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Déliberation - 95 d1579614405151
Déliberation - 95 d1638800083560
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 95 d1638800083560)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 30 novembre 2021 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 16/11/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 29/11/2021
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021
Délibération n° D-2021-365
Subvention indirecte - Convention de mise à disposition de
locaux - Boulodrome de Noron et salle annexe - Association
des Utilisateurs du Boulodrome de Noron
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Anne-Lydie LARRIBAU.
Secrétaire de séance : Karl BRETEAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Cathy GIRARDIN, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT CONSEIL MUNICIPAL DU 22 novembre 2021
Délibération n° D-2021-365
Direction Animation de la Cité Subvention indirecte - Convention de mise à disposition de locaux - Boulodrome de Noron et salle
annexe - Association des Utilisateurs du Boulodrome
de Noron
Madame Christine HYPEAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort a souhaité mettre à disposition gracieusement à « l’Association des utilisateurs du Boulodrome de Noron » un boulodrome de deux milles mètres carrés et un espace buvette installés au Parc des Expositions de Noron à Niort.
Cette association nouvellement créée, suite à la dissolution de l’Entente Niortaise des Clubs de Pétanque assurera la gestion de cet équipement et notamment le déroulement des entraînements et des rencontres sportives.
Dans ce cadre, il est proposé de définir les conditions de mise à disposition notamment pour les clubs ou structures hors Niort qui utiliseront l’équipement, lors de tournois non officiels ou rencontres conviviales.
Il est proposé d’établir une convention de mise à disposition jusqu’au 31 décembre 2024.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition du boulodrome et d’un espace buvette à l’Association des utilisateurs du Boulodrome de Noron jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Christine HYPEAU £3
CONVENTION D'OCCUPATION PAR L'ASSOCIATION DES
IORT
UTILISATEURS DU BOULODROME DE NORON
Entre La Ville de Niort,
représentée par son maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dument habilité
par une délibération du Conseil municipal en date du 22 novembre 2021, ci- après dénommée«
la Ville » ou « le gestionnaire » ;
Et L'Association
des
Utilisateurs
du
Boulodrome
de
Noron
domicilié
au
CSC
Souché
-
2
rue
de
l'Aérodrome à
Niort,
et
représenté
par Monsieur
Dominique
GIRARD
et Monsieur André
LACROIX,
Co-Présidents, ci-après dénommée «
l'association » ou « l'occupant » ;
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1
: objet de la convention
La Ville de
Niort autorise l'association
à occuper à
titre non exclusif le boulodrome de
Noron pour la
réalisation
de
ses
activités
conformément
à
ses
statuts,
ainsi
qu'à
coordonner
son
utilisation.
La
présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'utilisation du bien. Article 2 : Désignation des locaux Les locaux suivants sont mis à la disposition de l'occupant :
-
Un boulodrome dont l'accès se fait par la porte E ;
-
Une salle annexe ;
-
Un parking à l'intérieur du Parc expo pour les bénévoles dirigeants et les personnes à mobilité réduite.
-
Un parking extérieur au Parc Expo pour les pratiquants.
Le plan est annexé à la présente convention. Article 3 : Créneaux d'utilisation L'association
occupera
les
locaux
énumérés
à
l'article
2
conformément
aux
plannings
d'utilisation
joints
en
annexe.
Ce
planning
des
manifestations
pouvant
ponctuellement
impacter
la
pratique
de
l'activité,
est élaboré
par la
Ville
de
Niort à
chaque début de saison
et communiqué aux occupants
intéressés. L'équipement
pourra
être
également
utilisé
ponctuellement
par
l'association
en
dehors
des
plages
horaires fixées, sous réserve de l'accord express et écrit de la Ville de Niort.
La demande écrite devra
être adressée au gestionnaire au moins 15 jours avant le créneau souhaité. Dans le cas où la Ville serait amenée à utiliser l'équipement pour une manifestation, elle en informera au moins 15
jours avant l'occupant. Article 4 : Obligations des parties 4.1
Utilisation des locaux
L'occupant devra utiliser les locaux conformément au
règlement intérieur des équipements sportifs et
du règlement spécifique à l'équipement mis à disposition en vigueurs, affichés dans l'équipement. Par la présente, l'occupant accepte et s'engage à se conformer aux règlements intérieurs. La
présente
convention
vaut
convention
de
délégation
d'organisation
de
la
sécurité
incendie
pour
boulodrome de Noron, équipement classé en type X — 3ème catégorie. L'occupant exerce son activité dans le respect des règles de sécurité conformément au règlement de la Fédération Française de Pétanque et de Jeu Provençal. L'entrée au
Parc de
Noron
se fait
uniquement par la
porte
E
et les parkings extérieurs devront être
respectés. 4.2
Entretien
des
locaux
L'entretien des sanitaires et l'entretien des terrains de boules intérieurs et extérieurs sont à la charge de l'association.
|
Il incombe à
la Ville de
Niort la
mise en forme des pistes des terrains de boules et le
1er traitement
anti-mousse réalisé une fois par an. 4.3 Travaux Si
l'occupant
estime
nécessaire
la
réalisation
de
certains
travaux
sur
l'équipement,
il
doit
faire
remonter la demande auprès du gestionnaire. Les travaux et réparations seront réalisés par la Ville de Niort qui en supportera le coût. L'occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison. 4.4 Dommages L'occupant
veillera
à
ce
que
les
lieux
soient
maintenus
en
bon
état
de
propreté.
