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Déliberation - DELIBERATIONS 7 avril 2023
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 7 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
PV Conseil Municipal du 7 avril 2023
R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e
D é p a r t e m e n t d e s L a n d e s
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois d’avril à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert LANNE.
Présents : LANNE Gilbert - DESCORPS Isabelle - BERCEAU Jean - DARNAUDET Didier - RODRIGUEZ Fabien – DUBOSCQ Florent - LAVEUR- BERRUYER Ambre - CIEUTAT Pierre-Hadrien - TOYES-MUNGUIA Christel - DUROU Sabine
Excusée : DECOLLATION Marina, FLEURIAL Alain, GARDESSE Alain, LAFENÊTRE Nathalie, LESPINAS Fabien
Absents ayant donné procuration :
DECOLLATION Marina à LAVEUR-BERRUYER Ambre
FLEURIAL Alain à BERCEAU Jean
GARDESSE Alain à CIEUTAT Pierre-Hadrien
LESPINAS Fabien à LANNE Gilbert
Secrétaire de séance : DESCORPS Isabelle
Ordre du jour :
Finances et marchés :
• Délibération portant sur le vote du compte de gestion du budget annexe « opération Bordes » • Délibération portant sur le vote du compte administratif 2022 du budget annexe « opération Bordes »
• Délibération portant sur l'approbation du compte de gestion 2022 du budget annexe du lotissement du Parc • Délibération portant sur le vote du compte administratif 2022 du budget annexe du lotissement du Parc • Délibération portant sur l'affectation du résultat 2022 du budget annexe du lotissement du Parc • Délibération portant sur le budget primitif 2023 du budget annexe du lotissement du Parc
• Délibération portant sur l'approbation du compte de gestion 2022 de la commune • Délibération portant sur le vote du compte administratif 2022 de la commune • Délibération portant sur l'affectation du résultat 2022 du budget communal • Délibération portant sur le budget primitif 2023 de la commune
• Délibération portant sur la fixation des taux d'imposition des taxes locales
• Délibération portant création du budget annexe énergie photovoltaïque
• Délibération portant approbation du BP annexe photovoltaïque 2023
• Délibération pour approbation d’un dégrèvement de loyer
• Délibération portant sur la cession du camion IVECO
• Délibération portant approbation d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre du marché du lotissement du Parc
Foncier et urbanisme :
• Approbation de la modification du schéma directeur des eaux pluviales
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 21 février 2023 envoyé à chaque conseiller. Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 21 février 2023. PV Conseil Municipal du 7 avril 2023
Délibérations
DCM n°2023/18 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 OPÉRATION BORDES
M. Gilbert LANNE, Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par M. SUTTER, Receveur Municipal à la clôture de l'exercice.
M. Gilbert LANNE, Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est con- forme à ses écritures.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,
• VOTE le compte de gestion 2022, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.
DCM n°2023/19 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 OPÉRATION BORDES
Le Conseil Municipal vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes, avec 13 voix POUR et 1 ABSTENTION (Gilbert LANNE):
Investissement
Dépenses
Prévu : 4 948,00
Réalisé : 4 948,00
Reste à réaliser : 0,00
Recettes
Prévu : 4 948,00
Réalisé : 4 948,00
Reste à réaliser : 0,00
Fonctionnement
Dépenses
Prévu : 63 900,32
Réalisé : 63 900,32
Reste à réaliser : 0,00
Recettes
Prévu : 63 900,32
Réalisé : 63 900,32
Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : 0,00
Fonctionnement : 0,00
Résultat global : 0,00 PV Conseil Municipal du 7 avril 2023
DCM n°2023/20 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 LOTISSEMENT DU PARC
M. Gilbert LANNE, Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par M. SUTTER, Receveur Municipal à la clôture de l'exercice.
M. Gilbert LANNE, Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est con- forme à ses écritures.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,
• VOTE le compte de gestion 2022, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.
