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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 10 31 Recueil actes administratifs octobre 2016
Document publié le Samedi 29 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 10 31 Recueil actes administratifs octobre 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2016-10005
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2016 Sommaire
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2016-10-11-002 - ARRETE MODIFICATIF N° 2016-DD37-OSMS-CSU-0082 fixant
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37-2016-10-11-003 - ARRETE MODIFICATIF N° 2016-DD37-OSMS-CSU-0083 fixant
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TOURS (2 pages) Page 15
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PATERNELLE à céder un terrain à titre gratuit à la commune de METTRAY (37) (1 page) Page 48
37-2016-10-21-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 portant habilitation dans
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Pierre Latécoère à CHINON (37500) (2 pages) Page 50
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domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. à associé unique AJP
BLANCHARD-TOURS, situé au 5 rue Pierre Latécoère à CHINON (37500). (1 page) Page 55
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ACGV SERVICES (TOURS) (2 pages) Page 57
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CENTRAL LAVAGE SARL (AZAY-LE-RIDEAU) (2 pages) Page 60
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CLUB AUTO (CHÂTEAU-RENAULT) (2 pages) Page 63
37-2016-10-04-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
COOP NATURE (TOURS) (2 pages) Page 66
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COOP NATURE (TOURS) (2 pages) Page 69
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INTERSPORT (CHAMBRAY-LES-TOURS) (2 pages) Page 72
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l'HÔTEL RESTAURANT KYRIAD (SAINT PIERRE-DES-CORPS) (2 pages) Page 78
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la FERME DE LA BIQUETTE (CRISSAY-SUR-MANSE) (2 pages) Page 90
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la PHARMACIE DU PROGRÈS (TOURS) (2 pages) Page 96
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la SARL NEO FORME CARRICO (SAINT BRANCHS) (2 pages) Page 114
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LE SHELTER (TOURS) (2 pages) Page 120
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L’ÉPÉE ROYALE (TOURS) (2 pages) Page 126
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l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement sur la commune de
MONTLOUIS-SUR-LOIRE (2 pages) Page 129
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MONTLOUIS-SUR-LOIRE (2 pages) Page 132
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MONTLOUIS-SUR-LOIRE (2 pages) Page 135
37-2016-10-04-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement sur la commune de
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE (2 pages) Page 138
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ORCHESTRA-PREMAMAN (CHAMBRAY-LES-TOURS) (2 pages) Page 141
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ORCHESTRA-PREMAMAN (TOURS) (2 pages) Page 147
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RAPID’FLORE (JOUE-LES-TOURS) (2 pages) Page 150
37-2016-10-04-046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
SITA CENTRE OUEST (SONZAY) (2 pages) Page 153
37-2016-10-04-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
SUPERJET (AMBILLOU) (2 pages) Page 156
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au GARAGE THORIN (CHÂTEAU-RENAULT) (2 pages) Page 165
4 37-2016-10-04-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
au LEROY MERLIN (TOURS) (2 pages) Page 168
37-2016-10-04-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
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37-2016-10-04-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
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(AMBOISE) (2 pages) Page 177
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(FONDETTES) (2 pages) Page 180
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aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE (LA
VILLE-AUX-DAMES) (2 pages) Page 183
37-2016-10-04-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE (TOURS)
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37-2016-10-04-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
AUX SAVEURS DU PAIN (CINAIS) (2 pages) Page 189
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CHEZ DUONG (TOURS) (2 pages) Page 195
37-2016-10-04-021 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à la station-service TOTAL MARKETING ET SERVICE (MONNAIE) (1
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37-2016-10-04-009 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence BANQUE POPULAIRE de BOURGUEIL (1 page) Page 200
37-2016-10-04-025 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement QUARTIER DU
VIEUX TOURS (1 page) Page 202
37-2016-10-04-024 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé au LECLERC (AMBOISE) (1 page) Page 204
37-2016-10-04-020 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé au TABAC PRESSE LA PIPE (CHÂTEAU-RENAULT) (1 page) Page 206
37-2016-10-20-002 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé au tabac-presse, 9 rue Chaumont Patin à PREUILLY-SUR-CLAISE (1 page) Page 208
37-2016-10-04-022 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé aux MEUBLES IKEA FRANCE SNC (TOURS) (1 page) Page 210
5 37-2016-10-04-007 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé sur le site de la Mairie de PARÇAY-MESLAY (1 page) Page 212
37-2016-10-04-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé LIDL
(ESVRES) (2 pages) Page 214
37-2016-10-04-006 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à la
PHARMACIE DE LA MAIRIE à LA RICHE (2 pages) Page 217
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CINEMA MEGA CGR TOURS CENTRE (2 pages) Page 238
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LIDL (TOURS) (2 pages) Page 247
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2016-10-17-003 - Annexe à l'arrêté portant répartition du concours particulier de la
dotation générale de décentralisation (DGD) relatif àl’élaboration des documents
d’urbanisme – Exercice 2016 (4 pages) Page 250
37-2016-10-13-004 - Arrêté Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion - modification de la composition (4
pages) Page 255
37-2016-10-14-005 - Arrêté fixant la liste des collectivités et EPCI pouvant bénéficier de
l'assistante technique mise à disposition par le département dans les domaines de
l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien
des milieux aquatiques - exercice 2017 (10 pages) Page 260
37-2016-10-14-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d'Indre et
Loire - exercice 2017 (10 pages) Page 271
37-2016-10-10-006 - Arrêté Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016
Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique (15
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6 37-2016-10-10-001 - Arrêté portant approbation de la carte communale de
Marcilly-sur-Vienne (2 pages) Page 298
37-2016-09-30-008 - ARRÊTÉ portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD)
des Iles Noires sur la commune de La Riche (1 page) Page 301
37-2016-10-21-001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction d'utiliser l'eau des puits
et forages domestiques sur le territoire descommunes d'AUZOUER EN TOURAINE et
VILLEDOMER (1 page) Page 303
37-2016-10-17-002 - ARRÊTÉ portant répartition du concours particulier de la dotation
générale de décentralisation (DGD) relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme –
Exercice 2016 (2 pages) Page 305
37-2016-10-24-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques technologiques (PPRT) autour des installations exploitées par la société DE
SANGOSSE JARDIN sur le territoire des communes de METTRAY et de
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE (3 pages) Page 308
37-2016-10-14-006 - Arrêté prescrivant la révision du Plan de prévention des risques
naturels majeurs prévisibles d'inondation du Val d'Authion (4 pages) Page 312
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37-2016-10-07-001 - cdac 18 10- (1 page) Page 317
Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-08-19-005 - AP 16-177 du 19 aout 2016 mise en oeuvre portique au SDIS 50 (2
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37-2016-09-02-003 - AP 16-180 Délégation de signature Forces Mobiles (3 pages) Page 330
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octobre 2016 à 20h00 (1 page) Page 341
37-2016-10-25-003 - ARRÊTÉ N° 16-184 confiant à Monsieur Nacer MEDDAH, Préfet
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supermarché SUPER U à Sainte-Maure-de-Touraine (1 page) Page 345
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37-2016-10-04-002 - Décision concernant l'intérim de la section 11 de l'Unité de Contrôle
Sud (1 page) Page 399
37-2016-10-04-003 - Décision concernant l'intérim de la section 13 de l'Unité de Contrôle
Sud (1 page) Page 401
37-2016-10-04-001 - Décision concernant l'intérim des agents de contrôle des Unités de
Contrôle de l'Unité Départementale d'Indre-et-Loire (6 pages) Page 403
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9 Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2016-10-11-002
ARRETE MODIFICATIF N°
2016-DD37-OSMS-CSU-0082 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier régional universitaire de Tours
(Indre-et-Loire)
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-10-11-002 - ARRETE MODIFICATIF N° 2016-DD37-OSMS-CSU-0082 fixant la composition nominative du conseil de surveillance 10 AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE D'INDRE ET LOIRE
ARRETE MODIFICATIF N° 2016-DD37-OSMS-CSU-0082 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier régional universitaire de Tours (Indre-et-Loire)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD, en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
VU la décision n°2016-DG-DS37-0002 du 1er septembre 2016 portant modification de la décision n°2016-DG-DS37-0001 en date du 4 avril 2016, portant délégation de signature à Madame SALLY-SCANZI, en qualité de Déléguée départementale de l’ARS du Centre-Val de Loire pour le département d’Indre-et-Loire ;
VU le courrier de démission du 31 mai 2016 de Monsieur Alain RONCIN ; VU le courrier du 30 juin 2016 de Monsieur Serge BABARY, Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier régional Universitaire proposant Monsieur Edouard DE GERMAY en remplacement de Monsieur Alain RONCIN ; VU l’avis favorable de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire en date du 10 Octobre 2016 relatif à la nomination de Monsieur Edouard de GERMAY ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1er - I - de l’arrêté 2015-DT37-OSMS-CSU-0087 du 16 juin 2015, portant composition du Conseil de surveillance du Centre hospitalier régional universitaire de Tours, établissement public de santé de ressort régional et interrégional, est modifié ainsi qu’il suit :
I Sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
.../…
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
.../…
3° en qualité de personnalité qualifiée
Monsieur Edouard DE GERMAY, personnalité qualifiée, désignée par Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire ; Le reste est sans changement
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif d’ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du recueil des actes administratifs du département d’Indre- et-Loire.
ARTICLE 4 : La directrice générale du Centre hospitalier Régional Universitaire de Tours, la Déléguée départementale d’Indre et Loire de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et au Recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 11 Octobre 2016
P/La directrice générale de l’Agence régionale Centre-Val de Loire
La Déléguée départementale d’Indre et Loire
Signé : Myriam SALLY-SCANZI
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-10-11-002 - ARRETE MODIFICATIF N° 2016-DD37-OSMS-CSU-0082 fixant la composition nominative du conseil de surveillance 11 Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2016-10-11-003
ARRETE MODIFICATIF N°
2016-DD37-OSMS-CSU-0083 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier Intercommunal Amboise
Château-Renault (Indre-et-Loire)
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-10-11-003 - ARRETE MODIFICATIF N° 2016-DD37-OSMS-CSU-0083 fixant la composition nominative du conseil de surveillance 12 AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE D'INDRE ET LOIRE
ARRETE MODIFICATIF N° 2016-DD37-OSMS-CSU-0083 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault (Indre-et-Loire)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD, en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
VU la décision n°2016-DG-DS37-0002 du 1er septembre 2016 portant modification de la décision n°2016-DG-DS37-0001 en date du 4 avril 2016, portant délégation de signature à Madame SALLY-SCANZI, en qualité de Déléguée départementale de l’ARS du Centre-Val de Loire pour le département d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté modificatif n°2012-DT37-OSMS-CSU-0049 du 31 mai 2012 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault ; VU l’arrêté modificatif n°2013-DT37-OSMS-CSU-0011 du 28 mai 2013 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault ; VU l’arrêté modificatif n°2014-DT37-OSMS-CSU-0038 du 18 juillet 2014 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault ; VU l’arrêté modificatif n°2015-DT37-OSMS-CSU-0020 du 15 janvier 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault ; VU l’arrêté modificatif n°2015-DT 37-OSMS-CSU-0103 du 8 Octobre 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault ; VU l’information transmise par l’Association ORGECO précisant que Monsieur Max MESIERE, représentant des usagers ne représente plus leur association au sein du conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château- Renault ;
VU le courrier du 9 juin 2016 du Directeur du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault proposant la nomination de Madame le Docteur Catherine GAILLARD-SIZARET en remplacement de Monsieur Yves AGUITON ; VU le courrier du 27 septembre 2016 du Directeur du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault signalant la démission de Madame Marie-Christine GRILLET, Présidente du Conseil de vie sociale, non remplacée à ce jour ; VU l’avis favorable de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire en date du 4 Octobre 2016 relatif à la nomination de Madame le Docteur Catherine GAILLARD-SIZARET ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté 2015-DT37-OSMS-CSU-0103 du 8 octobre 2015 modifié, portant composition du Conseil de surveillance du Centre hospitalier intercommunal Amboise Château-Renault, établissement public de santé de ressort intercommunal, est modifié ainsi qu’il suit :
I Sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
…/…
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
…/…
3° en qualité de personnalité qualifiée
Monsieur Jean-Claude MORELLI (UNAFAM) et un représentant en attente de nomination, représentants des usagers, désignés par le Préfet d’Indre-et-Loire ;
Madame le Docteur Catherine GAILLARD-SIZARET, personnalité qualifiée, désignée par le Préfet d’Indre-et-Loire ; II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Un représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD ou en USLD : en attente de nomination.
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif d’ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du recueil des actes administratifs du département d’Indre- et-Loire.
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-10-11-003 - ARRETE MODIFICATIF N° 2016-DD37-OSMS-CSU-0083 fixant la composition nominative du conseil de surveillance 13 ARTICLE 4 : Le Directeur du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault, la Déléguée départementale d’Indre et Loire de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et au Recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 11 Octobre 2016
P/La directrice générale de l’Agence régionale Centre-Val de Loire
La Déléguée départementale d’Indre et Loire
Signé : Myriam SALLY-SCANZI
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2016-10-11-003 - ARRETE MODIFICATIF N° 2016-DD37-OSMS-CSU-0083 fixant la composition nominative du conseil de surveillance 14 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2016-09-29-002
ARRETE DOMICILIATION CROIX ROUGE
FRANCAISE TOURS
Agrément de domiciliation attribué à l'unité locale de la Croix-Rouge Tour(s) Plus
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-09-29-002 - ARRETE DOMICILIATION CROIX ROUGE FRANCAISE TOURS 15 Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-09-29-002 - ARRETE DOMICILIATION CROIX ROUGE FRANCAISE TOURS 16 Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2016-09-29-002 - ARRETE DOMICILIATION CROIX ROUGE FRANCAISE TOURS 17 Direction départementale de la protection des populations
37-2016-09-16-004
DDPP37201602088 HABILITATION SANITAIRE NIEL
CLAIRE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2016-09-16-004 - DDPP37201602088 HABILITATION SANITAIRE NIEL CLAIRE 18 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° DDPP37201602088 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame NIEL Claire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre-et- Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande présentée par Madame NIEL Claire n° ordre 28253 née le 30 juin 1989 à Paris et domiciliée professionnellement au 12 avenue de Tours 37400 AMBOISE ;
CONSIDERANT que Madame NIEL Claire remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame NIEL Claire docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 12 avenue de Tours 37400 AMBOISE.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame NIEL Claire s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame NIEL Claire pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 16 septembre 2016,
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité, signé Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2016-09-16-004 - DDPP37201602088 HABILITATION SANITAIRE NIEL CLAIRE 19 Direction départementale de la protection des populations
37-2016-09-28-003
DDPP37201602217 habilitation sanitaire GALANT
BOYER LAURINE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2016-09-28-003 - DDPP37201602217 habilitation sanitaire GALANT BOYER LAURINE 20 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° DDPP37201602217 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur GALANT BOYER Laurine
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre-et- Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande présentée par Mme GALAND BOYER Laurine n° ordre 22855 née le 02/01/1985 à Meudon (92) et domiciliée professionnellement au Clinique du Château 4 rue du Château 37800 Sainte Maure de Touraine ; CONSIDERANT que Madame GALAND BOYER Laurine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GALANT BOYER Laurine docteur vétérinaire administrativement domicilié au 4 rue du Château 37800 ST MAURE DE TOURAINE.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame GALANT BOYER Laurine s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame GALANT BOYER Laurine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité signé Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2016-09-28-003 - DDPP37201602217 habilitation sanitaire GALANT BOYER LAURINE 21 Direction départementale de la protection des populations
37-2016-09-28-002
DDPP37201602218 HABILITATION SANITAIRE
BOYER GUILLAUME
Direction départementale de la protection des populations - 37-2016-09-28-002 - DDPP37201602218 HABILITATION SANITAIRE BOYER GUILLAUME 22 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° DDPP201602218 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BOYER Guillaume
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre-et- Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande présentée par M. BOYER Guillaume n° ordre 22836 né le 06/04/1984 à Tassin la Demi Lune et domicilié professionnellement au 4 rue du Château à Sainte Maure de Touraine ;
CONSIDERANT que Monsieur BOYER Guillaume remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à M. BOYER Guillaume docteur vétérinaire administrativement domicilié au 4 rue du Château 37800 Sainte Maure de Touraine.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur BOYER Guillaume s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur BOYER Guillaume pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité signé Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2016-09-28-002 - DDPP37201602218 HABILITATION SANITAIRE BOYER GUILLAUME 23 Direction départementale de la protection des populations
37-2016-10-14-001
VF - AP prophylaxie 2016-2017
Direction départementale de la protection des populations - 37-2016-10-14-001 - VF - AP prophylaxie 2016-2017 24 PREFECTURE DE L'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRETE DDPP37 2016-02381 relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2016- 2017 des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de suidés du département d'Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite,
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 01 mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et de caprins ;
VU l’Arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 donnant délégation de signature à madame Béatrice Rolland, Directrice Départementale de la Protection des Populations de l’Indre et Loire ;
VU la décision en date du 29 août 2016 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations ;
CONSIDERANT le contexte épidémiologique favorable au regard de la tuberculose pour les cheptels bovins livrant directement au consommateur du lait cru ou des produits à base de lait cru ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
ARRETE
ARTICLE 1 – Déroulement de la campagne
La campagne de prophylaxie se déroule sur une période allant du 01 octobre 2016 au 30 avril 2017 pour les bovinés, du 01 novembre 2016 au 31 août 2017 pour les petits ruminants et du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2017 pour les suidés. Sauf cas de force majeure dûment notifiée par l'éleveur ou le détenteur des animaux à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n'est pas terminée au 30 mai 2017 pour les bovinés, au 30 septembre 2017 pour les petits ruminants, et au 30 novembre 2017 pour les suidés sera suspendue jusqu'à réalisation des actions correctives et régularisation.
ARTICLE 2 - Prophylaxie de la brucellose bovine - ateliers allaitants
En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de brucellose », les cheptels de bovins doivent être contrôlés annuellement sur 20% des bovins âgés de plus de 24 mois avec un minimum de 10 bovins par cheptel (totalité de l'effectif s'il est inférieur à 10).
ARTICLE 3 - Prophylaxie de la leucose bovine – ateliers allaitants
En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de leucose », les cheptels de bovins doivent être contrôlés tous les 5 ans sur 20% des bovins âgés de plus de 24 mois avec un minimum de 10 bovins par cheptel (totalité
Direction départementale de la protection des populations - 37-2016-10-14-001 - VF - AP prophylaxie 2016-2017 25 de l'effectif s'il est inférieur à 10).
Le système de rotation pour le rythme quinquennal est défini par communes. Au titre de la campagne 2016-2017, les élevages des communes d’ABILLY (code Insee 37001) à LA-CHAPELLE-AUX-NAUX (code Insee 37056) doivent être contrôlés.
ARTICLE 4 - Prophylaxie de la brucellose et de la leucose dans les cheptels de bovinés laitiers. Par dérogation aux articles 2 et 3, le maintien des qualifications « officiellement indemne de brucellose » et « officiellement indemne de leucose » des élevages laitiers peut être réalisé à partir d'analyses effectuées sur le lait en lieu et place d’une prise de sang.
ARTICLE 5 - Prophylaxie de la tuberculose bovine
Compte tenu du taux de prévalence, la dispense générale de dépistage collectif de la tuberculose dans les élevages de bovins s'applique dans l'Indre-et-Loire.
Toutefois conformément à l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003, les exploitations appartenant aux catégories suivantes doivent réaliser un dépistage annuel :
• pendant une durée de 10 ans, troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose ;
• troupeaux pour lesquels il est établi que les conditions de maintien de la qualification «officiellement indemne de tuberculose » n'ont pas été respectées.
En outre, en application de l'article 14-3 de l'arrêté du 15 septembre 2003, les bovins introduits dans un cheptel présentant un taux de rotation annuel supérieur à 40% et en provenance d'un département dont la prévalence de la tuberculose cumulée sur 5 ans est supérieure à la moyenne nationale (liste fournie par instruction du ministre en charge de l'agriculture) doivent être tuberculinés dans les 30 jours suivant l'introduction des animaux. La liste des exploitations concernées est établie par la DDPP et transmise au Groupement de Défense Sanitaire (GDS) et aux vétérinaires sanitaires des exploitations concernées.
ARTICLE 6 - Prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
I - Tout troupeau indemne d’IBR ou en cours de qualification d’IBR doit être contrôlé vis-à-vis de l’IBR selon les dispositions suivantes :
• soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovinés de l’élevage âgés de plus de 24 mois (troupeau allaitant) ;
• soit par analyses semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé (troupeau laitier). Lorsque ces contrôles mettent en évidence des résultats non négatifs, le troupeau devient non conforme. Le troupeau doit faire l’objet d’un contrôle complémentaire vis-à-vis de l’IBR dans un délai de 1 mois minimum et 6 mois maximum par analyses sérologiques individuelles sur tous les animaux de plus de 12 mois.
Le boviné ayant présenté un résultat d’analyse individuelle non négatif doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur, dans le mois suivant la notification du résultat d’analyse, à une primo-vaccination obligatoire contre l’IBR réalisée par le vétérinaire sanitaire, puis un rappel selon les modalités de l’autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé. Il peut être dérogé à cette obligation si l’animal est envoyé par transport sécurisé à l’abattoir. La sortie des animaux reconnus infectés d’IBR du troupeau n’est autorisée que pour leur transport soit vers un abattoir, soit vers un troupeau d’engraissement et exclusivement entretenu en bâtiment dédié.
II - Tout troupeau en cours d’assainissement et troupeau non conforme doit être contrôlé vis-à-vis de l’IBR dans les mêmes conditions qu’au paragraphe I pour les bovinés de l’élevage âgés de plus de 12 mois. Par mesure de transition, les troupeaux en cours d’assainissement et ayant éliminé la totalité des animaux reconnus positifs peuvent être contrôlés vis-à-vis de l’IBR dans les conditions prévues au I pour les bovinés de l’élevage âgés de plus de 24 mois jusqu’au 31 décembre 2017.
ARTICLE 7 - Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de brucellose », les cheptels ovins et caprins doivent être contrôlés tous les cinq ans.
Le système de rotation pour le rythme quinquennal est défini par communes. Au titre de la campagne 2016-2017, les élevages des communes d’ABILLY (code Insee 37001) à LA-CHAPELLE-AUX-NAUX (code Insee 37056) doivent être contrôlés.
Seront contrôlés dans chaque cheptel :
• tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;
• 25% des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation (totalité de l'effectif s'il est inférieur à 50).
Direction départementale de la protection des populations - 37-2016-10-14-001 - VF - AP prophylaxie 2016-2017 26 ARTICLE 8 – Dispense de prophylaxie en brucellose ovine et caprinePeuvent être dispensés de l’obligation de prophylaxie en brucellose, les cheptels dénommés « petits détenteurs » à condition de respecter strictement les conditions ci-dessous.
Sont définis comme « petits détenteurs » de ruminants:
• détenteur de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois (le document de recensement annuel obligatoire transmis à l’EDE faisant foi) ;
• ET ne disposant pas de SIRET associé à une code NAF « production animale » ;
• ET ne détenant pas d’autres espèces sensibles à la brucellose ;
• ET ne procédant à aucune vente, prêt ou mise en pension d’animaux dans d’autres troupeaux ;
• ET n’envoyant pas d’animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle.
ARTICLE 9 - Prophylaxie de la maladie d’Aujeszky
En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de la maladie d’Aujeszky », les cheptels de suidés doivent être contrôlés selon les modalités suivantes :
• sites d'élevage plein-air naisseurs ou naisseurs – engraisseurs : contrôle sérologique annuel de 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs (totalité de l'effectif s'il est inférieur à 15) ;
• sites d'élevage plein-air post-sevreurs et engraisseurs: contrôle sérologique annuel de 20 sujets (totalité de l'effectif s'il est inférieur à 20) ;
• pour les élevages de sélection-multiplication : contrôle sérologique trimestriel de 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs (totalité de l'effectif s'il est inférieur à 15).
ARTICLE 10 - Prophylaxie de la peste porcine classique
En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de la peste porcine classique », les élevages de sélection-multiplication doivent réaliser un contrôle sérologique annuel de 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs (totalité de l'effectif s'il est inférieur à 15).
ARTICLE 11 – Les tarifs des interventions et actes effectués par les vétérinaires dans ce cadre sont fixés par convention entre les représentants des éleveurs et les représentants des vétérinaires, suite à la commission bipartite du 6 octobre 2016.
ARTICLE 12 - L’arrêté préfectoral SA1500809 du 26 novembre 2015 est abrogé.
ARTICLE 13 - Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif d’Orléans.
ARTICLE 14 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre-et-Loire, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Président du Groupement de Défense Sanitaire, les vétérinaires sanitaires et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité : signé Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2016-10-14-001 - VF - AP prophylaxie 2016-2017 27 Direction départementale des territoires
37-2016-10-04-005
Arrêté fixant la date de début des vendanges pour les vins
d'appellation d'origine contrôlée (AOC)
Direction départementale des territoires - 37-2016-10-04-005 - Arrêté fixant la date de début des vendanges pour les vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC) 28 Direction départementale des
territoires
ARRÊTÉ FIXANT LA DATE DE DÉBUT DES VENDANGES POUR LES VINS D’APPELLATION D’ORIGINE CONTRÔLÉE (AOC)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article D645-6 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté,
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 : En 2016, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des Vendanges », est fixée, selon les cépages, aux dates suivantes :
Pour l’A.O.C. COTEAUX DU LOIR
3 octobre : cépages : Gamay N, Pineau d’Aunis N, Grolleau N, Chenin B
7 octobre : cépages : Côt N,
10 octobre : cépage : Cabernet Franc N
Pour l’AOC SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL
7 octobre
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou-Charentes Site de Tours - 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les mairies du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS le 4 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires
Signé : Laurent BRESSON
Direction départementale des territoires - 37-2016-10-04-005 - Arrêté fixant la date de début des vendanges pour les vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC) 29 Direction départementale des territoires
37-2016-10-04-004
KM_C224e_FLUVIALE-20161005131147
Direction départementale des territoires - 37-2016-10-04-004 - KM_C224e_FLUVIALE-20161005131147 30 Direction départementale des territoires - 37-2016-10-04-004 - KM_C224e_FLUVIALE-20161005131147 31 Direction départementale des territoires - 37-2016-10-04-004 - KM_C224e_FLUVIALE-20161005131147 32 Direction départementale des territoires - 37-2016-10-04-004 - KM_C224e_FLUVIALE-20161005131147 33 Direction départementale des territoires
37-2016-10-19-001
KM_C224e_FLUVIALE-20161019150208
Direction départementale des territoires - 37-2016-10-19-001 - KM_C224e_FLUVIALE-20161019150208 34 Direction départementale des territoires - 37-2016-10-19-001 - KM_C224e_FLUVIALE-20161019150208 35 Direction départementale des territoires - 37-2016-10-19-001 - KM_C224e_FLUVIALE-20161019150208 36 Direction départementale des territoires - 37-2016-10-19-001 - KM_C224e_FLUVIALE-20161019150208 37 Direction départementale des territoires
37-2016-10-26-001
KM_C224e_FLUVIALE-20161026155826
Direction départementale des territoires - 37-2016-10-26-001 - KM_C224e_FLUVIALE-20161026155826 38 Direction départementale des territoires - 37-2016-10-26-001 - KM_C224e_FLUVIALE-20161026155826 39 Direction départementale des territoires - 37-2016-10-26-001 - KM_C224e_FLUVIALE-20161026155826 40 Direction départementale des territoires - 37-2016-10-26-001 - KM_C224e_FLUVIALE-20161026155826 41 Direction départementale des territoires
37-2016-10-13-003
RAA ArreteDerogANC 2016 001 Villandry
Direction départementale des territoires - 37-2016-10-13-003 - RAA ArreteDerogANC 2016 001 Villandry 42 PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ portant dérogation aux règles d’implantation fixées par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, relatif au dispositif d’assainissement non collectif de Mme DE MONTFERRIER sur la commune de VILLANDRY
VU la directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires ; VU la directive n°2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ; VU la demande de dérogation de distance au titre de l’article 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015, reçue le19 Juillet 2016, présentée par Mme DE MONTFERRIER – SARL Etape Gourmande – La Giraudière 37510 Villandry, relative au projet d’assainissement non collectif, sur le territoire de la commune de Villandry ; VU L’avis du service public d’assainissement non collectif (SPANC) du 23 juin 2016 ; VU L’avis de l’agence régionale de santé (ARS) du 19 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que la demande est accompagnée des éléments permettant de démontrer l’absence d’incidence,
ARRÊTE
Article 1 : Nature de la dérogation
La demande de dérogation, présentée par Mme DE MONTFERRIER, au titre de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif susvisés, afin de construire sa nouvelle station d’épuration à une distance d’implantation par rapport aux habitations voisines et aux bâtiments recevant du public à moins de cents mètres, est accordée.
Article 2 : Dispositions générales
Le fonctionnement du système d’assainissement non collectif est autorisé :
-dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé,
-conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Article 3 : Dispositions techniques particulières
Le projet devra suivre les mesures et prescriptions indiquées par l’avis du service public d’assainissement non collectif (SPANC) en date du 23 juin 2016.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Préfecture d'Indre et Loire 37925 TOURS CEDEX 9 - Standard : 02 47 64 37 37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Mèl : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 37-2016-10-13-003 - RAA ArreteDerogANC 2016 001 Villandry 43 Article 7 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Mme DE MONTFERRIER.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Une copie sera affichée en mairie de VILLANDRY , pendant une durée minimale d’un mois, pour information. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de VILLANDRY .
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Exécution
MM le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de VILLANDRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le délégué départemental de l’agence régionale de santé (ARS),
- M. le président de Tour(s) PLUS
Tours, le 13 octobre 2016
Signé :Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2016-10-13-003 - RAA ArreteDerogANC 2016 001 Villandry 44 Direction départementale des territoires
37-2016-10-13-002
RAA ArreteDerogANC DeFlaghac
Direction départementale des territoires - 37-2016-10-13-002 - RAA ArreteDerogANC DeFlaghac 45 PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ portant dérogation aux règles d’implantation fixées par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, relatif au dispositif d’assainissement non collectif de Mme DE FLAGHAC Florence sur la commune de Sainte-Maure- De-Touraine
VU la directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires ; VU la directive n°2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ; VU la demande de dérogation de distance au titre de l’article 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015, reçue le 06/09/16, présentée par Mme DE FLAGHAC Florence, La Volière – 37800 Sainte-Maure-De-Touraine, relative au projet d’assainissement non collectif, sur le territoire de la commune de Sainte-Maure-De-Touraine ;
VU L’avis du service public d’assainissement non collectif (SPANC) du 12/09/2016 ; VU L’avis de l’agence régionale de santé (ARS) du 30/09/2016 ;
CONSIDERANT que la demande est accompagnée des éléments permettant de démontrer l’absence d’incidence,
ARRÊTE
Article 1 : Nature de la dérogation
La demande de dérogation, présentée par Mme DE FLAGHAC Florence, au titre de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif susvisés, afin de construire sa nouvelle station d’épuration à une distance d’implantation par rapport aux habitations voisines et aux bâtiments recevant du public à moins de cents mètres, est accordée.
