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Déliberation - 2023 02 17 garantie emprunt 32 logements locatifs sociaux ocarina rte daix les bains
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 17 garantie emprunt 32 logements locatifs sociaux ocarina rte daix les bains)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
| Ÿ Extrait du registre des
de la Haute Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-trois, le 16 mars à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mars 2023
Présents : Mrs HEISON -— DÉPLANTE - Mme CINTAS —- M. MONTEIRO-BRAZ - M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI - M. Jean-Marc TRUFFET - Mme DUMAINE — M. DUPUY — Mmes STABLEAUX - SANCHEZ — COGNARD - Mrs DEMEZ - ABRY — Mme CHAL - Mrs ZANATTA — GARIN - Mmes GRANGER -— JARRIER - AVON - LABORIER - M. CLEVY — Mme BOICHET-PASSICOS -— Mrs GOUTELLE - BERNARD-GRANGER -— Nicolas TRUFFET — HECTOR -— Mme CHAUVETET.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui, a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme CINTAS — M. DULAC qui a donné pouvoir à Mme LABORIER — Mme CROENNE qui a donné pouvoir à M. HECTOR.
Absent : M. LOPES.
Mme Christine BOICHET-PASSICOS a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-02-17
Nature : 7. Finances locales — 7.3. Emprunts
Objet : Opération de construction de 32 logements locatifs sociaux « Ocarina » route d'Aix les Bains
Emprunt souscrit par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE (HAUTE-SAVOIE HABITAT) auprès de la Caisse des dépôt et consignations Garantie d'emprunt de la Commune
Rapporteur : M. Eddie TÜRK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE (HAUTE-SAVOIE HABITAT) a pour projet la construction de 32 logements locatifs sociaux — Acquisition en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement — VEFA — dans le cadre de l'opération 9761 — RUMILLY OCARINA, route d'Aix les Bains.
Afin de financer cette opération, l'office a contracté un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La Commune de Rumilly est sollicitée pour la garantie de ce prêt à hauteur de 100 %. © LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 28 voix pour, 3 abstentions (Mme CROENNE par pouvoir, M. TRUFFET, M. HECTOR),
(Mme STABLEAUX ne participe pas au vote).
APPROUVE LA DELIBERATION SUIVANTE :
Considérant que Haute-Savoie Habitat, bailleur social, va réaliser l'opération “Ocarina”, consistant en l'acquisition en VEFA de 32 logements situés route d'Aix les Bains,
Considérant que le Conseil Municipal a choisi de soutenir le développement du logement aidé dans la Commune,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°142609 en annexe signé entre : Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie
ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignätions,
Article 1 :
Le Conseil municipal ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 272 169,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 142609 constitué de 7 lignes du Prêt. |
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 272 169,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci etporte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. .
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil municipal S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 7 mars 2028.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Christine BOICHET-PASSICOS - 1 Christian HEISON