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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 302 Mandat Repr Gauci)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
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COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
-
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE A ME GAUCI CABINET CGCB & ASSOCIES, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 3oe paragraphe « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle »
Vu le recours en annulation introduit le 21 juillet 2022, devant le Tribunal administratif de Pau (instance n°2201681-2), par Monsieur Pierre Minaberry, à l'encontre de la modification n°1 du PLUi d'Hasparren approuvée par délibération du 21 mai 2022.
DECIDE
ARTICLE 1 er - Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Clotilde GAUCI, avocate, Cabinet CGCB & Associés, domicilié 158 bis Cours de l'Argonne à Bordeaux (33000), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant le Tribunal administratif de Pau dans l'instance n°2201681-2 qui l'oppose à Monsieur Pierre Minaberry.
ARTICLE 2e - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3e - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Communaut4 d'Agglom
15 av. Foch, CS 88 507 64 • 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 • contact@communaute-paysbasque.fr
communa uto- pays basquo .Ir
Fait à Bayonne, le ;1 5 SEP. 2022
Publié le 15/09/2022