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= Sant-flouw memes COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2024-41
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Réaménagement du bâtiment du Conservatoire
Missions de contrôle technique et SPS
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territonales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu le projet de réaménagement du bâtiment du Conservatoire et la nécessité de conclure une mission de contrôle technique et une mission SPS ;
Vu la consultation de prestataires spécialisés organisée du 13 décembre 2023 au 15 janvier 2024 sur la plateforme achatpublic.com ;
Vu la proposition des entreprises suivantes :
f issi r ni
- Bureau Véritas Construction SAS — 14 Avenue du Garric — 15 000 AURILLAC, - APAVE SUD EUROPE — 22 Boulevard du 122% Régiment d'Infanterie — 12 000 RODEZ, - SOCOTEC - 19 Avenue Léonard de Vinci - 63 063 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 ;
Pour la mission de SPS :
- Bureau Véritas Construction SAS — 14 Avenue du Garric — 15 000 AURILLAC, - APAVE SUD EUROPE - 22 Boulevard du 122°7* Régiment d'Infanterie — 12 000 RODEZ, - AB INGENIERIE — 43 Bis Avenue du 4 septembre — 15 000 AURILLAC ; - SARL David FERREIRA, 183 avenue du Général Lecterc, 15 000 AURILLAC
Vu le tableau d'analyse des offres ;
Vu la proposition la mieux disante pour :
- Mission de contrôle technique du Bureau Véritas Construction SAS pour un montant de 2 900,00 € H.T. soit 3 480,00 € T.T.C.
- Mission de SPS de l'entreprise AB INGENIERIE pour un montant de 1 485,00 € HT. soit 1 782,00 € T.T.C.
Vu la déhbération n°2024-013 en date du 22 janvier 2024 portant autorisation donnée à Madame le Président d'engager, de mandater et de liquider des dépenses d'investissément par anticipation au vote du budget primitif 2024 ;
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver et de signer le marché pour :
- une mission de contrôle technique avec le Bureau Vérnitas Construction SAS — 14 Avenue du Garnic — 15 000 AURILLAC pour un montant de 2 900,00 € HT. soit 3 480,00 € T.T.C. ;
- une mission de SPS avec l'entreprise AB INGENIERIE — 43 Bis Avenue du 4 septembre - 15 000 AURILLAC pour un montant de 1 485,00 € HT. soit 1 782,00 € T.T.C. ;
Article 2 : De dire que les crédits sont inscnits par anticipation au budget annexe f x Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20240126-DEC2024-41-AU
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 diffusion artistique ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours atoyens accessible à partir du site wuw.telerecours.fr
Fait à Saint-Flour, le 26/0
La Présidente SE,
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le [7 FEV, 204
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités ternitoriales et leurs groupements, le [7 FEV, 204
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 MISSION
DE CONTROLE TECHNIQUE
Réaménagement du Conservatoire, 11 rue de Belloy,
15 100 Saint-Flour
Acte d'engagement et Cahier des Clauses Particulières
Maître de l'ouvrage
Saint-Flour Communauté
Village d'entreprises
ZA du Rozier Coren
15 100 SAINT-FLOUR
Architecte :
Agence Claude RAVOUX
BP 700-19
Les Bas Maisons Saint-Babel
63 500 ISSOIRE
Tel : 04,73.89.48.45 ou 06.07.16.26.32
ravoux.archi@wanadoo.fr
Objet de la consultation :
Mission de contrôle technique relative au réaménagement du bâtiment du Conservatoire,
11 rue de Belloy — 15 100 Saint-Flour.
Le projet consiste en :
- La création d'un sas thermique en haut de l'actuelle rampe d'accès
- La création d'un bureau dans l'actuel hall d'accueil
- Le relamping des parties communes
A titre indicatif, l'évaluation HT des travaux est de 91 000 € HT.
La durée prévisionnelle de l'ensemble des travaux est de 7 mois.
A titre indicatif, il est prévu que le chantier démarre au 2°" trimestre 2023.
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Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 SOMMAIRE
CONTRACTANT
ARTICLE 7 - REMUNERATION
ARTICLE 10 - DELAIS
ARTICLE 11 - PENALITES
ARTICLE 13 - ASSURANCE
ARTICLE 17 - PAIEMENTS
ANNEXE 1!
