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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°39 CC 2024 Ccds Passation Contrat Ecologic Filiere ABJ ASL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°39 CC 2024 Ccds Passation Contrat Ecologic Filiere ABJ ASL)
Thèmes du document : Environnement, Sport, Justice et droit,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°39_CC_2024_CCDS
PASSATION DE CONTRAT AVEC L'ECO-ORGANISME ECOLOGIC DANS LE CADRE DE LA FILIERE DES ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN / ARTICLES DE SPORT ET LOISIR
Séance du 28 juin 2024
Date de convocation : 24 juin 2024 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-huit juin à huit heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Patrick COSSET, Michelle ORIZONO HORTH
Absents excusés ayant donné procuration :
Véronique JACARIA à Gaetan STANISLAS
Sylvio BOCAGE à Fidélia BOCAGE
Rosange CARENE à Pierre-Richard AUGUSTIN
Absents excusés :
Eliette BEAUFORT, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE, Martine PAPAIX, Célia TARQUIN
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Françoise BRUNO FREDOC, Lauric SOPHIE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Johanna HORTH, Candida MARTINEZ, Davy RIMANE, Alain YANG, Céline ZULEMARO.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« En application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d'un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d'un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par
l'arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels
de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie
3 et de 5% pour la catégorie 4.
ECOLOGIC, éco-organisme agréé par l'Etat pour la filière des articles de sport et loisir pour les catégories 1 et 2 et pour les
articles bricolage et de jardin thermiques. A ce titre, ECOLOGIC prend en charge la gestion des déchets issus des articles
de sport et loisir de ces catégories et des articles de bricolage et de jardin, sur le périmètre défini par la filière.
Délibération n°39_CC_2024_CCDS
Passation de contrat avec l'éco-organisme ECOLOGIC dans le cadre de la filière
des articles de bricolage et de jardin/articles de sport et loisir Page 1 Le contrat territorial pour les articles de sport et loisir et les articles de bricolage et de jardin pour la période 2022-2027 à
été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets des articles de sport et loisir et les articles de bricolage et de jardin par ECOLOGIC
sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets d'articles de sport
et loisir et les articles de bricolage et de jardin collectées séparément (collecte par ECOLOGIC).
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
APPROUVE la passation d'une convention avec l'éco-organisme ECOLOGIC dans le cadre de la filière des articles de bricolage et de jardin / article de sport et loisir à compter de la date de signature pour une durée de 3 ans
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 :
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Bureau communautaire du 14 juin 2024 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la passation d'une convention avec l'éco-organisme ECOLOGIC dans le cadre de la filière des articles de bricolage et de jardin / article de sport et loisir à compter de la date de signature pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 28 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de procurations : 03
Nombre de votants : 14
Pour: 14
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n°39_CC_2024 _CCDS
Passation de contrat avec l'éco-organisme ECOLOGIC dans le cadre de la filière des articles de bricolage et de jardin/articles de sport et loisir Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20240701-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 01-07-2024
Publication le : 02-07-2024