cyr-sur- Loire, Saint Symphorien, Sainte Radegonde
M. le Président du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Notre-Dame-d'Oé, Chanceaux-
sur-Choisille, Cérelles
M. le Président du SIVOM Fondettes, Luynes, Saint Etienne de Chigny
M. le Président de l'Etablissement Public Loire
M. le Président du SICALA
Monsieur le Trésorier de Tours Municipale.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 4 DEC. 20
Lot Se
Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 16-63 portant transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine 56 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-23-001
Arrêté préfectoral n° 16-65 du 23 décembre 2016 portant
Modification statutaire (Mise en conformité avec la loi
NOTRe) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON
VIENNE ET LOIRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral n° 16-65 du 23 décembre 2016 portant Modification statutaire (Mise en conformité avec la loi NOTRe) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE 57 EX =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÉÊTÉ
Direction COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
des Collectivités | CHINON, VIENNE ET LOIRE territoriales et
de l’ Aménagement
BREL LES Modification statutaire
COLLECTIVITÉS Mise en conformité avec la loi NOTRe TERRITORIALES
N°16-65
PRÉFECTURE
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 68,
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 portant création de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, modifié par les arrêtés préfectoraux des 1% décembre 2014, 9 février 2015, 15 décembre 2015 et 13 octobre 2016,
VU la délibération du conseil communautaire du 3 novembre 2016 approuvant les statuts modifiés intégrant les modifications liées à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant les statuts modifiés :
Avoine, en date du 5 décembre 2016,
Beaumont-en-Véron, en date du 14 novembre 2016,
Candes-Saint-Martin, en date du 12 décembre 2016,
Chinon, en date du 6 décembre 2016,
Cinais, en date du 7 décembre 2016,
Couziers, en date du 17 novembre 2016,
Huismes, en date du 14 novembre 2016,
Lerné, en date du 17 novembre 2016,
Marçay, en date du 13 décembre 2016,
Rivière, en date du 25 novembre 2016,
La Roche-Clermault, en date du 16 novembre 2016,
Saint-Benoît-la-Forêt, en date du 22 novembre 2016,
Saint-Germain-sur-Vienne, en date du 18 novembre 2016,
Savigny-en-Véron, en date du 9 novembre 2016,
Thizay, en date du 8 novembre 2016,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5211-17et L.5211-20 susviIsés,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D'INDRE- ET-LOIRE — 37925 TOURS CEDEX 9
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://vww.indre-et-loire. gouv.fr
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral n° 16-65 du 23 décembre 2016 portant Modification statutaire (Mise en conformité avec la loi NOTRe) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE 58 2
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 16 de l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
«ARTICLE 1 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1.1. Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
° Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
° Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et document d'urbanisme en tenant lieu
° Zones d'Activités Concertées (ZAC) d’intérêt communautaire: création et gestion des zones d’activités concertées à vocation économique
1.2. Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
° Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
° Construction de bâtiments industriels ou artisanaux ou plus largement à usage d’activités économiques dans les parcs d’activités.
° Promotion économique du territoire.
° Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; sont d’intérêt communautaire :
# La participation à des Opérations Collectives de Modernisation de l’Artisanat, du
Commerce et des Services (OCMACS) ou toute procédure s’y substituant.
- Le soutien au développement du commerce de centre-ville dans la Ville Centre (Chinon) par des actions en faveur du commerce et de l’artisanat d’art pendant la période touristique ainsi que dans les autres Communes touristiques.
= Le soutien au maintien du dernier commerce dans les autres Communes.
8 La promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme, ou d’autres points d’accueils touristiques.
1.3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
1.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés y compris la gestion des déchetteries
ARTICLE 2 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement
° Actions éducatives en faveur de l’environnement
° Protection et mise en valeur du patrimoine naturel d’intérêt communautaire :
= Gestion des Ensembles Naturels Sensibles, des sites Natura 2000 et de la Réserve
Naturelle régionale de Taligny
- Création et gestion de fourrières pour les animaux errants
= Participation à des actions collectives de lutte contre les espèces invasives par l’adhésion au FREDON
: Élaboration d’un Agenda 21
= Adhésion au Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral n° 16-65 du 23 décembre 2016 portant Modification statutaire (Mise en conformité avec la loi NOTRe) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE 59 2.2. Politique du logement et du cadre de vie
° L'élaboration et le suivi d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) . Les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) . L'hébergement d’urgence et l’hébergement temporaire des personnes en difficulté . Les politiques de résorption de l’habitat indigne
. L'enregistrement et l’instruction des demandes de logements sociaux . La gestion des logements sociaux communautaires
° La gestion des Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT)
. Les opérations d’acquisition/réhabilitation en vue de produire du logement social ° L'opération de logements des Groussins et immeuble intergénérationnel à Avoine ° Construction de locaux pour le Peloton Spécialisé de Protection de la Gendarmerie (PSPG)
. Élaboration d’une politique d’aide à la sédentarisation (des gens du voyage)
2.3. Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ° Création et entretien de la voirie dans l’ensemble des zones d’activités et entretien d’autres voiries d’intérêt communautaire (plan joint).
° Déneigement sur les axes prioritaires hors des centres-villes/centres bourgs ° Entretien des chemins ruraux à cailloux et des sentiers de randonnée.
2.4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Équipements culturels d’intérêt communautaire et actions culturelles
, Enseignement musical : gestion des écoles de musique et assimilées ° Lecture publique : gestion et construction des médiathèques, de leurs annexes et des bibliothèques d’intérêt communautaire à Rivière, Seuilly et Thizay, gestion du réseau de lecture publique
* Musée d’art et d’histoire de Chinon
. Gestion de l'Écomusée à Savigny-en-Véron, de l’espace culturel du « Quai Danton » à Chinon et de l'Abbaye de Seuilly
° Musée de la boule de fort (Picroboule) à Lerné
° Aménagement et gestion d’une résidence d’artistes à Candes-Saint-Martin dans le cadre de la « Maison DUTILLEUX »
. Soutien à des projets artistiques à rayonnement communautaire
Équipements sportifs
° Piscines de Chinon et du Véron
° Salle omnisports d’Avoine
° Complexe sportif de Beaumont-en-Véron
° Stade d’athlétisme d’Avoine
° Salles d’activités d’Huismes et de Savigny-en-Véron
° City Stade et Skate Park de Beaumont-en-Véron
° Gymnases Jean Zay et Pierre de Coubertin, ainsi que l’espace sportif Félix Moron à Chinon
° Terrain de football de Cinaïs
° Terrains de tennis de Candes-Saint-Martin, Lerné, et La Roche-Clermault
. Plateau sportif de Seuilly
La boule de fort avec les locaux annexes à Lerné
° Dojo à Beaumont-en-Véron
2.5. Action sociale d’intérêt communautaire
° Création et gestion de Maisons de la Santé pluridisciplinaires
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral n° 16-65 du 23 décembre 2016 portant Modification statutaire (Mise en conformité avec la loi NOTRe) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE 60 . Gestion des centres sociaux
° Action sociale d'intérêt communautaire :
Action sociale générale
Étude et diagnostic des besoins
Gestion de l’aide sociale facultative (aide d’urgence)
Instruction des attributions de logements sociaux
Point d’accès au droit
Actions de prévention (sanitaire, alimentaire, etc.) en direction des personnes âgées Gestion des petites unités de vie pour personnes âgées
Subvention aux associations caritatives
Prévention et développement social
Action de coordination gérontologique
Hébergement d’urgence
Lutte contre la précarité
Création et gestion d’épiceries sociales
Gestion de l’aide aux impayés de factures d’eau
Pré-instruction des dossiers RSA
Instruction des demandes d’aides sociales obligatoires
2.6. Création et gestion de Maisons de Services au Public et définitions des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
2.7. Eau
° Gestion du service d’eau potable :
Gestion du service d’alimentation en eau potable comprenant la production, le traitement, Padduction et la distribution d’eau potable, ainsi que l’entretien des équipements, les études et la réalisation de travaux.
ARTICLE 3 - COMPÉTENCES FACULTATIVES
3.1. Transport — Mobilité
, Gestion du transport public de voyageurs en qualité d’Autorité Organisatrice de second rang ° Élaboration d’un Plan de Déplacement et de la mobilité du territoire et création d’un « Service de Mobilité »
. Organisation de transports alternatifs.
3.2. Enfance — Jeunesse
# Petite enfance
Sont d’intérêt communautaire :
- La création et la gestion des Relais Assistants Maternelles
- La création et la gestion des établissements d’accueil de la petite enfance
° Enfance — Jeunesse
- La création et la gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) - La gestion des dispositifs d’information, d’accompagnement et d’animation en direction des jeunes - la gestion des ludothèques
- La gestion des établissements d’accueil collectif du Véron, de Seuilly et de Chinon (Parilly)
Et plus généralement conduire toute action en direction de l’enfance et la jeunesse et contracter dans ce but avec tout organisme.
3.3. Gestion scolaire
° L’accueil périscolaire
. Gestion des intervenants musicaux dans les écoles
. La gestion des ATSEM, uniquement dans les regroupements pédagogiques intercommunaux
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral n° 16-65 du 23 décembre 2016 portant Modification statutaire (Mise en conformité avec la loi NOTRe) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE 61 sur les neuf communes de l’ex-communauté de communes de la Rive Gauche de la Vienne
, Le transport scolaire en qualité d’autorité organisatrice de second rang
3.4, Assainissement collectif et non collectif des eaux usées
Gestion du service d’assainissement collectif des eaux usées comprenant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ainsi que l'entretien des équipements, les études et la réalisation de travaux.
Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) des eaux usées comprenant le contrôle et l’entretien des installations.
3.5. Formation :
° Aide à la formation professionnelle
. Gestion du «Quai Danton » (antenne universitaire, pépinières d'entreprises, et autres locaux)
En outre, la communauté de Communes Chinon Vienne et Loire peut prendre en charge la formation de jeunes sportifs dans le cadre d’associations à rayonnement communautaire.
3.6. Équipements touristiques
° Création et gestion des campings
° Signalisation et entretien, hors agglomération, des sentiers de randonnées pédestres, cyclistes, équestres
. Mise en valeur et entretien des berges de la Vienne à l’exception des Perrés.
3.7. Gestion d’un Système d’Information Géographique.
3.8. Aménagement numérique
“ Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
° Elaboration d’un Schéma Local d’ Aménagement Numérique
3.9. Coopération Décentralisée et Jumelage
Soutien à des projets de coopération décentralisée et à des actions de jumelage reconnues d’intérêt communautaire.
3.10. Adhésion aux syndicats mixtes
° La Communauté de communes est autorisée à adhérer à des syndicats mixtes pour les compétences qu’elle exerce. »
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1% janvier 2017.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans Cedex 1.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral n° 16-65 du 23 décembre 2016 portant Modification statutaire (Mise en conformité avec la loi NOTRe) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE 62 6
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon et Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié, à Monsieur le Président de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, à Mesdames et Messieurs les maires des communes d’Avoine, Beaumont-en-Véron, Candes-Saint- Martin, Chinon, Cinais, Couziers, Huismes, Lerné, Marçay, Rivière, La Roche-Clermault, Saint-Benoît-la- Fôret, Saint-Germain-sur-Vienne, Savigny-en-Véron, Seuilly et Thizay et à Madame la Trésorière de Chinon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Faità TOURS, le 2 3 DEC. 2016
TR
Re À ——————
Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral n° 16-65 du 23 décembre 2016 portant Modification statutaire (Mise en conformité avec la loi NOTRe) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE 63 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-21-004
Arrêté préfectoral n° 16-69 du 21 décembre 2016 portant
fusion de la communauté de communes du Pays de
Bourgueil et de la communauté de communes Touraine
Nord Ouest et attribution de la dotation globale de
fonctionnement bonifiée
Fusion CCPB-CCTNO et attribution DGF bonifiée
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral n° 16-69 du 21 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la communauté de communes Touraine Nord Ouest et attribution de la dotation globale de 64 Direction
des Collectivités
territoriales et
de l'Aménagement
BUREAU DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
N°16-69
ee æ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
portant fusion de la Communauté de communes du
Pays de Bourgueil et de la Communauté de
communes Touraine Nord Ouest
Attribution de la dotation globale de
fonctionnement bonifiée
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.5210-1-1, L 5211-29, L.5211-41-3, L.5214-16 et L 5214-23-I,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment les articles 35 et 68,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2001 portant création de la Communauté de
communes du Pays de Bourgueil modifié par les arrêtés préfectoraux des 24 décembre 2002,
22 mai 2003, 20 avril 2004, 8 août 2006, 21 décembre 2007, 27 janvier 2009, 19 mars 2010, 20 décembre 2011, 23 janvier 2013, 13 décembre 2013 et 10 février 2016,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1997 portant création de la
communauté de communes du Nord Ouest Tourangeau, modifié par les arrêtés préfectoraux en date des 22 avril 1999, 31 décembre 1999, 23 juillet 2001, 27 novembre 2002, 11 décembre
2003, 28 décembre 2004, 14 septembre 2006, 11 mars 2010, 29 juin 2010, 30 août 2011,
1% décembre 2011, 16 mars 2012, 12 septembre 2014, 24 avril 2015, 21 juillet 2016 et
2 septembre 2016,
VU l'arrêté préfectoral n°16-16 du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale de l’Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de Communes Touraine Nord Ouest,
VU l'avis du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine
Nord Ouest, en date du 28 juin 2016, sur le périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de
Communes Touraine Nord Ouest,
Accueil physique: 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE — 37925 TOURS CEDEX 9
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral n° 16-69 du 21 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la communauté de communes Touraine Nord Ouest et attribution de la dotation globale de 65 VU l'avis du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de
Bourgueil, en date du 7 juillet 2016, sur le périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de Communes Touraine Nord Ouest,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après
approuvant le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de Communes
Touraine Nord Ouest :
Ambillou, en date du 1° juillet 2016,
Avrillé-les-Ponceaux, en date du 17 mai 2016,
Benais, en date du 6 juin 2016,
Bourgueil, en date du 13 juillet 2016,
Brèches, en date du 23 juin 2016,
Channay-sur-Lathan, en date du 29 juin 2016,
La Chapelle-sur-Loire, en date du 6 juin 2016,
Cinq-Mars-la-Pile, en date du 6 juillet 2016,
Cléré-les-Pins, en date du 10 juin 2016,
Continvoir, en date du 23 juin 2016,
Courcelles-de-Touraine, en date du 4 juillet 2016,
Gizeux, en date du 5 juillet 2016,
Hommes, en date du 1° juillet 2016,
Ingrandes-de-Touraine, en date du 1% juin 2016,
Langeais, en date du 29 juin 2016,
Mazières-de-Touraine, en date du 24 juin 2016,
Rillé, en date du 7 juillet 2016,
Saint-Michel-sur-Loire, en date du 21 juin 2016,
Saint-Nicolas-de-Bourgueil, en date du 12 juillet 2016,
Saint-Patrice, en date du 14 juin 2016,
Savigné-sur-Lathan, en date du 25 juillet 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après se
prononçant contre le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest,
Braye-sur-Maulne, en date du 6 juin 2016,
Château-la-Vallière, en date du 18 juillet 2016,
Chouzé-sur-Loire, en date du 12 juillet 2016,
Couesmes, en date du 17 juin 2016,
Lublé, en date du 23 juin 2016,
Marcilly-sur-Maulne, en date du 5 juillet 2016,
Restigné, en date du 20 juin 2016,
Saint-Laurent-de-Lin, en date du 27 juin 2016,
Souvigné, en date du 6 juin 2016,
Villiers-au-Bouin, en date du 6 juillet 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après se prononçant pour nommer « Touraine Ouest Val de Loire » la Communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes
Touraine Nord Ouest,
Ambillou, en date du 2 décembre 2016,
Avrillé-les-Ponceaux, en date du 29 novembre 2016,
Benais, en date du 7 novembre 2016,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral n° 16-69 du 21 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la communauté de communes Touraine Nord Ouest et attribution de la dotation globale de 66 Braye-sur-Maulne, en date du 28 novembre 2016,
Channay-sur-Lathan, en date du 23 novembre 2016,
La Chapelle-sur-Loire, en date du 5 décembre 2016,
Château-la-Vallière, en date du 14 novembre 2016,
Cinq-Mars-la-Pile, en date du 25 novembre 2016,
Cléré-les-Pins, en date du 9 décembre 2016,
Continvoir, en date du 6 décembre 2016,
Couesmes, en date du 5 décembre 2016,
Les Essards, en date du 14 novembre 2016,
Gizeux, en date du 22 novembre 2016,
Hommes, en date du 2 décembre 2016,
Ingrandes-de-Touraine, en date du 7 décembre 2016,
Langeais, en date du 5 décembre 2016,
Marcilly-sur-Maulne, en date du 8 décembre 2016,
Mazières-de-Touraine, en date du 25 novembre 2016,
Saint-Michel-sur-Loire, en date du 24 novembre 2016,
Saint-Patrice, en date du 1° décembre 2016,
Savigné-sur-Lathan, en date du 30 novembre 2016,
Villiers-au-Bouin, en date du 7 décembre 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après refusant le nom « Touraine Ouest Val de Loire » pour la Communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest,
Bourgueil, en date du 17 novembre 2016,
Chouzé-sur-Loire, en date du 14 décembre 2016,
Courcelles-de-Touraine, en date du 5 décembre 2016
Restigné, en date du 5 décembre 2016,
Saint-Nicolas-de-Bourgueil, en date du 16 novembre 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après proposant un autre nom que « Touraine Ouest Val de Loire » pour la Communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest,
Bourgueil, en date du 17 novembre 2016,
Brèches, en date du 23 septembre 2016,
Rillé, en date du 27 octobre 2016,
Saint-Laurent-de-Lin, en date du 10 octobre 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après décidant de ne pas prendre part au vote sur le nom de la Communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest,
Lublé, en date du 1° décembre 2016,
Souvigné, en date du 7 novembre 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après fixant à Cléré- les-Pins le siège de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de Communes Touraine Nord Ouest,
Ambillou, en date du 2 décembre 2016,
Avrillé-les-Ponceaux, en date du 29 novembre 2016,
Benais, en date du 7 novembre 2016,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral n° 16-69 du 21 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la communauté de communes Touraine Nord Ouest et attribution de la dotation globale de 67 Bourgueil, 17 novembre 2016,
Braye-sur-Maulne, en date du 28 novembre 2016,
Channay-sur-Lathan, en date du 23 novembre 2016,
La Chapelle-sur-Loire, en date du 5 décembre 2016,
Château-la-Vallière, en date du 14 novembre 2016,
Cinq-Mars-la-Pile, en date du 25 novembre 2016,
Cléré-les-Pins, en date du 9 décembre 2016,
Continvoir, en date du 6 décembre 2016,
Couesmes, en date du 5 décembre 2016,
Les Essards, en date du 14 novembre 2016,
Gizeux, en date du 22 novembre 2016,
Hommes, en date du 2 décembre 2016,
Ingrandes-de-Touraine, en date du 7 décembre 2016,
Langeais, en date du 5 décembre 2016,
Lublé, en date du 1° décembre 2016,
Marcilly-sur-Maulne, en date du 8 décembre 2016,
Mazières-de-Touraine, en date du 25 novembre 2016,
Restigné, en date du 5 décembre 2016,
Saint-Michel-sur-Loire, en date du 24 novembre 2016,
Saint-Nicolas-de-Bourgueil, en date du 16 novembre 2016,
Saint-Patrice, en date du 1° décembre 2016,
Savigné-sur-Lathan, en date du 30 novembre 2016,
Villiers-au-Bouin, en date du 7 décembre 2016,
VU la délibération du conseil municipal de Souvigné, en date du 7 novembre 2016,
décidant de ne pas prendre part au vote sur le siège de la Communauté de communes issue de la
fusion des Communautés de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de
communes Touraine Nord Ouest,
VU la délibération du conseil municipal de Chouzé-sur-Loire, en date du 14
décembre 2016, se prononçant contre le siège à Cléré- les-Pins pour la communauté de
communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la
Communauté de Communes Touraine Nord Ouest,
VU les délibérations des conseils communautaires de la Communauté de communes
du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest, respectivement en date du 22 novembre et 24 novembre 2016, se prononçant sur la liste des budgets annexes de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de
Bourgueil et de la Communauté de Communes Touraine Nord Ouest,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues par les
dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, permettant la fusion des deux EPCI concernés avant le 31 décembre 2016,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la
Communauté de communes Touraine Nord Ouest est prononcée au 1* janvier 2017.
ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale constitué est une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique dénommée « Touraine Ouest Val de Loire » composée des communes suivantes :
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral n° 16-69 du 21 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la communauté de communes Touraine Nord Ouest et attribution de la dotation globale de 68 Ambillou
Avrillé-les-Ponceaux
Benais
Bourgueil
Braye-sur-Maulne
Brèches
Channay-sur-Lathan
La Chapelle-sur-Loire
Château-la-Vallière
Chouzé-sur-Loire
Cinq-Mars-la-Pile
Cléré-les-Pins
Continvoir
Couesmes
Courcelles-de-Touraine
Gizeux
Hommes
Ingrandes-de-Touraine
Langeais
Les Essards
Lublé
Marcilly-sur-Maulne
Mazières-de-Touraine
Restigné
Rillé
Saint-Laurent-de-Lin
Saint-Michel-sur-Loire
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Saint-Patrice
Savigné-sur-Lathan
Souvigné
Villiers-au-Bouin
ARTICLE 3 : Le siège de la Communauté de communes « Touraine Ouest Val de Loire » est fixé 2 rue des Sablons 37340 CLERE-LES-PINS.
ARTICLE 4 : La Communauté de Communes « Touraine Ouest Val de Loire » exerce de plein
droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
__- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (Opérations Collectives de Modernisation du Commerce de l’Artisanat et de Services —- OCMACS- notamment) ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral n° 16-69 du 21 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la communauté de communes Touraine Nord Ouest et attribution de la dotation globale de 69 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie Sur le territoire de l’ancienne CC du Pays de Bourgueil (cf annexe 1)
Environnement et cadre de vie :
— Coordination des actions d’animation, de mise en valeur et de restauration du petit patrimoine rural
— Représentation au sein du comité départemental de suivi du réseau Natura 2000 — Création, gestion et financement de ruchers visant à suivre l’évolution environnementale du territoire dans sa biodiversité, à encourager le développement de l’apiculture amateur, et favoriser des actions pédagogiques sur l’importance du rôle des abeilles dans la nature et particulièrement leur fonction de sentinelles de l’environnement.
Sur le territoire de l’ancienne CC Touraine Nord Ouest (cf annexe 2)
Protection et mise en valeur de l’environnement
Mise en œuvre de la charte de l'environnement élaborée par le Syndicat mixte du Pays Loire Nature Touraine proposant des actions concrètes en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine naturel et cohérentes avec l'action du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine
lorsque celui-ci est concerné.
Création, aménagement et entretien de la voirie
Sur le territoire de l’ancienne CC du Pays de Bourgueil (cf annexe 1)
Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire les voiries de desserte reliant les zones d’activités dénommées parcs d’activités, l’aire d’accueil et les aires de passage pour les gens du voyage, les ZAC aux voiries communales, départementales, nationales ou autoroutières les plus proches. Pour le Parc d’activités « La Petite Prairie » de Bourgueil, ces voies sont : - rue d'Anjou
- rue Baptiste Marcet
- rue de Touraine
Pour le Parc d’activités « Benais - Restigné », ces voies sont :
- rue des Boires
- rue du Changeon
- Rue du Lane
- Rue du Douet
(voir plans annexés)
Sur le territoire de l’ancienne CC Touraine Nord Ouest (cf annexe 2)
Voirie d’intérêt communautaire
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les voiries d’accès et de desserte des zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et du site touristique de Rillé à partir des réseaux routiers
national, départemental et communal.
Politique du logement et du cadre de vie
Sur le territoire de l’ancienne CC du Pays de Bourgueil (cf annexe 1)
Politique du logement :
a) Habitat :
-Elaboration, mise en œuvre et suivi du PLH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral n° 16-69 du 21 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la communauté de communes Touraine Nord Ouest et attribution de la dotation globale de 70 Opérations d’aides à la réhabilitation du parc privétype Opérations Programmées de l’Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou similaires,
b) Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions en faveur du logement des personnes défavorisées
En matière de politique du logement social, sont définies d’intérêt communautaire les actions et opérations suivantes :
-Création, aménagement, entretien et gestion des logements réhabilités à l’aide d’un financement d’Etat
-Création, aménagement, entretien et gestion de locaux destinés à recevoir les personnes
Sans Domicile Fixe, et de logements d’urgence.
-Suivi de la programmation annuelle des opérations de logements sociaux répondant aux objectifs du PLH
-Création, gestion de logements destinés à l’hébergement temporaire.
Sur le territoire de l’ancienne CC Touraine Nord Ouest (cf annexe 2)
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur des personnes défavorisées
Étude et gestion d’un PLH et mise en œuvre d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), actions sur le logement indigne dans le cadre de cette OPAH,
Politique du logement social d’intérêt communautaire :
- attribution et réservation des logements sociaux en coordination notamment avec le Département d'Indre et Loire dans le cadre de la délégation des aides d'État, politique en direction du logement des apprentis et des jeunes travailleurs.
- le soutien, en complément de celui de la commune, aux opérations de construction de logements SOCIAUX.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes
Sur le territoire de l’ancienne CC Touraine Nord Ouest (cf annexe 2)
Maisons de services au public
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPÉTENCES FACULTATIVES ET SUPPLEMENTAIRES
Sur le territoire de l’ancienne CC du Pays de Bourgueil (cf annexe I):
Tourisme
- Gestion et entretien de l’unité foncière de la Cave Touristique du Pays de Bourgueil, - Création, extension et gestion des circuits équestres, VTT et cyclotouristiques & des sentiers de randonnées pédestres,
- Création, extension, gestion et entretien de bornes de services pour les aires camping-cars (hors campings municipaux).
Aménagement rural
- Coordination des plans d’aménagement forestier
- Coordination des opérations de remembrement
- Actions visant au maintien et au développement de l’agriculture en Bourgueillois.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral n° 16-69 du 21 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la communauté de communes Touraine Nord Ouest et attribution de la dotation globale de 71 Services à la population : Action sociale & Petite enfance, Enfance et Jeunesse “ Participation financière en lieu et place des communes dans le cadre des interventions du R.A.S.E.D. (Réseau d’Aides aux Elèves en Difficulté des écoles élémentaires) n Etude, création, aménagement, extension, gestion des services d’accueil et de loisirs à destination de la petite enfance, de l’enfance & la jeunesse, des garderies périscolaires et Relais d’Assistantes Maternelles.
= Contractualisation avec toutes structures publiques ou privées favorisant la mise en œuvre de la politique communautaire en faveur de la petite enfance, de l’enfance et la jeunesse.
“ La communauté assure toutes les actions concernant la jeunesse, la petite enfance et l’enfance dans le cadre du relais assistantes maternelles, les enfants qui fréquentent le pôle multi-accueil, du temps périscolaire, des accueils de loisirs et du foyer des adolescents.
En matière de prévention la communauté de communes pourra conduire des actions ponctuelles, pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles, sur l’ensemble des structures du territoire.
Alimentation en eau potable — assainissement collectif et non collectif des eaux usées :
— Gestion du service d’alimentation en eau potable comprenant la production, le traitement, l’adduction et la distribution d’eau potable, ainsi que l’entretien des équipements, les études et la réalisation des travaux.
— Gestion du service d’assainissement collectif des eaux usées comprenant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ainsi que l’entretien des équipements, les études et la réalisation des travaux.
_Mission obligatoire du contrôle du service d’assainissement non collectif des eaux usées sur l’ensemble du périmètre de la compétence.
_La Communauté de communes est autorisée à adhérer à un syndicat mixte dans le cadre de ses compétences.
—La communauté de communes est autorisée à effectuer des prestations de service à titre accessoire et dans le cadre de ses compétences, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
Sport et culture :
Organisation, gestion et financement de manifestations socio-culturelles et sportives à l’échelle du
pays de Bourgueil.
Transport :
Organisation de circuits de transports non urbains dans le cadre d’un partenariat avec Île Département, compétent en matière de transport aux termes de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 modifiée.
Bâtiments publics et services publics :
-Extension, gestion et entretien de l’Espace Communautaire de La Villatte
-Création, gestion et entretien des installations sportives extérieures du collège Ronsard dit « Espace sportif communautaire Norbert ECHAPT », rue J. Carmet à Bourgueil : terrains de rugby football, de handball, de volley-ball, de basket-ball, piste d’athlétisme, sautoirs. -Extension, gestion et entretien du bâtiment du centre médico-social à Bourgueil
-Extension, gestion et entretien des bâtiments du pôle multi-accueil & du R.A.M. et des Accueils de Loisirs et Garderies périscolaires du territoire.
-Extension, aménagement, entretien et gestion des bâtiments de la trésorerie de Bourgueil
-Extension, aménagement, gestion et entretien des locaux affectés à la Brigade de Gendarmerie de Bourgueil.
Infrastructures et réseaux de communications électroniques :
Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte Touraine Cher Numérique.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral n° 16-69 du 21 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la communauté de communes Touraine Nord Ouest et attribution de la dotation globale de 72 Sur le territoire de l’ancienne CC Touraine Nord Ouest (cf annexe 2) :
Le développement local et rural
- les opérations communes d’études et de mise en œuvre des contrats et conventions résultant de la mise en application des politiques de développement local et rural,
- Ja coordination et l’animation des politiques d’aménagement local et rural (contrat de territoire, contrat de pays...) sont déléguées au Syndicat Mixte du Pays Mixte Loire Nature Touraine.
Réseaux publics de communications électroniques.
La Communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte ouvert Touraine Cher Numérique.
Personnes âgées, Maisons de santé pluridisciplinaires, Petite enfance, Enfance/Jeunesse, Emploi
Étude, création et gestion de l'établissement d'hébergement temporaire pour personnes âgées de Savigné-sur-Lathan,
Création, entretien et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires
Création aménagement et gestion des crèches, halte garderies, Relais Assistantes maternelles et autres structures d'accueil de la petite enfance, telle que définie par la Caisse d'Allocations familiales (0-6 ans à la date de rédaction des présents statuts), sur l'aire du territoire
communautaire.
À compter du 1° juillet 2015, la compétence enfance jeunesse concerne lPacquisition, la
construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des structures d’accueil avec ou sans hébergement d’intérêt communautaire. Elle inclut la capacité de subventionner des actions portées par des associations ou des entreprises, sur son territoire dans ce domaine.
En relation avec les services de l’État et l’A.N.P.E., développement et gestion des services de
diffusion des offres et des demandes d’emplois et appui aux initiatives en matière de formation et d’insertion.
Tourisme
Étude, création, aménagement et gestion du site d’intérêt communautaire de Pincemaille à Rillé, Mise en œuvre et entretien de la signalétique,
- du réseau multimodal et intercommunal des sentiers de randonnée
- des itinéraires cyclotouristiques.
Transport scolaire
Organisation secondaire et gestion du transport scolaire.
Culture
Participation au fonctionnement des écoles de musique ayant passé convention avec le département d'Indre et Loire, danse, arts plastiques du territoire.
Divers
Création et gestion d'un parc de matériels intercommunaux nécessaires aux activités communales. Création, entretien et gestion de nouvelles gendarmeries sur le territoire communautaire. Aménagement et gestion de trésoreries sur le territoire communautaire.
ARTICLE 5 : Lorsque les compétences exercées par la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire sont subordonnées à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, P'EPCI dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté pour le définir.
Pendant cette période transitoire, ces compétences sont exercées par le nouvel EPCT en tenant compte de l’intérêt communautaire défini par chacune des communautés de communes préexistantes.
ARTICLE 6 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral n° 16-69 du 21 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la communauté de communes Touraine Nord Ouest et attribution de la dotation globale de 73 10
ARTICLE 7 : L'ensemble des personnels employés par chaque organisme fusionné est transféré à la nouvelle communauté de communes issue de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes en application de l’article L 5211-41-3 III du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 8 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes
fusionnées est transféré à la communauté de communes issue de la fusion en application de l'article L 5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 : Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes « Touraine Ouest Val
de Loire » seront assurées par le trésorier de Touraine Nord Ouest.