Article 2 : Dispositions générales
Le fonctionnement du système d’assainissement non collectif est autorisé :
-dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé,
-conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Article 3 : Dispositions techniques particulières
Le projet devra suivre les mesures et prescriptions indiquées par l’avis du service public d’assainissement non collectif (SPANC) en date du 12/09/2016.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture d'Indre et Loire 37925 TOURS CEDEX 9 - Standard : 02 47 64 37 37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Mèl : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 37-2016-10-13-002 - RAA ArreteDerogANC DeFlaghac 46 Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Mme DE FLAGHAC Florence.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Une copie sera affichée en mairie de Sainte-Maure-De-Touraine, pendant une durée minimale d’un mois, pour information. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Sainte-Maure-De-Touraine.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Exécution
MM le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Sainte-Maure-De-Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à : - M. le délégué départemental de l’agence régionale de santé (ARS),
- M. le directeur du Service public d’assainissement non collectif.
Tours, le 13 octobre 2016
Signé : Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2016-10-13-002 - RAA ArreteDerogANC DeFlaghac 47 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-25-001
Arrêté autorisant l'association reconnue d'utilité publique
LA PATERNELLE à céder un terrain à titre gratuit à la
commune de METTRAY (37)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-25-001 - Arrêté autorisant l'association reconnue d'utilité publique LA PATERNELLE à céder un terrain à titre gratuit à la commune de METTRAY (37) 48 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ autorisant l’association reconnue d’utilité publique LA PATERNELLE à céder un terrain à titre gratuit à la commune de METTRAY (37)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d' Honneur,
VU le code civil et notamment son article 910 ;
VU le code général des impôts et notamment son article 1039 ;
VU les lois des 24 mai 1825 et 1er juillet 1901 ;
VU l'article 8 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
VU le dossier complété le 17 octobre 2016 et présenté par Maître Laurence GOLVIN, notaire au 2 rue Ronsard à CHÂTEAU-LA-VALLIÈRE (37330), en vue de permettre à l’association LA PATERNELLE, reconnue d’utilité publique, siégeant aux Bourgetteries à METTRAY (37390), de céder à la commune de METTRAY, à titre gratuit, des parcelles de terrain lui appartenant ;
VU l’extrait du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale de l’association LA PATERNELLE, tenue le 27 novembre 2015, et approuvant le projet de cession à titre gratuit à la commune de METTRAY des parcelles de terrain cadastrées section AK n° 31, 33 et 35, aux adresses du « Petit Bois » et rue du Petit Bois à METTRAY, pour une contenance de 00 h 08 a 61 ca ;
VU l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de METTRAY du 24 mars 2016, approuvant l’acquisition des parcelles de terrain susvisées ;
VU les pièces produites ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1er : Madame Solange GARNIER est autorisée, au nom de l’association LA PATERNELLE qu’elle préside, à céder à titre gratuit les parcelles de terrain cadastrées section AK n° 31, 33 et 35 (00 h 08 a 61 ca), situées à METTRAY, aux adresses du « Petit Bois » et rue du Petit Bois, à la commune de METTRAY.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Solange GARNIER et à Maître Laurence GOLVIN, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 25 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Loïc GROSSE
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publiques
37-2016-10-21-003
Arrêté modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
dénommée NEW CO FUNERAIRE, sise au 5 rue Pierre
Latécoère à CHINON (37500)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-21-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée NEW CO FUNERAIRE, sise au 5 rue Pierre Latécoère à CHINON (37500) 50 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 18 octobre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée NEW CO FUNERAIRE, sise au 5 rue Pierre Latécoère à CHINON (37500)
HABILITATION n° 2016-37-236
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223- 56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la première demande d’habilitation formulée par Mme Anne BLANCHARD, présidente de l’entreprise dénommée NEW CO FUNERAIRE (société par actions simplifiée à associée unique), sise au 5 rue Pierre Latécoère à CHINON (37500), accompagnée du dossier correspondant ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise susvisée ;
ARRÊTE :
L’article 1er est ainsi modifié :
Article 1er – L’entreprise NEW CO FUNERAIRE (société par actions simplifiée à associée unique) , sise au 5 rue Pierre Latécoère à CHINON et représentée par sa présidente, Mme Anne BLANCHARD,
est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance),
• Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance),
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (en sous-traitance),
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires (en sous-traitance),
• Gestion et utilisation de chambre funéraire,
• Fourniture de corbillards (en sous-traitance),
• Fourniture des voitures de deuil (en sous-traitance),
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en sous- traitance).
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2016-37-236.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an, soit :
jusqu’au 20 octobre 2017.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas sa titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-21-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée NEW CO FUNERAIRE, sise au 5 rue Pierre Latécoère à CHINON (37500) 51 documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’elle aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’elle aurait acquis.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure de la représentante légale, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
• non respect du règlement national des pompes funèbres ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Chinon sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitante.
Fait à Tours, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
SIGNÉ : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-21-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée NEW CO FUNERAIRE, sise au 5 rue Pierre Latécoère à CHINON (37500) 52 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-24-002
ARRÊTÉ MODIFICATIF à l’arrêté préfectoral du 14
février 2002 autorisant la mise en service d’une hélistation
spécialement destinée au transport public sanitaire sur le
site de l’hôpital Trousseau à Chambray-lès-Tours
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-24-002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF à l’arrêté préfectoral du 14 février 2002 autorisant la mise en service d’une hélistation spécialement destinée au transport public sanitaire sur le site de l’hôpital Trousseau à Chambray-lès-Tours 53 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ MODIFICATIF à l’arrêté préfectoral du 14 février 2002 autorisant la mise en service d’une hélistation spécialement destinée au transport public sanitaire sur le site de l’hôpital Trousseau à Chambray-lès-Tours.
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles L110-2, L132-1, R131-1, R133-8, R133-9, R133-12, R211-1, D211-1, D132-6, D211-1, D212-1, D231-1, D232-1 et D232-3;
VU le Code des douanes et notamment les articles 78 et 119;
VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son titre II chapitre II;
VU l'arrêté minsitériel du 23 juillet 2012 relatif à l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations ; VU l'arrêté préfectoral du 12 août 1980 autorisant la création d’une hélistation à usage restreint (ED) à l’hôpital Trousseau à CHAMBRAY-LES-TOURS ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2000 pris en application de l’article 9 (paragraphe 1) de l’arrêté interministériel du 5 mai 1995 sus-visé, autorisant la création d’une hélistation spécialement destinée au transport public sanitaire à la demande, de catégorie EB, sur le site de l’Hôpital Trousseau à CHAMBRAY-LES-TOURS, suite au déplacement de la plate-forme aéronautique initialement autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2002 autorisant la mise en service d’une hélistation spécialement destinée au transport public sanitaire sur le site de l’hôpital Trousseau à CHAMBRAY-LES-TOURS ; VU la demande formulée le 28 septembre 2016 par Monsieur Michel SIONNEAU, Directeur des Services Techniques et du Patrimoine de l’Hôpital Trousseau, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’avitaillement sur l’hélistation du centre hospitalier ;
VU l'avis favorable émis le 19 octobre 2016 par Monsieur le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 14 février 2002 autorisant la mise en service d’une hélistation spécialement destinée au transport public sanitaire sur le site de l’hôpital Trousseau à CHAMBRAY-LES-TOURS, est modifié ainsi qu’il suit :
Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 9 (paragraphes 9.1 et 9.2) de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995, est autorisée, sur le site de l’Hôpital Trousseau à CHAMBRAY-LES-TOURS la mise en service de l’hélistation de catégorie EB, spécialement destinée au transport public sanitaire à la demande, créée par arrêté préfectoral du 17 octobre 2000. Monsieur le Directeur du C.H.R.U. Hôpitaux de Tours TROUSSEAU est autorisé à procéder à l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur l’hélistation.
Article 2 – Le reste sans changement
Article 3 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise au requérant et adressée pour information à Monsieur le Maire de Chambray-lès-Tours, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes (ou Brigade de police aéronautique de Tours), Monsieur le Commandant de la Base Aérienne 705 à TOURS, Monsieur le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile et Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours
Tours, le 24 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Signé: Loïc GROSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-24-002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF à l’arrêté préfectoral du 14 février 2002 autorisant la mise en service d’une hélistation spécialement destinée au transport public sanitaire sur le site de l’hôpital Trousseau à Chambray-lès-Tours 54 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-26-002
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 2012-37-221
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de
la S.A.S. à associé unique AJP BLANCHARD-TOURS,
situé au 5 rue Pierre Latécoère à CHINON (37500).
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-26-002 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 2012-37-221 dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. à associé unique AJP BLANCHARD-TOURS, situé au 5 rue Pierre Latécoère à CHINON (37500). 55 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ portant abrogation de l’habilitation n° 2012-37-221 dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la S.A.S. à associé unique AJP BLANCHARD-TOURS, situé au 5 rue Pierre Latécoère à CHINON (37500)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223- 56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2016, portant modification de l’arrêté du 6 juin 2012 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise AJP BLANCHARD-TOURS (alors S.A.R.L. gérée par Mme Anne BLANCHARD), portant l’enseigne ROC-ECLERC, situé au 5 rue Pierre Latécoère à CHINON (37500) et habilité sous le numéro 2012-37-221 ;
VU l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Tours (37) en date du 4 juillet 2016, révélant les modifications suivantes, survenues dans l’entreprise AJP BLANCHARD- TOURS :
- changement de forme juridique de S.A.R.L. en S.A.S. à associé unique,
- changement de direction, la S.A.S. SERENIUM SERVICES FUNERAIRES devenant présidente,
- retrait de l’établissement secondaire susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016, portant modification de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 portant habilitation de l’entreprise représentée par Mme Anne BLANCHARD, sa présidente, et dénommée NEW CO FUNERAIRE (S.A.S. à associée unique), sise au 5 rue Pierre Latécoère à CHINON ;
ARRÊTE :
Article 1er – Par suite du retrait de l’établissement du 5 rue Pierre Latécoère à CHINON comme établissement secondaire de l’entreprise AJP BLANCHARD-TOURS, l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2016, portant modification de l’arrêté du 6 juin 2012 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise AJP BLANCHARD- TOURS, situé au 5 rue Pierre Latécoère à CHINON et habilité sous le numéro 2012-37-221, est abrogé.
Article 2 - La présente décision aura pour effet de retirer l’établissement susvisé de la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Chinon sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Anne BLANCHARD et à M. Didier KAHLOUCHE, représentant la S.A.S. SERENIUM SERVICES FUNERAIRES.
Fait à Tours, le 26 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-26-002 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 2012-37-221 dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. à associé unique AJP BLANCHARD-TOURS, situé au 5 rue Pierre Latécoère à CHINON (37500). 56 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-18-001
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à ACGV SERVICES (TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-18-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à ACGV SERVICES (TOURS) 57 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe CHATENDEAU, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement ACGV SERVICES, rue du Pont aux Oies 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christophe CHATENDEAU, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0332 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick ADOU, agent d’entretien.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-18-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à ACGV SERVICES (TOURS) 58 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christophe CHATENDEAU.
Tours, le 18 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-18-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à ACGV SERVICES (TOURS) 59 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-054
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à CENTRAL LAVAGE SARL
(AZAY-LE-RIDEAU)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à CENTRAL LAVAGE SARL (AZAY-LE-RIDEAU) 60 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario MAHU, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement CENTRAL LAVAGE SARL, 6 route de Tours, La Loge 37190 AZAY-LE- RIDEAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Mario MAHU, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0333 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mario MAHU, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à CENTRAL LAVAGE SARL (AZAY-LE-RIDEAU) 61 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Mario MAHU.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à CENTRAL LAVAGE SARL (AZAY-LE-RIDEAU) 62 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-051
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à CLUB AUTO
(CHÂTEAU-RENAULT)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à CLUB AUTO (CHÂTEAU-RENAULT) 63 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Corinne GUILLAULT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’extérieur de l’établissement SARL CRA (Nom usuel : CLUB AUTO), rue du Petit Versailles 37110 CHÂTEAU-RENAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Corinne GUILLAULT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0329 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Corinne GUILLAULT, gérante.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à CLUB AUTO (CHÂTEAU-RENAULT) 64 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Corinne GUILLAULT.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à CLUB AUTO (CHÂTEAU-RENAULT) 65 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-035
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à COOP NATURE (TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à COOP NATURE (TOURS) 66 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme BIAGGI, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement SA COOPÉRATIVE TOURS GRENIER NATURE (Nom usuel : COOP NATURE), 25 rue de Hollande 37100 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jérôme BIAGGI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0296 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérôme BIAGGI, directeur.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à COOP NATURE (TOURS) 67 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jérôme BIAGGI.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à COOP NATURE (TOURS) 68 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-036
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à COOP NATURE (TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à COOP NATURE (TOURS) 69 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme BIAGGI, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SA COOPÉRATIVE TOURS GRENIER NATURE (Nom usuel : COOP NATURE), 17 rue Chalmel 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jérôme BIAGGI, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0298 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérôme BIAGGI, directeur.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à COOP NATURE (TOURS) 70 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jérôme BIAGGI.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à COOP NATURE (TOURS) 71 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-034
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à INTERSPORT
(CHAMBRAY-LES-TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à INTERSPORT (CHAMBRAY-LES-TOURS) 72 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane VADE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SPORT UP (Nom usuel : INTERSPORT), Centre Commercial La Petite Madelaine, 213 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Stéphane VADE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 20 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0295 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres : cambriolages.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane VADE, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à INTERSPORT (CHAMBRAY-LES-TOURS) 73 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Stéphane VADE.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à INTERSPORT (CHAMBRAY-LES-TOURS) 74 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-053
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l'EARL GAUCHER Jean-Pierre
(CHANÇAY)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'EARL GAUCHER Jean-Pierre (CHANÇAY) 75 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric GAUCHER, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’extérieur de l’établissement EARL GAUCHER Jean-Pierre, La Baderie 37210 CHANÇAY ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Eric GAUCHER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0331 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric GAUCHER, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'EARL GAUCHER Jean-Pierre (CHANÇAY) 76 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Eric GAUCHER.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'EARL GAUCHER Jean-Pierre (CHANÇAY) 77 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-055
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l'HÔTEL RESTAURANT
KYRIAD (SAINT PIERRE-DES-CORPS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'HÔTEL RESTAURANT KYRIAD (SAINT PIERRE-DES-CORPS) 78 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Simon MARIÉ, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement HÔTEL RESTAURANT KYRIAD, rue Fabienne Landy 37700 SAINT PIERRE-DES-CORPS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Simon MARIÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0296 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Simon MARIÉ, directeur.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'HÔTEL RESTAURANT KYRIAD (SAINT PIERRE-DES-CORPS) 79 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Simon MARIÉ.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'HÔTEL RESTAURANT KYRIAD (SAINT PIERRE-DES-CORPS) 80 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-069
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l'IBIS STYLES TOURS CENTRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'IBIS STYLES TOURS CENTRE 81 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe SIMON, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement CAPIMHO TOURS CENTRE (Nom usuel : IBIS STYLES TOURS CENTRE), 4 place de la Liberté 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christophe SIMON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0364 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe SIMON, directeur.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'IBIS STYLES TOURS CENTRE 82 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christophe SIMON.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'IBIS STYLES TOURS CENTRE 83 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-045
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la boulangerie pâtisserie LA
VIENNOISE (AMBOISE)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la boulangerie pâtisserie LA VIENNOISE (AMBOISE) 84 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane LUIGI, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de la boulangerie pâtisserie LA VIENNOISE, 42 rue Nationale 37400 AMBOISE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Stéphane LUIGI, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0311 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane LUIGI, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la boulangerie pâtisserie LA VIENNOISE (AMBOISE) 85 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Stéphane LUIGI.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la boulangerie pâtisserie LA VIENNOISE (AMBOISE) 86 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-027
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la déchetterie de LOCHES
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la déchetterie de LOCHES 87 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Loïc BABARY, Vice-président de la Communauté de Communes Loches Développement en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’extérieur de la déchetterie, rue Georges Pompidou 37600 LOCHES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Loïc BABARY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0274 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service déchets ménagers.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la déchetterie de LOCHES 88 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Loïc BABARY.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la déchetterie de LOCHES 89 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-049
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la FERME DE LA BIQUETTE
(CRISSAY-SUR-MANSE)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la FERME DE LA BIQUETTE (CRISSAY-SUR-MANSE) 90 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent FORTIER, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SNC TATAMY (Nom usuel : LE NAPOLÉON), 1 place du Grand Marché 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Laurent FORTIER, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0319 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent FORTIER, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la FERME DE LA BIQUETTE (CRISSAY-SUR-MANSE) 91 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Laurent FORTIER.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la FERME DE LA BIQUETTE (CRISSAY-SUR-MANSE) 92 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-026
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à LA HALLE CHAUSSURE ET
MAROQUINERIE (CHAMBRAY-LES-TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à LA HALLE CHAUSSURE ET MAROQUINERIE (CHAMBRAY-LES-TOURS) 93 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel BERTHELOT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE (Nom usuel : LA HALLE CHAUSSURE ET MAROQUINERIE), avenue du Grand Sud, Centre Commercial La Petite Madelaine 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Angelo REY, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0135 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Vincent CHAUSSY, responsable maintenance.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à LA HALLE CHAUSSURE ET MAROQUINERIE (CHAMBRAY-LES-TOURS) 94 sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Emmanuel BERTHELOT.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à LA HALLE CHAUSSURE ET MAROQUINERIE (CHAMBRAY-LES-TOURS) 95 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-057
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la PHARMACIE DU PROGRÈS
(TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la PHARMACIE DU PROGRÈS (TOURS) 96 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre MORINIERE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DU PROGRÈS, 8 avenue de Grammont 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Pierre MORINIERE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0347 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre MORINIERE, pharmacien.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la PHARMACIE DU PROGRÈS (TOURS) 97 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jean-Pierre MORINIERE.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la PHARMACIE DU PROGRÈS (TOURS) 98 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-038
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la PHARMACIE MUTUALISTE
(TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la PHARMACIE MUTUALISTE (TOURS) 99 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Aurélien REYNAERT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement MFCVL (Nom usuel : PHARMACIE MUTUALISTE), 80 rue de Jemmapes 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Aurélien REYNAERT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0301 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Aurélien REYNAERT, directeur filiaire.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la PHARMACIE MUTUALISTE (TOURS) 100 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Aurélien REYNAERT.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la PHARMACIE MUTUALISTE (TOURS) 101 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-040
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la PHARMACIE MUTUALISTE
(JOUE-LES-TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la PHARMACIE MUTUALISTE (JOUE-LES-TOURS) 102 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Aurélien REYNAERT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement MFCVL (Nom usuel : PHARMACIE MUTUALISTE), 125 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUE-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Aurélien REYNAERT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0304 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Aurélien REYNAERT, directeur filiaire.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la PHARMACIE MUTUALISTE (JOUE-LES-TOURS) 103 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Aurélien REYNAERT.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la PHARMACIE MUTUALISTE (JOUE-LES-TOURS) 104 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-039
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la PHARMACIE MUTUALISTE
(TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la PHARMACIE MUTUALISTE (TOURS) 105 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Aurélien REYNAERT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement MFCVL (Nom usuel : PHARMACIE MUTUALISTE), 6 rue Emile Zola 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Aurélien REYNAERT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0303 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Aurélien REYNAERT, directeur filiaire.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la PHARMACIE MUTUALISTE (TOURS) 106 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Aurélien REYNAERT.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la PHARMACIE MUTUALISTE (TOURS) 107 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-044
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à LA POSTE PLATEFORME
INDUSTRIELLE COURRIER TOURS VAL DE LOIRE
(SORIGNY)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à LA POSTE PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER TOURS VAL DE LOIRE (SORIGNY) 108 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Georges LOUVRARD, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement LA POSTE PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER TOURS VAL DE LOIRE, ZA ISOPARC, rue Nungesser et Coli 37250 SORIGNY ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Georges LOUVRARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 20 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0309 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Rémi MOREAU, Responsable Sûreté Sécurité.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à LA POSTE PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER TOURS VAL DE LOIRE (SORIGNY) 109 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Georges LOUVRARD.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à LA POSTE PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER TOURS VAL DE LOIRE (SORIGNY) 110 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-032
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la SARL GARAGE BERNARD
POULAIN (ST ANTOINE DU ROCHER)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL GARAGE BERNARD POULAIN (ST ANTOINE DU ROCHER) 111 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard POULAIN, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement SARL GARAGE BERNARD POULAIN, 9 rue des Caves 37360 SAINT ANTOINE-DU-ROCHER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Bernard POULAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0287 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bernard POULAIN, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL GARAGE BERNARD POULAIN (ST ANTOINE DU ROCHER) 112 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Bernard POULAIN.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL GARAGE BERNARD POULAIN (ST ANTOINE DU ROCHER) 113 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-030
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la SARL NEO FORME CARRICO
(SAINT BRANCHS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL NEO FORME CARRICO (SAINT BRANCHS) 114 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabien CARRICO, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement SARL NEO FORME CARRICO, Les Bois de Colinette 37320 SAINT BRANCHS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Fabien CARRICO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0278 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fabien CARRICO, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL NEO FORME CARRICO (SAINT BRANCHS) 115 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Fabien CARRICO.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL NEO FORME CARRICO (SAINT BRANCHS) 116 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-048
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à LE NAPOLÉON (TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à LE NAPOLÉON (TOURS) 117 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent FORTIER, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SNC TATAMY (Nom usuel : LE NAPOLÉON), 1 place du Grand Marché 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Laurent FORTIER, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0319 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent FORTIER, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à LE NAPOLÉON (TOURS) 118 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Laurent FORTIER.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à LE NAPOLÉON (TOURS) 119 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-20-001
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à LE SHELTER (TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-20-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à LE SHELTER (TOURS) 120 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal GUIGNARD, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement EURL LE SHELTER 37 (Nom usuel : LE SHELTER), 19 rue du Grand Marché 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Pascal GUIGNARD, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0337 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal GUIGNARD, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-20-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à LE SHELTER (TOURS) 121 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Pascal GUIGNARD.
Tours, le 20/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-20-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à LE SHELTER (TOURS) 122 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-023
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’agence BANQUE POPULAIRE
(CHÂTEAU-RENAULT)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’agence BANQUE POPULAIRE (CHÂTEAU-RENAULT) 123 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeuble et Sécurité à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence BANQUE POPULAIRE, 3-5 place Jean Jaurès 37110 CHÂTEAU-RENAULT ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christophe GRANDAMAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0293 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’agence BANQUE POPULAIRE (CHÂTEAU-RENAULT) 124 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christophe GRANDAMAS.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’agence BANQUE POPULAIRE (CHÂTEAU-RENAULT) 125 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-047
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à L’ÉPÉE ROYALE (TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à L’ÉPÉE ROYALE (TOURS) 126 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc TRAPY, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL JMJ (Nom usuel : L’ÉPÉE ROYALE), 13 place Plumereau 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Luc TRAPY, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0318 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc TRAPY, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à L’ÉPÉE ROYALE (TOURS) 127 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jean-Luc TRAPY.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à L’ÉPÉE ROYALE (TOURS) 128 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-060
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement sur la commune de
MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement sur la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE 129 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent MORETTE, Maire de Montlouis-sur-Loire, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :rue du Maréchal Foch, rue de Montesquieu, rue Descartes, rue Rabelais et rue Anatole France à MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37270) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Vincent MORETTE, Maire de Montlouis-sur-Loire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : – rue du Maréchal Foch,
– rue de Montesquieu,
– rue Descartes, rue Rabelais,
– rue Anatole France,
à MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37270), conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0353.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Lydie AUBRETON, directrice de Cabinet ou de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement sur la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE 130 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Vincent MORETTE, Maire de Montlouis-sur-Loire.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement sur la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE 131 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-061
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement sur la commune de
MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement sur la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE 132 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent MORETTE, Maire de Montlouis-sur-Loire, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Rabelais, rue Gabielle d’Estrée, rue Appenweier, rue du Sénateur Belle, place Paul-Louis Courier, place du 11 novembre à MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37270) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Vincent MORETTE, Maire de Montlouis-sur-Loire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : – rue Rabelais,
– rue Gabielle d’Estrée,
– rue Appenweier,
– rue du Sénateur Belle,
– place Paul-Louis Courier,
– place du 11 novembre
à MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37270), conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0354.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Lydie AUBRETON, directrice de Cabinet ou de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement sur la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE 133 Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Vincent MORETTE, Maire de Montlouis-sur-Loire.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement sur la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE 134 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-062
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement sur la commune de
MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement sur la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE 135 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent MORETTE, Maire de Montlouis-sur-Loire, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : allée des Goiselles et rue de la Croix Blanche à MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37270) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Vincent MORETTE, Maire de Montlouis-sur-Loire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : – allée des Goiselles,
– rue de la Croix Blanche,
à MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37270), conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0355.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Lydie AUBRETON, directrice de Cabinet ou de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement sur la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE 136 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Vincent MORETTE, Maire de Montlouis-sur-Loire.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement sur la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE 137 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-056
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement sur la commune de
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement sur la commune de SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE 138 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire de Sainte-Maure-de-Touraine, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :route de Sepmes, rue du Château, intersection D910 et D760 et rue des Coteaux 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire de Sainte-Maure-de-Touraine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : – route de Sepmes,
– rue du Château,
– intersection D910 et D760,
– rue des Coteaux
à SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE (37800), conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0343.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire de Sainte-Maure-de-Touraine.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement sur la commune de SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE 139 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire de Sainte-Maure-de-Touraine.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement sur la commune de SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE 140 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-041
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à ORCHESTRA-PREMAMAN
(CHAMBRAY-LES-TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à ORCHESTRA-PREMAMAN (CHAMBRAY-LES-TOURS) 141 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Hervé GARAND, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement CGBB KIDS ( Nom usuel : ORCHESTRA-PREMAMAN), Centre Commercial de la Petite Madelaine, 216 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Hervé GARAND, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 16 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0306 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Clients.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à ORCHESTRA-PREMAMAN (CHAMBRAY-LES-TOURS) 142 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Hervé GARAND.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à ORCHESTRA-PREMAMAN (CHAMBRAY-LES-TOURS) 143 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-043
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à ORCHESTRA-PREMAMAN
(SAINT PIERRE-DES-CORPS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à ORCHESTRA-PREMAMAN (SAINT PIERRE-DES-CORPS) 144 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Hervé GARAND, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement CGBB KIDS ( Nom usuel : ORCHESTRA-PREMAMAN), avenue Jacques Duclos 37700 SAINT PIERRE-DES-CORPS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Hervé GARAND, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0308 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Clients.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à ORCHESTRA-PREMAMAN (SAINT PIERRE-DES-CORPS) 145 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Hervé GARAND.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à ORCHESTRA-PREMAMAN (SAINT PIERRE-DES-CORPS) 146 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-042
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à ORCHESTRA-PREMAMAN
(TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à ORCHESTRA-PREMAMAN (TOURS) 147 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Hervé GARAND, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement CGBB KIDS ( Nom usuel : ORCHESTRA-PREMAMAN), ZAC Petite Arche, Place Nicolas Copernic 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Hervé GARAND, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0307 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Clients.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à ORCHESTRA-PREMAMAN (TOURS) 148 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Hervé GARAND.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à ORCHESTRA-PREMAMAN (TOURS) 149 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-028
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à RAPID’FLORE
(JOUE-LES-TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à RAPID’FLORE (JOUE-LES-TOURS) 150 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Corinne WADBLED, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL WACOPHIL (Nom usuel : RAPID’FLORE), 1 avenue Victor Hugo 37300 JOUE-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Corinne WADBLED, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0275 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Corinne WADBLED, gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à RAPID’FLORE (JOUE-LES-TOURS) 151 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Corinne WADBLED.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à RAPID’FLORE (JOUE-LES-TOURS) 152 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-046
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à SITA CENTRE OUEST
(SONZAY)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à SITA CENTRE OUEST (SONZAY) 153 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07/519 du 15 mai 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Philippe LEBLANC, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’extérieur de l’établissement SITA CENTRE OUEST, Le Bois du Signal 37360 SONZAY ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe LEBLANC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0314 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des Personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Autres : contrôle réglementaire de la qualité des déchets réceptionnés.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ronan ERTUS, directeur Activités Stockage et Valorisation Biologique.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à SITA CENTRE OUEST (SONZAY) 154 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Philippe LEBLANC.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à SITA CENTRE OUEST (SONZAY) 155 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-031
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à SUPERJET (AMBILLOU)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à SUPERJET (AMBILLOU) 156 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas COGAN, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’extérieur de l’établissement LAVANCE EXPLOITATION (Nom usuel : SUPERJET), Route de Pernay 37340 AMBILLOU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Thomas COGAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0284 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, autre : télémaintenance.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Charles BINOIS, responsable vidéoprotection.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à SUPERJET (AMBILLOU) 157 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Thomas COGAN.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à SUPERJET (AMBILLOU) 158 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-067
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé au BAR TABAC LE BERGERAC
(TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-067 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au BAR TABAC LE BERGERAC (TOURS) 159 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel SEGOT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LE BERGERAC, 93 rue Colbert 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Michel SEGOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0360 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michel SEGOT, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-067 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au BAR TABAC LE BERGERAC (TOURS) 160 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Michel SEGOT.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-067 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au BAR TABAC LE BERGERAC (TOURS) 161 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-068
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé au CABINET DENTAIRE
CAULAINCOURT (TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au CABINET DENTAIRE CAULAINCOURT (TOURS) 162 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François MORLOCK, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement CABINET DENTAIRE CAULAINCOURT, 15 rue Caulaincourt 37100 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-François MORLOCK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0361 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-François MORLOCK, cogérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au CABINET DENTAIRE CAULAINCOURT (TOURS) 163 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jean-François MORLOCK.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au CABINET DENTAIRE CAULAINCOURT (TOURS) 164 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-052
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé au GARAGE THORIN
(CHÂTEAU-RENAULT)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au GARAGE THORIN (CHÂTEAU-RENAULT) 165 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Corinne GUILLAULT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement SARL CRA (Nom usuel : GARAGE THORIN), 20 rue Michelet 37110 CHÂTEAU-RENAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Corinne GUILLAULT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0330 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Corinne GUILLAULT, gérante.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au GARAGE THORIN (CHÂTEAU-RENAULT) 166 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Corinne GUILLAULT.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au GARAGE THORIN (CHÂTEAU-RENAULT) 167 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-029
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé au LEROY MERLIN (TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au LEROY MERLIN (TOURS) 168 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric PARISIS, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement LEROY MERLIN, rue Louis Blériot, Zone FUSAPARC 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric PARISIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 13 caméras intérieures et de 12 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0277 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Frédéric PARISIS, contrôleur de gestion magasin.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au LEROY MERLIN (TOURS) 169 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric PARISIS.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au LEROY MERLIN (TOURS) 170 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-037
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé au SCOOP DISCOTHEQUE
(CANGEY)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au SCOOP DISCOTHEQUE (CANGEY) 171 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Wilfried LEONARD, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement SCOOP DISCOTHEQUE, lieu-dit « Les Saugeons » 37530 CANGEY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Wilfried LEONARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 13 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0330 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Wilfried LEONARD, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au SCOOP DISCOTHEQUE (CANGEY) 172 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Wilfried LEONARD.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au SCOOP DISCOTHEQUE (CANGEY) 173 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-058
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé au U EXPRESS (SAINTE
MAURE-DE-TOURAINE)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au U EXPRESS (SAINTE MAURE-DE-TOURAINE) 174 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique HABAULT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement U EXPRESS, route de Loches 37800 SAINTE MAURE-DE-TOURAINE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Dominique HABAULT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 19 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0349 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique HABAULT, directeur.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au U EXPRESS (SAINTE MAURE-DE-TOURAINE) 175 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Dominique HABAULT.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au U EXPRESS (SAINTE MAURE-DE-TOURAINE) 176 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-063
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords des machines
automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE
(AMBOISE)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE (AMBOISE) 177 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier BINET, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE, avenue Léonard de Vinci 37400 AMBOISE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Olivier BINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0356 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier BINET, directeur général.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE (AMBOISE) 178 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Olivier BINET, 4 rue d’Enghien 75010 PARIS.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE (AMBOISE) 179 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-064
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords des machines
automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE
(FONDETTES)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE (FONDETTES) 180 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier BINET, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE, 4 avenue Jean Jaurès 37230 FONDETTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Olivier BINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0357 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier BINET, directeur général.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE (FONDETTES) 181 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Olivier BINET, 4 rue d’Enghien 75010 PARIS.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE (FONDETTES) 182 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-065
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords des machines
automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE (LA
VILLE-AUX-DAMES)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE (LA VILLE-AUX-DAMES) 183 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier BINET, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE, ZAC des Fougerolles, rue Marie de Lorraine 37700 LA VILLE-AUX-DAMES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Olivier BINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0358 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier BINET, directeur général.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE (LA VILLE-AUX-DAMES) 184 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Olivier BINET, 4 rue d’Enghien 75010 PARIS.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE (LA VILLE-AUX-DAMES) 185 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-066
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords des machines
automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE
(TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE (TOURS) 186 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier BINET, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE, rue des Bordiers 37100 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Olivier BINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0359 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier BINET, directeur général.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE (TOURS) 187 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Olivier BINET, 4 rue d’Enghien 75010 PARIS.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE (TOURS) 188 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-033
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé AUX SAVEURS DU PAIN
(CINAIS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé AUX SAVEURS DU PAIN (CINAIS) 189 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François AUFFRAIS, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement AUX SAVEURS DU PAIN, 4 rue de la Devinière 37500 CINAIS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-François AUFFRAIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0294 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-François AUFFRAIS.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé AUX SAVEURS DU PAIN (CINAIS) 190 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jean-François AUFFRAIS.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé AUX SAVEURS DU PAIN (CINAIS) 191 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-059
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé CAFÉ TABAC LE BALTO
(TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAFÉ TABAC LE BALTO (TOURS) 192 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Fernando DIAS, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement CAFÉ TABAC LE BALTO, 18 rue du Commerce 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Fernando DIAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0351 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention du trafic de stupéfiants, Autre : braquages.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fernando DIAS .
