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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 104 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 104 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-104
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2022 Sommaire
DDT /
32-2022-06-25-00001 - arrêté suppléance présidence cdpenaf (2 pages) Page 3
DDT / Service eau et risques
32-2022-06-13-00005 - AIP portant modification des débits de gestion sur la
Douze et le Midour dans le département du Gers pour l’étiage 2022 (8
pages) Page 6
32-2022-06-22-00006 - AIP portant modification des mesures de gestion sur
la rivière de l'Auzoue dans les départements du Gers et du Lot et Garonne
pour l'étiage 2022 (4 pages) Page 15
2 DDT
32-2022-06-25-00001
arrêté suppléance présidence cdpenaf
DDT - 32-2022-06-25-00001 - arrêté suppléance présidence cdpenaf 3 En
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2022-
relatif à la présidence de la CDPENAF
(commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers) ___________
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration notamment son article R133-9 ;
Vu le du code rural et de la pêche maritime notamment son article L112-1-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°32-2021-06-18-00006 du 18 juin 2021 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ;
Considérant que la suppléance du préfet, dans la fonction de président de la commission, ne peut être assurée que par une personne désignée expressément par lui ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er –
La présidence de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers peut être assurée en l’absence du préfet par les personnes occupant les fonctions suivantes :
- secrétaire général de la préfecture, ou, en cas d’indisponibilité de ce dernier, sous-préfet d’arrondissement,
- directeur départemental des territoires,
- directeur départemental des territoires adjoint,
- chef du service territoire et patrimoines,
- chef du service agriculture durable.
Article 2 –
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication jusqu’au renouvellement complet de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, même si sa composition évolue entre temps.
Article 3 –
L’arrêté du 1er février 2022 relatif à la présidence de la CDPENAF est abrogé.
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Territoire et patrimoines
DDT - 32-2022-06-25-00001 - arrêté suppléance présidence cdpenaf 4 Article 4 –
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du gers.
Auch, le
Le préfet,
Xavier BRUNETIERE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service territoire et patrimoines)
un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey –
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2022-06-25-00001 - arrêté suppléance présidence cdpenaf 5 DDT
32-2022-06-13-00005
AIP portant modification des débits de gestion
sur la Douze et le Midour dans le département
du Gers pour l’étiage 2022
DDT - 32-2022-06-13-00005 - AIP portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le département du Gers pour l’étiage 2022 6 PRÉFET PRÉFET
DU GERS DES LANDES
Liberté Liberté Ée-is
Bgsliss
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour
dans le département du Gers pour l'étage 2022
Le préfet du Gers, La préfète des Landes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son livre Ill :
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU ls décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dens les régions et départements
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménegement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtent la Programme plurlannue! des mesures (PDM) Correspondant;
VU Ie schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Midouze approuvé le 29 janvier 2013 :
VU l'arrêté interpréfectoral fixant les débits seulls de restriction et des débits minimum de ealubrité sur les cours d'eau réalimentés des bassins du Midour et de la Douze, approuvé le 6 juillet 2004 ;
VU l'arrêté interdépartemantai du 5 Juillet 2004 fhcant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étage
modifié par les arrêtés interdépartementaux des 4 février 2008, 28 août 2013 et 7 Juillet 2017 :
VU la circulaire du 16 mal 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse :
VU l'avis favorable rendu par le préfet coordonnateur du bassin Adour -Garonne sur le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau € Midour » en date du 18 juin 2020 :
VU la note relative à l'analyse de la gestion du Midour et de la Douze amont, en 2020 : bilan du protocole da gestion suite à l'arrêté préfectoral de juillet 2020, produite par la CACG et l'institution Adour le 17 mars 2021 :
Considérant la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de sécheresse sur l'ensemble du sous- bassin Midour - Douze, conformément aux principes de l'article L.211-3 du code de l'environnement ;
DDT - 32-2022-06-13-00005 - AIP portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le département du Gers pour l’étiage 2022 7 Considérant que les valeurs de débit sont à respecter per le propriétaire et son concessionnaire, par fâchers d'eau depuis les retenues structurantss, dans la limits de leurs capacités respectives ;
Coneldérant que la période de réalimentation s'étend depuis la date du premier lâcher réallsé, Jusqu'à celle correspondant à l'atteinte de la côte minimale d'exploitation de la retenue :
Considérant que le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau «-Midour » prévoit une remise à plat des différents arrêtés de gestion de l'eau sur son périmètre et que dans l'attente de se mise en œuvre effective, i convient de reconduire les dispositions expérimentéss depuis 2014, conformément à la fiche action de mise en ouvre des doubles valeurs de débits consignes aux stations de gestion :
Considérant que tant que les actions du PTGE Midour, validé à l'unanimité des acteurs, ne sont pas effectives, le déséquilibre structurel de ce bassin versant perdure,
Considérant l'engagement de l'institution Adour dans un projet pluriannuel (2021-2023) d'amélioration de l'efficience de gestion eur le Midour dans le cadre de l'appel à projet "Économies et efficience de l'eau en agriculture" de l'agence de l'eau Adour Garonne,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures :
ARRETENT
ARTICLE 1%" : Objet
Les valeurs de débit seuli de restriction (DSR) et de débit minimum de salubrité (DMS) établies dans l'arrêté Interpréfectoral ficant les débits seuils de restriction et des débits minimum de salubrité eur les cours d'eau réalimentés des bassins du Midour et de la Douze, approuvé le 8 Juillet 2004, sont modifiés pour l'étiage 2022, soit jusqu'au 31 octobre inclus, pour le département du Gers.