ARTICLE 10 : L'intégralité de l'actif et du passif des structures fusionnées est transféré à la
Communauté de Communes « Touraine Ouest Val de Loire ».
ARTICLE 11 : Les résultats de fonctionnement et d'investissement de chacun des EPCI fusionnés
sont repris par la Communauté de communes « Touraine Ouest Val de Loire ».
ARTICLE 12 : L'organe délibérant de la Communauté de Communes « Touraine Ouest Val de Loire » est compétent pour voter les comptes administratifs et les comptes de gestion 2016 de la
Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest.
ARTICLE 13 : À compter du 1° janvier 2017, la liste des budgets rattachés à la Communauté de Communes « Touraine Ouest Val de Loire » est fixée ainsi qu’il suit :
_ Assainissement
+ Eau potable
= Déchets ménagers
— Développement économique
— Petite enfance / enfance / jeunesse
— Zones d’activités.
ARTICLE 14 : Les conséquences de la fusion de la Communauté de communes du Pays de
Bourgueil et de la Communauté de Communes Touraine Nord Ouest sur les structures
intercommunales dont elles sont membres ou auxquelles adhèrent leurs communes membres feront l'objet d'arrêtés complémentaires.
ARTICLE 15 : Au 1° janvier 2017, la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée prévue à l'article L 5211-29 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 16 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire- 37 925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif 28 rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral n° 16-69 du 21 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la communauté de communes Touraine Nord Ouest et attribution de la dotation globale de 74 11
ARTICLE 17 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Sous-Préfet de l’ Arrondissement de
Chinon et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, aux Maires des communes
concernées ainsi qu'à Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de
Bourgueil, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Touraine Nord Ouest et à
Madame la Trésorière de Touraine Nord Ouest. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
2016
Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral n° 16-69 du 21 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la communauté de communes Touraine Nord Ouest et attribution de la dotation globale de 75 Lè
ANNEXE I
Communes membres de l’ancienne CC du Pays de Bourgueil
Benais
Bourgueil
Chouzé-sur-Loire
Continvoir
Gizeux
Ingrandes-de-Touraine
La Chapelle-sur-Loire
Restigné
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral n° 16-69 du 21 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la communauté de communes Touraine Nord Ouest et attribution de la dotation globale de 76 13
ANNEXE 2
Communes membres de l’ancienne CC Touraine Nord Ouest
Ambillou
Avrillé-les-Ponceaux
Braye-sur-Maulne
Brèches
Channay-sur-Lathan
Château-la-Vallière
Cinq-Mars-la-Pile
Cléré-les-Pins
Couesmes
Courcelles-de-Touraine
Hommes
Langeais
Les Essards
Lublé
Marcilly-sur-Maulne
Mazières-de-Touraine
Rillé
Saint-Laurent-de-Lin
Saint-Michel-sur-Loire
Saint-Patrice
Savigné-sur-Lathan
Souvigné
Villiers-au-Bouin
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral n° 16-69 du 21 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la communauté de communes Touraine Nord Ouest et attribution de la dotation globale de 77 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-22-004
Arrêté préfectoral n° 16-71 du 22 décembre 2016 portant
fusion de la Communauté de communes de l’Est
Tourangeau et de la Communauté de communes du
Vouvrillon et attribution de la dotation globale de
fonctionnement bonifiée
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral n° 16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon et attribution de la dotation globale de fonctionnement 78 7
Be :
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
PREFECTURE A R R Ê T É
DirecriON DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DE L'AMÉNAGEMENT
BurEAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : portant fusion de la Communauté de
N°16-71 communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon
Attribution de la dotation globale de fonctionnement
bonifiée
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5210-1-1, L 5211-29,
L.5211-41-3, L.5214-16 et L 5214-23-I
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 35,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 1999 portant création de la Communauté de
communes de l'Est Tourangeau modifié par les arrêtés préfectoraux des 12 juin 2001, 28 septembre 2001, 12 avril 2002, 16 décembre 2002, 15 avril 2004, 4 août 2004, 15 décembre 2004, 29 avril
2005, 11 août 2005, 22 décembre 2005, 2 octobre 2006, 19 mai 2008, 9 juin 2010, 18 novembre 2010, ler décembre 2011, 3 janvier 2012, 14 mai 2012,30 juillet 2012, 5 septembre 2012, 28
décembre 2012, 28 juin 2013, 31 mars 2015 et 23 mars 2016,
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2000 portant création de la communauté de communes du
Vouvrillon modifié par les arrêtés préfectoraux des 8 février et 31 décembre 2001, 27 novembre 2002, 23 avril et 26 novembre 2004, 21 avril 2005, 9 décembre et 21 décembre 2005, 19 mai et 19 septembre 2006, 23 mars et 21 décembre 2007, 19 mars et 15 octobre 2009, 11 mars et 27 mai 2010, 15 juillet et 6 octobre 2010, 15 septembre et 9 novembre 2011, 20 février 2012, 12 mars 2013, 30 mai 2014, 24 décembre 2014, 8 juillet 2015et 17 octobre 2016,
VU l'arrêté préfectoral n°16-16 du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes de lEst Tourangeau et de la Communauté de Communes du Vouvrillon,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D'INDRE- ET-LOIRE - 37925 TOURS CEDEX 9
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral n° 16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon et attribution de la dotation globale de fonctionnement 79 VU l'avis du conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau, en date du 30 juin 2016, sur le projet de périmètre, le nom et le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes de l'Est Tourangeau et de la Communauté de Communes du Vouvrillon,
VU l'avis du conseil communautaire de la Communauté de communes du Vouvrillon, en date
du 23 juin 2016, sur le projet de périmètre, le nom et le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de Communes du Vouvrillon,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de Communes du Vouvrillon,
Azay-sur-Cher, en date du 4 juillet 2016,
Chançay en date du 9 juin 2016,
Larçay, en date du 14 juin 2016,
Monnaie, en date du 14 juin 2016,
Montlouis-sur-Loire, en date du 20 juin 2016,
Véretz, en date du 1" juillet 2016,
Vouvray, en date du 26 mai 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après refusant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de Communes du Vouvrillon,
Reugny, en date du 28 juin 2016,
Vernou-sur-Brenne, en date du 27 juin 2016,
La Ville-aux-Dames, en date du 27 juin 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après se prononçant pour nommer «Touraine-Est Vallées » le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de Communes du Vouvrillon,
Azay-sur-Cher, en date du 12 décembre 2016,
Chançay en date du 6 décembre 2016,
Larçay, en date du 13 décembre 2016,
Monnaie, en date du 13 décembre 2016,
Montlouis-sur-Loire, en date du 12 décembre 2016,
Reugny , en date du 6 décembre 2016
Vernou-sur-Brenne, en date du 7 décembre 2016,
Véretz, en date du 16 décembre 2016,
Vouvray, en date du 15 décembre 2016,
VU la délibération du conseil municipal de La Ville-aux-Dames en date du 12 décembre 2016 refusant la dénomination «Touraine-Est Vallées » pour le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes de l'Est Tourangeau et de la Communauté de Communes du Vouvrillon,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral n° 16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon et attribution de la dotation globale de fonctionnement 80 VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après se prononçant pour fixer à Montlouis-sur-Loire, 48 rue de la Frelonnerie le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de Communes du Vouvrillon,
Azay-sur-Cher, en date du 4 juillet 2016,
Chançay en date du 9 juin 2016,
Larçay, en date du 14 juin 2016,
Monnaie, en date du 14 juin 2016,
Montlouis-sur-Loire, en date du 20 juin 2016,
Véretz, en date du 1% juillet 2016,
Vernou-sur-Brenne, en date du 27 juin 2016,
Vouvray, en date du 26 mai 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après refusant de fixer à Montlouis-sur-Loire, 48 rue de la Frelonnerie le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de Communes du Vouvrillon,
Reugny, en date du 28 juin 2016
La Ville-aux-Dames, en date du 27 juin 2016
VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Vouvrillon en date du 17 novembre 2016 reconnaissant les extensions des gymnases de Monnaie et de Vouvray d’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence Construction, entretien et gestion d’équipements culturels sportifs de loisir — Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaires,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après se prononçant favorablement sur la reconnaissance des extensions des gymnases de Monnaie et de Vouvray d’intérêt communautaire, dans le cadre de la compétence Construction, entretien et gestion d’équipements culturels sportifs de loisir — Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaires de la Communauté de Communes du Vouvrillon,
Chançay en date du 6 décembre 2016,
Monnaie, en date du 22 novembre 2016,
Reugny, en date du 6 décembre 2016,
Vernou-sur-Brenne, en date du 7 décembre 2016,
Vouvray, en date du 15 décembre 2016,
VU les délibérations des conseils communautaires de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon, respectivement en date du 24 novembre 2016 et du 17 novembre 2016, se prononçant sur la liste des budgets annexes du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral n° 16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon et attribution de la dotation globale de fonctionnement 81 CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues par les dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, permettant la fusion des deux EPCI concernés avant le 31 décembre 2016,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon est prononcée au 1° janvier 2017.
ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale constitué est une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique dénommée « Touraine-Est Vallées».
La communauté de communes Touraine-Est Vallées est composée des communes
suivantes :
Azay-sur-Cher
Chançay
Larçay
Monnaie
Montlouis-sur-Loire
Reugny
Véretz
Vernou-sur-Brenne
Vouvray
La Ville-aux-Dames.
ARTICLE 3 : Le siège de la communauté de communes «Touraine-Est Vallées» est fixé 48 rue de la Frelonnerie 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
ARTICLE 4 : La Communauté de Communes « Touraine-Est Vallées » exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 Aménagement de l'espace
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Instruction des demandes d'autorisation d'utilisation des sols et de tous actes individuels relatifs à cette utilisation, sans préjudice du pouvoir de décision qui demeure de la compétence exclusive des maires des communes membres et, à cet effet, gestion d'un service
instructeur intercommunal.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral n° 16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon et attribution de la dotation globale de fonctionnement 82 2 Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Sur l’ancien territoire de la CC du Vouvrillon (cf annexe 1):
Protection et mise en valeur de l'environnement :
-Etudes d'une charte de protection paysagère (ZPPAUP),
2 - Politique du logement et du cadre de vie :
Sur l’ancien territoire de la CC de l’Est Tourangeau (cf annexe 2):
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées et des jeunes : Sont d'intérêt communautaire :
- L'étude, la réalisation et la mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de communes de l'Est Tourangeau.
- La coordination de la programmation du logement social.
- La mise en oeuvre d'un dispositif en faveur du logement aidé comportant des actions destinées à : - Favoriser la production de logements locatifs aidés
- Inciter l'accession sociale à la propriété
- Faciliter les acquisitions foncières.
Les mesures et modalités de mise en oeuvre sont définies par un règlement d'application.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral n° 16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon et attribution de la dotation globale de fonctionnement 83 Sur l’ancien territoire de la CC du Vouvrillon (ef annexe 1) :
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées :
Mise en place et le suivi d'un P.L.H,
Création et gestion des logements d'urgence,
Mise en place et suivi d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, Opération de logement social d'intérêt communautaire.
Logement :
- Aménagement de zones destinées à la création de logements déclarés d'intérêt communautaire
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie :
Sur l’ancien territoire de la CC de l’Est Tourangeau (cf annexe 2) :
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : - Aménagement et maintien de la pérennité des chaussées, trottoirs, caniveaux, grilles, signalisation routière de police, aménagement de sécurité (ex : les ralentisseurs), réseau d'eaux pluviales, pistes cyclables déclarées d'intérêt communautaire ainsi que les parcs à voiture situés en prolongement de
la voirie.
- Aménagement et maintien de la pérennité de la bande de roulement, des trottoirs et du fil d'eau des ronds points situés sur la voirie déclarée d'intérêt communautaire.
Sont exclus de cette compétence :
* les réseaux aériens et souterrains (sauf réseau d'eaux pluviales),
* l'entretien courant (nettoiement,balayage, ramassage de feuilles, curage du réseau pluvial) de la voirie d'intérêt communautaire et des trottoirs et talus bordant cette voirie, *]a signalisation publicitaire, les panneaux de rues, la signalisation routière directionnelle * les aménagements paysagers (création et entretien d'espaces verts)
*Le mobilier urbain d'agrément (bancs, tables, poubelles, accroche vélos, jardinières ) * Le déneigement de la voirie d'intérêt communautaire
* Les pouvoirs de police.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les voies suivantes :
Commune de Montlouis-sur-Loire :
- Chemin du Pas d'Amont
- RD 85 (du chemin rural du Château de Thuisseau au giratoire avec l'avenue
Appenweier)
- Rue des Rocheroux
- Rue des Aîtres
- Rue des Marronniers (partie située en agglomération)
- Rue Anatole France
- Rue de Greux dans sa partie en agglomération
- Avenue Victor Laloux
- Rue du Clos du Houx (de la rue d'Azay au Chemin des Ruisseaux)
- Rue Madeleine Vernet
- Rue d'Azay de la rue du clos du Houx au n° 69 (lotissement la Maillette)
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral n° 16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon et attribution de la dotation globale de fonctionnement 84 - Rue de la Closerie de la rue du Clos du Houx à la rue d'Azay
- Place Courtemanche et rue Courtemanche du quai Albert Baillet à l'Eglise Saint Laurent - Rue de la Pousterie : de la voie communale n° 15 au pont SNCF de la ligne Tours/Vierzon - Voie communale n° 93 : du pont SNCF de la ligne Tours/Vierzon à la route départementale 140 - Voie communale n°10 (de la voie communale n°93 à la route départementale n°140) - Rue du Saule Michaud (de la rue Descartes à la rue Georges Courteline)
Commune de La Ville-aux-Dames :
- Rue Gabrielle d'Estrées (de Montbazon à Colette + A. de Noailles) et impasse d'Estrées - Rue Louise de Savoie (de Valadon à Maryse Bastié)
- Rue Suzanne Valadon
- Rue George Sand de la rue Louise de la Vallière à la rue Maryse Bastié et du n°167 au n°171 - Avenue Jeanne d'Arc : du n° 175 au n° 215 de l'avenue Jeanne d'Arc et de la rue Laure de Balzac à la rue Marie Curie et du n°105 au n°107
Commune de Véretz :
- Rue Marie Curie dans son ensemble de la Rue Françoise Dolto à l'avenue de la Guérinière - Chemin du Clairault de la Route du Placier jusqu'à l'intersection avec le Chemin de la Vitrie - Chemin Fier de Pied de son intersection avec la RD 85 jusqu'au Chemin de l'Harmerie - Rue de la Mercanderie entre l'Avenue de la Guérinière et le Chemin des Ruaux - Rue du Verger entre la Rue de la Ferranderie et le Chemin Fier de Pied. - Impasse de la Mercanderie
- Chemin des Acacias (dans sa totalité)
- Chemin de la Presle de la rue Lavoisier au CR48
- CR48 du chemin de la Presle à la maison de la petite enfance
- Voie d'accès au multi accueil « la souris verte », de la rue du Professeur Robert Debré jusqu'au parking du gymnase inclus.
Commune d'Azay-sur-Cher :
- CS : Rue du Bourg Neuf de la RN 76 à la rue Rochecave
- Rue de la Poste
- Rue du Vieux Bourg (partie nord) : de la RD 82 (fleuriste) à la Rue de la Poste - Rue du Fauvin
- Allée du Fauvin
- Rue du 8 mai 1945
- Rue du 11 novembre
- Rue des Anciens d'AFN
- Grande Rue (entre RD 976 et RD 82)
- Rue de Cormery (R.D. 82) entre la Grande Rue et la R.D. 976
- Parking du centre de loisir et de la petite enfance au droit de la place de la Poste
- Rue des Carneaux (de l'intersection avec la Grande rue (RD 82) jusqu'au n° 22)
Commune de Larcay :
- Rue du Parquet (de la VC n°3 au n°22)
- Rue des Belles Maisons (de la Rue des Grands Champs à la Rue de la Bergerie) - Rue de la Croix ( du carrefour RN 76 à la rue du Castellum)
- Rue de Cangé ( de la rue du Val Joli jusqu'au N° 15 inclus)
- Rue des Landes (V.C.3) : de la rue Paul Louis Courrier au pont SNCF inclus, - Rue du Val Joli entre la rue Pierre Bérégovoy et le carrefour des rues du Parquet, des Landes et Paul Louis Courrier.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral n° 16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon et attribution de la dotation globale de fonctionnement 85 - Zones d'activités communales : Etude, construction, rénovation, entretien et maintenance de la
structure et de tous les éléments composant la voirie, de ses dépendances et des espaces verts des Z.A. communales existantes.
