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Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 01 garantie demprunt operation de construction de 16 logements locatifs)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
A0:
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
dela Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-trois, le 06 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2023
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE -— Mme CINTAS — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI - M. Jean-Marc TRUFFET — Mmes DUMAINE — STABLEAUX — COGNARD -— M. DEMEZ - Mme CHAL - M. ZANATTA — Mme AVON — M. DULAC - Mme LABORIER -— M. CLEVY - Mme BOICHET-PASSICOS — Mrs GOUTELLE — BERNARD-GRANGER — Mme CROENNE -— Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR - Mme CHAUVETET.
Absents excusés : M. TAIX —- Mme SANCHEZ qui a donné pouvoir à Mme STABLEAUX — M. LOPES qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ -— M. GARIN qui a donné pouvoir à M. TAIX — Mme GRANGER qui a donné pouvoir à M. HEISON - M. GOURBIERE qui a donné pouvoir à M. DÉPLANTE.
Absents : M. ABRY — Mme CROS.
Mme Delphine CINTAS aété désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-06-01
Nature : 7. Finances locales — 7.3. Emprunts
Objet : Engagement de l’opération de construction en VEFA de 16 logements Emprunt souscrit par SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE-ALPES (3 F Immobilière Rhône- Alpes) auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Garantie d'emprunt de la Commune
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
La SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE-ALPES (3 F Immobilière Rhône-Alpes) a pour projet l'acquisition de 16 logements en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement — VEFA — situés 30 route de Cessens — Survignes - 74150 RUMILLY.
La Commune de Rumilly est sollicitée pour la garantie de ce prêt à hauteur de 100 %.
Vu le Contrat de Prêt N° 146795 en annexe signé entre : SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES ci- après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations A l’unanimité,
Article 1 :
Le Conseil municipal de la Commune de Rumilly ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 276 496,00 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 146795 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de1 276 496,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité S'ENGAGE dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil municipal de la Commune de Rumilly S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Pour le Maire empêché,
La Secrétaire de séance, La 2ème Adjointe au Maire,
Delphine CINTAS Delphine CINTAS
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