ANNEXE II
ANNEXE III
3
ACTE D'ENGAGEMENT ET CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES 6
ARTICLE 1er - OBJET DU MARCHE 6
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 6
ARTICLE 3 - INTERVENTIONS DU CONTROLEUR TECHNIQUE 6
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTROLE 7
ARTICLE 5 - RESPONSABLE TECHNIQUE DU CONTROLE ré
ARTICLE 6 - DUREE DES INTERVENTIONS 7
7
ARTICLE 8 - MODALITES DE REGLEMENT 8
ARTICLE 9 - MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS 10
10
10
ARTICLE 12 - RETENUE DE GARANTIE 11
11
ARTICLE 14 - DROITS DE LA PERSONNE PUBLIQUE 11
ARTICLE 15 - ARRET DE L'EXECUTION DES INTERVENTIONS 11
ARTICLE 16 - RESILIATION DU MARCHE 11
11
ARTICLE 18 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES 12
ARTICLE 19 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 12
13
CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION DES INTERVENTIONS 13
15
[ - NATURE DES INTERVENTIONS 15
IT - DOMAINE D'INTERVENTION 16
III - INTERVENTIONS SUPPLEMENTAIRES 16
17
DECOMPOSITION DES TEMPS D'INTERVENTION et du PRIX PAR CATEGORIE DE ds PERSONNEL
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 CONTRACTANTS
D'une part,
Maître de l'ouvrage
Saint-Flour Communauté
Conducteur d'Opération
Sans objet
Objet du marché
Mission de contrôle technique de type L + LE + SEI+ Hand relative au réaménagement u bâliment du Conservatoire, 11 rue de Belloy, 15 100 SAINT-FLOUR
Marché passé avec la procédure adaptée, passé en application des articles L2123-1 et R2123-1 1° du code de la commande publique.
Date du marché Réservé pour la mention "nantissement"
Montant T.T.C.
imputation
Mois d'établissement des prix
Janvier 2024
Personne habilitée à donner les renseignements :
Madame le Président de Saint-Flour Communauté
Ordonnateur :
Madame le Président de Saint-Flour Communauté
Comptable public assignataire des paiements :
Trésorerie Générale
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 D'autre part :
EI Je soussigné,
Nom et prénom : AUCHABIE Philippe — Responsable d'Opérations
H-Agissant-en-mon-nom-personneleu-sous le nom-de-:
Courier
Œ Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de lasociété)
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SASU — 14 avenue du Garric — 15000 AURILLAC
u capital de : !15.8090.100 Euros
Ayant son siège [1 place Zaha Hadid — 92400 COURBEVOIE
A :
Tel. : 64.72.29.70.60 cl
Courriel: Serviceclientara.construction@bureauveritas.com
N° d'identité d'établissement (SIRET): 7 9 © À | 7 B 6 0 3 7 SIRET siège pour facturation CHORUS 7 À 1 8 2 ÿ 8 6 0 1 2 D
CEE Eour-répertoire-des-métiers ou FT] au registre du commerce et des PS Nanterre 790 182 786 tés :
Saint-Fiour Communauté poge 4/17 le 24/08/2022
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 GCotraitant+
Hom-Ct-prénonm+
LJ'Agissant-en-mon-nom-personnehHou-souste-nom-de-
|
D'oneshes +
Fed Fe
Ceurrror
Ned'inscripton-
HNom-ct-Hénonm
J'Agissanten-mon-nom-personnekousoustenom-de-
|Done +
Fc Fon+ E
N2-dinscriptionL] ou-répertohre
Désigné(s) dans le présent acte sous l'appellation "Contrôleur Technique”.
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 - Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à
l'article « pièces contractuelles » du cahier des clauses administratives
parliculières qui fait référence au CCAG-Travaux et conformément à leurs clauses
et stipulations :
- M'engage sans réserve, conformément aux slipulalions des documents visés ci-
dessous, à exéculer les prestations dans les conditions ci-après définies.
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans
un délai de 120 jours à compter de signature de l'acte d'engagement par mes soins.
ACTE D’'ENGAGEMENT ET CAHIER DES CLAUSES
PARTICULIERES
ARTICLE 1° - OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet l'intervention du contrôleur technique dans le cadre
des missions de contrôle technique de type L + LE + SEI + HAND, relatives au
réaménagement du bâtiment du Conservatoire, 11 rue Belloy, 15 100 SAINT-
FLOUR.
Cette mission est concrétisée par des avis formulés dans les conditions fixées par
l'article L.111.23 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur les natures
et domaines définis à l'article 3 ci-après.
Le contrôle intervient pendant la conception et l'exécution des ouvrages jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement pendant laquelle les interventions du contrôleur technique son demandées par le maître de l'ouvrage.
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces contractuelles qui constituent le présent marché sont par ordre de priorité
- le présent marché et son Annexe | : conditions générales d'exéculion des
interventions
- le cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés
publics de prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 16 Seplembre
2009 modifié, en vigueur lors du mois d'établissement des prix (mois Mo —
Février 2022).
- le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés de
contrôle technique approuvé par le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 modifié.