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAFÉ TABAC LE BALTO (TOURS) 193 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Fernando DIAS.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAFÉ TABAC LE BALTO (TOURS) 194 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-050
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé CHEZ DUONG (TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CHEZ DUONG (TOURS) 195 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Thuy SIMONET, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement EIRL SIMONET GOURMET DUONG (Nom usuel : CHEZ DUONG), 4 rue de Bordeaux 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Thuy SIMONET, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0328 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Thuy SIMONET, gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CHEZ DUONG (TOURS) 196 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Thuy SIMONET.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CHEZ DUONG (TOURS) 197 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-021
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à la station-service TOTAL
MARKETING ET SERVICE (MONNAIE)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-021 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à la station-service TOTAL MARKETING ET SERVICE (MONNAIE) 198 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/0237 du 4 janvier 2013 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et à l’extérieur de la station-service TOTAL MARKETING ET SERVICE (NF059694), RELAIS MESLAY, A10, Aire Tours Val de Loire 37380 MONNAIE , présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0280.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2012/0237 du 4 janvier 2013 modifié.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de caméras intérieures.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2012/0237 du 4 janvier 2013 modifié susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-021 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à la station-service TOTAL MARKETING ET SERVICE (MONNAIE) 199 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-009
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence BANQUE
POPULAIRE de BOURGUEIL
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-009 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence BANQUE POPULAIRE de BOURGUEIL 200 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°09/439 du 11 août 2009 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence BANQUE POPULAIRE, Centre Commercial La Grande Prairie 37140 BOURGUEIL, présentée par Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeuble et Sécurité à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeuble et Sécurité à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0348.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°09/439 du 11 août 2009 modifié.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur :
– l’ajout d’une caméra intérieure,
– le retrait d’une caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°09/439 du 11 août 2009 modifié susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe GRANDAMAS.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-009 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence BANQUE POPULAIRE de BOURGUEIL 201 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-025
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur d’un périmètre
délimité géographiquement QUARTIER DU VIEUX
TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-025 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement QUARTIER DU VIEUX TOURS 202 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/0037 du 17 février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue du Commerce, rue des Fusillés, rue des Orfèvres, rue Littré, place Plumereau, rue Briconnet, rue du Grand Marché à TOURS (37000), présentée par Monsieur Serge BABARY, Maire de TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Serge BABARY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0345.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2016/0037 du 17 février 2016.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur une nouvelle délimitation du périmètre vidéoprotégé : rue Nationale, Place Anatole France, Rue des Tanneurs, Rue de la Victoire, Place des Halles, Rue des Halles à TOURS (37000).
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2016/0037 du 17 février 2016 susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Serge BABARY.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-025 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement QUARTIER DU VIEUX TOURS 203 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-024
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé au LECLERC (AMBOISE)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-024 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé au LECLERC (AMBOISE) 204 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/0125 du 10 juillet 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement SAS LA MONTGOLFIERE (Nom usuel : LECLERC), avenue Léonard de Vinci 37400 AMBOISE, présentée par Monsieur Pierre ROCHE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Pierre ROCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0272.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2015/0125 du 10 juillet 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de caméras intérieures et extérieures.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2015/0125 du 10 juillet 2015 susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre ROCHE.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-024 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé au LECLERC (AMBOISE) 205 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-020
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé au TABAC PRESSE LA
PIPE (CHÂTEAU-RENAULT)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-020 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé au TABAC PRESSE LA PIPE (CHÂTEAU-RENAULT) 206 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°09/700 du 12 mai 2009 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement ROUVIERE Sabine EI (Nom usuel : TABAC PRESSE LA PIPE), 104 rue de la République 37110 CHÂTEAU-RENAULT, présentée par Madame Sabine ROUVIERE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Sabine ROUVIERE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0352.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°09/700 du 12 mai 2009 modifié.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de caméras intérieures.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°09/700 du 12 mai 2009 modifié susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Madame Sabine ROUVIERE.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-020 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé au TABAC PRESSE LA PIPE (CHÂTEAU-RENAULT) 207 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-20-002
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé au tabac-presse, 9 rue
Chaumont Patin à PREUILLY-SUR-CLAISE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-20-002 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé au tabac-presse, 9 rue Chaumont Patin à PREUILLY-SUR-CLAISE 208 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/0168 du 8 octobre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU l’extrait KBIS en date du 12 mai 2016 présenté par Monsieur Laurent LEJAU, gérant du tabac-presse situé 9 rue Chaumont Patin à PREUILLY-SUR-CLAISE (37290),
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R ÊT E
Article 1er – Monsieur Laurent LEJAU, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0439. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2015/0168 du 8 octobre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur l’identité du déclarant.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2015/0168 du 8 octobre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, demeure applicable.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent LEJAU.
Tours, le 20 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-20-002 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé au tabac-presse, 9 rue Chaumont Patin à PREUILLY-SUR-CLAISE 209 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-022
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé aux MEUBLES IKEA
FRANCE SNC (TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-022 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé aux MEUBLES IKEA FRANCE SNC (TOURS) 210 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°675 du 10 juin 2009 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement MEUBLES IKEA FRANCE SNC, rue Désiré Lecomte 37000 TOURS, présentée par Monsieur Ahmed KIADI, responsable sécurité et sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Ahmed KIADI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0310. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par ln°675 du 10 juin 2009 modifié, susvisé.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l'ajout de caméras intérieures.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par n°675 du 10 juin 2009 modifié susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ahmed KIADI, rue Désiré Lecomte 37000 TOURS.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-022 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé aux MEUBLES IKEA FRANCE SNC (TOURS) 211 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-007
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé sur le site de la Mairie de
PARÇAY-MESLAY
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-007 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé sur le site de la Mairie de PARÇAY-MESLAY 212 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°06/450 du 18 avril 2006 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé sur le site de la Mairie de PARÇAY-MESLAY, 58 rue de la Mairie, présentée par Monsieur Bruno FENET, Maire de PARÇAY-MESLAY ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Bruno FENET, Maire de PARÇAY-MESLAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0377. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°06/450 du 18 avril 2006 modifié.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra intérieure au châlet du terrain de boules.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°06/450 du 18 avril 2006 modifié susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bruno FENET, Maire de PARÇAY-MESLAY.
Tours, le 04/10/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-007 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé sur le site de la Mairie de PARÇAY-MESLAY 213 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-019
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
LIDL (ESVRES)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé LIDL (ESVRES) 214 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0258 du 8 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Frédéric FRAISSINET, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement LIDL, 1 allée Dion Bouton 37320 ESVRES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric FRAISSINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0289 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologique, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres : lutte contre les braquages et les agressions.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne VINOT, responsable administratif.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé LIDL (ESVRES) 215 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric FRAISSINET.
Tours, le 04/10/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé LIDL (ESVRES) 216 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-006
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à la PHARMACIE DE LA MAIRIE à LA RICHE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-006 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à la PHARMACIE DE LA MAIRIE à LA RICHE 217 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marc LOUSSIKIAN, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DE LA MAIRIE, 6 rue du 11 novembre 1918 à LA RICHE (37520) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Marc LOUSSIKIAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0317 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Marc LOUSSIKIAN, pharmacien.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-006 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à la PHARMACIE DE LA MAIRIE à LA RICHE 218 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jean-Marc LOUSSIKIAN.
Tours, le 04/10/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-006 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à la PHARMACIE DE LA MAIRIE à LA RICHE 219 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-011
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à la SARL VOYAGE AU BOUT DE L’ÉCRIT
(LOCHES)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-011 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à la SARL VOYAGE AU BOUT DE L’ÉCRIT (LOCHES) 220 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0075 du 13 avril 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Antoine SANCHEZ, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement SARL VOYAGE AU BOUT DE L’ÉCRIT, 17 rue de la République 37600 LOCHES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Antoine SANCHEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0214 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologique, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Antoine SANCHEZ, responsable.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-011 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à la SARL VOYAGE AU BOUT DE L’ÉCRIT (LOCHES) 221 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Antoine SANCHEZ.
Tours, le 04/10/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-011 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à la SARL VOYAGE AU BOUT DE L’ÉCRIT (LOCHES) 222 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-008
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à l’agence BNP PARIBAS d'AMBOISE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-008 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’agence BNP PARIBAS d'AMBOISE 223 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°98/143 du 22 décembre 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêtés préfectoraux des 14 avril 2010 et 13 avril 2011 ;
VU la demande présentée par le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence BNP PARIBAS, 31 rue Nationale 37400 AMBOISE; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0336 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accident, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable de l’agence et du Responsable Sécurité.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-008 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’agence BNP PARIBAS d'AMBOISE 224 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS.
Tours, le 04/10/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-008 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’agence BNP PARIBAS d'AMBOISE 225 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-012
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à l’agence CIC (SAINT CYR-SUR-LOIRE)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’agence CIC (SAINT CYR-SUR-LOIRE) 226 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07/565 du 4 octobre 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n°2011/0146 du 2 novembre 2011 ;
VU la demande présentée par le Chargé de Sécurité du CIC OUEST, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence CIC, 119 boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT CYR-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Chargé de Sécurité du CIC OUEST est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0365 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Chargé de Sécurité.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’agence CIC (SAINT CYR-SUR-LOIRE) 227 ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Responsable Sécurité.
Tours, le 04/10/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’agence CIC (SAINT CYR-SUR-LOIRE) 228 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-010
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à l’agence CIC, 2 rue du Change à TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-010 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’agence CIC, 2 rue du Change à TOURS 229 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009/0089 du 19 avril 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par le Chargé de Sécurité du CIC OUEST, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’extérieur de l’agence CIC, 2 rue du Change 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Chargé de Sécurité du CIC OUEST est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0279 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Chargé de Sécurité.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-010 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’agence CIC, 2 rue du Change à TOURS 230 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Responsable Sécurité.
Tours, le 04/10/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-010 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’agence CIC, 2 rue du Change à TOURS 231 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-014
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé au CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS 232 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0171 du 4 novembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Christophe BLANCHARD, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’extérieur de l’établissement CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS, BP 248 à CHINON CEDEX (37502) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christophe BLANCHARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0346 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS 233 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christophe BLANCHARD.
Tours, le 04/10/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS 234 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-017
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé au CINEMA MEGA CGR TOURS 2 LIONS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-017 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au CINEMA MEGA CGR TOURS 2 LIONS 235 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/421 du 10 février 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral n°2011/0177 du 3 novembre 2001 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur François LETORT, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement SARL TOURMOND (Nom usuel : CINEMA MEGA CGR TOURS 2 LIONS), avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur François LETORT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0285 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien BRUEL, directeur technique et/ou du Service Technique.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-017 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au CINEMA MEGA CGR TOURS 2 LIONS 236 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur François LETORT.
Tours, le 04/10/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-017 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au CINEMA MEGA CGR TOURS 2 LIONS 237 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-016
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé au CINEMA MEGA CGR TOURS CENTRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-016 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au CINEMA MEGA CGR TOURS CENTRE 238 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/426 du 10 février 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral n°2011/0176 du 3 novembre 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur François LETORT, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement SAS CINETOURS (Nom usuel : CINEMA MEGA CGR TOURS CENTRE), 4 place François Truffaut 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur François LETORT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0286 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien BRUEL, directeur technique et/ou le Service Technique.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-016 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au CINEMA MEGA CGR TOURS CENTRE 239 ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur François LETORT.
Tours, le 04/10/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-016 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au CINEMA MEGA CGR TOURS CENTRE 240 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-013
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé au LIDL (AMBOISE)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au LIDL (AMBOISE) 241 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0154 du 3 novembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Frédéric FRAISSINET, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement LIDL, 147 avenue Léonard de Vinci 37400 AMBOISE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric FRAISSINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0290 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologique, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres : lutte contre les braquages et les agressions.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne VINOT, responsable administratif.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au LIDL (AMBOISE) 242 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric FRAISSINET.
Tours, le 04/10/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au LIDL (AMBOISE) 243 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-015
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé au LIDL (CHÂTEAU-RENAULT)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-015 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au LIDL (CHÂTEAU-RENAULT) 244 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0174 du 3 novembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Frédéric FRAISSINET, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement LIDL, place du Général de Gaulle 37110 CHÂTEAU-RENAULT VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric FRAISSINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0288 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologique, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres : lutte contre les braquages et les agressions.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne VINOT, responsable administratif.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-015 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au LIDL (CHÂTEAU-RENAULT) 245 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric FRAISSINET.
Tours, le 04/10/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-015 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au LIDL (CHÂTEAU-RENAULT) 246 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-10-04-018
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé au LIDL (TOURS)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au LIDL (TOURS) 247 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0188 du 3novembre 2011 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Frédéric FRAISSINET, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement LIDL, 19bis avenue du Général de Gaulle 37000 TOURS;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 20 septembre 2016; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric FRAISSINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 14 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0291 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologique, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres : lutte contre les braquages et les agressions.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne VINOT, responsable administratif.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au LIDL (TOURS) 248 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric FRAISSINET.
Tours, le 04/10/2016
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-10-04-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé au LIDL (TOURS) 249 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-10-17-003
Annexe à l'arrêté portant répartition du concours particulier
de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à
l’élaboration des documents d’urbanisme – Exercice 2016
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-17-003 - Annexe à l'arrêté portant répartition du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à 250 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-17-003 - Annexe à l'arrêté portant répartition du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à 251 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-17-003 - Annexe à l'arrêté portant répartition du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à 252 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-17-003 - Annexe à l'arrêté portant répartition du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à 253 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-17-003 - Annexe à l'arrêté portant répartition du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à 254 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-10-13-004
Arrêté Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin
de l'Authion - modification de la composition
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-13-004 - Arrêté Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion - modification de la composition 255 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-13-004 - Arrêté Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion - modification de la composition 256 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-13-004 - Arrêté Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion - modification de la composition 257 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-13-004 - Arrêté Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion - modification de la composition 258 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-13-004 - Arrêté Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion - modification de la composition 259 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-10-14-005
Arrêté fixant la liste des collectivités et EPCI pouvant
bénéficier de l'assistante technique mise à disposition par
le département dans les domaines de l'assainissement, de la
protection de la ressource en eau, de la restauration et de
l'entretien des milieux aquatiques - exercice 2017
ressource, eau, milieux aquatiques, protection, assistance technique, assainissement
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-005 - Arrêté fixant la liste des collectivités et EPCI pouvant bénéficier de l'assistante technique mise à disposition par le département dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et 260 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-005 - Arrêté fixant la liste des collectivités et EPCI pouvant bénéficier de l'assistante technique mise à disposition par le département dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et 261 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-005 - Arrêté fixant la liste des collectivités et EPCI pouvant bénéficier de l'assistante technique mise à disposition par le département dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et 262 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-005 - Arrêté fixant la liste des collectivités et EPCI pouvant bénéficier de l'assistante technique mise à disposition par le département dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et 263 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-005 - Arrêté fixant la liste des collectivités et EPCI pouvant bénéficier de l'assistante technique mise à disposition par le département dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et 264 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-005 - Arrêté fixant la liste des collectivités et EPCI pouvant bénéficier de l'assistante technique mise à disposition par le département dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et 265 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-005 - Arrêté fixant la liste des collectivités et EPCI pouvant bénéficier de l'assistante technique mise à disposition par le département dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et 266 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-005 - Arrêté fixant la liste des collectivités et EPCI pouvant bénéficier de l'assistante technique mise à disposition par le département dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et 267 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-005 - Arrêté fixant la liste des collectivités et EPCI pouvant bénéficier de l'assistante technique mise à disposition par le département dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et 268 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-005 - Arrêté fixant la liste des collectivités et EPCI pouvant bénéficier de l'assistante technique mise à disposition par le département dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et 269 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-005 - Arrêté fixant la liste des collectivités et EPCI pouvant bénéficier de l'assistante technique mise à disposition par le département dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et 270 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-10-14-004
Arrêté fixant la liste des communes rurales du département
d'Indre et Loire - exercice 2017
communes, rurales
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d'Indre et Loire - exercice 2017 271 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d'Indre et Loire - exercice 2017 272 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d'Indre et Loire - exercice 2017 273 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d'Indre et Loire - exercice 2017 274 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d'Indre et Loire - exercice 2017 275 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d'Indre et Loire - exercice 2017 276 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d'Indre et Loire - exercice 2017 277 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d'Indre et Loire - exercice 2017 278 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d'Indre et Loire - exercice 2017 279 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d'Indre et Loire - exercice 2017 280 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d'Indre et Loire - exercice 2017 281 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-10-10-006
Arrêté Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre
2016 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte
Ouvert Touraine Cher Numérique
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-006 - Arrêté Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 282 PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction des Collectivités
Locales
et des Affaires Financières
Pôle des Affaires Financières
et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016
Portant modification des statuts
du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique
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La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5214-27 et L. 5721-2-1,
VU l’arrêté préfectoral n°2013-1-1414 modifié en date du 24 octobre 2013, portant création du Syndicat Mixte Ouvert Numéric 18,
VU l’arrêté préfectoral n°16-18 en date du 29 avril 2016 portant modifications statutaires de la Communauté de communes du Pays de Racan,
VU la délibération de la Communauté de communes du Pays de Racan, en date du 19 novembre 2015 demandant son adhésion au Syndicat mixte ouvert Touraine Cher Numérique,
VU la délibération du Syndicat mixte Touraine Cher Numérique en date du 24 février 2016 approuvant notamment l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Racan au syndicat mixte Touraine Cher Numérique,
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Pays de Racan a notifié à ses communes membres le 2 juin 2016 sa délibération du 19 novembre 2015 afin de recueillir leur accord préalable pour adhérer au syndicat mixte Touraine Cher Numérique en application des dispositions de l’article L. 5214-27 du CGCT,
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Pays de Racan, au terme du délai de trois mois, a recueilli l’accord de ses communes membres,
PLACE MARCEL PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – TÉL. 02 48 67 18 18 www.cher.pref.gouv.fr 1/15
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-006 - Arrêté Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 283 CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité définies à l'article L. 5721-2-1 susvisé,
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1 des statuts du syndicat mixte ouvert Touraine Cher Numérique est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 1. Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert
Un Syndicat mixte ouvert au sens de l’article L.5721-8 du code général des collectivités territoriales est constitué entre le Département du Cher, le Département d’Indre-et-Loire, la Région Centre et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suivants :
-Communauté de communes du PAYS DE NERONDES
-Communauté de communes des TERRES D'YEVRE
-Communauté de communes FERCHER PAYS FLORENTAIS
-Communauté de communes des TERROIRS D'ANGILLON
-Communauté de communes ARNON BOISCHAUT CHER
-Communauté de communes VIERZON SOLOGNE BERRY
-Communauté de communes VALS DE CHER ET D'ARNON
-Communauté de communes EN TERRES VIVES
-Communauté de communes du DUNOIS
-Communauté de communes SAULDRE ET SOLOGNE
-Communauté de communes des TROIS PROVINCES
-Communauté de communes des VILLAGES DE LA FORÊT
-Communauté de communes du CASTELRENAUDAIS
-Communauté de communes du VAL DE L’INDRE
-Communauté de communes de CHINON VIENNE ET LOIRE
-Communauté de communes de SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
-Communauté de communes du VAL D'AMBOISE
-Communauté de communes de l'EST TOURANGEAU
-Communauté de communes de GÂTINES ET CHOISILLES
-Communauté de communes de TOURAINE NORD-OUEST
-Communauté de communes du PAYS D’AZAY LE RIDEAU,
-Communauté de communes du PAYS DE BOURGUEIL
-Communauté de communes du BOUCHARDAIS
-Communauté de communes de LOCHES DÉVELOPPEMENT
-Communauté de communes de MONTRÉSOR
-Communauté de communes de GRAND LIGUEILLOIS
-Communauté de communes du PAYS DE RICHELIEU
-Communauté de communes de la TOURAINE DU SUD
-Communauté de communes du PAYS DE RACAN
Ces entités constituent les membres adhérents du Syndicat mixte.
D’autres EPCI ainsi que des communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre dont le siège n’est pas situé dans le Département du Cher ou dans le Département d’Indre-et-Loire et exerçant la compétence prévue à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales sont également susceptibles d’adhérer.
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-006 - Arrêté Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 284 Peuvent également adhérer des communes appartenant à des EPCI dont la majorité du territoire est situé en « zone conventionnée » (c'est-à-dire devant faire l’objet d’un déploiement d’un réseau très haut débit par l’initiative privé) mais qui ne sont pas elles mêmes en « zone conventionnée ». Toutes les communes qui adhérent de manière individuelle sont dénommées dans les présents statuts « communes isolées ».
Le Syndicat prend la dénomination suivante : « Touraine Cher Numérique ». »
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Les statuts sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de
l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, le secrétaire général de la préfecture d’Indre- et-Loire, le président de la Région Centre – Val de Loire, le président du Conseil Départemental du Cher, le président du Conseil Départemental d’Indre et Loire, les présidents des Communautés de communes du Pays de Nérondes, des Terres d’Yèvre, des Terroirs d’Angillon, Fercher Pays Florentais, Arnon-Boischaut-Cher, Vierzon-Sologne-Berry, Vals de Cher et d’Arnon, en Terres Vives, du Dunois, Sauldre et Sologne, Castelneraudais, Val de l’Indre, Chinon Vienne et Loire, Sainte Maure de Touraine, Val d'Amboise, Est Tourangeau, Gâtines et Choisilles, Touraine Nord-Ouest, des Trois Provinces, du Pays d’Azay-le-Rideau, des Villages de la forêt, du Pays de Bourgueil, du Bouchardais, de Loches développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois, du Pays de Richelieu, de la Touraine du sud, du Pays de Racan, la directrice départementale des territoires du Cher, le directeur départemental des finances publiques du Cher sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Cher et d’Indre-et-Loire.
Tours, le 10 octobre 2016 Bourges, le 10 octobre 2016
Le Préfet, La Préfète,
Pour le Préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
signé Jacques LUCBÉREILH signé Fabrice ROSAY
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-006 - Arrêté Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 285 Annexé à l’arrêté interpréfectoral n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
Touraine Cher Numérique
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-006 - Arrêté Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 286 SOMMAIRE
« Ar cle 1. Composi on et dénomina on du Syndicat mixte ouvert......................................................2
Ar cle 1 Composi on et dénomina on du Syndicat mixte ouvert..........................................................6
Ar cle 2 Objet...........................................................................................................................................6
Ar cle 3 Siège...........................................................................................................................................6
Ar cle 4 Le Comité syndical......................................................................................................................7
4.1Désigna on des délégués au Comité syndical.................................................................................7
4.2Représenta on des membres du Syndicat......................................................................................7
4.3Fonc onnement du Comité syndical...............................................................................................8
4.4Quorum au sein du Comité syndical................................................................................................8
4.5Vote au sein du Comité syndical......................................................................................................8
4.6Déléga on du Comité syndical........................................................................................................9
Ar cle 5 Le Président du Comité syndical.................................................................................................9
Ar cle 6 Les Vice-présidents du Comité syndical.....................................................................................9
Ar cle 7 Le Bureau....................................................................................................................................9
Ar cle 8 Membres associés du Syndicat.................................................................................................10
Ar cle 9 Le Règlement intérieur.............................................................................................................10
Ar cle 10 Budget....................................................................................................................................10
10.1 Rece es.......................................................................................................................................10
10.2 Répar on des charges de fonc onnement et d’inves ssement .............................................11
10.3 Dépenses du Syndicat mixte.......................................................................................................11
Ar cle 11 Comptabilité...........................................................................................................................11
Ar cle 12 Modi ca on de la composi on du Comité syndical..............................................................11
Ar cle 13 Adhésion d’un nouveau membre...........................................................................................11
Ar cle 14 Retrait d’un membre..............................................................................................................11
14.1 Procédure....................................................................................................................................12
14.2 Conséquences du retrait.............................................................................................................12
Ar cle 15 Autres modi ca ons statutaires............................................................................................12
Ar cle 16 Dissolu on et liquida on du Syndicat mixte..........................................................................12
Ar cle 17 Durée......................................................................................................................................12
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-006 - Arrêté Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 287 Article 1 Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert
Un Syndicat mixte ouvert au sens de l’article L.5721-8 du code général des collectivités territoriales est constitué entre le Département du Cher, le Département d’Indre-et-Loire, la Région Centre-Val de Loire et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suivants :
-Communauté de communes du PAYS DE NERONDES
-Communauté de communes des TERRES D'YEVRE
-Communauté de communes FERCHER PAYS FLORENTAIS
-Communauté de communes des TERROIRS D'ANGILLON
-Communauté de communes ARNON BOISCHAUT CHER
-Communauté de communes VIERZON SOLOGNE BERRY
-Communauté de communes VALS DE CHER ET D'ARNON
-Communauté de communes EN TERRES VIVES
-Communauté de communes du DUNOIS
-Communauté de communes SAULDRE ET SOLOGNE
-Communauté de communes des TROIS PROVINCES
-Communauté de communes des VILLAGES DE LA FORÊT
-Communauté de communes du CASTELRENAUDAIS
-Communauté de communes du VAL DE L’INDRE
-Communauté de communes de CHINON VIENNE ET LOIRE
-Communauté de communes de SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
-Communauté de communes du VAL D'AMBOISE
-Communauté de communes de l'EST TOURANGEAU
-Communauté de communes de GÂTINES ET CHOISILLES
-Communauté de communes de TOURAINE NORD-OUEST
-Communauté de communes du PAYS D’AZAY LE RIDEAU,
-Communauté de communes du PAYS DE BOURGUEIL
-Communauté de communes du BOUCHARDAIS
-Communauté de communes de LOCHES DÉVELOPPEMENT
-Communauté de communes de MONTRÉSOR
-Communauté de communes de GRAND LIGUEILLOIS
-Communauté de communes du PAYS DE RICHELIEU
-Communauté de communes de la TOURAINE DU SUD
-Communauté de communes du PAYS DE RACAN
Ces entités constituent les membres adhérents du Syndicat mixte.
D’autres EPCI ainsi que des communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre dont le siège n’est pas situé dans le Département du Cher ou dans le Département d’Indre-et-Loire et exerçant la compétence prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales sont également susceptibles d’adhérer.
Peuvent également adhérer des communes appartenant à des EPCI dont la majorité du territoire est située en « zone conventionnée » (c'est-à-dire devant faire l’objet d’un déploiement d’un réseau très haut débit par l’initiative privée) mais qui ne sont pas elles-mêmes en « zone conventionnée ». Toutes les communes qui adhérent de manière individuelle sont dénommées dans les présents statuts « communes isolées ».