Ces éléments comportent : la chaussée, les trottoirs, les accotements, les espaces verts, les réseaux
d'eaux pluviales, la signalisation verticale, le marquage horizontal, le mobilier urbain.
Sont exclus de cette compétence et restent à la charge des communes :
° les réseaux aériens et souterrains (sauf réseau d'eaux pluviales)
° les pouvoirs de police
° le déneigement de la voirie
° les panneaux de rues, la signalisation directionnelle non liée à l'activité économique.
Sur l’ancien territoire de la CC du Vouvrillon (cf annexe 1) :
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : - Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre les zones d'activités d'intérêt communautaire énumérées dans la compétence de développement économique et les voies départementales ou nationales, ainsi que les voiries énumérées dans l'annexe N°1 des statuts - Le balayage des voiries des communes membres.
4 Action sociale d'intérêt communautaire
Sur l’ancien territoire de la CC de l’Est Tourangeau (cf annexe 2) :
Action Sociale :
> Prévention de la délinquance
* Animation et gestion d'un conseil intercommunal local de sécurité et de prévention de la délinquance
> Politique en faveur des personnes âgées
* Achat d'un mini-bus pour l'Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal "La Bourdaisière"
* Participation à la gestion de l'Etablissement hébergeant des Personnes Agées Dépendantes La Bourdaisière" (EHPAD)
> Politique en faveur de la petite enfance
Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance et notamment : * La gestion et l'animation des équipements "multi-accueil", crèches collectives, haltes- garderies,
* L'étude et la réalisation des futurs équipements,
* La création, la gestion et l'animation des Réseaux d'Assistantes Maternelles Intercommunaux, * La participation aux actions et services en direction de la petite enfance sur le territoire intercommunal développés par l'association Camille Claudel.
Sur l’ancien territoire de la CC du Vouvrillon (cf annexe 1):
Action sociale :
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral n° 16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon et attribution de la dotation globale de fonctionnement 86 1° Petite enfance :
- Création et gestion d'un Relais d'Assistance Maternelle communautaire - Création, aménagement, entretien et gestion d'une structure multi-accueil intercommunale : e Est d'intérêt communautaire :
- un multi accueil situé sur la commune de Monnaie.
- un multi accueil situé sur la commune de Vouvray.
2° Enfance :
- Elaboration d’un projet éducatif communautaire, Contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales,
- Création, aménagement, extension, entretien, exploitation, gestion et animation des accueils de loisirs avec ou sans hébergement d’intérêt communautaire,
+ Est d'intérêt communautaire :
- L’ALSH de Chançay,
- L’ALSH de Monnaie,
- L'ALSH de Reugny,
- L’'ALSH de Vernou-sur-Brenne
- L’ALSH de Vouvray.
3° Jeunesse :
- Elaboration d’un projet éducatif communautaire, Contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales,
- Création, aménagement, extension, entretien, exploitation, gestion et animation des structures
d’accueil de mineurs (11-18 ans) avec ou sans hébergement d’intérêt communautaire.
COMPETENCES FACULTATIVES
Sur l’ancien territoire de la CC de l’Est Tourangeau (cf annexe 2)
1 -Aménagement rural
- Actions liées à l'aménagement rural : étude, réalisation et mise en œuvre d'un projet agri-
urbain de la communauté de commune.
2 — Système d’information géographique
- Création et gestion d'un système d'information géographique pouvant intégrer des données partagées avec les communes membres (données graphiques et statistiques liées aux compétences de la communauté de communes de l'Est Tourangeau) permettant la réalisation de documents cartographiques.
3 - Politique culturelle et de loisirs :
- Gestion de l'école intercommunale de musique.
- Soutien aux associations musicales à rayonnement communautaire
- Intervention musicale en milieu scolaire.
4 - Gendarmerie :
- Construction et gestion des immeubles abritant des locaux de service, techniques et de logements de la gendarmerie intercommunale de l'Est Tourangeau.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral n° 16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon et attribution de la dotation globale de fonctionnement 87 10
5 - Eclairage Public :
Gestion, maintenance, rénovation et aménagement des installations d'éclairage public,
d'éclairage sportif et de signalisation lumineuse tricolore.
Sont pris en considération les installations situées sur les domaines définis comme suit :
les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique automobile et/ou piétonne, au sens du code de la route, ainsi que leurs dépendances,
le domaine public immobilier dont les installations sont raccordées au réseau
d'éclairage public,
les espaces publics ou privés appartenant aux communes.
Sont exclus de cette compétence :
la réalisation de travaux ou prestations relatifs à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie électrique,
les réseaux de distribution d'électricité.
6 - Enfance-Jeunesse :
Sont déclarées d'intérêt communautaire les fonctions de pilotage et d'accueil des jeunes de 3 à 17 ans pouvant être soutenus par la CAF dans le cadre des dispositifs contractuels : - L'ALSH le mercredi et les vacances scolaires
- L'accueil périscolaire le matin et le soir
- Les accueils de jeunes. »
7 - Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques prévues au I de l’article L 1425-1 du CGCT
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique
8 - Etudes et prestations de services :
La Communauté de Communes se réserve la possibilité de procéder à toute étude de faisabilité impliquée par une prise de compétence nouvelle.
La Communauté de communes peut réaliser, à titre accessoire et dans le cadre de ses compétences, des prestations de services pour le compte d’autres collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes dans le respect des règles de la commande publique.
Pour chacune de ces prestations de service une convention précisera les conditions de mise en œuvre.
Sur l’ancien territoire de la CC du Vouvrillon (cf annexe 1) :
1 - Aménagement rural,
-Participation à toute instance de concertation dans le cadre de la préservation des zones
d'appellation contrôlée et suivi de la charte existante,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral n° 16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon et attribution de la dotation globale de fonctionnement 88 11
2 — Système d’information géographique
-Etude, mise en place et gestion d'un système d'information géographique,
3 - Développement du tourisme :
Etude d'un schéma Directeur Intercommunal des Itinéraires de Randonnées et de pistes
cyclables,
-Aménagement, entretien et mise en réseaux des pistes cyclables relevant de l'intérêt
communautaire :
- L'itinéraire cyclable sur le Val de Loire de la commune de Vouvray à celle de Chancay dans
le cadre de la liaison Tours-Amboise
L'itinéraire cyclable le long de l'ancienne voie ferrée dans la vallée de la Brenne allant de la
limite Nord de la commune de Reugny à celle de Vouvray.
- Signalétique des sites remarquables et des sentiers de randonnée,
- Construction, aménagement, entretien et gestion du site touristique
Est déclaré d'intérêt communautaire :
Ancien Site d'exploitation de la Ligérienne de Granulats.
4 - Construction, entretien et gestion d'équipements culturels, sportifs, de loisirs :
-Etude de l'harmonisation des activités et équipements sportifs et culturels,
-Organisation et aides à l'organisation, par des associations, d'actions et d'événements à caractère sportif et culturel de rayonnement communautaire,
-Création d'activités culturelles et sportives de rayonnement communautaire, - Analyse diagnostic équipements sportifs,
-Participation financière à la gestion associative des écoles de musique,
-Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :
Type Désignations Commune
d'activités d'implantation
Sportives Création d'un terrain de rugby intercommunal Chancay Construction d'un gymnase intercommunal Reugny
Piscine de l'Echeneau Vouvray
Vestiaires et terrain d'entraînement Chancay
Tennis couvert Vernou sur Brenne
Extension gymnase Monnaie
Extension gymnase Vouvray
5 - Prestations de services
La Communauté de communes pourra effectuer des prestations de services à titre accessoire, pour le compte de collectivités territoriales extérieures et d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, dans le respect des règles de publicité et de mise en
concurrence.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral n° 16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon et attribution de la dotation globale de fonctionnement 89 12
ARTICLE 5: Lorsque les compétences exercées par la Communauté de communes Touraine-Est Vallées sont subordonnées à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, l’'EPCI dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté pour le définir. Pendant cette période transitoire, ces compétences sont exercées par le nouvel EPCI en tenant compte de l’intérêt communautaire défini par chacune des communautés de communes préexistantes.
ARTICLE 6: La communauté de communes Touraine-Est Vallées est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : L’ensemble des personnels employés par chaque organisme fusionné est transféré à la Communauté de communes Touraine-Est Vallées dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes en application de l’article L 5211-41-3 IIT du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8: L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées est transféré à la Communauté de communes Touraine-Est Vallées en application de l'article L 5211-41-3 III du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes Touraine-Est
Vallées sont assurées par le trésorier de Vouvray.
ARTICLE 10 : L'intégralité de l'actif et du passif des EPCI fusionnés est transféré à la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées
ARTICLE 11 : Les résultats de fonctionnement et d'investissement de chacun des EPCI
fusionnés sont repris par la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées.
ARTICLE 12: L'organe délibérant de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées est compétent pour voter les comptes administratifs et les comptes de gestion 2016 de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon.
ARTICLE 13 : À compter du ler janvier 2017, les budgets annexes de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées sont les suivants :
-. Budget Annexe déchets ménagers relevant du plan comptable M14 et non soumis à la TVA - Budget Annexe zones d’activités (ex CCV) relevant du plan comptable M14 et soumis à la TVA
- Budget Annexe zones d’activités (ex CCET) relevant du plan comptable M 14 et soumis à la TVA
-. Budget Annexe location bâtiments d’accueil relevant du plan comptable M 14 et soumis à la TVA
ARTICLE 14 : Les conséquences de la fusion de la Communauté de communes de lEst Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon, sur les structures intercommunales dont elles sont membres ou auxquelles adhèrent leurs communes membres, feront également l'objet d'arrêtés complémentaires.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral n° 16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon et attribution de la dotation globale de fonctionnement 90 13
ARTICLE 15 : Au 1° janvier 2017, la Communauté de communes Touraine-Est Vallées est
éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée prévue àl'article L 5211-29 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 16 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 17 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié, à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, à
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau, à Madame la
Présidente de la Communauté de Communes du Vouvrillon et à Monsieur le Trésorier de
Vouvray. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Fait à TOURS, le 22 DEC, 2016
Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral n° 16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon et attribution de la dotation globale de fonctionnement 91 14
ANNEXE 1
Communes membres de l’ancienne CC du Vouvrillon (CCV)
Chançay
Monnaie
Reugny
Vernou-sur-Brenne
Vouvray
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral n° 16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon et attribution de la dotation globale de fonctionnement 92 15
ANNEXE 2
Communes membres de l’ancienne CC de l'Est Tourangeau (CCET)
Azay-sur-Cher
Larçay
Montlouis-sur-Loire
Véretz
La Ville-aux-Dames
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral n° 16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon et attribution de la dotation globale de fonctionnement 93 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-27-005
Arrêté préfectoral n° 16-72 du 27 décembre 2016 portant
fusion de la Commuanuté de communes de Gâtine et
Choisilles et de la Communauté de communes du Pays de
Racan - Attribution de la dotation globale de
fonctionnement bonifiée
Fusion de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de
communes du Pays de Racan
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-005 - Arrêté préfectoral n° 16-72 du 27 décembre 2016 portant fusion de la Commuanuté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes du Pays de Racan - Attribution de la dotation globale de 94 PREFECTURE
A R R Ê T É D IRECTION DES C OLLECTIVITÉS T ERRITORIALES ET
DE L 'A MÉNAGEMENT
BUREAU DES C OLLECTIVITÉS T ERRITORIALES
N°16-72
portant fusion de la Communauté
de communes Gâtine et Choisilles et de la
Communauté de communes Pays de Racan
Attribution de la dotation globale de
fonctionnement bonifiée
Le Préfet d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5210-1-1, L 5211-29, L.5211-41-3, L5214-16 et L 5214-23-1
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 35,
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1999 portant transformation du District de Gâtine et Choisilles en communauté de communes modifié par les arrêtés préfectoraux des 31 octobre 2002, 28 décembre 2004, 27 octobre 2005, 13 mars 2008, 3 janvier 2012, 14 avril 2014, 24 décembre 2014, 22 mai 2015 et 12 août 2015
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes de Racan, modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 décembre 2003, 14 janvier 2005, 23 août 2005, 29 septembre 2005, 11 janvier 2006, 17 octobre 2006, 17 novembre 2006, 13 août 2007, 23 février 2009, 28 avril 2009, 17 mai 2010, 6 août 2010, 22 mars 2011, 28 mars 2012, 29 juin 2012 et 29 avril 2016,
VU l’arrêté préfectoral n°16-16 du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral n°16-24 du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles (CCGC) et de la Communauté de communes Pays de Racan (CCPR),
VU l’avis favorable du conseil communautaire de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles, en date du 13 juin 2016, sur le projet de périmètre, le nom et le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-005 - Arrêté préfectoral n° 16-72 du 27 décembre 2016 portant fusion de la Commuanuté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes du Pays de Racan - Attribution de la dotation globale de 95 2
VU l’avis défavorable du conseil communautaire de la Communauté de communes Pays de Racan, en date du 16 juin 2016, sur le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan,
Beaumont-la-Ronce, en date du 22 juin 2016,
Cerelles, en date du 28 juin 2016,
Charentilly, en date du 5 juillet 2016,
Chemillé-sur-Dême, en date du 21 juin 2016,
Épeigné-sur-Dême, en date du 1er juillet 2016,
Louestault, en date du 28 juin 2016,
Neuillé-Pont-Pierre, en date du 30 juin 2016,
Rouziers-de-Touraine, en date du 7 juillet 2016,
Saint-Antoine-du-Rocher, en date du 22 juin 2016,
Saint-Roch, en date du 21 juillet 2016,
Semblançay, en date du 24 juin 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après se prononçant contre le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan,
Bueil-en-Touraine, en date du 18 juillet 2016
Marray, en date du 4 juillet 2016,
Neuvy-le-Roi, en date du 23 juin 2016,
Pernay, en date du 24 juin 2016,
Saint-Aubin-le-Dépeint, en date du 19 juillet 2016,
Saint-Christophe-sur-le-Nais, en date du 22 juin 2016,
Saint-Paterne-Racan, en date du 9 juin 2016,
Sonzay, en date du 12 juillet 2016,
Villebourg, en date du 12 juillet 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après se prononçant pour nommer « Les Hauts de Touraine » le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan,
Beaumont-la-Ronce, en date du 22 juin 2016,
Cerelles, en date du 28 juin 2016,
Charentilly, en date du 5 juillet 2016,
Neuillé-Pont-Pierre, en date du 30 juin 2016,
Pernay, en date du 30 septembre 2016,
Rouziers-de-Touraine, en date du 7 juillet 2016,
Saint-Antoine-du-Rocher, en date du 22 juin 2016,
Saint-Roch, en date du 21 juillet 2016,
Semblançay, en date du 24 juin 2016,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-005 - Arrêté préfectoral n° 16-72 du 27 décembre 2016 portant fusion de la Commuanuté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes du Pays de Racan - Attribution de la dotation globale de 96 3
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chemillé-sur-Dême, en date du 21 juin 2016, se prononçant pour nommer « Communauté de communes Gâtine Racan » le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Louestault, en date du 28 juin 2016, se prononçant pour nommer « Communauté de communes Gâtine et Racan » le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après refusant de se prononcer sur le nom du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan,
Bueil-en-Touraine, en date du 18 juillet 2016
Neuvy-le-Roi, en date du 12 juillet 2016
Saint-Christophe-sur-le-Nais, en date du 22 juin 2016
Sonzay, en date du 14 septembre 2016
Villebourg, en date du 12 juillet 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après se prononçant pour fixer à « Le Chêne Baudet » - 37360 Saint-Antoine-du-Rocher le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan,
Beaumont-la-Ronce, en date du 22 juin 2016,
Cerelles, en date du 28 juin 2016,
Charentilly, en date du 5 juillet 2016,
Chemillé-sur-Dême, en date du 21 juin 2016,
Louestault, en date du 28 juin 2016,
Neuillé-Pont-Pierre, en date du 30 juin 2016,
Pernay, en date du 30 septembre 2016,
Rouziers-de-Touraine, en date du 7 juillet 2016,
Saint-Antoine-du-Rocher, en date du 22 juin 2016,
Saint-Roch, en date du 21 juillet 2016,
Semblançay, en date du 24 juin 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après refusant de se prononcer sur le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan,
Bueil-en-Touraine, en date du 18 juillet 2016,
Neuvy-le-Roi, en date du 12 juillet 2016
Saint-Christophe-sur-le-Nais, en date du 22 juin 2016,
Sonzay, en date du 14 septembre 2016,
Villebourg, en date du 12 juillet 2016,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-005 - Arrêté préfectoral n° 16-72 du 27 décembre 2016 portant fusion de la Commuanuté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes du Pays de Racan - Attribution de la dotation globale de 97 4
VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes Pays de Racan en date des 14 avril, 12 mai et 16 juin 2016 se prononçant favorablement sur les compétences « Projet global en faveur d’un développement de l’économie touristique du territoire », « Développement d’un réseau de lecture publique intercommunal », « Engagement, élaboration et mise en œuvre d’un Agenda 21 Local de la Communauté de Communes Pays de Racan » et définissant d’intérêt communautaire l’aménagement et l’entretien des voiries communales du territoire de la Communauté de Communes Pays de Racan tels que figurant sur le schéma annexé aux statuts,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après se prononçant favorablement sur une modification statutaire de la Communauté de communes Pays de Racan pour l’exercice par celle-ci des compétences « Projet global en faveur d’un développement de l’économie touristique du territoire », « Développement d’un réseau de lecture publique intercommunal » et « Engagement, élaboration et mise en œuvre d’un Agenda 21 Local de la Communauté de Communes Pays de Racan » :
Bueil-en-Touraine, en date du 14 juin 2016,
Chemillé-sur-Dême, en date du 21 juin 2016,
Marray, en date du 13 juin 2016,
Neuvy-le-Roi, en date du 23 juin 2016,
Saint-Christophe-sur-le-Nais, en date du 22 juin 2016,
Saint-Paterne-Racan, en date du 9 juin 2016,
Villebourg, en date du 3 juin 2016,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Louestault, en date du 28 juin 2016, s’abstenant de se prononcer sur la modification statutaire précitée de la Communauté de Communes Pays de Racan,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Racan en date du 17 novembre 2016 adoptant le règlement voirie de la communauté,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après se prononçant favorablement sur une modification statutaire de la Communauté de communes du Pays de Racan définissant d’intérêt communautaire l’aménagement et l’entretien des voiries communales du territoire de la Communauté de Communes Pays de Racan tels que figurant sur le schéma annexé aux statuts,
Bueil-en-Touraine, en date du 30 septembre 2016,
Louestault, en date du 30 novembre 2016,
Marray, en date du 7 novembre 2016,
Neuvy-le-Roi, en date du 24 novembre 2016,
Saint-Aubin-le-Dépeint, en date du 30 novembre 2016,
Saint-Christophe-sur-le-Nais, en date du 23 septembre 2016,
Saint-Paterne-Racan, en date du 20 octobre 2016,
Villebourg, en date du 17 octobre 2016,
CONSIDERANT l’absence de délibérations des conseils communautaires de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan se prononçant sur la liste des budgets annexes du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan,
CONDIDERANT l’absence de majorité réunie en faveur de la dénomination du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-005 - Arrêté préfectoral n° 16-72 du 27 décembre 2016 portant fusion de la Commuanuté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes du Pays de Racan - Attribution de la dotation globale de 98 5
CONSIDÉRANT toutefois qu’il est satisfait aux conditions de majorité requises par les dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, permettant la fusion des deux EPCI concernés avant le 31 décembre 2016,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La fusion de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan est prononcée au 1 er janvier 2017.
ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale constitué est une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique dénommée « Communauté de communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan ».
La communauté de communes Gâtine et Choisilles – Pays de Racan est composé des communes suivantes :
Beaumont-la-Ronce
Bueil-en-Touraine
Cerelles
Charentilly
Chemillé-sur-Dême
Épeigné-sur-Dême
Louestault
Marray
Neuillé-Pont-Pierre
Neuvy-le-Roi
Pernay
Rouziers-de-Touraine
Saint-Antoine-du-Rocher
Saint-Aubin-le-Dépeint
Saint-Christophe-sur-le-Nais
Saint-Paterne-Racan
Saint-Roch
Semblançay
Sonzay
Villebourg.
ARTICLE 3 : Le siège de la communauté de communes « Communauté de communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan » est fixé à « Le Chêne Baudet – 37360 Saint-Antoine-du-Rocher ».
ARTICLE 4 : La Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l’espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-005 - Arrêté préfectoral n° 16-72 du 27 décembre 2016 portant fusion de la Commuanuté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes du Pays de Racan - Attribution de la dotation globale de 99 6
2 – Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; (Opérations Collectives de Modernisation du Commerce de l’Artisanat et de Services – OCMACS)
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1)
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'espaces naturels sensibles d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les espaces naturels sensibles qui ont une notion de biodiversité à sauvegarder pour notre territoire reconnus par le biais d'organismes agréés. - Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'immeubles voués à l'éducation à l'environnement. - Création, entretien et gestion de circuits de randonnées pédestres communautaires (selon tableau joint en annexe 3 des statuts de la CC Gâtine et Choisilles).
- Actions inscrites dans la charte d'environnement établie par le Pays Loire Nature concernant le territoire de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles.
- Actions inscrites dans le cadre de l'intégration paysagère autoroutière au titre du 1% paysager.
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2)
Protection et mise en valeur de l'environnement
Aménagement, restauration, entretien et gestion sur les rivières le Long, la Dême et l'Escotais ainsi que leurs affluents sur le territoire de la communauté de communes dans le respect du code de l'environnement.
2 - Politique du logement et du cadre de vie
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1)
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur des personnes défavorisées :
Sont d'intérêt communautaire :
- PLH
- OPAH
- Construction ou acquisition, aménagement, entretien et gestion des logements de dépannages communautaires.
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2)
Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-005 - Arrêté préfectoral n° 16-72 du 27 décembre 2016 portant fusion de la Commuanuté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes du Pays de Racan - Attribution de la dotation globale de 100 7
Mise en place d'un Programme Local de l'Habitat.
Mise en place d'une Opération programmée d'amélioration de l'habitat.
Étude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande locatives.
Création et gestion des logements d'urgence.
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1)
- Relèvent de l’intérêt communautaire la création, l’aménagement et l’entretien de l’intégralité du réseau de voirie communale suivant le tableau joint en annexe 1 des statuts de la CC Gâtine et Choisilles (les notions de voiries communales sont reprises dans le règlement de voiries communautaires en vigueur).
- Relèvent de l’intérêt communautaire la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien de circuits de cyclotourisme (selon plan joint, annexe 2 des statuts de la CC Gâtine et Choisilles)
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2)
Sont d'intérêt communautaire les voies communales suivantes :
Saint-Aubin-le-Dépeint
Numéro Désignation
V.C. 300
V.C. 301
- Création et entretien de nouvelles voiries d'intérêt communautaire selon les dispositions de l'article L.5214-16-IV.
- Réfection des busages et ouvrages importants traversant les voies entretenues par la communauté de communes.
- Relèvent de l’intérêt communautaire l’aménagement et l’entretien des voiries communales du territoire de la Communauté de communes Pays de Racan tels que figurant sur le schéma annexé aux statuts.
Le règlement voirie adopté par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Racan en date du 17 novembre 2016 définit la voirie communautaire.
4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1)
Création, aménagement, entretien et gestion d'équipements ou réhabilitation des équipements sportifs d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les équipements utilisés par trois communes au moins.
Création, aménagement, entretien et gestion ou réhabilitation des équipements culturels ; ces équipements devant être utilisés par trois communes au moins.
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2)
Équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire:
Sont d'intérêt communautaire :
- la réhabilitation et fonctionnement de la piscine de Saint-Paterne-Racan,
- l'aménagement du futur complexe sportif à Neuvy-le-Roi.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-005 - Arrêté préfectoral n° 16-72 du 27 décembre 2016 portant fusion de la Commuanuté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes du Pays de Racan - Attribution de la dotation globale de 101 8
5 - Action sociale d'intérêt communautaire
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1)
Politique en faveur de la petite enfance, enfance jeunesse :
- Coordination des actions et acteurs de la petite enfance, enfance et jeunesse. - Petite enfance : la communauté exerce la compétence petite enfance. À ce titre, elle assure les actions suivantes :
Création, aménagement, entretien, gestion et animation de relais d’assistantes maternelles (RAM), Création, aménagement, entretien, gestion et animation des structures multi-accueil recevant des enfants de moins de six ans,
- Enfance : la communauté exerce la compétence enfance. À ce titre, elle assure les actions suivantes :
- Les accueils collectifs de mineurs, déclarés accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) auprès des services de l’État, accueillant des enfants à partir de 3 ans (sauf dérogation des services du Conseil Départemental) pendant les congés scolaires (vacances) et les mercredis après-midi à compter de la fin du temps scolaire.
- Jeunesse :
Élaboration d'un projet éducatif communautaire
Coordination du CETJS (Contrat Éducatif Territorial Jeunesse et Sports) du territoire Accueil de loisirs, avec ou sans hébergement, des jeunes de 11 à 17 ans, associatifs ou non pendant les vacances scolaires
Accueil sans hébergement des jeunes de 14 ans à 17 ans, pendant la période scolaire sur des sites communaux et information sur ces actions.
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2)
Enfance, jeunesse :
Étude de faisabilité appréhendant le contenu des animations possibles et leurs coûts, en vue d'une prise en charge des animations concernant les enfants de 7 à 18 ans sur le territoire de la communauté de communes en fonction du résultat obtenu.
Animations enfance pour l'ALSH et l'accueil Ado
Animations petite enfance pour le RAM et études petite enfance.
Compétence périscolaire le mercredi après-midi pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1)
Développement et aménagement sportif :
- Recrutement et gestion des intervenants sportifs, dans le cadre des actions programmées par la communauté de communes au bénéfice de trois communes au moins.
- Acquisition, entretien et mise en commun de matériels, ces matériels devant être utilisés par trois communes au moins.
Bâtiments trésor public :
Acquisition aménagement, entretien et gestion de l'immobilier abritant le Trésor Public.
Sports, Loisirs et Culture :
- Recrutement et gestion des intervenants musicaux et culturels dans le cadre des actions programmées par la communauté de communes au bénéfice de trois communes au moins.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-005 - Arrêté préfectoral n° 16-72 du 27 décembre 2016 portant fusion de la Commuanuté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes du Pays de Racan - Attribution de la dotation globale de 102 9
- Organisation et l’aide à l’organisation d’actions et d’évènements à caractère sportif et culturel de rayonnement communautaire (pour le tournoi, la scénoféérie, le comité de jumelage, l’école de musique intercommunale Neuillé-Pont-Pierre / Neuvy-le-Roi).
- Acquisition, entretien et mise en commun de matériels, ces matériels devant être utilisés par trois communes au moins.
Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques. La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à un syndicat mixte dans ce domaine.
Assainissement collectif d’intérêt communautaire
Le parc d’activités POLAXIS est déclaré d’intérêt communautaire.
Aménagement de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre
- Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
- Subventions d'études et promotion de communication des énergies renouvelables et du développement soutenable dans le domaine économique.
Tourisme
Aides aux projets privés liés à l'hébergement touristique et projets ayant un impact touristique (parcs de loisirs).
Adhésion à des syndicats mixtes
La Communauté de communes est autorisée à adhérer à des syndicats mixtes pour les compétences qu’elle exerce.
Réalisation de prestations de services :
Dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes pourra effectuer, des prestations de service à titre accessoire, pour le compte des communes adhérentes, des collectivités ou établissements publics intercommunaux extérieurs dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. »
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2)
Sports, Loisirs et Culture :
- Conception et mise en œuvre des activités périscolaires, des activités de loisirs, sportives et culturelles revêtant un caractère communautaire et toutes actions facilitant le fonctionnement de ces activités.
- Organisation et aide à l'organisation par des associations d'actions et d'événements à caractère sportif et culturel de rayonnement communautaire.
Agriculture
L'aide aux filières agricoles.
Aménagement rural.
Zone de développement éolien
Création d'une Zone de Développement Éolien (ZDE)
Élaboration du contrat de pays :
Cette compétence est prise pour être déléguée au Syndicat mixte du Pays Loire Nature constitué pour négocier le contrat de pays.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-005 - Arrêté préfectoral n° 16-72 du 27 décembre 2016 portant fusion de la Commuanuté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes du Pays de Racan - Attribution de la dotation globale de 103 10
Compétence déléguée en matière de transports :
La Communauté de Communes organise des transports locaux répondant à des besoins spécifiques, sans pour autant s’imposer les lourdeurs d’un périmètre de transports urbains qui sont organisés par le Département.
La Communauté de Communes est dénommée organisateur de second rang de services réguliers routiers de voyageurs uniquement sur son territoire, sans exercer de concurrence sur les lignes régulières du réseau départemental.
Haut débit :
Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques. La Communauté de communes Pays de Racan est autorisée à adhérer au Syndicat mixte ouvert Touraine Cher Numérique.
Lecture publique :
Développement d’un réseau de lecture publique intercommunale.
Agenda 21 local :
Engagement, élaboration et mise en œuvre d’un Agenda 21 local de la Communauté de communes Pays de Racan.
Prestations de service :
Prestation de service, à titre accessoire, pour le compte de communes ou d’établissements extérieurs, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
ARTICLE 5 : Lorsque les compétences exercées par la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan sont subordonnées à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, l’EPCI dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté pour le définir. Pendant cette période transitoire, ces compétences sont exercées par le nouvel EPCI en tenant compte de l’intérêt communautaire défini par chacune des communautés de communes préexistantes.
ARTICLE 6 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : L’ensemble des personnels employés par chaque organisme fusionné est transféré à la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes en application de l’article L 5211-41-3 III du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 : L’ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées est transféré à la communauté de communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan en application de l'article L 5211-41-3 III du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : Les fonctions de trésorier de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan sont assurées par le trésorier de Neuillé-Pont-Pierre.
ARTICLE 10 : L’intégralité de l'actif et du passif des EPCI fusionnés est transféré à la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan.
ARTICLE 11 : Les résultats de fonctionnement et d'investissement de chacun des EPCI fusionnés sont repris par la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan.
ARTICLE 12 : L’organe délibérant de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan. est compétent pour voter les comptes administratifs et les comptes de gestion 2016 de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-005 - Arrêté préfectoral n° 16-72 du 27 décembre 2016 portant fusion de la Commuanuté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes du Pays de Racan - Attribution de la dotation globale de 104 11
ARTICLE 13 : À compter du 1 er janvier 2017, les budgets annexes de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan sont les suivants :
– Ordures ménagères (plan comptable M14), reprenant le budget annexe du même nom de la CCPR, – Ordures ménagères (plan comptable M4), reprenant le budget annexe du même nom de la CCGC, – Atelier relais (plan comptable M4), reprenant le budget annexe du même nom de la CCPR, – ZAE du Vigneau (plan comptable M14), reprenant le budget annexe du même nom de la CCPR, – ZA des Perrés (plan comptable M14), reprenant le budget annexe du même nom de la CCPR, – Service Actions Économiques (plan comptable M14), reprenant le budget annexe du même nom de la CCGC,
– ZA Échangeur A28 (plan comptable M14), reprenant le budget annexe du même nom de la CCGC, – Location salle des Quatre Vents (plan comptable M14), reprenant le budget annexe du même nom de la CCGC.
ARTICLE 14 : Les conséquences de la fusion de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan, sur les structures intercommunales dont elles sont membres ou auxquelles adhèrent leurs communes membres feront également l'objet d'arrêtés complémentaires.
