Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 11 RAA spécial SGAD du 11 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 11 RAA spécial SGAD du 11 octobre 2024 Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 11 RAA spécial SGAD du 11 octobre 2024)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Logement, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES

DEPARTEMENTALES

N° Spécial 11 octobre 20242

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 11 octobre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Page

SGAD

n° 2024-45 11.10.2024

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Denis ROBIN, Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé d’Île-de-France

3

Annexe : Actes exclus de la délégation de signature 83

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Arrêté SGAD/ARS n°2024-45 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de santé publique ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA, en qualité de Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France - Monsieur Denis ROBIN - à compter du 29 avril 2024 ;

VU le protocole en date du 12 décembre 2011 organisant les modalités de coopération entre le préfet du département des Hauts-de-Seine et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, à l'effet de signer au nom du Préfet, tous4

arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif, ampliations d'arrêtés préfectoraux, préparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions suivantes :

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

1 Art L 1321-7, R 1321-6 et R 1321-7 du

CSP relatifs aux eaux destinées à la con-

sommation humaine

Autorisation de prélèvement d'eau dans le

milieu naturel pour la consommation hu-

maine

2 Art L 1321-2-1, R 1321-6 et R 1321-7 du

CSP relatifs aux eaux destinées à la con-

sommation humaine

Instauration des périmètres de protection.

3 Art R 1321-15 du CSP relatif aux eaux

destinées à la consommation humaine

Détermination des lieux de prélèvement des

échantillons pour la vérification de la qualité

de l'eau.

4 Art R 1321-16 du CSP relatif aux eaux

destinées à la consommation humaine

Demande de modification de programmes

d'analyses des échantillons d'eau dans les

installations de production et de distribution.

5 Art R 1321-17 et R 1321-18 du CSP rela-

tifs aux eaux destinées à la consommation

humaine

Demandes d'analyses complémentaires.

6 Art L 1321-9 du CSP relatif aux eaux des-

tinées à la consommation humaine

Communication aux maires de données rela-

tives à la qualité de l’eau distribuée

7 Art R 1321-28 et R 1321-29 du CSP rela-

tifs aux eaux destinées à la consommation

humaine

Mise en demeure de mesures préventives

dont recommandation de non consommation

dans l'attente de résultats complémentaires.

8 Art L 1311-4 du CSP relatif aux eaux des-

tinées à la consommation humaine et à la

lutte contre l’habitat insalubre

Exécution immédiate des mesures prescrites

par les règlements sanitaires en cas d'ur-

gence, notamment de danger ponctuel immi-

nent pour la santé publique.

9

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Art L. 1331-22, L. 1331-23 et L1331-24 du

CSP

Application de l’article L.511-2-4 du CCH et

suivants notamment l’article L.511-11 portant

sur :

- La réparation ou toute autre mesure propre

à remédier à la situation y compris, le cas

échéant, pour préserver la solidité ou la sa-

lubrité des bâtiments contigus ;

- La prescription de travaux

- La démolition de tout ou partie de l'im-

meuble ou de l'installation ;

- La cessation de la mise à disposition du

local ou de l'installation à des fins d'habita-

tion ;

- L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accé-

der aux lieux, à titre temporaire ou définitif.

- Procédure contradictoire au titre de l’article

L.511-10 du CCH conduite avec les per-5

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sonnes tenues d’exécuter les mesures

- Information des propriétaires, usufruitiers,

usagers et occupants d'immeubles déclarés

insalubres de la tenue des réunions du Con-

seil départemental de l'environnement et des

risques sanitaires et technologiques (CO-

DERST) au titre de l’article Article R1416-5

du CSP et notification des extraits de délibé-

rations du CODERST relatifs aux déclara-

tions d'insalubrité et des arrêtés d'interdic-

tion d'habiter.

- Arrêté d’urgence pris au titre de l’article

L.511-19 du CCH ordonnant en cas de dan-

ger imminent, manifeste ou constaté sans

procédure contradictoire préalable les me-

sures indispensables pour faire cesser ce

danger dans un délai fixé par l’autorité com-

pétente

- Notification et publication au fichier immobi-

lier au frais du propriétaire.

- Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté

d'insalubrité et de l'interdiction d'utiliser les

lieux

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Art L1334-1 à L1334-6 du CSP - Prescription au directeur de SCHS de réali- ser l’enquête environnementale

- Prescription au directeur de SCHS de réali-

ser un diagnostic

- Prescription de mesures de réduction du

risque

- Notification de travaux palliatifs et mise en

demeure de réponse

23 Art L 1312-1 du CSP, Habilitation des techniciens sanitaires dépar- tementaux et communaux

24 Art R1334-14 à R1334-29 et R1337-2 à

R1337-5 du CSP

Contrôle de l'existence du dossier technique

obligatoire d'amiante (Etablissement rece-

vant du public et parties communes des im-

meubles), et le cas échéant, de la réalisation

de diagnostic, des travaux de confinement et

de retrait d'amiante.

25

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27

Art L 1332-2, 1332-4 du CSP

Décret n°2006-676 du 8 juin 2006

- Contrôle du respect des normes d'hygiène

et de sécurité applicables aux piscines et bai-

gnades aménagées

- Mise en demeure de satisfaire aux dis-

positions du CSP

- Fermeture totale ou partielle suite au cons-

tat de non respect des conditions d'hygiène

et de sécurité en cours d'exploitation et hors

période d'exploitation6

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, la délégation consentie à l’article 1 sera exercée par Monsieur Renaud PELLÉ, Directeur de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé pour le département des Hauts-de-Seine et Madame Véronique DUGAY, Directrice Adjointe de la délégation départementale.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Denis ROBIN, de Monsieur Renaud PELLÉ et de Madame Véronique DUGAY, délégation de signature est donnée aux Responsables de département dans la limite de la compétence de leur service d’affectation :

- Madame Emmanuelle BEAUGRAND, Responsable du département santé environnement

- Madame Fanny MANGIN, Responsable du département offre de soins - Monsieur Abbas MROUDJAE, Responsable du département prévention et promotion de la santé

- Madame Claire STERIN, Responsable du département autonomie - Monsieur Marien PIROT, Responsable du département défense et sécurité - Monsieur Maël TILLY, département santé environnement

- Monsieur Djibril TOURE, département santé environnement

- Madame Anne TOURNIER-BENEY, département santé environnement - Madame Ambre KIRSCHNER, département santé environnement

ARTICLE 4 : Sont exclus de la présente délégation les actes visés en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, pour signer tous mémoires en défense en matière de référé administratif (art L 521-1 et 521-2 du code de justice administrative) et pour assurer la représentation du Préfet.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, délégation est donnée à Monsieur Renaud PELLE, Directeur de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé pour le département des Hauts- de-Seine et à Madame Véronique DUGAY, Directrice Adjointe de la délégation départementale, pour signer tous mémoires en défense en matière de référé administratif (art L 521-1 et 521-2 du code de justice administrative) et pour assurer la représentation du Préfet.

ARTICLE 7 : L’arrêté SGAD/ARS n°2024-25 du 26 avril 2024 est abrogé.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

28 Art 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2003

relative aux droits des malades et à la quali-

té du système de santé

Enregistrement des diplômes de psychologue

29 Art 45 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007

instituant le droit au logement opposable

Convention relative à l’application de l’article

45 (taux de TVA réduit pour les investisse-

ments dans le secteur médico-social)7

ANNEXE

ACTES EXCLUS DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE

- Mémoires en défense en matière de recours pour excès de pouvoir, sauf lorsqu'ils se bornent à confirmer ou développer les conclusions de précédents mémoires relatifs aux mêmes affaires ;

- Mémoires en déclinatoire de compétence en matière de conflit d'attribution, arrêtés élevant le conflit d'attribution ;

- Requêtes devant le tribunal administratif concernant les instances de l'Etat ;

- Arrêtés d'hospitalisation sans consentement, article L 3213-1 à 3213-10 du code de la santé publique ;

- Arrêté désignant les membres du comité départemental de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins ;

- Demande de prise de mesures correctives pour rétablir la qualité de l'eau, après mise en œuvre des articles R1321-26 et R1321-27, ou en cas de dépassement de références de qualité ou en cas de risque grave causé par une installation intérieure ;

- Demande d'interruption ou de restriction de la distribution de l'eau ;

- Dérogation aux limites de qualité de l'eau utilisée pour la production d'eau alimentaire ;

- Mise en demeure de faire cesser une situation de sur occupation de locaux d'habitation ;

- Exécution d'office de mesures destinées à écarter un danger imminent ;

- Évacuation d'office d'un immeuble et réalisation d'office des mesures rendant impossible son accès ;

- Action aux fins d'expulsion aux frais du propriétaire ayant satisfait ses obligations d'offre de relogement ;

- Action du préfet à défaut du maire pour la réalisation d'office des mesures nécessaires ;

- Exécution de travaux palliatifs plomb (articles L.1334-2).8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/