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Arrêté - 2022 08 26 AP ARRETE N°DDPP CHASSE
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Dompierre-sur-Veyle.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 26 AP ARRETE N°DDPP CHASSE)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°DDPP01-22-308
FIXANT LES MESURES RELATIVES AUX ACTIVITES CYNEGETIQUES SUITE A UNE DECLARATION D’UN FOYER D’INFLUENZA AVIAIRE H5N1 HAUTEMENT PATHOGENE DANS UN ELEVAGE DE CANARDS A SAINT NIZIER LE DESERT (01).
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre du mérite national
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 et L.223-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1 et L. 411-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.121-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Cécile BIGOT DEKEYZER, préfète de
l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d’eau ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones de diffusion du virus de
l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l’usage des
appelants utilisés pour la chasse du gibier d’eau ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2022 relatif à la campagne cynégétique 2022-2023 dans le
département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDPP01-22-305 du 26 août 2022 et son annexe déterminant un
périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène ;
Considérant la note de service DGAL/SDSPA/N2011-8007 du 4 janvier 2011 relative aux
mesures de biosécurité et dispositif de surveillance du virus H5N1 hautement pathogène de
l’influenza aviaire des appelants utilisés pour la chasse du gibier d’eau ;
Considérant l’instruction technique DAGL/SDPAL/2021-148 relative aux mesures applicables à
la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement et notamment le
paragraphe 2.8 relatif à la gestion des activités ;
Considérant la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage sur la commune de SAINT-NIZIER-LE-DESERT (01), en date du 26 août 2022 situé en Zone à Risque Particulier ;
Considérant la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage sur la commune de SAINT-PAUL-DE-VARAX (01), en date du 2 septembre 2022 situé en Zone à Risque Particulier Considérant le risque de diffusion du virus H5N1 hautement pathogène par les activités cynégétiques et notamment par la manipulation de gibier à plumes potentiellement contaminé par ce virus dans les périmètres autour du foyer ;
Considérant que les enquêtes épidémiologiques menées les 26 août et 2 septembre 2022 par la DDPP01 concernant les voies de contamination des foyers de SAINT-NIZIER-LE-DESERT (01) et de SAINT-PAUL-DE-VARAX par le virus H5N1 hautement pathogène et hautement contagieux n’exclut pas une contamination liée à l’avifaune sauvage ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations et du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé comprend le territoire des communes listées dans un arrêté préfectoral pris suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) . en élevage ou dans la faune sauvage ou définissant une zone de contrôle temporaire.
Le périmètre réglementé est constitué de :
- Zone de protection : Territoire des communes dont une partie au moins se situe dans le rayon de 3 km autour d’une exploitation avicole infectée d’IAHP
- Zone de surveillance : Territoire des communes dont une partie au moins se situe dans le rayon de 10 km autour d’une exploitation avicole infectée d’IAHP
« situation évolutive » : situation dans laquelle au moins un cas confirmé d’IAHP est intervenu depuis les 8 derniers jours ,
« situation stabilisée » : situation dans laquelle aucun cas d’IAHP n’a été détecté depuis au moins 8 jours après le dépeuplement du dernier foyer.
Article 2 : mesures relatives aux activités cynégétiques dans le périmètre réglementé en situation évolutive :
La chasse au gibier à plumes et au gibier d’eau est interdite en zones de protection et de surveillance.
La chasse du gibier à poils est pratiquée en zone de protection et de surveillance en respectant les mesures de biosécurité (nettoyage et désinfection des bottes, du matériel de transport et du matériel de chasse, gestion des déchets de chasse et absence de contact du chasseur avant changement complet de tenue et des chiens de chasse avec des oiseaux domestiques).
Article 3 : mesures relatives aux activités cynégétiques dans le périmètre réglementé en situation stabilisée :
La chasse au gibier d’eau est interdite en zones de protection et de surveillance.
La chasse au gibier à plumes est interdite dans les territoires définis à l’article L.424-6 du code de l’environnement (marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappe d’eau). En dehors de ces territoires, la chasse au gibier à plumes est pratiquée en zone de protection et de surveillance en respectant les mesures de biosécurité (nettoyage et désinfection des bottes, du matériel de transport et du matériel de chasse, gestion des déchets de chasse et absence de contact du chasseur avant changement complet de tenue et des chiens de chasse avec des oiseaux domestiques).
Pour le gibier à poil la chasse est pratiquée en zones de protection et de surveillance en respectant les mesures de biosécurité (nettoyage et désinfection des bottes, du matériel de transport et du matériel de chasse, gestion des déchets de chasse et absence de contact du chasseur avant changement complet de tenue et des chiens de chasse avec des oiseaux domestiques).
Article 4 : mesures relatives aux appelants :
Les mouvements ou le transport des appelants sont interdits dans les zones de protection et de surveillance et en provenance ou à destination de celles-ci.
Tous les détenteurs d’appelants sont tenus de se déclarer auprès de la Fédération des Chasseurs de l’Ain et de mettre en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, par la mise à l’abri des oiseaux, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement et au stockage d’aliments.
Article 5 : mesures relatives aux lâchers de gibier à plumes
Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits dans les zones de protection et de surveillance.
Article 6 : levée des mesures
La levée des mesures dans les zones de protection et de surveillance intervient dès que l’arrêté préfectoral qui a institué ces zones ne s’applique plus.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lyon au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification. Ce recours contentieux doit être déposé par courrier, ou via l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/ particuliers/vosdroits/F2474.
Article 8 : exécution
Le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et la brigade de gendarmerie territorialement compétente, le service départemental de l’office français de la biodiversité de l’Ain, le président de la fédération des chasseurs de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes situées dans les zones de surveillance et de protection.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 02/09/2022
La Préfète
Signé Cécile Bigot Dekeyzer