Le Syndicat prend la dénomination suivante : « Touraine Cher Numérique ».
Article 2 Objet
Le Syndicat a pour objet, au sens de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes.
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-006 - Arrêté Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 288 Le Syndicat exerce également la compétence qui consiste à élaborer et actualiser les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique du Cher et de l’Indre-et-Loire, au sens de l’article L.1425-2 du code général des collectivités territoriales.
Il peut également exercer, à la condition d’une décision favorable du Comité Syndical à la majorité des deux tiers (2/3), une compétence à la carte en matière de coordination, d’animation et d’actions sur les usages des technologies de l’information et de la communication.
Article 3 Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à l’Hôtel du Département, Place Marcel Plaisant, 18000 Bourges. Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3).
Article 4 Le Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par ses membres adhérents.
4.1Désignation des délégués au Comité syndical
Chaque membre du Comité syndical désigne son ou ses délégués comme suit : -Le Département du Cher désigne 5 délégués,
-Le Département d’Indre-et-Loire désigne 5 délégués,
-La Région Centre-Val de Loire désigne 5 délégués,
-Les communes isolées seront représentées selon les modalités suivantes :
oL’ensemble des communes isolées est représenté par 1 délégué ;
o Les conseils municipaux des communes isolées désignent chacun, en leur sein, un repré-
sentant pour participer au vote de désignation du délégué du Syndicat mixte représen- tant les communes isolées ;
o Les représentants désignent en leur sein, par un vote à la majorité absolue des suffrages
exprimés, le délégué des communes isolées. En cas d’égalité, le doyen des représen- tants aura voix prépondérante.
- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) en fonction de sa population selon les modalités dé- finies dans le tableau ci-après (voir annexe 1).
Tranches de
population
Nombre
de
délégués
par EPCI
Nombre
de voix
par EPCI
Nombre
d’EPCI par
tranche de
population
Nombre
total de
délégués
par
tranche
Nombre
total de
voix par
tranche
- de 0 à 19.999
habitants
1 1 22 22 22
- au-delà de 20.00
habitants
2 2 7 14 14
La désignation de chaque délégué s’accompagne de la désignation d’un suppléant, qui pourra assurer la représentation d’un membre au Comité syndical en lieu et place du délégué titulaire en cas d’absence de ce dernier.
Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Comité syndical.
Peuvent être désignés comme délégués des élus ou des personnes qualifiées.
La durée du mandat d’un délégué du Syndicat est identique à celle de l’organe qui l’a désigné. En cas de perte de son mandat au sein de l’organe qui l’a désigné, un délégué du Syndicat perd également son mandat de délégué du Syndicat.
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-006 - Arrêté Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 289 4.1Représentation des membres du Syndicat
La représentation des membres adhérents du Syndicat s’effectue selon les modalités suivantes pour l’exercice de la compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques et pour la compétence en matière d’établissement et d’actualisation du schéma directeur territorial d’aménagement numérique.
Le Département du Cher et le Département d’Indre-et-Loire d’une part et l’ensemble des EPCI et des communes isolées d’autre part disposent chacun d’un nombre de voix délibératives identique. Le Département du Cher et le Département d’Indre-et-Loire disposent d’un nombre de voix identique. La Région dispose d’un nombre de voix égal au nombre de voix d’un Département.
C’est le nombre de voix de l’ensemble des EPCI et des communes isolées qui détermine le nombre de voix délibératives des Départements et de la Région Centre-Val de Loire (voir annexe 2).
Lors des scrutins, pour les questions liées aux modalités générales de fonctionnement du Syndicat et à l’exercice des compétences visées aux articles L.1425-1 et L.1425-2 du code général des collectivités territoriales :
-Le (les) délégué(s) de chaque EPCI exprime(nt) la ou les voix de la structure intercommunale qu’il(s) représente(nt),
-Chaque délégué du Département du Cher exprime un nombre de voix correspondant au 1/5 du total des voix du Département du Cher,
-Chaque délégué du Département d’Indre-et-Loire exprime un nombre de voix correspondant au 1/5 du total des voix du Département d’Indre-et-Loire,
-Chaque délégué de la Région Centre-Val de Loire exprime un nombre de voix correspondant au 1/5 du total des voix de la Région,
-Le délégué représentant les communes isolées exprime une voix.
Lors des scrutins relatifs aux questions liées à l’exercice de compétences à la carte visées à l’article 2 des présents statuts, seuls les membres adhérents ayant transféré ladite compétence au Syndicat mixte prendront part au vote.
Lors de tous les scrutins, un délégué peut donner procuration de vote à un autre délégué. Un délégué ne peut cumuler plus de deux procurations.
En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
4.1Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il se réunit au moins une fois par semestre. Il peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3) de ses membres.
A cette fin, le Président convoque les membres de l’organe délibérant disposant de voix délibératives.
Les représentants des membres associés sont invités à chaque réunion du Conseil.
4.2Quorum au sein du Comité syndical
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer valablement. Le quorum s’apprécie compétence par compétence.
La présence des délégués du Conseil est vérifiée après appel nominatif, au début de la séance et consignée sur une feuille de présence inscrite dans le registre des délibérations. Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-006 - Arrêté Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 290 4.3Vote au sein du Comité syndical
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf s’il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
Le Comité vote sur les questions soumises à ses délibérations, de deux manières : à main levée, au scrutin secret. Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire ; il est constaté par le Président, qui compte au besoin le nombre de votants pour et contre. Le Président peut, au besoin, être assisté d’un secrétaire de séance conformément aux dispositions du Règlement intérieur. Il est toujours voté à main levée sur les demandes d’ordre du jour, de rappel au règlement, de priorité, d’ajournement, de renvoi, de clôture de la discussion, de déclaration d’urgence, etc.
Il est procédé au vote à bulletins secret sur décision du Président de séance ou à la demande du tiers des membres du Comité présents ou représentés.
Il est procédé au scrutin secret dans les formes suivantes :
- Chaque délégué a un bulletin de vote. Il est présenté à chaque délégué une urne dans laquelle le vo-
tant dépose le bulletin dont il veut faire usage.
-Lorsque le Président s’est assuré que tous les délégués présents ont voté, il prononce la clôture du scrutin. Le Président proclame le résultat.
4.1Délégation du Comité syndical
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et aux Vice-présidents, à l’exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un autre établissement public ou un groupement de collectivités territoriales ;
6° De la décision relative au mode de gestion d’un service public.
Article 5 Le Président du Comité syndical
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge. Il sera procédé ainsi à chaque renouvellement d’au moins un tiers des membres du Comité syndical représentant au moins un tiers des droits de vote, et en tout état de cause à chaque renouvellement de l’ensemble des conseils municipaux.
Le Président est élu parmi les membres du Comité syndical.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. A ce titre, il peut donner délégation de signature aux Vice- présidents et au Directeur du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical.
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 4.6 des statuts.
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-006 - Arrêté Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 291 Article 6 Les Vice-présidents du Comité syndical
Cinq Vice-présidents sont élus par les membres du Comité syndical. Ils ont pour mission d’assister le Président. Leur mandat est renouvelé selon les mêmes règles que celles prévues à l’article 5 pour le mandat du Président.
Les cinq Vice-présidents représentent chacun l’une des cinq catégories de membres du Syndicat (Département du Cher / Département d’Indre-et-Loire / Région Centre-Val de Loire / ensemble des EPCI et communes isolées du Cher / ensemble des EPCI et communes isolées de l’Indre-et-Loire).
Article 7 Le Bureau
Le Bureau est constitué du Président, des cinq Vice-présidents du Comité syndical, et de cinq délégués représentant les membres adhérents.
Ces cinq délégués membres du bureau sont élus par les membres du Comité syndical. Leur mandat est renouvelé selon les mêmes règles que celles prévues à l’article 5 pour le mandat du Président.
Ces cinq délégués représentent chacun l’une des cinq catégories de membres du Syndicat (Département du Cher / Département d’Indre-et-Loire / Région Centre-Val de Loire / ensemble des EPCI et communes isolées du Cher / ensemble des EPCI et communes isolées de l’Indre-et-Loire).
Un nouveau Bureau est constitué à chaque élection d’un nouveau Président selon les règles définies à l’article 5 des présents statuts.
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 4.6 des statuts.
Le quorum au sein du Bureau se constate conformément aux dispositions de l’article 4.4 des présents statuts.
Les votes au sein du Bureau se déroulent conformément aux dispositions de l’article 4.5 des présents statuts.
Article 8 Membres associés du Syndicat
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes dans des conditions qui seront déterminées dans le Règlement intérieur. Il peut s’agir de personnes publiques comme de personnes privées ayant un intérêt à l’aménagement numérique du territoire.
Ces membres associés n’ont pas voix délibérative.
Article 9 Le Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité et du Bureau qui ne seraient pas déterminées par les lois, les règlements et les présents statuts.
Article 10 Budget
10.1 Recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
-1° La contribution des membres,
La contribution des membres est obligatoire, à l’exception des membres associés qui ne versent pas de contribution au Syndicat.
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-006 - Arrêté Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 292 Pour le budget de fonctionnement du Syndicat, les modalités de calcul du montant des contributions annuelles sont les suivantes :
-La contribution de la Région Centre-Val de Loire s'élève à 140 000 € nets.
-La contribution du Département du Cher s'élève à 170 000 € nets.
-La contribution du Département d’Indre-et-Loire s'élève à 170 000 € nets.
-La contribution des établissements publics de coopération intercommunale et des communes isolées membres du syndicat est égale, pour chaque membre, au produit de son nombre d'habitants par 0,40 € net. Le nombre d’habitants pris en compte pour chaque EPCI et chaque commune isolée figure en an- nexe 1 aux présents statuts. Ces chiffres sont actualisés à la suite de chaque renouvellement de l’en- semble des conseils municipaux et prennent en compte les derniers chiffres publiés par l’INSEE à cette date.
Ces montants de contribution sont actualisés annuellement sur la base de l’évolution de « l’indice de traitement brut – grille indiciaire » (ITB-GI) publié par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique. L’indice initial utilisé est celui du 2ème trimestre 2013. L’indice de référence pour la contribution de l’année N+1 est l’indice du deuxième trimestre de l’année N.
Lors de l’adhésion d’un nouveau membre, sa contribution annuelle pour l’année en cours est proratisée à compter du premier jour du mois suivant le Comité syndical ayant validé son adhésion.
-2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
-3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
-4° Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région Centre-Val de Loire, des Départements du Cher et de l’Indre-et-Loire, des communes ou des groupements de collectivi- tés territoriales, et toute autre subvention versée en lien avec l'objet du syndicat,
-5° Les produits des dons et legs,
-6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
-7° Le produit des emprunts.
10.2 Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement
Le Comité syndical détermine les modalités de répartition des charges de fonctionnement et d’investissement entre les membres du Syndicat, pour chaque compétence et dans le respect des régimes propres aux services publics administratifs et aux services publics industriels et commerciaux.
10.3 Dépenses du Syndicat mixte
Les dépenses du Syndicat mixte comprennent notamment :
-Les frais de personnel ;
-Les frais d’administration générale ;
- Les dépenses engagées pour l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses membres adhérents, notamment celles liées à l’exécution des contrats soumis aux règles de la commande pu- blique qu’il attribue ;
- Les participations ou subventions, aux titres du fonctionnement et de l’investissement, décidées par le Comité Syndical.
Article 11 Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le comptable désigné par le Préfet.
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-006 - Arrêté Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 293 Article 12 Modification de la composition du Comité syndical
En cas d’adhésion ou de retrait d’un membre, la composition du Comité syndical fait l’objet d’une modification statutaire adoptée par le Comité syndical, statuant à la majorité des deux tiers (2/3), dans le respect de l’article 4.1.
Article 13 Adhésion d’un nouveau membre
L’adhésion d’un nouveau membre est subordonnée à l’accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3).
Article 14 Retrait d’un membre
14.1 Procédure
Le retrait d’un membre du Syndicat n’est possible que pour les membres ayant adhéré depuis au moins dix ans au Syndicat.
Le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d’une part, à l’accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3), d’autre part à l’accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des membres du Syndicat.
L’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
14.2 Conséquences du retrait
L’ensemble des conséquences, notamment patrimoniales et financières, du retrait d’un membre du Syndicat mixte sont réglées conformément aux dispositions des articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 15 Autres modifications statutaires
Sauf en cas de retrait d’un membre dans les conditions prévues à l’article 14 des présents statuts, toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3).
Article 16 Dissolution et liquidation du Syndicat mixte
Le Syndicat peut être dissous en application des règles des articles L. 5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales applicables aux Syndicats mixtes ouverts.
Article 17 Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-006 - Arrêté Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 294 ANNEXES
ANNEXE 1 : Répartition du nombre de voix et de délégués par EPCI et par commune (en fonction de la population)
ANNEXE 2 : Nombre de délégués et de voix de l’ensemble des membres
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-006 - Arrêté Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 295 ANNEXE 1 : Répartition du nombre de voix et de délégués par EPCI et par commune (en fonction de la population légale 2011 -
référence INSEE, entrée en vigueur le 1 er janvier 2014)
EPCI ou communes
Population
municipale 2011
(Insee
01/01/2014)
Nombre
de
délégués
Nombre
de
Voix
CC PAYS DE NERONDES 5184 1 1
CC ARNON BOISCHAUT CHER 8351 1 1
CC VALS DE CHER ET D'ARNON 8315 1 1
CC FERCHER PAYS FLORENTAIS 11600 1 1
CC TERROIRS D'ANGILLON 7103 1 1
CC VIERZON SOLOGNE BERRY 32371 2 2
CC TERRES D'YEVRE 9852 1 1
CC TERRES VIVES 12996 1 1
CC DUNOIS 8320 1 1
CC SAULDRE ET SOLOGNE 14491 1 1
CC CASTELRENAUDAIS 16476 1 1
CC VAL DE L'INDRE 31130 2 2
CC CHINON VIENNE ET LOIRE 20248 2 2
CC DE SAINTE MAURE-DE-TOURAINE 12770 1 1
CC DU VAL D'AMBOISE 27775 2 2
CC DE L'EST TOURANGEAU 25125 2 2
CC DE GATINES ET CHOISILLES 13897 1 1
CC TOURAINE NORD OUEST 22730 2 2
CC DES 3 PROVINCES 5594 1 1
CC DU PAYS D'AZAY LE RIDEAU 15172 1 1
CC DU PAYS DE BOURGUEIL 12207 1 1
CC DU PAYS DU BOUCHARDAIS 7400 1 1
CC DE LOCHES DEVELOPPEMENT 21550 2 2
CC DE MONTRESOR 5629 1 1
CC DU GRAND LIGUEILLOIS 9984 1 1
CC DU PAYS DE RICHELIEU 8225 1 1
CC DE LA TOURAINE DU SUD 15461 1 1
CC DES VILLAGES DE LA FORET 5254 1 1
CC DU PAYS DE RACAN 6442 1 1
TOTAL 401652 36 36
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-006 - Arrêté Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 296 ANNEXE 2 – Répartition du nombre de délégués et de voix de l’ensemble des membres
Collèges Nombre total de délégués Nombre
de voix
EPCI 36 36
Communes
isolées
0 0
Département
du Cher
5
(chaque délégué du Département exprime un nombre de
voix correspondant au cinquième des voix du
Département)
18
Département
d’Indre-et-
Loire
5
(chaque délégué du Département exprime un nombre de
voix correspondant au cinquième des voix du
Département)
18
Région
Centre-Val de
Loire
5
(chaque délégué de la Région exprime un nombre de voix
correspondant au cinquième des voix de la Région)
18
TOTAL 51 90
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-006 - Arrêté Interdépartemental n° 2016-1-1212 du 17 octobre 2016 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 297 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-10-10-001
Arrêté portant approbation de la carte communale de
Marcilly-sur-Vienne
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-001 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Marcilly-sur-Vienne 298 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de Marcilly-sur-Vienne
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 160-1 et suivants et R. 161-1 et suivants ; VU la délibération du conseil municipal de MARCILLY-SUR-VIENNE du 08 juillet 2004 décidant de prescrire l’élaboration d’une carte communale ;
VU l'arrêté du maire de MARCILLY-SUR-VIENNE du 12 janvier 2016 prescrivant l'enquête publique du projet de carte communale;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal de MARCILLY-SUR-VIENNE du 26 mai 2016 décidant d'approuver la carte communale ;
VU le dossier comprenant les délibérations de la commune prescrivant la carte communale et l'approuvant, le rapport de présentation, les documents graphiques, les annexes et les éléments pris en compte pour l'approbation; VU la lettre du préfet, du 19 août 2016, adressée à Monsieur le maire de MARCILLY-SUR-VIENNE lui faisant part des observations des services sur les modifications qu’il serait opportun d’apporter au dossier, et reportant le délai de deux mois qui lui est imparti pour se prononcer sur la carte communale ;
VU la lettre de Monsieur le maire de MARCILLY-SUR-VIENNE du 08 septembre 2016 apportant les compléments demandés notamment au regard du PPRI du Val de Vienne ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une approbation commune de la carte communale de MARCILLY-SUR- VIENNE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1er : La carte communale de MARCILLY-SUR-VIENNE est approuvée.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté et une copie de la délibération du conseil municipal du 26 mai 2016 susvisée, seront affichées en mairie pendant un mois, à compter de leur réception.
Une mention de cet affichage sera insérée, aux frais de la commune, dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès que l’ensemble des mesures de publicité auront été effectuées (la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué).
ARTICLE 3 :Le dossier de la carte communale de MARCILLY-SUR-VIENNE, annexé au présent arrêté, peut être consulté à la préfecture d’Indre-et-Loire au bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées, à la sous-préfecture de Chinon et à la mairie de MARCILLY-SUR-VIENNE, aux jours et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne peut être déféré qu’auprès de Monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir pour les tiers le jour où le présent arrêté a été publié et affiché.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de MARCILLY-SUR-VIENNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-001 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Marcilly-sur-Vienne 299 Fait à TOURS, le 10 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-10-001 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Marcilly-sur-Vienne 300 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-30-008
ARRÊTÉ portant création de la zone d’aménagement
différé (ZAD) des Iles Noires sur la commune de La Riche
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-008 - ARRÊTÉ portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) des Iles Noires sur la commune de La Riche 301 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRÊTÉ portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) des Iles Noires sur la commune de La Riche
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L 210-1, L 212-1 et suivants, L 300-1, et R 212-1 et suivants ; VU la délibération du conseil municipal de La Riche du 23 mars 2016 sollicitant la création de la zone d’aménagement différé des Iles Noires ;
VU la saisine du maire de La Riche par courrier reçu le 15 avril 2016 ;
CONSIDERANT que les objectifs du projet d’aménagement global du site, situé dans l’agglomération tourangelle et sur la commune de La Riche, visent notamment à lutter contre l’insalubrité, l’habitat indigne ou dangereux, à développer les loisirs et le tourisme, à sauvegarder et à mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti ; EN CONSEQUENCE, il y a lieu de créer une zone d’aménagement différé ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La zone d’aménagement différé des Iles Noires est créée sur la partie du territoire de la commune de La Riche, délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commune de La Riche est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
ARTICLE 3 : La durée de ce droit de préemption est de six ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, à la mairie de La Riche et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et mention sera publiée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté, ainsi que le dossier, peuvent être consultés à la mairie de La Riche aux heures habituelles d’ouverture au public, ainsi qu’à la préfecture (bureau de l’aménagement de territoire et des installations classées).
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de La Riche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux : - président du conseil supérieur du notariat,
- président de la chambre syndicale des notaires,
- président du tribunal de grande instance, barreaux constitués près des tribunaux de grande instance, - directeur départemental des finances publiques.
Fait à TOURS, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-008 - ARRÊTÉ portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) des Iles Noires sur la commune de La Riche 302 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-10-21-001
Arrêté portant prolongation de l'interdiction d'utiliser l'eau
des puits et forages domestiques sur le territoire des
communes d'AUZOUER EN TOURAINE et
VILLEDOMER
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-21-001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction d'utiliser l'eau des puits et forages domestiques sur le territoire des 303 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant prolongation de l'interdiction d'utiliser l'eau des puits et forages domestiques sur le territoire des communes d'AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU LE Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2215-1-3ème alinéa, L 2224-9 et R 2224-22 et suivants,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants, L 214-2-2ème alinéa et R 214-5, VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 juin 2009 prescrivant à la société SYNTHRON des études complémentaires relatives à la qualité des eaux souterraines et aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique, et notamment son article 2,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 mai 2011 prescrivant à la société SYNTHRON la réalisation d'études et travaux complémentaires nécessaires à la rédaction d'une interprétation de l'état des milieux actualisée, encadrés par un tiers-expert, VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant prolongation de l'interdiction d'utiliser l'eau des puits et forages domestiques sur le territoire des communes d'Auzouer en Touraine et Villedomer,
VU l’Interprétation de l’Etat des Milieux -diagnostic de sol- version 3 – en novembre 2015, Vu la mise à jour de l’Evaluation des Risques Sanitaires – version avril 2016, Vu l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du 28 avril 2015 sur l’Evaluation des Risques Sanitaires (version octobre 2014)
Vu l’avis conjoint DREAL/ARS sur l’Evaluation des Risques Sanitaires de SYNTHRON – version avril 2016, CONSIDERANT les conclusions de l’Évaluation des Risques Sanitaires de l'entreprise SYNTHRON (version novembre 2008) indiquant que l'ingestion des plantes arrosées avec l'eau de la nappe souterraine d'accompagnement de la Brenne peut présenter un risque sanitaire de par la présence de composés chimiques,
CONSIDERANT l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du 2 décembre 2015 sur l’Interprétation de l’Etat des Milieux (version novembre 2015),
CONSIDERANT l’avis conjoint de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et de l’Agence Régionale de Santé sur l’Evaluation des Risques Sanitaires (version avril 2016), CONSIDERANT l'absence d'élément nouveau de nature à justifier une levée de l’interdiction, SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : restrictions d'utilisation
L'interdiction de l'utilisation de l'eau des puits et forages domestiques au sens de l'article R 214-5 susvisé, situés à l'intérieur du périmètre délimité dans la carte annexée au présent arrêté, sur le territoire des communes d'AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER, aux fins
- de consommation humaine,
- d'arrosage des végétaux destinés à la consommation humaine
est prolongée jusqu'au 30 avril 2017.
Cette interdiction ne s’applique pas au réseau public de distribution d’eau.
ARTICLE 2 : usage de l'eau contrôlée par les autorités sanitaires
La qualité de l'eau des captages d'eau potable fait l'objet de contrôles analytiques réguliers sous la surveillance des autorités sanitaires.
ARTICLE 3 : information de la population
Il est demandé aux maires des deux communes concernées, en relation avec les services de l'État, d'informer la population par tous les moyens adéquats sur la pollution des eaux souterraines et sur les recommandations des usages de l'eau. Le présent arrêté sera affiché dans les Mairies des communes d'AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Mme la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé, Mme le Maire de VILLEDOMER et M. le Maire d'AUZOUER EN TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire et adressé, pour information et affichage, à M. le Maire de CHATEAU RENAULT.
Fait à Tours, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jacques LUCBÉREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-21-001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction d'utiliser l'eau des puits et forages domestiques sur le territoire des 304 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-10-17-002
ARRÊTÉ portant répartition du concours particulier de la
dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à
l’élaboration des documents d’urbanisme – Exercice 2016
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-17-002 - ARRÊTÉ portant répartition du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme – Exercice 2016 305 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRÊTÉ portant répartition du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme – Exercice 2016
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, VU le code de l'urbanisme, notamment son article L 132-15 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1614-9 et R 1614-41 à R 1614-47 ; VU le courrier du Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales du 4 août 2016 notifiant le montant correspondant à la part du concours particulier de la DGD au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme pour le département d'Indre-et-Loire pour l’exercice 2016 ;
VU le rapport au préfet d'Indre-et-Loire proposant la répartition de la DGD urbanisme pour l'année 2016 ; VU l'avis du collège des élus de la commission de conciliation en date du 4 octobre 2016 sur le projet de répartition ; VU le procès-verbal de la réunion du 4 octobre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le concours particulier de la DGD, attribué par le Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, pour l'exercice 2016, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des SCOT s'élève à la somme de 48 300 €, repartie comme suit :
Collectivité Document Montant de la dotation
Syndicat mixte Touraine Côté Sud SCOT de la Touraine Côté Sud 48 300 €
ARTICLE 2 : Le concours particulier de la DGD, pour l'exercice 2016, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, représentant une somme de 96 213,79 €, est réparti entre les collectivités intéressées en fonction des critères et des modalités ci-après.
Les collectivités bénéficiaires sont classées par ordre de priorité selon leur appartenance à l'une des catégories suivantes : - Elaboration/révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT)
- Elaboration/révision des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) - Elaboration/révision des plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Dans chacune de ces catégories, la liste des collectivités prioritaires est établie à partir du recensement des procédures engagées en tenant compte de l'état d'avancement des procédures engagées depuis l'exercice de dotation précédent et de la nature des documents à établir. Des majorations peuvent compenser les dépenses d'études liées à la complexité des documents à établir.
ARTICLE 3 : Pour chaque catégorie de procédure, les sommes allouées aux collectivités bénéficiaires sont réparties, après avis du collège des élus de la commission de conciliation en matière d’urbanisme, conformément aux tableaux ci-après, pour l’exercice 2016 :
ARTICLE 4 : Les sommes attribuées seront mandatées par imputation sur les crédits de paiement, programme 119 "concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", domaine fonctionnel 0119-02-08 "concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme", article d’exécution 27, activité 0119010102A8 mis à la disposition
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-17-002 - ARRÊTÉ portant répartition du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme – Exercice 2016 306 du préfet par le ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Elles feront l'objet d'un versement unique.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-17-002 - ARRÊTÉ portant répartition du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme – Exercice 2016 307 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-10-24-001
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) autour des
installations exploitées par la société DE SANGOSSE
JARDIN sur le territoire des communes de METTRAY et
de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-24-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations exploitées par la société DE SANGOSSE JARDIN sur le territoire des communes de METTRAY et de 308 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT)autour des installations exploitées par la société DE SANGOSSE JARDIN sur le territoire des communes de METTRAY et de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Le Préfet du département de l’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur VU le code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre V (parties législatives et réglementaires), et en particulier les articles L. 515-15 à L. 515-25, R. 515-39 à R. 515-49 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 153-60, L. 211-1, L. 230-1 et R. 153-18 ; VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ; VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2008, portant création de la commission de suivi de site autour des établissements DE SANGOSSE situés sur le territoire des communes de METTRAY et de CHANCEAUX-SUR- CHOISILLE et de l’établissement SOCAGRA situé sur la commune de SAINT ANTOINE DU ROCHER ; VU l’arrêté préfectoral modifié n° 18889 du 21 octobre 2010, autorisant la société DE SANGOSSE à poursuivre l’exploitation d’un dépôt de produits agropharmaceutiques situé en ZI des Gaudières à METTRAY, et les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 19092 du 13 octobre 2011, n° 19544 du 6 septembre 2012 et n° 20096 du 25 mars 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2011 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l’établissement DE SANGOSSE situé sur le territoire de la commune de METTRAY et CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE prorogé et modifié par les arrêtés préfectoraux des 22 mars 2011, 4 octobre 2012, 20 mars 2014 et 7 octobre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2015 prenant en compte la demande du 16 septembre 2015 de changement d’exploitant formulée par l’entreprise DE SANGOSSE au profit de DE SANGOSSE JARDIN ; VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 2016 prescrivant une enquête publique du 20 juin au 22 juillet 2016 sur ce projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques ;
VU l’avis des personnes et organismes associés, en particulier :
- Les Conseils Municipaux des communes de METTRAY et de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE : avis favorable par délibération du 24 mars et 21 avril 2016 ;
- La Commission de Suivi de Site : avis favorable dans sa séance du 6 avril 2016 ; VU la décision n°E16000093/45 du Tribunal Administratif d’Orléans du 23 mai 2016 portant désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant ;
VU le rapport établi par le commissaire enquêteur et son avis favorable au projet de plan reçu le 22 août 2016 en Préfecture;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire du 7 octobre 2016 ; VU les pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT que l’établissement de la société DE SANGOSSE JARDIN à METTRAY et CHANCEAUX-SUR- CHOISILLE est un établissement à statut SEVESO seuil haut qui relève des dispositions prévues à l’article L. 515-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’établissement de la société DE SANGOSSE JARDIN est concerné par l’article R. 515-39 du code de l’environnement, relatif à l’établissement d’un plan de prévention des risques technologiques ;
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-24-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations exploitées par la société DE SANGOSSE JARDIN sur le territoire des communes de METTRAY et de 309 CONSIDÉRANT que les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé précisent que l’étude de dangers décrit les mesures d’ordre technique et les mesures d’organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique ; CONSIDÉRANT qu’une partie du territoire des communes de METTRAY et CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE est susceptible d’être soumise aux risques technologiques dus aux installations de l’établissement DE SANGOSSE JARDIN ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l’exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour du site de l’établissement DE SANGOSSE JARDIN à METTRAY et CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d’urbanisme et d’usage ;
CONSIDÉRANT que la détermination de ces mesures résulte d’un processus d’analyse, d’échange et de concertation ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis, le 18 août 2016, un avis favorable, sans réserve ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site exploité par la société DE SANGOSSE JARDIN sur le territoire des communes de METTRAY (37) et CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE (37) annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 : Ce plan vaut servitude d’utilité publique au sens de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme. Il devra être annexé au plan local d’urbanisme des communes de METTRAY et CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE dans le délai de 3 mois prévu par ce même article L. 151-43.
ARTICLE 3 : Le plan de prévention des risques technologiques comprend : - une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et l’intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d’exposition aux risques ; ainsi que les orientations du PPRT et la traduction de celles-ci dans les autres pièces du dossier de PPRT (document graphique, règlement et recommandations)
- un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l’environnement ; - un règlement comportant, en tant que besoin, pour chaque zone ou secteur : les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ; les mesures de protection des populations prévues au IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ; - l’instauration du droit de préemption ;
- les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l’article L. 515-16 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4 de l’arrêté du 19 avril 2011 susvisé.
