Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR du 16 novembre 2017
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberation
Déliberation - Deliberations du 13 fevrier 2025
Déliberation - Deliberations du 18 decembre 2025
Déliberation - Deliberations du 02 novembre 2023
Déliberation - Deliberations du 10 novembre 2022
Déliberation - Deliberations du 7 novembre 2024
Déliberation - Deliberations du 5 fevrier 2026
Déliberation - Deliberations du 26 juin 2025
unknown - Communauté de communes - Val Briard - Deliberation
Déliberation - Deliberations du 6 novembre 2025
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Saint-Barthélemy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 6 novembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Travail et emploi,
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 07
votants 48
Délibération
n°115 -2025
DEFINITION DU
PERIMETRE ET DES
ENJEUX DU PROJET DE
PARC NATUREL
REGIONAL BRIE ET
DEUX MORIN A
L'ECHELLE DE LA CC2M
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB
DE LA COMMUNAUTE DE COM Eubiié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251106-D115 2025-DE
Reçu ervpréfecture le 17/11/2025
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 6 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Benoît CARRÉ.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine
ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Frédéric ARLUISON*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT SIMEON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs: Daniel TALFUMIER donne pouvoir à Nadeige ROBLIN, Jean-François DELESALLE donne
pouvoir à Claude RAIMBOURG, Dominique FRICHET donne pouvoir à Michel JOZON, Aurélien
MONNERAT donne pouvoir à Patrick PIOT, Patience BAMBELA donne pouvoir à Dominique
BONNIVARD, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Francis DELARUE donne pouvoir à Edith THEODOSE.
Secrétaire de séance : Michel BERTHAUT Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D115 2025-DE VU le
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement notamment ses articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants,
VU l'avis d'opportunité favorable du Préfet de Région sur le projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin en date du
11 septembre 2020,
VU la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France n° CR 2020-043 du 24 septembre 2020 relative au renouvellement de
l'engagement de la procédure de classement du projet de PNR Brie et Deux Morin sur le périmètre d'étude retenu de 82
communes et à la prescription de l’élaboration de la charte,
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Brie des Morin du 17/11/2011 et de la
communauté de communes du Cœur de Brie du 13/12/2011 portant adhésion de la communauté de communes des Deux # Morin au Syndicat mixte d’études et de préfiguration
du projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin,
CONSIDERANT la volonté de définir le périmètre et les enjeux du projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin à
l'échelle des 31 communes de la CC2M,
CONSIDERANT la nécessité d'approuver par délibération les cartographies établies conjointement avec le Syndicat mixte
d’études et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin,
CONSIDERANT que ces cartographies déterminent à l’échelle communale :
e les enveloppes urbanisables
o les secteurs à haute valeur paysagère
o les secteurs urbains à haute valeur patrimoniale {le cas échéant)
8 les zones naturelles protégées
e les jardins protégés
e les zones à requalifier (le cas échéant)
CONSIDERANT que les cartographies seront incluses dans le Plan de Parc du projet de Parc naturel régional Brie et Deux
Morin,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 5 abstentions (Luc NEIRYNCK, Jean-Pierre BERTIN,
Dominique BONNIVARD, Patience BAMBELA et Pierre COUDRON) :
> APPROUVE les cartographies définissant le périmètre et les enjeux du projet de PNR Brie et Deux Morin à
l'échelle des 31 communes de la CC2M, annexées à la présente délibération, SOUS RESERVE de la matérialisation
de la voie ferrée reliant Coulommiers à La Ferté-Gaucher, toujours présente sur les cartes IGN.
> AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
{ ) 1 DA …
Pour extrait conforme, À re ZW € . 2 2 7 . u . , ES ©
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président; ee <
Benoit CARR Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 07
votants 48
Délibération
n°116 -2025
ELECTION D'UN
MEMBRE DU BUREAU
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB
DE LA COMMUNAUTE DE COM publié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251106-D116 2025-DE
Reçu enpréfecture le 17/11/2025
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 6 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine
ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Frédéric ARLUISON*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT SIMEON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs: Daniel TALFUMIER donne pouvoir à Nadeige ROBLIN, Jean-François DELESALLE donne
pouvoir à Claude RAIMBOURG, Dominique FRICHET donne pouvoir à Michel JOZON, Aurélien
MONNERAT donne pouvoir à Patrick PIOT, Patience BAMBELA donne pouvoir à Dominique
BONNIVARD, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Francis DELARUE donne pouvoir à Edith THEODOSE.
Secrétaire de séance : Michel BERTHAUT Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D116 2025-DE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-2, L 5#rr=107 et
L5211-41-3,
CONSIDERANT que le nombre de membres du bureau communautaire autres que le Président et Vice-Présidents(tes) a été
fixé à 6 par délibération n°94-2025 du 18 septembre 2025,
VU la lettre de démission pour raisons personnelles de Monsieur Patrick PETTINGER reçue le 22 octobre 2025,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à l'élection d’un nouveau membre du bureau au scrutin secret, uninominal à trois
tours, à la majorité absolue, dont les résultats figurent au procès-verbal d'élection,
CONSIDERANT le candidat suivant : Yvan SEVESTRE, Maire de St Germain sous Doue,
A l'issue des opérations électorales, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
>» PROCLAME le conseiller communautaire suivant élu :
- Yvan SEVESTRE, Maire de St Germain sous Doue
> INSTALLE ledit conseiller communautaire élu en qualité de membre du bureau, autre que le Président et les Vice-
Présidents (tes).
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Statuts CC2M – novembre 2025 Page 1 sur 6
Statuts de la Communauté de
Communes des 2 Morin
Article 1 : Constitution
En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé une Communauté de Communes entre les 31 communes de :
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, La Chapelle Moutils, Doue, La Ferté-Gaucher, Hondevilliers, Jouy-sur-Morin, Lescherolles, Leudon en Brie, Meilleray, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly-sur-Morin, Rebais, Sablonnieres, Saint-Barthélemy, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint- Denis-les-Rebais, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Léger, Saint Martin des Champs, Saint Mars Vieux Maisons, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint Rémy de la Vanne, Saint Simeon, La Trétoire, Verdelot, et Villeneuve-sur-bellot.
Elle prend la dénomination de Communauté de communes des 2 Morin
Son siège est fixé à La Ferté-Gaucher (77320) au 1 rue Robert Legraverend.
Article 2 : Objet
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace :
- favoriser le développement économique du territoire afin de maintenir et développer l’emploi sur le territoire ;
- créer et renforcer l’identité territoriale de la Communauté de communes en s’appuyant sur son caractère rural ;
- favoriser et améliorer l’accès de l’ensemble des habitants aux services et équipements du territoire intercommunal ;
- préserver et mettre en valeur l’environnement et le cadre de vie ; - faciliter la mutualisation des moyens humains hors personnel communal et matériels des communes membres afin de rationaliser l’organisation territoriale.
A ce titre, au lieu et place des communes membres, elle gère la conduite d'actions d'intérêts communautaires pour les compétences mentionnées ci-dessous.
Par ailleurs la Communauté de Communes dispose de la possibilité de verser des subventions aux associations sportives, culturelles, touristiques et de loisirs et de passer des conventions avec d'autres E.P.C.I. ou communes non adhérentes pour une mise en œuvre efficace des compétences communautaires sur tout le territoire de la Communauté de Communes.
Article 3 : Durée
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions prévues à l’article L.5214-28 du CGCT Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
Statuts CC2M – novembre 2025 Page 2 sur 6
Article 4 : Compétences de la Communauté
La communauté n’est compétente que dans les actions définies dans les présents statuts. L’exercice
de certaines compétences est par ailleurs subordonné à la définition d’un intérêt communautaire.
A. Compétences obligatoires
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme
dont la création d’offices de tourisme.
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l’article L 211-7 du code de l’environnement.
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6 Assainissement des eaux usées.
7 Eau.
B. Compétences supplémentaires prévues par la loi (L5214-16 CGCT)
1. Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2. Politique du logement et du cadre de vie
3. Création, aménagement et entretien de la voirie
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
5. Action sociale d’intérêt communautaire
6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
‘72544-20251106-D117_2025-DE
Statuts CC2M – novembre 2025 Page 3 sur 6
C . Compétences supplémentaires non prévues par la loi
1. Transports
2. Défense extérieure contre les incendies
3. Actions de santé d’intérêt communautaire
4. Mise en œuvre du SAGE des 2 Morin
5. Système d’Information Géographique
Article 5 – Modes de coopération avec les communes membres
5.1 Instructions des autorisations liés au droit des sols
La Communauté de Communes instruit pour le compte des communes membres les autorisations liés
au droit des sols, conformément à l’article R423-15 du code de l’urbanisme et dans le cadre de
conventions conclues entre celles-ci.
Au titre de l’article L422-1 du code de l’urbanisme, le Maire délivre, au nom de la commune, les
autorisations d’urbanisme.
5.2 Conventions passées avec les communes membres
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté peut conclure des
conventions dans le cadre des régimes de mutualisation (notamment articles L5211-4-1 et suivants).
La Communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées par le
CGCT.
Par des conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d’ouvrage, la Communauté
pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes, des missions d’ouvrages publics
relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune.
La Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec et au profit de
ses communes membres.
Article 6 : Composition du Conseil de communauté et répartition des
conseillers communautaires
La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire dont la composition est fixée par arrêté préfectoral dans les conditions des articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Article 7 : Élection des conseillers communautaires
Les conseillers communautaires sont élus selon le code électoral, ou selon les dispositions particulières du CGCT entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.
En cas de cessation d’un conseiller communautaire : Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
Statuts CC2M – novembre 2025 Page 4 sur 6
- Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas déjà lui-même les fonctions de conseiller communautaire, pris dans l’ordre du tableau à la date de la vacance (article L.273-12 du code électoral). - Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu’un siège de conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe, élu conseiller municipal, suivant la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le candidat à remplacer a été élu (L.273-10 du code électoral). - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la fusion ou de l'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués en application de l'article L. 5211-6-1 est inférieur au nombre des anciennes communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennes communes (article L 5211-6-2 du CGCT).
Article 8 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureau Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations, sont celles applicables aux conseils municipaux et, pour certaines, celles spécifiques aux EPCI . En application de l'article L5211-11 si 5 membres présents ou le Président le demande, le conseil communautaire peut décider sans débat, à la majorité absolue de se réunir à huis clos.
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables à la Communauté de Communes.
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, au siège de la Communauté de Communes où dans une des communes membres. Le Président est obligé de convoquer le conseil communautaire à la demande du tiers des membres du conseil communautaire. Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L 2122-4,7, 8 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT pour les maires et les adjoints. De plus, il existe des dispositions spécifiques aux EPCI aux articles L.5211-6, L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT L'administration des éventuels établissements issus ou faisant partie de la Communauté de Communes est soumise aux règles de droit commun.
Article 9 : Composition et rôle du bureau
Le Conseil communautaire élit en son sein, au scrutin secret, après chaque renouvellement des Conseils municipaux, et à chaque fois que le mandat du président prend fin, un Bureau composé d’un Président, de plusieurs Vice-présidents et de membres issus du Conseil communautaire. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant ou par démission.
Article 10 : Rôle du Président
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes, à ce titre : - Il convoque les membres de l'organe délibérant,
- il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire, - il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
- il est chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau, Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
Statuts CC2M – novembre 2025 Page 5 sur 6
- il est chef des services de la Communauté de Communes et la représente en justice sous réserve des délégations consenties par le conseil communautaire,
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, sauf dans les matières visées à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 11 : Conditions financières, patrimoniales et d'affectation des
personnels
Tout bien mobilier ou immobilier, nécessaire à l’exercice des compétences, est mis à la disposition de la communauté de communes de plein droit. Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et la communauté de communes.
Les biens acquis ou réalisés par la Communauté de Communes sont sa propriété. Ils peuvent être mis à disposition des communes adhérentes.
Pour le personnel nécessaire à l'exercice des compétences, la commune et la Communauté de Communes devront prendre une décision conjointe, après avis du CTP de la Commune et s’il existe de la Communauté de Communes.
Article 12 : Ressources
Les ressources de la Communauté de Communes sont énoncées dans l'article L5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 : Les dépenses
Les dépenses de la Communauté de Communes comprennent :
- Les dépenses de tous les services confiés à la Communauté de Communes, au titre des compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives.
- Les dépenses relatives aux services propres de la Communauté de Communes.
- Par ailleurs la Communauté de Communes dispose de la possibilité de verser des subventions aux associations sportives, culturelles, touristiques et de loisirs.
Article 14 : le comptable public
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de Coulommiers.
Article 15 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés dans les conditions fixées par le CGCT en cas : - d'extension ou de réduction du périmètre de la Communauté de Communes, - de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la Communauté de Communes aux communes,
- de modification de l'organisation de la Communauté de Communes - en cas de transformation de la Communauté de Communes ou de fusion avec d'autres EPCI. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
Statuts CC2M – novembre 2025 Page 6 sur 6
Article 16 : Adhésion de la Communauté de Communes à un autre EPCI. Conformément à l’article L 5214-27 du CGCT, l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes donné dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Article 17 : Admission de nouvelles communes
De nouvelles communes peuvent être admises à faire partie de la Communauté de Communes avec le consentement du conseil communautaire.
La délibération est notifiée à chacune des communes membres ; les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune à compter de la notification, l’absence de réponse valant avis favorable.
Les conseils municipaux doivent approuver l’adhésion à la majorité qualifiée prévue à l'article L 5211- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La décision d'admission fait l'objet d'un arrêté préfectoral en vertu de l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 18 : Retrait d'une commune
Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes avec le consentement du conseil communautaire. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions matérielles et financières auxquelles s'opère le retrait conformément aux articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT.
La délibération du Conseil Communautaire est notifiée aux maires de chacune des communes membres ; les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé à compter de la notification, l’absence de réponse valant avis défavorable. Les conseils municipaux doivent approuver le retrait à la majorité qualifiée prévue à l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La décision de retrait fait l'objet d'un arrêté préfectoral en vertu de l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par dérogation à l’article L.5211-19 du CGCT, et conformément à l’article L.5214-26 du même code,
une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la
commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au
second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un
autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil
communautaire a accepté la demande d'adhésion. Le retrait d’une commune s’effectue dans les
conditions fixées par l’article L.5211-25-1 du CGCT. L'avis de la commission départementale de la
coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Article 19 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le Conseil Communautaire, dans un délai de six mois, précise, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement interne de la Communauté de Communes.
Ce règlement intérieur est révisable dans les mêmes conditions. Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 07
votants 48
Délibération
n°117 -2025
MODIFICATION DES
STATUTS
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Aéii én préfecture le 17/11/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM pibiié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251106-D117 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 6 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOÏITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine
ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN :Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Frédéric ARLUISON*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT SIMEON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs: Daniel TALFUMIER donne pouvoir à Nadeige ROBLIN, Jean-François DELESALLE donne
pouvoir à Claude RAIMBOURG, Dominique FRICHET donne pouvoir à Michel JOZON, Aurélien
MONNERAT donne pouvoir à Patrick PIOT, Patience BAMBELA donne pouvoir à Dominique
BONNIVARD, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Francis DELARUE donne pouvoir
à Edith THEODOSE.
Secrétaire de séance : Michel BERTHAUT Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D117 2025-DE VU les articles L 5211-5-1, L5211-16 et suivants, et L5214-16 du Code Général des Collectryites TETTITOTTATES,
VU l'arrêté préfectoral n°2018/CRCL/BLI/51 du 11 juin 2018 portant adoption des statuts de la Communauté de Communes
des 2 Morin,
VU l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°20 du 8 août 2025, portant dernière modification des statuts,
CONSIDERANT qu’au regard de la prochaine labellisation du Transport A la Demande (TAD) devant intervenir au 1° janvier
2026, le Département de Seine et Marne n’interviendra plus financièrement,
CONSIDERANT que la Région Ile de France, via Île de France Mobilités, n’abonde pas davantage au financement,
CONSIDERANT les contraintes budgétaires actuelles, il est proposé le retrait de la compétence supplémentaire non prévue
par la loi « Transports »,
VU le projet de nouveaux statuts,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à lunanimité :
> ADOPTE les nouveaux statuts proposés en annexe.
