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Lien du pdf (Arrêté - 2025 02 04 zannexe 6 PPG SBCP arrete douverture denquete 003)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Ex PREFET DE LA CHARENTE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
Prescrivant
à
la demande
du
syndicat
des
bassins
Charente
et
Péruse
(SBCP)
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à:
- la
déclaration
d'intérêt
général
du
programme
pluriannuel
de
gestion
(PPG)
2025-
2034
du
bassin
versant
de
la
Charente
non
domaniale
au
titre
de
l’article
L211-7
du
code
de
l'environnement
- la déclaration
des
travaux
au
titre
de
la loi sur
l'eau
concernant
la rubrique
3.3.5.0.
Le
préfet
de
la
Charente
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002,
relative
à
la
démocratie
de
proximité ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
du
préfet,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°2011-2018
du
29
décembre
2011
modifié
par
le
décret
n°2017-626
du
25
avril
2017
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
;
:
Vu
le
décret
du
3
juillet
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Jérôme
HARNOIS,
préfet
de
la
Charente
;
Vu
le
décret
du
20
décembre
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Charles
JOBART,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Charente,
sous-préfet
d'Angoulême ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
relatif
à
l'affichage
des
avis
d'enquête
publique,
de
participation
du
public
par
voie
électronique
et
de
concertation
préalable
ainsi
que
des
déclarations
d'intention
prévus
par
le code
de
l'environnement
(publié
au
journal
officiel
du
28/11/2021);
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
janvier
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Charles
JOBART,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Charente ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2024
portant
création,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
de
la
commune
nouvelle
de
La
Boixe
issue
de
la
fusion
des
communes
de
Montignac-Charente
et
de
Vars
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2024
portant
création,
à
compter
du
1
janvier
2025,
de
la
commune
nouvelle
d'Aunac-sur-Charente
issue
de
la
fusion
des
communes
d'Aunac-sur-Charente
et
de
Moutonneau ; Vu
la
délibération
du
19
juin
2024
par
laquelle
le
conseil
syndical
du
Syndicat
des
Bassins
Charente
et
Péruse
demande
l'ouverture
d'une
enquête
publique ;
7-9,
rue
de
la
préfecture
CS
92301
- 16023
ANGOULEME
Cedex
Tél.
: 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
1/5
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250224-2025_02_04-2-DE Date de télétransmission : 27/02/2025 Date de réception préfecture : 27/02/2025 Vu
le dossier
transmis
en
vue
d'être
soumis
à enquête
publique ;
Vu
l'avis
de
la
direction
départementale
des
territoires
en
date
du
16
décembre
2024 ;
Vu
la
décision
n°E
24000167/86
du
31
décembre
2024
du
Président
du
Tribunal
administratif
de
Poitiers
portant
désignation
d'un
commissaire
enquêteur
titulaire
et
un
suppléant ;
Considérant
que
l'article
L211-7
du
code
de
l'environnement
donne
la
possibilité
aux
collectivités
ayant
la
compétence
GEMAPI
de
réaliser
des
travaux
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
;
Considérant
que
ce
programme
d'action,
portée
par
la
collectivité
compétente
en
matière
de
GEMAPI,
rentre
dans
ce
cadre
et
doit
permettre
l'amélioration
de
la
qualité
des
cours
d'eau
et
de
la
biodiversité
par
la
réalisation
de
travaux
sur
le
milieu
physique,
dans
des
secteurs
priorisés
(lit
mineur
et
majeur,
berges,
ouvrages
hydrauliques)
;
Considérant
que
le
programme
de
travaux
est
soumis
à
déclaration
au
titre
des
rubriques
3.3.5.0
de
la
nomenclature
loi
sur
l'eau
s'agissant
des
travaux
« ayant
uniquement
pour
objet
la
restauration
des
fonctionnalités
naturelles
des
milieux
aquatiques,
y
compris
les
ouvrages
nécessaires
à
cet
objectif
» ;
Considérant
que
les
actions
du
présent
PPG
concerne
le fleuve
Charente,
le
ruisseau
du
Valendeau
et
le
ruisseau
des
Nodes
et
que
l'approbation
du
PPG
Charente
non
domaniale,
objet
de
la
présente
demande
de
DIG,
permettra
de
couvrir
la
quasi-totalité
du
territoire
de
compétence
du
syndicat
;
Considérant
que
le
programme
pluriannuel
de
gestion
est
soumis
à
enquête
publique
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R214-89
du
code
de
l'environnement ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Charente :
ARRÊTE
Article
1°’:
À
la
demande
du
Syndicat
des
Bassins
Charente
et
Péruse
(SBCP),
une
enquête,
d’une
durée
de
34,5
jours
consécutifs,
est
menée
du
18
février
2025
à
9h30
au
24
mars
2025
à 12h30
préalable
à
:
-
la
déclaration
d'intérêt
général
du
programme
pluriannuel
de
gestion
(PPG)
2025-2034
du
bassin
versant
de
la
Charente
non
domaniale
au
titre
de
l'article
L211-7
du
code
de
l'environnement,
- la déclaration
des
travaux
au
titre
de
la loi sur
l'eau
concernant
la rubrique
3.3.5.0.