- Il doit être affiché pendant un mois à la mairie des communes de METTRAY et de CHANCEAUX-SUR- CHOISILLE et au siège de la communauté d’agglomération de TOUR(S) PLUS ; - Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département ; - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Un exemplaire du plan approuvé est tenu à disposition du public à la préfecture d’Indre-et-Loire et à la mairie des communes de METTRAY et de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE ainsi que sur le site internet des services de l’État d’Indre et Loire.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet d’Indre-et-Loire, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des publicités prévues à l’article 4, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant plus deux mois à compter de la réception de la demande.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-24-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations exploitées par la société DE SANGOSSE JARDIN sur le territoire des communes de METTRAY et de 310 ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Inde-et-Loire, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire, les Maires de METTRAY et de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE et le président de la communauté d’aggloméra- tion TOUR(S) PLUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 24 octobre 2016
Le Préfet,
Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-24-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations exploitées par la société DE SANGOSSE JARDIN sur le territoire des communes de METTRAY et de 311 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-10-14-006
Arrêté prescrivant la révision du Plan de prévention des
risques naturels majeurs prévisibles d'inondation du Val
d'Authion
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-006 - Arrêté prescrivant la révision du Plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles d'inondation du Val d'Authion 312 PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRÊTÉ PRESCRIVANT LA RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D'INONDATION DU VAL D’AUTHION
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants et R562-1 et suivants ; VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 21 juin 2002 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Loire «val d’Authion» ;
VU l’arrêté du Préfet de la région Centre, Préfet coordonnateur de bassin, du 23 novembre 2015 approuvant le Plan de Gestion des Risques Inondation du bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 juin 2016 portant dispense d’évaluation environnementale au cas par cas, annexé au présent arrêté ;
VU le courrier du préfet d'Indre-et-Loire du 24 juillet 2015 sollicitant l'avis des communes de Bourgueil, Chouzé-sur- Loire, Ingrandes-de-Touraine, La-Chapelle-sur-Loire, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgeil, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Patrice-sur-Loire, de la communauté de communes du Pays de Bourgueil, de la communauté de communes Touraine Nord-Ouest, du syndicat mixte du Pays du Chinonais, du syndicat mixte du pays Loire-Nature-Touraine, sur les modalités de la concertation ;
VU les avis des communes de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Ingrandes-de-Touraine, La-Chapelle-sur-Loire, Saint- Michel-sur-Loire, Saint-Patrice-sur-Loire, en réponse au courrier du Préfet d'Indre et Loire du 24 juillet 2015 ; CONSIDÉRANT que la connaissance plus précise de la topographie de la vallée et des marques de crues, la mise à jour de la modélisation des écoulements en Loire et les données fournies par l'étude de danger des levées du val d'Authion, digues de classe A, vont permettre d'actualiser les informations de l'atlas des zones inondables établi en 1996 ayant servi de base pour l’élaboration du PPRi approuvé le 21 juin 2002 ;
CONSIDÉRANT que la qualification des aléas du PPR approuvé le 21 juin 2002 sous-estime le risque et qu'à partir d'une hauteur de un mètre, l'aléa doit être qualifié de fort, en application du guide méthodologique des plans de prévention des risques ;
CONSIDÉRANT que l'aléa spécifique « rupture de digue » est insuffisamment pris en compte dans le plan de prévention des risques approuvé le 21 juin 2002 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du plan de prévention des risques inondation de la Loire « val d’Authion » approuvé le 21 juin 2002 doivent être révisées pour prendre en compte l’ensemble des objectifs actuels de prévention des risques naturels, et en particulier assurer en priorité la sécurité des personnes et des biens, et réduire la vulnérabilité globale du territoire,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Indre et Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’inondation (PPRi) « val d’Authion » est prescrite sur le territoire des communes de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Ingrandes-de-Touraine, La-Chapelle-sur-Loire, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgeil, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Patrice-sur-Loire.
Article 2:
Les risques pris en compte sont :
-le risque inondation par la Loire,
-le risque inondation par l’Authion et ses affluents Le Lane et Le Changeon, - le risque d'inondation par surverse ou rupture des digues de la Loire,
- le risque d'inondation du val par surélévation de la nappe phréatique,
- le risque d’inondation par remous de la Loire dans l’Indre.
Un plan de situation des communes concernées par la révision du PPRi, sur lequel figure le périmètre d'études, est joint au présent arrêté.
Article 3 :
La direction départementale des territoires d'Indre et Loire est chargée de l'instruction ce plan de prévention des risques.
Article 4 :
Pour la révision du Plan de Prévention des Risques inondation « val d’Authion», en application de l’article L562-3 du code de l’Environnement, l’association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernée est organisée suivant les modalités précisées ci-dessous :
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-006 - Arrêté prescrivant la révision du Plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles d'inondation du Val d'Authion 313 - un comité de pilotage, réuni à chaque étape de validation,
- des réunions d’échange avec les élus commune par commune.
Les participants à cette association ont pour mission de contribuer aux réflexions et de formuler des propositions dans le cadre de l'élaboration du PPR inondation, suivant leur centres d'intérêt ou leurs compétences lors de réunions de travail générales ou thématiques à l'initiative de la Préfecture. Ils peuvent également apporter des contributions de leur propre initiative.
Le comité de pilotage est constitué des personnes et organismes suivants :
- les maires des communes de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Ingrandes-de-Touraine, La-Chapelle-sur-Loire, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgeil, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Patrice-sur-Loire ; - les présidents des communautés de communes concernées ;
- les présidents des Syndicats Mixtes de pays concernés ;
- le président du Conseil Régional Centre – val de Loire,
- le président du Conseil Départemental d’Indre et Loire,
- le président de l’Établissement Public Loire,
- le président du syndicat d’aménagement de la Loire et de ses affluents d’Indre et Loire (SICALA), - les présidents du syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents (SMBAA) et du syndicat intercommunal d’aménagement des cours d’eau du bassin de l’Authion (SIACEBA),
- le président du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine,
- le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'Indre et Loire,
- le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat
- le président de la Chambre d’agriculture,
D'autres personnes ou organismes pourront également être sollicités ultérieurement en fonction de leur domaine de compétences, en articulation avec le projet.
Article 5 :
En application de l’article L562-3 du code de l’Environnement, une concertation est organisée, en deux phases, pour la révision du PPRi « val d’Authion ».
Sont invités à participer à la concertation les membres du comité de pilotage énumérés à l’article 4, le public, et les personnes morales suivantes :
- le centre national de la propriété forestière (CNPF),
- l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO),
- le service départemental d’incendie et de secours (SDIS),
- l’union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM), - la société d’étude, d’aménagement et de protection de la nature en Touraine (SEPANT).
Article 6 :
La première phase de la concertation portera sur le projet de carte des aléas du futur PPRi, avec les modalités suivantes : - envoi d'un dossier de concertation sur l'aléa, pour avis, aux membres du comité de pilotage mentionnés à l'article 4 ainsi qu’à la SEPANT et au SDIS ;
- mise à disposition du public pour avis, en mairie, du dossier de concertation sur l'aléa ; - organisation par les services de l'État d'une réunion publique ;
- mise en ligne du dossier de concertation sur l’aléa sur le site Internet des services de l’État ; - mise en place d'une exposition dans chacune des communes concernées et mise en ligne des panneaux d'exposition sur le site Internet des services de l’État ;
- recueil des avis ;
- bilan de la première phase de concertation sur l'aléa diffusé aux élus et mis à la disposition du public sur le site internet.
Les observations éventuelles relatives au dossier de concertation sur l'aléa seront adressées dans un délai d’un mois au Préfet d'Indre-et-Loire à compter de la date de notification du dossier ou de mise à disposition du dossier sur le site internet des services de l’État.
Les observations seront à adresser :
- soit par courrier à l'attention de :
Monsieur le Préfet d'Indre -et -Loire
DCTA – BATIC
37925 TOURS CEDEX 9
- soit par courriel à l'adresse pref-ppri-authion@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-006 - Arrêté prescrivant la révision du Plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles d'inondation du Val d'Authion 314 Article 7 :
La seconde phase de concertation portera sur l'avant-projet de PPRi (proposition d'un plan de zonage réglementaire et d'un règlement) avec les modalités suivantes :
- envoi d'un dossier d’avant-projet de PPRi, pour avis, aux membres du comité de pilotage mentionnés à l'article 4 ainsi qu’à la SEPANT, au Centre National de la Propriété Forestière, à l’Institut National de l’origine et de la qualité, à l’UNICEM, et au SDIS ;
- mise à disposition du public d'un dossier d'avant-projet de PPRi en mairies ; - mise à jour de l'exposition ;
- mise à jour du site internet des services de l’État ;
- organisation par les services de l’État d'une réunion publique ;
- recueil des avis ;
- bilan de la seconde phase de concertation diffusé aux élus et mis à la disposition du public sur le site internet.
Les observations éventuelles relatives au dossier d’avant projet de PPRi seront adressées dans un délai de deux mois au Préfet d'Indre-et-Loire à compter de la date de notification du dossier ou de mise à disposition du dossier sur le site internet des services de l’État.
Les observations relatives à l'avant-projet de PPRi seront à adresser :
- soit par courrier à l'attention de :
Monsieur le Préfet d'Indre -et -Loire
DCTA – BATIC
37925 TOURS CEDEX 9
- soit par courriel à l'adresse pref-ppri-authion@indre-et-loire.gouv.fr
Au vu des observations émises, l’avant-projet de PPR sera si nécessaire modifié ou complété, pour constituer le dossier qui sera soumis aux consultations préalables prévues à l’article R562-7 puis soumis à enquête publique.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire. Il sera par ailleurs affiché pendant une durée de un mois dans les mairies de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Ingrandes-de- Touraine, La-Chapelle-sur-Loire, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgeil, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Patrice-sur-Loire, ainsi qu’aux sièges de la communauté de communes du Pays de Bourgueil, de la communauté de communes Touraine Nord-Ouest, du syndicat mixte du Pays du Chinonais, et du syndicat mixte du pays Loire-Nature-Touraine.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 9 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Article 10 :
Le présent arrêté sera notifié à :
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Ingrandes-de-Touraine, La- Chapelle-sur-Loire, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgeil, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Patrice-sur-Loire - Madame et Monsieur les Présidents de la communauté de communes de du pays de Bourgueil, et de la communauté de communes de la Touraine Nord-Ouest.
- Messieurs les Présidents du Syndicat Mixte du pays du Chinonais et du Syndicat mixte du pays Loire-Nature-Touraine, - Monsieur le Président du Conseil Régional Centre – val de Loire,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Indre et Loire,
- Monsieur le Président de l’Établissement Public Loire,
- Monsieur le Président du syndicat d’aménagement de la Loire et de ses affluents d’Indre et Loire, - Messieurs les Présidents du syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents, et du syndicat intercommunal d’aménagement des cours d’eau du bassin de l’Authion,
- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine,
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'Indre et Loire, - Monsieur le Président de la Chambre des métiers et de l'artisanat,
- Monsieur le président de la Chambre d’agriculture,
- Monsieur le Président du service départemental d’incendie et de secours,
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-006 - Arrêté prescrivant la révision du Plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles d'inondation du Val d'Authion 315 - Monsieur le Président du Centre national de la propriété forestière,
- Monsieur le Président de l’Institut nationale de l’origine et de la qualité,
- Monsieur le Président de l’union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, - Monsieur le Président de la société d’étude, d’aménagement et de protection de la nature en Touraine.
Article 11:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires, Mesdames et Messieurs les maires concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours le 14 octobre 2016
Le Préfet
signé
Louis LE FRANC
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-10-14-006 - Arrêté prescrivant la révision du Plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles d'inondation du Val d'Authion 316 Préfecture - Direction pilotage politiques
interministérielles
37-2016-10-07-001
cdac 18 10-
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-10-07-001 - cdac 18 10- 317 DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Bureau compétitivité des territoires
La commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire se réunira le 18 octobre 2016 à 15 h, en la salle Gambetta de la préfecture, 15 rue Bernard Palissy, 37925 TOURS Cedex 9, afin de statuer sur une demande d’avis pour la création d’un supermarché SUPER U d’une surface de vente de 2 152 m2 et d’un drive, situé ZAC des Saulniers II – Lieu-dit Rince Bourse 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE.
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-10-07-001 - cdac 18 10- 318 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-08-19-005
AP 16-177 du 19 aout 2016 mise en oeuvre portique au
SDIS 50
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-08-19-005 - AP 16-177 du 19 aout 2016 mise en oeuvre portique au SDIS 50 319 ARRÊTÉ N° 16-177 Portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique et de l’unité mobile de décontamination mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours de la MANCHE
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1 et suivants, L.2212-1 et L.2215-1, relatifs aux pouvoirs de police du préfet et du maire, ainsi que les articles L.1424-1 et suivants relatifs aux services d’incendie et de secours,
• Vu le code de la défense, notamment l'article L1142-2 relatif aux responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de défense, ainsi que les articles R.1311-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire,
• Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
• Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, • Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques,
• Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques,
• Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise,
• Vu la circulaire relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en oeuvre des matières radioactives du 18 février 2011 (800/SGDSN/PSE/PPS) • Vu la circulaire relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en oeuvre des matières chimiques du 7 novembre 2008 (700/SGDSN/PSE/PPS) • Vu la circulaire sur la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme du 12 novembre 2015, • Vu la directive interministérielle du 7 avril 2005 relative à l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique,
• Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l’environnement en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique,
• Vu le plan gouvernemental NRBC du 16 septembre 2010,
• Vu le plan national de réponse a un accident nucléaire ou radiologique majeur n°200/SGDSN/PSE/PSN (édition de février 2014),
• Vu la convention de mise à disposition d’un portique de détection radiologique entre l’Etat - ministère de l’intérieur représenté par le préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise et le service départemental d’incendie et de secours de la Manche, représenté par le président de son conseil d’administration,
• Vu l’avis émis par la préfet de la Manche le 7 juillet 2016 indiquant la capacité opérationnelle des matériels mis à disposition,
ARRÊTE
Art. 1er. – La mise en service du portique de détection radiologique et de l’unité mobile de décontamination mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours de la Manche par l’Etat, est effective et opérationnelle à compter de ce jour.
Art. 2. – L’engagement opérationnel de ces matériels de détection et de décontamination est réalisé en cas d’accident technologique ou d’acte de malveillance mettant en œuvre des agents de nature NRBC. Art. 3. – Ces modules sont placés sous l’autorité du préfet de la Manche lorsqu’ils sont engagés sur une ou plusieurs communes de ce département. Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone) est immédiatement informé de cette mise en œuvre. Art. 4. – Ces matériels peuvent être engagés au profit de tout autre département de la zone de défense et de sécurité Ouest, sur décision du préfet de zone (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone). Art. 5. – Ces matériels peuvent être engagés au profit de tout département extérieur à la zone de défense et de sécurité Ouest, ou au profit d’un pays étranger, sur décision du ministre de l’intérieur (Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise - Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises).
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-08-19-005 - AP 16-177 du 19 aout 2016 mise en oeuvre portique au SDIS 50 320 Art. 6. – Le service départemental d’incendie et de secours de la Manche informe le préfet de département et le préfet de zone (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone), de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du portique ou de l’unité de décontamination et il rend compte immédiatement de l’indisponibilité et/ou de l’état défectueux des matériels et équipements le constituant.
Art. 7. – Mmes et MM les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, M. le préfet délégué à la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense, M. le préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, MM. les chefs d’état-major des zones de défense et de sécurité, MM. les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 19 août 2016
Pour le Préfet par suppléance
Le Préfet délégué à la Défense et la Sécurité
SIGNE
Patrick DALLENNES
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-08-19-005 - AP 16-177 du 19 aout 2016 mise en oeuvre portique au SDIS 50 321 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-09-16-005
AP 16-178 délégation de signature BSIIE
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-09-16-005 - AP 16-178 délégation de signature BSIIE 322 Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-09-16-005 - AP 16-178 délégation de signature BSIIE 323 Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-09-16-005 - AP 16-178 délégation de signature BSIIE 324 Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-09-16-005 - AP 16-178 délégation de signature BSIIE 325 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-09-02-002
AP 16-179 Délégation de signature EMIZ
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-09-02-002 - AP 16-179 Délégation de signature EMIZ 326 Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-09-02-002 - AP 16-179 Délégation de signature EMIZ 327 Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-09-02-002 - AP 16-179 Délégation de signature EMIZ 328 Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-09-02-002 - AP 16-179 Délégation de signature EMIZ 329 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-09-02-003
AP 16-180 Délégation de signature Forces Mobiles
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-09-02-003 - AP 16-180 Délégation de signature Forces Mobiles 330 Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-09-02-003 - AP 16-180 Délégation de signature Forces Mobiles 331 Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-09-02-003 - AP 16-180 Délégation de signature Forces Mobiles 332 Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-09-02-003 - AP 16-180 Délégation de signature Forces Mobiles 333 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-09-02-004
AP 16-181 Délégation de signature CABINET
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-09-02-004 - AP 16-181 Délégation de signature CABINET 334 Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-09-02-004 - AP 16-181 Délégation de signature CABINET 335 Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-09-02-004 - AP 16-181 Délégation de signature CABINET 336 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-10-10-005
AP 16-182 portant organisation de la gestion de crises
routieres de niveau zonal
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-10-005 - AP 16-182 portant organisation de la gestion de crises routieres de niveau zonal 337 PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ N° 16-182 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; Vu la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l’instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernales impliquant les transports ;
Vu la note technique ministérielle du 14 avril 2016 relative à l’information routière à destination des usagers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la note technique interministérielle du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d’assistance à la gestion de crise comme conséquence de la suppression des centres régionaux d’information et de coordination routières et du centre national d’information routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-61 du 6 août 2013 relatif au règlement du Centre opérationnel de zone renforcé (COZ- R) ;
Considérant que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordination appropriée sur la zone de défense et de sécurité Ouest, pour prévenir, anticiper et gérer les situations de crises qui pourraient dépasser le niveau départemental ; Considérant que l’exercice de cette coordination conduit à un besoin de centralisation de l’information et des mesures décisionnelles sur la zone Ouest, et à un besoin de poste de commandement unique pour la mise en place des mesures adéquates ;
Considérant la cessation des activités du Centre régional d’information et de coordination routières (CRICR) au 1er mai 2016 ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest n°66-2013 du 21 octobre 2013 portant organisation du PC de circulation de la zone Ouest (PCCZO) et de la Cellule d’expertise routière (CER) est abrogé.
Article 2 : Objet
Le présent arrêté, et l’instruction zonale annexée, définissent les modalités d’organisation et de fonctionnement pour les activités zonales de préparation, de veille et de gestion des situations de crises routières en zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 3 : Organisation
L’organisation zonale de gestion des crises routières repose sur deux niveaux.
Niveau 1
Est créée une Cellule permanente zonale de coordination routière (CPZCR), chargée d’apporter une expertise au Préfet délégué dans le domaine de la circulation routière.
• Direction : placée sous la direction du Chef d’état-major interministériel (CEMIZ) ou son représentant • Composition : pendant les heures ouvrées, armée par 2 ETP (1 policier et 1 gendarme), cadres « B » ; en dehors des heures ouvrées, astreinte routière zonale élargie.
• Site : salle située au rez-de-chaussée du pavillon de La Borderie, à proximité immédiate du COZ et de la salle dédiée à l’accueil du COZ-R ;
• Missions principales :
◦ assurer une veille documentaire (textes réglementaires, plans, etc.) ; ◦ contribuer, sous la direction de la DREAL de zone, à l’élaboration des plans de gestion de trafic (PGT) zonaux (maîtrise d’ouvrage Préfet de zone) ;
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Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-10-005 - AP 16-182 portant organisation de la gestion de crises routieres de niveau zonal 338 ◦ assurer une veille opérationnelle en liaison avec la DIR de zone, la région de gendarmerie ayant compétence zonale et Météo-France : analyse d’une situation, identification des mesures prévues dans les plans de gestion de trafic, etc. ;
◦ être en capacité de gérer, en lien avec la DREAL de zone et la DIR de zone, les situations de pré-crise : suivre les événements en cause, les analyser, rechercher les solutions adéquates ; ◦ alerter l’autorité préfectorale ou son représentant et proposer des mesures de gestion de crise routière ; ◦ proposer, en fonction de la nature des événements, l’armement du PC de circulation de la zone Ouest et en constituer l’armature embryonnaire.
En dehors des heures ouvrées, une astreinte routière zonale (ARZ) est organisée pour assurer les missions de la CPZCR. Elle est portée par des personnels Police (2), Gendarmerie (2) et DREAL de zone (4), cadres « A » ou « B », comprenant les personnels composant la CPZCR pendant les heures ouvrées. L’astreinte routière zonale de la CPZCR est assurée en dehors de la période de viabilité hivernale par un agent et pendant la période de viabilité hivernale (15 novembre - 15 mars) par un binôme, dont l’animation dans ce cas est asurée par le représentant de la DREAL de zone.
Niveau 2
Est créé un Poste de commandement de circulation pour la zone de défense et de sécurité Ouest (PCCZO), chargé de prendre les mesures d’information des usagers, mesures de gestion de trafic et mesures de secours et d’assistance aux usagers le cas échéant, pour faire face à une situation de crise.
• Direction : le PCCZO est placé sous l’autorité du Préfet de la zone de défense et de sécurité qui le dirige ou en confie la direction au Préfet délégué pour la défense et la sécurité ou à son représentant. • Composition :
◦ CPZCR en période ouvrée ou astreinte routière zonale de la CPZCR hors heures ouvrées, ◦ EMIZ / bureau de la sécurité civile ;
◦ DREAL de zone (DREAL Bretagne) ;
◦ DIR de zone (DIR Ouest) ;
◦ Commandement de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest (RGBRET) ; ◦ Coordination zonale pour la sécurité publique (CZSP);
• Site : hébergé dans les locaux de la préfecture de zone, pavillon de La Borderie, à proximité immédiate du COZ.
• Missions principales :
◦ coordonner l’action des différents partenaires et opérateurs, notamment par audio-conférences ; ◦ proposer au Préfet de zone les mesures de gestion à prendre ;
◦ préparer et proposer à sa signature les actes réglementaires nécessaires ; ◦ en liaison avec les services concernés, prendre les dispositions utiles pour durer dans le temps et organiser les relèves au PCCZO.
La constitution, le fonctionnement et l’organisation de la CPZCR et du PCCZO sont précisés dans l’instruction zonale annexée au présent arrêté.
Article 4 : Activation du PCCZO
Le PCCZO est activé par le Préfet de la zone de défense et la sécurité ou par son représentant, en situation de crise routière, sur proposition du chef de l’état-major interministériel de zone ou de son représentant, ou de la CPZCR. Il est désactivé selon les mêmes modalités.
Le PCCZO est activé dès qu’une situation est considérée comme étant susceptible, du fait de sa nature ou de son importance, d’engendrer une crise routière interdépartementale. Il est progressivement renforcé selon le degré de la crise rencontrée, allant de la crise routière simple à la crise routière complexe entraînant des mesures de sécurité civile. Le PCCZO est activé en tant que de besoin :
• dès l’activation pour plusieurs départements du niveau 2 du Plan Intempéries de la Zone Ouest (PIZO) ; • dès l’activation d’un plan de gestion de trafic (PGT) zonal ;
• en l’absence de plan, en fonction de la nature et de l’importance d’un événement susceptible d’engendrer une crise routière interdépartementale (cf. grille d’analyse des évènements faisant l’objet d’une remontée d’information à la CPZCR figurant dans l’instruction zonale annexée) ; Le PCCZO est activé systématiquement :
• dès l’activation pour un département du niveau 3 du PIZO (mesures de gestion de trafic) et jusqu’au niveau 4 du PIZO (mesures de secours et d’assistance aux usagers) ;
• dès qu’une zone de défense ou de sécurité limitrophe sollicite la zone de défense et de sécurité Ouest pour mettre en œuvre des mesures de gestion de trafic interzonales.
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Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-10-005 - AP 16-182 portant organisation de la gestion de crises routieres de niveau zonal 339 Article 5 : Application
Les dispositions définies à l’article précédent prennent effet à compter de la diffusion du présent arrêté. Les plans de gestion de trafic (PGT) restent en vigueur avec une mise en œuvre adaptée, le cas échéant, aux modalités d’organisation décrites dans l’instruction technique annexée.
Les dispositions du présent arrêté feront l’objet d’une évaluation à l’issue de la période de viabilité hivernale et avant le 15 septembre 2017.
Article 6 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • les Préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest, • le Préfet délégué pour la zone de défense et de sécurité Ouest,
• l’officier général de la zone de défense Ouest,
• le général de division, commandant la région de Gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense Ouest,
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne, délégué ministériel de zone,
• le chef de l’état-major interministériel de la zone,
• le directeur départemental de la sécurité publique de département chef-lieu de la zone de défense, • la directrice de la direction interrégionale pour Météo France Ouest, • le directeur interdépartemental des routes (DIR) Ouest, directeur interdépartemental des routes de la zone Ouest.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zone Paris, Est, Sud-Est et Sud-Ouest.
À Rennes, le 10 octobre 2016
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
SIGNE
Christophe MIRMAND
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Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-10-005 - AP 16-182 portant organisation de la gestion de crises routieres de niveau zonal 340 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-10-25-002
ARRÊTÉ N° 16-183 confiant à Monsieur Henri-Michel
COMET, Préfet de région des Pays de la Loire, Préfet de la
Loire Atlantique, la suppléance du préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest du vendredi 28 octobre à
20h00 au dimanche 30 octobre 2016 à 20h00
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-25-002 - ARRÊTÉ N° 16-183 confiant à Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire Atlantique, la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest du vendredi 28 octobre à 20h00 au dimanche 30 octobre 2016 à 341 PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRÊTÉ N° 16-183 confiant à Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire Atlantique, la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest du vendredi 28 octobre à 20h00 au dimanche 30 octobre 2016 à 20h00
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST, PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE, PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23 ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre- mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 17 mai 2016 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 mai 2014 portant nomination de Monsieur Henri-Michel COMET, préfet de région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire Atlantique ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
Considérant l'absence concomitante de Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, du vendredi 28 octobre à 20h00 au dimanche 30 octobre 2016 à 20h00;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par Monsieur Henri-Michel COMET, préfet de région des Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique du vendredi 28 octobre à 20h00 au dimanche 30 octobre 2016 à 20h00.
ARTICLE 2 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Rennes, le 25 octobre 2016
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet du département d’Ille-et-Vilaine,
signé
Christophe MIRMAND
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-25-002 - ARRÊTÉ N° 16-183 confiant à Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire Atlantique, la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest du vendredi 28 octobre à 20h00 au dimanche 30 octobre 2016 à 342 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-10-25-003
ARRÊTÉ N° 16-184 confiant à Monsieur Nacer
MEDDAH, Préfet de la région Centre Val-de-Loire, Préfet
du Loiret, la suppléance du préfet de la zone de défense et
de sécurité ouest le mercredi 2 novembre
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-25-003 - ARRÊTÉ N° 16-184 confiant à Monsieur Nacer MEDDAH, Préfet de la région Centre Val-de-Loire, Préfet du Loiret, la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest le mercredi 2 novembre 343 PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRÊTÉ N° 16-184 confiant à Monsieur Nacer MEDDAH, Préfet de la région Centre Val-de- Loire, Préfet du Loiret, la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest le mercredi 2 novembre de 8h00 à 20h00
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST, PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE, PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23 ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre- mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Nacer MEDDAH, préfet de la région Centre Val-de-Loire, Préfet du Loiret ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 mai 2016 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant l'absence concomitante de Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, le mercredi 2 novembre de 8h00 à 20h00 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par Monsieur Nacer MEDDAH, préfet de la région Centre Val-de-Loire, préfet du Loiret le mercredi 2 novembre de 8h00 à 20h00.
ARTICLE 2 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Rennes, le 25 octobre 2016
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet du département d’Ille-et-Vilaine,
signé
Christophe MIRMAND
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-25-003 - ARRÊTÉ N° 16-184 confiant à Monsieur Nacer MEDDAH, Préfet de la région Centre Val-de-Loire, Préfet du Loiret, la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest le mercredi 2 novembre 344 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-10-20-003
Décision de la CDAC du 18/10/2016 autorisant la création
d'un supermarché SUPER U à Sainte-Maure-de-Touraine
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-20-003 - Décision de la CDAC du 18/10/2016 autorisant la création d'un supermarché SUPER U à Sainte-Maure-de-Touraine 345 DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES Bureau compétitivité des territoires.
Réunie le 18 octobre 2016, la Commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et- Loire a accordé un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SARL EXPAN MAURDIS en vue de la création d’un supermarché SUPER U d’une surface de vente de 2 152 m2, situé ZAC des Saulniers II – Lieu-dit Rince Bourse 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE.
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-20-003 - Décision de la CDAC du 18/10/2016 autorisant la création d'un supermarché SUPER U à Sainte-Maure-de-Touraine 346 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-10-21-002
Décision n°1 2016 modifiant la délégation du 6 12 2013
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-21-002 - Décision n°1 2016 modifiant la délégation du 6 12 2013 347 DECISION N°1/2016 MODIFIANT LA
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG CENTRE-ATLANTIQUE DU 6 DECEMBRE 2013
Vu la décision portant délégation de signature à l’Etablissement Français du Sang Centre- Atlantique du 6 décembre 2013 publiée au Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 58 de la Préfecture du département de l’Indre-et-Loire en date du 10 décembre 2013 telle que modifiée par les décisions n°1/2014 du 20 janvier 2014, n°2/2014 du 18 juillet 2014, n°3/2014 du 19 septembre 2014 et n°4/2014 du 23 octobre 2014, également publiées
Article 1 – Modification des visas
L’ensemble des visas figurant au sein de la décision portant délégation de signature à l’Etablissement Français du Sang Centre-Atlantique du 6 décembre 2016 sus visée telle que modifiée par les décisions précitées, est remplacé par les visas suivants :
« Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 L. 1223-4 et R. 1222-8, Vu la Décision n° N 2016-07 du 16 mars 2016 portant renouvellement à l’Etablissement français du sang,
Vu la Décision n° DS 2016-16 du 16 mars 2016 portant délégation de pouvoir et de signature à l’Etablissement français du sang,
Vu la Décision n° DS 2016.35 du 1er avril 2016 portant délégation de signature au sein de l’Etablissement français du sang, »
Article 2 – Modifications de la délégation de signature dans le secteur administratif
A) En matière sociale :
La mention suivante :
«
Monsieur Wilfried SALADO, Responsable des Sites de Poitiers et Châtellerault de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique, »
est remplacée par la mention :
«
Monsieur Wilfried SALADO, Responsable du Site de Poitiers de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique, »
La mention suivante :
«
Madame Bernadette MARTENOT, Responsable du Site d’Angoulême de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique, »
est remplacée par la mention :
«
Monsieur Stéphane MAISON, Responsable du Site d’Angoulême de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique, »
La mention suivante :
«
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Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-21-002 - Décision n°1 2016 modifiant la délégation du 6 12 2013 348 Monsieur Jean-Yves PY, Responsable des Sites d’Orléans, Chartes et Montargis de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique, »
est remplacée par la mention :
«
Monsieur Jean-Yves PY, Responsable des Sites d’Orléans et de Chartes de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique, »
La mention suivante :
« Les matières traitées ci-dessus relèvent du régime juridique du droit du travail en vertu de l’article 60 de la loi de finances rectificative n°2000-1353 du 30 décembre 2000 sus visée. »
est remplacée par la mention :
« Les matières traitées ci-dessus relèvent du régime juridique du droit du travail en vertu de l’article L. 1222-7 du Code de la santé publique sus visé. »
B) En matière budgétaire et financière :
La mention suivante :
«
Madame Sonia HARZALI, Juriste des Affaires Médicales et Réglementaires de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Béatrice MEUNIER, reçoit délégation de signature pour la validation du service fait avant ordonnancement des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte pour les contentieux transfusionnels. »
est remplacée par la mention :
«
Madame Sonia CHANTEBEAU, Juriste des Affaires Médicales et Réglementaires de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Béatrice MEUNIER, reçoit délégation de signature pour la validation du service fait avant ordonnancement des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte pour les contentieux transfusionnels. »
C) En matière d’achat de fournitures et services ainsi que de vente de biens mobiliers :
Les dispositions concernant le matériel biomédical, les bâtiments, les installations froid et CVC, les équipements généraux, les véhicules, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Béatrice MEUNIER, Madame Sandrine BLATEAU et Madame Christelle COSSON,
Monsieur Bertrand CAILLARD, Directeur des Services Techniques de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique, et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Jean-Louis BROSSAUD, Directeur Adjoint des Services Techniques de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique, reçoivent respectivement délégation de signature pour les devis et ordres de services relatifs aux secteurs Biomédical, Véhicules et Bâtiment / Equipements Techniques, hors investissement, intéressant l’ensemble des sites de l’établissement dès lors que ceux-ci sont d’un montant inférieur à 500 euros HT.