> DIT qu’à compter de la notification de la délibération, le conseil municipal de chaque commune dispose de 3
mois pour se prononcer sur le projet de statuts.
> DIT qu’à défaut de délibération prise dans ce délai, l'accord est réputé défavorable.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 07
votants 48
Délibération
n°118 -2025
ABROGATION DE LA
DELIBERATION
N°101-2025 DU
18 SEPTEMBRE 2025
SYNDICAT MIXTE DE
GENDARMERIE DE
REBAIS
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| A4 npréfecture le 17/11/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Eh le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251106-D118 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-cinq —
le : 6 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine
ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Frédéric ARLUISON*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : MONTENILS : Paul LEFÉBVRE, SAINT SIMEON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs: Daniel TALFUMIER donne pouvoir à Nadeige ROBLIN, Jean-François DELESALLE donne
pouvoir à Claude RAIMBOURG, Dominique FRICHET donne pouvoir à Michel JOZON, Aurélien
MONNERAT donne pouvoir à Patrick PIOT, Patience BAMBELA donne pouvoir à Dominique
BONNIVARD, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Francis DELARUE donne pouvoir
à Edith THEODOSE.
Secrétaire de séance : Michel BERTHAUT Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D118 2025-DE VU les articles L 5211-5-1, L5211-16 et suivants, et L5214-16 du Code Général des Collectes TETTITOTTATES;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/CRCL/BLI/51 du 11 juin 2018 portant adoption des statuts de la Communauté de Communes
des 2 Morin,
VU la délibération n°51-2025 du 10 avril 2025 portant retrait de la compétence supplémentaire non prévue par la loi
« Gestion de la gendarmerie de Rebais »,
VU l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°20 du 8 août 2025 portant modification des statuts,
CONSIDERANT que suite à la réception de l’arrêté préfectoral, la délibération n°101-2025 du 18 septembre 2025 portant
modification d’un délégué pour la commune de Bellot est sans objet,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ABROGE la délibération n°101-2025 du 18 septembre 2025, devenue sans objet.
> DIT que les communes membres du Syndicat de la gendarmerie de Rebais, doivent délibérer en lieu et place de la
CC2M, pour désigner leurs représentants.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
(2 covarrri ue Nous collectons pour valoriser votre tri ! ID : 077-200072544-20251106-D1 19. 2025-DE
COVALTRI 77- 25 rue des longs sillons 77120 COULOMMIERS– Tel : 01.64.20.52.22 - Fax : 01.64.20.88.36 – administration@covaltri77.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMITE SYNDICAL DU 10 OCTOBRE 2025
DELIBERATION N°19-2025
MODIFICATIONS DES STATUTS DE COVALTRI77- ARTICLE 9-1 COMITE SYNDICAL-COMPOSITION
Date de convocation : 2 OCTOBRE 2025 Nombre de présents : 11 Séance du : 10 OCTOBRE 2025 Nombre de pouvoirs : 1 Nombre de délégués en exercice : 121 Nombre de votants : 12
Le quorum n’ayant pas été atteint à la réunion du 2 Octobre 2025, après avoir été légalement convoqué le 25 septembre 2025, conformément à l’article l.2121-1 du CGCT,
Le comité syndical, s’est alors réuni au syndicat, conformément à l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10 octobre à 10h00, sous la présidence de Monsieur Daniel DURAND Président. Le Comité syndical délibère alors valablement sans condition de quorum.
Présents :
ADHERENTS DELEGUES TITULAIRES CA
COULOMMIERS PAYS DE BRIE
M BOUCHASSON M CHARPIGNON Alain M DURAND Daniel M DURMORD Alain M FRERE Patrick Mme LYON Valérie
CC DEUX MORIN
M CHAMPENOIS Christian Mme COUSIN Marie-Jeanne M GERAUDEL Stéphane M TRAWINSKI
CCPO M CARRE Vincent
Absents excusés :
ADHERENTS DELEGUES TITULAIRES
CA
COULOMMIERS PAYS DE BRIE
M ARNOULT François Mme AULIAC Mme AUTENZIO Christine M BEAUVALLET Mme BERTHELIN Céline M BIENAIME Daniel M BOGARD M BOULVRAIS Dominique M BRODARD Yves MME CANINI Joelle M CARLIER Dominique M CERLE Louis M CHARBONNEL Jean-Luc CHAUVIN M CORNELOUP Jean-Pierre M CUGEN M DAMET Eric Mme DELOISY Sophie M DESWARTE Philippe M DENAMIEL Alexandre M. DHORBAIT Guy M DOLO Emmanuel Mme DOMARD Muriel M. DUBECQ Dominique M DUPORT Vincent M DUPONT Christian Mme ESCULIER Dorys M FABRY CASADIO M FLEISCHMAN Thierry M FOURNIER Pascal M FONTAINE GALLOIS Serge M FOURMY Philippe M GUILLAUME Thierry Mme GUILLETTE Christine M HOGUET David M HORDE Pierre Laurence Mme KEIGNART Pascale Mme Miffre-Peretti
M NALIS Daniel Mme NUYTTENS Anne-Marie M PATIN Jean-Raymond Mme PICARD Laurence M POULINET Thierry Mme POVIE Marie-Claude M ROMANOW Patrick M ROUX Didier M SIMON Gérard M SURMONT M THIBAULT Hervé M TOURTE Joël Mme VAN HOUTTE Sandrine M VAN LANDEGHEM M WARZOCHA M ZILLIOX Stéphane
CC DEUX MORIN
Mme BREUIL Audrey M CALLOT Laurent M CHAMPENOIS Christian Mme CYBULA Véronique M DE VESTELE Philippe DEMAISON Frederique M DIQUAS Camille M DUCOUP Thierry Mme FRICHET Dominique M GOBINOT José Mme GUIGNER Marie-France M GRENET LAFFONT Denis M GUILLOT Michel M LECOQ Claude M LEGRAND Michel M MOREAU Jean-Pierre M MULLER Michel M PEIGNOT Pierre M PHILIPPE Grégory Mme PROFIT Corinne Mme RAIMBOURG Claude M SEVESTRE Yvan Mme TENARDIE Aurore M THOMINET Nicolas M VAN HAVERMAET Bertrand Mme VERRECHIA Denise Mme VETOIS Delphine
CCPO
Mme ANTOINE Chantal Mme BEAUVAIS Bernadette M BELLANGER Yoland M BENOIST Charles-Auguste M CHATEL Gérard M CHESNE Francis M COURTIAT Laurent M DENEUFBOURG Olivier Mme DJOUADI Claudine M FORESTIER Alain M GAUTIER Bruno Mme GUERIN Caroline M GILLE Maxence Mme HURAND Ludivine M MAAS Frédéric M MANSON M MENU Bernard M MIMMAS Philippe M PARIGI Yves M ROUSSEAU Arnaud M WIECZOREK Jean
CC VAL BRIARD M ABITEBOUL Jean M CHEVRY Patrick M GUAY Patrick Mme LEVAILLANT Pascale Mme RIETSCH Evelyne
Secrétaire de Séance : Mme LYON
Pouvoir : Mme Auliac à M Durand Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D1192025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité – Fraternité
COVALTRI 77 – 25 Rue des longs sillons s - 77120 COULOMMIERS -Tél. 01 64 20 52 22 – Fax. 01 64 20 88 36 – administration@covaltri77.fr
Délibération n °19-2025
MODIFICATION DES STATUTS DE COVALTRI 77 -ARTICLE 9-1 COMITE SYNDICAL - COMPOSITION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20, VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 1968 portant création du syndicat, modifié par l’arrête préfectoral DFEAD-3B-2003 n°21 en date du 7 mars 2003
VU l’arrêté préfectoral 2023/DRCL/BLI/n°15 en date du 20 décembre 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte CONSIDERANT que le syndicat fait face à des difficultés pour obtenir le quorum lors de chaque réunion CONSIDERANT que le syndicat souhaite revoir les modalités de représentativité au sein du comité syndical, il est proposé de modifier la règle de représentation de l’article 9.1 « composition » comme suit :
« La représentation des différents adhérents au sein du comité syndical tient compte du nombre de communes par EPCI sur la base suivante :
Pour chaque EPCI adhérent :
• Un délégué titulaire par commune
• Un délégué suppléant par tranche de 3 délégués titulaires »
Après délibération, le Comité syndical à l’unanimité,
APPROUVE la modification de la règle de représentation de l’article 9.1 composition à savoir :
« La représentation des différents adhérents au sein du comité syndical tient compte du nombre de commune par EPCI sur la base suivante :
Pour chaque EPCI adhérent :
• Un délégué titulaire par commune
• Un délégué suppléant par tranche de 3 délégués titulaires »
ACCEPTE les modifications des statuts du COVALTRI 77.
DIT que chaque adhérent au syndicat devra délibérer dans un délai de trois mois sur ces statuts à compter de sa notification.
Le Président
Acte rendu exécutoire Daniel DURAND
Après transmission en Préfecture
Après publication Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D1192025-DE
(2 covaurTri Nous collectons pour valoriser votre tri !
STATUTS
COVALTRI 77 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D1192025-DE
______________________________________________________________________________
Statuts COVALTRI 77
2/3
Article 1 – CONSTITUTION
En application des articles législatifs l. 5711-1 et suivants et les articles règlementaires R. 5711.1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il a été créé un syndicat mixte fermé dont la dénomination était la suivante : Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de coulommiers (SMICTOM)
- Dénomination du syndicat : La dénomination actuelle du syndicat est désormais la suivante :
COVALTRI 77
Ce syndicat mixte, ne comprenant comme personnes morales que des communautés de communes ou communauté d’agglomération, reste soumis aux dispositions relatives aux syndicats de communes ordinaires et soumis aux dispositions du livre VII du CGCT
Article 2 - COLLECTIVITES ADHERENTES
Le syndicat est composé de quatre Communautés de Communes et d’une Communauté d’Agglomération. Il totalise 111 communes réparties comme suit :
• COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE (54 communes)
AMILLIS, AULNOY, BASSEVELLE, BEAUTHEIL-SAINTS, BOISSY-LE-CHATEL, BOULEURS, BUSSIERES, CHAILLY-EN- BRIE, CHAMIGNY, CHANGIS-SUR-MARNE, CHAUFFRY, CHEVRU, CITRY, CONDE-SAINTE-LIBAIRE, COUILLY- PONT-AUX-DAMES, COULOMMES, COULOMMIERS, COUTEVROULT, CRECY-LA-CHAPELLE, DAGNY, DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX, FAREMOUTIERS, GIREMOUTIERS, GUERARD, HAUTEFEUILLE, JOUARRE, LA CELLE-SUR-MORIN, LA FERTE-SOUS-JOUARRE, LA HAUTE MAISON, LUZANCY, MAISONCELLES-EN-BRIE, MAROLLES-EN-BRIE, MAUPERTHUIS, MERY-SUR-MARNE, MOUROUX, NANTEUIL-SUR-MARNE, PEZARCHES, PIERRE-LEVEE, POMMEUSE, REUIL-EN-BRIE, SAACY-SUR-MARNE, SAINT-AUGUSTIN, SAINTE-AULDE, SAINT- JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX, SAMMERON, SANCY, SEPT-SORTS, SIGNY-SIGNETS, TIGEAUX, TOUQUIN, USSY- SUR-MARNE, VAUCOURTOIS, VILLIERS-SUR- MORIN, VOULANGIS.
• COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX MORIN : (30 communes)
BELLOT, BOITRON, CHARTRONGES, CHOISY EN BRIE, DOUE, HONDEVILLIERS, JOUY SUR MORIN, LA CHAPELLE MOUTILS, LA FERTE GAUCHER, LA TRETOIRE, LEUDON EN BRIE, LESCHEROLLES, MONTDAUPHIN, MONTENILS, MONTOLIVET, ORLY SUR MORIN, REBAIS, SABLONNIERES, SAINT BARTHELEMY, SAINT CYR SUR MORIN, SAINT DENIS LES REBAIS, SAINT GERMAIN SOUS DOUE, SAINT LEGER, SAINT MARS VIEUX MAISONS, SAINT MARTIN DES CHAMPS, SAINT OUEN SUR MORIN, SAINT REMY LA VANNE, SAINT SIMEON, VERDELOT, VILLENEUVE SUR BELLOT.
• COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD : (5 communes)
LA HOUSSAYE EN BRIE, LUMIGNY-NESLES ORMEAUX, LE PLESSIS FEU AUSSOUX, MORTCERF, VOINSLES.
• COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’OURCQ (22 communes)
ARMENTIERES, COCHEREL, CONGIS-SUR-THEROUANNE, COULOMBS-EN-VALOIS, CROUY-SUR-OURCQ, DHUISY DOUY-LA-RAMEE, ÉTREPILLY, GERMIGNY-SOUS-COULOMBS, ISLES-LES-MELDEUSES, JAIGNES, LIZY-SUR- OURCQ, MARCILLY, MARY-SUR-MARNE, MAY EN MULTIEN, OCQUERRE, LE PLESSIS-PLACY, PUISIEUX, TANCROU, TROCY-EN-MULTIEN, VENDREST, VINCY-MANŒUVRE. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D1192025-DE
______________________________________________________________________________
Statuts COVALTRI 77
3/4
Article 3 - ADHESION, RETRAIT ET DISSOLUTION
Les collectivités locales, autres que celles visées à l'article 2, peuvent faire partie du syndicat mixte conformément à la législation en vigueur. (Article L. 5211-18 du CGCT)
Les membres du syndicat mixte peuvent s'en retirer dans les conditions prévues par la législation. (ARTICLES L. 5211-19, L. 5211-25-1 et L. 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 4 - OBJET
Le syndicat a pour objet la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. L’objet du syndicat peut être étendu à toutes les autres activités se rapportant aux déchets.
Article 5 - PERIMETRE D'INTERVENTION
Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes, celui-ci peut être étendu ultérieurement (article L. 5211-18 du C.G.C.T.).
5.1 Extension
Peut être étendu par l’adjonction de communes et intercommunalités nouvelles : - De Seine et Marne, de la Marne, de l’Aisne
- A l’initiative des Conseils municipaux de nouvelles communes, ou Conseils communautaires, - A l’initiative du représentant de l’Etat.
L’extension est conditionnée avec l’accord du Comité syndical dans les conditions de majorité qualifiée.
5.2 Retrait
Une commune ou une communauté de communes peut se retirer du syndicat avec le consentement du Comité syndical ainsi qu’au versement d’une indemnité dont le montant est défini par le Comité syndical.
Article 6 – COMPETENCES
Le Syndicat a la compétence sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés qui lui sont délégués.
Ces compétences sont exclusives, c'est-à-dire qu’elles ne sont plus du ressort de chaque structure adhérente aussi longtemps que le syndicat existe.
Il s’agit de deux compétences sécables dont le transfert est prévu par l’article L2224-13 du CGCT qui dispose que « les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l’ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement ainsi que les opérations de transport s’y rapportant »
La compétence collecte s’exerce sur tous types de matériel de collecte (camions, conteneurs roulants, conteneurs semi-enterrés et enterrés). Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D1192025-DE
______________________________________________________________________________
Statuts COVALTRI 77
4/5
Article 7 - LE SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé dans la zone industrielle 25 rue des longs sillons 77120 COULOMMIERS.
Article 8 – DUREE
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 9 - LE COMITE SYNDICAL
Toutes les collectivités adhérentes pourront accueillir les réunions du Comité syndical et du Bureau.
9.1 – Composition
Le syndicat est administré par un comité syndical en vertu de l’article 5211- 6 du CGCT. La représentation des différents adhérents au sein du comité syndical tient compte du nombre de commune par EPCI sur la base suivante :
Pour chaque EPCI adhérent :
• Un délégué titulaire par commune
• Un délégué suppléant par tranche de 3 délégués titulaires
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical en cas d’empêchement des délégués titulaires. Les délégués suppléants ne sont pas nominativement rattachés à un délégué titulaire. Ils ne peuvent suppléer que des délégués issus de la communauté de communes ou d’agglomération membre.
En cas de vacances parmi les délégués (décès, démission, ou autre) les structures adhérentes au syndicat pourvoient à leur remplacement dans un délai d’un mois.
