Arrêté - Préfecture - Manche - SP 74

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 74 Document publié le Mardi 23 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 74)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Pêche et métiers de la mer, Lib Éralité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

JUILLET 2019 NUMERO SPECIAL N° 74

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication

est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http:/www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratif.AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE.

Arrêté du 23 juillet 2019 portant approbation du diagnostic territorial partagé en santé mentale du territoire de santé de la

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DIVERS...

DIRM: DIRECTION INTERREGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD à sn res 3

Décision du 23 juillet 2019 n° 727/2019 portant subdelégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est-mer du Nord... U sas ï D |] Arrêté n° 111-2019 du 25 juillet 2019 portant réglementation des conditions de débarquement, de transport, d'expédition, de

stockage, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles blancs - vanneaux (Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche Re 5s

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Arrêté du 23 juillet 2019 portant approbation du diagnostic territorial partagé en santé mentale du territoire de santé de la Manche

Considérant que le diagnostic partagé en santé mentale de la Manche, élaboré dans le cadre d'une démarche projet partenariale, a été transmis à la Directrice générale de l'ARS de Normandie par le groupe projet par courriel du 17 juillet 2019 ; Considérant l'instruction faite de ce diagnostic partagé en santé mentale par la Mission Santé Mentale de l'ARS de Normandie ; Considérant que la démarche méthodologique retenue dans l'élaboration du diagnostic terntorial partagé est conforme à la methodologie recommandée par le Ministère de la santé dans son instruction du 5 juin 2018, et en particulier à la méthodologie proposée par l'ANAP qui prévoit - une approche participative associant l'ensemble des acteurs institutionnels et de terrain concernés par la santé mentale dans une action collective - une analyse des parcours en santé mentale à partir de quelques portes d'entrée qui sont autant de points de rupture potentiels des parcours. Considérant que le diagnostic partagé en santé de mentale de la Manche comprend les éléments utiles à l'élaboration d'une feuille de route d'une durée de 5 ans en vue d'une amélioration de la continuité et de la fluidité des parcours de santé ; At. 1 : Le diagnostic teritorial partagé en santé mentale de la Manche est approuvé par la présente décision et est consultable sur le site internet de l'ARS de Normandie.

Att_2 : Le présent arrêté permet aux pilotes du projet de poursuivre les travaux afin de présenter les actions du Projet Territorial en Santé Mentale, de remédier aux constats établis, partagés et actés et d'améliorer, pour les 5 prochaines années, l'accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie, de qualité sans rupture

At. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs

D'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000). La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.

Signé : La Directrice Générale : Christine GARDEL

+

DIVERS

DIRM: Direction Interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord

Décision du 23 juillet 2019 n° 727/2019 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est-mer du NordLiberté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE

Direction interrégionale de la mer Le Havre, le 23 juillet 2019

Manche Est-mer du Nord

Le directeur interrégional de lalmer

Manche Est - Mer du Nord

DECISION n° 727 | 2019

portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord

aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière

sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections r

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisati

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la d

de police

égionales et

n à l'action

élégation de

signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et én Nouvelle-

Calédonie ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados, M. Laurent FISCUS) ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors-classe

SUDRY ;

, M. Fabien

Vu le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de la préfète de la Somme, Mme Muriel NGUYEN ;

Vu le décret du 1“ avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet

Maritime, M. Pierre-André DURAND ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Manche, M. Gérard GAVORY ;

Vu l'arrêté du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 sep

le la Seine-

embre 2013

nommant l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Jean-Marie COUPU, directeur

interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord ;

Vue la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,

de la Somme, du Pas-de-Calais, du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et

la région Hauts-de-France, pour la création d'une délégation interservices (DIS) chargée d'ass

sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les eaux a

façade maritime Manche-Est - mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer

mer du Nord (DIRM-MEMN) ; l

Horaires d'ouverture : 9h00-12}

Tél. : 33

4 rue du Cofonel Fabien — BP 34 - 76083

couriel : dirm-memn@developpemel

u Calvados,

du préfet de

rer la police

large de la

anche Est -

00 / 14h00-16h00

) 2 35 19 29 99

E HAVRE Cedex

t-durable gouv.fr

12Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 1“ janvier 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Marie

COUPU, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport

avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du préfet du Caivados du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Marie COUPU,

directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les

attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du Calvados ;

Vu l'arrêté de la préfète de la Somme du 19 février 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Marie