DCM n°2023/21 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 LOTISSEMENT DU PARC
Le Conseil Municipal vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes, avec 13 voix POUR et 1 ABSTENTION (Gilbert LANNE):
Investissement
Dépenses
Prévu : 634 206,36
Réalisé : 118 066,65
Reste à réaliser : 0,00
Recettes
Prévu : 634 206,36
Réalisé : 118 066,65
Reste à réaliser : 0,00
Fonctionnement
Dépenses
Prévu : 634 206,36
Réalisé : 118 067,10
Reste à réaliser : 0,00
Recettes
Prévu : 634 206,36
Réalisé : 118 066,65
Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : 0,00
Fonctionnement : -0,45
Résultat global : -0,45
DCM n°2023/22 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 LOTISSEMENT DU PARC
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Gilbert LANNE, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,
• Considérant qu’il y lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
• Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,
• Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un déficit de fonctionnement de : 0,45
Un déficit reporté de : 0,00
Soit un déficit de fonctionnement cumulé de 0,45 PV Conseil Municipal du 7 avril 2023
Un déficit d’investissement de : 0,00
Un déficit des restes à réaliser de : 0,00
Soit un besoin de financement de : 0,00
• DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :
RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 21/12/2022 : DÉFICIT
0,45
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)
0,00
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)
0,00
RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT
0,00
DCM n°2023/23 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 LOTISSEMENT DU PARC
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gilbert LANNE, vote à l’unanimité les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2023 :
Investissement
Dépenses : 646 950,14
Recettes : 646 950,14
Fonctionnement
Dépenses : 829 567,10
Recettes : 829 567,10
DCM n°2023/24 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 BUDGET COMMUNAL
M. Gilbert LANNE, Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par M. SUTTER, Receveur Municipal à la clôture de l'exercice.
M. Gilbert LANNE, Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est con- forme à ses écritures.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,
• VOTE le compte de gestion 2022, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice. PV Conseil Municipal du 7 avril 2023
DCM n°2023/25 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET COMMUNAL
Le Conseil Municipal vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes, avec 13 voix POUR et 1 ABSTENTION (Gilbert LANNE):
Investissement
Dépenses
Prévu : 2 530 000,00
Réalisé : 790 459,35
Reste à réaliser : 1 564 000,00
Recettes
Prévu : 2 530 000,00
Réalisé : 1 613 939,49
Reste à réaliser : 140 000,00
Fonctionnement
Dépenses
Prévu : 1 787 000,00
Réalisé : 1 368 486,61
Reste à réaliser : 0,00
Recettes
Prévu : 1 787 000,00
Réalisé : 1 990 607,59
Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : 823 480,14
Fonctionnement : 622 120,98
Résultat global : 1 445 601,12
DCM n°2023/26 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 BUDGET COMMUNAL
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Gilbert LANNE, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,
• Considérant qu’il y lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
• Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,
• Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement
de :
217 290,05
Un excédent reporté de : 404 830,93 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 622 120,98
Un excédent d’investissement de : 823 480,14 Un déficit des restes à réaliser de : 1 424 000,00 Soit un besoin de financement de : 21 601,12
• DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :
RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 21/12/2022 : DÉFICIT
622 120,98
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)
600 519,86
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)
21 601,12
RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT
823 480,14 PV Conseil Municipal du 7 avril 2023
DCM n°2023/27 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET COMMUNAL
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gilbert LANNE, vote à l’unanimité les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2023 :
Investissement
Dépenses : 451 000,00
Recettes : 1 875 000,00
Fonctionnement
Dépenses : 1 420 000,00
Recettes : 1 420 000,00
DCM n°2023/28 VOTE DES TAUX 2023 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal est sollicité pour fixer les taux des taxes d’habitation, de foncier bâti et non bâti pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• DÉCIDE une augmentation des taux de 1 % pour 2023.
Les taux applicables seront les suivants :
Taxe foncière bâti : 30,35 %
Taxe foncière non bâti : 40,11 %
Taxe d’habitation résidence secondaire : 12,20 %
DCM n°2023/29 CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE ÉNERGIE PHOTOVOLTAIQUE
Monsieur le Maire rappelle l’intérêt de créer un service de production d’énergies renouvelables avec la pose et l’exploitation de panneaux photovoltaïques.
Le projet élaboré conjointement avec le SYDEC a pour but de créer une centrale photovoltaïque en autoconsommation d’électricité raccordée au réseau de distribution publique d’électricité avec revente de surplus de production. Cette centrale serait installée sur le toit de l’école élémentaire. PV Conseil Municipal du 7 avril 2023
L’objectif est aussi d’alimenter en électricité les bâtiments publics tels que le CAC, le Hall des Sports, les bâtiments scolaires, la mairie, le pôle médical et la maison des associations. Ils seraient tous raccordés sur un même point de livraison.