L'Association
est
tenue
de
porter
à
la
connaissance
du
gestionnaire
dès
leurs
constatations
et
par
écrit,
tous
dommages ou dégradations nuisant au bon entretien et à la bonne conservation des infrastructures. À défaut,
l'occupant
restera
seul
responsable
des
dommages
subis
par
lui-même
ou
par des
tiers
et
seront imputables à un défaut d'entretien des infrastructures. L'occupant avisera immédiatement la Ville de Niort en cas de sinistre. 4.5 Répartition des opérations de nettoyage,
entretien,
réparation et de renouvellement
Les opérations d'entretien,
de maintenance corrective,
préventive,
curative sont menées et réparties
entre la Collectivité et le Délégataire selon la norme EN 13-306. Niveau 1
-
Réglages
simples
prévus
par
le
constructeur
au
moyen
d'éléments
accessibles
sans
aucun
démontage
ou
ouverture
de
l'équipement,
ou
échanges
d'éléments
consommables
accessibles
en
toute sécurité,
tels que voyants, certains fusibles, etc.
Niveau 2 Dépannages
par
échange
standard
des
éléments
prévus
à
cet
effet
et
opérations
mineures
de
maintenance préventive telles que contrôle de bon fonctionnement. Niveau
3
Identification
et
diagnostic
des
pannes,
réparations
par
échange
de
composants
ou
d'éléments
fonctionnels,
réparations
mécaniques
mineures,
et
toutes
opérations
courantes
de
maintenance
préventive telles que réglage général ou réalignement des appareils de mesure. Niveau 4 Tous les travaux importants de maintenance corrective ou préventive, à l'exception de la rénovation et de la reconstruction.
Ce niveau comprend aussi le réglage des appareils de mesure utilisés pour la
maintenance et, éventuellement, la vérification des étalons de travail par des organismes spécialisés. Niveau 5 Rénovation, reconstruction ou exécution des réparations importantes confiées à un atelier central ou à une
unité
extérieure.
L'association
est
réputée
connaître
parfaitement
les
ouvrages,
équipements,
matériels
et
appareils
mis à disposition. La
charge des opérations de
nettoyage,
d'entretien,
de réparation et de
renouvellement est répartie
entre la Collectivité et le Délégataire comme suit :
Périmètre
À la charge de l'association
A
la charge de la collectivité
Génie civil, bâtiments
Infrastructure (murs, dalles, sols, toitures et
bâches)
Maintenance niveau 1
Maintenance
niveau
2 à 5
Toutes autres réparations et
Relevé visuel
mise en conformité
Isolation thermique, couverture, étanchéité)
Maintenance niveau 3, 4, et 5
a
Et mise en conformité
Menuiseries extérieures
Niveau 1,2
réglementaire (effraction
Serrurerie
serrures extérieures et
intérieures)
Réseaux de fluides (intégrés au périmètre
de la délégation)
Eau potable, Eau Pluviale
Assainissement, Climatisation Énergie calorifique, Électricité ...