Les votes sont acquis à la majorité absolue des membres du Comité syndical. Le mandat des délégués et des représentants au sein du syndicat expirera en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés pour siéger au Comité syndical.
9.2 – Rôle et Fonctionnement du Comité syndical
En application de l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité syndical se réunit au moins 1 fois par trimestre et en session extraordinaire à la demande du Bureau ou de la moitié au moins de ses membres. Les séances du Comité syndical sont publiques. Le Président peut inviter à titre consultatif ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
- Les délibérations du Comité syndical ne sont valables que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
- Un membre absent et non représenté peut donner à un autre membre un pouvoir écrit. - Un membre présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
- Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
- Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix. ttFE
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D1192025-DE
______________________________________________________________________________
Statuts COVALTRI 77
5/6
- Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts et en particulier :
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels ;
Il définit et vote les programmes d'activité annuels ;
Il vote le budget ;
Il établit son règlement intérieur.
Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau ou au Président, à l’exception de celles que la loi ne lui permet pas de déléguer.
Article 10 – LE BUREAU
10.1 – La Composition
La composition du bureau est règlementée par l’article L5211-10 du CGCT « le bureau de l’EPCI est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. »
Les délégations sont consenties par le comité syndical par délibération.
Il est procédé à l’élection d’un nouveau Bureau après chaque renouvellement général du Comité syndical.
10.2 - Rôle et Fonctionnement du Bureau
Le Bureau du Syndicat se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, et le cas échéant à tout moment, également sur convocation du Président.
Article 11 – REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE ET DU BUREAU
Il est procédé à la rédaction et à l’approbation par le Comité syndical d’un règlement intérieur du Comité et du Bureau.
Article 12 - ROLE DU PRESIDENT
- Le Président est l’organe exécutif du syndicat.
- Le Président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau.
- Il dirige les débats et contrôle les votes.
- Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
- Il est l’ordonnateur des dépenses, il prescrit les recettes du Syndicat.
- Il nomme le personnel.
- Il assure l’exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat en justice et signe les actes juridiques.
- Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat et rend compte au Comité syndical et au Bureau.
- Il peut donner délégation de fonction aux Vice-présidents, aux membres du Bureau ou à tout autre membre du Comité syndical. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D1192025-DE
______________________________________________________________________________
Statuts COVALTRI 77
6/6
Article 13 – DELIBERATIONS
Les délibérations du Comité syndical et du Bureau sont inscrites dans un procès-verbal. Ces délibérations sont soumises au contrôle de la légalité.
Article 14 – COMMISSIONS
Des commissions seront créées, suivant les besoins, au sein du syndicat. Elles contribueront à alimenter le débat et les actions que le Syndicat sera amené à définir.
Ces commissions auront pour mission de réfléchir, de préparer et de proposer au Comité syndical et au Bureau du syndicat des orientations et des actions.
Article 15 – RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources se décomposent comme suit :
- Le produit de la TEOM ;
- Le produit des taxes et redevances ;
- Le produit des contributions correspondant aux services assurés.
Article 16 – COMPTABILITE
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public, le Trésorier de Coulommiers.
Article 17 - MODIFICATIONS DES STATUTS
La modification des présents statuts ne pourra intervenir que sur décision du Comité syndical conformément aux dispositions des articles L. 5211-20, L 5211-16,17,18 et 19 du C.G.C.T. Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 07
votants 48
Délibération
n°119 -2025
COVALTRI 77 -
MODIFICATION DES
STATUTS
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB! Reçu en préfecture le 17/11/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Pubiié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251106-D119 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïs, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-cinq —
le : 6 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine
ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Frédéric ARLUISON*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT SIMEON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs: Daniel TALFUMIER donne pouvoir à Nadeige ROBLIN, Jean-François DELESALLE donne
pouvoir à Claude RAIMBOURG, Dominique FRICHET donne pouvoir à Michel JOZON, Aurélien
MONNERAT donne pouvoir à Patrick PIOT, Patience BAMBELA donne pouvoir à Dominique
BONNIVARD, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Francis DELARUE donne pouvoir
à Edith THEODOSE.
Secrétaire de séance : Michel BERTHAUT Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le VU le Code Général
des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-18 et ID: 077-200072544-20251106-D119 2025-DE
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 1968 portant création du syndicat, modifié par l’arrête préfectoral DFEAD-3B-2003 n°21
en date du 7 mars 2003,
VU l'arrêté préfectoral 2023/DRCL/BLI/n°15 en date du 20 décembre 2023 portant modification des statuts du syndicat
mixte,
CONSIDERANT que le syndicat fait face à des difficultés pour obtenir le quorum lors de chaque réunion,
CONSIDERANT que le syndicat souhaite revoir les modalités de représentativité au sein du comité syndical, il est proposé
de modifier la règle de représentation de l’article 9.1 « composition » comme suit :
« La représentation des différents adhérents au sein du comité syndical tient compte du nombre de communes par EPCI sur
la base suivante :
Pour chaque EPCI adhérent :
e Un délégué titulaire par commune
e Un délégué suppléant par tranche de 3 délégués titulaires »
CONSIDERANT la nécessité d'approuver cette modification des statuts,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la modification de la règle de représentation de l’article 9.1 « composition ».
> ACCEPTE la modification des statuts de COVALTRI 77 joints en annexe.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Recu en préfecture le 17/11/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID: 077-200072544-20251106-D120 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en- -Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 07
votants 48
Délibération
n°120 -2025
BUDGET PRINCIPAL
DECISION
MODIFICATIVE N°2
L'an deux mil vingt-cinq —
le : 6 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine
ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS :Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Frédéric ARLUISON*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT SIMEON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs: Daniel TALFUMIER donne pouvoir à Nadeige ROBLIN, Jean-François DELESALLE donne
pouvoir à Claude RAIMBOURG, Dominique FRICHET donne pouvoir à Michel JOZON, Aurélien
MONNERAT donne pouvoir à Patrick PIOT, Patience BAMBELA donne pouvoir à Dominique
BONNIVARD, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Francis DELARUE donne pouvoir à Edith THEODOSE.
Secrétaire de séance : Michel BERTHAUT Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ID : 077-200072544-20251106-D120 2025-DE
VU le budget 2025,
CONSIDERANT qu'après vérification, l'échéance d’un prêt de 2022 n’a pas été comptabilisée, il convient d'ajuster les
crédits budgétaires pour y remédier,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°2 portant virement de crédits en section d'investissement au Budget
Principal comme suit :
Section/sens Chapitre Opération Compte Fonction Intitulé Montant
Investissement 16 OPFI 1641 Emprunts +3 104.52
DI
21 OPNI 2188 Autres -3 104.52
Virement de crédit en section d'investissement = 0.00
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-20007254:
-
si positif => versement en
faveur de la commune
si négatif => versement de
la commune en faveur de la
CC2M
Rétrocession
2023
Bellot 22 032,00 -163,59 -520,64 21 347,77 12 310,00 1097,84 -1 097,84 7 236,00 812,70 -812,70 -194,00 -94,00 780,00 1 309,77 Boitron 8 179,00 -1 227,78 616,35 7 567,57 5 926,00 3711,82 -537,77 -612,14 2 635,00 392,91 -2 561,91 -392,91 -93,00 -45,00 335,00 -1 190,43 Chartronges 9 095,00 14 825,16 -2 469,86 -73,91 21 376,39 2 284,45 1076,81 -1 881,31 -1 205,95 1 905,00 -00 -00 -274,00 303,00 19 168,39 Choisy en Brie 71 749,00 118 515,20 3 148,48 -2 180,12 191 232,56 32 001,32 -2135,90 -00 -5 945,20 8 719,00 -00 -1 512,00 -21 953,47 -00 -250,00 1 323,00 180 985,81 Doue 24 291,00 -2 225,11 -221,46 21 844,43 17 487,00 4635,84 -420,00 -1 168,00 14 985,00 -00 -4 215,84 -758,00 -00 -245,00 -119,00 1 117,00 -9 454,57 Hondevilliers 8 492,00 114,72 96,22 8 702,94 3 725,00 0 -00 2 162,00 268,83 -268,83 -59,00 -29,00 261,00 2 642,94 Jouy s/Morin 282 195,00 -39 955,02 -1 292,77 240 947,21 33 571,00 17967,02 -15 447,02 20 284,00 -00 -2 520,00 -00 -8 545,34 -499,00 -243,00 2 238,00 194 141,55 La Chapelle
Moutils 10 118,00 39 008,34 -1 654,26 441,50 47 913,58 1 984,15 5144,03 -5 144,03 -1 633,15 2 577,00 -00 -00 -351,00 422,00 44 914,58 La Ferté
Gaucher 1 230 143,00 351 409,60 -153 077,72 -93 919,14 1 334 555,74 271 789,63 96295,02 -24 180,20 -16 285,15 35 071,00 -00 -00 -187 177,64 921,00 -3 800,00 4 851,00 1 157 071,08 Lescherolles 4 562,00 42 385,70 433,03 213,26 47 593,99 3 948,95 2109,08 -3 716,78 -1 857,25 3 712,00 -00 -00 -484,00 443,00 43 438,99
Leudon en Brie 1 501,00 12 768,96 797,47 -132,06 14 935,37 950,01 612,93 -981,47 -457,47 948,00 -00 -00 -124,00 167,00 13 820,37
Meilleray 12 438,00 40 007,52 -351,43 -179,95 51 914,14 3 868,03 1702,1 -3 192,52 -1 884,61 4 185,00 -00 -00 -493,00 503,00 47 226,14 Montdauphin 3 406,00 -787,58 -35,13 2 583,29 3 435,00 1118 -1 118,00 2 159,00 256,42 -256,42 -54,00 -26,00 236,00 -3 166,71 Montenils 8,00 532,69 2 971,45 3 512,14 577,00 259,16 -259,16 151,00 27,92 -27,92 -9,00 -4,00 26,00 2 771,14 Montolivet 21 465,00 -14 519,53 -354,16 6 591,31 3 891,00 451,38 -451,38 2 335,00 -00 -00 -61,00 -30,00 249,00 207,31 Orly s/Morin 10 562,00 -79,93 715,79 11 197,86 9 954,00 875,86 -875,86 4 985,00 717,57 -717,57 -157,00 -76,00 669,00 -4 177,14 Rebais 437 448,00 -31 407,57 -25 387,29 380 653,14 54 056,00 1109,7 -00 56 685,00 -00 -00 -513,00 -249,00 -20 528,70 2 312,00 287 781,14 Le Trétoire 10 773,00 1 701,75 -479,57 11 995,18 5 653,00 749,02 -749,02 3 610,00 508,71 -508,71 -89,00 -43,00 486,00 2 378,18 Sablonnières 12 928,00 1 498,11 168,51 14 594,62 10 577,00 1390,74 -1 390,74 5 086,00 747,56 -747,56 -167,00 -81,00 753,00 -1 573,38 St Barthélémy 3 689,00 -1 927,11 824,74 2 586,63 5 425,00 0 2 460,00 -00 -00 -86,00 -42,00 343,00 -5 513,37 St Cyr s/Morin 103 933,00 -10 066,43 1 030,42 94 896,99 30 157,00 7159,74 -2 439,42 21 635,00 -00 -4 720,32 -1 891,00 -00 -446,00 -217,00 1 997,00 43 661,99 St Denis lès
Rebais 48 744,00 -4 466,50 304,44 44 581,94 14 467,00 0 -00 13 151,00 -00 -00 -228,00 -111,00 1 032,00 16 270,94 St Germain
s/Doue 7 688,00 1 215,73 342,28 9 246,01 7 403,00 0 -00 8 996,00 -00 -00 -117,00 -57,00 567,00 -7 545,99 St Léger 2 078,00 830,34 213,14 3 121,48 3 115,00 0 -00 2 882,00 -00 -00 -49,00 -24,00 250,00 -3 052,52 Saint Mars
Vieux Maisons 4 048,00 22 582,47 1 200,73 -351,04 27 480,16 2 194,27 2 513,87 -3 343,72 -1 073,42 2 011,00 -00 -00 -291,00 259,00 25 210,16 Saint Martin
des Champs 11 802,00 63 847,08 1 094,10 454,51 77 197,69 4 869,37 3 378,73 -5 608,48 -2 639,62 9 197,00 -00 -00 -00 666,00 67 334,69 St Ouen
s/Morin 12 609,00 -630,77 -1 068,77 10 909,46 8 586,00 629,75 -629,75 5 656,00 564,55 -564,55 -135,00 -66,00 537,00 -3 668,54 Saint Rémy de
la Vanne 104 854,00 77 896,00 14 629,55 -10 699,57 186 679,98 6 979,82 5 577,65 -8 168,19 -3 453,28 8 016,00 -00 -00 -936,00 991,00 177 672,98 St Siméon 38 047,00 18 970,76 -3 777,01 53 240,75 13 069,00 7271,99 -7 271,99 14 587,00 -00 -00 -206,00 -100,00 913,00 24 977,75 Verdelot 118 742,00 19 726,95 -30 121,92 108 347,03 11 412,00 5421,92 -537,90 -2 018,97 5 331,00 724,81 -2 865,05 -724,81 -180,00 -87,00 638,00 91 233,03 Villeneuve
s/Bellot 26 496,00 1 225,23 1 050,10 28 771,33 17 536,00 4745,08 -467,00 -1 436,27 9 717,00 1 188,02 -2 841,81 -1 188,02 -277,00 -10 635,95 1 159,00 11 272,28
TOTAL 2 664 115,00 783 246,03 -197 890,55 -161 351,80 3 088 118,68 603 202,00 174 869,18 -1 962,67 -93 182,26 -36 435,10 283 069,00 6 210,00 -21 236,93 -24 602,47 -6 210,00 -8 545,34 -3 864,00 -12 378,95 -187 177,64 -20 528,70 921,00 -7 003,00 26 826,00 2 416 148,56
DF 739211 2 455 491,21 RF 73211 -39 342,65 2 416 148,56
Rétrocession
de la
participation
2011 Mission
Locale
(V)
Actualisation
répartition
participation
Mission
Locale
(W)
Total récap
Rétrocession
Stade et
Vestiaires de
Jouy sur Morin
(P)
Rétrocession
Salle de Doue
(Q)
Rétrocession
Stades et
vestiaires du
Fourcheret -
Villeneuve sur
Bellot
('R)
Rétrocession
Complexe G
Petitfrère
(S)
Rétrocession
Stades et
vestiaires de
Rebais
(T)
Transfert
DGD
Aérodrôme
(U)
Acef - Familles
Rurales
intégrée dans
ALSH
(J)
ALSH
dont Acef
Familles
rurales
(K)
Emprunt
contracté par
le SIVOM pour
l'élaboration
du SDA
annuités
restantes 2020
à 2022
(L)
Plu
de 2017
revu 2018 à
2021
(M)
Complexe
sportif La
Payenne de
Choisy en Brie
terrains de
football de
Doue, de Saint
Cyr sur Morin
(N)
Emprunt
contracté par
le SIVOM pour
l'élaboration
du SDA
dernière
échéance 2022
(O)
2024 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS
DEFINITIVES
2025
= E
-
(F+G+H+I+J+K+L+M+N+O+P
+Q+R+S+T+U+V+W)
Fiscalité
transférée-
CVAE-IFER-
TNFB-
TASCOM-Dot
Comp
CFE
(a)
Reversement
en faveur des
communes
Intégration
produit de la
TH
départemental
e 2017
(b)
Révision
unilatérale du
montant de
l'AC en cas de
diminution des
bases
imposables
2020
('c)
Révision
unilatérale du
montant de
l'AC en cas de
diminution des
bases
imposables
2021
(d)
Fiscalité 2020
après révision
unilatérale des
bases
(a+b+c+d)
=
(E)
Plu régul
uniquement en
2018 suite
révision -
Prélevé en
2019 aux
communes
(H)
Gémapi
(I)
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS - ANNEE 2025
RECETTES DEPENSES - CHARGES TRANSFEREES ET RETROCEDEES
Communes
Fiscalité transférée Charges
Transférées et
Evaluées avant
2017
Annexe 1
(F)
Charges
Transférées et
Evaluées entre
2017 et 2019
Annexe 2
(G)
Charges rétrocédées aux
communes en 2020
Charges transférées en 2020
(réels) Rétrocession Envoyé en préfecture le 17/11/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Reçu ên préfecture le 17/11/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Pubiié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251106-D121 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
enexercice 50
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 07
votants 48
Délibération
n°121 -2025
BUDGET PRINCIPAL
ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATIONS
DEFINITIVES 2025
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 6 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine
ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Frédéric ARLUISON*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT SIMEON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs: Daniel TALFUMIER donne pouvoir à Nadeige ROBLIN, Jean- François DELESALLE donne
pouvoir à Claude RAIMBOURG, Dominique FRICHET donne pouvoir à Michel JOZON, Aurélien
MONNERAT donne pouvoir à Patrick PIOT, Patience BAMBELA donne pouvoir à Dominique
BONNIVARD, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Francis DELARUE donne pouvoir
à Edith THEODOSE.