Les stations de mesure hydrologiques sont Cazaubon pour la Douze et Laujuzan / Sorbets pour le Midour. Les mesures de débit sont mises à disposition de tous les acteurs de l'eau (collectivités, services de l'État, professionnels, associations de protection de l'environnement) par le gestionnaire, en moyenne journalière.
ARTICLE 2 : Définitions
La gestion débit-métrique sur la Douze et le Midour est réalisée seton les déblts suivants :
* Débit Seuil de Restriction (DSR): En application de l'arrêté interpréfectoral font les débits de gestion sur ls Midour et la Douze du & juillet 2004, le non-respect du DSR impose l'arrêt total des
prélèvements contractusilsés sur la zone d'infiusnce de l'ouvrage. :
* Débit minimum de sakbrité (DMS) : En application de l'arrêté interpréfectoral fixant les débits de gestion sur le Midour et la Douze du 6 Juillet 2004, la mise en œuvre de l'interdiction des
prélèvements (suite à DSR non respecté) Impose au propriétaire de la retenue de viser, dans la imite de ses capacités, le DMS à la station de contrôle. Cette valeur de DMS correspond aux besoins pour la salubrité et la préservation des espèces Vivant dans cos eaux,
* Rébit de Crise (DCR) : C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des mäleux naturels peuvent être satisfaits, en application du SDAGE Adour — Garonne, La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne joumallère, Ainsi le DMS poursuit le même objectif que ls DCR, et lui est assimilé.
* Le volume objectif dy culot piscicole désigne le volume à maintenir dans une retenus, efn d'assurer la pérennité des populations piecicoles,
DDT - 32-2022-06-13-00005 - AIP portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le département du Gers pour l’étiage 2022 8 ARTICLE 3 : Principe: dé ocetlon
La période de réalimentation s'étend depuis la date du premier lâcher réalisé, jusqu'à celle correspondant à l'atteinte de la côte minimale d'exploitation de la retenue,
Les prélèvements en eau sont organisés selon ls modalités définies en commission de gestion Midour — Douze par les représentants présents. L'institution Adour, gestionnaire des retenues du Midour et de la Douze, met en œuvre celte pestion avec son concessionnaire la compagnie d'aménegement des coteaux de gascogne (CACG), sur les axes réalimentés.
Les valeurs de débit à respectsr sont établies selon la connaissance disponible par les acteurs de l'eau. La
modification des conditions hydrociimatiques et l'évolution des volumes d'eau dans les retenues peuvent entraîner la révision des modalités de gestion.
ARTICLE 4 : Modalités de gestion
Les valeurs de débit sont à respecter par les préleveurs en organisant leure prélèvements (tours d'eau), ainsi que par le propriétaire et son concessionnaire par lâchers d'eau depuis les retenues structurantes, dans la limite de leurs Capacités. En dessous des volumes définis dans l'article 5, les réallmentations (pour ls soutien d'étiage et l'irrigation} & partir des ouvrages identifiés ne sont plus assurées.
* Les prélèvements sont autorisés, en application de tours d'eau : lorsque cela est établi par les représentants présents de la commission de gestion Midour — Douze, et que : |
9 sur la Douze, les valeurs de débits à Cazaubon sont supérieures à 80 Ls (Débit Seuil de Restriction - DSR). Le non-respect de cs critère pendant 7 Jours consécutifs entraîne la suspension Immédiate des prétèvements.