ARTICLE 3 - INTERVENTIONS DU CONTROLEUR TECHNIQUE
Les interventions confiées au contrôleur technique, concernant sa contribution à la prévention des aléas techniques conformément à la norme NFP 03-100 du 20 Septembre 1995 (sur conception et exécution), comportenttes-missions-suivantes-
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 Mission L - Solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables Mission LE - Solidilé des éléments d'équipement indissociables existants Mission SEI - Conditions de Sécurité dans les Etablissements Recevant du Public
Mission Hand - Accessibilité des constructions pour les personnes à
mobilité réduite
ICLE 4 - C Û C
Le contrôle technique interviendra dans les condilions, proposées par le Contrôleur Technique au moment de la consultation et acceptées par le Maître d'Ouvrage d'une part, fixées pour chaque mission par le C.C.T.G. et par les articles de la norme NFP 03-100 cités dans ce dernier d'autre part.
L'intervention devra en outre être conforme à l'annexe | du présent marché intitulé "condilions générales d'exécution des interventions".
ARTICLE 5 - RESPONSABLE TECHNIQUE DU CONTROLE
Dès la notification du présent marché, le contrôleur technique désigne la personne qualifiée, seul interlocuteur du Maître d'Ouvrage, pour signer les avis découlant de
l'article 4.
Il s'agit ici de Madame /Monsieur_ Philippe AUCHABIE — Chef de Projet titulaire ou de Monsieur Guillhem TESTE -— Chef de Projet suppléant
Dans ses avis et à tous les stades du déroulement de l'opération, la personne technique qualifiée, fait la synthèse des appréciations spécifiques qu'elle est appelée à formuler au titre :
- des diverses natures d'alèas techniques,
- des différents domaines sur lesquels porte son intervention.
Le changement de responsable technique qualifié devra être notifié immédiatement au représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 6 - DUREE DES INTERVENTIONS
Les interventions du contrôleur technique s'achèvent à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, telle qu'elle est définie à l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G).
ARTICLE 7 - REMUNERATION
Les prestations du contrôleur technique seront rémunérées par application d'un prix forfaitaire basé sur les conditions économiques du mois de Janvier 2024 appelé mois Zéro (Mo).
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 Ce prix forfaitaire est égal à :
Eléments de missions | MONTANT EN € HT, |
Contrôle de conception 400
Contrôle des documents d'exécution 400
Contrôle chantier - réalisation des ouvrages 1700
Vérifications finales en vue de la réception 400
Période de garantie de parfait achèvement PM
Total hors T.V.A. 2900
T.V.A. au taux de 20,00 %. 580
MontantT.T.C. 3480
Montant T.T.C. en lettres :
Trois mille quatre cent quatre-vingts Euros TTC
NN PR eee Peas ed eee no bas en dore she tds eee nes eo eo eee oc ceéne n RON TO too vensns0ee
La période de garantie de parfait achèvement comprend loule vacation et
déplacement du contrôleur technique à la demande du Maître d'Ouvrage pour lever
les réserves exprimées dans son rapport final ainsi que pour apporter son avis sur tout désordre relevant de ses missions, susceptible d'apparaître durant cette période.
ARTICLE 8 - MODALITES DE REGLEMENT
8.1. - Avance
Sans objel.
8.2. - Acomptes et solde
Les différents acomptes et solde seront présentés au visa préalable du conducteur
d'opération et réglés conformément à l'article 11 du CCAG-PI. La fraction de la
rémunération relalive à chaque phase et la date d'exigibilité de l'acompte sont fixées dans le tableau ci-après :
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Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 PRESTATION FRACTION DATE D'EXIGIBILITE DE L'ACOMPTE REMUNEREE EXIGIBLE
conception. 50% Rapport sur projet
50% Exigible à la remise du rapport initial.
documents d'exécution. 50% Exigible après OS de début des travaux. 50% Exigible en fonction du pourcentage
d'avancement des travaux.
réalisation des 100% Proposition établie en fonction du ouvrages. pourcentage d'avancement des travaux. vérification finale en 80% Exigible à la remise du rapport final. vue de la réception. 20% Exigible après avis sur levée des réserves. période de garantie. 100% Exigible à l'expiration de la période de parfait achèvement.
Pendant la phase de construction, l'intervalle entre deux acomptes successifs sera au plus égal à 3 mois (art.11-5 à 11-8 CCAG-PI). Le montant de chaque acompte sera déterminé par le représentant du pouvoir adjudicateur sur la base d'un mémoire produit par le contrôleur technique.
L'acompte correspond au montant des sommes dues au contrôleur technique pour l'intervalle compris entre deux décomptes successifs.
Pour le versement du solde, le contrôleur technique adressera au conducteur d'opération, son projet de décompte à l'expiration de la période de parfait achèvement.
8.3 - Révision de prix
Selon les modalités établies dans l'article 7, le montant d'un acompte ou solde, de même que le tarif forfaitaire pour vacation et déplacement, sera révisé en fonction du mois "n" où se silue la date à compter de laquelle le contrôleur technique peut prétendre à son versement, par application du coefficient défini par la formule : Cn = 0,15 + 0,85 (In / lo)
dans laquelle lo et In sont les valeurs prises par l'index Ingénierie respectivement au mois zéro et au mois "n" d'exécution des prestalions pour les acomples et n du mois médian du délai de garantie contractuelle de parfait achévement pour le solde (dérogation à l'article 10-2 du CCAG- PI).
