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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 140 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 2 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 140 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Associations, ONG et mouvements politiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-140

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Cabinet de la Préfète

2A-2019-12-02-002 - SIRDPC - Arrêté portant agrément délivré à la Fédération Française

des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP/Corse-du-Sud) pour dispenser des

formations aux premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2 et PAE FPSC) (3 pages) Page 3

2Cabinet de la Préfète

2A-2019-12-02-002

SIRDPC - Arrêté portant agrément délivré à la Fédération

Française des Secouristes et Formateurs Policiers

(FFSFP/Corse-du-Sud) pour dispenser des formations aux

premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2 et PAE FPSC)

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-12-02-002 - SIRDPC - Arrêté portant agrément délivré à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP/Corse-du-Sud) pour dispenser des formations aux premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2 et PAE FPSC) 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté N° 2A-2019 en date du portant agrément délivré à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP/Délégation de la Corse-du-Sud) pour dispenser des formations aux premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2 et PAE FPSC)

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques,

le code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

l'arrêté du 30 janvier 2007 portant agrément pour la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers au niveau national pour assurer des formations aux premiers secours ;

Parrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;

arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSEI) ;

l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Télécopie: 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-12-02-002 - SIRDPC - Arrêté portant agrément délivré à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP/Corse-du-Sud) pour dispenser des formations aux premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2 et PAE FPSC) 4Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu larrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;

Vu Parrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours » ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Considérant que la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (délégation de la Corse-du-Sud) remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

Article 1”— L’agrément délivré à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, délégation de la Corse-du-Sud, est renouvelé pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :

- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1);

- Premier Secours en Equipe de niveau 1 (PSE 1) :

- Premier Secours en Equipe de niveau 2 (PSE 2) ;

- _ Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC).

Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification (R.I.F/R.I.C), élaborés par l’association nationale de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.

L’agrément du RIF/RIC pour l’unité d’enseignement PSC 1 est valide jusqu’au 31 janvier 2021.

L’agrément du RIF/RIC pour l’unité d’enseignement PSE 1 est valide jusqu’au 30 avril 2021.

L’agrément du RIF/RIC pour l’unité d’enseignement PSE 2 est valide jusqu’au 30 avril 2021.

L’agrément pour le PAE FPSC arrive à échéance le 31 août 2022.

Article 2— La Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers s’engage à :

- assurer les formations conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le

respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, - disposer d’un nombre suffisant de formateurs (médecin et moniteurs) pour la conduite satisfaisante des sessions organisées et assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique,

- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d’examens organisées dans le département.

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-12-02-002 - SIRDPC - Arrêté portant agrément délivré à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP/Corse-du-Sud) pour dispenser des formations aux premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2 et PAE FPSC) 5Article 3— Cet agrément est délivré pour une durée de 2 ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.

Article 4— S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, la préfète peut :

- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers Secours,

- suspendre l’autorisation d’enseigner aux formateurs,

- retirer l’agrément.

En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.

Article 5— Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, délégation de la Corse-du-Sud, ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés par lettre à la préfète de Corse.

Article 6— L’arrêté n° 2A-2018-03-16-002 en date du 16 mars 2018 est abrogé.

Article 7 — Le directeur de cabinet de la préfète de Corse, la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-12-02-002 - SIRDPC - Arrêté portant agrément délivré à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP/Corse-du-Sud) pour dispenser des formations aux premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2 et PAE FPSC) 6