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Arrêté - 20200626ArreteDestructionSanglier2020 2021vRAA
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Dompierre-sur-Veyle.
Lien du pdf (Arrêté - 20200626ArreteDestructionSanglier2020 2021vRAA)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
A R R Ê T É
fixant les périodes et les modalités de destruction
de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021
Le préfet de l'Ain
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.332-1, L.332-3, R.427-6 et R.332-17 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant désignation de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental par intérim des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental par intérim des territoires ;
Vu l’arrêté du directeur départemental par intérim des territoires du 29 mai 2020 portant subdélégation en matière de compétences générales ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage obtenu suite à une consultation dématérialisée ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 5 juin 2020 au 25 juin 2020 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l’absence d’observations dans le cadre de la consultation du public ;
Considérant que le classement du Sanglier en tant qu’espèce « susceptible d’occasionner des dégâts » est nécessaire pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Le Sanglier est classé « susceptible d’occasionner des dégâts » sur l’ensemble du territoire du département de l’Ain du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
Direction départementale
des territoires Article 2
Le présent arrêté est applicable sur le territoire de chacune des réserves naturelles nationales et régionales, situées en tout ou partie dans le département de l’Ain, à condition d’avoir fait l’objet d’un avis favorable préalable de leurs comités consultatifs respectifs.
En cas d'avis défavorable d'un comité consultatif, le présent arrêté ne sera pas opposable sur le territoire de la réserve naturelle concernée et aucune action de destruction d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ne pourra être mise en œuvre.
Chaque avis favorable ou défavorable de comité consultatif devra être porté à la connaissance de la direction départementale des territoires, par les gestionnaires de réserves naturelles, afin que celle-ci en informe les personnes chargées de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Les agents assermentés de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et des réserves naturelles, ainsi que les lieutenants de louveterie, sont autorisés à détruire à tir les sangliers toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.
Article 4
Les gardes particuliers sont autorisés, sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés, à détruire à tir les sangliers toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.
Article 5
Le piégeage du sanglier est interdit.
Article 6
Les animaux prélevés seront évacués à l’équarrissage.
Article 7
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 8
Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office français de la biodiversité et des réserves naturelles, ainsi que les présidents des comités consultatifs et les conservateurs des réserves naturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, par les soins des maires, dans chaque commune.
Fait à Bourg en Bresse, le 26 juin 2020
Le préfet,
Par délégation du préfet,
Le directeur par intérim,
Signé : SébastienVIENOT
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