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Document publié le Dimanche 31 décembre 2006 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (unknown - 2025 02 04 zannexe 3 L432 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Pêche et métiers de la mer,
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006
Code de l'environnement
Version en vigueur au 19 décembre 2024
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L411-1 A à L438-2)
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (Articles L430-1 à L438-2) Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole (Articles L432-1 à L432-12)
Section 1 : Obligations générales (Article L432-1)
Article L432-1
Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique.
Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.
En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la fédération qui l'a prise en charge.
Section 1 : Obligations générales (Article L432-1) - Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000060...
1 sur 1 19/12/2024, 15:44
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20250224-2025_02_04-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025