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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 160 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 160 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-160
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-09-04-00003 - arrêté constitution CDOA 2025 (9 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
32-2025-07-07-00005 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de
bassin dédié à la préservation des masses d'eaux souterraines (17
pages) Page 13
2 Direction Départementale des territoires
32-2025-09-04-00003
arrêté constitution CDOA 2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00003 - arrêté constitution CDOA 2025 3 Es
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Agriculture Forêt Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prononçant la constitution de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R313-1 à R313-8 ;
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale au sein de certains organismes et commissions modifié par le décret 2000- 139 du 16 février 2000,
VU le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 Février 1990 ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commission et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté du 12 février 2025 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein d'organismes ou de commissions départementales :
Considérant les nouvelles désignations conséquemment aux élections de la Chambre d'Agriculture du Gers du 31 janvier 2025 des différents organismes appelés à siéger à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00003 - arrêté constitution CDOA 2025 4 Arrête
Article 1 - La composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture instituée par l'article R313-1 du code rural et de la pêche maritime est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant.
Article 2 - La commission plénière comprend :
> La Présidente du conseil régional ou son représentant,
> Le Président du conseil départemental ou son représentant,
> Le Président d'un établissement public intercommunal ou son représentant,
> Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
> La Directrice des finances publiques ou son représentant,
> Trois représentants de la chambre d'agriculture :
Titulaires
Dorian LAMOTHE
Francis BALEN
Eric ENCAUSSE
Suppléants
Christiane PIETERS
Nathalie BENSE
Catherine VIVIER
Michaël PAVAN
Thierry MOGNI
Eric BAYLAC
> Madame la Présidente de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Midi-Pyrénées Sud ou son représentant,
> Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
e au titre des entreprises agro-alimentaires non-coopératives
Aude Marie AGEORGES
e autitre des sociétés coopératives agricoles
Audrey BOURRUST
Stéphanie PISTRE
Cécile LAVAL
Philippe SOULES
François REY
> Huit représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale
Titulaires
e Pour la F.D.S.E.A et les JA
Delphine BORCA
Etienne BEYRIE
Michel SERAFIN
Suppléants
Loic CABANDE
Sophie DARRIS
David LOZES
Muriel PELIZZA
René BATIOT
Stéphane ZANCHETTA
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00003 - arrêté constitution CDOA 2025 5 e Coordination rurale
Alain REON Christian MONTELIEU
Guillaume DURAN
Jérôme COURREGE Paul FOURES
Christian FRISON
Francis LAFFONT Gilbert RINALDO
Patrice MARSAN
Nathalie ANASTAZE Vincent ARBUSTI
Adrien BALEN
e Pour la Confédération paysanne
Clément DE ROY Antoine
FAURE Jean-Claude CHATILLON
> Un représentant des salariés agricoles :
Bernard LAFFARGUE Sylvie LOUGE-ABENTIN
> Deux représentants du secteur de la distribution :
e au titre de la grande distribution
Régis GOURRAND Jean-Luc GAURAN
Stéphane POIROT
e au titre du commerce indépendant de l'alimentation
Yannick FERRONATO Jean-François RENOU
Cécile LIOT
> Un représentant du financement de l’Agriculture
William VILLENEUVE FE FANSCEN > Un représentant des fermiers métayers
DUBARRY Michel
FINE SOLANSS CANEZIN Christophe
> Un représentant des propriétaires agricoles
Jean- côme BEGUE
Nicolas FORTIN Michel RECKINGER
> Un représentant de la propriété forestière
François DANEY de MARCILLAC François de MASSIA
> Deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement
Jean-Paul DUPRE Jean-Marc AUTIE
Claire LEMOUZY Aurélie BELVEZE
> Un représentant de l'artisanat
Miraine SOUBIRAN Philippe ARCHER
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00003 - arrêté constitution CDOA 2025 6 > Un représentant des consommateurs :
Patrick CARDONNE
> Deux personnes qualifiées :
: David PALACIN Thierry UMBER Gaétan RINALDO
| Yann TISSERAND
Charlène SEXE Jérôme COURREGES
Sont associés aux travaux de la commission départementale d'orientation de l'agriculture à titre d'expert :
> Monsieur le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,
> Monsieur Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
>
VNVNNY
NNY
NN
NN
NNNYN
NY
Monsieur Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant,
Monsieur Le délégué régional de l'Agence de services et de paiement ou son représentant, Monsieur Le Directeur de l'EPLEFPA d'Auch Beaulieu Lavacant ou son représentant, Un représentant du MODEF,
Madame La Directrice de la SAFER ou son représentant,
Un représentant de la Chambre d'Agriculture du Gers,
Un représentant de la Maison de l'élevage ,
Un représentant de l'association Arbre et Paysage 32,
Madame la Directrice du C.E.R. France ou son représentant,
Monsieur le Directeur de CGO ou son représentant,
Monsieur le Directeur du centre de gestion Exasud ou son représentant,
Monsieur le Directeur de Centragri ou son représentant,
Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ou son représentant
Monsieur le Directeur de la Banque Populaire Occitane ou son représentant.