COUPU, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord de là Somme ;

Vu l'arrêté du préfet de la Manche du 3 juin 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Marie COUPU,

directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les

attributions de la délégation interservices « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du département de la

Manche ;

Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 juin 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Marie COUPU directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord de la Seine-Maritime ;

DECIDE :

Article 1 :

Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord pour

les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche

Est - mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des préfets des départements du Pas-de- Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche sont subdéléguées aux chefs de

service suivants de la direction interrégionale de la mer :

- M.Alexandre ELY, directeur interrégional adjoint de la mer,

- M. Séhastien ROUX adjoint au directeur interrégional de la mer,

- Mme Muriel ROUYER, chef du service de la régulation des activités et des emplois maritimes.

- M. Xavier DESMOULINS, chef du service du contrôle des activités maritimes,

- M.Xavier MARILL, chef de la mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral,

- M. Emmanuel HEMERY, secrétaire général,

Article 2 :

Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans la région Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche.

Le directeur interrégional de la mer

Collection des Décisions

Ampliations

prélet de Normandie (SGAR): préfets (SG) 62, 80, 76, 14, 50

MM. ELY -ROUX - MARILL - HEMERY - DESMOULINS et Mme ROUYER T5 services DIRMer LH - dossier 22=

Arrêté n° 111-2019 du 25 juillet 2019 portant réglementation des conditions de débarquement, de transport, d'expédition, de stockage, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles blancs - vanneaux (Aequipecten opercularis)|en provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche

+

Dépariement de La Manche Imprmene aéraisatve «Directeur dela putain le secrétaue générale la péteaure |ü

| M L Liberté + Égeli rnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉF! ET DE LA RÉGION NORMANDIE

Direction interrégionale de la mer Le Havre, le 25 juillet 2019

Manche Est-mer du Nord

Service Régulation des Activités ec des Emplois Maritimes

Unité Réglementation des Ressources Marines Le préfet de la région Normandie

préfet de la Seine-Maritime

Officier de l'Ordre de la Légion|d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE n° 111 / 2019

portant réglementation des conditions de débarquement, de transport, d'expédition, de

stockage, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles

blancs - vanneaux (Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Hanois au

large du département de la Manche

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant

l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la Sécurité des

denrées alimentaires, notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 854/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant les règles spécifiques des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés

à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles

sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation

humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits pe ÿ

VU le code rural et notamment son livre IX relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture

ses parties législative et réglementaire ;

arine dans

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral n°42/2018 du 23 mai 2018 portant seciorisation des zones de pêche de

pétoncles blancs-vanneaux (aequipecten opercularis) en Manche (Zones CIEM Vild et VIJe) ;

VU l'arrêté du préfet de la Manche n°19-80 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à M. Jean-

Marie COUPU, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les

actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices « pectinidés » Manche-Est-mer

du Nord du département de la Manche ;

VU la convention 2019/01-001 pour l'année de gestion 2019 relative aux actions de prélèvements et

d'analyses réalisées dans le cadre de la surveillance officielle des zones de production de pectinidés

(REPHYTOX) ;

Horaires d'ouverture

Tél. : 33 (0) 2 9 29 9!

4 rue du Colonel Fabien - BP 34 . 76083 LVU les résultats d'analyses du laboratoire LABOCEA du 25 juillet 2019 ;

ARRETE

Article 1:

Sont provisoirement interdits le débarquement, le transport, l'expédition, le stockage, la

commercialisation, la mise à la consommation humaine des pétoncles blancs - vanneaux

(Aequipecten opercularis) pêchés dans la zone des Hanoïs définie par l'arrêté n°42/2018 du 23 mai

2018 susvisé.

ARTICLE2 :

Les pétoncles blancs - vanneaux récoltés et/ou pêchés dans la zone citée à l'article 1er depuis le 17

juillet 2019 sont considérés comme impropres à la consommation humaine

Tuut professionnel qui a depuis cette daté commercialisé cette espèce de coquiliage, duit engager

immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du

règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des

populations.

Les produits retirés du marché doivent être détruits, selon les madalités fixées par le règlement (CE)

n°1069/2909

Article 3 :

Le porter à connaissance de cet acte est réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et

des élevages marins de Normandie (CRPMEM). L'information des professionnels est assurée par le

CRPMEM.

Article 4 :

Le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Normandie et du département

de la Manche.

ure Normandie Collection des arrêtés: pretect

tinataires

ter du Nord