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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 193 Decision Mandat repr Me MALO
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 193 Decision Mandat repr Me MALO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE,
OBJET : MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE à MAITRE LAURENT MALO, AVOCAT, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 modifiée, délégant directement certaines attributions au Président, et notamment son 30 e paragraphe,
Vu la requête n°2401374-1 enregistrée auprès du Tribunal Administratif de Pau et déposée par Messieurs Urrutia et Duteil, copropriétaires de l’immeuble situé n° 51 impasse Larrea à Ustaritz (64480) en vue d’être indemnisés de divers préjudices imputés à des inondations provenant de la rue et de contraindre la Communauté d’Agglomération à réaliser les travaux de réparation nécessaires,
DECIDE
ARTICLE 1er – Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque confie à Maître Laurent MALO, avocat, selarl Jean Paul GIBERT – Laurent MALO 10 Boulevard Augusta à Biarritz (64200), la défense des intérêts de la Communauté d’Agglomération devant le Tribunal Administratif de PAU dans l’affaire n°2401374- 1 qui l’oppose à MM. Urrutia et Duteil, copropriétaires de l’immeuble situé 51 impasse Larrea à Ustaritz (64480).
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le 11/06/2024
ID : 064-200067106-20240610-DC2024_193-AU
Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY
Date de signature : 10/06/2024
Qualité : Président