Secrétaire de séance : Michel BERTHAUT Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ID : 077-200072544-20251106-D121 2025-DE
VU les statuts de la Communauté de communes des 2 Morin,
VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C en son paragraphe V,
VU l'avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 16 septembre 2024,
VU la délibération n°176-2024 du conseil communautaire du 7 novembre 2024, prenant acte du rapport de présentation de
la CLECT,
CONSIDERANT que le rapport a été adopté par la majorité des communes membres,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 1 abstention (Jean-François DELESALLE) :
> ARRETE les montants des attributions de compensations définitives pour les 31 communes membres de la CC2M
au titre de l’année 2025, tels que présentés dans le tableau annexé.
> DIT que le Président notifiera à chaque commune les montants des attributions de compensations définitives.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 07
votants 48
Délibération
n°122 -2025
BUDGET PRINCIPAL
RAPPORT DE LA CLECT
SUITE A LA
RETROCESSION DE LA
COMPÉTENCE
GENDARMERIE
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D122 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB
DE LA COMMUNAUTE DE CON
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-cinq -
le : 6 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine
ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Frédéric ARLUISON*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT SIMEON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs: Daniel TALFUMIER donne pouvoir à Nadeige ROBLIN, Jean-François DELESALLE donne
pouvoir à Claude RAIMBOURG, Dominique FRICHET donne pouvoir à Michel JOZON, Aurélien
MONNERAT donne pouvoir à Patrick PIOT, Patience BAMBELA donne pouvoir à Dominique
BONNIVARD, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Francis DELARUE donne pouvoir
à Edith THEODOSE.
Secrétaire de séance : Michel BERTHAUT Envoyé en préfecture le 17/11/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
VU les statuts, ID : 077-200072544-20251106-D122 2025-DE
VU la délibération n°51-2024 portant modification des statuts,
CONSIDERANT la rétrocession de la compétence « gestion de la gendarmerie de Rebaïis » aux communes de son périmètre,
CONSIDERANT la nouvelle clé de répartition liée au transfert de charges des gymnases de Rebais et de Villeneuve sur Bellot
s'appuyant sur la carte scolaire,
CONSIDERANT la nouvelle répartition liée au transfert de charges de la piscine intercommunale de Bellot s'appliquant sur
les 31 communes du territoire au lieu de 21 communes comme précédemment,
CONSIDERANT l'intégration du reste à charge relatif à l'ouverture de l’ALSH de Jouy sur Morin pour répondre à la demande
de la population,
CONSIDERANT l’actualisation de la clé de répartition de la charge transférée des ALSH de La Ferté Gaucher, Rebais, Saint
Germain sous Doue, Saint Cyr sur Morin et La Ferté Gaucher,
CONSIDERANT la prise en compte de la participation de la CC2M au Fonds Solidarité Logement dans le futur calcul des
attributions de compensations répartit par commune suivant sa population,
CONSIDERANT l'avis favorable de la réunion exceptionnelle du 6 mai 2025,
CONSIDERANT l'avis favorable de la CLECT en date du 23 octobre 2025,
VU le rapport quinquennal présenté en conseil communautaire du 2 novembre 2023,
VU le rapport de la CLECT,
Le Conseil Communautaire,
> PREND acte du rapport de la CLECT.
> DIT que les communes membres ont trois mois pour adopter ledit rapport.
Pour extrait conforme, ZS
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président
Benoit CARRÉ
PA Morin
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D122 _2025-DE
1
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION
DES CHARGES TRANSFERÉES
Version actualisée du 23-10-2025
RAPPORT SUR L’ÉVALUATION DES CHARGES NETTES TRANSFERÉES AU TITRE DE :
A) La rétrocession de la compétence « gestion de la gendarmerie de Rebais »
B) L’actualisation de la charge transférée des gymnases de Villeneuve sur Bellot et de
Rebais en fonction de la carte scolaire
C) L’actualisation de la répartition de la charge transférée de la piscine
intercommunale.
D) L’intégration de la charge de l’ALSH de Jouy sur Morin
E) L’actualisation de la charge transférée des ALSH de La Ferté Gaucher, Rebais, Saint
Germain sous Doue, Saint Cyr sur Morin et Villeneuve sur Bellot
F) L’intégration du Fonds de Solidarité Logement Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D122 _2025-DE
2
SOMMAIRE
Préface Pages 3 à 4
La rétrocession de la compétence « gestion de la gendarmerie de Rebais » Page 4
L’actualisation de la charge transférée des gymnases de Villeneuve sur Bellot
et de Rebais en fonction de la carte scolaire
Page 5
L’actualisation de la répartition de la charge transférée de la piscine
intercommunale
Page 6
L’intégration de la charge de l’ALSH de Jouy sur Morin Page 6
L’actualisation de la charge transférée des ALSH de La Ferté Gaucher, Rebais,
Saint Germain sous Doue, Saint Cyr sur Morin et Villeneuve sur Bellot
Pages 7 à 8
Fonds de Solidarité Logement Page 9
Conclusions-Synthèse Page 10 à 11 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D122 _2025-DE
3
Préface
Comme évoqué dans le guide pratique de la DGCL, mis à jour en 2019 et aux termes de l’article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts, la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT) doit rendre ses conclusions
dans les 9 mois du transfert de la compétence (loi de finances 2017).
Mais cette dernière doit également évaluer dans les mêmes conditions le transfert de charges en cas de rétrocession.
Source : guide pratique de la DGCL, mis à jour en 2019 – extrait page 24
« Une rétrocession de compétence d’un EPCI à une de ses communes membres doit-elle être évaluée par la CLECT ?
Réponse : Oui. L’évaluation de ce transfert de charge s’opère dans les mêmes conditions que le transfert de compétence
d’une commune vers l’EPCI.
Par ailleurs, en cas de rétrocession de compétence de l’EPCI à la commune, la procédure de fixation ou de révision du
montant de l’attribution de compensation est identique à celle applicable lors d’un transfert de compétence de la commune
à l’EPCI »
C’est donc sous ces conditions et suite à la délibération n°161-2023 portant modification de l’intérêt communautaire pour les
communes de Jouy sur Morin, Doue, Villeneuve sur Bellot, La Ferté Gaucher et Rebais, que la CLECT doit évaluer les charges à
rétrocéder et présenter son rapport.
Dans cet optique, la CLECT rend ses conclusions sur les montants à restituer ou à déduire de l’attribution de compensation
des 31 communes pour l’année 2026.
1 Présentation et organisation de la commission
La commission est composée d’un membre par commune qui a élu en son sein, M Benoit CARRÉ, Président et M Michel
JOZON, Vice-Président de la commission.
2 Missions de la commission
La mission de la commission est double. Elle est chargée :
- De l’évaluation des charges transférées (collecte et validations des données figurant aux comptes administratifs des
communes, calcul des coûts net des transferts…) auprès de ses communes membres et par compétence transférée
- De la rédaction d’un rapport qui sera soumis pour validation aux communes et pour information au conseil
communautaire qui, lui, adoptera et notifiera le montant des attributions de compensation (AC) découlant des
travaux de la commission.
3 Méthodes d’évaluation des charges transférées.
L’alinéa 4 du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts définie deux méthodes d’évaluation des charges de
fonctionnement liées au service.
- 1ère méthode : Constat du coût réel des charges de fonctionnement dans les budgets communaux lors de l’exercice
précédent le transfert de compétences,
- 2ème méthode : Constat du coût réel des charges de fonctionnement dans les comptes administratifs des exercices
précédant le transfert. Dans cette méthode, la période de référence pour constater le coût réel est déterminée
librement par la CLECT Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
2022 2023 2024 2025
Participation de la CC 99 902,71 84 360,00 84 490,00 84 500,00
Évaluation de la CLECT 88 304,00 88 304,00 88 304,00 88 304,00
Écart entre éval et
Participation 11 598,71 -3 944,00 -3 814,00 -3 804,00
36,71
4
L’alinéa 5 du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts définie l’évaluation des charges liées à un équipement
(bâtiment) qui doit se faire selon la méthode du coût moyen annualisé à partir des dépenses suivantes :
- Le coût de réalisation lorsque la commune a elle-même réalisé ou construit l’équipement,
- Le coût d’acquisition lorsque la commune a acheté l’équipement,
- Le coût de renouvellement de l’équipement lorsqu’il n’est pas possible de connaitre le coût de réalisation ou le coût
d’acquisition
- Les charges financières et dépenses d’entretien de l’équipement.
Ces dépenses sont prises en compte pour une durée normale d’utilisation puis annualisées afin de lisser la perte de valeur de
l’équipement dans le temps. Pour évaluer cette durée de vie moyenne, il peut être fait référence aux durées
d’amortissement en usage.
4 Méthodes d’évaluation en cas de rétrocession d’une compétence
Il est à noter qu’aux termes du 2° du V de l'article 1609 nonies du code général des impôts, l'attribution de compensation
doit être recalculée lors de chaque transfert de charge, des communes vers l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) ou de l'EPCI vers les communes.
Par conséquent, la rétrocession d'une compétence aux communes par un EPCI ne saurait être effectuée sans contrepartie
financière (que cette dernière ait fait l’objet d’une évaluation préalable ou pas).
Pour mémoire = majorer = ↗ de l’AC de la commune et minorer = ↘ de l’AC de la commune.
La CLECT doit donc évaluer la charge rétrocédée et rédiger un rapport, qui devra être présenté en conseil communautaire et
approuvé sous 3 mois par les conseils municipaux.
Une fois adoptée par les communes, le montant des charges identifiées par la CLECT doit entraîner la majoration ou la
minoration de leur attribution de compensation.
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
Ordre du Jour
La rétrocession de la compétence « gestion de la gendarmerie de Rebais »
Par délibération n°51-2024 en date du 10 avril, le conseil communautaire a acté le retrait de la compétence supplémentaire
non prévue par la loi : « gestion de la gendarmerie de Rebais », après accord avec le Président du syndicat mixte fermé.
Pour mémoire : La rétrocession de la compétence concerne 21 communes de l’ex-CCBM pour un montant de transfert de
charge évalué en 2010 à 88 304 €/an
Évaluation lors de la rétrocession : Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
ID : 077-200072544-20251106-D122 2025-DE
5
Afin de respecter la neutralité budgétaire, la CLECT s’est prononcée sur la proposition ci-dessous :
Accepte de majorer le montant de l’attribution de compensation à l’ensemble des 21 communes de l’ancienne
CCBM pour 88 304€ (soit la totalité du coût de fonctionnement évaluées en 2011).
Accepte autre proposition :
L’actualisation de la charge transférée des gymnases de Villeneuve sur Bellot et de Rebais en fonction de la carte scolaire
En conseil exceptionnel du 6 mai 2025, les membres présents ont accepté de modifier la répartition de la charge transférée
évaluée en 2011 pour ces 2 équipements sportifs en prenant en compte la carte scolaire.
Évaluation lors du transfert en 2011 (compte administratif 2010) :
• La charge transférée du gymnase de Rebais a été évaluée à 26 250 € et répartie sur l’ensemble
des 21 communes de l’ex CCBM
• La charge transférée du gymnase de Villeneuve sur Bellot a été évaluée à 34 000 € et répartie sur
l’ensemble des 21 communes de l’ex CCBM
Répartition de la charge à compter de 2026 (clé de répartition : population INSEE 2010) :
➢ Au regard de la carte scolaire :
➢ Communes suivantes contribueront au gymnase de Rebais :
➢ Doue, Rebais, St Denis lès Rebais, St Germain s/Doue, St Léger
➢ Communes suivantes contribueront au gymnase de Villeneuve sur Bellot :
➢ Bellot, Boitron, Hondevilliers, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly sur
Morin, La Trétoire, Sablonnières, St Barthélémy, St Cyr s/Morin, St Ouen s/Morin,
Verdelot et Villeneuve sur Bellot
➢ Communes suivantes ne contribueront plus au fonctionnement de ces gymnases :
➢ Jouy sur Morin, St Siméon.
Répartition de la charge à compter de 2026 :
Afin de maintenir la neutralité budgétaire, et considérant la prise en compte de la nouvelle clé de répartition, la CLECT s’est
prononcée sur la proposition ci-dessous :
Accepte de majorer le montant de l’attribution de compensation pour les communes de Doue, Jouy sur Morin, St
Léger et St Siméon pour un montant global de 11 211 €,
Accepte de minorer le montant de l’attribution de compensation pour les communes de Bellot, Boitron,
Hondevilliers, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly s/Morin, Rebais, La Trétoire, Sablonnières, St Barthélémy,
St Cyr s/Morin, St Denis lès Rebais, St Germain s/Doue, St Ouen s/Morin, Verdelot et Villeneuve sur Bellot pour un
montant global de 11 211 €.
Accepte de réétudier le montant de l’attribution de compensation en cas de travaux sur l’une des structures et de
répartir cette nouvelle charge sur les communes concernées en conservant la clé de répartition « population ».
Voir tableau en annexe 1 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
51106-D122 2025-DE
6
L’actualisation de la répartition de la charge transférée de la piscine intercommunale.
Considérant que l’ensemble de la population du territoire a accès à cet équipement, les membres présents en conseil
exceptionnel du 6 mai 2025, ont accepté de modifier la clé de répartition (population INSEE 2011) de la charge transférée
évaluée en 2011 (à l’appui des comptes administratifs 2008 à 2010).
Il est proposé de répartir la charge évaluée à 86 973 € sur les 31 communes du territoire (au lieu de 21 communes).
Répartition de la charge à compter de 2026 :
Afin de maintenir la neutralité budgétaire, et considérant la prise en compte de la nouvelle clé de répartition, la CLECT s’est
prononcée sur la proposition ci-dessous :
Accepte de majorer le montant de l’attribution de compensation pour les communes de Bellot, Boitron, Doue,
Hondevilliers, Jouy sur Morin, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly s/Morin, Rebais, La Trétoire, Sablonnières,
St Barthélémy, St Cyr s/Morin, St Denis lès Rebais, St Germain s/Doue, St Léger St Ouen s/Morin, St Siméon, Verdelot
et Villeneuve sur Bellot pour un montant global de 33 068,54 €,
Accepte de minorer le montant de l’attribution de compensation pour les communes de Chartronges, Choisy en
Brie, La Chapelle Moutils, La Ferté Gaucher, Lescherolles, Leudon en Brie, Meilleray, St Mars Vieux Maisons, St
Martin des Champs et St Rémy de la Vanne pour un montant global de 33 068,54 €.
Voir tableau en annexe 2
L’intégration de la charge de l’ALSH de Jouy sur Morin
Pour mémoire :
En conseil communautaire du 6 mai 2024, les membres présents ont donné un avis favorable à l’intégration du reste à charge
de l’ALSH de Jouy sur Morin dans les attributions de compensations et ont missionné la CLECT pour étudier cette demande.
Le compte administratif de 2024 fait apparaître un reste à charge de 82 600 €.
Il est proposé d’appliquer la clé de répartition telle que définie antérieurement par la commission, à savoir :
50 % du montant réparti en fonction du nombre d’habitants
50 % du montant réparti en fonction du nombre d’heures réalisées.
Considérant les éléments transmis par les services, il est proposé de répartir le reste à charge comme indiqué dans le tableau
en annexe 3.