ARTICLE 15 : Au 1 er janvier 2017, la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée prévue à l’article L 5211-29 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 16 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 17 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, à Messieurs les Présidents des communautés de Communes de Gâtine et Choisilles et Pays de Racan et à Monsieur le Trésorier de Neuillé-Pont-Pierre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 27 décembre 2016
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-005 - Arrêté préfectoral n° 16-72 du 27 décembre 2016 portant fusion de la Commuanuté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes du Pays de Racan - Attribution de la dotation globale de 105 12
ANNEXE 1
Territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles
Beaumont-la-Ronce
Cérelles
Charentilly
Neuillé-Pont-Pierre
Pernay
Rouziers-de-Touraine
Saint-Antoine-du-Rocher
Saint-Roch
Semblançay
Sonzay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-005 - Arrêté préfectoral n° 16-72 du 27 décembre 2016 portant fusion de la Commuanuté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes du Pays de Racan - Attribution de la dotation globale de 106 13
ANNEXE 2
Territoire de la Communauté de communes Pays de Racan
Bueil-en-Touraine
Chemillé-sur-Dême
Epeigné-sur-Dême
Louestault
Marray
Neuvy-le-Roi
Saint-Aubin-le-Dépeint
Saint-Christophe-sur-le-Nais
Saint-Paterne-Racan
Villebourg
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-005 - Arrêté préfectoral n° 16-72 du 27 décembre 2016 portant fusion de la Commuanuté de communes de Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes du Pays de Racan - Attribution de la dotation globale de 107 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-29-001
Arrêté préfectoral n° 16-73 du 29 décembre 2016 portant
dissolution du Syndicat intercommunal de l'EHPAD
d'Abilly Dissolution du SI de l'EHPAD d'Abilly
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral n° 16-73 du 29 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat intercommunal de l'EHPAD d'Abilly 108 A R R Ê T É Direction
des Collectivités
territoriales et
de l'Aménagement
BUREAU DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
N°16-73
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
L’EHPAD D’ABILLY
Dissolution
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5210-1-1, L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-26,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 40,
VU l’arrêté préfectoral du 4 avril 1950 portant création du Syndicat intercommunal de l’hospice d’Abilly,
VU l’arrêté préfectoral n°16-16 du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Indre-et-Loire,
VU la notification par le Préfet d’Indre-et-Loire, en date du 9 mai 2016, de l’intention de dissoudre le Syndicat intercommunal de l’EHPAD d’Abilly au président de celui-ci ainsi qu'au maire de chaque commune membre du syndicat,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal de l’EHPAD d’Abilly, en date du 20 octobre 2016, approuvant les modalités de répartition du patrimoine du syndicat,
VU les délibérations de l’ensemble des communes membres du Syndicat intercommunal de l’EHPAD d’Abilly désignées ci-après, acceptant la dissolution du syndicat au 31 décembre 2016 et approuvant les modalités de répartition du patrimoine,
Abilly, en date du 16 juin 2016 et 14 novembre 2016,
Barrou, en date des 8 juillet et 10 novembre 2016,
Civray-sur-Esves, en date des 27 mai et 4 novembre 2016,
Cussay, en date des 7 juin et 8 novembre 2016,
Descartes, en date des 8 juillet et 19 décembre 2016,
Draché, en date des 2 juin et 3 novembre 2016,
La Celle-Saint-Avant, en date des 5 juillet et 4 novembre 2016,
La Guerche, en date des 8 juillet et 9 novembre 2016,
Le Grand-Pressigny, en date des 14 juin et 15 novembre 2016,
Le Petit-Pressigny, en date des 5 juillet et 8 novembre 2016,
Marcé-sur-Esves, en date des 1er juillet et 25 novembre 2016,
Neuilly-le-Brignon, en date des 24 mai et 16 novembre 2016,
Sepmes, en date des 2 juin et 3 novembre 2016,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral n° 16-73 du 29 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat intercommunal de l'EHPAD d'Abilly 109 2
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-26 susvisés,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le Syndicat intercommunal de l’EHPAD d’Abilly est dissous au 31 décembre 2016.
ARTICLE 2 : Le patrimoine du SI de l’EHPAD d’Abilly est réparti à la date de la dissolution dans les conditions suivantes :
- transfert du terrain YC18B (désignation provisoire) au profit de M. et Mme BATES, - transfert des terrains YC18A (désignation provisoire), AZ192 et AZ193 au profit de la commune d’Abilly, - transfert des terrains YC 23, YC 25, YC 28 et YC 33 au profit de l’EHPAD, - transfert de l’amortissement d’une subvention en cours au profit de l’EHPAD, - transfert du solde financier (excédent) constaté à la date de la dissolution au profit de l’EHPAD.
ARTICLE 3 : Les comptes d’actif et de passif ainsi que la trésorerie du Syndicat intercommunal de l’EHPAD d’Abilly sont répartis dans les conditions suivantes :
Comptes d’actif Répartition
204172 100 000 €
284172 26 668 €
Excédent comptabilisé 1068 100 000 €
Report à nouveau 110 100 000 €
Compte de passif Répartition
- -
Compte de trésorerie Répartition
515 au 13/10/2016 162 434,36 €
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral n° 16-73 du 29 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat intercommunal de l'EHPAD d'Abilly 110 3
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat intercommunal de l’EHPAD d’Abilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires de Abilly, Barrou, Civray-sur-Esves, Cussay, Descartes, Draché, La Celle-Saint-Avant, La Guerche, Le Grand-Pressigny, Le Petit-Pressigny, Marcé-sur- Esves, Neuilly-le-Brignon, Sepmes et à Madame la Trésorière de Ligueil. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 29 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral n° 16-73 du 29 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat intercommunal de l'EHPAD d'Abilly 111 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-23-002
Arrêté préfectoral n° 16-74 portant Modifications
statutaires (Mise en conformité avec la loi NOTRe)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL
D’AMBOISE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral n° 16-74 portant Modifications statutaires (Mise en conformité avec la loi NOTRe) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D’AMBOISE 112 4
me 5
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Destin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES des Collectivités DU VAL D’AMBOISE territoriales et
de l’ Aménagement
PREFECTURE
Modifications statutaires BUREAU DES ï Gi à
COLLECTIVITES Mise en conformité avec la loi NOTRe
TERRITORIALES
N°16-74
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20,
VU Ja loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 68,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2013 portant création de la Communauté de communes du Val d’ Amboise par fusion de la Communauté de communes Val d’Amboise et de la Communauté de communes des Deux Rives, modifié par arrêté préfectoral du 23 décembre 2014,
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val d’ Amboise,
VU la délibération n° 2016-09-02 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val d’Amboise en date du 10 novembre 2016 approuvant les statuts modifiés intégrant les modifications liées à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant les statuts modifiés intégrant les modifications liées à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe :
Amboise, en date du 19 décembre 2016,
Cangey, en date du 13 décembre 2016,
Chargé, en date du 13 décembre 2016,
Limeray, en date du 26 novembre 2016,
Lussault-sur-Loire, en date du ler décembre 2016,
Montreuil-en-Touraine, en date du 8 décembre 2016,
Mosnes, en date du 15 décembre 2016,
Nazelles-Négron, en date du 8 décembre 2016,
Neuillé-le-Lierre, en date du 18 novembre 2016
Pocé-sur-Cisse, en date du 21 novembre 2016
Saint-Ouen-les-Vignes, en date du 24 novembre 2016,
Saint-Règle, en date du 19 décembre 2016
Souvigny-de-Touraine, en date du 1er décembre 2016,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFÉCTURE D’INDRE- ET-LOIRE - 37925 TOURS CEDEX 9
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours ct horaires d'ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral n° 16-74 portant Modifications statutaires (Mise en conformité avec la loi NOTRe) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D’AMBOISE 113 CONSIDERANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-20 susvisés,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 14 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2013 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 14 : La Communauté de Communes du Val d'Amboise exerce les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace communautaire
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
> Le service communautaire d'instruction du droit des sols est une action d'intérêt
communautaire.
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2 - Développement économique
-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code général des collectivités territoriales :
Ces actions sont les suivantes :
> -Acquisition, construction, entretien, vente, location d’immobilier d’entreprise ;
- Aides aux implantations d’entreprises;
- Aides aux projets financés par le recours au crédit-bail ;
- Acquisitions et ventes foncières destinées à favoriser l’implantation d’activité économique
- Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l’attractivité du territoire ;
VVYN
NY
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristiques, portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Actions de création et de maintien du dernier commerce de proximité des communes ;
- Gestion du patrimoine commercial communautaire existant au 31 décembre 2014.
-Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme.
> Soutien à l’Office de Tourisme communautaire du Val d’ Amboise ;
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 - Politique du logement et du cadre de vie
-Programme Local de l'Habitat (PLH) :
Dont :
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral n° 16-74 portant Modifications statutaires (Mise en conformité avec la loi NOTRe) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D’AMBOISE 114 > Développement d'une offre d'habitat adaptée aux jeunes, aux apprentis, aux personnes âgées ou aux personnes à mobilité réduite.
> Soutien à l'Association pour l'Habitat des jeunes en Pays Loire Touraine.
-Politique du logement social :
> Actions ou opérations en faveur du logement locatif social : acquisitions foncières et aides
financières.
> Suivi el coordination de la programmation des opérations de logements locatifs sociaux.
-Actions et opérations d’intérêt communautaires en faveur du logement des personnes défavorisées :
> Hébergement d'urgence et logements temporaires.
> Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
> Programme d'Intérêt Général (PIG).
2 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
- Les voies communales d’intérêt communautaire dont la chaussée est couverte d’un revêtement et leurs dépendances.
> Sont d'intérêt communautaire les voies listées en annexe des présents statuts.
> Sont considérées comme dépendances : les trottoirs, le réseau d'eaux pluviales, la signalisation horizontale et verticale (panneaux de police), les accotements, fossés et talus et le stationnement intégré à la chaussée.
- Les chemins de service non revêtus dont l’unique objet est l’accès à un équipement communautaire.
- Les voies des zones d’activités communautaires.
- Les aires de stationnement d’intérêt communautaire destinées aux usagers du train.
> Est d'intérêt communautaire le parking Nord de la gare SNCF d’Amboise.
3 - Actions sociale d'intérêt communautaire.
> Soutien à la Mission Locale.
> Service lien social pour les habitants des communes de moins de 1500 habitants.
4 - Eau potable.
5 - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schéma
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- Plan Climat Air Energie Territorial
COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
1 - Actions de développement touristique d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
> Pays d'art et d'histoire
> Développement des itinéraires cyclo touristiques en lien avec la Loire à Vélo ;
> Auberge de jeunesse.
2 - Assainissement collectif et non collectif des eaux usées.
3 - Petite enfance — Accueil des enfants de moins de 3 ans — Enfance-Jeunesse
- Services et équipements de petite enfance (0 à 3 ans).
- Soutien aux actions associatives en faveur de la petite enfance (0 à 3 ans).
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral n° 16-74 portant Modifications statutaires (Mise en conformité avec la loi NOTRe) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D’AMBOISE 115 - Animation jeunesse.
- Accueils collectifs de mineurs des vacances scolaires et des mercredis après-midi.
4 - Culture
- Enseignement musical d’intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
° _- le soutien aux écoles de musique associatives,
° __- l’organisation des rencontres chorales scolaires,
°__- les nouveaux équipements dédiés à l'enseignement musical.
- Soutien financier à l’organisation de manifestations culturelles d'intérêt communautaires par des associations.
Sont d'intérêt communautaire toutes les manifestations identifiées en annexe des présents statuts, ainsi que toutes les manifestations qui, par leur rayonnement impliquent et visent au moins tout le territoire de la Communauté de communes, lorsqu'elles répondent à 4 des critères suivants, dont les deux premiers sont obligatoires :
° _- Etre accessible à tous,
°__- Communiquer sur tout le territoire communautaire, voire au-delà,
* _- Permettre la découverte du patrimoine du territoire communautaire,
° _- Favoriser des échanges,
° __- Favoriser la création artistique,
° _- Permettre la découverte de savoir-faire.
- Saison culturelle communautaire.
Celle-ci est composée d’au moins 2 manifestations culturelles distinctes par an sur au moins 2 communes différentes du territoire communautaire. Elle s’effectue en partenariat avec la ville d’Amboise pour sa conception et sa mise en œuvre afin de garantir sa cohérence et sa complémentarité avec la programmation culturelle de la ville d’ Amboise.
5 - Développement et aménagement de l’espace sportif communautaire
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire :
- La piscine Georges Vallerey
- Le stade de Rugby Marc Lièvremont.
- Soutien aux clubs sportifs d’intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les clubs sportifs qui utilisent à titre principal les équipements d'intérêt communautaires.
6 - Réseaux publics de communications électroniques
Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l’article L. 1425-1 du CGCT.
La Communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte Touraine Cher Numérique.
7 — Prestations de services
A titre exceptionnel, la communauté de communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations à la demande pour le compte de collectivités territoriales ou d’établissements publics non membres et dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Les modalités en seront réglées par voie de convention. La communauté de communes pourra passer des conventions avec d’autres EPCI pour recevoir des prestations.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er janvier 2017.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral n° 16-74 portant Modifications statutaires (Mise en conformité avec la loi NOTRe) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D’AMBOISE 116 ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris - soit de saisir d’un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val d’ Amboise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les maires d’Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Lussault-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Règle et Souvigny-de-Touraine et à Monsieur le Trésorier d’Amboise. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 9 93 DEC, 2016
$ [ Nes amer
Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral n° 16-74 portant Modifications statutaires (Mise en conformité avec la loi NOTRe) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D’AMBOISE 117 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-27-001
Arrêté préfectoral n° 16-76 portant dissolution du Syndicat
intercommunal des eaux de Saint-Symphorien,
Sainte-Radegonde et Saint-Cyr-sur-Loire Dissolution du SI 3S
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-001 - Arrêté préfectoral n° 16-76 portant dissolution du Syndicat intercommunal des eaux de Saint-Symphorien, Sainte-Radegonde et Saint-Cyr-sur-Loire 118 Direction
des Collectivités
territoriales et
de l'Aménagement
BUREAU DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
N°16-76
7
gu LD
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÉTÉ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX
DE SAINT SYMPHORIEN
SAINTE RADEGONDE ET SAINT CYR SUR LOIRE
Dissolution
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5216-6, L5215-21, L 5217-7, L 5211-41 alinéa 2,
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 1933 portant création d’un syndicat intercommunal entre les communes de Saint Symphorien, Saint Cyr sur Loire et Sainte Radegonde en vue de l’amélioration du service de distribution de l’eau potable, modifié par les arrêtés préfectoraux du 12 juin 1952, 20 décembre 2005, 1* août 2007 et 20 juin 2008
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1999 portant création de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus modifié par les arrêtés préfectoraux des 29 décembre 2000, 20 juin 2002, 9 avril 2009, 21 décembre 2009, 12 mars 2013, 4 avril 2013, et 31 mars 2015,
VU les arrêtés préfectoraux des 3 août et 7 novembre 2016 conférant à la Communauté d'Agglomération Tour(S) Plus les compétences d'une Communauté Urbaine,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal des eaux de Saint Symphorien, Sainte Radegonde et Saint Cyr sur Loire, en date du 18 novembre 2016, approuvant la dissolution du syndicat et les modalités de répartition du patrimoine,
VU les délibérations des communes membres du Syndicat intercommunal des eaux de Saint Symphorien, Sainte Radegonde et Saint Cyr sur Loire désignées ci-après, acceptant la dissolution du syndicat et les modalités de répartition du patrimoine,
Tours, en date du 19 décembre 2016,
Saint Cyr sur Loire, en date du 16 décembre 2016,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Tour(S) Plus en date 12 décembre 2016 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal des eaux de Saint Symphorien, Sainte Radegonde et Saint Cyr sur Loire et se prononçant sur la répartition du patrimoine,
CONSIDÉRANT les délibérations concordantes des collectivités et établissements
publics,
Accueil physique: 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE— 37925 TOURS CEDEX 9
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture : 02.47.64.37.37 ou http:/vww.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-001 - Arrêté préfectoral n° 16-76 portant dissolution du Syndicat intercommunal des eaux de Saint-Symphorien, Sainte-Radegonde et Saint-Cyr-sur-Loire 119 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Syndicat intercommunal des eaux de Saint Symphorien, Sainte Radegonde et Saint Cyr sur Loire est dissous au 31 décembre 2016.