En outre, uniquement en cas d’urgence et dans les secteurs Véhicules et Bâtiment / Equipements Techniques :
Madame Brigitte MARTIN, Responsable du Site de Niort de l’Etablissement français du sang
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Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-21-002 - Décision n°1 2016 modifiant la délégation du 6 12 2013 349 Centre-Atlantique et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Audrey PASTOR, Correspondant Administratif
Monsieur Thierry SAPEY, Responsable du Site de Châteauroux de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Nathalie VENIN, Correspondant Administratif
Monsieur Thierry SAPEY, Responsable du Site de Bourges de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Catherine RAUCAZ, Correspondant Administratif
Monsieur Wilfried SALADO, Responsable du Site de Poitiers de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Sophie RIFFAUD, Responsable Administratif
Monsieur Stéphane MAISON, Responsable du Site d’Angoulême de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Antonio CALDERON, Technicien de Maintenance et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Orianne LAGABBE, Technicien de Gestion
Madame Chantal MOUCHET, Responsable du Site de Tours de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Pascale GUILLAUMIN, Correspondant Administratif
Monsieur Philippe DELDICQUE, Responsable du Site de Saintes de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Delphine ELIE, Technicien de Gestion
Monsieur Jacques SALMON, Responsable du Site de Blois de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Marilyn BOUET, Correspondant Administratif
Monsieur Jean-Yves PY, Responsable du Site d’Orléans de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Joséphine DA SILVA, Correspondant Administratif
Monsieur Jean-Yves PY, Responsable du Site de Chartes de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Frédérique BERA, Correspondant Administratif
Madame Elisabeth DELAVAUD, Responsable du Site de La Rochelle de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Béatrice JULIEN, Correspondant Administratif
reçoivent délégation de signature pour les devis et ordres de services relatifs à des dépenses de réparation et d’entretien intéressant leur(s) site(s) respectif(s), dès lors que ceux-ci sont d’un montant inférieur à 500 euros HT.
Monsieur Frédéric LECLERC, Responsable Sécurité et Parc Equipements Roulants de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Béatrice MEUNIER, reçoit délégation de signature pour le dépôt de matériels et fournitures de l’établissement en vue de leur destruction, sous réserve qu’ils aient fait l’objet si nécessaire, d’un déclassement du domaine public. »
Enfin, il est ajouté au sein de l’article I de la décision du 6 décembre 2013 sus visée, un paragraphe E) rédigé de la manière suivante :
«
E) En matière de formalités administratives spécifiques liées aux marchés publics :
Madame Béatrice MEUNIER reçoit délégation de signature pour les demandes de transmission d’extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) des personnes morales des candidats auxquels il est envisagé d’attribuer un marché public, dans le cadre des consultations relevant de l’Etablissement
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Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-21-002 - Décision n°1 2016 modifiant la délégation du 6 12 2013 350 français du Sang Centre-Atlantique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Béatrice MEUNIER, Madame Hadouma BENBEDRA, Juriste des Marchés Publics et Madame Stéphanie AUVRAY, Juriste des Affaires Immobilières de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique reçoivent respectivement, délégation de signature pour les demandes de transmission d’extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) des personnes morales des candidats auxquels il est envisagé d’attribuer un marché public, dans le cadre des consultations relevant de l’Etablissement français du Sang Centre-Atlantique. »
Article 3 – Modifications de la délégation de signature dans le secteur médical
La mention suivante :
«
Madame Barbara COLIN, Directrice Régionale des Prélèvements de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves PY, reçoit délégation de signature pour les correspondances adressées dans le cadre des relations avec les Donneurs de sang bénévoles de l’établissement. »
est remplacée par la mention :
«
Madame Carole LECLERC, Responsable Régionale des Prélèvements de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves PY, reçoit délégation de signature pour les correspondances adressées dans le cadre des relations avec les Donneurs de sang bénévoles de l’établissement. »
Article 4 – Modalités d’application
Les modifications apportées par la présente décision entrent en application le 1er septembre 2016.
Les dispositions de la Décision portant délégation de signature à l’Etablissement Français du Sang Centre-Atlantique du 6 décembre 2013 sus visée, restent en vigueur sauf pour celles de ses dispositions qui sont modifiées par la présente.
Le texte de la présente décision peut être consulté par toute personne intéressée à la Direction Régionale de l’Etablissement Français du Sang Centre-Atlantique sise 50 avenue Marcel Dassault à TOURS (37).
Article 5 – Publication
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de l'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 21 octobre 2016
En deux exemplaires originaux
Le Directeur de l’Etablissement Français du Sang Centre-Atlantique
Monsieur Frédéric DEHAUT
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Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-21-002 - Décision n°1 2016 modifiant la délégation du 6 12 2013 351 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-10-17-004
Délégation de signature à M. Crane Thierry
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-17-004 - Délégation de signature à M. Crane Thierry 352 Madame Dominique LIZÉ, le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de TOURS,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D.259, D.273, D.283-3, D.340, D370, D.430, D.431, D.449, D.459-3, R.57-6-24, R.57-7-25, R.57-7-60, R.57-7-79
DECIDE de donner délégation permanente de signature à :
Monsieur Thierry CRANE premier surveillant,
Pour les décisions suivantes :
- Décider de l’affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24) - Affecter en cellule non individuelle (D.93)
- Affecter en cellule individuelle (D.93)
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants (D.259)
- Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux (D.273)
- Utilisation des moyens de contrainte s’il n’est d’autre possibilité de maitriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D.283-3) - Autoriser, lors d’un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné (D.340)
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A. (D.370) - Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431)
- Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté (D.449)
- Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable) (D.459-3) - Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième dégré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l’établissement (R57-7-18) - Décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin toute personne dont l’audition lui parait utile et désigner un interprète si nécessaire (R.57-7-60).
- Mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation (R.57-7-79)
Fait à Tours le 17 octobre 2016
Le chef d’établissement
Dominique LIZÉ
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-17-004 - Délégation de signature à M. Crane Thierry 353 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-10-17-005
Délégation de signature à M. Giradey Daniel
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-17-005 - Délégation de signature à M. Giradey Daniel 354 Madame Dominique LIZÉ, le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de TOURS,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D.259, D.273, D.283-3, D.340, D370, D.430, D.431, D.449, D.459-3, R.57-6-24, R.57-7-25, R.57-7-60, R.57-7-79
DECIDE de donner délégation permanente de signature à :
Monsieur Daniel GIRARDEY premier surveillant,
Pour les décisions suivantes :
- Décider de l’affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24) - Affecter en cellule non individuelle (D.93)
- Affecter en cellule individuelle (D.93)
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants (D.259)
- Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux (D.273)
- Utilisation des moyens de contrainte s’il n’est d’autre possibilité de maitriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D.283-3) - Autoriser, lors d’un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné (D.340)
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A. (D.370) - Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431)
- Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté (D.449)
- Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable) (D.459-3) - Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième dégré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l’établissement (R57-7-18) - Décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin toute personne dont l’audition lui parait utile et désigner un interprète si nécessaire (R.57-7-60).
- Mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation (R.57-7-79)
Fait à Tours le 17 octobre 2016
Le chef d’établissement
Dominique LIZÉ
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-17-005 - Délégation de signature à M. Giradey Daniel 355 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-10-17-006
Délégation de signature à M. MARGAS Eric
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-17-006 - Délégation de signature à M. MARGAS Eric 356 Madame Dominique LIZÉ, le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de TOURS,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D.259, D.273, D.283-3, D.340, D370, D.430, D.431, D.449, D.459-3, R.57-6-24, R.57-7-25, R.57-7-60, R.57-7-79
DECIDE de donner délégation permanente de signature à :
Monsieur Eric MARGAS premier surveillant,
Pour les décisions suivantes :
- Décider de l’affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24) - Affecter en cellule non individuelle (D.93)
- Affecter en cellule individuelle (D.93)
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants (D.259)
- Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux (D.273)
- Utilisation des moyens de contrainte s’il n’est d’autre possibilité de maitriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D.283-3) - Autoriser, lors d’un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné (D.340)
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A. (D.370) - Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431)
- Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté (D.449)
- Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable) (D.459-3) - Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième dégré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l’établissement (R57-7-18) - Décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin toute personne dont l’audition lui parait utile et désigner un interprète si nécessaire (R.57-7-60).
- Mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation (R.57-7-79)
Fait à Tours le 17 octobre 2016
Le chef d’établissement
Dominique LIZÉ
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-17-006 - Délégation de signature à M. MARGAS Eric 357 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-10-17-007
Délégation de signature à M. Quesnel Olivier
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-17-007 - Délégation de signature à M. Quesnel Olivier 358 Madame Dominique LIZÉ, le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de TOURS,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D.259, D.273, D.283-3, D.340, D370, D.430, D.431, D.449, D.459-3, R.57-6-24, R.57-7-25, R.57-7-60, R.57-7-79
DECIDE de donner délégation permanente de signature à :
Monsieur Olivier QUESNEL premier surveillant,
Pour les décisions suivantes :
- Décider de l’affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24) - Affecter en cellule non individuelle (D.93)
- Affecter en cellule individuelle (D.93)
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants (D.259)
- Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux (D.273)
- Utilisation des moyens de contrainte s’il n’est d’autre possibilité de maitriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D.283-3) - Autoriser, lors d’un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné (D.340)
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A. (D.370) - Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431)
- Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté (D.449)
- Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable) (D.459-3) - Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième dégré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l’établissement (R57-7-18) - Décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin toute personne dont l’audition lui parait utile et désigner un interprète si nécessaire (R.57-7-60).
- Mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation (R.57-7-79)
Fait à Tours le 17 octobre 2016
Le chef d’établissement
Dominique LIZÉ
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-17-007 - Délégation de signature à M. Quesnel Olivier 359 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2016-10-17-008
Délégation de signature à M. VATIN Jerome
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-17-008 - Délégation de signature à M. VATIN Jerome 360 Madame Dominique LIZÉ, le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de TOURS,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D.259, D.273, D.283-3, D.340, D370, D.430, D.431, D.449, D.459-3, R.57-6-24, R.57-7-25, R.57-7-60, R.57-7-79
DECIDE de donner délégation permanente de signature à :
Monsieur Jérôme VATIN premier surveillant,
Pour les décisions suivantes :
- Décider de l’affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24) - Affecter en cellule non individuelle (D.93)
- Affecter en cellule individuelle (D.93)
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants (D.259)
- Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux (D.273)
- Utilisation des moyens de contrainte s’il n’est d’autre possibilité de maitriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D.283-3) - Autoriser, lors d’un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné (D.340)
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A. (D.370) - Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431)
- Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté (D.449)
- Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable) (D.459-3) - Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième dégré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l’établissement (R57-7-18) - Décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin toute personne dont l’audition lui parait utile et désigner un interprète si nécessaire (R.57-7-60).
- Mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation (R.57-7-79)
Fait à Tours le 17 octobre 2016
Le chef d’établissement
Dominique LIZÉ
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-10-17-008 - Délégation de signature à M. VATIN Jerome 361 Préfecture d'Indre et Loire
37-2016-10-14-002
2016-10-14-arrete-medaille-acte-courage-et-devouement-L
OYONNET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-10-14-002 - 2016-10-14-arrete-medaille-acte-courage-et-devouement-LOYONNET 362 PRÉFECTURE D'INDRE-et-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vue la proposition en date du 30 juin 2016, de M. le Colonel, commandant le groupement départemental d’Indre-et-Loire de la Gendarmerie Nationale,
Considérant que le 29 janvier 2016, M. J EAN -MARC LOYONNET, Maréchal des logis-Chef au Peloton de surveillance et d’intervention de gendarmerie de Chinon, a fait preuve de courage et de sang-froid, sans attendre l’arrivée des secours de sapeurs-pompiers, au mépris du danger et dans d’épaisses fumées, pour localiser, alerter et évacuer un locataire endormi dans un logement situé en rez-de-chaussée sous un appartement en proie à un incendie.
A R R Ê T E :
Article premier : la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. J EAN -MARC LOYONNET, Maréchal des logis-Chef au Peloton de surveillance et d’intervention de gendarmerie de Chinon ;
Article 2 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de Chinon et M. le Colonel, commandant le groupement départemental d’Indre-et-Loire de la Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 14 octobre 2016
LOUIS LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-10-14-002 - 2016-10-14-arrete-medaille-acte-courage-et-devouement-LOYONNET 363 Préfecture d'Indre et Loire
37-2016-10-14-003
2016-10-14-arrete-medaille-acte-courage-et-devouement-
VINCENT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-10-14-003 - 2016-10-14-arrete-medaille-acte-courage-et-devouement-VINCENT 364 PRÉFECTURE D'INDRE-et-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vue la proposition en date du 30 juin 2016, de M. le Colonel, commandant le groupement départemental d’Indre-et-Loire de la Gendarmerie Nationale,
Considérant que le 29 janvier 2016, M. CÉDRIC VINCENT, Adjudant-Chef au Peloton de surveillance et d’intervention de gendarmerie de Chinon, a fait preuve de courage et de sang-froid, sans attendre l’arrivée des secours de sapeurs-pompiers, au mépris du danger et dans d’épaisses fumées, pour localiser, alerter et évacuer un locataire endormi dans un logement situé en rez-de-chaussée sous un appartement en proie à un incendie.
A R R Ê T E :
Article premier : la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. CÉDRIC VINCENT, Adjudant-Chef au Peloton de surveillance et d’intervention de gendarmerie de Chinon ;
Article 2 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de Chinon et M. le Colonel, commandant le groupement départemental d’Indre-et-Loire de la Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 14 octobre 2016
LOUIS LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-10-14-003 - 2016-10-14-arrete-medaille-acte-courage-et-devouement-VINCENT 365 Sous-Préfecture de Loches
37-2016-08-26-005
AR homologation 16 RAA
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-08-26-005 - AR homologation 16 RAA 366 SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
PÔLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
A R R Ê T É portant renouvellement de l'homologation (n°7) d'un terrain de moto cross, quad et side cars cross situé au lieu-dit ""les perrés" sur la commune de huismes MSVM H31/2016
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, VU le code de la route, notamment les articles R.411-7, R411-8, 29, 30, et 31, VU le code du sport,
VU le code de l'environnement, notamment son article L.571-6,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU le règlement fédéral des circuits de kartings,
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2013 portant renouvellement de l'homologation du terrain, VU la demande du 10 mai 2016 de M. Philippe COIQUIL sollicitant le renouvellement de l'homologation du circuit de motos, Quad, et side-cars, cross de HUISMES après modification du sens de parcours et du tracé, VU l’attestation de mise en conformité du circuit par la fédération française de motocyclisme en date du 17 mai 2016, VU l'avis favorable de M. le Maire d'Huismes,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section : compétitions et épreuves sportives qui s'est réunie le 29 juin 2016 sur le site et le 6 juillet 2016 à la préfecture d'Indre-et-Loire, VU les avis favorables des services administratifs concernés,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
L'homologation du terrain de moto-cross, quad et side car-cross sis au lieu-dit "Les Perrés" sur le territoire de la commune de HUISMES, appartenant à M. Guy COIQUIL, est renouvelée sous le n° 7, comme piste reconnue valable, pendant une période de quatre années à compter du présent arrêté, pour les épreuves ou rencontres amicales et officielles, régionales, nationales et internationales de moto cross, quad et de side-car cross.
ARTICLE 2 - Situation et description du terrain
La situation géographique de ce terrain, telle qu'elle est définie dans l'arrêté préfectoral d'homologation du 17 avril 1985 reste inchangée.
ARTICLE 3 - description du circuit
La longueur de la piste est de 1565 m pour une largeur comprise entre 6 et 9 m excepté la ligne de départ qui est de 32 m. Le descriptif détaillé de cette piste, modifié depuis le renouvellement d’homologation précédent, figure en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 – aménagements de sécurité
Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté préfectoral du 11 mai 1995 pris pour un précédent renouvellement d'homologation, demeurent inchangées ainsi que les prescriptions figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 31 août 2005.
ARTICLE 5 – M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre et Loire, M. le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire, M. le Maire d'Huismes et M. Philippe COIQUIL, président du moto club d'Huismes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie sera adressée, pour information à : - M.le sous préfet de l’arrondissement de Chinon,
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-08-26-005 - AR homologation 16 RAA 367 - Mme la déléguée territoriale d'Indre et Loire de l'agence régionale de la santé, - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Fait à Loches, le 26 août 2016
Pour le Préfet d’Indre et Loire
et par délégation,
le sous-préfet de Loches
signé : Pierre CHAULEUR
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-08-26-005 - AR homologation 16 RAA 368 Sous-Préfecture de Loches
37-2016-08-29-005
AR Trial francueil 4 sept 16 raa
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-08-29-005 - AR Trial francueil 4 sept 16 raa 369 SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
ARRÊTÉ portant autorisation de la manifestation sportive a moteur "trial afata de francueil"
dimanche 4 septembre 2016
N° MSVM 34/2016
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R 211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421- 5, VU le Code du Sport, et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives, VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié ou complété, relatif à la signalisation routière, VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2016,
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2016 portant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de l’arrondissement de Loches,
VU la demande du 1er juin 2016, formulée par M. Dominique JUIN, secrétaire de l’association « Trial Club de Francueil », domicilié à Le Vau 37320 ESVRES SUR INDRE, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition de Trial moto à l’ancienne dénommée « Trial AFATA de Francueil », le dimanche 4 septembre 2016 sur la commune de FRANCUEIL,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou des dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de FRANCUEIL,
VU l’avis favorable des services administratifs concernées,
VU l’arrêté du conseil départemental réglementant la circulation sur la RD 976, VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section « compétitions et épreuves sportives », le 6 juillet 2016,
Considérant que les organisateurs ont souscrit une police d'assurance pour garantir cette épreuve conformément à l’article R.331-30 du code du sport,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de LOCHES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - M. Dominique JUIN, secrétaire du Trial Club de Francueil, est autorisé à organiser le dimanche 4 septembre 2016, une compétition de Trial motos à l’ancienne à FRANCUEIL, dénommée : "Trial AFATA de Francueil", sur des terrains privés et sur le site des carrières des Braudières à Francueil, dans les conditions prescrites par le présent arrêté, du règlement particulier de l'épreuve et du règlement national de la fédération française de motocyclisme et de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique.
ARTICLE 2 - Cette manifestation du 4 septembre 2016 se déroulera de la façon suivante :
Horaires de la manifestation : 9 h 00 à 18 h 00.
Les départs seront donnés de minute en minute à partir de 9 h 30, du parc des coureurs, au lieu dit "les Baudrières" à Francueil.
La dernière arrivée devra avoir lieu avant 16h30.
Les concurrents, au nombre maximum de 75, évolueront de "zone en zone". Il y a 15 zones à franchir. Les motos non conformes ne pourront pas prendre le départ.
ARTICLE 3 - Description du circuit – Aménagement
L'épreuve se déroule sur la commune de FRANCUEIL.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-08-29-005 - AR Trial francueil 4 sept 16 raa 370 La distance totale du parcours de liaison est de 15 kms sur lesquelles sont réparties 15 zones (annexe 1), chacune d’elle comportant 4 tracés différents correspondants aux catégories. Un parcours routier est emprunté par les concurrents pour se rendre sur les différentes "zones". Sur le secteur routier de liaison, les concurrents devront respecter les prescriptions du code de la route.
ARTICLE 4 - Mesures de sécurité : protection du public et des concurrents
Protection du public
Des barrières de sécurité sont disposées autour des zones pour interdire l'entrée du public dans les zones. Chaque zone sera balisée par de la rubalise blanche et rouge. Des panneaux d'informations sont disposés sur chaque zone. Le déplacement des pilotes avec leur moto s'effectue à 5 km/h dans les zones et au maximum à 50 km/h sur le parcours de liaison.
Les organisateurs ne devront pas autoriser le départ de motos ne satisfaisant pas les normes d’émissions sonores et ils devront procéder à l’information des riverains du risque de nuisances sonores.
Protection des concurrents
Le pilote peut démarrer dans une zone seulement si cette dernière est totalement libre et sécurisée. Un commissaire et un pointeur seront présents sur chaque zone (soit 15 commissaires et 15 pointeurs) placés respectivement à l’entrée et à la sortie de la zone. Ils seront pourvus d'un sifflet pour avertir du départ d’un concurrent dans la zone.
Lorsqu'un concurrent s'élancera dans la zone, le commissaire fera évacuer le public hors de cette dernière grâce à un coup de sifflet.
L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires, afin de faciliter la circulation routière sur les circuits de liaison empruntés.
ARTICLE 5 - Mesures de sécurité : secours, incendie et ordre
Le service d’ordre, les moyens de secours aux blessés, les dispositifs de lutte contre l’incendie, de dépannage et d'évacuation devront être implantés de façon à pouvoir intervenir rapidement et efficacement sur l’ensemble du site.
L’accès à la manifestation s’effectuant à partir de la RD 976, la vitesse des véhicules sur cet axe est réglementé par un arrêté de circulation du conseil départemental.
Organisation générale des secours :
La discipline TRIAL n’a pas l’obligation, contrairement aux autres disciplines motocyclistes, de prévoir un dispositif médical spécifique à l’épreuve.
Toutefois les organisateurs veilleront à ce que les secours, ambulances ou pompiers puissent accéder au terrain dans un délai raisonnable.
Un itinéraire d’évacuation rapide des blessés par voie routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu d’hospitalisation le plus proche. Il pourra être fait appel au S.A.M.U.
Un poste de secours installé au stand des inscriptions fonctionnera tant au profit des concurrents que des spectateurs. Une trousse de premiers secours sera disposée à chaque zone d’épreuve. En aucun cas le nombre total de personnels ne sera inférieur à celui indiqué dans le dossier constitué à cet effet. L'organisateur technique ne devra pas donner le départ de l'épreuve si notamment cette clause n'est pas respectée.
Protection incendie
En cas de besoin, il pourra être fait appel au service départemental d'incendie et de secours ou au S.A.M.U par le numéro de téléphone "18" ou "112".
Service d'ordre
A l'occasion de cette manifestation, un service d'ordre adapté, conforme au dossier présenté, sera mis en place par les organisateurs sous leur entière responsabilité, sur les voies intéressées. L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de son service d'ordre afin d'assurer une surveillance permanente pour vérifier pendant toute la durée des épreuves, si l'ensemble des moyens matériels mis en place (barrières, signalisation, etc...) demeurent en place. En cas de modification du système de fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les barrières et la signalisation afin de condamner à nouveau l'accès.
ARTICLE 6 - Vérification de l'état des voies et des abords
Les personnes dont les biens auront été l'objet de dégradations devront être invitées à présenter leurs doléances auprès des organisateurs.
Les frais afférents aux réparations desdites dégradations dûment constatées et imputables à la manifestation,
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-08-29-005 - AR Trial francueil 4 sept 16 raa 371 parmi lesquelles celles ayant trait à la chaussée des routes concernées par le présent arrêté seront à la charge des organisateurs. La réfection des chaussées sera exécutée dans les plus brefs délais.
PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 7 - L'organisateur de l'épreuve devra faire respecter la réglementation sur le bruit. Les engins utilisés devront obligatoirement être munis d'un silencieux efficace.
ARTICLE 8 - Le jet de tout objet sur la voie publique est interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres et les parapets des ponts. Les inscriptions sur la chaussée devront être effacées dans les 24 heures qui suivront la fin des épreuves.
ARTICLE 9 - L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve. Les droits des tiers sont et demeurent préservés et l’assureur de l'organisateur ne pourra pas mettre en cause l’autorité administrative, en cas de sinistre.
ARTICLE 10 - M. le maire de Francueil peut, s'il le juge utile et en vertu de ses pouvoirs de police, prendre des arrêtés réglementant la circulation et le stationnement sur les voies empruntées par les concurrents.
ARTICLE 11 - Contrôle du circuit
L’organisateur technique de l’épreuve transmettra avant le départ à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à son représentant, M. le commandant de la brigade de gendarmerie de BLERE (n° fax : 02 47 30 82 64) une attestation de conformité dûment remplie et signée (cf : annexe 2), certifiant que toutes les mesures prescrites dans le présent arrêté ont été mises en place sur le circuit. L'original de cette attestation sera transmis à la sous-préfecture de Loches. Le départ du premier concurrent ne pourra avoir lieu le dimanche 4 septembre 2016, qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité par l’organisateur technique.
ARTICLE 12 - L'autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 13 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 14 – M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre- et-Loire, M. le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire, M. le maire de FRANCUEIL et M. Dominique JUIN, organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à : - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Mme la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé du Centre,
Fait à Loches, le
Pour le Préfet d’Indre et Loire
et par délégation,
Le sous-préfet de Loches
signé : Pierre CHAULEUR
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-08-29-005 - AR Trial francueil 4 sept 16 raa 372 Sous-Préfecture de Loches
37-2016-10-07-006
arrêté portant autorisation de la course de karting sur le
circuit de villeperdue le 30 10 16
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-10-07-006 - arrêté portant autorisation de la course de karting sur le circuit de villeperdue le 30 10 16 373 SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
ARRÊTÉ portant autorisation d' une manifestation sportive à moteur dénommée "touraine cup 2016" sur le circuit de karting à villeperdue le dimanche 30 octobre 2016
N° MSVM 36/2016
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R 211-6, R 411-29 à 32, et R421-5,
VU le code du sport, et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2016 portant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de l’arrondissement de Loches
VU la demande en date du 13 juin 2016, formulée par M. Eric GINER, président de 'A.S.K Touraine, 10 rue Baptiste Marcet 37250 MONTBAZON en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 30 octobre 2016, une compétition de karting dénommée : "TOURAINE CUP 2016" sur le circuit situé au lieudit « les laurières » à VILLEPERDUE,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'avis favorable de M. le Maire de Villeperdue,
VU les avis favorables des services concernés,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section : épreuves et compétitions sportives, le jeudi 8 septembre 2016,
VU le permis d'organiser n°K661 du 1er juillet 2016 par la fédération française du sport automobile,
VU l'attestation d'assurance couvrant la manifestation,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1ER – M. Eric GINER, président de A.S.K Touraine, 10 rue Baptiste Marcet 37250 MONTBAZON est autorisé à faire disputer le dimanche 30 octobre 2016, une compétition de karting, dénommée : "Touraine Cup 2016" sur le circuit permanent situé au lieu dit "Les laurières" à Villeperdue et dont le renouvellement de l'homologation a été prononcé par arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2015.
ARTICLE 2 – Le programme de cette manifestation se déroulera de la façon suivante : La course a lieu de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Le nombre de concurrents est de 80.
ARTICLE 3 - Description du circuit -
L'aménagement du circuit sera réalisé conformément au dossier fourni par l'organisateur (plan du circuit en annexe 1). Les zones interdites au public devront être indiquée par toute signalétique sur le terrain.
L'organisateur est tenu de respecter les modalités de son dossier de demande ainsi que toutes les prescriptions du règlement fédéral de la discipline concernée, ainsi que celles du règlement particulier fourni et toutes celles concernant la piste, les véhicules et les mesures de sécurité des précédents arrêtés préfectoraux d'homologation.
ARTICLE 4 - L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux lieux par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-10-07-006 - arrêté portant autorisation de la course de karting sur le circuit de villeperdue le 30 10 16 374 Les droits des tiers sont et demeurent préservés ; l'organisateur, souscripteur d'une police d'assurance prévue à cet effet ne pourra pas mettre en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
Les frais du service d'ordre, d'incendie, de visite et de contrôle du circuit sont à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 5 - L’organisateur technique de l’épreuve transmettra avant le départ, par télécopie, à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à son représentant, M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Sainte Maure de Touraine (N° de fax 02 47 72 35 64), l’attestation de conformité (annexe 2) dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites par l’autorité préfectorale dans l’arrêté d’autorisation ont été mises en place sur le circuit. L'original de cette attestation sera transmis à la sous-préfecture de Loches.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le dimanche 30 octobre 2016, sur le circuit, qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité par l’organisateur technique (annexe 2).
ARTICLE 6 – L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre et Loire s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 7 - M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Maire de Villeperdue et l'organisateur, M. Eric GINER sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- Mme la délégué territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Centre,
- M. le médecin-chef du SAMU de TOURS - Hôpital Trousseau - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS.