La CLECT s’est prononcée sur la proposition ci-dessous :
Accepte de minorer les attributions de compensations des 31 communes du territoire pour un montant total de
82 600 € déterminé en fonction de la clé de répartition Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D122 _2025-DE
Charges Population Heures réalisées
— SP Sr
La Ferté 95 000 € 19 559 32 491 +12 932 Gaucher
Rebaïis 100 311,91 € 28 692 36 792 +8 100
St Germain 17 686,43 € 26 818 26 826 +8 16 356 24 095 +7 739
s/Doue
St Cyr s/Morin 46 359,36 € 26 590 25 539,50 -1 050,50
Villeneuve sur 51 405,85 € 18 260 23 219 +4 959
Bellot
7
L’actualisation de la charge transférée des ALSH de La Ferté Gaucher, Rebais, Saint Germain sous Doue, Saint Cyr sur Morin
et Villeneuve sur Bellot
En conseil communautaire du 6 mai 2024, les membres présents ont donné un avis favorable à l’actualisation de la clé de
répartition des charges transférées de 2020 et ont missionné la CLECT pour étudier cette demande.
Travail de la commission : Elle doit actualiser la répartition de la charge transférée actée en 2020 en prenant en compte :
La population 2024,
Le nombre d’heures réalisées en 2024 par les centres en fonction de la commune de résidence de
l’enfant.
Tableau comparatif entre 2020 et 2024, des heures réalisées et de la population :
(sources : INSEE 2024 + logiciel Métier AIGA)
Actualisation de la répartition des charges transférées par rapport à la population et aux heures réalisées de 2024:
Constat de la commission : Au regard de la répartition des heures réalisées par commune et par centre, l’actualisation à un
impact :
▪ Positif pour les communes de Doue, Jouy sur Morin, Rebais, St Denis lès Rebais, St Germain s/Doue et St Siméon
▪ Négatif pour les communes de Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en brie, Hondevilliers, la Chapelle Moutils, La Ferté Gaucher, Lescherolles, Leudon en Brie, Meilleray, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly s/Morin, Sablonnières, St Barthélémy, St Cyr s/Morin St Léger, St Mars Vieux Maisons, Saint Martin des Champs, St Ouen s/Morin, St Remy de la Vanne, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
Voir tableaux en annexes 4 à 9 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D122 _2025-DE
8
La CLECT s’est prononcée sur la proposition ci-dessous :
Accepte de majorer le montant de l’attribution de compensation pour les communes de Doue, Jouy sur Morin,
Rebais, St Denis lès Rebais, St Germain s/Doue et St Siméon tel qu’indiqué dans les annexes.
Accepte de minorer l’attribution de compensation pour les communes de Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en
brie, Hondevilliers, la Chapelle Moutils, La Ferté Gaucher, Lescherolles, Leudon en Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly s/Morin, Sablonnières, St Barthélémy, St Cyr s/Morin St Léger, St Mars Vieux Maisons,
Saint Martin des Champs, St Ouen s/Morin, St Remy de la Vanne, Verdelot et Villeneuve sur Bellot tel qu’indiqué dans
les annexes.
Accepte d’étudier pour les 6 Accueils de Loisirs Sans Hébergement l’évolution des données de la clé de répartition
chaque année en prenant en compte le réalisé n-1 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D122 _2025-DE
Bellot,
Boitron
Chartronges
Choisy-en-Brie
Doue
Hondevilliers
Jouy-sur-Morin
La Chapelle-Moutils
La Ferté-Gaucher
La Trétoire
Lescherolles
Leudon-en-Brie
Meillera
Montdauphin
Montenils
Montolivet
sur-Morin
Rebais
Sablonnières
Saint-Barthél
Saint -sur-Morin
Saint-Denis-lès-Rebais
Saint-Germain-sous-Doue
St léger
Saint-Mars-Vieux-Maisons
Saint-Martin-des-Champs
Saint-Ouen-sur-Morin
Saint-Rém la-Vanne
Saint-Siméon
Verdelot
Villeneuve-sur-Bellot
9
L’intégration du Fonds de Solidarité Logement
En conférence des Maires du 16 octobre 2025, l’ensemble des membres présents a pris acte de la présentation du Fonds de
Solidarité Logement et de ses impacts sur le territoire.
Il est proposé de contribuer à ce fonds pour l’ensemble du territoire, pour une participation fixée à 0,30 cts par habitant.
L’estimation réalisée en 2025 porte sur 26 802 habitants soit un montant de 8 041 € répartie comme ci-dessous :
La CLECT s’est prononcée sur la proposition ci-dessous :
Accepte ou n’accepte pas de minorer les attributions de compensations des communes membres pour une
enveloppe de 8 041 € en fonction de la population
Dit que cette participation sera réévaluée chaque année en fonction de la variation de la population ou du coût à
l’habitant. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D122 _2025-DE
10
Commentaires ou Conclusions généraux
1) Les membres de la commission présents, valident à l’unanimité l’évaluation de la charge rétrocédée pour la compétence
« gestion de la Gendarmerie de Rebais » comme suit :
• Accepte de majorer le montant de l’attribution de compensation à l’ensemble des 21 communes de l’ancienne
CCBM pour 88 304€ (soit la totalité du coût de fonctionnement évaluées en 2011).
2) Les membres de la commission présents, valident à l’unanimité la nouvelle clé de répartition (population en fonction de
la carte scolaire) de la charge transférée des gymnases de Rebais et de Villeneuve sur Bellot comme suit :
• Accepte de majorer le montant de l’attribution de compensation pour les communes de Doue, Jouy sur Morin,
St Léger et St Siméon pour un montant global de 11 211 €,
• Accepte de minorer le montant de l’attribution de compensation pour les communes de Bellot, Boitron,
Hondevilliers, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly s/Morin, Rebais, La Trétoire, Sablonnières, St
Barthélémy, St Cyr s/Morin, St Denis lès Rebais, St Germain s/Doue, St Ouen s/Morin, Verdelot et Villeneuve sur
Bellot pour un montant global de 11 211 €.
• Accepte de réétudier le montant de l’attribution de compensation en cas de travaux sur l’une des structures et
de répartir cette nouvelle charge sur les communes concernées en conservant la clé de répartition
« population ».
3) Les membres de la commission présents, valident à l’unanimité la nouvelle répartition de la charge transférée relative à
la piscine intercommunale de Bellot pour l’ensemble des communes membres comme suit :
• Accepte de majorer le montant de l’attribution de compensation pour les communes de Bellot, Boitron, Doue,
Hondevilliers, Jouy sur Morin, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly s/Morin, Rebais, La Trétoire,
Sablonnières, St Barthélémy, St Cyr s/Morin, St Denis lès Rebais, St Germain s/Doue, St Léger St Ouen s/Morin,
St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot pour un montant global de 33 068,54 €,
• Accepte de minorer le montant de l’attribution de compensation pour les communes de Chartronges, Choisy en
Brie, La Chapelle Moutils, La Ferté Gaucher, Lescherolles, Leudon en Brie, Meilleray, St Mars Vieux Maisons, St
Martin des Champs et St Rémy de la Vanne pour un montant global de 33 068,54 €.
4) Les membres de la commission présents, valident à l’unanimité, l’intégration de l’accueil de loisirs de Jouy sur Morin
dans le calcul des attributions de compensation et la répartition de la charge sur l’ensemble des communes membres
comme suit :
• Accepte de minorer les attributions de compensations des 31 communes du territoire pour un montant total de 82 600 € déterminé en fonction de la clé de répartition
5) Les membres de la commission présents, valident à l’unanimité, la réévaluation de la charge transférée pour les Accueils
de loisirs de La Ferté Gaucher, Rebais, Saint Germain sous Dous, Saint Cyr sur Morin et Villeneuve sur Bellot comme suit :
• Accepte de majorer le montant de l’attribution de compensation pour les communes de Doue, Jouy sur Morin,
Rebais, St Denis lès Rebais, St Germain s/Doue et St Siméon tel qu’indiqué dans les annexes.
• Accepte de minorer l’attribution de compensation pour les communes de Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy
en brie, Hondevilliers, la Chapelle Moutils, La Ferté Gaucher, Lescherolles, Leudon en Brie, Meilleray,
Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly s/Morin, Sablonnières, St Barthélémy, St Cyr s/Morin St Léger, St Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
11
Mars Vieux Maisons, Saint Martin des Champs, St Ouen s/Morin, St Remy de la Vanne, Verdelot et Villeneuve
sur Bellot tel qu’indiqué dans les annexes.
• Accepte d’étudier pour les 6 Accueils de Loisirs Sans Hébergement l’évolution des données de la clé de
répartition chaque année en prenant en compte le réalisé n-1
6) Les membres de la commission présents, valident à l’unanimité, l’intégration de la participation du fonds de Solidarité
Logement dans le calcul des attributions de compensation répartie sur l’ensemble des communes membres comme suit :
• Accepte de minorer les attributions de compensations des communes membres pour une enveloppe de
8 041 € en fonction de la population
• Dit que cette participation sera réévaluée chaque année en fonction de la variation de la population ou du coût
à l’habitant.
Ce rapport sera présenté en conseil communautaire du 6 novembre 2025 et transmis aux communes
membres pour avis dans les 3 mois.
Il est proposé d’inscrire la délibération relative aux attributions de compensations provisoires 2026 en
s’appuyant sur ces conclusions Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D122 2025-DE
Population
2010 dès 2011 2025/2026 Ecart
Population
2010 dès 2011 2025/2026 Ecart
Bellot 809 1 319,00 - 1 319,00 - 809 1 708,00 3 288,00 1 580,00 261,00 Villeneuve sur Bellot Boitron 391 635,00 - 635,00 - 391 822,00 1 585,00 763,00 128,00 Chartronges 0 - - - 0 - - - La Ferté Gaucher Choisy en Brie 0 - - - 0 - - - Doue 1024 1 667,00 3 809,00 2 142,00 1024 2 159,00 - 2 159,00 - 17,00 - Rebais Hondevilliers 245 399,00 - 399,00 - 245 517,00 996,00 479,00 80,00 Jouy s/Morin 2078 3 389,00 - 3 389,00 - 2078 4 390,00 - 4 390,00 - 7 779,00 - La Chapelle Moutils 0 - - - 0 - - - La Ferté Gaucher 0 - - - 0 - - - Lescherolles 0 - - - 0 - - - Leudon en Brie 0 - - - 0 - - - Meilleray 0 - - - 0 - - - Montdauphin 226 368,00 - 368,00 - 226 477,00 918,00 441,00 73,00 Montenils 38 62,00 - 62,00 - 38 80,00 154,00 74,00 12,00 Montolivet 256 417,00 - 417,00 - 256 540,00 1 040,00 500,00 83,00 Orly s/Morin 654 1 066,00 - 1 066,00 - 654 1 381,00 2 658,00 1 277,00 211,00 Rebais 2140 3 483,00 15 812,00 12 329,00 2140 4 512,00 - 4 512,00 - 7 817,00 Le Trétoire 372 606,00 - 606,00 - 372 784,00 1 513,00 729,00 123,00 Sablonnières 696 1 133,00 - 1 133,00 - 696 1 468,00 2 824,00 1 356,00 223,00 St Barthélémy 357 581,00 - 581,00 - 357 753,00 1 447,00 694,00 113,00 St Cyr s/Morin 1858 3 028,00 - 3 028,00 - 1858 3 922,00 7 551,00 3 629,00 601,00 St Denis lès Rebais 951 1 550,00 3 738,00 2 188,00 951 2 007,00 - 2 007,00 - 181,00 St Germain s/Doue 487 793,00 2 327,00 1 534,00 487 1 027,00 - 1 027,00 - 507,00 St Léger 205 334,00 564,00 230,00 205 432,00 - 432,00 - 202,00 -
Saint Mars Vieux Maisons 0 - - - 0 - - -
Saint Martin des Champs 0 - - - 0 - - -
St Ouen s/Morin 565 920,00 - 920,00 - 565 1 191,00 2 296,00 1 105,00 185,00
Saint Rémy de la Vanne 0 - - - 0 - - -
St Siméon 859 1 400,00 - 1 400,00 - 859 1 813,00 - 1 813,00 - 3 213,00 - Verdelot 750 1 222,00 - 1 222,00 - 750 1 584,00 3 048,00 1 464,00 242,00 Villeneuve s/Bellot 1154 1 878,00 - 1 878,00 - 1154 2 433,00 4 682,00 2 249,00 371,00
TOTAL 16115 26 250,00 26 250,00 - 16115 34 000,00 34 000,00 - -
Pour mémoire :
Lors du conseil exceptionnel du 6 mai 2025, les membres présents ont acté la modification de la
répartition comme suit : étalement de la charge transférée des gymnases par commune d'appartenance de la carte scolaire , en prenant comme référence
la clé de répartition => population Insee de 2010.
Conclusion et proposition de la CLECT :
Les membres présents :
- accepte d'appliquer la répartition de la charge en fonction de la carte scolaire
- accepte de minorer ou de majorer le montant de l'attribution de compensation de l'ensemble des communes membres en fonction de cette nouvelle répartition.
ou
- accepte la proposition suivante :
Réévaluation de la répartition de l'évaluation de 2011 - en fonction de la carte scolaire
Participation sur le collège
d'affectation Communes
Gymnase de Rebais Gymnase de Villeneuve sur Bellot Incidence sur les attributions de
compensation Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D122 _2025-DE
Population
2010
Charges
transféréés
Piscine
Répartition sur les 31
communes
Incidence sur les
attributions de
compensation
Bellot 809 4 369,00 2 706 - 1 662,91 Boitron 391 2 103,00 1 308 - 795,11 Chartronges 289 - 967 966,70 Choisy en Brie 1375 - 4 599 4 599,36 Doue 1024 5 523,00 3 425 - 2 097,73 Hondevilliers 245 1 322,00 820 - 502,48 Jouy s/Morin 2078 11 230,00 6 951 - 4 279,12 La Chapelle Moutils 423 - 1 415 1 414,93 La Ferté Gaucher 4607 - 15 410 15 410,35 Lescherolles 490 - 1 639 1 639,04 Leudon en Brie 164 - 549 548,58 Meilleray 523 - 1 749 1 749,43 Montdauphin 226 1 219,00 756 - 463,03 Montenils 38 205,00 127 - 77,89 Montolivet 256 1 381,00 856 - 524,68 Orly s/Morin 654 3 533,00 2 188 - 1 345,38 Rebais 2140 11 542,00 7 158 - 4 383,73 Le Trétoire 372 2 007,00 1 244 - 762,66 Sablonnières 696 3 754,00 2 328 - 1 425,89 St Barthélémy 357 1 925,00 1 194 - 730,84 St Cyr s/Morin 1858 10 032,00 6 215 - 3 817,01 St Denis lès Rebais 951 5 135,00 3 181 - 1 953,92 St Germain s/Doue 487 2 627,00 1 629 - 997,99 St Léger 205 1 105,00 686 - 419,28 Saint Mars Vieux
Maisons 279 - 933 933,25 Saint Martin des
Champs 730 - 2 442 2 441,84 St Ouen s/Morin 565 3 048,00 1 890 - 1 158,08 Saint Rémy de la
Vanne 1006 - 3 365 3 365,06 St Siméon 859 4 639,00 2 873 - 1 765,66 Verdelot 750 4 050,00 2 509 - 1 541,26 Villeneuve s/Bellot 1154 6 224,00 3 860 - 2 363,89
TOTAL 26 001,00 86 973,00 86 973,00 -
Pour mémoire :
Lors du conseil exceptionnel du 6 mai 2025, les membres présents ont acté la modification de la
répartition comme suit : étalement de la charge évaluée en 2010 sur les 31 communes membres au lieu de 21, en prenant comme référence
la clé de répartition => population Insee de 2010.
Conclusion et proposition de la CLECT :
Les membres présents :
- accepte la nouvelle répartition sur l'ensemble des communes du territoire
- accepte de minorer le montant de l'attribution de compensation de l'ensemble des communes membres pour 86 973 €.
Communes
Piscine Intercommunale Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D122 2025-DE
Population 2024 50% clé population heures réalisées 2024 Heures
réalisées
en%
50% clé heures
réalisées TOTAL
Bellot 780 1 200,85 € 0 0,0% 0,00 € 1 200,85 € Boitron 335 515,75 € 0 0,0% 0,00 € 515,75 € Chartronges 303 466,48 € 0 0,0% 0,00 € 466,48 € Choisy en Brie 1 323 2 036,83 € 459 2,06% 849,58 € 2 886,41 € Doue 1 117 1 719,68 € 72 0,32% 133,27 € 1 852,95 € Hondevilliers 261 401,82 € 0 0,00% 0,00 € 401,82 € Jouy s/Morin 2 238 3 445,52 € 13731 61,54% 25 415,24 € 28 860,76 € La Chapelle Moutils 422 649,69 € 1769 7,93% 3 274,31 € 3 924,00 € La Ferté Gaucher 4 851 7 468,36 € 817 3,66% 1 512,22 € 8 980,58 € Lescherolles 443 682,02 € 611 2,74% 1 130,92 € 1 812,94 € Leudon en Brie 167 257,11 € 0 0,00% 0,00 € 257,11 € Meilleray 503 774,39 € 819 3,67% 1 515,92 € 2 290,31 € Montdauphin 236 363,33 € 232 1,04% 429,42 € 792,75 € Montenils 26 40,03 € 0 0,00% 0,00 € 40,03 € Montolivet 249 383,35 € 570 2,55% 1 055,04 € 1 438,38 € Orly s/Morin 669 1 029,96 € 0 0,00% 0,00 € 1 029,96 € Rebais 2 312 3 559,44 € 72 0,32% 133,27 € 3 692,71 € Le Trétoire 486 748,22 € 0 0,00% 0,00 € 748,22 € Sablonnières 753 1 159,28 € 796 3,57% 1 473,35 € 2 632,63 € St Barthélémy 343 528,07 € 146 0,65% 270,24 € 798,30 € St Cyr s/Morin 1 997 3 074,48 € 0 0,00% 0,00 € 3 074,48 € St Denis lès Rebais 1 032 1 588,82 € 0 0,00% 0,00 € 1 588,82 € St Germain s/Doue 567 872,93 € 0 0,00% 0,00 € 872,93 € St Léger 250 384,89 € 64 0,29% 118,46 € 503,35 € Saint Mars Vieux Maisons 259 398,74 € 0 0,00% 0,00 € 398,74 € Saint Martin des Champs 666 1 025,34 € 740 3,32% 1 369,69 € 2 395,04 € St Ouen s/Morin 537 826,74 € 0 0,00% 0,00 € 826,74 € Saint Rémy de la Vanne 991 1 525,70 € 960 4,30% 1 776,90 € 3 302,60 € St Siméon 913 1 405,61 € 455 2,04% 842,18 € 2 247,79 € Verdelot 638 982,23 € 0 0,00% 0,00 € 982,23 € Villeneuve s/Bellot 1 159 1 784,34 € 0 0,00% 0,00 € 1 784,34 €
TOTAL 26 826,00 41 300,00 22 313,00 100,0% 41 300,00 82 600,00
Pour mémoire : reste à charge 2024 82600 €/2*population 82600€/2*nombre heures réalisées
Communes
ALSH Jouy sur Morin Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D122 2025-DE
Population 2024 50% clé population heures réalisées 2024 Heures réalisées en% 50% clé heures réalisées TOTAL
Bellot 780 1 381,12 € 0 0,00% 0,00 € 1 381,12 € Boitron 335 593,17 € 0 0,00% 0,00 € 593,17 € Chartronges 303 536,51 € 744 2,29% 1 087,69 € 1 624,20 € Choisy en Brie 1 323 2 342,60 € 705 2,17% 1 030,67 € 3 373,27 € Doue 1 117 1 977,84 € 0 0,00% 0,00 € 1 977,84 € Hondevilliers 261 462,14 € 0 0,00% 0,00 € 462,14 € Jouy s/Morin 2 238 3 962,76 € 216 0,66% 315,78 € 4 278,54 € La Chapelle Moutils 422 747,22 € 1725 5,31% 2 521,85 € 3 269,08 € La Ferté Gaucher 4 851 8 589,52 € 18379 56,57% 26 869,06 € 35 458,58 € Lescherolles 443 784,41 € 1039 3,20% 1 518,96 € 2 303,37 € Leudon en Brie 167 295,70 € 0 0,00% 0,00 € 295,70 € Meilleray 503 890,65 € 945 2,91% 1 381,54 € 2 272,18 € Montdauphin 236 417,88 € 1250 3,85% 1 827,43 € 2 245,31 € Montenils 26 46,04 € 368 1,13% 538,00 € 584,03 € Montolivet 249 440,90 € 270 0,83% 394,72 € 835,62 € Orly s/Morin 669 1 184,58 € 0 0,00% 0,00 € 1 184,58 € Rebais 2 312 4 093,79 € 0 0,00% 0,00 € 4 093,79 € Le Trétoire 486 860,55 € 0 0,00% 0,00 € 860,55 € Sablonnières 753 1 333,31 € 0 0,00% 0,00 € 1 333,31 € St Barthélémy 343 607,34 € 626 1,93% 915,18 € 1 522,52 € St Cyr s/Morin 1 997 3 536,03 € 0 0,00% 0,00 € 3 536,03 € St Denis lès Rebais 1 032 1 827,33 € 0 0,00% 0,00 € 1 827,33 € St Germain s/Doue 567 1 003,97 € 0 0,00% 0,00 € 1 003,97 € St Léger 250 442,67 € 0 0,00% 0,00 € 442,67 € Saint Mars Vieux Maisons 259 458,60 € 616 1,90% 900,56 € 1 359,16 € Saint Martin des Champs 666 1 179,27 € 4349 13,39% 6 357,99 € 7 537,26 € St Ouen s/Morin 537 950,85 € 0 0,00% 0,00 € 950,85 € Saint Rémy de la Vanne 991 1 754,73 € 633 1,95% 925,41 € 2 680,14 € St Siméon 913 1 616,62 € 626 1,93% 915,18 € 2 531,80 € Verdelot 638 1 129,69 € 0 0,00% 0,00 € 1 129,69 € Villeneuve s/Bellot 1 159 2 052,21 € 0 0,00% 0,00 € 2 052,21 €
TOTAL 26 826,00 47 500,00 32 491,00 100% 47 500,00 95 000,00 47500
Pour mémoire : 36 435 €/2*population 36 435 €/2*nombre heures réalisées
95000€/2 95000€/2
Pour information :
le montant de 36 435 € correspond à l'ancien centre dont la capacité était inférieure à maintenant.
Comme Vu avec M Jozon, la simulation a été faite sur le RAC 95000 € répartie sur la population et les heures réalisées 2024
Communes
ALSH La Ferté Gaucher Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D122 2025-DE
Population 2024 50% clé population heures réalisées 2024 Heures réalisées en% 50% clé heures réalisées TOTAL
Bellot 780 1 458,35 € 410 1,11% 558,92 € 2 017,27 € Boitron 335 626,34 € 593 1,61% 808,40 € 1 434,74 € Chartronges 303 566,51 € 0 0,00% 0,00 € 566,51 € Choisy en Brie 1 323 2 473,58 € 336 0,91% 458,05 € 2 931,63 € Doue 1 117 2 088,43 € 104 0,28% 141,78 € 2 230,21 € Hondevilliers 261 487,99 € 489 1,33% 666,62 € 1 154,61 € Jouy s/Morin 2 238 4 184,34 € 80 0,22% 109,06 € 4 293,40 € La Chapelle Moutils 422 789,00 € 144 0,39% 196,31 € 985,31 € La Ferté Gaucher 4 851 9 069,80 € 504 1,37% 687,07 € 9 756,87 € Lescherolles 443 828,27 € 2013 5,47% 2 744,18 € 3 572,45 € Leudon en Brie 167 312,24 € 0 0,00% 0,00 € 312,24 € Meilleray 503 940,45 € 521 1,42% 710,24 € 1 650,69 € Montdauphin 236 441,24 € 0 0,00% 0,00 € 441,24 € Montenils 26 48,61 € 0 0,00% 0,00 € 48,61 € Montolivet 249 465,55 € 0 0,00% 0,00 € 465,55 € Orly s/Morin 669 1 250,81 € 1056 2,87% 1 439,57 € 2 690,38 € Rebais 2 312 4 322,69 € 15792 42,92% 21 528,13 € 25 850,82 € Le Trétoire 486 908,66 € 2098 5,70% 2 860,06 € 3 768,72 € Sablonnières 753 1 407,87 € 3403 9,25% 4 639,07 € 6 046,94 € St Barthélémy 343 641,30 € 792 2,15% 1 079,68 € 1 720,98 € St Cyr s/Morin 1 997 3 733,75 € 0 0,00% 0,00 € 3 733,75 € St Denis lès Rebais 1 032 1 929,51 € 2826 7,68% 3 852,49 € 5 781,99 € St Germain s/Doue 567 1 060,11 € 64 0,17% 87,25 € 1 147,35 € St Léger 250 467,42 € 1598 4,34% 2 178,44 € 2 645,86 € Saint Mars Vieux Maisons 259 484,25 € 0 0,00% 0,00 € 484,25 € Saint Martin des Champs 666 1 245,21 € 140 0,38% 190,85 € 1 436,06 € St Ouen s/Morin 537 1 004,02 € 0 0,00% 0,00 € 1 004,02 € Saint Rémy de la Vanne 991 1 852,85 € 1220 3,32% 1 663,14 € 3 515,99 € St Siméon 913 1 707,02 € 1441 3,92% 1 964,41 € 3 671,43 € Verdelot 638 1 192,85 € 182 0,49% 248,11 € 1 440,96 € Villeneuve s/Bellot 1 159 2 166,96 € 986 2,68% 1 344,14 € 3 511,10 €
TOTAL 26 826,00 50 155,96 36 792,00 100% 50 155,96 100 311,92 50155,955
Pour mémoire : 100 311,91 €/2*population 100 311,91 €/2*nombre heures réalisées
Communes
ALSH Rebais Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D122 2025-DE
Population 2024 50% clé population heures réalisées 2024 Heures réalisées en% 50% clé heures réalisées TOTAL
Bellot 780 257,13 € 623 2,59% 228,65 € 485,78 € Boitron 335 110,43 € 0 0,00% 0,00 € 110,43 € Chartronges 303 99,88 € 0 0,00% 0,00 € 99,88 € Choisy en Brie 1 323 436,13 € 0 0,00% 0,00 € 436,13 € Doue 1 117 368,22 € 9877 40,99% 3 625,00 € 3 993,22 € Hondevilliers 261 86,04 € 218 0,90% 80,01 € 166,05 € Jouy s/Morin 2 238 737,76 € 173 0,72% 63,49 € 801,25 € La Chapelle Moutils 422 139,11 € 9 0,04% 3,30 € 142,42 € La Ferté Gaucher 4 851 1 599,14 € 8 0,03% 2,94 € 1 602,07 € Lescherolles 443 146,04 € 0 0,00% 0,00 € 146,04 € Leudon en Brie 167 55,05 € 0 0,00% 0,00 € 55,05 € Meilleray 503 165,81 € 0 0,00% 0,00 € 165,81 € Montdauphin 236 77,80 € 0 0,00% 0,00 € 77,80 € Montenils 26 8,57 € 0 0,00% 0,00 € 8,57 € Montolivet 249 82,08 € 556 2,31% 204,06 € 286,14 € Orly s/Morin 669 220,54 € 0 0,00% 0,00 € 220,54 € Rebais 2 312 762,15 € 1209 5,02% 443,72 € 1 205,87 € Le Trétoire 486 160,21 € 24 0,10% 8,81 € 169,02 € Sablonnières 753 248,23 € 0 0,00% 0,00 € 248,23 € St Barthélémy 343 113,07 € 0 0,00% 0,00 € 113,07 € St Cyr s/Morin 1 997 658,31 € 120 0,50% 44,04 € 702,35 € St Denis lès Rebais 1 032 340,20 € 4789 19,88% 1 757,63 € 2 097,83 € St Germain s/Doue 567 186,91 € 5754 23,88% 2 111,80 € 2 298,71 € St Léger 250 82,41 € 18 0,07% 6,61 € 89,02 € Saint Mars Vieux Maisons 259 85,38 € 0 0,00% 0,00 € 85,38 € Saint Martin des Champs 666 219,55 € 0 0,00% 0,00 € 219,55 € St Ouen s/Morin 537 177,02 € 0 0,00% 0,00 € 177,02 € Saint Rémy de la Vanne 991 326,68 € 521 2,16% 191,21 € 517,90 € St Siméon 913 300,97 € 196 0,81% 71,93 € 372,91 € Verdelot 638 210,32 € 0 0,00% 0,00 € 210,32 € Villeneuve s/Bellot 1 159 382,07 € 0 0,00% 0,00 € 382,07 €
TOTAL 26 826,00 8 843,22 24 095,00 100,00% 8 843,22 17 686,44 8843,215
Pour mémoire : 17 686,43 €/2*population 17 686,4 €/2*nombre heures réalisées
Communes
ALSH St Germain Sous Doue Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D122 2025-DE
Population 2024 50% clé population heures réalisées 2024 Heures réalisées en% 50% clé heures réalisées TOTAL
Bellot 780 673,98 € 790 3,09% 717,00 € 1 390,98 € Boitron 335 289,47 € 111 0,43% 100,74 € 390,21 € Chartronges 303 261,81 € 0 0,00% 0,00 € 261,81 € Choisy en Brie 1 323 1 143,17 € 72 0,28% 65,35 € 1 208,52 € Doue 1 117 965,17 € 0 0,00% 0,00 € 965,17 € Hondevilliers 261 225,52 € 0 0,00% 0,00 € 225,52 € Jouy s/Morin 2 238 1 933,80 € 0 0,00% 0,00 € 1 933,80 € La Chapelle Moutils 422 364,64 € 0 0,00% 0,00 € 364,64 € La Ferté Gaucher 4 851 4 191,63 € 0 0,00% 0,00 € 4 191,63 € Lescherolles 443 382,79 € 0 0,00% 0,00 € 382,79 € Leudon en Brie 167 144,30 € 0 0,00% 0,00 € 144,30 € Meilleray 503 434,63 € 0 0,00% 0,00 € 434,63 € Montdauphin 236 203,92 € 0 0,00% 0,00 € 203,92 € Montenils 26 22,47 € 0 0,00% 0,00 € 22,47 € Montolivet 249 215,15 € 0 0,00% 0,00 € 215,15 € Orly s/Morin 669 578,07 € 4736 18,54% 4 298,40 € 4 876,47 € Rebais 2 312 1 997,74 € 52 0,20% 47,20 € 2 044,94 € Le Trétoire 486 419,94 € 317 1,24% 287,71 € 707,65 € Sablonnières 753 650,65 € 752 2,94% 682,52 € 1 333,16 € St Barthélémy 343 296,38 € 0 0,00% 0,00 € 296,38 € St Cyr s/Morin 1 997 1 725,56 € 11344 44,42% 10 295,83 € 12 021,39 € St Denis lès Rebais 1 032 891,73 € 152 0,60% 137,96 € 1 029,68 € St Germain s/Doue 567 489,93 € 0 0,00% 0,00 € 489,93 € St Léger 250 216,02 € 0 0,00% 0,00 € 216,02 € Saint Mars Vieux Maisons 259 223,80 € 0 0,00% 0,00 € 223,80 € Saint Martin des Champs 666 575,47 € 0 0,00% 0,00 € 575,47 € St Ouen s/Morin 537 464,01 € 7055,5 27,63% 6 403,58 € 6 867,59 € Saint Rémy de la Vanne 991 856,30 € 0 0,00% 0,00 € 856,30 € St Siméon 913 788,90 € 0 0,00% 0,00 € 788,90 € Verdelot 638 551,28 € 158 0,62% 143,40 € 694,68 € Villeneuve s/Bellot 1 159 1 001,46 € 0 0,00% 0,00 € 1 001,46 €
TOTAL 26 826,00 23 179,68 25 539,50 100% 23 179,68 46 359,36 23179,68
Pour mémoire : 46 359,36 €/2*population 46 359,36 €/2*nombre heures réalisées
Communes
ALSH St Cyr sur Morin Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D122 2025-DE
Population 2024 50% clé population heures réalisées 2024 Heures réalisées en% 50% clé heures réalisées TOTAL
Bellot 780 747 3476 14,97% 3848 4 595,20 € Boitron 335 321 839 3,61% 929 1 249,73 € Chartronges 303 290 0 0,00% 0 290,31 € Choisy en Brie 1 323 1 268 0 0,00% 0 1 267,61 € Doue 1 117 1 070 0 0,00% 0 1 070,24 € Hondevilliers 261 250 1892 8,15% 2094 2 344,48 € Jouy s/Morin 2 238 2 144 0 0,00% 0 2 144,31 € La Chapelle Moutils 422 404 0 0,00% 0 404,33 € La Ferté Gaucher 4 851 4 648 1027 4,42% 1137 5 784,78 € Lescherolles 443 424 0 0,00% 0 424,45 € Leudon en Brie 167 160 0 0,00% 0 160,01 € Meilleray 503 482 0 0,00% 0 481,94 € Montdauphin 236 226 373 1,61% 413 639,02 € Montenils 26 25 0 0,00% 0 24,91 € Montolivet 249 239 1328 5,72% 1470 1 708,64 € Orly s/Morin 669 641 0 0,00% 0 640,99 € Rebais 2 312 2 215 139 0,60% 154 2 369,08 € Le Trétoire 486 466 128 0,55% 142 607,35 € Sablonnières 753 721 3247 13,98% 3594 4 315,83 € St Barthélémy 343 329 36 0,16% 40 368,49 € St Cyr s/Morin 1 997 1 913 0 0,00% 0 1 913,40 € St Denis lès Rebais 1 032 989 271 1,17% 300 1 288,79 € St Germain s/Doue 567 543 0 0,00% 0 543,26 € St Léger 250 240 36 0,16% 40 279,38 € Saint Mars Vieux Maisons 259 248 0 0,00% 0 248,16 € Saint Martin des Champs 666 638 0 0,00% 0 638,12 € St Ouen s/Morin 537 515 160 0,69% 177 691,64 € Saint Rémy de la Vanne 991 950 0 0,00% 0 949,51 € St Siméon 913 875 45 0,19% 50 924,59 € Verdelot 638 611 3551 15,29% 3931 4 542,17 € Villeneuve s/Bellot 1 159 1 110 6671 28,73% 7385 8 495,13 €
TOTAL 26 826,00 25 702,93 23 219,00 100,00% 25 702,93 51 405,86 25702,925
Pour mémoire : 51 405,85 €/2*population 51 405,85 €/2*nombre heures réalisées
Communes
ALSH Villeneuve sur Bellot Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D122 _2025-DE