La production et la revente d’électricité photovoltaïque exercées par une collectivité constitueront un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Cette activité doit faire l’objet d’un suivi dans un budget annexe répondant aux obligations de l’instruction budgétaire et comptable M4.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce budget est doté de l'autonomie financière et dispose d'une comptabilité et d'un compte au Trésor indépendants du budget principal de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• DÉCIDE de la création du budget annexe dénommé « Énergie Photovoltaïque » au 7 avril 2023.
• DÉCIDE que la gestion de ce budget répondra aux obligations du référentiel comptable et budgétaire M4 : il sera doté de l’autonomie financière et disposera d’une comptabilité et d’un compte au Trésor indépendant de celui du budget de la commune.
• DÉCIDE que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites à ce budget hors taxe.
• DÉCIDE d’assujettir ce budget à la TVA, la production d’électricité et la vente d’électricité entrant de plein droit dans le champ de cette taxe. L’activité sera déclarée auprès du Service des Impôts des Entreprises de Mont-de-Marsan.
• APPROUVE les durées d’amortissement suivantes :
Panneaux photovoltaïques : 20 ans
Onduleur : 10 ans
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
DCM n°2023/30 VOTE DU BUDGET ANNEXE ÉNERGIE PHOTOVOLTAIQUE
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gilbert LANNE, vote à l’unanimité les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2023 :
Investissement
Dépenses : 67 000,00
Recettes : 67 000,00
Fonctionnement
Dépenses : 5 000,00
Recettes : 5 000,00 PV Conseil Municipal du 7 avril 2023
DCM n°2023/31 APPROBATION D’UN DÉGRÈVEMENT DE LOYER
M. BISSON Benjamin, locataire du logement communal sis au 64 rue de Maucor a engagé des frais pour l’isolation des combles perdus de l’appartement. Ces frais auraient dû être portés directement par la collectivité.
Monsieur le Maire informe que le locataire a quitté le logement en date du 10 mars 2023. Qu’à ce titre, le loyer sur le mois de mars 2023 est proratisé (du 1er au 10 mars 2023).
Il est donc proposé de compenser la dépense assumée par le locataire à hauteur des frais engagés, à savoir 369,83 €, en accordant un dégrèvement de loyer.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder au locataire un dégrèvement sur le mon- tant total du loyer du mois de février 2023 et sur une partie du loyer de mars 2023.
Objet Montant Loyer communal février 2023 sis au 64 rue de Maucor 310.06 € Loyer communal du 01 au 10 mars 2023 sis au 64 rue de Maucor 100.00 € Facture isolation à déduire -369.83 € Reste à payer par le locataire sur le loyer de Mars 2023 40.23 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• ACCORDE le dégrèvement de loyer sur la totalité du mois de février 2023 et sur une partie du loyer du mois de mars 2023 afin de rembourser le locataire,
• DIT que la dépense sera passée au chapitre 65 à l’imputation 6577 remises gracieuses.
DCM n°2023/32 Cession du camion Iveco
La société « Planet Auto 40 », sise 43 avenue de la Forêt de Maucor, 40500 Bas-Mauco, n° SIRET 85055045000025, est intéressée pour acheter le véhicule :
Désignation Vé-
hicule
Immatriculation Année Ac-
quisition
Prix Achat
2005
Compteur Kilométrage
En 2023
Enregistré à l’inventaire
Communal sou le N°
Camion Iveco 2367 QS 40 2005 17 940 € 244 274 km 272
qui à ce jour est hors service, qui était utilisé par les services techniques.