8.4 — Mode de règlement
Le délai global de paiement est fixé à 30 jours.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.
Le point de départ du délai global de paiement des acomptes et du solde est la date de réception de la demande d'acompte par le Représentant du Pouvoir Adjudicateur.
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Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 À chaque phase de la conception, le contrôleur technique émettra un avis écrit sur le
dossier présenté par le maître d'œuvre. Ce rapport visera à indiquer et à prévenir
d'éventuels aléas, conformément à l'annexe || du présent marché.
ARTICLE 10 — DELAIS (à compléter par le contrôleur technique)
Phases Point de départ. Délais
Rapport sur PROJET. Remise du projet au bureau de 5 jours ouvrés
contrôle.
Rapport inilial remise du D.C.E. FRARIRENNTES
Avis sur études d'exéculion. Remise de l'étude par le maître 5 jours ouvrés
d'œuvre.
Rapport de visite sur chantier. date de la visite. 2 jours ouvrés
Rapport suite à réunion de | date de la réunion. 2 jours ouvrés
chantier.
Rapport final "sécurité". en fonction de la date à laquelle le |5 jours ouvrés
(*) représentant du pouvoir
adjudicateur demande le passage
de la Commission.
Rapport final. date des O.P.R. établies par le 10 jours ouvrés
maitre d'œuvre.
Avis sur levées de réserves. date de la constatalion de la levée |5 jours ouvrés
des réserves par le maître
d'œuvre.
Avis sur désordre. Date de l'information par le |5 jours ouvrés
représentant du pouvoir
adjudicateur du désordre.
(”) devra obligatoirement être remis pour le passage de la Commission de Sécurité.
ARTICLE 11 - PENALITES
S'il ne respecte pas les délais fixés dans l'article 10 ci-dessus. le contrôleur
technique se verra appliquer des pénalités de retard. Par dérogalion à l'article 14 du
CCAG-PI, elles seront calculées de la manière suivante :
VxR
P =
3000
- P : montant de la pénalité.
- V: montant de la phase concernée par le retard constaté.
- R : nombre de jours de retard constaté.
Saint-Fiour Communauté page 10/17 le 24/08/2022
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Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 ARTICLE 12 - RETENUE DE GARANTIE
Le contrôleur technique est dispensé de fournir une retenue de garantie.
CLE 13 -
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le contrôleur technique doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité obligatoire en application de l'article L 241.1 du code des assurances.
Le défaut d'assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du contrôleur technique.
ARTICLE 14 - DROITS DE LA PERSONNE PUBLIQUE
L'option applicable pour l'utilisation des résultats des prestations est l'option À définie aux articles À.25 et suivants du C.C.A.G - PI.
ARTICLE 15 - ARRET DE L'EXECUTION DES INTERVENTIONS
En application de l'article 20 du C.C.AG.- PI. le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des interventions qui font l'objet du présent marché à l'issue de chacune des phases techniques suivantes :
- Projet et A.C.T. pour chacune des missions solidité, sécurité et récolement.
ARTICLE 16 - RESILIATION DU MARCHE
En cas de non renouvellement ou de perte de l'agrément du contrôleur technique portant sur les domaines concernés par le présent marché, celui-ci sera résilié sans indemnité.
La décision d'arrêter l'exécution des prestations prévue à l'article 15 comporte la résiliation du marché sans indemnité.
ARTICLE 17 - PAIEMENTS
Les modalités de réglement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 8 du présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.).
Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au litre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant :
Contractant 1 :
compte ouvert à l'organisme bancaire : |ENP PARIBAS |
à : [93 tue des Trors Fontanct - 92000 NANTERRE |
au nom de: |BUREAU VERITAS CONSTRUCTION |
sous le numéro: [0 [9 [oO [i[2i7[1]6]1[2]3] dérm: [ 0[1] code banque: [3 [0 [0 | 0 | 4} code guichet: | 0 [1 | 3] 218]
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 Gontractant-2-
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de : LL
sous le numéro: [T [I] [ [ [ ] [ | [ | der: EST
code banque : |__| 1 _[ [| codeguichet: [ [ [I | ]
ARTICLE 18 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
Le contrôleur technique après avoir établi la déclaration prévue au code de la
commande publique affirme sous peine de résiliation du marché à ses torts exclusifs, que la Société pour laquelle il intervient ne tombe pas sous le coup des interdictions
découlant des articles L2141-1 à L2141-11 et R2143-3 du code de la commande
publique.
. C
- Article 8-3 : dérogation à l'article 10-2 du CCAG-PI.
- Article 11 : dérogation à l'article 14 du CCAG-PI.
FAIT EN UN SEUL ORIGINAL,
À Aurillac , le 11 janvier 2024
Mention manuscnite “Lu et approuvé * / Signature du Contrôleur technique À À aie ne
ne ITAS CONSTRUCTION SAS
15000 AU Philippe AUCHABIE | Sand
Responsable d'Opérations
A,
le
Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur,
Madame le Président de Saint-Flour Communauté,
Céline CHARRIAUD
Reçu notification du marché,
le
Signature du Contrôleur technique,
Sant-Flour Communauté page 12/17 le 24/08/2022
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Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 ANNEXE |
CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION DES INTERVENTIONS
1 - Le contrôleur technique s'engage à accomplir tous les actes qui apparaïtront nécessaires compte tenu des natures et domaines d'interventions qui lui sont confiés par le présent contrat, pour mettre en garde le représentant du pouvoir adjudicateur contre les conséquences fâcheuses de dispositions prises par l'entrepreneur et le maître d'œuvre pour assurer la qualité de l'exécution. Le contrôleur est juge, sous sa responsabilité, du caractère de nécessité des acles en cause.
Ces actes comprennent en tout premier lieu l'évaluation technique du projet par
rapport aux dispositions des documents réglementaires et normatifs existants.
2 - Tout au long de la conceplion, jusque et y compris les calculs et détails d'exécutions, les interventions du contrôleur technique comportent l'examen critique des documents - pièces écrites ou dessins - fournis par les constructeurs, par leurs sous-traitants et éventuellement par les fabricants d'équipements rendus solidaires par l'article 1792-4 du Code Civil.
Cet examen se concrétise par des avis rédigés dans une forme accessible au représentant du pouvoir adjudicateur à qui ils sont deslinés el signés par le responsable technique autorisé visé à l'article 5 du marché.
Si le contrôleur technique n'a pas reçu les documents qu'il estime nécessaires à son intervention, il est tenu de le signaler au représentant du pouvoir adjudicateur (et au conducteur d'opération).
3 - L'intervention du contrôleur technique pendant l'exécution des travaux comporte autant de visite de chantier qu'il est nécessaire et en tout état de cause au moins 2 par mois pour renseigner le représentant du pouvoir adjudicateur sur le respect par l'entreprise des clauses concernant le calcul, le dessin des détails d'exécution, la qualité de l'exécution et les dispositions prises pour l'assurer, notamment lors des phases particulièrement importantes de celle-ci.
La mission du contrôleur technique peut le conduire à s'assurer que la qualité des produits utilisés dans la construction a été normalement surveillée et qu'elle est appropriée au projet dans ce but. || doit notamment signaler au représentant du pouvoir adjudicateur les essais qu'il estimerait nécessaires.
Les avis donnés au fur et à mesure sur l'exécution sont signés ou contresignés par le responsable du contrôle de l'opération, personne physique désignée à cet effet.
Si ce responsable n'est pas l'agent visé à l'article 5 du présent marché, il opère sous la responsabilité personnelle et par délégation de cet agent nommément désigné. Le contrôleur, informé de la date à laquelle il sera procédé aux opérations préalables à la réception, fournit avant cette date au représentant du pouvoir adjudicateur un rapport récapitulatif provisoire signalant en particulier ceux de ses avis qui n'ont pas été suivis d'effets. Il est tenu d'assister aux opéralions préalables à la réception.
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 4 - Durant la période de parfait achèvement qui suit la réception, le contrôleur
continue à fournir ses avis comme ci-dessus. Il est tenu de produire un rapport final
définitif selon un plan identique au premier.
5 - Pour ce qui concerne la sécurité des personnes, conformément à la loi 93-1418
du 31/12/93 et au décret 94-1159 du 26/12/94 le Maître d'ouvrage désignera un
coordonnateur afin d'assurer la sécurité et la protection de la santé des personnes
intervenant sur le chantier.
6 - Dans les domaines non couverts par des règlements et s'il ne se réfère pas aux
documents normalifs suivants lorsqu'ils existent :
- règles techniques,
- fascicules du cahier des clauses techniques générales,
- normes NF. et CE.
- avis technique de l'arrêté du 2 décembre 1969.
le contrôleur technique doit, dans ses avis, motiver les raisons pour lesquelles il s'en
écarte.
Toutefois, dans les domaines où il n'existe pas de règles ou de connaissances
précises, il est admis que dans ses avis le contrôleur technique se borne à attirer
l'attention du représentant du pouvoir adjudicateur sur les risques encourus.
7 - Le contrôleur s'engage à agir avec toute la diligence souhaitable et à mettre en
oeuvre les moyens qui permeltent d'éviter autant que faire se peut les surcoûts et les
retards évitables qui pourraient découler de son intervention.
