Arrêté - Préfecture - Manche - SP 74

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 74 Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 74)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

JUILLET 2020 NUMERO SPECIAL N° 74

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté du 29 juillet 2020 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du MONT-SAINT-MICHEL ................................. 2

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 2 DIRM : DIRECTION I NTERREGIONALE DE LA MER M ANCHE E ST-M ER DU N ORD ......................................................................................................... 2 Arrêté n° 143/2020 du 30 juillet 2020 fixant le régime des zones de pêche du pétoncle en Manche (Zones CIEM VIId et VIIe) ..................... 2 Arrêté n° 144/2020 du 30 juillet 2020 abrogeant les arrêtés n°140/2020 du 27 juillet 2020 portant réglementation des conditions de débarquement, de transport, d’expédition, de stockage, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche et n°141/2020 du 27 juillet 2020 réglementant le décorticage sanitaire des pétoncles, en application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°140/2020 du 27 juillet 2020........................................................................................................................................................... 3

CABINET DU PREFET

Arrêté du 29 juillet 2020 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du MONT-SAINT-MICHEL

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;

Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national, et notamment sur les sites très fréquentés attirant un public touristique à la fois local et international, et sur les lieux à forte symbolique religieuse chrétienne, dont le Mont-Saint-Michel fait partie ; Considérant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français, qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de personnes ;

Considérant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye, l'expose à un risque d'actes de terrorisme ; Considérant que les vacances scolaires estivales entraînent une forte hausse de la fréquentation touristique ; Considérant que durant les vacances d’été, du 1er au 31 août 2020 inclus, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du Mont- Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l’esplanade devant l’entrée, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de « la Caserne », conformément au plan en annexe. Ces lieux étant les seuls accès possibles au Mont-Saint-Michel. Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les agents de la police municipale du Mont-Saint-Michel à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;

Considérant que ce périmètre doit être instauré du 1er au 31 août 2020 inclus, de 8h à 21h, principale plage horaire de fréquentation touristique. Art. 1 : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 1er au 31 août 2020 inclus . Tous les jours de 8h à 21h, principale plage horaire de fréquentation touristique inclus. Tous les jours de 8h à 21h. Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l’esplanade devant l’entrée, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne ». Conformément au plan en annexe.

Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les contrôles pourront être réalisées à l’intérieur et aux abords du périmètre, conformément au plan en annexe.

Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :

Pour l'accès des piétons :

- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code. Pour l'accès des véhicules :

L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ; Art 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage accéléré, sur présentation d’un justificatif de domicile ou d’un contrat de travail d’une entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le périmètre.

Signé: Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN



DIVERS

DIRM : Direction Interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord

Arrêté n° 143/2020 du 30 juillet 2020 fixant le régime des zones de pêche du pétoncle en Manche (Zones CIEM VIId et VIIe)

Considérant les résultats des analyses sanitaires du LDA76 du 30 juillet 2020 et du LABEO14 du 30 juillet 2020 et l’absence de prélèvements sanitaires dans les zones de pêche 1 et 3 en Manche-Est et dans la zone de pêche Etac de sercq en Manche Ouest ; Art. 1 : A partir de la publication du présent arrêté, le statut des zones de pêche du pétoncle est défini dans le tableau ci-dessous :

Secteur Zones Statut de la zone

Manche-Est

1 FERME

ABSENCE DE PRELEVEMENT SANITAIRE3

2 OUVERT

3 FERME

ABSENCE DE PRELEVEMENT SANITAIRE

Manche-

Ouest

Casquets

FERME

Décorticage sanitaire obligatoire

Hanois OUVERT

Sercq

FERME

Absence de prélèvement sanitaire

Art. 2 : L’arrêté n°139/2020 du 27 juillet 2020 fixant le régime des zones de pêche du pétoncle en Manche (Zones CIEM VIId et VIIe) est abrogé. Signé : Pour le préfet, pour le directeur interrégional, le chef du service de contrôle des activités maritimes : Xavier DESMOULINS 

Arrêté n° 144/2020 du 30 juillet 2020 abrogeant les arrêtés n°140/2020 du 27 juillet 2020 portant réglementation des conditions de débarquement, de transport, d’expédition, de stockage, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche et n°141/2020 du 27 juillet 2020 réglementant le décorticage sanitaire des pétoncles, en application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°140/2020 du 27 juillet 2020

Considérant les résultats des analyses sanitaires du LDA76 du 30 juillet 2020 et du LABEO14 du 30 juillet 2020 et le taux de toxines lipophiles inférieur au seuil règlementaire de 160μg/kg de chair ;

Art. 1 : Les arrêtés préfectoraux n°140/2020 et n°141/2020 du 27 juillet 2020 susvisés sont abrogés. Signé : Pour le préfet, pour le directeur interrégional, le chef du service de contrôle des activités maritimes : Xavier DESMOULINS 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture