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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 079 Mandat repr Me Wattine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
2 Pays A Basque SL
eUSKaL HERRIAa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE à ME WATTINE EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;
Vu la requête introduite le 7 février 2023, devant le Tribunal administratif de Pau (instance n°230360- 2), par la SCI DES FLEURS, à l'encontre du refus implicite de la Communauté d'agglomération Pays Basque de supprimer la servitude administrative de passage sur la parcelle AN 167 ayant fait l’objet d'un emplacement réservé dans le PLU de la commune de Bidart actuellement en vigueur.
DECIDE
ARTICLE 1° — Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Dominique WATTINE, avocat, domicilié 667 avenue du Touring Club de France (40150 Soorts- Hossegor), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant le Tribunal Administratif de Pau dans l'affaire n°230360-2, qui l'oppose à la SCI DES FLEURS.
ARTICLE 2° - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3° - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonne, le |: kgs 7974
Le PréSident, 15, Avenue
Foch
CS 85507 "
6185 BAYONNE Ô
Cedex >
CS Ye re S BASS Jean-René ETEFIEGARAY
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex
O5 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 01/03/2024
ID : 064-200067106-20240301-DC2024_079-AU