Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 3
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 1
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conv dobj
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conv dobj
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 4
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avenant C
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 3 DEL2024
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conv CAF
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ALSH aven
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2024 2
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 38 conv objectifs 2022 2025 CAF RPEI
Document publié le Mercredi 8 février 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 38 conv objectifs 2022 2025 CAF RPEI)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
se le 12/10/2022
10 : 040-200018091-20221008
N°DEL2022-38
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le SIX du mois de OCTOBRE à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 30 septembre
2022, se sont réunis en séance ordinaire, au 15 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de
Monsieur Julien DUBOIS.
Présents : Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Philippe LAFFITTE,
Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gloria DORVAL, Madame
Claudine ROHFRITSCH, Monsieur Jean Maurice CASTEX, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE,
Madame Christine BEYRIS-BRU, Monsieur Yves POMMIES.
Absents et excusés: Madame Marie-Noëlle APOLDA, Madame Véronique AUDOUY, Madame
Monique BAGIEU, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Philippe MARY, Monsieur Hikmat CHAHINE.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Amine BENALIA-BROUCH Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
Madame Corinne LAPORTE Madame Guylaine DUTOYA
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 11 membres présents
OBJET: ENFANCE/JEUNESSE - SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2022-2025 ENTRE LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU GRAND DAX (CIAS) ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES (CAF) CONCERNANT LE RPE (RELAIS PETITE ENFANCE)
Madarne la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L123-6 et R123-20, se le 12/10/2022
10 : 040-200018091-20221008
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, modifiés en date du 13
décembre 2016, et notamment l'article 2.
Vu la délibération n°DELO4-2017 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
8 février 2017, relative à la modification du projet de fonctionnement et du règlement intérieur du
RAMI.
Vu la délibération n°DEL17-2018 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
21 juin 2018, relative à la modification du projet de fonctionnement du RAMI.
Vu la délibération n°DEL2022-12 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
12 avril 2022, relative à la modification du projet de fonctionnement et du règlement intérieur du
RAMI.
Considérant que la convention d'objectifs et de financement entre le CIAS du Grand Dax et la Caisse
d'Allocations Familiales des Landes (CAF) concernant le Relais Assistants Maternels Intercommunal
{RAMI) est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.
Considérant que les Relais Assistants Maternels deviennent des Relais Petite Enfance et sont soumis à
un référentiel national, dont le respect conditionne le versement des prestations de service par la CAF.
Considérant que le renouvellement de l'agrément délivré par la CAF pour la période allant du 1
janvier 2022 au 31 décembre 2025 a nécessité une actualisation du projet de fonctionnement du
service et de ses objectifs dans le respect des orientations fixées par la CAF (décret n°2021-1115 du 25
août 2021, effectif au 1° septembre 2021), ainsi que du règlement intérieur.
Considérant que l'intégration de ces orientations au projet du service doit faire l'objet de la signature
d'une nouvelle convention d'objectifs et de financement entre le CIAS du Grand Dax et la CAF des
Landes pour la période 2022-2025.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la nouvelle convention d'objectifs et de financement, jointe en annexe, entre le
CIAS du Grand Dax et la CAF des Landes pour la période allant du 1° janvier 2022 au 31 décembre
2025.
Article 2 : AUTORISE le Président à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché/Publié le 12/10/2022
ID : 040-200018091-20221006-DEL2022 38-DE
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
uk
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 06 octobre 2022
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.
LE SECRETAIRE DE SEANCE, r!
EE Vincent BENOIT Envoyé er préfecture le 12/10/2022
re le 12/10/2022
ché/Putlié le 12/10/2022
10 : 040-200018091-20221008