Article
2:
Les
49
communes
concernées
par
le
projet
sont
:
Aigre,
Ambérac,
Aunac-sur-Charente,
Aussac-Vadalle,
Barro,
Bioussac,
Cellettes,
Chenon,
Condac,
Coulonges,
Courcôme,
Couture,
Fontenille,
Fouqueure,
Genac-Bignac,
Juillé,
La
Boixe,
La
Chapelle,
La
Faye,
Les
Adjots,
Lichères,
Ligné,
Lonnes,
Luxé,
Maine-de-Boixe,
Mansle-les-Fontaines,
Marcillac-Lanville,
Mouton,
Nanclars,
Nanteuil-en-Vallée,
Poursac,
Puyréaux,
Rouillac,
Ruffec,
Saint-Amant-de-Boixe,
Saint-Cybardeaux,
Saint-Genis-d'Hiersac,
Saint-
Georges,
Saint-Gourson,
Saint-Groux,
Salle-de-Villefagnan,
Taizé-Aizie,
Tusson,
Verteuil-sur-Charente,
Vervant,
Villejoubert,
Villognon,
Vouharte
et
Xambes.
Article
3:
Le
déroulement
de
l'enquête
publique
doit
tenir
compte
de
l'évolution
de
la
situation
sanitaire
et
des
mesures
barrières
en
vigueur.
Article
4
:
Le
maître
d'ouvrage
est
le
SBCP
dont
le
siège
social
se
situe
au
34b
rue
des
Halles,
16510
Verteuil-sur-Charente.
Toute
personne
pourra
demander
des
informations
sur
le
dossier
à
Mme
Emilie
MARCHWICKI
(06
82
28
15
43).
Article
5
: Pour
conduire
cette
enquête
publique,
le
président
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
à
désigné
:
En
qualité
de
titulaire
:
Monsieur
Patrick
RULLAC,
attaché
d'administration
de
l'État
hors
classe
en
retraite. 7-9,
rue
de
la
préfecture
CS
92301
- 16023
ANGOULEME
Cedex
Tél.
: 05.45.9761.00
www.charente.gouvfr
.
|
2/5
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250224-2025_02_04-2-DE Date de télétransmission : 27/02/2025 Date de réception préfecture : 27/02/2025 En
qualité
de
suppléant
: Monsieur
Jacques
VIAN,
cadre
territorial
en
retf:.
En
cas
d'empêchement
du
commissaire
enquêteur
titulaire,
le
préfet
de
la
Charente
transmet
sans
délai
au
commissaire
enquêteur
suppléant
la
poursuite
de
l'enquête.
Le
public
est
informé
de
cette
décision. Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
peut,
après
information
de
l'autorité
compétente
pour
ouvrir
et
organiser
l'enquête,
prolonger
l'enquête
pour
une
durée
maximale
de
quinze
jours,
notamment
lorsqu'il
décide
d'organiser
une
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public
durant
cette
période
de
prolongation
de
l'enquête.
