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Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 30 garantie demprunt operation de construction de 16 logements locatifs)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des
de la Haute Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-trois, le 19 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 octobre 2023
Présents : Mrs HEISON - DÉPLANTE - Mme CINTAS - Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. TRUFFET — Mme DUMAINE -— M. TAIX — Mme COGNARD — M. DEMEZ - Mme CHAL — M. ZANATTA — Mmes CROS — AVON — Mrs GOURBIERE — CHARAKA — MOLLIER.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à Mme BOUKILI —- Mme SANCHEZ qui a donné pouvoir à M. HEISON.
Absents : M. LOPES — Mme GRANGER.
Mme Ingrid CHAL a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-09-30
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.5. Politique de la ville, habitat, logement
Objet : Engagement de l’opération de construction en VEFA de 16 logements Emprunt souscrit par SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE-ALPES (3 F Immobilière Rhône- Alpes) auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Garantie d'emprunt de la Commune - Retrait et remplacement de la délibération n°2023-06-01 du 6 juillet 2023
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Par délibération n°2023-06-01, le Conseil municipal a accordé à la SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE- ALPES une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour un emprunt de 1 276 496,00 €.
À la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations, cette délibération est à nouveau présentée à l'assemblée municipale, à l'identique, pour éliminer tout risque juridique de contestation. En effet, cette délibération a été signée, en juillet 2023, par la deuxième Adjointe au Maire, pour le Maire et le Premier ‘Adjoint empêchés. La Caisse des Dépôts et Consignations réclame une signature par le Maire. Le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la délibération suivante :
Vu le Contrat de Prêt N° 146795 en annexe signé entre: SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES ci- après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Article 1 :
La délibération n°2023-06-01 du 6 juillet 2023 est retirée.
Article 2 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE RUMILLY accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 276 496,00 euros souscrit par l’'emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 146795 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 276
496,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 juin 2028.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Ingrid CHAL Christian HEISON