Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 09 11 RAA spécial SGAD du 11 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 09 11 RAA spécial SGAD du 11 septembre 2024 Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 09 11 RAA spécial SGAD du 11 septembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES

DEPARTEMENTALES

N° Spécial 11 septembre 20242

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 11 septembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Page

SGAD

n° 2024-40 11.09.2024

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Ghislaine CAMAZON, directrice départementale

de la protection des populations des Hauts-de-

Seine

33

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Arrêté SGAD n°2024-40 du 11 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1 et suivants, R. 431-10 et R. 522-1 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;4

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, modifié, relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral DDPP n°2024-021 du 9 janvier 2024 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 août 2022 portant nomination de Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de 2ème classe de la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de- Seine.

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la Direction départementale de la protection des populations, à l'exception :

I - des arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ; II- des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions et comités départementaux, et de désignation de leurs membres ;

III - de l'approbation des chartes et schémas départementaux ;

IV- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;

V- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;

VI - des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ; VII- des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ; VIII- des courriers, adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;

IX - des décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :5

- Les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques hors les cas prévus à l’article R.223-35 du code rural et de la pêche maritime

La délégation de signature attribuée à Madame Ghislaine CAMAZON s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, en tant que présidente de la commission de surendettement des particuliers, à l’effet de signer les procès verbaux de séance et toutes les décisions de cette commission.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer, conformément aux dispositions de l’article R. 411-2 du code de la consommation, les arrêtés accordant l’agrément des associations de consommateurs locales, départementales et régionales prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation et R. 411- 1 dudit code.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer, conformément aux dispositions des articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime, toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la procédure transactionnelle prévue auxdits articles.

ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l'effet de représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs, présenter des observations orales ainsi que rédiger et signer les mémoires en défense aux recours contentieux ou référés introduits contre les décisions prises par elle en tant qu’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et par les agents placés sous son autorité dans le cadre des missions de la Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine devant les juridictions administratives.

Délégation de signature est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l'effet de représenter l'Etat devant la juridiction administrative compétente, présenter des observations orales ainsi que rédiger et signer les mémoires en défense aux recours contentieux ou référés introduits contre les décisions prises par le Préfet dans le cadre des missions de la Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine devant la juridiction administrative compétente.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les actes de gestion du personnel titulaire et non titulaire.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée respectivement par :

- Monsieur Guillaume GAUTHEROT, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Hauts-de-Seine ; ou

- Madame Corinne CHRISTEN, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, chef du Service d'Appui Transversal ; ou

- Madame Nada BOUTIGHANE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service Santé et Protection des Animaux ; ou

- Madame Amal BOUTALEB, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments ; ou6

- Monsieur Arnaud DOIZY, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service Loyauté et Qualité des Aliments ; ou

- Monsieur Jérémy LEVOY, directeur départemental de deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service Loyauté, Qualité et Sécurité des Produits Industriels, Actions économiques locales ; ou

- Monsieur Jean-Marie BRUNEL, directeur départemental de deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service Loyauté, Qualité et Sécurité des Prestations de Services. Monsieur Jean-Marie BRUNEL dispose également d’une délégation de signature pour signer les procès verbaux de séance et toutes les décisions de la commission de surendettement des particuliers.

ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nada BOUTIGHANE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Marie-Hélène MONIER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef de service ou par Madame Marine BINACCHI, vétérinaire inspectrice contractuelle.

ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Amal BOUTALEB, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Philippe RAQUIN, inspecteur de la santé publique vétérinaire ou par Madame Caroline KOJFER- LOMONT, vétérinaire inspectrice contractuelle, tous deux adjoints au chef de service, ainsi que par Madame Marion BEAUDONNET, vétérinaire inspectrice contractuelle.

ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud DOIZY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Cyril STANKOFF, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service.

ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérémy LEVOY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Christophe GALLAND, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service.

ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marie BRUNEL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Elisa CASTANIER, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

ARTICLE 13 : L’arrêté PCI n°2023-020 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, est abrogé.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera notifié à la directrice départementale de la protection des populations et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Hauts-de- Seine.

ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 11 septembre 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Signé

Laurent HOTTIAUX7

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE8

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/