8 - De son côté, le représentant du pouvoir adjudicateur prendra les dispositions
nécessaires pour :
- informer dès l'origine, maître d'œuvre, entreprises, bureaux d'études et,
d'une manière générale, tous les intervenants à la construction, de
l'existence du présent contrat,
- donner au contrôleur technique copie du permis de construire,
- fournir au contrôleur technique tous les plans descriptifs et notes de calculs.
- l'obtention par le contrôleur technique du libre accès au chantier et autres
lieux d'exécution des travaux intéressant la construction pour laquelle son
intervention a été requise et d'une façon générale lui permettre l'exercice de
Sa mission dans des conditions normales d'efficacité et de sécurité,
- prévenir, en temps utile, le contrôleur technique des dates de
commencement des travaux el des phases essentielles de leur exécution,
ainsi que les dates des opérations préalables aux réceptions des ouvrages
el lui communiquer les procès-verbaux de ces réceptions,
- tenir informé le contrôleur technique de la suite réservée à ses avis.
Pendant l'exécution des travaux, le contrôleur technique adresse directement au maitre d'œuvre et à l'entrepreneur une copie pour information de ses avis et rapports au représentant du pouvoir adjudicateur si celle-ci le lui demande.
3 - Il est interdit au contrôleur technique de participer à la conceplion des ouvrages, à l'exécution des travaux, à leur métré, et de donner des ordres aux constructeurs.
Nota : La disposition prévue au dernier alinéa du 8 a pour but de pallier, si le représentant du pouvoir adjudicateur le juge utile, les retards éventuels de transmission de sa part. Cependant ceci ne la dispense pas de donner la suite qu'elle estime devoir convenir à ces avis et rapports. Cette disposition peut être étendue à l'assureur lorsque le maître d'ouvrage à l'obligation de souscrire une assurance de dommages
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 ANNEXE II
| - NATURE DES INTERVENTIONS
1. Solidité des ouvrages.
Elle est contrôlée par la vérification de la capacité des ouvrages à résister aux actions permanentes ou répétées auxquelles ils sont soumis du fait de leur conception telles que charges propres, mouvements différentiels, réactions du sol, ainsi que du fait des agents extérieurs tels que charges de service, agenis climatiques, corrosion.
La solidité ne peut être dissociée totalement de la sécurité puisque la perte de la première mel en cause la seconde.
Bien que la présomption de responsabilité du contrôleur technique ne
puisse pas être invoquée au-delà de la période décennale, celui-ci doit attirer l'attention du représentant du pouvoir adjudicateur sur le fait que la durabilité d'un ouvrage en particulier, ou de la construclion dans son ensemble, pourrait être considérablement différente de celle des ouvrages et construclions issus de la technologie traditionnelle.
Si le programme de la construction exige une durabilité déterminée, le contrôleur technique devra alors se prononcer sur ce point ou déclarer dès sa soumission, son incapacité à le faire en l'état actuel des connaissances.
2. Sécurité des personnes.
Elle concerne les aspects de la sécurité qui font l'objet d'une réglementalion spécifique, dans les conditions fixées à l'article 5 de l'annexe I, et les
autres aspects qui peuvent mettre en cause la responsabilité des constructeurs tels que :
- l'effondrement de la construction dans son ensemble ou l'une de ses
paries.
- les effets de la foudre, les risques d'asphyxie et d'explosion, les risques
d'accidents domestiques dus à la construction, risques de circulation, risques électriques et mécaniques, risques d'incendie.
Par contre, l'insuffisance de protection contre les intrusions humaines el animales, les risques dus aux rayonnements provenant d'appareillages liés à la
construction ne seront traités par le titulaire d'un contrôle de sécurité que s'ils sont explicitement mentionnés à l'article 3 du marché.
Les interventions de cette nature ne concernent pas la sécurité du
chantier. Elles concernent par contre la sécurité des dispositifs d'entretien prévus.
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 3. Prévention des autres aléas techniques affectant les performances
du bâtiment qui interviennent dans l'hygiène, le confort et l'économie, à savoir :
3.1. Acoustiques.
3.2. Thermiques et hygrothermiques.
3.3. Pureté de l'air.
3.4. Economie d'énergie.
Dans ce cas, les avis du contrôleur technique portent sur :
- l'aptitude des installations projetées à présenter les performances
nécessaires, c'est-à-dire les performances courantes pour le type d'ouvrage ou de parlie d'ouvrage, ou celles d'un niveau supérieur lorsqu'elles sont précisées au
programme.
- la qualité des ouvrages achevés et le bon fonctionnement des
installations terminées.
1! : DOMAINE D'INTERVENTION
Les domaines sur lesquels peut porter l'avis du contrôleur technique sont
délimités comme suit :
À - Fondations, structure, ouvrages de clos et de couvert, y compris
partitions et finitions.
B - Ouvrages de génie civil autres que voirie et réseaux divers.
C - Installations thermiques, de ventilation et de conditionnement l'air.
D - Protection contre les risques d'incendie et de panique et les moyens
de secours.