Un représentant des entrepreneurs des territoires,
Un représentant de la fédération départementale des CUMA,
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00003 - arrêté constitution CDOA 2025 7 Article 3 - La composition de la section « Structures - économie des exploitations - coopératives » est la suivante
> Le Président du conseil départemental ou son représentant,
> Monsieur Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
> Madame La Directrice des finances publiques ou son représentant,
> Trois représentants de la chambre d’agriculture
Titulaires
Dorian LAMOTHE
Francis BALEN
Eric ENCAUSSE
Suppléants
Christiane PIETERS
Nathalie BENSE
Catherine VIVIER
Michaël PAVAN
Thierry MOGNI
Eric BAYLAC
> Madame la Présidente de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Midi-Pyrénées Sud ou son représentant
> Un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture
e au titre des sociétés coopératives agricoles
Audrey BOURRUST Philippe SOULES François REY
> Huit représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale Titulaires
e Pour la E.D.S.E.A et des JA :
Delphine BORCA
Etienne BEYRIE
Michel SERAFIN
e Pour la coordination rurale :
Alain REON
Jérôme COURREGES
Francis LAFFONT
Nathalie ANASTAZE
e Pour la Confédération paysanne
Antoine FAURE
Suppléants
Loïc CABANDE
Sophie DARRIS
David LOZES
Muriel PELIZZA
René BATIOT
Stéphane ZANCHETTA
Christian MONTELIEU
Guillaume DURAN
Paul FOURES
Christian FRISON
Gilbert RINALDO
Patrice MARSAN
Vincent ARBUST]I
Adrien BALEN
Clément DE ROY
Jean-Claude CHATILLON
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00003 - arrêté constitution CDOA 2025 8 > Un représentant du financement de l'Agriculture :
William VILLENEUVE Pierre RANCON > Un représentant des fermiers métayer:
Pierre SOLANA Michel DUBARRY
Christophe CANEZIN
> Un représentant des propriétaires agricoles : |
Jean- côme BEGUE
SRE Michel RECKINGER
> Un représentant de la propriété forestière :
François DANEY de MARCILLAC François de MASSIA
> Deux personnes qualifiées : |
David PALACIN Thierry UMBER
Gaétan RINALDO
. Yann TISSERAND
Charlène SEXE Jérôme COURREGES
Sont associés à titre d'expert :
Un représentant du MODEF,
Madame la Directrice de la SAFER ou son représentant,
Madame la Directrice du C.E.R. France ou son représentant,
Monsieur le Directeur de CGO ou son représentant,
Monsieur le Directeur de Centragri ou son représentant,
Monsieur le Directeur du centre de gestion Exasud ou son représentant,
Un notaire désigné par la chambre des notaires du Gers,
Un représentant du syndicat de la propriété privée rurale,
Un représentant des services de la Chambre d'agriculture,
Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ou son présentant
Monsieur le Directeur de la Banque Populaire Occitane ou son représentant.
Monsieur le Directeur du Crédit Mutuel Midi Atlantique ou son représentant.
