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Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 12 projet RPE 2022 2025)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
25/04/2022
le 25/04/2022
10 : 040-200018091-20220412-5
N°DEL2022-12
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DRX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAXx
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le DOUZE du mois d' AVRIL à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 6 avril 2022,
se sont réunis en séance ordinaire, au 15 avenue de la Gare à Dax, sous là Présidence de Monsieur
Julien DUBOIS.
Présents : Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA,
Madame Véronique AUDOUY, Madame Christine BEYRIS-BRU, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur
Bernard BOITTELLE, Monsieur Jean Maurice CASTEX, Madame Corinne LAPORTE, M. Philippe MARY,
Monsieur Yves POMMIES.
Absents et excusés: Madame Monique BAGIEU, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Monsieur
Hikmat CHAHINE, Madame Gloria DORVAL, Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Philippe LAFFITTE,
Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Claudine ROHFRITSCH.
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
OBJET: ENFANCE/JEUNESSE: MODIFICATION DU PROJET DE FONCTIONNEMENT ET DU REGLEMENT INTERIEUR DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) INTERCOMMUNAL (ANCIEN RAMI)
Mme la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 123-6
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, modifiés en date du 13
décembre 2016, et notamment l'article 2,
Vu la délibération n°DELO4-2017 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
8 février 2017, relative à la modification du projet de fonctionnement et du règlement intérieur du
RAMI,
Vu la délibération n°DEL17-2018 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
21 juin 2018, relative à la modification du projet de fonctionnement du RAMI, Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le 25/04/2022
ID : 040-200018091-20220412-DEL2022 12-DE
Considérant que la convention d'objectifs et de financement entre le CIAS du Grand Dax et la Caisse
d'Allocations Familiales des Landes (CAF) concernant le Relais Assistants Maternels Intercommunal
(RAMI) est arrivée à échéance le 31 décembre 2021,
Considérant que le renouvellement de l'agrément délivré par la CAF pour la période allant du 1°
janvier 2022 au 31 décembre 2025 nécessite une actualisation du projet de fonctionnement du service
et de ses objectifs dans le respect des orientations fixées par la CAF (décret n°2021-1115 du 25 août
2021, effectif au 1° septembre 2021), ainsi que du règlement intérieur,
Considérant que les Relais Assistants Maternels deviennent des Relais Petite Enfance et sont soumis à un
référentiel national, dont le respect conditionne le versement des prestations de service par la CAF,
Considérant que l'intégration de ces orientations au projet du service fera l'objet de la signature d'une
nouvelle convention d'objectifs et de financement entre le CIAS du Grand Dax et la CAF des Landes
pour la période 2022-2025, une fois le projet de fonctionnement du RPE validé par le Conseil
d'administration de la CAF.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE la modification du projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance
Intercommunal, son règlement intérieur et les fiches de poste actualisées correspondantes.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://wwwi.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 12 avril 2022
LE PRESIDENT,
2
Julien DUBOIS.