E - Elément d'équipements indissociablement liés aux Ouvrages :
1 - Installations électriques et électromécaniques :
1-1 - Courants forts.
1-2 - Courants faibles.
2 - Installations sanitaires et de fluides divers.
3 - Les gardes corps et les fenêtres basses.
4 - Equipements hospitaliers.
5 - Equipements industriels et commerciaux.
F. Voirie el réseaux divers.
G. Reconnaissance des sols.
11! INTERVENTIONS SUPPLEMENTAIRES
Il S'agit des interventions d'autres natures que celles visées en | ou / et
portant sur d'autres domaines que ceux visés en II. (1)
A. Prévention des dommages pouvant survenir aux fonds et ouvrages
voisins.
B. Eléments d'équipements non indissociablement liés aux ouvrages.
(1) l'attention est attirée sur le fait que le contrôleur technique n'est pas soumis à présomption de
esponsabiité de par la loi pour ces interventions.
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 ANNEXE III
DECOMPOSITION DES TEMPS D'INTERVENTION et du PRIX PAR CATEGORIE
DE PERSONNEL
TEMPS NOMBRE de MONTANT PHASE DE D'INTERVENTION jours PRIX de JOURNEE PRESTATION MISSION en JOURS TOTAL par vacation HT catégorie de Personnel catégorie de Personnel
Spécialiste [ngéniew [Technicien Spéciakste Engénieur [Technicien
0,50 PM 0,25 0,75 300 PM | 100 400
CONCEPTION
0,50 PM 0,25 0,75 300 PM | 100 400
EXECUTION
2,50 PM 0,5 3,00 1500 PM | 200 1700
REALISATION
DES OUVRAGES
0,50 PM 0,25 0,75 300 PM | 100 400 |
VERIFICATION
FINALE EN VUE
RECEPTION
PM PM PM PM PM PM | PM PM
PERIODE DE
GARANTIE
4,00 PM 1,25 5,25 2400 PM | 500 2900
TOTAUX
Catégorie Spécialiste: 600 € HT/jour
Catégorie Ingénieur: PM
Catégorie Techniden : 400 € HT/jour
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 MARCHE PUBLIC
DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE
PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS
Mission SPS
Réaménagement du Conservatoire, 11 rue de Belloy, 15 100
Saint-Flour
ACTE D'ENGAGEMENT (A.E.)
Maitre d'ouvrage :
Maitre d'ouvrage
Saint-Flour Communauté
Village d'entreprises
ZA du Rozier Coren
15 100 SAINT-FLOUR
Architecte :
Agence Claude RAVOUX
BP 700-19
Les Bas Maisons Saint-Babel
63 500 ISSOIRE
Tel : 04,73.89.48.45 ou 06.07.16.26.32
ravoux.archi@wanadoo.fr
Marché sur procédure adaptée passé en application des articles L2123-1 et R2123-1 1° du code de la commande publique.
L'offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de janvier 2024 (MO).
Date du marché
Montant TIC
Imputation
(Réservé pour la mention d'exemplaire unique du marché)
Sant-Flour Communauté roge 1/5 IC 4. 4414
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 ACTE D'ENGAGEMENT
(AE)
Représentant du pouvoir Adjudicateur
Madame le Président de Saint-Flour Communauté
Personne habilitée à donner des renseignements
Madame le Président de Saint-Flour Communauté
Ordonnateur
Madame le Président de Saint-Flour Communauté
Comptable public assignataire
Trésorerie Générale
Saint-Four Conmsnouté Loge 8 1€ LYLLÈT
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 LE PREMIER. CONTRACTAN
Je soussigné,
[Nom et prénom : BARBET Anthony
A Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
| AB ingénierie
RERERÈ 43 bis av du 4 septembre 15000 Aurillac
Tel. :| 0698582227 | Fax:|
Courriel : | ingenierie.ab@gmail.com 3 Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme
juridique de la société)
Au capital de: |
DIR son SUR
Tel. : | | Fax : |
Courriel : |
N° d'identité d'établissement (SIRET) : | | | | | | | | | | | | | |
N° d'inscription QI au répertoire des métiers ou Q au registre du commerce et des sociétés :
Sant-Flour Conmnmté page 3/3 ME AN AS nt
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 Q] Nous soussignés,
Cotraitant 1
Nom et prénom:
Q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel, : | | Fax: |. |
Courriel : | |
Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme
uridique de la société)
Au capital de: | |
Ayant son siège
ü :
Tel, : | | Fax : | |
Courriel : | mi
N° d'identité d'établissement (SIRET) : [__] [2 Ÿ [OO Ï Ï [ [ | [ | | |]
N° d'inscription QI au répertoire des métiers ou © au registre du commerce et des
sociétés :
Cotraitant 2 Nom et prénom:
pA9'ssant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel, : | | Fax : | |
Courriel : | |
Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme
juridique de la société)
Au capital de: | _]
Ayant son siège
à :
Tel. : [= | Fax : | |
Courriel : | |
N° d'identité d'établissement (SIRET) : |__|] [ [ Ï [ [I [ [ [ [ | | |
PRES 9 au répertoire des métiers ou O au registre du commerce et des
Sunt-Four Convmsnauté page 4/8 1e 1914723
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 après avoir :
- pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (CCP) et des documents qui y sont mentionnés ;
— produit les documents, certificats, attestations et déclarations visés au code de la commande publique ;
(2 m'engage sans réserve à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
Q] nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représenté par :
mandataire du groupement, à exécuter les prestations dans les conditions ci- après définies.