Fait à Loches, le 7 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Loches,
signé : Pierre CHAULEUR
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-10-07-006 - arrêté portant autorisation de la course de karting sur le circuit de villeperdue le 30 10 16 375 Sous-Préfecture de Loches
37-2016-10-18-002
arrete portant homologation d'une piste sur le circuit de La
Ville aux Dames
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-10-18-002 - arrete portant homologation d'une piste sur le circuit de La Ville aux Dames 376 SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
A R R Ê T É portant homologation d'une piste sur le circuit de karting de plein air à la ville aux dames au lieu-dit "l'ouche saint martin" homologation n ° 25a
N° MSVM H39/2016
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R.211-6, R411-8, 29, 30 et 31
VU le code du sport,
VU le code de l’environnement, notamment son article L,571-6,
VU le décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2016 portant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de l’arrondissement de Loches
VU le règlement fédéral des circuits de karting,
VU la demande du 2 août 2016 de M. Xavier CHAMPION, gérant de la société "Racing Pocket Bike", en vue d'obtenir l'homologation de la piste de karting classée en catégorie 2.2 sous le numéro FFSA 37 15 16 0969 E 22 A 0495- située au lieu- dit "l'Ouche St Martin" sur la commune de la Ville aux Dames,
VU l'avis favorable de M. le Maire de La Ville aux Dames,
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section : épreuves et compétitions sportives réunie sur le circuit le 14 octobre 2016,
VU les avis favorables des services consultés,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1ER - La piste de karting numéro 37 15 16 0969 E 22 A 0495 située au lieu dit : " L'Ouche Saint Martin " sur la commune de LA VILLE AUX DAMES, appartenant à la société "RACING POCKET BIKE" dont le gérant est M. Xavier CHAMPION, est homologuée pour une période de quatre années en catégorie 2.2 sous le n° 25a comme piste pour les écoles de pilotage, selon le plan en annexe 1 et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - La piste homologuée est prévue pour des utilisations par les écoles de pilotage et est située sur un circuit permanent.
Seuls les karts 4 temps 270 cc et les karts 4 temps 120 cc dont les caractéristiques techniques sont définies par le règlement national de karting pourront utiliser la piste. Le nombre de karts évoluant sur la piste devra également être conforme à celui établi par la FFSA.
ARTICLE 3 - horaires d'ouverture
Les horaires d'utilisation du circuit seront limités comme suit :
novembre - décembre - janvier et février :
fermé les lundi et mardi – ouvert les autres jours de 14h00 - 18h00
mars- avril - mai - juin - septembre et octobre :
fermé le mardi – ouvert de 14h à 19 h les autres jours
juillet et août : ouvert de 10h à 20 h tous les jours
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-10-18-002 - arrete portant homologation d'une piste sur le circuit de La Ville aux Dames 377 ARTICLE 4 - Description du circuit :
Le terrain de karting de LA VILLE AUX DAMES est situé à l'est de cette commune entre la RD 142 et la ligne SNCF du TGV. Il est distant de 2 km environ de l'agglomération de LA VILLE AUX DAMES. La superficie totale du terrain est de 2,6 hectares défini par la section ZE parcelles n°74, 76 et 77, section AK parcelles 1142, 1240, 1385, 1388, 1391, 1394, 1260, section E parcelle 1723 sur le plan cadastral de la commune.
La longueur de la piste est de 495 m, calculée selon l'axe médian, pour une largeur minimum de 6 mètres.
La piste est installée sur une plate-forme en enrobé. Elle est délimitée des deux côtés et sur toute sa longueur, par une ligne ininterrompue de trois hauteurs minimum de pneumatiques liés, en conformité avec les règles fédérales en la matière.
Il devra répondre aux normes techniques des circuits de plein air de catégorie 2.
ARTICLE 5 : Mesures de sécurité
Un règlement fixant les mesures de sécurité devra être affiché à la connaissance du public.
Sécurité du circuit
Aucune portion de piste ne peut être empruntée dans les deux sens.
Le circuit sera parcouru par les coureurs dans le sens horaire.
L'utilisation du circuit en semi-nocturne et nocturne est permise sous réserve que le terrain soit suffisamment éclairé, sans zone d'ombre sur la piste et du respect de la réglementation sur le bruit.
Aucun obstacle fixe pouvant constituer un danger pour les concurrents n'est implanté à proximité immédiate de la piste.
Les pylônes servant à l'éclairage de la piste doivent être protégés par des pneumatiques empilés, de hauteur suffisante.
Sécurité du public
Le public est à l'intérieur du bâtiment et sur la terrasse (à une hauteur de 70 cm par rapport au niveau de la piste et à une distance de 12 à 15 m du circuit).
En aucun cas, le public ne sera autorisé à pénétrer à l'intérieur du circuit qui est entièrement clôturé ou dans les espaces libres situés entre le grillage et les bords de la piste.
Le personnel doit assurer une surveillance à l'intérieur du circuit.
L'accès des spectateurs à la piste se fait uniquement par un sas situé dans le bâtiment jouxtant le circuit de karting.
Lutte contre l'incendie
Un service de secours et de lutte contre l'incendie mis en place à la charge et aux frais du gestionnaire du circuit doit être en permanence à proximité immédiate du circuit, prêts à être utilisés en cas de sinistre, de préférence à une distance inférieure à 20 m.
Les réserves de carburant doivent être stockées à des endroits inaccessibles au public, conformément aux normes de la fédération française de sport automobile.
Organisation des secours
Une trousse de secours (premiers soins) doit être présente à proximité du circuit.
En cas de sinistre ou accident grave, le service départemental d'incendie et de secours, se déplacera sur les lieux avec les moyens nécessaires pour procéder aux secours et suppléer aux moyens existants. L'appel devra être effectué par les numéros de téléphone "18" ou "112".
ARTICLE 6 - L'homologation pourra être retirée à tout moment s'il apparaît que les prescriptions édictées par le présent arrêté ne sont plus respectées ou s'il s'avère que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
Sous-préfecture de Loches – 7 rue du docteur Martinais – 37600 LOCHES tél 02 47 64 37 37 www.indre-et-loire.gouv.fr
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-10-18-002 - arrete portant homologation d'une piste sur le circuit de La Ville aux Dames 378 Toute modification aux caractéristiques de la piste devra être portée à la connaissance des autorités administratives en vue d'une nouvelle homologation.
ARTICLE 7 - Les frais du service d'ordre, du service de secours et d'incendie, de visite et de contrôle du circuit sont à la charge du bénéficiaire de l'homologation.
ARTICLE 8 - L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux biens et aux lieux par le fait, d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'utilisation du circuit de karting. Les droits des tiers sont et demeurent préservés et l'assureur ne pourra en aucune façon mettre en cause l'autorité administrative.
ARTICLE 9 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 10 - M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Maire de la Ville aux Dames, et M. CHAMPION, gestionnaire du circuit de karting situé au lieu dit "L'ouche saint Martin", sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture, dont copie sera adressée pour information à :. - Mme la déléguée de l'Agence Régionale de Santé du Centre
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale
- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre et Loire, - M. le médecin chef du S.A.M.U. - Hôpital Trousseau - 37170 Chambray-les-tours.
Fait à Loches, le 18 octobre 2016
Pour le Préfet d’Indre et Loire
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Loches
signé : Pierre CHAULEUR
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-10-18-002 - arrete portant homologation d'une piste sur le circuit de La Ville aux Dames 379 Sous-Préfecture de Loches
37-2016-09-08-003
sous-préfecture de Loches
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-09-08-003 - sous-préfecture de Loches 380 SOUS-PRÉFECTURE DE LOCHES
PÔLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
ARRÊTÉ portant autorisation d’une manifestation de véhicules à moteur dénommée "moiss’ batt’ cross/tracto cross/voitures traine-cul" sur la commune du louroux samedi 20 et dimanche 21 août 2016 N° MSVM 29/2016
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8, R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à R.418.9,
VU le Code du Sport, et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié ou complété, relatif à la signalisation routière,
VU le décret du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016, portant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de l’arrondissement de Loches,
VU la demande du 4 mai 2016 de l'association « Jeunes Agriculteurs d'Indre-et-Loire », représentée par M. Cédric RAGUIN, président départemental de l'association des jeunes agriculteurs d'Indre-et-Loire, en vue d'organiser une animation folklorique de moissonneuses batteuses, de tracteurs et de voitures modifiées dénommée "moiss’ batt’ cross/tracto cross/ et voitures traîne-cul" à l'occasion de la Fête de l'Agriculture au Louroux, le samedi 20 et dimanche 21 août 2016,
VU les règlements de l’épreuve ,
VU l’engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou des dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU les avis des services consultés,
VU l’avis favorable de M. le Maire de la commune du LOUROUX,
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière – section « compétitions et épreuves sportives » qui s’est réunie le 06 juillet 2016
CONSIDÉRANT que les organisateurs ont souscrit une police d’assurance pour garantir cette épreuve conformément à l’article R.331-30 du code du sport,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Cédric RAGUIN, président de l'association départementale « Jeunes Agriculteurs d'Indre-et-Loire » est autorisé à titre exceptionnel à organiser une présentation folklorique de moissonneuses-batteuses et de voitures modifiées, dénommée : "moiss batt cross/tracto cross et voitures traine-culs ", le samedi 20 et le dimanche 21 août 2016 sur des terrains privés aménagés pour la circonstance, dans les conditions prescrites par le présent arrêté et conformément aux règlements particuliers de l'épreuve.
ARTICLE 2 – programme de la manifestation
samedi 20 août 2016
« moiss batt cross » à 10h00, 14h00, 16h00 et 18h00
« voitures traine-cul » à 10h30, 14h30 et 18h30.
dimanche 21 août 2016
« tracto cross » à 10h00, 14h00, 16h00, 17h30
« moiss batt cross » à 10h30, 14h30, 16h30 et 18h00
voitures « traine cul » à 11h00, 15h00, 17h00 et 18h30.
7 rue du docteur Martinais – 37600 LOCHES – tél 02 47 64 37 37– fax 02 47 91 52 80 www.indre-et-loire.gouv.fr
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-09-08-003 - sous-préfecture de Loches 381 Le nombre de participants est de 15 maximum tant pour l’épreuve de « moiss batt cross » que pour l’épreuve de « tracto cross » ou de voitures « traine-culs ».
ARTICLE 3 - Description du circuit - Aménagement
L’événement a lieu sur le territoire de la commune du LOUROUX au lieu-dit «le buisson », sur les parcelles cadastrées E540, E539, E592, appartenant à Mme Henriette BRISSET.
Les conducteurs des moissonneuses-batteuses, « tracto cross » et voitures « traine-cul » évolueront sur une piste créée dans un champ non enherbé.
La piste est nivelée et d’une longueur approximative de 450 mètres pour une largeur de 15 à 20 mètres environ conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Aménagement du circuit
La partie extérieure de la piste sera délimitée par du grillage, type « ursus », installé à 15 m de la piste entre deux zones labourées. La distance entre le grillage et l’enceinte du public sera de 30 mètres minimum.
Il sera instauré un sens de circulation sur le site de la manifestation folklorique afin de garantir la sécurité de chacun.
ARTICLE 4 - Mesures de sécurité : protection du public et des concurrents
Le public ne pourra être admis qu’aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs. Ces zones et les distances figurent sur les plans en annexe 1.
Zones aménagées
L’organisateur devra mettre en place à chaque zone aménagée pour le public au moins une personne chargée de la sécurité dont la présence devra être permanente, afin de veiller au respect des différentes dispositions d’interdiction, notamment la traversée du circuit. Toute difficulté devra être communiquée immédiatement au directeur de course. Les spectateurs devront être séparés de la piste par du grillage à mouton (type ursus) d’un 1,20 m de hauteur sur tout le périmètre de la piste.
En aucun cas, le public ne pourra se tenir à moins de 30 mètres du grillage.
Cette zone de protection de 30 mètres de largeur devra être en partie labourée de sorte que si des véhicules venaient à sortir de la piste, ces derniers y soient freinés et immobilisés par la terre meuble.
La zone « enfant » sera installée à 200m minimum de la piste.
Des ballots de paille seront installés à l’extérieur des virages.
Zones interdites au public
Les zones interdites au public devront être signalées par de la rubalise, ou des barrières et des panneaux indiquant : « zones interdites au public », et mises en place par les organisateurs.
Toutes les dispositions seront prises par les organisateurs pour faire respecter, les prescriptions de sécurité par le public, tout le long du circuit.
Protection des concurrents
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents sur l’ensemble du circuit.
Les moissonneuses-batteuses, les tracto cross, les voitures « traine-culs » et leur conducteur sont tenus de posséder les équipements prévus par les règlements de la manifestation.
Aucun obstacle fixe pouvant constituer un danger n’est implanté sur la piste ou à sa proximité immédiate.
Les organisateurs seront tenus d’arroser régulièrement la piste en cas de besoin pour éviter la formation de poussières.
Le parc des concurrents est interdit aux spectateurs pendant tout le déroulement de la manifestation.
ARTICLE 5 - Mesures de sécurité : secours, incendie et ordre public
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Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-09-08-003 - sous-préfecture de Loches 382 Les organisateurs ne prévoyant pas de ravitaillement en carburant pendant l’épreuve, il n’y a pas lieu de prévoir une zone de stockage de carburant. Le carburant sera conservé chez une personne tiers où les organisateurs iront se ravitailler quand il y aura lieu de le faire.
Le service d’ordre, les moyens de secours aux blessés, les dispositifs de lutte contre l’incendie, de dépannage et d’évacuation des véhicules devront être implantés de façon à pouvoir intervenir rapidement et efficacement sur l’ensemble du circuit de vitesse.
Organisation générale des secours
Le titulaire de la présente autorisation, responsable du poste de commandement, devra avoir mis en place tous les moyens sanitaires, de surveillance et matériels énumérés dans le dossier présenté par l’organisateur.
Un service de secours sera mis en place par les organisateurs pendant toute la durée des épreuves ; il devra fonctionner tant au profit du public que des concurrents.
En aucun cas le nombre total de personnels ne sera inférieur à celui indiqué dans le dossier constitué à cet effet. L’organisateur technique ne devra pas donner le départ de l'épreuve si notamment cette clause n'est pas respectée.
Un itinéraire d’évacuation des blessés par voie routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu d’hospitalisation le plus proche ; le stationnement des véhicules sera interdit sur cet itinéraire d’évacuation aux abords du circuit. Il pourra être également fait appel au SAMU en cas de besoin.
Protection incendie
Le service de lutte contre l’incendie sera placé de façon à intervenir sur l’ensemble du circuit, y compris dans le parc d’assistance technique.
Tous les commissaires (6) devront avoir à leur disposition un extincteur adapté aux risques, de capacité suffisante et connaître le fonctionnement et les modalités de ces appareils.
En cas de sinistre ou accident grave, le service départemental de secours et de lutte contre l'incendie se déplacera, à la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens nécessaires y compris le matériel de désincarcération, pour procéder aux secours et suppléer aux moyens existants. L'appel devra être effectué par le numéro de téléphone "18" ou le "112".
Service d’ordre
À l’occasion de cette manifestation, un service d’ordre adapté, conforme au dossier présenté, sera mis en place par les organisateurs sous leur entière responsabilité sur toutes les voies et abords du circuit, ainsi qu’aux points estimés dangereux où devra s’effectuer une surveillance particulière.
L’organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de son service d’ordre afin d’assurer une surveillance permanente pour vérifier, pendant toute la durée des épreuves, si l’ensemble des moyens matériels mis en place (barrières, obstacles fermant les voies d’accès au circuit, signalisation) demeurent en place. En cas de modification du système de fermeture, ce personnel aura l’obligation de replacer les barrières ou obstacles et la signalisation afin de condamner à nouveau l'accès au circuit.
ARTICLE 6 - Vérification de l'état des voies et des abords
Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après la manifestation en vue de constater les dégâts éventuellement commis tant par le public que par les concurrents à l’occasion de la manifestation.
Les personnes dont les biens auront été l’objet de dégradations devront être invitées à présenter leurs doléances auprès des organisateurs.
Les frais afférents aux réparations desdites dégradations dûment constatées et imputables à la manifestation seront à la charge des organisateurs.
PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 7 - Le jet de tout objet sur la piste est interdit, ainsi que l’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres et les parapets des ponts.
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Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-09-08-003 - sous-préfecture de Loches 383 ARTICLE 8 - En cas de sonorisation sur la voie publique, dans les lieux publics, ou accessibles au public ainsi qu’en cas de circulation d’un véhicule muni d’un haut-parleur, l’organisateur devra solliciter auprès de la mairie du LOUROUX une dérogation aux dispositions de l’arrêté de lutte contre les bruits de voisinage.
ARTICLE 9 - L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve. Les droits des tiers sont et demeurent préservés. L'organisateur, souscripteur d'une police d'assurance prévue à cet effet ne pourra pas mettre en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
REGLEMENT DE LA CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
ARTICLE 10 - Réglementation de la circulation et du stationnement
Les organisateurs devront prévoir des parcs de stationnement des véhicules des spectateurs. Les itinéraires d’accès devront être fléchés à leur intention.
Les panneaux d’interdiction de la circulation, conformes à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, seront posés au début de chaque section de route interdite et le fléchage des itinéraires de déviation assuré par les soins et aux frais des organisateurs.
ARTICLE 11 - Contrôle du circuit
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qu’ils jugeront utiles afin que le dispositif de protection prévu dans le présent arrêté soit en place avant les essais et les compétitions.
L’organisateur technique de l’épreuve transmettra, avant le départ, à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à son représentant (M. le commandant de la brigade de LIGUEIL n° de fax : 02 47 91 43 54), une attestation de conformité dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites dans le présent arrêté sont effectives.
L'original de cette attestation sera transmis à la sous-préfecture de Loches.
La manifestation ne pourra avoir lieu les samedi 20 et dimanche 21 août 2016 sur le circuit qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité par l’organisateur technique (annexes 2 et 3).
ARTICLE 12 - L’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l’autorité préfectorale compétente sur demande de M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre et Loire s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.
ARTICLE 13 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 14 – M. le secrétaire général de la sous-préfecture de LOCHES, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le maire du LOUROUX, M. Cédric RAGUIN, président départemental de l'association des jeunes agriculteurs d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; une copie de cet arrêté sera adressée pour information à : - M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- Mme la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé du Centre,
- M. le médecin chef du S.A.M.U - Hôpital Trousseau - 37170 Chambray les Tours
Fait à Loches, le 9 août 2016
Pour le préfet d’Indre et Loire
et par délégation,
Pour le sous-préfet de Loches empêché,
Le sous-préfet de Chinon
signé :Thomas BERTONCINI
7 rue du docteur Martinais – 37600 LOCHES – tél 02 47 64 37 37– fax 02 47 91 52 80 www.indre-et-loire.gouv.fr
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-09-08-003 - sous-préfecture de Loches 384 Sous-Préfecture de Loches
37-2016-08-26-004
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-08-26-004 - SOUS-PREFECTURE DE LOCHES 385 SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
Pôle Départemental des Manifestations Sportives
ARRÊTÉ portant autorisation de la manifestation sportive a moteur dénommée "championnat de france de side car cross/quads cross et championnat de ligue moto"a huismes
Le dimanche 4 septembre 2016
N° MSVM 32/2016
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier dans l'Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R 211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421-5, VU le code du sport et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives, VU l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2016 portant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de l’arrondissement de Loches,
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU le règlement type des manifestations d’endurance tout terrain de la fédération française de motocyclisme, VU la demande en date du 11 mai 2016 formulée par M. Philippe COIQUIL, président du moto club de HUISMES, domicilié 8 rue de la Bouzinière 37420 HUISMES à l'effet d'obtenir l'autorisation de faire disputer le dimanche 4 septembre 2016, une manifestation de side car cross/quads cross et motos, sur le circuit situé au lieudit « les perrés » à HUISMES, VU l'avis favorable de M. le maire de HUISMES,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves et compétitions sportives qui s’est réunie le 6 juillet 2016,
VU l'avis favorable des services concernés,
VU l'attestation d'assurance couvrant la manifestation,
VU le visa d’organisation n° 16/0583 du 26 mai 2016 délivré par la fédération française de motocyclisme pour l’épreuve n° 52, Sur la proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches,
ARRÊTE
Article 1er – M.Philippe COIQUIL, président du moto club de HUISMES, est autorisé à faire disputer le dimanche 4 septembre 2016, une manifestation dénommée "Championnat de France de side car cross/quad cross et championnat de ligue motos" sur le circuit permanent situé au lieu dit " Les Perrés" territoire de la commune de HUISMES et dont le renouvellement de l'homologation sous le n°7, a été prononcé par arrêté préfectoral en date du 26 août 2016.
Article 2 : Le programme de la manifestation se déroulera de la façon suivante :
08h15 essais libres
10h45 et 11h25 essais chronométrés
Manches 1 :
catégorie quads cross : 12h00
catégorie side car : 14h00
catégorie moto : 14h35
Manches 2
catégorie quads cross : 15h05
catégorie side car : 15h45
catégorie moto : 16h20
Manches 3
catégorie quads cross : 16h50
catégorie side car : 17h30
catégorie moto : 18h05
Fin des épreuves à 18h30
nombre de participants : 150 (toutes catégories confondues)
nombre de véhicules présents sur le circuit simultanément : 30 side-cars ou quads ou 40 motos.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-08-26-004 - SOUS-PREFECTURE DE LOCHES 386 Article 3. - Description du circuit
L'aménagement du circuit sera réalisé conformément au dossier fourni par l'organisateur (plan du circuit en annexe 1). Les zones interdites au public devront être indiquées par toute signalétique sur le terrain.
L'organisateur est tenu de respecter toutes les modalités figurant à son dossier de demande, toutes les prescriptions du règlement fédéral de la discipline concernée, ainsi que celles du règlement particulier fourni et toutes celles concernant la piste, les véhicules et les mesures de sécurité des précédents arrêtés préfectoraux.
Les filets de protection devront être vérifiés et intacts.
La piste devra, en cas de chaleur importante et de sécheresse être arrosée régulièrement pour éviter la dispersion trop importante de poussières et leur inhalation par les concurrents et le public.
Article 4 - L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux lieux par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Les droits des tiers sont et demeurent préservés. L'organisateur, souscripteur d'une police d'assurance prévue à cet effet, ne pourra pas mettre en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
Les frais du service d'ordre, d'incendie, de visite et de contrôle du circuit sont à la charge de l'organisateur.
Article 5 - L’organisateur technique de l’épreuve transmettra avant le départ à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire (n° fax 02 47 31 37 40) ou à son représentant, M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Chinon (n° de fax 02 47 93 57 84), une attestation de conformité (annexe 2) dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites par l’autorité préfectorale dans l’arrêté d’autorisation ont été mises en place sur le circuit. L'original de cette attestation sera transmis à la sous-préfecture de Loches.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le dimanche 4 septembre 2016, sur le circuit, qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité par l’organisateur technique (annexe 2).
Article 6 – L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l’autorité préfectorale sur demande de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre et Loire s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
Article 7 – M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le maire de HUISMES et M. COIQUIL, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon,
- M. le directeur départemental d’incendie et de secours,
- Mme la délégué territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Centre ,
- M. le médecin-chef du SAMU de TOURS - Hôpital Trousseau à Chambray les Tours.
Fait à Loches, le 26 août 2016
Pour le Préfet d’Indre et Loire
et par délégation,
le sous-préfet de Loches
signé : Pierre CHAULEUR
Sous-Préfecture de Loches - 37-2016-08-26-004 - SOUS-PREFECTURE DE LOCHES 387 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-09-30-005
Arrêté portant composition de la Commission
Départementale de l'Emploi et de l'Insertion
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-09-30-005 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion 388 1
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Arrêté portant composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le Code du Travail, et notamment ses articles R 5112-11, R 5112-12, R 5112-13, R 5112-14, R 5112-15, VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9, 25 et 62,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment son article 17,
Vu le décret n°2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux,
Vu le décret n°2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire, Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Il est institué une commission départementale de l’emploi et de l’insertion présidée par le préfet. Elle comprend :
1° - au titre des représentants de l'Etat :
le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Centre- Val de Loire ou son représentant,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon ou son représentant,
le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches ou son représentant ;
2° - au titre des représentants des collectivités locales :
un membre du Conseil Régional élu par ce conseil ou son suppléant,
un membre du Conseil Départemental élu par ce conseil ou son suppléant, deux élus représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de l’Association départementale des maires ;
3° - au titre des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles des employeurs :
le président du MEDEF ou son représentant,
le président de la C.G.P.M.E. ou son représentant,
le président de l’U.P.A. ou son représentant ;
4° - au titre des organisations syndicales représentatives des salariés, représentatives au plan national, désigné par l’union départementale :
l’Union Départementale C.G.T. ou son représentant,
l’Union Départementale C.F.D.T. ou son représentant,
l’Union Départementale C.G.T.-F.O. ou son représentant,
l’Union Départementale C.F.T.C. ou son représentant,
l’Union Départementale C.F.E.-C.G.C. ou son représentant,
5° - au titre des chambres consulaires :
le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine ou son représentant, le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou son représentant, le président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant ;
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-09-30-005 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion 389 2
6° - au titre des personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la création d'entreprise :
le directeur territorial de Pôle Emploi,
le délégué régional de l’A.G.E.F.I.P.H,
le président de la maison de l’emploi du Chinonais.
ARTICLE 2 – La commission départementale de l'emploi et de l'insertion, concourt à la mise en oeuvre des orientations de la politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle et des décisions du Gouvernement en la matière. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Elle est compétente en matière d'apprentissage en liaison avec le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article L. 910-1.
Elle coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseils placés auprès des collectivités territoriales dans le domaine de l'emploi et de l'insertion.
Elle émet, sur les demandes d'agrément, les avis prévus par les dispositions législatives ou réglementaires
ARTICLE 3 – Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion sont instituées deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de l'insertion par l'activité économique dont les compositions font l’objet d’arrêtés séparés.
ARTICLE 4 – Le secrétariat de la commission et de ses formations spécialisées est assuré par l’Unité départementale d’Indre- et-Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Centre-Val de Loire.
ARTICLE 5 – Les membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion sont nommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et le Directeur régional adjoint, Responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 30 septembre 2016
Louis LE FRANC
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-09-30-005 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion 390 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-09-30-006
Arrêté portant composition de la formation spécialisée
compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité
économique
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-09-30-006 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 391 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le code du travail et notamment les articles R 5112-11, R 5112-15 et R 5112-18 ; VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives
Vu le décret n°2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire, VU l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2016 portant composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er - La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique intitulée « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique » est composée comme suit :
REPRESENTANTS DES SERVICES L’ETAT
- M. le Préfet du département d’Indre-et-Loire ou son représentant,
- M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,
REPRESENTANTS DES SERVICES PENITENTIAIRES
- Mme Sandra LEFELT, titulaire
Secrétaire administrative, responsable des Services Administratifs
- M. Christophe TRIBOUILLARD, suppléant
Capitaine pénitentiaire, Chef de Détention
ELUS REPRESENTANT LES COLLECTIVITES LOCALES
sur proposition du président du conseil régional de la région Centre
- Mme Isabelle GAUDRON, titulaire
Vice-présidente du Conseil régional du Centre-Val de Loire
9 rue Saint-Pierre Lentin – CS 94117 - 45041 ORLEANS CEDEX 1
- M. Pierre COMMANDEUR, suppléant
Conseiller régional délégué du Centre-Val de Loire
15 rue du Champ de Mars - 37000 TOURS.
sur proposition du président du conseil départemental d’Indre-et-Loire
- Mme Valérie TUROT, titulaire
Conseillère départementale déléguée en charge de l’Economie Solidaire
Hôtel du Département
Place de la Préfecture – 37927 TOURS CEDEX 9
- M. Vincent LOUAULT, suppléant
Conseiller départemental délégué en charge du R.S.A. et de l’Insertion
Hôtel du Département
Place de la Préfecture – 37927 TOURS CEDEX 9
sur proposition de l’association départementale des maires
- Mme Martine BELNOUE, titulaire
Adjointe au Maire de Saint Pierre des Corps
34 avenue de la république - BP 357 – 37703 SAINT PIERRE DES CORPS CEDEX - Mme Sophie MÉTADIER, titulaire
Maire de Beaulieu lès Loches
6 Place du Maréchal Leclerc – 37600 BEAULIEU LES LOCHES
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-09-30-006 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 392 2
- M. Alain ESNAULT, titulaire
Maire de Sorigny
28 rue Nationale – 37250 SORIGNY
- Mme Claudie ROBERT, suppléante
Conseillère municipale
Mairie de Saint Cyr sur Loire
Parc de la Perraudière - BP 139 – 37541 SAINT CYR SUR LOIRE CEDEX - M. Richard CHATELLIER, suppléant
Maire de Nazelles Négron
Rue Louise Viset – 37530 NAZELLES NEGRON
- M. Jean-Christophe GASSOT, suppléant
Maire d’Esvres sur Indre
Rue Nationale - 37320 ESVRES SUR INDRE
Communauté de Communes d’agglomération tourangelle Tour(s)Plus
- M. Wilfried SCHWARTZ, titulaire
Vice-Président Délégué à la Politique de la Ville,
Communauté d’agglomération Tour(s)Plus, , Maire de La Riche
60 avenue Marcel Dassault – BP 651 – 37206 TOURS CEDEX 3
- M. Serge BABARY, suppléant,
Vice-Président délégué au Développement Economique,
Communauté d’agglomération Tour(s)Plus, Maire de Tours
60 avenue Marcel Dassault – BP 651 – 37206 TOURS CEDEX 3
REPRESENTANTS DE POLE EMPLOI.
- M. Paul FERRANDEZ, titulaire
Directeur Territorial d’Indre-et-Loire
2 place de la Gare – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS
- Mme Michelle BODIER, suppléante
Pôle Emploi de Tours Deux Lions
40 rue James Watt – 37200 TOURS
REPRESENTANTS DU SECTEUR DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE
Représentation Fédération des Entreprises d’Insertion Centre – Val de Loire - Mme Hanane DARDABA, titulaire
Id’ées Intérim 37
Administratrice de la Fédération des Entreprises d’Insertion Centre-Val de Loire 80 rue de Chantepie 37300 JOUE LES TOURS
- M. Eric LACHABROUILLI, suppléant
TRI 37
Administrateur de la Fédération des Entreprises d’Insertion Centre-Val de Loire 3 rue Jules Verne – Z.I. Saint Cosme – 37520 LA RICHE
Représentation Comité de Liaison des Associations Intermédiaires (C.L.A.I.) - M. Dominique BERDON, titulaire
Président du C.L.A.I. 37
37 rue Gay Lussac 37000 TOURS
. M. Jean-Louis SUPIOT, suppléant
Vice Président du C.L.A.I. 37
1 impasse des Camélias – 37300 JOUE LES TOURS
Représentation Comité de Liaison des Ateliers et Chantiers d’Insertion 37 (C.L.A.C.I. 37). - M. Patrick TAUVEL, titulaire
Directeur de l’Insertion par l’Activité Economique
Entr’Aide Ouvrière
40 rue Augustin Fresnel – Z.I. n°1 – 37170 CHAMBRAY LES TOURS
- M. Mickael LE DORZE, suppléant
Directeur de l’Association Objectif
B.P. 153 37401 AMBOISE Cedex
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-09-30-006 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 393 3
REPRESENTANTS D’ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS
désignés par le Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F.)
