Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATI
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 74 C
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°49 CC 2026 Ccds Contrat Avec Leco Organisme Valobat Filiere DES Pmcb 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°49 CC 2026 Ccds Contrat Avec Leco Organisme Valobat Filiere DES Pmcb 1)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Bois et produits du bois,
;omm
COS
coureur. Si Sueres se
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 49_CC_2026_CCDS
PASSATION DE CONTRAT AVEC L'ECO-ORGANISME VALOBAT DANS LE CADRE DE LA FILIERE DES PRODUITS ET
MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU BATIMENT (PMCB)
Séance du 29 avril 2026
Date de convocation : 16 avril 2026
L'an deux mil vingt-six et le vingt-neuf avril à huit heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle de délibération de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Michael RIMANE,
Président.
Conseillers communautaires présents :
Michael RIMANE, Enrico WILLIAM, Véronique JACARIA, Ruanny CANTAO DIAS, Patrick COSSET, Nicsonne JEANTY, Naëll TORVIC,
Johanna HORTH, Constantin-Richard AMARANTHE, Marie-France BANGO, Enrico BERTHIER, Axelle BOIS-BLANC, Vanessa BOIS-
BLANC, Corinne CHATEAU, Keila DE PAIVA, Albert GOLITIN, Aglaé LETARD, Frédéric LLADERES, Jocelyn NIAMA, Claudine RINGUET,
François RINGUET, Lauric SOPHIE.
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE a Lauric SOPHIE
Gilles DUFAIL à Michael RIMANE
Fidélia BOCAGE à Naëll TORVIC
Françoise FRÉDOC à François RINGUET
Absents excusés :
Micheline ANTOINETTE, Stelly FERNAND LAURENCIN, Albert Franck SAMUELS, Benjamin ZULEMARO, Jean-Etienne ANTOINETTE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Véronique JACARIA
des membres en exercice Membres du Conseil Communautaire formant la majoi
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération va pour objet de procéder à la contractualisation entre la CCDS et l’éco-organisme VALOBAT dans le
cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB).
En application de l’article L. 541-10-1 4° du Code de l'environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des
producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment, la prévention et la gestion des déchets issus de ces
produits doivent être assurées par les metteurs sur le marché.
Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d'un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme
agréé par les pouvoirs publics, sur la base d'un cahier des charges définissant les objectifs et modalités de la filière.
VALOBAT, éco-organisme agréé par l'État pour la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment, assure la prise en charge opérationnelle et/ou financière des déchets relevant de cette filière, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le contrat territorial proposé a pour objet d'organiser la reprise sans frais des déchets PMCB collectés sur le territoire de la
collectivité, de définir les modalités techniques de collecte séparée et de prévoir les soutiens financiers versés à la collectivité au
titre des tonnages collectés.
Le contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin au plus tard le 31
décembre 2027.
Délibération n° 49_CC_2026_CCDS
Passation de contrat avec l'éco-organisme VALOBAT
dans le cadre de la filière des produits et matéri. Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
DONNE ACTE de son rapport à Monsieur Le Président
APPROUVE la mise en place d’une collecte sélective en déchèterie des déchets issus des produits et matériaux de construction du
bâtiment
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 2 avril 2026 ;
Vu l'article L. 541-10-1 4° du Code de l'environnement relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et
matériaux de construction du bâtiment ;
Vu l'agrément délivré à VALOBAT pour la filière PMCB ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2026 ;
Vu le rapport de présentation ;
CONSIDERANT la nécessité d'organiser la collecte et la valorisation des déchets issus des produits et matériaux de construction
du bâtiment dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs ;
ENTENDU LE RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1°" : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la mise en place d'une collecte sélective en déchèterie des déchets issus des produits et matériaux de
construction du bâtiment.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 avril 2026 Nombre de conseillers en exercice : 31
Quorum : 16 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 26
Pour : 26
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n° 49_CC_2026_CCDS
Passation de contrat avec l'éco-organisme VALOBAT
dans le cadre de la filière des produits et matériaux
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20260506-17-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 06-05-2026
Publication le : 07-05-2026