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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2024 22 Avenant COF Cfai CAF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/2024
N°DEL2024-22 ID : 040-200018091-20240627-DEL2024_22-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE et le VINGT-SEPT du mois de JUIN à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 21
juin 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente.
Présents: Madame Guylaine DUTOYA, Madame Monique BAGIEU, Monsieur Philippe LAFFITTE,
Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Yves POMMIES, Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Jean-Pierre
BIDAU, Madame Gisèle CAMIADE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Jean Maurice
CASTEX.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Véronique AUDOUY, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Madame Gloria DORVAL, Madame Claudine ROHFRITSCH, Monsieur Hikmat CHAHINE.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA
Madame Véronique AUDOUY Monsieur Philippe LAFFITTE
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 10 membres présents.
OBJET : ENFANCE-JEUNESSE / SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET
DE FINANCEMENT 2022-2025 ENTRE LA CRECHE FAMILIALE DU CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DU GRAND DAX (CIAS) ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES
LANDES (CAF) CONCERNANT LES SUBVENTIONS POUR LES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 123-6, Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/2024
se
ID : 040-200018091-20240627-DEL2024_22-DE
Vu le Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
Vu le Décret n°2021-1446 du 04 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de
contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant,
Vu l'Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des
établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune
enfant,
Vu l'Arrêté du 08 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, modifiés en date du 13
décembre 2016, et notamment l'article 2,
Vu la délibération n°DEL2022-28 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
23 juin 2022, relative à la modification du projet d'établissement et du règlement de fonctionnement de la Crèche familiale,
Vu la délibération n°DEL2022-39 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
6 octobre 2022, relative à la signature de la Convention d'Objectifs et de Financement 2022-2025 entre la Crèche Familiale du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax (CIAS) et la Caisse
d'Allocations Familiales des Landes (CAF) concernant la Prestation de Service Unique (PSU) et autres
subventions pour les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant.
Considérant que le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la Convention d'Objectifs et de
Financement en cours de validité (2022-2025) entre la Crèche Familiale du CIAS du Grand Dax et la
CAF des Landes les mesures nouvelles issues de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-
2027 de la CAF des Landes (financement des journées pédagogiques, financement des heures de
« préparation à l'accueil de chaque enfant », financement d'un « bonus attractivité », financement d'un bonus « trajectoire de développement »),
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE l'avenant N°1 « Subventions pour les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant »joint en annexe accompagné de son addendum.
Article 2 : AUTORISE le Président à signer cet avenant et toutes pièces s'y rapportant. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/2024
ID : 040-200018091-20240627-DEL2024 22-DE
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 27 JUIN 2024
LE RR LE SECRETAIRE DE SEANCE, },
Vincent BENOIT Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/2024
ID : 040-200018091-20240627-DEL2024 22-DE