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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 14 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-003

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2019Sommaire

Cabinet de la Préfète

2A-2019-01-14-001 - SIRDPC Arrêté portant agrément à l'association départementale de

protection civile pour dispenser des formations aux premiers secours (3 pages) Page 3

2A-2019-01-14-002 - SIRDPC Arrêté portant renouvellement de l'habilitation délivrée au

Service d'Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud pour dispenser les formations aux

premiers secours (3 pages) Page 7

2Cabinet de la Préfète

2A-2019-01-14-001

SIRDPC Arrêté portant agrément à l'association

départementale de protection civile pour dispenser des

formations aux premiers secours

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-01-14-001 - SIRDPC Arrêté portant agrément à l'association départementale de protection civile pour dispenser des formations aux premiers secours 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté n° du

portant agrément à l’association départementale de protection civile pour dispenser des formations aux premiers secours

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mars 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Guillaume LERICOLAIS en qualité de directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUTS ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » (PSE 1);

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 2 » (PSE 2) ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-01-14-001 - SIRDPC Arrêté portant agrément à l'association départementale de protection civile pour dispenser des formations aux premiers secours 4Vu l’arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande présentée par Monsieur le Président de l’association départementale de sécurité civile ;

Considérant que l’association départementale de sécurité civile remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers SeCOUTS ;

Article 1° —

Article 2 —

Article 3 —

Article 4 —

Article 5 —

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture

ARRÊTE

En application du Titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’association départementale de protection civile est agréée pour délivrer les formations aux premiers secours suivantes :

°__ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;

° Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;

°__ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;

° _ Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ; ° Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC).

Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association départementale de protection civile, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité.

L’association départementale de protection civile s’engage à :

- assurer les formations conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le

respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ; - disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions organisées ;

- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique ; - proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;

- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d’examens organisées dans le département.

L’agrément de formation est délivré à l’association de protection civile pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.

S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

- suspendre les sessions de formation ;

- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUTS ;

- suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles ;

- retirer l’agrément. En cas de retrait, l’association ne peut demander de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.

Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de l’association de protection civile ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés par lettre recommandée à la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud.

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-01-14-001 - SIRDPC Arrêté portant agrément à l'association départementale de protection civile pour dispenser des formations aux premiers secours 5Article 6— Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Guillaum RICOLAIS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-01-14-001 - SIRDPC Arrêté portant agrément à l'association départementale de protection civile pour dispenser des formations aux premiers secours 6Cabinet de la Préfète

2A-2019-01-14-002

SIRDPC Arrêté portant renouvellement de l'habilitation

délivrée au Service d'Incendie et de Secours de la

Corse-du-Sud pour dispenser les formations aux premiers

secours

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-01-14-002 - SIRDPC Arrêté portant renouvellement de l'habilitation délivrée au Service d'Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud pour dispenser les formations aux premiers secours 7Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté n° du

portant renouvellement de l’habilitation délivrée au Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud (SIS 2A) pour dispenser les formations aux premiers secours

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et

modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;

Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mars 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER en

qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Guillaume LERICOLAIS

en qualité de directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les

formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers

SeCOUTS ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif

à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à

l’unité d’enseignement « Premiers Secours en Équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à

l’unité d’enseignement « Premiers Secours en Équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique: prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-01-14-002 - SIRDPC Arrêté portant renouvellement de l'habilitation délivrée au Service d'Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud pour dispenser les formations aux premiers secours 8Vu l’arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-

préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le dossier présenté par Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud ;

Considérant que le Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers Secours ;

Article 1° —

Article 2 —

Article 3 —

Article 4 —

Article 5 —

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture

ARRÊTE

En application du Titre I de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud est habilité pour délivrer les formations aux premiers secours suivantes :

° Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);

°__ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;

°__ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).

Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du- Sud, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité.

Le Service d’Incendie et de Secours s’engage à :

- assurer les formations conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le

respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ; - disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions organisées ;

- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique ; - proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;

- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d’examens organisées dans le département.

L’habilitation de formation est délivrée au Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud

pour une durée de 2 ans, à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs. Elle est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.

S’il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

- suspendre les sessions de formation ;

- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SECOUITS ;

- suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles ;

- annuler l’enregistrement. Dans ce cas, l’organisme public ne peut déposer de nouvelle déclaration avant l’expiration d’un délai de six mois.

Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique du Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés par lettre recommandée à la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud.

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-01-14-002 - SIRDPC Arrêté portant renouvellement de l'habilitation délivrée au Service d'Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud pour dispenser les formations aux premiers secours 9Article 6— L’arrêté n° 16-2321 du 2 décembre 2016 portant renouvellement de l’habilitation du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud pour les formations aux premiers secours est abrogé.

Article 7— Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Guillaume LERICOLAIS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-01-14-002 - SIRDPC Arrêté portant renouvellement de l'habilitation délivrée au Service d'Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud pour dispenser les formations aux premiers secours 10