Intégration
Bellot 2 017,27 € 4 595,20 € 485,78 € 1 390,98 € 1 381,12 € 9 870,36 € 7 236,00 € 2 634,36 € 1 200,85 € 11 071,21 € Boitron 1 434,74 € 1 249,73 € 110,43 € 390,21 € 593,17 € 3 778,28 € 2 635,00 € 1 143,28 € 515,75 € 4 294,03 € Chartronges 566,51 € 290,31 € 99,88 € 261,81 € 1 624,20 € 2 842,73 € 1 905,00 € 937,73 € 466,48 € 3 309,21 € Choisy en Brie 2 931,63 € 1 267,61 € 436,13 € 1 208,52 € 3 373,27 € 9 217,15 € 8 719,00 € 498,15 € 2 886,41 € 12 103,56 € Doue 2 230,21 € 1 070,24 € 3 993,22 € 965,17 € 1 977,84 € 10 236,68 € 14 985,00 € -4 748,32 € 1 852,95 € 12 089,63 € Hondevilliers 1 154,61 € 2 344,48 € 166,05 € 225,52 € 462,14 € 4 352,80 € 2 162,00 € 2 190,80 € 401,82 € 4 754,62 € Jouy s/Morin 4 293,40 € 2 144,31 € 801,25 € 1 933,80 € 4 278,54 € 13 451,29 € 20 284,00 € -6 832,71 € 28 860,76 € 42 312,05 € La Chapelle Moutils 985,31 € 404,33 € 142,42 € 364,64 € 3 269,08 € 5 165,77 € 2 577,00 € 2 588,77 € 3 924,00 € 9 089,77 € La Ferté Gaucher 9 756,87 € 5 784,78 € 1 602,07 € 4 191,63 € 35 458,58 € 56 793,93 € 35 071,00 € 21 722,93 € 8 980,58 € 65 774,51 € Lescherolles 3 572,45 € 424,45 € 146,04 € 382,79 € 2 303,37 € 6 829,09 € 3 712,00 € 3 117,09 € 1 812,94 € 8 642,03 € Leudon en Brie 312,24 € 160,01 € 55,05 € 144,30 € 295,70 € 967,30 € 948,00 € 19,30 € 257,11 € 1 224,41 € Meilleray 1 650,69 € 481,94 € 165,81 € 434,63 € 2 272,18 € 5 005,26 € 4 185,00 € 820,26 € 2 290,31 € 7 295,57 € Montdauphin 441,24 € 639,02 € 77,80 € 203,92 € 2 245,31 € 3 607,29 € 2 159,00 € 1 448,29 € 792,75 € 4 400,04 € Montenils 48,61 € 24,91 € 8,57 € 22,47 € 584,03 € 688,59 € 151,00 € 537,59 € 40,03 € 728,62 € Montolivet 465,55 € 1 708,64 € 286,14 € 215,15 € 835,62 € 3 511,11 € 2 335,00 € 1 176,11 € 1 438,38 € 4 949,49 € Orly s/Morin 2 690,38 € 640,99 € 220,54 € 4 876,47 € 1 184,58 € 9 612,96 € 4 985,00 € 4 627,96 € 1 029,96 € 10 642,92 € Rebais 25 850,82 € 2 369,08 € 1 205,87 € 2 044,94 € 4 093,79 € 35 564,50 € 56 685,00 € -21 120,50 € 3 692,71 € 39 257,21 € Le Trétoire 3 768,72 € 607,35 € 169,02 € 707,65 € 860,55 € 6 113,28 € 3 610,00 € 2 503,28 € 748,22 € 6 861,50 € Sablonnières 6 046,94 € 4 315,83 € 248,23 € 1 333,16 € 1 333,31 € 13 277,48 € 5 086,00 € 8 191,48 € 2 632,63 € 15 910,11 € St Barthélémy 1 720,98 € 368,49 € 113,07 € 296,38 € 1 522,52 € 4 021,43 € 2 460,00 € 1 561,43 € 798,30 € 4 819,73 € St Cyr s/Morin 3 733,75 € 1 913,40 € 702,35 € 12 021,39 € 3 536,03 € 21 906,91 € 21 635,00 € 271,91 € 3 074,48 € 24 981,39 € St Denis lès Rebais 5 781,99 € 1 288,79 € 2 097,83 € 1 029,68 € 1 827,33 € 12 025,63 € 13 151,00 € -1 125,37 € 1 588,82 € 13 614,45 € St Germain s/Doue 1 147,35 € 543,26 € 2 298,71 € 489,93 € 1 003,97 € 5 483,23 € 8 996,00 € -3 512,77 € 872,93 € 6 356,16 € St Léger 2 645,86 € 279,38 € 89,02 € 216,02 € 442,67 € 3 672,95 € 2 882,00 € 790,95 € 503,35 € 4 176,30 € Saint Mars Vieux Maisons 484,25 € 248,16 € 85,38 € 223,80 € 1 359,16 € 2 400,74 € 2 011,00 € 389,74 € 398,74 € 2 799,48 € Saint Martin des Champs 1 436,06 € 638,12 € 219,55 € 575,47 € 7 537,26 € 10 406,45 € 9 197,00 € 1 209,45 € 2 395,04 € 12 801,49 € St Ouen s/Morin 1 004,02 € 691,64 € 177,02 € 6 867,59 € 950,85 € 9 691,11 € 5 656,00 € 4 035,11 € 826,74 € 10 517,85 € Saint Rémy de la Vanne 3 515,99 € 949,51 € 517,90 € 856,30 € 2 680,14 € 8 519,84 € 8 016,00 € 503,84 € 3 302,60 € 11 822,44 € St Siméon 3 671,43 € 924,59 € 372,91 € 788,90 € 2 531,80 € 8 289,63 € 14 587,00 € -6 297,37 € 2 247,79 € 10 537,42 € Verdelot 1 440,96 € 4 542,17 € 210,32 € 694,68 € 1 129,69 € 8 017,82 € 5 331,00 € 2 686,82 € 982,23 € 9 000,05 € Villeneuve s/Bellot 3 511,10 € 8 495,13 € 382,07 € 1 001,46 € 2 052,21 € 15 441,97 € 9 717,00 € 5 724,97 € 1 784,34 € 17 226,31 €
TOTAL 100 311,92 € 51 405,86 € 17 686,44 € 46 359,36 € 95 000,00 € 310 763,58 € 283 069,00 € 27 694,58 € 82 600,00 € 393 363,58 €
Conclusion : la somme de 283 069 € minorera les AC et la somme de 393 363,58 € majorera les AC.
Communes ALSH REBAIS ALSH VSB ALSH STG ALSH ST CYR Evaluation 2020 pris en
compte pour le calcul des
AC
Incidence sur les
attributions de
compensation
ALSH JOUY TOTAL sur AC
Synthèse des 5 ALSH transférées en 2020
TOTAL ALSHLFG Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 07
votants 48
Délibération
n°123 -2025
BUDGET ANNEXE
AEROSPHALTE
DECISION
MODIFICATIVE N°2
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB}| Hé én préfecture le 17/11/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251106-D123 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 6 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine
ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Frédéric ARLUISON*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT SIMEON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs: Daniel TALFUMIER donne pouvoir à Nadeige ROBLIN, Jean-François DELESALLE donne
pouvoir à Claude RAIMBOURG, Dominique FRICHET donne pouvoir à Michel JOZON, Aurélien
MONNERAT donne pouvoir à Patrick PIOT, Patience BAMBELA donne pouvoir à Dominique
BONNIVARD, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Francis DELARUE donne pouvoir
à Edith THEODOSE.
Secrétaire de séance : Michel BERTHAUT Envoyé en préfecture le 17/11/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Recu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
VU le budget 2025, ID : 077-200072544-20251106-D123 2025-DE
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires au chapitre 012, pour la prise en charge de la
rémunération des agents mis à disposition pour le bon fonctionnement du service,
CONSIDERANT qu'à l'appui de l'avenant n°1 du PV de transfert du site de l’Aérosphalte, il convient d'intégrer les cautions
versées en son temps par les exploitants privés,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°2 portant virement de crédit en section de fonctionnement et ouverture de
crédit en en section d'investissement au Budget Annexe Aérosphalte comme suit :
Section/sens Chapitre Opération Compte Fonction intitulé Montant
Fonctionnement 012 6215 Personnel affecté +7 000.00
DF
011 6227 Frais d’actes et de -7 000.00
contentieux
Virement de crédit en section de fonctionnement = 0.00
Investissement 16 OPFI 165 Cautions versées +17 904.05
DI
RI 001 OPNI 001 Solde d’exécution de +17 904.05
la section
d'investissement
Ouverture de crédit en section d'investissement = +17 904.05
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELI
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251106-D124 2025-DE
Reçu empréfecture le 17/11/2025
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 07
votants 48
Délibération
n°124 -2025
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES
EFFACEMENT DE LA
DETTE POUR
SURENDETTEMENT
L'an deux mil vingt-cinq —
le : 6 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine
ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Frédéric ARLUISON*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés: MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT SIMEON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs: Daniel TALFUMIER donne pouvoir à Nadeige ROBLIN, Jean-François DELESALLE donne
pouvoir à Claude RAIMBOURG, Dominique FRICHET donne pouvoir à Michel JOZON, Aurélien
MONNERAT donne pouvoir à Patrick PIOT, Patience BAMBELA donne pouvoir à Dominique
BONNIVARD, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Francis DELARUE donne pouvoir
à Edith THEODOSE.
Secrétaire de séance : Michel BERTHAUT VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
VU le décret n°98-1234 du 29 décembre 1998,
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D124 2025-DE
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le comptable public dans
les délais légaux,
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison d’une
décision de la commission de surendettement de Seine-et-Marne du 26 juin 2025,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnées ci-dessous :
Exercices N° pièces Objet Montant de la créance
éteinte
2025 10-115- Assainissement - redevances 192.83
10-39 Assainissement - redevances 771.33
TOTAL 964.16 €
> INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, à l’article 6542, chapitre 65.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 07
votants 48
Délibération
n°125 -2025
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
AP/CP TRAVAUX DE
REBAIS — PHASE 3 -
ACTUALISATION
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié lé
ID : 077-200072544-20251106-D125 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB
DE LA COMMUNAUTE DE COM
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-cinq —
le : 6 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVIELIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine
ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DQOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Frédéric ARLUISON*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT SIMEON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs: Daniel TALFUMIER donne pouvoir à Nadeïige ROBLIN, Jean-François DELESALLE donne
pouvoir à Claude RAIMBOURG, Dominique FRICHET donne pouvoir à Michel JOZON, Aurélien
MONNERAT donne pouvoir à Patrick PIOT, Patience BAMBELA donne pouvoir à Dominique
BONNIVARD, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Francis DELARUE donne pouvoir
à Edith THEODOSE.
Secrétaire de séance : Michel BERTHAUT VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales porta
programme et crédits de paiement,
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié:le
ID : 077-200072544-20251106-D125 2025-DE
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le
vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M4,
VU la délibération du conseil communautaire n°42-2025 du 10 avril 2025 portant inscription budgétaire en AP/CP de
l’opération Travaux d'assainissement de Rebais - phase 3,
CONSIDERANT qu’une actualisation est désormais nécessaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à Punanimité :
> DECIDE de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
. A 1 Î
Marché Subséquent n°11+17 Pour rappel = Utorisation Crédits de Paiement AP/CP adopté | de programme HT
érati : 1- is | Ppération n — ——
eBoure | utation HT HT Avant 2025 2025 2026 2027 2028
MO 2031-2315 280 000,00 280 000,00 63 460,10 150 000,00 33 000,00 25 000,00 8 539,90
Travaux - 2315 3 470 000,00 5 200 000,00 - - 1 732 655,90 1733 672,05 1 733 672,05
tati tres (t i de h = 2" Lo SSSAUS
2315 107 462,00 107 462,00 26 830,00 40 000,00 15 000,00 16 802,00 8 830,00 garantie, essais réception...)
Révisions de prix 2315 200 000,00 200 000,00 100 000,00 50 000,00 50 000,00
Total des dépenses 4057 462,00 5 787 462,00 90 290,10 190 000,00 1 880 655,90 1 825 474,05 1 801 041,95
Subventions
AESN
MO 13111 105 420,00 105 420,00 33 143,70 30 000,00 21 000,00 21 276,30
Travaux - 13111 694 000,00 1 040 000,00 500 000,00 250 000,00 290 000,00
Département
MO 1313 42 547,00 42 547,00 14 182,33 15 000,00 7 000,00 6 364,67
Travaux - 1313 347 000,00 520 000,00 100 000,00 200 000,00 220 000,00
Emprunts 1641 2 786 045,00 3 997 045,00 164 344,07 1 235 655,93 1074 494,31 1 074 494,31
Fonds Propres {redevance ou excédent) 82 450,00 82 450,00 90 290,10 |- 21 670,10 - 272 979,74 188 906,67
Total desrecettes 4057 462,00 | 5787462,00 | 90290,10 | 19000000 | 1880655093 | 182547405 | 1801041,95
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 07
votants 48
Délibération
n°126 -2025
AVENANT N°3 AU
MARCHE DE MAITRISE
D'ŒUVRE POUR LA
REHABILITATION DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DES
COMMUNES DE
VILLENEUVE SUR
BELLOT ET BELLOT
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu empréfecture le 19/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251119-D126 2025-CC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB
DE LA COMMUNAUTE DE COM
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-cinq -
le : 6 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de IOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine
ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Frédéric ARLUISON*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT SIMEON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs: Daniel TALFUMIER donne pouvoir à Nadeige ROBLIN, Jean-François DELESALLE donne
pouvoir à Claude RAIMBOURG, Dominique FRICHET donne pouvoir à Michel JOZON, Aurélien
MONNERAT donne pouvoir à Patrick PIOT, Patience BAMBELA donne pouvoir à Dominique
BONNIVARD, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Francis DELARUE donne pouvoir à Edith THEODOSE.