Il est proposé de vendre cet équipement pour un montant de 500 €.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la vente.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et à l'unanimité,
• DÉCIDE de vendre le véhicule Iveco pour un montant de 500 € à la société « Planet Auto 40 » sise 43
avenue de la Forêt de Maucor, 40500 Bas-Mauco, n° SIRET 85055045000025,
• CHARGE M. le Maire de régler toutes les formalités liées à cette vente,
• DIT que la recette est inscrite au budget principal communal 2023 au chapitre 024,
• DÉCIDE DE SORTIR ce bien du patrimoine de la commune de Haut-Mauco. PV Conseil Municipal du 7 avril 2023
DCM n°2023/33 APPROBATION D’UN AVENANT AU MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE DU MARCHÉ DU LOTISSEMENT DU PARC
Monsieur le Maire rappelle que :
• Par délibération n°2020/0019 en date du 28 février 2020, le Conseil Municipal avait attribué la maîtrise d’œuvre du lotissement du Parc à l’Atelier du Périscope pour un montant de 49 725 € H.T.
• Le marché portait sur une mission de maîtrise d’œuvre complète allant de la conception d’un lotissement communal (incluant le montage du dossier du permis d'aménager) et d'une voirie de desserte jusqu'à la réa- lisation complète des infrastructures.
• Par délibération n°2021/02 en date du 5 janvier 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 du mar- ché de maîtrise d’œuvre du lotissement du Parc d’un montant de 4 700 € HT faisant porter le montant total du marché à 54 425 € HT.
• En effet, il est apparu nécessaire d’élargir le périmètre d’études et d’intégrer le Parc pour pallier aux con- traintes de terrains (nappe à moins de 10 cm) et aux impératifs du schéma directeur (obligation de récupérer les eaux pluviales des lots privatifs). Cet élargissement du périmètre offre l’opportunité de traiter les eaux pluviales au travers des noues, existantes et à créer, sur le Parc.
• Par délibération n°2021/47 en date du 29 juin 2021 portant sur la modification du marché de maitrise d’œuvre du Lotissement du Parc, le Conseil Municipal a accepté la modification sur les études et prestations supplémentaires suite au dossier Loi sur l’Eau au marché de maîtrise d’œuvre du lotissement du Parc pour un montant de 4 700 € HT, soit une augmentation de 9.45 % du montant initial du marché.
Suite au bornage, des modifications de surface sur les lots du Lotissement du Parc sont nécessaires, il convient de déposer un permis d’aménager modificatif comprenant une mise à jour des pièces écrites et graphiques impactées pour tenir compte de ces rectifications.
L’atelier du Périscope, maitre d’œuvre du projet, propose un devis correspondant au dépôt du permis d’aménager modificatif d’un montant de 750 € H.T.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• ACCEPTE les modifications exposées ci-dessus : un avenant pour le dépôt de permis de construire
modificatif d’un montant de 750 € H.T. déposé par Atelier du Périscope,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
• DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe du Lotissement du Parc
sur l’article 605.
DCM n°2023/34 APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES
Monsieur le Maire rappelle que le schéma directeur des eaux pluviales a été approuvé par délibération n°2018/60 du 21 décembre 2018. Pour rappel, les principaux éléments traités dans le cadre du schéma directeur des eaux pluviales sont les suivants :
➔ Enjeux qualitatifs vis à vis du milieu récepteur
➔ Analyse hydrologique quantitative
➔ Diagnostic capacitaire du réseau
➔ Choix du niveau de protection
➔ Préconisation pour l'urbanisation future
➔ Proposition de zonage « eaux pluviales »
➔ Prescriptions générales, qualitatives et quantitatives
➔ Programme des travaux
➔ Synthèse financière des scénarios et priorisation des travaux
➔ Gains qualitatifs du programme de travaux. PV Conseil Municipal du 7 avril 2023
Par délibération n°2021/050, le Conseil Municipal a prescrit la révision du schéma directeur des eaux pluviales. Après approbation de ce document, la Commune a procédé à des investigations complémentaires sur le réseau. Celles-ci ont démontré que des erreurs importantes de diagnostic étaient présentes dans le document, notamment sur le réseau principal du bourg et sa jonction au Sud et non vers l’Est. Ces erreurs conduisent à des orientations erronées pour la construction du futur réseau de la rue de Maucor.
Il convient donc de réviser le schéma directeur pour tenir compte d’un état des lieux conforme et pour prendre de nouvelles orientations de développement et de réfection du réseau. Le détail des modifications est annexé à cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• APPROUVE la révision du schéma directeur pour le réseau des eaux pluviales ? • MANDATE M. le Maire pour annexer le schéma directeur révisé au PLU de la Commune.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le Maire,
Gilbert LANNE