ARTICLE 2 : Sous réserve des articles suivants, l'ensemble des biens, de l’actif et du passif et des droits et obligations du SIE de Sainte Radegonde-Saint-Symphorien- Saint-Cyr-sur-Loire est transféré en pleine propriété à l'actuelle communauté d'agglomération Tour(s) Plus, budget annexe de l'eau potable.
ARTICLE 3 : L'actuelle communauté d'agglomération Tour(s) plus prendra à son compte dans son budget annexe eau potable les éventuels restes à réaliser du SIE de Sainte Radegonde-Saint- Symphorien- Saint-Cyr-sur-Loire en dépenses et en recettes de l'année 2016.
ARTICLE 4: Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d'investissement du SIE de Sainte Radegonde-Saint-Symphorien- Saint-Cyr-sur-Loire de tels qu'ils seront constatés au compte administratif et au compte de gestion 2016 du SIE seront repris par l'actuelle CA Tour(s) Plus dans son budget annexe eau potable.
ARTICLE 5: Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d'investissement du SIE de Sainte Radegonde-Saint-Symphorien- Saint-Cyr-sur-Loire, retraités des éventuels restes à réaliser 2016 en dépenses et recettes, seront reversés courant 2017 par la CA Tour(s) plus aux communes de Tours et de Saint-Cyr-sur-Loire comme suit : 60 % à la commune de Tours et 40 % à la commune de Saint-Cyr-sur-Loire.
Les reversements seront effectués, dans le cadre d’opérations budgétaires par un transfert de trésorerie d’égal montant.
ARTICLE 7 : L'ensemble des personnels du SIE de Sainte Radegonde-Saint-Symphorien- Saint- Cyr-sur-Loire est transféré à la communauté d'agglomération Tour(s) Plus au 1% janvier 2017, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 8 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-001 - Arrêté préfectoral n° 16-76 portant dissolution du Syndicat intercommunal des eaux de Saint-Symphorien, Sainte-Radegonde et Saint-Cyr-sur-Loire 120 ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du SIE de Sainte Radegonde-Saint- Symphorien- Saint-Cyr-sur-Loire et Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Tour(S) Plus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les Maires de Tours et Saint Cyr-sur-Loire et à Monsieur le Trésorier de Tours Municipale. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-001 - Arrêté préfectoral n° 16-76 portant dissolution du Syndicat intercommunal des eaux de Saint-Symphorien, Sainte-Radegonde et Saint-Cyr-sur-Loire 121 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-27-002
Arrêté préfectoral n° 16-77 portant dissolution du Syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de
Savonnières, VIllandry et Druye Dissolution du SIAEP Savonnières VIllandry Druye au 31 décembre 2016
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-002 - Arrêté préfectoral n° 16-77 portant dissolution du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Savonnières, VIllandry et Druye 122 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ Direction
des Collectivités
territoriales et
de l'Aménagement SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION
BUREAU DES EN EAU POTABLE DE SAVONNIÈRES, VILLANDRY COLLECTIVITES ET DRUYE (SIAEP) TERRITORIALES
N°16-77 Dissolution
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5216-6, L5215-21,
L 5217-7, L 5211-41 alinéa 2,
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 1947 portant création d’un syndicat intercommunal entre les communes de Savonnières, Villandry et Druye en vue de l’amélioration du service de distribution de l’eau potable, modifié par l’arrêté préfectoral du 26 août 1966
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1999 portant création de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus modifié par les arrêtés préfectoraux des 29 décembre 2000, 20 juin 2002, 9 avril 2009, 21 décembre 2009, 12 mars 2013, 4 avril 2013, et 31 mars 2015,
VU les arrêtés préfectoraux des 3 août et 7 novembre 2016 conférant à la Communauté d'Agglomération Tour(S) Plus les compétences d'une Communauté Urbaine,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Savonnières, Villandry et Druye, en date du 6 décembre 2016, approuvant la dissolution du syndicat et les modalités de répartition du patrimoine,
VU les délibérations des communes membres du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Savonnières, Villandry et Druye désignées ci-après, acceptant la dissolution du syndicat et les modalités de répartition du patrimoine,
Druye, en date du 9 novembre 2016,
Savonnières, en date du 3 novembre 2016,
Villandry en date du 15 décembre 2016,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Tour(S) Plus en date 12 décembre 2016 constatant la dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Savonnières, Villandry et Druye et se prononçant sur la répartition du patrimoine,
CONSIDÉRANT les délibérations concordantes des collectivités et établissements publics,
Accueil physique: 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE - 37925 TOURS CEDEX 9
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture : 02.47.64.37.37 ou http:/Avww.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-002 - Arrêté préfectoral n° 16-77 portant dissolution du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Savonnières, VIllandry et Druye 123 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Savonnières, Villandry et Druye est dissous au 31 décembre 2016. Le patrimoine du SIAEP à la date de la dissolution sera réparti dans les conditions suivantes :
ARTICLE 2 : Sous réserve des articles suivants, l'ensemble du patrimoine du SIAEP de Savonnières- Villandry-Druye, actif et passif est transféré en pleine propriété à l'actuelle communauté d'agglomération Tour(s) Plus, budget annexe de l'eau potable, qui reprend également l'ensemble des droits et obligations du SIAEP.
ARTICLE 3 : L'actuelle communauté d'agglomération Tour(s) plus prendra à son compte dans son budget annexe eau potable les éventuels restes à réaliser en dépenses et en recettes de l'année 2016.
ARTICLE 4 : Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d'investissement du SIAEP de Savonnières-Villandry- Druye tels qu'ils seront constatés au compte administratif et au compte de gestion 2016 du SIAEP seront repris par l'actuelle CA Tour(s) Plus dans son budget annexe eau potable.
ARTICLE 5 : Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d'investissement du SIAEP retraité des éventuels restes à réaliser 2016 en dépenses et en recettes seront reversés courant 2017 par la CA Tour(s) plus aux communes de Savonnières, Villandry et Druye au prorata de la moyenne des deux critères suivants : nombre d'abonnés de la commune et population de la commune selon le modèle joint en annexe | appliqué aux résultats prévisionnels 2016.
Ces reversements seront effectués par un transfert de trésorerie d'égal montant.
ARTICLE 6 : S'agissant du FCTVA 2017 et 2018 relatif aux investissements réalisés par le SIAEP, et sous réserve de l'instruction des dossiers par les services préfectoraux, il sera reversé par Tour(s) Plus en 2017 et en 2018 aux communes de Savonnières, Villandry et Druye au prorata de la moyenne des deux critères | suivants : nombre d'abonnés de la commune et population de la commune selon le modèle joint en annexe 1 appliqué aux résultats prévisionnels 2016.
ARTICLE 7_: pour l'application des deux articles précédents, le nombre d'abonnés est celui qui est issu du rapport annuel 2015 du délégataire et la population est la population totale légale au 1er janvier 2013 en vigueur au ler janvier 2016 transmise par l'INSEE, à savoir :
Savonnières Villandry Druye
Population 3.231 1.100 1.007
Nombre d'abonnés 1397 548 389
Moyenne 2.314 824 698 abonnés/population
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-002 - Arrêté préfectoral n° 16-77 portant dissolution du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Savonnières, VIllandry et Druye 124 ARTICLE 8 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du SIAEP Savonnières, Villandry et Druye et Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Tour(S) Plus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les Maires de Savonnières, Villandry, Druye et à Messieurs le Trésorier de Tours Banlieue Ouest et Tours Municipale. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
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Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-002 - Arrêté préfectoral n° 16-77 portant dissolution du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Savonnières, VIllandry et Druye 125 SX9LOZ
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-002 - Arrêté préfectoral n° 16-77 portant dissolution du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Savonnières, VIllandry et Druye 126 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-27-003
Arrêté préfectoral n° 16-78 portant dissolution du Syndicat
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral n° 16-78 portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocations multiples Fondettes-Luynes-Saint-Étienne-de-Chigny 127 3
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÉTÉ Direction
des Collectivités
territoriales et
de l'Aménagement SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS
BUREAU DES MULTIPLES FONDETTES, LUYNES
COLLECTIVITES SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY TERRITORIALES
N°16-78 Dissolution
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5216-6, L5215-21, L 5217-7, L 5211-41 alinéa 2,
VU Parrêté préfectoral du 28 juin 1948 portant création d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Fondettes Luynes, modifié par les arrêtés préfectoraux du 30 avril 1976 et 26 août 1991
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1999 portant création de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus modifié par les arrêtés préfectoraux des 29 décembre 2000, 20 juin 2002, 9 avril 2009, 21 décembre 2009, 12 mars 2013, 4 avril 2013, et 31 mars 2015,
VU les arrêtés préfectoraux des 3 août et 7 novembre 2016 conférant à la Communauté d'Agglomération Tour(S) Plus les compétences d'une Communauté Urbaine,
VU les délibérations du comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM)}Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny, en date du 2 décembre 2016, approuvant la dissolution du budget annexe eau potable du SIVOM, sa dissolution totale et les modalités de répartition du patrimoine,
VU les délibérations des communes membres du SIVOM Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de- Chigny désignées ci-après, acceptant la dissolution du budget annexe eau potable du SIVOM, sa dissolution totale et les modalités de répartition du patrimoine,
Fondettes, en date du 13 décembre 2016,
Luynes, en date du 20 décembre 2016,
Saint-Etienne-de-Chigny en date du 15 décembre 2016,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Tour(S) Plus en date 12 décembre 2016 constatant la dissolution du budget annexe eau potable du SIVOM Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny et se prononçant sur la répartition du patrimoine,
CONSIDÉRANT les délibérations concordantes des collectivités et établissements publics,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE - 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www. indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral n° 16-78 portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocations multiples Fondettes-Luynes-Saint-Étienne-de-Chigny 128 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le SIVOM Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny est dissous au 31 décembre 2016. Le patrimoine du SIVOM à la date de la dissolution sera réparti dans les conditions suivantes :
ARTICLE 2 : S’agissant du budget annexe eau potable du SIVOM
L'ensemble du patrimoine (actif, passif) du budget annexe du SIVOM Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de- Chigny, est transféré à l'actuelle communauté d'agglomération Tour(s) Plus, budget annexe de l'eau potable, qui reprend également l'ensemble des droits et obligations du budget annexe eau potable du SIVOM.
L’actuelle Communauté d'Agglomération Tour(S) Plus prendra à son compte dans son budget annexe « eau potable » les éventuels restes à réaliser en dépenses et en recettes de l’année 2016.
Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d’investissement du budget annexe eau potable du SIVOM, tels qu’ils seront constatés au compte administratif et au compte de gestion 2016 du budget annexe eau potable du SIVOM seront repris par l’actuelle Communauté d'Agglomération Tour(S) Plus, dans son budget annexe « eau potable ». L'assemblée délibérante actuelle du SIVOM votera le compte administratif et le compte de gestion 2016 du budget annexe eau potable après le 1% janvier 2017 et avant la fin du mois de février 2017.
Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d’investissement du budget annexe eau potable du SIVOM, retraité des éventuels restes à réaliser 2016 en dépenses et en recettes, feront l’objet d’un reversement sur l’exercice 2017 par la Communauté d'Agglomération Tour(S) Plus, au profit des communes de Fondettes, Luynes et Saint Etienne de Chigny, au prorata du nombre d’abonnés de chaque commune. Ces reversements seront effectués par un transfert de trésorerie d’égal montant.
Le produit du transfert du droit à déduction relatif aux investissements comptabilisés en section d’investissement du budget annexe eau potable du SIVOM jusqu’au 31 décembre 2016 sera reversé par la Communauté d'Agglomération Tour(S) Plus au fur et à mesure de sa perception, aux communes de Fondettes, Luynes et Saint Etienne-de-Chigny au prorata du nombre d’abonnés de chacune d’entre elles.
Pour l’application des clés de répartition, le nombre référent d’abonnés est celui figurant dans le rapport 2015 du délégataire soit :
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Nombre d'abonnés 4657 2207 680
La parcelle ZS 148 fera l’objet d’une division cadastrale avant transfert au profit de la Communauté d'Agglomération Tour(S) Plus.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral n° 16-78 portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocations multiples Fondettes-Luynes-Saint-Étienne-de-Chigny 129 ARTICLE 3: S'agissant du budget principal du SIVOM
À compter du 1% janvier 2017, chaque commune membre du SIVOM, reprendra, chacune en ce qui la concerne, sa compétence « Patrimoine et Protection Environnementale » et la gestion des dossiers y afférent.
Le résultat cumulé de fonctionnement et d’investissement du budget principal du SIVOM sera réparti entre les trois communes de Fondettes, Luynes et Saint Etienne-de-Chigny, au prorata du nombre d’habitants sur la base des données INSEE au 1° janvier 2016 à savoir :
- commune de Fondettes : 10 635 habitants
- commune de Luynes : 5 327 habitants
- commune de saint Etienne-de-Chigny : 1 492 habitants
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du SIVOM Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny et Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Tour(S) Plus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les Maires de Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny, à Madame la Trésorière de Luynes et à Monsieur le Trésorier de Tours Municipale. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 2 / UEL. AL
Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral n° 16-78 portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocations multiples Fondettes-Luynes-Saint-Étienne-de-Chigny 130 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-29-002
Arrêté préfectoral n° 16-79 du 29 décembre 2016 portant
modifications statutaires du Syndicat mixte du Pays du
Chinonais (retrait de la communauté de communes du Pays
d'Azay-le-Rideau et de la communauté de communes du
Pays de Bourgueil)
Retrait des CC du Pays d'Azay-le-Rideau et du Pays de Bourgueil du SM du Pays du Chinonais
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-29-002 - Arrêté préfectoral n° 16-79 du 29 décembre 2016 portant modifications statutaires du Syndicat mixte du Pays du Chinonais (retrait de la communauté de communes du Pays d'Azay-le-Rideau et de la communauté de 131 A R R Ê T É
Direction
des Collectivités
territoriales et
de l'Aménagement
BUREAU DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
N° 16-79
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU CHINONAIS
Modifications statutaires
Retrait des communautés de communes
du Pays d’Azay-le-Rideau et du Pays de Bourgueil
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 1997 portant création du Syndicat Mixte du Pays du Chinonais, modifié par les arrêtés préfectoraux des 20 avril 1998, 24 juin 2009, 20 décembre 2012 et 30 mai 2014,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau, en date du 17 novembre 2016, sollicitant le retrait de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le- Rideau du Syndicat mixte du Pays du Chinonais à compter du 1er janvier 2017,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil en date du 24 novembre 2016 sollicitant le retrait de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil du syndicat mixte du Pays du Chinonais à compter du 1 er janvier 2017,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Pays du Chinonais en date du 9 décembre 2016 approuvant le retrait des communautés de communes du Pays de Bourgueil et du Pays d’Azay le Rideau du syndicat mixte du Pays du Chinonais et acceptant la modification des statuts,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L.5721-2-1 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article préfectoral du 2 juillet 1997 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : En application de l’article L 5721.2 du Code général des collectivités territoriales, il est formé entre la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire, le Département d’Indre-et-Loire et la communauté de communes qui sera issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Richelieu, Sainte-de-Maure-de-Touraine et du Bouchardais à compter du 01/01/2017, un syndicat mixte ouvert à la carte dénommé « Syndicat Mixte du Pays du Chinonais ».
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-29-002 - Arrêté préfectoral n° 16-79 du 29 décembre 2016 portant modifications statutaires du Syndicat mixte du Pays du Chinonais (retrait de la communauté de communes du Pays d'Azay-le-Rideau et de la communauté de 132 2
Article 2 : Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres les compétences obligatoires et optionnelles suivantes :
Compétences obligatoires :
- Opération Collective de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) : étude et participation aux actions de restructuration et maintien des activités de l'artisanat et du commerce, - Elaboration d'une Charte Forestière de Territoire (CFT) et mise en œuvre des actions afférentes - Elaboration d’un Contrat local de Santé, mise en œuvre ou accompagnement de la mise en œuvre des actions afférentes
- Elaboration et mise en œuvre d’un programme LEADER
- Elaboration et mise en œuvre d’actions ou projets de développement en lien avec les programmes portés par le Syndicat à une échelle supra-communautaire, décidés par le Comité syndical - Contractualisation avec la Région, avec l’Etat et les autres niveaux de collectivités territoriales concernés en matière de politique d’aménagement du territoire et de développement local. Le Syndicat Mixte garantit la cohérence des programmes opérationnels mis en œuvre sur le territoire et veille au respect de l’esprit, des objectifs et des modalités de mise en œuvre tels que définis dans les contrats.