- M. Jean-Marie VIDAL titulaire
Dirigeant d’Eiffage T.P.
BP 112 – Z.I. La Pommeraie – 37320 ESVRES SUR INDRE
- M. Clément MARTINEZ, suppléant
MEDEF Touraine
13 rue de Buffon – 37000 TOURS
désignés par l’Union Départementale des P.M.E. d’Indre-et-Loire (U.D.C.G P.M.E. 37) - M. Gérard DAVIET, titulaire
U.D. C.G.P.M.E. 37
12 rue du Pont de l’Arche – 37550 SAINT AVERTIN
- M. Jean-Christophe GASSOT, suppléant
U.D. C.G.P.M.E. 37
12 rue du Pont de l’Arche – 37550 SAINT AVERTIN
désignés par la Chambre de l’Artisanat et des Petits Entreprises du Bâtiment d’Indre-et-Loire (C.A.P.E.B.) - M. Franck BRUYNELL, titulaire
74 rue des Rondets – 37150 CIVRAY DE TOURAINE
- M. Patrick VILHEM, titulaire
P.A. « La Pinsonnière » - 37250 VEIGNE
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES
désignés par l’Union Inter-Syndicale C.F.D.T. d’Indre-et-Loire (U.I.S.-C.F.D.T.) - M. Guy SIONNEAU, titulaire
23 rue Chantepie – 37300 JOUE LES TOURS
- M. Bruno CHAUSSEPIED, suppléant
4 rue Jean Mermoz – 37230 FONDETTES
désignés par l’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière d’Indre-et-Loire (U.D.-CGT-FO) - M. Grégoire HAMELIN, titulaire
18 rue de l’Oiselet – 37550 SAINT-AVERTIN
- Mme Corinne PETTE, suppléante
13 quai Henri IV – 37230 VERETZ
désignés par l’Union Départementale 37 C.F.T.C. (U.D.- C.F.T.C.)
- M. Denis LESAULT, titulaire
16 allée de la Rougerie – 37550 SAINT AVERTIN
- M. Philippe JACQUIER, suppléant
Rue du Petit Paris – 37110 CHATEAU RENAULT
désignés par la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C. (U.D. - C.F.E.-C.G.C.) - Mme Claudine CAPELLE, titulaire
19 allée du Hameau de Chantepie – 37300 JOUE LES TOURS
- M. Georges HAACK, suppléant
8 avenue Allendé – 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
ARTICLE 2 – Le mandat des membres de la formation spécialisée en matière d’insertion par l’activité économique, dénommée « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique », expirera le 29 septembre 2019.
ARTICLE 3 – Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique a pour missions :
d’émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés au I de l’article L 5132-2 du code du travail (employeurs dont l‘activité a spécifiquement pour objet l’insertion par l’activité économique, communes ou établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d’intérêt communautaire) et aux demandes de fonds de concours du fonds départemental pour l’insertion prévu à l’article R 5132-44 du code du travail
de déterminer la nature des actions à mener, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-09-30-006 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 394 4
d’élaborer un plan d’action pour l’insertion par l’activité économique, en veillant à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l’insertion, notamment le programme départemental d’insertion mentionné à l’article L. 263-3 du code de l’action sociale et des familles et, le cas échéant, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L. 5131-2 du code du travail
ARTICLE 4 – Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique se réunit sur convocation du Préfet, au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 – M. le secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale d’Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 30 septembre 2016
Louis LE FRANC
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-09-30-006 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 395 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-09-30-007
Arrêté portant composition de la formation spécialisée
dans le domaine de l'emploi
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-09-30-007 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'emploi 396 1
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur.
VU le Code du Travail, et notamment ses articles R 5112-11 à R 5112-16,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9, 25 et 62,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2016 portant composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er – La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi est composée comme suit :
CINQ REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
- M. le Préfet du département d’Indre-et-Loire ou son représentant,
- M. le directeur régional adjoint, Responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Centre-Val de Loire - M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, ou son représentant,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
- M. le Sous Préfet de l’Arrondissement de Chinon ou Loches ou son représentant.
CINQ REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES SALARIES REPRESENTATIVES :
- M. Guy SIONNEAU, titulaire,
de l’Union Départementale C.F.D.T.,
23 rue de Chantepie – 37300 JOUE LES TOURS
- M. Bruno CARRACO, suppléant
de l’Union Départementale C.F.D.T.,
18 rue de l’Oiselet 37550 SAINT-AVERTIN
- M. Bruno MAILLARD, titulaire
de l’Union Départementale C.F.E. – C.G.C.
9 rue de la Grosse Pierre – 37190 VALLERES
- M. Denis-Yves LESAULT, titulaire
de l’Union Départementale C.F.T.C.
16 allée de la Rougerie – 37550 SAINT-AVERTIN
- Mme Pascale HEMONET, suppléante
de l’Union Départementale C.F.T.C.,
18 rue de l’Oiselet – 37550 SAINT-AVERTIN
- M. Michel EUDENBACH, titulaire
de l’Union Départementale F.O.,
7 rue Villeret – 37100 TOURS
- M. Philippe MOREAU, suppléant
de l’Union Départementale F.O.
« Les Petites Roches » - 37220 PANZOULT
CINQ REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS REPRESENTATIVES :
- M. Huseyin UYKUSEVER, titulaire
Représentant la F.F.B. 37,
Entreprise Tolga SARL
424 rue Lavoisier – Z.A. de La Bouchardière – 37260 MONTS
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-09-30-007 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'emploi 397 2
- M. Francis GOUAS, titulaire,
Président de la C.A.P.E.B.
11 place Pierre de Brosse – 37130 LANGEAIS
- Mme Marie-Anne VIVANCO, suppléante
Rue Alcuin – 37320 CORMERY
- M. Philippe CARISE, titulaire
Représentant le MEDEF Touraine
S-Kern
12 boulevard Béranger – 37000 TOURS
- Mme Isabelle BOILEAU, suppléante,
R.M.A.
1 route des Deux Lions – 37200 TOURS
- Mme Sylvie PERARD, titulaire
Représentant l’U.I.M.M.T
13 rue Buffon – CS 31125 – 37011 TOURS Cedex 1
- Mme Delphine QUANDALLE, suppléante,
Représentant l’U.I.M.M.T
13 rue Buffon – CS 31125 – 37011 TOURS Cedex 1
- M. Mauro CUZZONI, titulaire
Président de l’U.P.A.
18 rue Guynemer – 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE
- Mme Géraldine FERTEUX, suppléante
49 avenue de la République – 37170 CHAMBRAY LES TOURS ;
ARTICLE 2 – Le mandat des membres de la formation spécialisée dans le domaine de l’emploi expirera le 29 septembre 2019.
ARTICLE 3 – La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi a notamment pour mission
- d’émettre des avis sur les demandes de conventions mises en place dans le cadre de restructurations et de Plans de Sauvegarde de l’Emploi (A.T.D.).
- elle émet également des avis sur les conventions de formation du F.N.E., destinées à financer en partie les frais occasionnés par les entreprises lors de mises en place d’actions de formation, destinées le cas échéant à prévenir les licenciements ou à requalifier les salariés les moins formés.
- elle émet enfin toutes propositions concernant la mise en œuvre de dispositifs permettant l’amélioration de la situation de l’emploi dans le département, en exerçant le rôle de cellule de veille sur l’emploi.
ARTICLE 4 – La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi se réunit sur convocation du Préfet ou de son représentant, chaque fois qu’il en est nécessaire.
Son secrétariat est assuré par l’Unité départementale d’Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire.
ARTICLE 5 – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, 30 septembre 2016
Louis LE FRANC
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-09-30-007 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'emploi 398 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-10-04-002
Décision concernant l'intérim de la section 11 de l'Unité de
Contrôle Sud
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-04-002 - Décision concernant l'intérim de la section 11 de l'Unité de Contrôle Sud 399 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ; Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 29 juin 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques, Vu la décision modificative n°12 du 24 juin 2016 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de M. Marcel POLETTI, Inspecteur du Travail, affecté sur la section 11 de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire, à compter du 4 octobre et jusqu’au 31 décembre 2016 inclus, l’intérim est assuré comme suit :
- pour les établissements de la S.N.C.F. et l’entreprise VORTEX : Mme Laurence JUBIN, Directrice Adjointe du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Sud ;
- pour les décisions et le contrôle des entreprises de 50 salariés et plus :
du 4 octobre au 20 novembre 2016 inclus : Mme Agnès BARRIOS, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 12 et
du 21 novembre au 31 décembre 2016 inclus : Mme Gaëlle LE BARS, Inspectrice du Travail, affectée sur la section
18 ;
- pour les entreprises de moins de 50 salariés : Mme Josiane NICOLAS, Contrôleur du Travail, affectée sur la section 21,
- pour les décisions et le contrôle des entreprises de 200 salariés et plus de la section 19 : Mme Lucie COCHETEUX, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 20.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 4 octobre 2016
Pierre FABRE.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-04-002 - Décision concernant l'intérim de la section 11 de l'Unité de Contrôle Sud 400 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-10-04-003
Décision concernant l'intérim de la section 13 de l'Unité de
Contrôle Sud
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-04-003 - Décision concernant l'intérim de la section 13 de l'Unité de Contrôle Sud 401 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 29 juin 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°12 du 24 juin 2016 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant le mi-temps thérapeutique de Mme Élisabeth VOJIK, Contrôleur du Travail, affectée sur la section 13 de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire, à compter du 4 octobre et jusqu’au 25 décembre 2016 inclus, l’intérim est assuré par M. Didier LABRUYÈRE, Inspecteur du Travail, affecté sur la section 14.
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 4 octobre 2016
Pierre FABRE.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-04-003 - Décision concernant l'intérim de la section 13 de l'Unité de Contrôle Sud 402 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-10-04-001
Décision concernant l'intérim des agents de contrôle des
Unités de Contrôle de l'Unité Départementale
d'Indre-et-Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-04-001 - Décision concernant l'intérim des agents de contrôle des Unités de Contrôle de l'Unité Départementale d'Indre-et-Loire 403 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail des Unités de Contrôle Nord et Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire ; Vu le code du travail, notamment le livre 1er de la huitième partie, notamment les articles R 8122-6 et R 8122-10 ; Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret no 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail, notamment l’article 4 ; Vu la nécessité d’assurer la continuité des missions de service public de l’inspection du travail ; Vu l’arrêté du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre- Val de Loire, du 10 septembre 2014, modifiée, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection ; Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée, du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire, nommant les agents dans les unités de contrôle et sections d’inspection du travail ;
Vu l’arrêté du 31 août 2016 donnant subdélégation à M. le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale d’Indre- et-Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, dans le domaine nécessaire à la vie des services, notamment la gestion des personnels ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par l’autre responsable d’unité de contrôle du département d’Indre et Loire, qui sont :
- Unité de contrôle n°1 (Nord) : M. Alain LAGARDE, directeur adjoint du travail - Unité de contrôle n°2 (Sud) : Mme Laurence JUBIN, directrice adjointe du travail
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle de l’inspection du travail, affectés dans l’Unité départementale d’Indre-et-Loire, mentionnés dans l’arrêté et la décision susvisés , l’intérim est assuré selon les modalités suivantes :
Unité de Contrôle NORD
L’intérim de M. Xavier SORIN, inspecteur du travail de la 1ère section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de liste ci-dessous par :
1 - Mme Séverine ROLAND
2 - Mme Florence PÉPIN
3 - M. Pierre BORDE
4 - Mme Carole DEVEAU
5 – M. Olivier PEZIÈRE
6 - M. Marcel POLETTI
7 - Mme Agnès BARRIOS
8 - M. Didier LABRUYÈRE
9 - M. Gaël VILLOT
10 - Mme Sandrine PETIT
11 - Mme Gaëlle LE BARS
12 - Mme Évodie BONNIN
13 – Mme Lucie COCHETEUX.
L’intérim de Mme Chantal BENEY, contrôleur du travail de la 2ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Bruno GRASLIN
2 - Mme Isabelle REYNAUD
3 – Mme Hélène BOURGOIN
4 – Mme Élisabeth VOJIK
5 – Mme Laurette KAUFFMANN
6 – M. Jean-Noël REYES
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-04-001 - Décision concernant l'intérim des agents de contrôle des Unités de Contrôle de l'Unité Départementale d'Indre-et-Loire 404 7 - Josiane NICOLAS.
L’intérim de M. Bruno GRASLIN, contrôleur du travail de la 3ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Chantal BENEY
2 – Mme Hélène BOURGOIN
3 - Mme Isabelle REYNAUD
4 – Mme Laurette KAUFFMANN
5 – M. Jean-Noël REYES
6 – Mme Josiane NICOLAS
7 – Mme Élisabeth VOJIK.
L’intérim de M. Pierre BORDE, inspecteur du travail de la 4ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Carole DEVEAU
2 – M. Xavier SORIN
3 – Mme Séverine ROLAND
4 – M. Olivier PEZIÈRE
5 – Mme Florence PÉPIN
6 – Mme Agnès BARRIOS
7 – M. Didier LABRUYÈRE
8 – M. Gaël VILLOT
9 – Mme Sandrine PETIT
10 – Mme Gaëlle LE BARS
11 – Mme Évodie BONNIN
12 – Mme Lucie COCHETEUX
13 – M. Marcel POLETTI.
L’intérim de Mme Séverine ROLAND, inspectrice du travail de la 5ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Florence PÉPIN
2 – M. Pierre BORDE
3 – M. Olivier PEZIÈRE
4 – Mme Carole DEVEAU
5 – M. Xavier SORIN
6 – M. Didier LABRUYÈRE
7 – M. Gaël VILLOT
8 – Mme Sandrine PETIT
9 – Mme Gaëlle LE BARS
10 – Mme Évodie BONNIN
11 – Mme Lucie COCHETEUX
12 – M. Marcel POLETTI
13 – Mme Agnès BARRIOS.
L’intérim de Mme Isabelle REYNAUD, contrôleur du travail de la 6ème section, est assuré, en fonction des disponibilités selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Hélène BOURGOIN
2 - Mme Chantal BENEY
3 - M. Bruno GRASLIN
4 – Mme Laurette KAUFFMANN
5 – M. Jean-Noël REYES
6 - Mme Élisabeth VOJIK
7 – Mme Josiane NICOLAS.
L’intérim de M. Olivier PEZIÈRE, inspecteur du travail de la 7ème la section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Xavier SORIN
2 – Mme Séverine ROLAND
3 – Mme Florence PEPIN
4 – M. Pierre BORDE
5 – Mme Carole DEVEAU
6 - M. Didier LABRUYÈRE
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-04-001 - Décision concernant l'intérim des agents de contrôle des Unités de Contrôle de l'Unité Départementale d'Indre-et-Loire 405 7 - Mme Agnès BARRIOS
8 - M. Marcel POLETTI
9 - Mme Lucie COCHETEUX
10 - Mme Évodie BONNIN
11 - Mme Gaëlle LE BARS
12 - Mme Sandrine PETIT
13 - M. Gaël VILLOT
L’intérim de Mme Florence PÉPIN, inspectrice du travail de la 8ème la section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Pierre BORDE
2 – M. Olivier PEZIÈRE
3 – Mme Carole DEVEAU
4 – M. Xavier SORIN
5 – Mme Séverine ROLAND
6 – M. Gaël VILLOT
7 – Mme Sandrine PETIT
8 – Mme Gaëlle LE BARS
9 – Mme Évodie BONNIN
10 – Mme Lucie COCHETEUX
11 – M. Marcel POLETTI
12 – Mme Agnès BARRIOS
13 – M. Didier LABRUYÈRE.
L’intérim de Mme Carole DEVEAU, inspectrice du travail de la 9ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Olivier PEZIÈRE
2 – Mme Séverine ROLAND
3 – M. Xavier SORIN
4 – Mme Florence PÉPIN
5 – M. Pierre BORDE
6 – Mme Sandrine PETIT
7 – Mme Gaëlle LEBARS
8 – Mme Évodie BONNIN
9 – Mme Lucie COCHETEUX
10 – M. Marcel POLETTI
11 – Mme Agnès BARRIOS
12 – M. Didier LABRUYÈRE
13 – M. Gaël VILLOT.
L’intérim de Mme Hélène BOURGOIN, contrôleur du travail de la 10ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Isabelle REYNAUD
2 - M. Bruno GRASLIN
3 - Mme Chantal BENEY
4 - Mme Josiane NICOLAS
5 - Mme Élisabeth VOJIK
6 - Mme Laurette KAUFFMANN
7 - M. Jean-Noël REYES.
Unité de Contrôle SUD
L’intérim de Monsieur Marcel POLETTI, inspecteur du travail de la 11ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Agnès BARRIOS
2 – M. Didier LABRUYÈRE
3 – M. Gaël VILLOT
4 – Mme Sandrine PETIT
5 – Mme Gaëlle LE BARS
6 – Mme Évodie BONNIN
7 – Mme Lucie COCHETEUX
8 – Mme Séverine ROLAND
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-04-001 - Décision concernant l'intérim des agents de contrôle des Unités de Contrôle de l'Unité Départementale d'Indre-et-Loire 406 9 – Mme Florence PÉPIN
10 – M. Pierre BORDE
11 – Mme Carole DEVEAU
12 – M. Xavier SORIN.
13 – M. Olivier PEZIÈRE
L’intérim de Mme Agnès BARRIOS, inspectrice du travail de la 12ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Marcel POLETTI
2 – M. Gaël VILLOT
3 – Mme Évodie BONNIN
4 – Mme Gaëlle LE BARS
5 – Mme Sandrine PETIT
6 – Mme Lucie COCHETEUX
7 – M. Didier LABRUYÈRE
8 – Mme Carole DEVEAU
9 – M. Xavier SORIN
10 – Mme Séverine ROLAND
11 – Mme Florence PÉPIN
12 - M. Olivier PEZIÈRE
13 – M. Pierre BORDE.
L’intérim de Mme Elisabeth VOJIK, contrôleur du travail de la 13ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Laurette KAUFFMANN
2 - M. Jean-Noël REYES
3 - Mme Josiane NICOLAS
4 - M. Bruno GRASLIN
5 – Mme Chantal BENEY
6 – Mme Isabelle REYNAUD
7 – Mme Hélène BOURGOIN.
L’intérim de M. Didier LABRUYERE, inspecteur du travail de la 14ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Gaël VILLOT
2 – Mme Sandrine PETIT
3 – Mme Gaëlle LE BARS
4 – Mme Évodie BONNIN
5 – Mme Lucie COCHETEUX
6 – M. Marcel POLETTI
7 – Mme Agnès BARRIOS
8 – Mme Florence PÉPIN
9 – M. Pierre BORDE
10 – Mme Carole DEVEAU
11 - M. Olivier PEZIÈRE
12 – M. Xavier SORIN
13 – Mme Séverine ROLAND.
L’intérim de Mme Laurette KAUFFMANN, contrôleur du travail de la 15ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Jean-Noël REYES
2 – Mme Josiane NICOLAS
3- Mme Élisabeth VOJIK
4 – Mme Hélène BOURGOIN
5 - Mme Isabelle REYNAUD
6 – Mme Chantal BENEY
7 – M. Bruno GRASLIN.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-04-001 - Décision concernant l'intérim des agents de contrôle des Unités de Contrôle de l'Unité Départementale d'Indre-et-Loire 407 L’intérim de M. Gaël VILLOT, inspecteur du travail de la 16ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Sandrine PETIT
2 – Mme Gaëlle LE BARS
3 – M. Didier LABRUYÈRE
4 – Mme Lucie COCHETEUX
5 – Mme Évodie BONNIN
6 – Mme Agnès BARRIOS
7 – M. Marcel POLETTI
8 – M. Pierre BORDE
9 – Mme Carole DEVEAU
10 - M. Olivier PEZIÈRE
11 – M. Xavier SORIN
12 – Mme Séverine ROLAND
13 – Mme Florence PÉPIN.
L’intérim de Mme Sandrine PETIT, inspectrice du travail sur la 17ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Gaëlle LE BARS
2 – Mme Évodie BONNIN
3 – Mme Lucie COCHETEUX
4 – M. Marcel POLETTI
5 – Mme Agnès BARRIOS
6 – M. Didier LABRUYÈRE
7 – M. Gaël VILLOT
8 – M. Xavier SORIN
9 – M. Olivier PEZIÈRE
10 –Mme Séverine ROLAND
11 – Mme Florence PÉPIN
12 – M. Pierre BORDE
13 – Mme Carole DEVEAU.
L’intérim de Mme Gaëlle LE BARS, inspectrice du travail de la 18ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Évodie BONNIN
2 – Mme Lucie COCHETEUX
3 – Mme Sandrine PETIT
4 - M. Marcel POLETTI
5 – Mme Agnès BARRIOS
6 – M. Didier LABRUYÈRE
7 - M. Gaël VILLOT
8 – M. Olivier PEZIÈRE
9 – M. Xavier SORIN
10 – Mme Séverine ROLAND
11 – Mme Florence PÉPIN
12 – M. Pierre BORDE
13 – Mme Carole DEVEAU
L’intérim de Monsieur Jean-Noël REYES, contrôleur du travail de la 19ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Josiane NICOLAS
2 – Mme Élisabeth VOJIK
3 – Mme Laurette KAUFFMANN
4 – Mme Isabelle REYNAUD
5 – Mme Chantal BENEY
6 – M. Bruno GRASLIN
7 – Mme Hélène BOURGOIN.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-04-001 - Décision concernant l'intérim des agents de contrôle des Unités de Contrôle de l'Unité Départementale d'Indre-et-Loire 408 L’intérim de Mme Lucie COCHETEUX, inspectrice du travail de la 20ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Didier LABRUYÈRE
2 – M. Marcel POLETTI
3 – Mme Agnès BARRIOS
4 – M. Gaël VILLOT
5 –Mme Sandrine PETIT
6 – Mme Gaëlle LE BARS
7 – Mme Évodie BONNIN
8 – Mme Florence PÉPIN
9 – M. Pierre BORDE
10 – Mme Carole DEVEAU
11 – M. Xavier SORIN
12 – Mme Séverine ROLAND.
13 - M. Olivier PEZIÈRE
L’intérim de Mme Josiane NICOLAS, contrôleur du travail de la 21ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Élisabeth VOJIK
2 – Mme Laurette KAUFFMANN
3 - M. Jean-Noël REYES
4 – M. Bruno GRASLIN
5 – Mme Hélène BOURGOIN
6 – Mme Isabelle REYNAUD
7 – Mme Chantal BENEY.
L’intérim de Mme Evodie BONNIN, inspectrice du travail de la 22ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Lucie COCHETEUX
2 – Mme Agnès BARRIOS
3 - M. Didier LABRUYÈRE
4 – Mme Sandrine PETIT
5 – M. Marcel POLETTI
6 – M. Gaël VILLOT
7 – Mme Gaëlle LE BARS
8 – Mme Séverine ROLAND
9 – Mme Florence PÉPIN
10 – M. Pierre BORDE
11 – Mme Carole DEVEAU
12 – M. Olivier PEZIÈRE
13 – M. Xavier SORIN.
ARTICLE 3 : L’intérim, par un contrôleur du travail, sera exercé dans la limite de la compétence administrative fixée par la décision du 10 septembre 2014, modifiée, du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire, nommant les agents dans les unités de contrôle et sections d’inspection du travail.
ARTICLE 4 - Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire de la DIRECCTE Centre- Val de Loire, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire
Fait à Tours, le 4 octobre 2016
Pierre FABRE
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-04-001 - Décision concernant l'intérim des agents de contrôle des Unités de Contrôle de l'Unité Départementale d'Indre-et-Loire 409 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-10-17-001
Décision intérim de la section 8 de l'Unité de Contrôle
Nord
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-17-001 - Décision intérim de la section 8 de l'Unité de Contrôle Nord 410 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Nord de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 7 octobre 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°12 du 24 juin 2016 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de Mme Florence PÉPIN, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 8 de l’Unité de Contrôle Nord de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire, à compter du 17 octobre jusqu’au 1er novembre 2016 inclus, l’intérim est assuré par M. Olivier PÉZIÈRE, Inspecteur du Travail, affecté sur la section 7 de l’Unité de Contrôle Nord.
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à Tours le 17 octobre 2016
Pour le Directeur régional adjoint,
Responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire
Laurence JUBIN,
Directrice adjointe.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-17-001 - Décision intérim de la section 8 de l'Unité de Contrôle Nord 411 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-09-23-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - GP Espaces Verts à MONTLOUIS SUR
LOIRE
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-09-23-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - GP Espaces Verts à MONTLOUIS SUR LOIRE 412 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 820630960 - N° SIREN 820630960 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 1er juin 2016, par « Monsieur Guillaume Pioger » en qualité de « chef d'entreprise », pour l'organisme « GP ESPACES VERTS » dont l'établissement principal est situé « 2 bis rue de la folie 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE » et enregistré sous le N° SAP820630960 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tours, le 23 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-09-23-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - GP Espaces Verts à MONTLOUIS SUR LOIRE 413 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-10-07-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - 37 CHAMPY Services à Chambray les Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-07-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - 37 CHAMPY Services à Chambray les Tours 414 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 822778304 - N° SIREN 822778304et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 6 octobre 2016, par « Monsieur Olivier Champy » en qualité « d’entrepreneur individuel », pour l'organisme « 37 CHAMPY SERVICES » dont l'établissement principal est situé « 13.chemin rouge 37170 CHAMBRAY LES TOURS » et enregistré sous le N° SAP822778304 pour les activités suivantes ?
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tours, le 7 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-07-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - 37 CHAMPY Services à Chambray les Tours 415 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-10-06-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - ADMI-AMI à La Ville aux Dames
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-06-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMI-AMI à La Ville aux Dames 416 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 492085691 - N° SIREN 492085691 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la Société au Vieillissement, Vu le décret N°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'agrément en date du 7 juillet 2011 délivré à l'organisme Admi-ami,
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Indre-et-Loire en date du 7 juillet 2011 Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire, le 7 juillet 2016, par « Madame Claire Tranchant » en qualité de « gérante », pour l'organisme « Admi-ami » dont l'établissement principal est situé « 5 rue Laure de Balzac 37700 LA VILLE AUX DAMES » et enregistré sous le N° SAP492085691 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (37)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tours, le 6 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-06-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMI-AMI à La Ville aux Dames 417 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-10-11-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - ASSAD à Chinon
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-11-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASSAD à Chinon 418 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 310187976 - N° SIREN 310187976et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la Société au Vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'agrément en date du 22 août 2011 à l'organisme ASSAD Chinon,
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Indre-et-Loire en date du 22 août 2011, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 21 août 2016, par « Madame JOSETTE GALAND » en qualité de « Présidente», pour l'organisme « ASSAD Chinon » dont l'établissement principal est situé « 55, rue Jean-Jacques Rousseau 37501 CHINON » et enregistré sous le N° SAP310187976 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental, en mode prestataire : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tours, le 11 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-11-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASSAD à Chinon 419 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-09-23-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Clean&Qualit Service SONZAY
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-09-23-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Clean&Qualit Service SONZAY 420 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 822427399 - N° SIREN 822427399 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 16 septembre 2016, par « Mademoiselle Jessica Petiteau » en qualité de « Présidente », pour l'organisme « Clean&Quality Service » dont l'établissement principal est situé « 13 rue du 8 mai 1945 37360 SONZAY » et enregistré sous le N° SAP822427399 pour les activités suivantes:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tours, le 23 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional, Pour le Directeur Régional adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire,
Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-09-23-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Clean&Qualit Service SONZAY 421 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-10-07-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - DREVAULT Habillage Végétal à Sainte Maure
de Touraine
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-07-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - DREVAULT Habillage Végétal à Sainte Maure de Touraine 422 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 821948015 - N° SIREN 821948015 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 27 septembre 2016, par « Monsieur Philippe Drevault » en qualité de « chef d'entreprise », pour l'organisme « Philippe Drevault » , avec pour dénomination commerciale « DREVAULT HABILLAGE VEGETAL » dont l'établissement principal est situé « 80 avenue du Général De Gaulle 37800 STE MAURE DE TOURAINE » et enregistré sous le N° SAP821948015 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 7 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-07-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - DREVAULT Habillage Végétal à Sainte Maure de Touraine 423 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-10-07-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Gaylord KERBOEUF VIAUD à Saint Cyr sur
Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-07-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Gaylord KERBOEUF VIAUD à Saint Cyr sur Loire 424 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 531560712 - N° SIREN 531560712 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 26 septembre 2016, par « Monsieur Gaylord KERBOEUF VIAUD » en qualité de « Micro entrepreneur », pour l'organisme « Visiteur animalier à domicile » dont l'établissement principal est situé « 4, allée Plisson 37540 ST CYR SUR LOIRE » et enregistré sous le N° SAP531560712 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 7 octobre 2016,
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-07-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Gaylord KERBOEUF VIAUD à Saint Cyr sur Loire 425 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-09-23-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Jean-Luc Multiservices à Notre Dame d'Oé
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-09-23-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Jean-Luc Multiservices à Notre Dame d'Oé 426 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 419941828 - N° SIREN 419941828 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 5 août 2016, par « Monsieur Jean-Luc JUSRENDOT » en qualité de responsable, pour l'organisme « JEAN-LUC MULTISERVICES « dont l'établissement principal est situé « 20 RUE MANUEL DE FALLA 37390 NOTRE DAME D OE » et enregistré sous le N° SAP419941828 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 23 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour la Directrice de l'Unité Départementale d'Indre et Loire,
Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-09-23-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Jean-Luc Multiservices à Notre Dame d'Oé 427 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-10-06-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Les Deux vallées à Saint Paterne Racan
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-06-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Les Deux vallées à Saint Paterne Racan 428 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 534524202 - N° SIREN 534524202 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Vu l'agrément en date du 20 septembre 2011 à l'organisme Les deux vallées vertes Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 20 septembre 2016, par Monsieur « Jérôme DEVALLEE » en qualité de « Gérant », pour l'organisme « Les Deux Vallées vertes » dont l'établissement principal est situé "Rocheboit" 37370 ST PATERNE RACAN et enregistré sous le N° SAP534524202 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 6 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-06-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Les Deux vallées à Saint Paterne Racan 429 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-10-07-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Movéo à Ligueil
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-07-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Movéo à Ligueil 430 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 821554953 - N° SIREN 82155495 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 5 octobre 2016, par « Monsieur Christophe MENAGER » en qualité de « Président », pour l'organisme « MOVEO » dont l'établissement principal est situé « 6 rue des Anciens d'AFN 37240 LIGUEIL » et enregistré sous le N° SAP821554953 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 7 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire,
Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-10-07-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Movéo à Ligueil 431