Un représentant des entrepreneurs des territoires,
Un représentant de l'ADASEA,
Un représentant de la fédération départementale des CUMA. VNVNVYVYVYVOVVYVVYV
VV
VV
VV
YV
Est également nommé à titre d'expert pour les questions relatives à l'élevage :
> Un représentant de la Maison de l'élevage.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00003 - arrêté constitution CDOA 2025 9 Article 4 - L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 ainsi que les arrêtés modificatifs du 22 août 2019, du 23 septembre 2020 et du 14 décembre 2021 sont abrogés.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch,le © 4 SEP. 202
Le préfet,
CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture Forêt Environnement)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre en charge de l'Agriculture — Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises — 3, rue Barbet de Jouy — 75349 PARIS O7 SP
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00003 - arrêté constitution CDOA 2025 10 ANNEXE 1
La composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture plénière (CDOA plénière) et celle de la section spécialisée « structures » sont indiquées dans les colonnes 4, 5 du tableau suivant (pour chaque commission, seuls les représentants désignés par «votant » sont membres de la commission) :
ET Colonne 4 : CDOA Colonne 5 : CDOA Membres Titulaire(s) Suppléant(s) PLÉNIÈRE STRUCTURES
re Pré fet ou son votant votant représentant
Le Président du conseil ; R votant régional ou son représentant
Le Président du conseil
départemental ou son votant votant représentant
Le Président d'établissement
public intercommunal ou . votant son représentant |
Le Directeur départemental
des territoires ou son votant votant représentant
Le Directeur départemental
des finances publiques ou - votant votant son représentant
Le Président de la MSA de
Midi-Pyrénées sud ou son votant votant représentant
Dorian LAMOTHE Sortans PET ee votant votant
Trois représentants de la : Nathalie ANASTAZE chambre d'agriculture FFANIGE RALERS Michaël PAVAN AE votant
Eric ENCAUSSE per PSN votant votant
- ie AGEORGE ù ie PIST Deux représentants des AbGS-Mere s a ee . RE * votant
activités de Phili SOULES transformation des produits |Audrey BOURRUST L IHPPE es a de l'agriculture CRÇOS …. V90n
Delphine BORCA Loïc CABANDE votant : votant Sophie DARRIS
Etienne BEYRIE David RGEES votant votant Muriel PELIZZA
Michel SERAFIN Rens BATIOT votant votant Stéphane ZANCHETTA
* Christian MONTELIEU … [Alain REON votant votant
Huit représentants des Guillaume DURAN organisations syndicales RTE d'exploitations agricoles à Jérôme COURREGE au vont
NSESHOn gene Christian FRISON she
Gilbert RINALDO
Françis LAFFONT vétiné votant Patrice MARSAN
Vincent ARBUSTI
Nathalie ANASTAZE Fe Votant votant Adrien BALEN
à Clément DE ROY
PRES FAURE Jean-Claude CHATILLON votant votant
Un représentant des Bernard LAFFARGUE Sylvie LOUGE-ABENTIN votant salariés agricoles
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00003 - arrêté constitution CDOA 2025 11 D à Colonne 4 : CDOA Colonne 5 : CDOA Représentants Titulaire(s) Suppléant(s) PLENIERE STRUCTURES
Deux représentants du Régis GOURRAND Jean-Luc GAURAN votant
secteur de la distribution Stéphane POIROT
des produits . Jean-François RENOU agroalimentaires Yannick FERRONATO Cécile LIOT votant
Un représentant du
financement de William VILLENEUVE Pierre RANCON votant votant l'Agriculture
ï Michel DUBARRY
ds reprenant ces Pierre SOLANA Christophe CANEZIN votant votant fermiers métayers
: Jean- côme BEGUE
RE PROS Michel RECKINGER votant votant propriétaires agricoles
Un représentant de la François DANEY de François de MASSIA
propriété forestière MARCILLAC han TRS
Deux représentants des Jean-Paul DUPRE Jean-Marc AUTIE votant associations agréées pour la
protection de . mn l'environnement Claire LEMOUZY Aurélie BELVEZE votant
un représentant de Miraine SOUBIRAN Philipe ARCHER votant artisanat
Un représentant des Patrick CARDONNE votant consommateurs
i David PALACIN
FRET UMBER Gaétan RINALDO votant votant
Deux personnalités
qualifiées Yann TISSERAND Chariène:SEXE Jérôme COURREGES votant votant
NOMBRE DE VOTANTS 33 23
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00003 - arrêté constitution CDOA 2025 12 Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2025-07-07-00005
Arrêté préfectoral portant délimitation du
périmètre d'intervention d'un établissement
public territorial de bassin dédié à la
préservation des masses d'eaux souterraines
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-07-07-00005 - Arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de bassin dédié à la préservation des masses 13 PRÉFET . DE LA RÉGION