S sure Midour, es valeurs de déblts à Laujuzan sont supérieures à 60 Ve (Débit Seuil de Restriction -
DSR} et celles à Sorbete sont supérieures à 30 Le (Débit Seuil de Restriction — DSR). Le non-respect
d'un de ces critères pendant 7 Jours consécutifs entraîne la suspension immédiate des prélévements,
* Les prélèvements, organisés en tours d'eau, sont suspendus lorsque cela est établi par les
représentants présents de là commission de gestion Midour - Douze, ou que : ° les valeurs de débit (à Cazaubon ou à Laujuzen / Sorbets} sont inférieures au Débit Seuil de
Restriction - DSR pendant 7 Jours consécutifs ou lorsqu'elles sont inférieures au DMS / DCR pendent plus de 3 Jours consécutifs.
Les valeurs de débit de gestion à viser durent la période de réalimentation sont alors celles du Débit Minimum de
Salubrié ou Débi de Crise, tant que les capacités volumétriques des retenues contribuant au soutien d'étiage k permettent, soit :
+ pour la Douze, à la station de Cazaubon :
DMS / DCR = 30 Vs
+ pour Îe Midour,
à la station de Layluzan :
DMS / DCR = 40 L
à la station de Sorbets :
DMS / DCR = 46 Le
ARTICLE 6 : Détermination des volumes objoctifs du culot plscicoi
Sur le bassin-versant du Midour :
- retenue de Lapeyrie : 60 000 rn°
- retenue de Bourges : 55 000 m°
- retenue de Maribot : 85 000 m°
Sur le bassin-versant de la Douze :
“retenue ds Saint-Jean : 150 000 m'
Les modalités conservatoires de cs culot plecicole objectif sont définies en fonction du contexte hydroclimatique de l'étage, via un arrêté spécifique.
ARTICLE 6 : Mise en cohérence des dispositions départementslss
DDT - 32-2022-06-13-00005 - AIP portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le département du Gers pour l’étiage 2022 9 Les préfets arëtent les dispositions départementales nécessaires à la mise en œuvre du présent arrêté. Les décisions ainsl prises de limitation des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse ou la gérer, respectent les mesures définies dans le présent arrêté,
ARTICLE 7 : Modifications des modalités de gestion sur le Midour dans le département du Gers
Toutes modification des présentes mesures devra être établis par la commission temitorials de sous-bassin Midour — Douze.
Elle sera validée par arrêté inter-préfectoral des préfets du Gers et des Landes.
ARTICLE 8 : Contrôles-senctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par-les arrêtés préfectoraux de imitations est assuré par les
agents des services en charge de la Police de l'Eau, ane! que par les personnels de la gendarmerie nationale,
I porte sur les secteurs placés en mesures de gestion de sécheresse, et est orienté eur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
ARTICLE 9 : Dédommagements — indemnités
Le gestionnaire (ou tout ayant-droit) ne peut prétendre à aucune indemnité, nl à aucun dédommagement si à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre des mesures en application du présent arrêté, tous droits antérieure résérvés.
ARTICLE 10 : Publicité
Le présent arrêté ést tenu à la disposition du public dans les directions départementales des territoires de chacun des départements concemés, |
Il est publié au recuell des actes administratifs de chacun des départements concemés.
ll est mis à disposltion du public eur le alte intemet des préfectures des départements concemés et affiché dens
toutes les communes concemées (Cf. annexe), par les soins des maires.
ARTICLE 11 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers el des Landes,
Les sous-préfets d'arrondissernent des départements du Gers et des Landes
Les directeurs départementaux des territoires du Gers et des Landes,
Les maïres des communes concemses du Gers et des Landes,
Les chefs de service de l'office français de la biodiversité du Gers.et des Landes,
Les commandants des groupements de gendarmerie du Gars et des Landes,
Le président de l'Organisme Unique de Gestion Collective Imigadour,
sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
auch, le 11 3 JUIN 2022 Mont de Marsan
La préfète
Po TT
Françoise TAHÉRI
DDT - 32-2022-06-13-00005 - AIP portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le département du Gers pour l’étiage 2022 10 Dans les deux mois à compter de le notification ou de la pubäcstion de la présents décision, ::: recoure suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adreisé au préfet du Gers (Direction Départsmentels des Territoires — Service Eau et Risques)
. un recours hWrarchique, adroëss à :
Meme ls Ministre de ia Traneltion Ecologique
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratf de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours Juridictionne! doi être déposé su plus tard svent l'axpiration du 2° mois suivant le dute de notification de ls décision contestée
DDT - 32-2022-06-13-00005 - AIP portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le département du Gers pour l’étiage 2022 11 Lkté dos communes concemice par l'arrêté portant modificution
des débits do gestion sur 15 Douz: Doux et le Mldour das 1e dép. amant du Gore
7 Communes
AIGNAN
‘ARMOUS ET CAU
AVERON BÉRGELLE
AYZIEU.
BEAUMARCHES
BETOUS
BOURROUILLAN
BOUZON-GELLENAVE
CAMPAGNE D'ARMAGN: NAC
(CASTELNAVET
CASTEX D'ARMAGNAC .
CAUPENNE D'ARMAGNAC |
CAZAUBON
(COULOME-MONDEBAT ICRAVENCERES
LESPAS
FUSTEROUAU (GAZAX ET BACCARSISE
LANNEMAIGNAN LASSERADE
RL md m2 ere
ILOUSLITGES
LOUSSOUS-DEBAT LUPIAC
MARGUESTAU |
MANCIET |
MARGOUET ME MEYMES IMONGUILHEM
IMONLEZUN D'ARMAGNAC INOGARO
PEYRUSSE GRANDE
POUYDRAGUIN
JSANTE CHR: CHRISTIE D'ARMAGNAC
ISALLEE D'ARMAGNAC
SION …
ISORBETS
ITOUJQUSE
URGOSSE
DDT - 32-2022-06-13-00005 - AIP portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le département du Gers pour l’étiage 2022 12 Liste des communes concerné: La l'arrêté porta Sr
des débits de ge: tion sur is Doux: dansle te à
Communes
CREON-D'ARMAGNAC
LABASTIDE-DD'ARMAGNAC
ILAGRANGE
IMAUVEZIN-D'ARMAGNAC L
DDT - 32-2022-06-13-00005 - AIP portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le département du Gers pour l’étiage 2022 13 DDT - 32-2022-06-13-00005 - AIP portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le département du Gers pour l’étiage 2022 14 DDT
32-2022-06-22-00006
AIP portant modification des mesures de gestion
sur la rivière de l'Auzoue dans les départements
du Gers et du Lot et Garonne pour l'étiage 2022
DDT - 32-2022-06-22-00006 - AIP portant modification des mesures de gestion sur la rivière de l'Auzoue dans les départements du Gers et du Lot et Garonne pour l'étiage 2022 15 PRÉFET PRÉFET
DU GERS DE LOT-ET-GARONNE Liberté pri
Ft Fraternité
Arrêté interpréfectoral
portant modification des mesures de gestion sur la rivière de l'Auzoue dans les départements du Gers et du Lot-et -Garonne
pour l'étiage 2022
Le préfet du Gers, Le préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment son livre Il! ,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 portant déclaration d'intérêt général, autorisation de la construction, règlement d'eau du projet de la retenue d'eau de Saint-Laurent sur l'AUZOUE et de ses ouvrages annexes ; |
VU l'arrêté Inter-préfectoral n°2013-031-003 du 31 janvier 2013 modifié portant désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
VU l'arrêté interdépartemental n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021, modifié le 05 août 2021 par l'arrêté n°32- 2021-08-05-00007 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
VU le Plan de Gestion des Etiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin :
Considérant la situation hydrologique de l'année 2022 et notamment le déficit pluviométrique enregistré pendant les mois d'avril et de mai 2022, le mois de mai étant considéré comme le mois le plus sec enregistré depuis 1960 ;
Considérant que ce déficit pluviométrique n’a pas permis d’assurer le remplissage complet de la retenue de Saint Laurent, située en tête du bassin versant de la rivière Auzoue ;
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX Tél: 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - htip FANwAW.gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30 1/4
DDT - 32-2022-06-22-00006 - AIP portant modification des mesures de gestion sur la rivière de l'Auzoue dans les départements du Gers et du Lot et Garonne pour l'étiage 2022 16 Considérant que le taux de remplissage de la retenue de Saint Laurent est de 83 % au 14 juin 2022 en raison d'un déstockage prématuré pour assurer une gestion prudentielle du débit minimum en pied de barrage conformément à l'article L214-18 du code de l'environnement :
Considérant les conclusions issues de la commission de gestion des axes réalimentés Auzoue / Gélise le 08 juin 2022 et visant à améliorer une gestion de l’eau sur ces axes ;
Considérant le retour d'expérience positif de la mise en place de ces mesures lors des étiages 2017, 2019 et 2021;
Considérant la nécessité, pour l'ASA Haute-Lande de disposer de toutes les données débit-métriques nécessaires pour assurer Un débit à Villeneuve de Mézin au moins égal à celui de Fourcès la veille :
Considérant que les débits de salubrité arrêtés ne peuvent être assurés pour l’ensemble de la période d'étiage en raison du remplissage partiel de la retenue, ce qui implique de réglementer les prélèvements d’eau pour maintenir un débit minimum dans ces cours d'eau ;
Considérant les données issues de l'analyse hydrologique des débits des bassins autonomes, produite en 2019 par la CACG, sur demande de PÉtat ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures,
ARRETENT
ARTICLE 1
Les seuils d'interdiction et de vigilance de la rivière Auzoue sont fixés comme suit pour l'année 2022 :
Période
Durée de soutien d'étiage du 01/06 au 31/10
Rivière Station de références | {en jours cumulés à compter _— Er du premier lâcher) Débit Objectif Débit de crise-
(Us) (/S)
Auzoue 32 Fourcès 2,5 mois 120 50
. . Durant la période de L Auzoue 47 Villeneuve de Mézin compensation 60
** Le débit à Villeneuve de Mézin doit être a minima égal à celui enregistré la veille à la station de Fourcès.
En cas de sous-passement durant 3 jours consécutifs du débit de crise, l'ensemble des prélèvements soumis à autorisation seront interdits par décision des préfets.
ARTICLE 2
Les volumes dédiés au soutien d'étiage de la retenue de Saint-Laurent seront utilisés à cette fin, hors période d'irrigation à partir du mois de septembre, pour assurer les conditions hydrologiques de tarissement naturel.
ARTICLE 3
La compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne met à disposition de l'association syndicale autorisée de la Haute-Lande, en temps réel et par tous moyens, les données relevées à la station de Fourcès en volume, débit instantané et en débit moyen journalier.
ARTICLE 4
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2022 ou seront préalablement abrogées ou modifiées par un nouvel arrêté inter-préfectoral au regard de la situation hydro-climatique.
2/4
DDT - 32-2022-06-22-00006 - AIP portant modification des mesures de gestion sur la rivière de l'Auzoue dans les départements du Gers et du Lot et Garonne pour l'étiage 2022 17 ARTICLE 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés. l'est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés et affiché dans toutes les communes concernées, par les soins des maires.
ARTICLE 6
Mesdames et messieurs
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers et du Lot-et-Garonne, Les sous-préfets d'arrondissement du Gers et du Lot-et-Garonne,
Les directeurs départementaux des territoires du Gers et du Lot-et-Garonne, Les maires des communes du Gers et du Lot-et-Garonne listés en annexe, Les chefs de service de l'office français de la biodiversité du Gers et du Lot-et-Garonne, Les commandants du groupement de gendarmerie du Gers et du Lot-et-Garonne, Le président de l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et Rivières de Gascogne,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le, 2 0 JUIN 2022 Faità Agen, le Lt Jus, Lo tt
Le préfet ‘4 Le préfet
TL
Xavier BRÛNETIERE TT Jdin-Noël CHAVANNE
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de ia présente décision, les recours suivants peuvent être introduits
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Eau et Risques)
un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant Fexpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
3/4
DDT - 32-2022-06-22-00006 - AIP portant modification des mesures de gestion sur la rivière de l'Auzoue dans les départements du Gers et du Lot et Garonne pour l'étiage 2022 18 Annexe
Rivière AUZOUE
Communes du Gers
BASSOUES
BELMONT
CASTILLON-DEBATS
CAZAUX-D'ANGLES
COURRENSAN
FOURCES
GONDRIN
LAGRAULET-DU-GERS
LANNEPAX
LUPIAC
MONTREAL
PEYRUSSE-GRANDE
PRÉNERON
VIC-FEZENSAC
Communes du 47
VILLENEUVE de MEZIN
MEZIN
REAUP-LISSE
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DDT - 32-2022-06-22-00006 - AIP portant modification des mesures de gestion sur la rivière de l'Auzoue dans les départements du Gers et du Lot et Garonne pour l'étiage 2022 19