Maintenance niveau 1, 2 Vérifications
périodiques
Entretien et curage des exutoires
Et
Relevé
visuel
Maintenance niveau 3, 4 et 5
Et mise en conformité
réglementaire
Équipements de sécurité incendie
Alarmes
et
détecteurs
Extraction de fumées, Extincteurs
Maintenance niveau 1 Vérifications périodiques
Relevé visuel
Maintenance niveau 2, 3 ,4 et
5
Et mise en conformité
réglementaire
Installations techniques et systèmes
informatiques
Chauffage et ventilation
Armoires électriques divisionnaires
Toutes alarmes
Maintenance
niveau
1,
Vérifications périodiques
Relevé visuel
Maintenance niveau 5 Pour mise
en
conformité
réglementaire
Equipements
sanitaires
Maintenance niveau 1,2, 3
Maintenance
niveau
4, et
5
Pour
mise en
conformité
réglementaire
Maintenance
niveau
1
Maintenance niveau 1, 2, 3, 4
PAT
Alerte
et5
Equipements d'éclairage
Pour mise en conformité
réglementaire
Peintures et revêtements muraux souples
;
Rénovation importante ou
Sans objet
“
et carrelées
complète
Équipements d'exploitation mis à
disposition du Délégataire
Prestations de niveau 1 à 5
Sans objet
Compris mobiliers de convivialité
Équipements intérieurs et mobiliers
banques
d'accueil,
Maintenance niveau 1,2 et 3
Maintenance niveau 4 et 5 Pour mise en conformité
réglementaire
Équipements extérieurs Allées et éclairage extérieur
Entretien et nettoyage
du site
Toutes autres interventions
de
maintenance,
remplacement et rénovation Article 5 : Cession et sous-occupation L'autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite. L'occupant n'est pas autorisé à sous-occuper les locaux. Son rôle se borne à planifier les demandes. Article 6 : Conditions financières 6.1
: Frais d'occupation du boulodrome municipal
L'association occupera l'équipement selon les modalités prévues au paragraphe 6.1. Un tarif Niort et Hors Niort pour l’utilisation de cet équipement sera actualisé chaque année en conseil municipal. Dans le cadre de la planification de l'équipement qui lui incombe, l'association indiquera aux autres utilisateurs adhérents, la participation financière qui sera déclenchée par le service gestionnaire de la Ville de Niort, détaillée comme suit : -Créneau annuel :
Associations
niortaises
Tarif
TTC
pour
1
+autres structures
organismes
Associations et
associations et
créneau
annuel
de
1/2
organisant
les
corporatifs
organismes
hors
niort
organismes
non
journée
compétitions officielles
niortais
mais communautaires
communautaire
jusqu'à
un
demi-
boulodrome
gratuit
122
184
245
boulodrome complet
gratuit
245
367
490
- Créneau Exceptionnel
Associations
niortaises
Tarif
TTC
pour
1
+autres structures
Associations ct
associations et
créneau
exceptionnel de
organisant
les
organismes
nismes hors niort
nismes
non
1/2
journée
compétitions officielles
corporatifs
mais
communautaires
communautaire
jusqu'à
un
demi-
boulodrome
gratuit
18.50
24.5
37
boulodrome complet
gratuit
37
49
73
Ces tarifs sont actualisés chaque année en conseil municipal. Article 7 : durée La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31
décembre 2024.
Article 8 : Modification Toute modification de la présente convention se fera par avenant. Article 9 : Assurances et responsabilités L'occupant devra souscrire à des polices d'assurances couvrant sa responsabilité civile et le matériel dont il est propriétaire.
Une copie des polices d'assurances devra être communiquée
à
la Ville, et ce à
chaque renouvellement de celles-ci, à la demande du gestionnaire. L'occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents ou
des
personnes
qu'il
reçoit,
dans
les
locaux
objets
de
la
présente
et
dans
les
autres
parties
du
bâtiment. L'occupant sera également responsable des dommages causés à autrui pendant son occupation des locaux,
la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée Article 10 : classement des locaux et règles de sécurité Le local est classé comme établissement recevant du public de type « X » permettant un effectif total de personnes accueillies dans les locaux, limité à 700. L'occupant est informé desdites dispositions de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière. Le preneur s'engage à respecter et à se conformer aux textes en vigueur quant à la sécurité de son personnel, tant salarié que bénévole. Par la présente convention, l'Association s'engage notamment à :
- prendre connaissance,
respecter et faire respecter en informant tous ses membres,
les consignes
générales et particulières de sécurité ainsi que les éventuelles consignes particulières données par la Ville. - procéder avec la Ville à une visite de l'équipement et à une reconnaissance des voies d'accès et des
issues
de
secours
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
et
à
toute(s)
autre(s)
visite(s)
complémentaire(s)
qui
lui
serai(en)t
proposé(s)
ultérieurement
;
elle
doit
y
constater l'emplacement des
dispositifs d'alarme,
des
moyens
d'extinctions
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés,
etc....),
des
consignes
de
sécurité,
du
registre
de
sécurité.
Chaque
visite
fait
l’objet d’une attestation délivrée par la Ville. -
signaler à
la
Ville
tout
problème
rencontré
concernant
la
sécurité
incendie
ou
la
sécurité
des
équipements techniques (sonorisation, éclairage) et sportifs, et relater tout incident ou accident sur un compte rendu d'accident. - assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique.
Article 11
: résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
est
de
plein
droit
en
cas
de
non-respect
de
l'une
des
obligations
incombant à
chacune
des
parties.
Elle se fera
après
une
mise en
demeure
restée
sans
effet un mois après sa notification. La Ville de Niort peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général.
Elle se
fera par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours. Article
12
: litige
Tout
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
l'application
de
la
convention
devra
être
résolu
à
l'amiable.
A
défauts d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers. L'association des Utilisateurs du Boulodrome de Noron
Pour le Maire de Niort
Les Co-Présidents,
L'Adjointe déléguée
Dominique GIRARD
André LACROIX
2
6
NOV.
2021