Cette
décision
est
portée
à
la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête,
dans
les
conditions
prévues
au
| de
l'article
L. 1123-10.
Article
6:
Du
18
février
2025
à
9h30
au
24
mars
2025
à
12h30,
un
dossier
au
format
papier
et
numérique,
comportant
notamment
un
document
d'incidence
au
titre
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
ainsi
qu'un
registre
d'enquête,
à
feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
et
ouvert
par
le
maire,
sont
déposés
en
mairies
de
Mansle-les-Fontaines
(siège
de
l'enquête),
La
Boixe,
Marcillac-Lanville,
Verteuil-sur-Charente
et
Taizé-Aizie.
Les
autres
communes
concernées
devront
télécharger
le dossier
à
l'adresse
suivante :
www.charente.gouv.fr
(rubriques
:
Actions
de
l'Etat
-
Environnement-Chasse-Eau-Risques
—
DUP-ICPE-
IOTA
-
Mansle-les-Fontaines)
Article
7
: Le
public
peut
prendre
connaissance
du
dossier :
*
dans
toutes
les
communes
citées
à
l'article
2,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public ;
*
_enle
consultant
sur
le
site
de
la
préfecture
:
www.charente.gouv.fr
(rubrique
Actions
de
l'Etat
-
Environnement-Chasse-Eau-Risques
— DUP-ICPE-IOTA
-
Mansle-les-Fontaines)
;
*
en
le
consultant
à
partir
d'un
poste
informatique
installé
dans
le
hall
de
la
préfecture
au
7
rue
de
la
préfecture
à ANGOULEME
(16000)
pendant
les jours
et
heures
d'ouverture
du
public.
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
P
.
-
publique
auprès
de
l'autorité
compétente
pour
ouvrir
et
organiser
l'enquête,
dès
la
publication
de
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête.
Article
8
: Du
18
février
2025
à 9h30
au
24
mars
2025
à 12h30,
le
public
peut
:
>
consigner
ses
observations
et
propositions
sur
les
registres
ouverts
à cet
effet
en
mairies
de
Mansle-les-Fontaines,
La
Boixe,
Marcillac-Lanville,
Verteuil-sur-Charente
et
Taizé-Aizie,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux.
>
transmettre
ses
observations
et
propositions
:
*
par
voie
postale
à
l'attention
de
Monsieur
RULLAC,
mairie
de
Mansle-les-Fontaines
4
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
16230
Mansle-les-Fontaines.
Elles
sont
annexées
au
registre
d'enquête
et
consultables
en
mairie
de
Mansle-les-Fontaines.
|
* __
par
voie
électronique
à
l'adresse
: pref-ppg-chte-non-domaniale-sbcp@charente.gouv.fr
Le
dossier
soumis
à
enquête
publique,
les
documents
relatifs
à
l'enquête,
les
observations
et
propositions
transmises
par
voie
électronique
sont
publiés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Charente:
www.charente.gouv.fr
(rubrique
: Actions
de
l'Etat
-
Environnement-Chasse-Eau-Risques
-
DUP-ICPE-IOTA
-
Mansle-les-Fontaines).
Article
9
: Le
commissaire
enquêteur
reçoit
en
personne
les
observations
du
public
en
mairies
selon
le
calendrier
suivant
:
Mansle-les-Fontaines
(siège
de
l'enquête)
18
février
2025
de
9h30
à
12h30
24
mars
2025
de
9h30
à
12h30
7-9,
rue
de
la
préfecture
CS
92301
- 16023
ANGOULÊME
Cedex
Tél.
: 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
3/5
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250224-2025_02_04-2-DE Date de télétransmission : 27/02/2025 Date de réception préfecture : 27/02/2025 Marcillac-Lanville
26
février
2025
de
9h15
à
12h15
La
Boixe
7
mars
2025
de
14h30
à
17h30
Verteuil-sur-Charente
10
mars
2025
de
9h30
à
12h30
Taizé-Aizie
20
mars
2025
de
13h
à
16h
Article
10
: Un
avis
est
inséré,
par
les
soins
du
Préfet
de
la
Charente,
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
de
la
Charente.