OCCITANIE Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET COORDONNATEUR
DU BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d'intervention d’un établissement public territorial de bassin dédié à la préservation des masses d'eaux souterraines
Le préfet de la région Occitanie, Préfet coordonnateur de bassin
Adour-Garonne, Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.213-12 et R.213-49,
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de
l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le SDAGE Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 notamment les dispositions A5 et A6 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 juillet 1978 portant création de l'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour,
Vu l'arrêté du 11 avril 2007 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'institution Adour en tant qu'établissement public territorial de bassin à l'échelle du périmètre « bassin hydrographique de l’'Adour »,
Vu l'arrêté interpréfectoral PR/DAECL/2016/n°790 du 29 décembre 2016 portant transformation en
syndicat mixte ouvert de l'institution Adour, |
Vu les statuts en vigueur du syndicat mixte Institution Adour,
Vu la délibération n°2024_CS_19 du 17 juillet 2024 de l'institution Adour relative à la demande de
reconnaissance de l'institution Adour en tant qu'EPTB souterrain pour le périmètre aquifères captifs de
Gascogne, :
Vu la demande déposée par l'institution Adour du 29 juillet 2024 auprès du préfét coordonnateur de bassin Adour-Garonne sollicitant la reconnaissance en tant qu'EPTB de son périmètre d'intervention à l'échelle des aquifères captifs de Gascogne,
Vu la saisine des neuf commissions locales de l'eau et du comité de pilotage d’émergence du SAGE eaux
souterraines de Gascogne effectuée par le préfet coordonnateur de bassin du 21 novembre 2024,
Vu l'avis favorable de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Leyre référencé 2024-15 du 17 décembre 2024,
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adôur aval du 18 décembre 2024,
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ciron référencé n°2/2024,
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-07-07-00005 - Arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de bassin dédié à la préservation des masses 14 Vu l'avis favorable de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux étangs littoraux Born et Buch du 23 janvier 2025,
Vu l'avis favorable de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
nappes profondes de Gironde référencé n°2025-002 du 13 janvier 2025,
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour amont du 28 janvier 2025,
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Midouze du 28 janvier 2025,
Vu l'avis favorable du comité de pilotage de l'émergence du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux souterraines de Gascogne du 31 janvier 2025,
. Wu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d' gran et de gestion des eaux Neste et rivières de Gascogne du 17 février 2025,
Vu l'avis n°DL/CB/25-01 du bureau du comité de bassin du 16 avril 2025,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, délégué de bassin Adour-Garonne,
Arrête :
Art.1°" — Délimitation du périmètre
Le périmètre d'intervention de l'institution Adour en tant qu'établissement public territorial de bassin dédié
à la préservation des masses d'eaux souterraines est constitué par le périmètre des aquifères captifs de
Gascogne qui s'étend du premier niveau aquifère captif jusqu'à la base du Crétacé supérieur (cf. liste des
masses d'eau portée en annexe Ill) sur une extension géographique qui, projetée en surface, est
représenté au moyen de la carte figurant en annexe | et concerne les communes listées en annexe II.
Art. 2. — Exécution et diffusion
_ Le préfet de Région Nouvelle-Aquitaine, les préfets des départements du Gers, des Landes, des
Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées et le secrétaire général pour les affaires régionales de la
région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acteurs administratifs de la préfecture de la région Occitanie et des préfectures des régions et départements concernés.
Art. 3. —- Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Toulouse, le
= 7 JUIL, 205
Pierre-André DURAND .
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-07-07-00005 - Arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de bassin dédié à la préservation des masses 15 roles
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