Le Syndicat Mixte définit et engage directement ou confie, par délégation, toutes missions d’étude ou d’évaluation en relation avec l’exécution des contrats.
- Elaboration d’un projet de territoire et suivi de son exécution
- Gestion de fonds d'intervention délégués.
Compétence optionnelle :
Elaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale pour l'ensemble du territoire. A ce titre, le Syndicat Mixte est chargé de l’élaboration, puis de la révision, de la modification et de la mise à jour du SCOT. Il en assure le suivi et l’évaluation. Il veille à son application. Il mène tous travaux nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
Seules les communautés de communes adhèrent à cette compétence optionnelle.
Article 3 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Son siège social est fixé à la mairie de Chinon.
Article 4 : Le budget du syndicat comprend :
En recettes :
- les contributions obligatoires des EPCI membres du Syndicat fixées annuellement par le Comité Syndical au prorata de la population respective qu’ils représentent,
- les subventions et fonds délégués éventuels de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région et du Département participant pour sa part à hauteur maximum de 37,5 % du plafond des dépenses subventionnables de fonctionnement fixées par la Région Centre-Val de Loire dans son règlement d’application des contrats de Pays,
- le produit des dons et legs.
En dépenses :
- les dépenses de fonctionnement,
- la gestion éventuelle de fonds délégués.
et d’une manière générale, toutes recettes et dépenses relatives à l’action du syndicat.
Article 5 : Les contributions obligatoires des membres du Syndicat sont fixées annuellement par le Comité Syndical.
Article 6 : A compter de la mise en œuvre de la fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de- Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu en 2017 et de la désignation par la nouvelle entité intercommunale de ses représentants au Syndicat mixte du Pays du Chinonais, le Comité syndical sera composé de :
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-29-002 - Arrêté préfectoral n° 16-79 du 29 décembre 2016 portant modifications statutaires du Syndicat mixte du Pays du Chinonais (retrait de la communauté de communes du Pays d'Azay-le-Rideau et de la communauté de 133 3
- Les Présidents des EPCI membres du Syndicat, ou leur représentant :
o Communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire
o Communauté de Communes issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Richelieu, de Sainte-de-Maure-de-Touraine et du Bouchardais ;
- 8 délégués de la Communauté de Communes issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Richelieu, de Sainte-de-Maure-de-Touraine et du Bouchardais ;
- 8 délégués de la Communauté de Communes de Chinon, Vienne et Loire ; - Les Conseillers départementaux des cantons de Chinon et Sainte-Maure-de-Touraine.
Dans l’hypothèse où l’un de ces membres pourrait siéger à plusieurs titres, il devra faire le choix du mandat lui conférant cette qualité et devra désigner la personne chargée de le remplacer pour représenter la collectivité (ou l’établissement public de coopération intercommunale) au titre de laquelle (ou duquel) il pouvait également siéger.
Les mandats de membres du Comité expirent en même temps que la qualité pour laquelle ils siègent au sein des assemblées qu’ils représentent.
Le Comité Syndical établira un règlement intérieur qui précisera les modalités d’application des présents statuts.
En cas d’absence d’un délégué au Comité Syndical, celui-ci aura la faculté de donner pourvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué du Comité. Nul ne peut être porteur de plus d’un mandat.
Article 7 : Le Comité élit parmi ses membres un Bureau composé de :
- 1 Président et 5 Vice-Présidents.
Le Comité peut déléguer au Bureau des pouvoirs d’administration et de gestion par une délégation spéciale. Conformément à l’article L 5212-12 du Code Général des collectivités territoriales, le Comité est seul compétent pour :
- le vote du budget,
- l’approbation du Compte Administratif,
- la modification des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat, - l’adhésion du Syndicat à un établissement public,
- les mesures de même nature que celles visées à l’article L 1612-15,
- la délégation de la gestion d’un service public.
Article 8 : Le Syndicat est soumis aux règles administratives et comptables applicables aux syndicats de communes, hors les dispositions prévues par les présents statuts. Les conditions d’exercice du contrôle administratif, financier et technique, seront également celles applicables aux syndicats de communes.
Article 9 : Les modifications des statuts seront décidées par le Comité Syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 10 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités et EPCI décidant la création du syndicat. »
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er janvier 2017.
Des conventions bilatérales prévoiront les modalités de poursuite des actions engagées avec les communautés de communes du pays de Bourgueil et la communauté de communes du pays d’Azay-le- Rideau.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-29-002 - Arrêté préfectoral n° 16-79 du 29 décembre 2016 portant modifications statutaires du Syndicat mixte du Pays du Chinonais (retrait de la communauté de communes du Pays d'Azay-le-Rideau et de la communauté de 134 4
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris - soit de saisir d’un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du syndicat mixte du Pays du Chinonais, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental, à Madame et Messieurs les Présidents de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau, de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil, de la Communauté de communes du Pays de Richelieu, de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, de la Communauté de communes du Bouchardais, de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire et à Madame la Trésorière de Chinon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 29 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-29-002 - Arrêté préfectoral n° 16-79 du 29 décembre 2016 portant modifications statutaires du Syndicat mixte du Pays du Chinonais (retrait de la communauté de communes du Pays d'Azay-le-Rideau et de la communauté de 135 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-29-003
Arrêté préfectoral n° 16-80 du 29 décembre 2016 portant
dissolution du Syndicat mixte scolaire à la carte
Ingrandes-Saint-Michel-sur-Loire-Saint-Patrice Dissolution du SM scolaire à la carte Ingrandes-Saint-Michel-sur-Loire-Saint-Patrice
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-29-003 - Arrêté préfectoral n° 16-80 du 29 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat mixte scolaire à la carte Ingrandes-Saint-Michel-sur-Loire-Saint-Patrice 136 PREFECTURE
A R R Ê T É DIRECTION DES C OLLECTIVITÉS T ERRITORIALES ET
DE L 'A MÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N°16-80
SYNDICAT MIXTE SCOLAIRE A LA CARTE
INGRANDES – SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE
SAINT-PATRICE
Dissolution
Le Préfet d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L.5211-26,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 1977 portant création du Syndicat intercommunal scolaire d'Ingrandes – Saint-Patrice, modifié par arrêtés préfectoraux en date du 5 décembre 2002 et 25 juillet 2016,
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Coteaux-sur-Loire,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte scolaire à la carte Ingrandes – Saint-Michel-sur-Loire – Saint-Patrice, en date du 29 novembre 2016, approuvant la dissolution du syndicat et les conditions de transfert du personnel et du patrimoine,
VU les délibérations des organes délibérants des collectivités membres du Syndicat mixte scolaire à la carte Ingrandes – Saint-Michel-sur-Loire – Saint-Patrice, désignées ci-après, acceptant la dissolution du syndicat et les conditions de transfert du personnel et du patrimoine,
Ingrandes-de-Touraine, en date du 7 décembre 2016,
Saint-Michel-sur-Loire, en date du 24 novembre 2016,
Saint-Patrice, en date du 1 er décembre 2016,
Communauté de communes Touraine Nord Ouest, en date du 20 décembre 2016,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5212-33, L. 5211-25-1 et L.5211-26 susvisés,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le Syndicat mixte scolaire à la carte Ingrandes – Saint-Michel-sur-Loire – Saint- Patrice est dissous au 1er janvier 2017.
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-29-003 - Arrêté préfectoral n° 16-80 du 29 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat mixte scolaire à la carte Ingrandes-Saint-Michel-sur-Loire-Saint-Patrice 137 2
ARTICLE 2 : Les biens, droits et obligations du Syndicat mixte scolaire à la carte Ingrandes – Saint-Michel-sur-Loire – Saint-Patrice sont transférés, à la date de la dissolution, à la commune de Coteaux-sur-Loire.
ARTICLE 3 : L’ensemble des personnels en fonction au sein du syndicat relèvera de la commune de Coteaux-sur-Loire dans les mêmes conditions de statut et d’emploi. Les agents conserveront, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat mixte scolaire à la carte Ingrandes – Saint-Michel-sur-Loire – Saint-Patrice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les maires des communes d’Ingrandes-de-Touraine, Saint-Michel-sur-Loire et Saint-Patrice, à Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest et à Monsieur le Trésorier de Bourgueil. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 29 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-29-003 - Arrêté préfectoral n° 16-80 du 29 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat mixte scolaire à la carte Ingrandes-Saint-Michel-sur-Loire-Saint-Patrice 138 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-29-004
Arrêté préfectoral n° 16-81 du 29 décembre 2016 portant
dissolution du Syndicat intercommunal scolaire du secteur
de Montbazon Dissolution du SIS scolaire du secteur de Montbazon
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-29-004 - Arrêté préfectoral n° 16-81 du 29 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat intercommunal scolaire du secteur de Montbazon 139 A R R Ê T É Direction
des Collectivités
territoriales et
de l'Aménagement
BUREAU DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
N°16-81
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DU
SECTEUR DE MONTBAZON
Dissolution
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5210-1-1, L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-26,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 40,
VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 1969 portant création du Syndicat intercommunal du collège d’enseignement secondaire de Montbazon, modifié par les arrêtés préfectoraux des 3 septembre 1973 et 16 mars 1992,
VU l’arrêté préfectoral n°16-16 du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Indre-et-Loire,
VU la notification par le Préfet d’Indre-et-Loire, en date du 9 mai 2016, de l’intention de dissoudre le Syndicat intercommunal du secteur scolaire de Montbazon au président de celui-ci ainsi qu'au maire de chaque commune membre du syndicat,
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal du secteur scolaire de Montbazon, en date du 11 juillet 2016, approuvant la dissolution du syndicat,
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal du secteur scolaire de Montbazon, en date du 11 octobre 2016, approuvant les modalités de répartition du patrimoine du syndicat,
VU les délibérations de l’ensemble des communes membres du Syndicat intercommunal du secteur scolaire de Montbazon désignées ci-après, acceptant la dissolution du syndicat au 31 décembre 2016 et approuvant les modalités de répartition de la trésorerie et le patrimoine du syndicat,
Montbazon, en date des 27 juin et 24 octobre 2016,
Sorigny, en date des 21 juin et 3 novembre 2016,
Veigné, en date des 24 juin et 25 novembre 2016,
Villeperdue, en date des 27 mai et 28 octobre 2016,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-26 susvisés,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-29-004 - Arrêté préfectoral n° 16-81 du 29 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat intercommunal scolaire du secteur de Montbazon 140 2
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le Syndicat intercommunal du secteur scolaire de Montbazon est dissous au 31 décembre 2016.
ARTICLE 2 : La trésorerie du Syndicat intercommunal du secteur scolaire de Montbazon, soit 4 207,35 €, est répartie comme suit, en fonction du nombre d’élèves au 1er janvier 2016 :
Communes Nombre d’élèves Pourcentage Montant dû
Montbazon 205 33,72 % 1 418,72 €
Sorigny 116 19,08 % 802,76 €
Veigné 244 40,13 % 1 688,41 €
Villeperdue 43 7,07 % 297,46 €
ARTICLE 3 : L’ensemble du patrimoine (hors trésorerie) du Syndicat intercommunal du secteur scolaire de Montbazon est transféré à la commune de Montbazon.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat intercommunal du secteur scolaire de Montbazon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les Maires de Montbazon, Sorigny, Veigné et Villeperdue et à Madame la Trésorière de Montbazon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 29 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-29-004 - Arrêté préfectoral n° 16-81 du 29 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat intercommunal scolaire du secteur de Montbazon 141 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-26-002
Arrêté préfectoral périmètre du Schéma de Cohérence
territoriale Loches sud Touraine
Arrêté préfectoral périmètre du Schéma de Cohérence territoriale Loches sud Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-26-002 - Arrêté préfectoral périmètre du Schéma de Cohérence territoriale Loches sud Touraine 142 PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRÊTÉ PÉRIMÈTRE DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE.
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L143-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mars 2016 définissant le périmètre du schéma de cohérence territoriale du syndicat mixte Touraine côté Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, et création de la communauté de communes Loches Sud Touraine ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat mixte Touraine côté Sud ; Considérant la dissolution du syndicat mixte Touraine côté Sud au 31 décembre 2016 et la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Loches Sud Touraine sur le même périmètre ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre du schéma de cohérence territoriale porté par la communauté de communes Loches Sud Touraine correspond aux limites territoriales de ses communes membres : Abilly, Azay-sur-Indre, Barrou, Beaulieu-lès- Loches, Beaumont-Village, Betz-le-Château, Bossay-sur-Claise, Bossée, Bournan, Boussay, Bridoré, Chambon, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-près-Loches, Charnizay, Chaumussay, Chédigny, Chemillé-sur-Indrois, Ciran, Civray-sur-Esves, Cormery, Cussay, Descartes, Dolus-le-Sec, Draché, Esves-le-Moutier, Ferrière-Larçon, Ferrière-sur- Beaulieu, Genillé, La Celle-Guenand, La Celle-Saint-Avant, La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, La Guerche, Le Grand- Pressigny, Le Liège, Le Louroux, Le Petit-Pressigny, Ligueil, Loché-sur-Indrois, Loches, Louans, Manthelan, Marcé- sur-Esves, Montrésor, Mouzay, Neuilly-le-Brignon, Nouans-les-Fontaines, Orbigny, Paulmy, Perrusson, Preuilly-sur- Claise, Reignac-sur-Indre, Saint-Bauld, Saint-Flovier, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Quentin-sur- Indrois, Saint-Senoch, Sennevières, Sepmes, Tauxigny, Tournon-Saint-Pierre, Varennes, Verneuil-sur-Indre, Villedomain, Villeloin-Coulangé, Vou, et Yzeures-sur-Creuse.
Article 2 : le présent arrêté sera affiché durant un mois au siège de la communauté de communes Loches Sud Touraine, ainsi que dans les mairies des communes listées à l’article 1er.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet d’Indre et Loire, ou/et d’un recours contentieux auprès du Président du Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la dernière des mesures de publicité.
Article 4 : Le Secrétaire Général, le Sous Préfet de Loches, le Président de la communauté de communes Loches Sud Touraine, et les Maires des communes concernées, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours le 26 décembre 2016
Le Préfet
signé
Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-26-002 - Arrêté préfectoral périmètre du Schéma de Cohérence territoriale Loches sud Touraine 143 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-12-26-001
ARRETE donnant délégation de signature à M.
Christophe ROUIL, chef du pôle juridique interministériel
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-12-26-001 - ARRETE donnant délégation de signature à M. Christophe ROUIL, chef du pôle juridique interministériel 144 Service des Ressources Humaines et Moyens
B UREAU DES RESSOURCES H UMAINES, DE LA FORMATION ET DE L ' ACTION SOCIALE
ARRETE donnant délégation de signature à M. Christophe ROUIL, CHEF DU PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et- Loire ;
Vu la décision d'affectation du 14 novembre 2005 désignant Monsieur Christophe ROUIL, attaché principal de préfecture, chef du pôle de compétence juridique interministériel ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation est donnée à Monsieur Christophe ROUIL, attaché principal, chef du pôle juridique interministériel à la préfecture, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- actes d'engagement et de liquidation des dépenses,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision,
- les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 modifiée, à l’exception des associations cultuelles.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est consentie à Madame Laurence PATARD-CHATEAU , attachée d'administration, responsable du greffe des associations :
- à titre permanent pour les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 mentionnées à l’article 1 er ainsi que toutes les correspondances courantes afférentes à cette matière ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe ROUIL, pour les autres matières.
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-12-26-001 - ARRETE donnant délégation de signature à M. Christophe ROUIL, chef du pôle juridique interministériel 145 ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général et le chef du pôle juridique interministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 26 décembre 2016
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-12-26-001 - ARRETE donnant délégation de signature à M. Christophe ROUIL, chef du pôle juridique interministériel 146