Cet
avis
est
également
publié
par
voie
d'affiches,
et
éventuellement
par
tout
autre
procédé,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci
(soit
au
moins
du
3
février
2025
au
24
mars
2025
inclus)
dans
les
lieux
d'affichage
habituels,
à
l'extérieur
des
mairies
citées
à
l'article
2.
Pendant
la
même
période,
cet
avis
est
également
affiché
par
le
responsable
du
projet
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
de
l'opération
projetée.
Les
affiches
répondent
aux
caractéristiques
et
dimensions
définies
par
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
(publié
au
journal
officiel
du
28/11/2021).
|
L'accomplissement
de
ces
formalités
est
attesté
par
des
certificats,
établis
par
tous
les
maires
des
communes
mentionnées
à
l'article
2
et
par
le
président
du
SBCP.
Ces
certificats
sont
adressés
au
commissaire
enquêteur.
En
outre,
cet
avis
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
à
l'adresse
suivante
:
www.charente.gouv.fr
(rubrique
Actions
de
l'Etat
-
Environnement-
Chasse-Eau-Risques
-
DUP-ICPE-IOTA
-
Mansle-les-Fontaines)
Article
11:
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
est
transmis
par
chaque
commune
concernée
au
domicile
du
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquêteur
clôt
les
registres
d'enquête. Le
commissaire
enquêteur,
après
avoir
examiné
l'ensemble
des
documents
et
entendu
toute
personne
qu'il juge
utile
de
consulter,
établit
un
rapport
unique
et
émet
un
avis
avec
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
s’il
est
favorable
ou
non
à
l'opération
projetée.
Après
avoir
rendu
son
avis,
il
transmet
l'ensemble
du
dossier
accompagné
du
procès-verbal
des
opérations
au
préfet
de
la
Charente
dans
un
délai
d'un
mois.
La
préfète
de
la
Charente
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
au
responsable
du
projet.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sont
également
tenus
à
disposition
du
public
en
Préfecture
de
Charente,
en
sous-préfecture
de
Cognac
et
de
Confolens
ainsi
que
dans
toutes
les
mairies
citées
à
l’article
2
pendant
une
durée
d'un
an.
ls
sont
publiés
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Charente
: www.charente.gouv.fr
(Rubriques :
Actions
de
l'Etat
-
Environnement-Chasse-Eau-Risques
—
DUP-ICPE-IOTA
- Mansle-les-Fontaines)
Article
12:
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
préfet
de
la
Charente
statue
sur
la
déclaration
d'intérêt
général
du
programme
pluriannuel
de
gestion
(PPG)
2025-2034
du
bassin
versant
de
la
Charente
non
domaniale
au
titre
de
l'article
L211-7
du
code
de
l’environnement
ainsi
que
sur
la
déclaration
des
travaux
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
concernant
la
rubrique
3.3.5.0.
Article
13:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Charente,
les
sous-préfets
de
Cognac
et
de
Confolens,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Charente,
le
délégué
départemental
de
7-9,
rue
de
la
préfecture
CS
92301
- 16023
ANGOULÊME
Cedex
Tél.
: 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
4/5
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250224-2025_02_04-2-DE Date de télétransmission : 27/02/2025 Date de réception préfecture : 27/02/2025 l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
Charente,
les
maires
des
communes
k
.___
, -,
ésident
du
SBCP
ainsi
que
le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce-atite-concerre-de-exécition
du
présent
arrêté.
7-9,
rue
de
la
préfecture
CS
92301
- 16023
ANGOULÊME
Cedex
Tél.
: 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Sjs
09
JAN.
2095
Angoulême,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
_
Le
secrétaire
général,
Jean-Charles
JOBART Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250224-2025_02_04-2-DE Date de télétransmission : 27/02/2025 Date de réception préfecture : 27/02/2025