Secrétaire de séance : Michel BERTHAUT Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Publié le
ID : 077-200072544-20251119-D126 2025-CC
VU le Code de la Commande Publique,
VU l'article 133 de la loi n°2020-1525 du 7 Décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique,
VU le marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des systèmes d'assainissement collectif des communes de
Villeneuve sur Bellot et Bellot conclu avec TEST INGENIERIE, 14 rue Gambetta -77400 THORIGNY SUR MARNE, mandataire
du groupement TEST INGENIERIE/Stéphane MIKAELIAN signé le 2 Décembre 2016 par le Président du SIVOM du Petit Morin
pour un montant de 168 884.50 € HT,
VU l'avenant n°1 signé le 14 Février 2020 portant transfert du marché à la Communauté de Communes des 2 Morin,
VU l'avenant n°2 signé le 12 Avril 2021 portant sur deux mises à jour du dossier pour un montant en plus-value de
4 169.81 € HT,
CONSIDÉRANT que la consultation a été organisée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert (procédure formalisée),
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer un avenant n°3 au marché de maitrise d'œuvre afin de modifier la répartition
des honoraires entre les membres du groupement,
CONSIDERANT que la répartition initiale des cotraitants était fixée ainsi :
- Mandataire : TEST INGENIERIE : 151 799.31 € HT
- Cotraïitant : Stéphane MIKAELIAN : 21 255.00€ HT
CONSIDERANT que le Cotraitant est intervenu uniquement sur les phases AVP et PRO pour un montant de 3 600.00 € HT, la
nouvelle répartition des honoraires est fixée ainsi :
- Mandataire : TEST INGENIERIE : 169 424.31 € HT
- Cotraitant : Stéphane MIKAELIAN : 3 630.00 € HT
VU le projet d’avenant n°3,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE le Président ou son représentant à Signer l'avenant n°3 au marché de maîtrise d'œuvre pour la
réhabilitation des systèmes d'assainissement collectif des communes de Villeneuve sur Bellot et Bellot afin de
prendre en compte la nouvelle répartition des honoraires entre les membres du groupement indiquée ci-dessus.
> DIT que l'avenant n°3 n'a aucune incidence financière sur le montant du marché.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Nombre de Membres
enexercice 50
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 07
votants 48
Délibération
n°127 -2025
CREATION D'UN
EMPLOI
D'INSTRUCTEUR
(TRICE) DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB Recuen préfecture le 17/11/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID: 077-200072544-20251106-D127 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en- -Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 6 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine
ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Frédéric ARLUISON*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : MONTENILS: Paul LEFEBVRE, SAINT SIMEON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs: Daniel TALFUMIER donne pouvoir à Nadeige ROBLIN, Jean- -François DELESALLE donne
pouvoir à Claude RAIMBOURG, Dominique FRICHET donne pouvoir à Michel JOZON, Aurélien
MONNERAT donne pouvoir à Patrick PIOT, Patience BAMBELA donne pouvoir à Dominique
BONNIVARD, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Francis DÉLARUE donne pouvoir
à Edith THEODOSE.
Secrétaire de séance : Michel BERTHAUT Envoyé en préfecture le 17/11/2025
VU le code général de la fonction publique notamment l’article L313-1, Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnd 12 : 077-200072544-20251106-D127 2025-DE
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi à temps complet d’instructeur(trice) des autorisations d'urbanisme aux
cadres d'emplois des techniciens territoriaux, des rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux,
VU le tableau annuel d'avancement de grade,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d'emplois susvisés,
CONSIDERANT également que l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une
durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l'application de l’article L332-14
du code de la fonction publique,
CONSIDERANT que la durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir lemploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de
l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite
totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu'au-delà, si le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
Bac/ Bac +2 et/ou expériences professionnelles
Formation en urbanisme
Compétences et connaissances nécessaires :
e Compétences professionnelles
- Connaissance du fonctionnement des collectivités et notamment des intercommunalités
- Connaissance du Code de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement et de la réglementation
relative aux demandes d’autorisation du droit des sols
- Notions de construction des ouvrages
- Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers
- Connaissance des outils informatiques
- Techniques de représentation spatiale
e Qualités relationnelles
- Sens du service public
-_ Discrétion, respecter la confidentialité et le secret professionnel
- Sens de la communication et du dialogue
- Polyvalence Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D127 2025-DE
Conditions et/ou contraintes particulières du poste :
- Travail en bureau
- Horaires réguliers avec amplitude variable en fonction des obligations du service
Rémunération :
Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE la création d’un emploi à temps complet d’instructeur(trice) des autorisations d'urbanisme, aux cadres
d'emplois énoncés ci-dessus, à compter du 6 novembre 2025.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID :077-200072544-20251106-D127_2025-DE Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 07
votants 48
Délibération
n°128 -2025
CREATION D'UN
EMPLOI DE
GESTIONNAIRE DE
PAIES ET D’ABSENCES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB
DE LA COMMUNAUTE DE COM
DES 2 MORIN Publié le
Bellot, Boïtron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Honde ID <077-200072544/20251106-D128 2025-DE
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 6 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine
ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Frédéric ARLUISON*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT SIMEON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs: Daniel TALFUMIER donne pouvoir à Nadeige ROBLIN, Jean-François DELESALLE donne
pouvoir à Claude RAIMBOURG, Dominique FRICHET donne pouvoir à Michel JOZON, Aurélien
MONNERAT donne pouvoir à Patrick PIOT, Patience BAMBELA donne pouvoir à Dominique
BONNIVARD, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Francis DELARUE donne pouvoir
à Edith THEODOSE.
Secrétaire de séance : Michel BERTHAUT VU le code général de la fonction publique notamment l’article L313-1, Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionn! Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D128 2025-DE
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi à temps complet de gestionnaire de paies et d’absences aux cadres
d'emplois des rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux,
VU le tableau annuel d'avancement de grade :
CONSIDERANT que l'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d'emplois susvisés,
CONSIDERANT que l'emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une
durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l’application de l’article L332-14
du code de la fonction publique,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de
l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite
totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu'au-delà, si le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
CAP/ BEP/ Bac/ Bac +2 et/ou expériences professionnelles
Compétences et connaissances nécessaires :
e Compétences professionnelles
- Connaissance du fonctionnement des collectivités et notamment des intercommunalités
- Bonne connaissance des outils informatiques et des logiciels de gestion
- Connaissance en comptabilité publique appréciée (Nomenclature M57)
- Contrôler et effectuer la saisie des données relatives à l'élaboration des bulletins de paie dans un logiciel
de paie
- Connaissance des textes réglementaires relatifs à la gestion du temps de travail et des absences des
régimes de retraite
- Connaissance en matière de statut et de carrière
- _ Méthodes et outils de planification
- Prise de notes et rédaction de courriers et comptes rendus
e Qualités relationnelles
- Être autonome et savoir organiser son temps de travail
- Sens du service public
- Capacité de communication
- Adaptabilité et polyvalence
- Respect du devoir de réserve et du principe de discrétion Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D128 2025-DE
Conditions et/ou contraintes particulières du poste :
- Travail de bureau
- Horaires réguliers avec amplitude variable en fonction des obligations du service
Rémunération :
Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE la création d’un emploi à temps complet de gestionnaire de paies et d’absences, aux cadres d'emplois
énoncés ci-dessus, à compter du 6 novembre 2025.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID :077-200072544-2025 1 106-D128_2025-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIQNE DE LA COMMUNAUTE DE COM Envoyé-en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025 DES 2 MORIN _
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Honde INrers
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudc Hen-BHer Momor, MLREAURE Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
enexercice 50
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 07
votants 48
Délibération
n°129 -2025
CREATION D’UN
EMPLOI DE CHEF
D’EQUIPE TECHNIQUE
L'an deux mil vingt-cinq
le : 6 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine
ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Frédéric ARLUISON*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT SIMEON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs: Daniel TALFUMIER donne pouvoir à Nadeige ROBLIN, Jean- -François DELESALLE donne
pouvoir à Claude RAIMBOURG, Dominique FRICHET donne pouvoir à Michel JOZON, Aurélien
MONNERAT donne pouvoir à Patrick PIOT, Patience BAMBELA donne pouvoir à Dominique
BONNIVARD, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Francis DELARUE donne pouvoir à Edith THEODOSE.
Secrétaire de séance : Michel BERTHAUT 2 | . NN. VU le code général de la fonction publique notamment
l’article L313 1, Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
| [| 1D:077-200072544-20251106-D129 2025-DE VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à | TATE,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionni
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi à temps complet de chef d'équipe technique aux cadres d'emplois des
techniciens territoriaux, des agents de maitrise et des adjoints techniques territoriaux,
VU le tableau de promotion interne,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d'emplois susvisés,
CONSIDERANT que l'emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une
durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l'application de l’article L332-14
du code de la fonction publique,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de
l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite
totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu'au-delà, si le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
CAP, BEP /Bac et/ou expériences professionnelles
Permis B obligatoire
Compétences et connaissances nécessaires :
+ Compétences professionnelles
- Connaissance du fonctionnement des collectivités et notamment des intercommunalités
- Connaissance du fonctionnement et de l’utilisation des matériels et de l'outillage
- _ Manœuvre des engins de terrassement
- Notions de travaux publics et de second œuvre en bâtiment
- Principes des engagements de dépenses, bons de commande et facturation
- Connaissance des règles de sécurité et de signalisation des chantiers
- Techniques d'entretien des espaces verts (tonte, taille, plantation, arrosage et irrigation)
- Savoir repérer et analyser les besoins
- Savoir planifier
e Qualités relationnelles
- Sens du service public
- Sens du travail en équipe
- Force de proposition et esprit d'initiative
-_ Adaptabilité et polyvalence Conditions et/ou contraintes particulières du poste : Envoyé en préfecture le 17/11/2025
- Travail en extérieur Reçu en préfecture le 17/11/2025
- Métier exposé à une pénibilité du travail : environnement sonore, port de d Publiée
engins utilisés ID : 077-200072544-20251106-D129_2025-DE
- Horaires annualisés en fonction des obligations de service
- Activités soumises à une forte saisonnalité, à des pics d'activité liés aux conditions climatiques - Nombreux déplacements sur les sites d'intervention
- Habilitations nécessaires selon les exigences du poste
- Travail le week-end occasionnel
Rémunération :
Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE la création d’un emploi à temps complet de chef d'équipe technique, aux cadres d'emplois énoncés ci-
dessus, à compter du 6 novembre 2025.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Présid
Benoit C Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID :077-200072544-2025 1 106-D129_2025-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBFRATIONIS DE LA COMMUNAUTE DE COM Envoyé-en préfecture le 17/11/2025
DES 2 MORIN Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Honde
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leud AR EURO TA RARE RE
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 07
votants 48
Délibération
n°130 -2025
CREATION D'UN
EMPLOI DE CHARGÉ
D'ENTRETIEN DES
RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 6 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine
ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Frédéric ARLUISON*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT SIMEON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs: Daniel TALFUMIER donne pouvoir à Nadeige ROBLIN, Jean-François DELESALLE donne
pouvoir à Claude RAIMBOURG, Dominique FRICHET donne pouvoir à Michel JOZON, Aurélien
MONNERAT donne pouvoir à Patrick PIOT, Patience BAMBELA donne pouvoir à Dominique
BONNIVARD, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Francis DELARUE donne pouvoir
à Edith THEODOSE.
Secrétaire de séance : Michel BERTHAUT VU le code géné i ique notamment l’article L313-1 U le code général de la fonction publique notamm article L313-1, Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D130 2025-DE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionn
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à k-roncrron PUDIQUE TETTITOTTIATE,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi à temps complet de chargé d’entretien des réseaux d'assainissement aux
cadres d'emplois des agents de maitrise et des adjoints techniques territoriaux,
VU le tableau annuel d'avancement de grade,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d'emplois susvisés,
CONSIDERANT que l'emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une
durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l’application de l’article L332-14
du code de la fonction publique,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de
l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite
totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
CAP, BEP, Bac et/ou expériences professionnelles
Permis B obligatoire
Compétences et connaissances nécessaires :
e Compétences professionnelles
- Connaissance du fonctionnement des collectivités et notamment des intercommunalités
- Connaissance des réseaux d’assainissement et des besoins en entretien
- Réglementation liée à la production, au transport et à l’élimination des boues
- Règles d'hygiène et de sécurité
- Connaissance des paramètres à analyser, le rôle des mesures, leur interprétation
- Savoir repérer et analyser les besoins
eo Qualités relationnelles
- Sens du service public
- Autonome
- Adaptabilité et Polyvalence
Conditions et/ou contraintes particulières à l'emploi :
- Horaires réguliers, périodes d’astreintes possibles
- Travail physique
- Travail en extérieur, déplacements sur le territoire
- Travail dans des conditions d’hygiène difficile
- Manipulation de réactifs chimiques dangereux Rémunération :
Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D130 2025-DE
AUTORISE la création d’un emploi à temps complet de chargé d’entretien des réseaux d'assainissement, aux cadres
d'emplois énoncés ci-dessus, à compter du 6 novembre 2025.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Be
Président,
it CARRÉ Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID :077-200072544-2025 1 106-D130_2025-DE Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 07
votants 48
Délibération
n°131 -2025
CREATION D'UN
EMPLOI D’AGENT DE
GESTION COMPTABLE
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251106-D131_2025-DE
Reçu er-préfecture le 17/11/2025
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 6 novembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Nadeïige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine
ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Frédéric ARLUISON*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON :
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : MONTENILS : Paul LEFEBVRE, SAINT SIMEON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs: Daniel TALFUMIER donne pouvoir à Nadeige ROBLIN, Jean-François DELESALLE donne
pouvoir à Claude RAIMBOURG, Dominique FRICHET donne pouvoir à Michel JOZON, Aurélien
MONNERAT donne pouvoir à Patrick PIOT, Patience BAMBELA donne pouvoir à Dominique
BONNIVARD, Lionel MOINIER donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Francis DELARUE donne pouvoir
à Edith THEODOSE.
Secrétaire de séance : Michel BERTHAUT Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionndL12:077-200072544-20251106-D131_2025-DE
VU le code général de la fonction publique notamment l’article L313-1,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi à temps complet d’agent de gestion budgétaire et comptable, aux cadres
d'emplois des rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux, en raison du renouvellement d’un contrat à
durée déterminée,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d'emplois susvisés,
CONSIDERANT que l'emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une
durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l’application de l’article L332-14
du code de la fonction publique,
CONSIDERANT que la durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de
l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite
totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu'au-delà, si le contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
Bac à Bac+2 et/ou expériences professionnelles
Compétences et connaissances nécessaires :
+ Compétences professionnelles
- Participation à la préparation du budget, élaboration et suivi des procédures
- Gestion de l’équilibre budgétaire, de la dette et de la trésorerie
- Gestion patrimoniale du service (création des immobilisations, réalisation des amortissements, suivi des
subventions)
- Réalisation de l’ensemble des écritures comptables, en fonctionnement comme en investissement, dépenses et
recettes
- Déclarations de TVA liées au service
- Gestion des relations avec les services comptables de l'État
- Être capable d'appliquer les techniques des autorisations de programme et autorisations d'engagement
- Être capable s'appliquer les nomenclatures comptables des collectivités et leurs spécificités, notamment la
nomenclature M49
- Être capable de mettre en œuvre la bonne exécution des procédures d'engagement, de liquidation et de
mandatements comptables
- Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse
- Maîtriser les outils informatiques
- Connaitre les règles budgétaires et comptables des marchés publics
- Connaïitre les principes de fonctionnement des administrations et établissements publics e Qualités relationnelles Envoyé en préfecture le 17/11/2025
- Sens du service public
- Savoir organiser son temps de travail
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251106-D131 2025-DE
- Respect du devoir de réserve et du principe de discrétion
Conditions et/ou contraintes particulières du poste :
- Travail en bureau
- Horaires réguliers avec amplitude variable en fonction des obligations du service
Rémunération :
Statutaire + régime indemnitaire
: .
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE la création d’un emploi à temps complet d'agent de gestion budgétaire et comptable, aux cadres
d'emplois énoncés ci-dessus, à compter du 6 novembre 2025.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Présiderr -
Benoit CARRÉ
vd Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID :077-200072544-20251106-D131_2025-DE