L'offre ainsi présentée ne me / nous lie toutefois que si son acceptation m’/ nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation et rappelée en page de garde du CCP.
ARTICLE 2. PERSONNE(S) PHYSIQUE(S) AFFECTEE A LA MISSION DE COORDINATION
La/les personne(s) physique(s) chargée(s) de l'exécution de la mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs est/sont :
Phase |(1) Désignation de la personne physique
Conception BARBET Anthony
Réalisation BARBET Anthony
(1) Numéro du cotraitant en cas de groupement
Elles sont désignées dans le marché sous le nom de "Coordonnateur SPS" et doivent respecter les règles d'incompatibilité édictées par l'article R-238-6 du Code du Travail.
ARTICLE 3. PRIX
L'offre de prix est établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois mo fixé en page 1 du présent acte d'engagement.
Les prix sont fermes.
Sun f Hour [æ Crvrnauyté Prge Li = Usa
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, les prestations ne sont pas réparties
en lots,
Les prestations définies au CCP sont scindées en 2 phases, la première couvrant la
conception et la seconde la réalisation.
A - Evaluation des prestations
Les prestations seront rémunérées par application du prix global forfaitaire égal à :
* Montant hors TVA : ee [1 485.00 _)
+ TVAautauxde | 20.00 ]%, soit [ 297 0 ) |
* Montant TVA incluse :. [ 1782.00 :
ce en lettres Mille sept cent quatre vingt deux
euros
Le montant maximal, TVA incluse, de la créance que je pourrai / nous pourrons
présenter en
nantissement ou céder est
de :
B - Décomposition en phases et répartition du montant hors TVA
par éléments de mission
Phase Montant hors TVA | Montant TVA Montant TVA
incluse
Conception 357.50 71.50 429.00
Réalisation 1 127,50 225.50 | 1 353.00
Monsnt du\{ 485.00 297.00 | 1782.00 marché
ARTICLE 4, DUREE DU MARCHE ET DELAIS
4-1. Durée du marché
Les prestations seront exécutées à compter de la date de la notification du marché,
et démarreront selon le délai d'intervention proposé sur la décomposition du prix en
annexe.
Elles s'achèveront après la levée de la dernière réserve et au plus tard 3 mois avant
l'expiration du délai de "garantie de parfait achèvement" prévue par l'article 44 du
CCAG travaux,
Sant-Flor Communauté rage 6/8 de IN IAI2T
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Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 4-2, Délais
Les stipulations correspondantes figurent aux articles 9-3 et 9-4 du CCP.
ARTICLE 5. PAIEMENTS
Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 5-2 CCP.
M Prestataire unique
Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) :
compte ouvert à l'organisme
bancaire :
à:
au nom de :
|CREDIT AGRICOLE AURILLAC HOTEL DE vie
Aurillac |
(BARBET Anthony |
su. 660743596241 dé RIB: |OE code banque: (16806 |! |! code guichet: [048211 ! |
QI Groupement
Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) :
compte ouvert à l'organisme
bancaire :
à !
au nom de : | |
sous le
numéro :
code banque: [_ [ | | | Jcodeguichet:| [| | [ | |
CI Les soussignés prestataires groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l'accepte, procuration à l'effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leurs sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des prestataires groupés solidaires.
clé RIB :
Sant-Four Communauté page 7/8 Œ AN ASE
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 ait en un seul original
à: | Aurillac le:[13/1272023 ]
Mention(s) manuscrite(s) "lu et approuvé" signature(s) du/des prestataire(s) :
Lu et approuvé
Signature numérique de
Anthony Anthony BARBET Date : 2023.12.13 20:45: BARBET os 23.12.1 45:12
Acceptation de l'offre
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.
Le Représentant du Pouvoir adjudicateur
à : le :
Date d'effet du marché _
Reçu notification du marché
le :
Le prestataire / mandataire du tt |
aroupement : L
Reçu l'avis de réception postal de là notification du marché signé le par
le prestataire / mandataire du groupement destinataire.
Pour Représentant du Pouvoir adjudicateur,
à : le : (date d'appostion de là signature ci-après)
Sant-Fhir Conmmanasté page 8/8 le LY124/23
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