Arrêté - cms DDTM SEMA 2022 0082

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Arrêté - cms DDTM SEMA 2022 0082 Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Lézignan-Corbières. Lien du pdf (Arrêté - cms DDTM SEMA 2022 0082)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E » Direction Départementale des

: Territoires et de la Mer

PREFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0082

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées

à l'état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-8, L.211-8, L.214-1 et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 :

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans

les régions et les départements ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry en qualité de

préfet de l'Aude ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière

Vitivinicole ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 :

VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude :

VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de Ja ressource en eau dans le département

des Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté-cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault :

VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne :

VU l'arrêté cadre interdépartementai fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre 2018 ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le

département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de

répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude avai et affluent en date du 9 juin 2016;

VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période

de sécheresse ;

VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau :

VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique,

VU farrêté préfectoral du 24 août 2022 portant restriction des prélèvements dans le département de l'Ariège ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant restriction des prélèvements dans le département de la Haute-Garonne :

VU Farrêté préfectoral n° DDTM/SER/2022276-0002 du 3 octobre 2022 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2022-10-13361 du 17 octobre 2022 portant mise en place de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault :

VU les mesures de géstion initiées dans les départements limitrophes sur les zones

d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure l'application d'un arrêté interdépartemental ;

VU les remarques formulées par les membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude

sollicités par voie dématérialisée et la situation hydrologique observée :CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du

département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre

départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination

interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sont

nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la

sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la

ressource en eau ;

CONSIDÉRANT qu'en présence d'une demande climatique élevée (conditions de

températures et de sécheresse des sols extrêmes) l'arrosage par le biais de systèmes

d'aspersion des cultures aux heures les plus chaudes de la journée induit des pertes par

évaporation ;

SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état de sécheresse dans le département de l'Aude.

ARTICLE 2 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté abroge et se substitue à l'arrêté portant mise en place de mesures de

restrictions provisoires des usages de l’eau liées du 11/10/2022.ARTICLE 3 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises

en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, _sont définis les niveaux suivants :

| Zone de gestion audoises

| Axe réalimenté de l’ Aude amont è -

Axe réalimenté de l’ Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses

annexes (canal de jonction, canal de la Robine)

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)

Bassin versant du Fresquel a

| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur

| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur

Niveau défini

| Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Vigilance

le __ Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini

| Secteur de la nappe Astienne : Vigilance

Secteur du système Orb réalimenté _ Vigilance

Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales | U Niveau défini

| Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon

Bassin versant del'Agly oo a _ oo

| Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège

| | __ Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège

‘Rivière Hers-Vif hors affluents, en aval de la réalimentation par la retenue

|de Montbel |

Ensemble des cours d’eau non réalimentés de la zone de gestion (affluents

et portion de l’Hers vif située en amont de la réalimentation).

| Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne

Bassin versant de l’Hers Mort

[ _Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini

Bassin versant du Sor L Vigilance

Bassin versant du Thoré Vigilance

Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

Les territoires communaux totalement couverts par plusieurs zones d'alerte sécheresse (cas d’un chevauchement total des zones d'alerte) sont soumis au

niveau de restriction le plus élevé.ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2

qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.

llest demandé :

*__ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict

nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel :

* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;

* aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de j’eau potable, de

réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur

réservoir ;

* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire

leur consommation d’eau ;

* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10

heures à 18 heures.

Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l'obligation de

respecter les débits réservés réglementaires.

Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d’être

exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication

appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l’objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE

Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte (cf tableau à l'article 2)

Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article

2 qui sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont

définies ci-dessous.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels les restrictions s’appliquent quelque soit la ressource concernée.

5.1 Mesures applicables aux zones départementales de gestion placées en Alerte.

5.1.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

dispositions particulières pour les cours d'eau :

* les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau.

*__ l'éclusage ou la manœuvre des vannes d’ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l’aval du débit entrant à l'amont :

° la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

5.1.2 Mesure de limitation par usages

| __ Usages oo 5: Mesures d’ALERTE |

* L’arrosage des pelouses, espaces verts publics (y compris plantes en pots) et privés,

| jardins d’agrément est interdit (les jardins potagers ne sont pas concemés). Un

registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

“ _ L’arrosage des espaces sportifs est interdit de 8 à 20 heures.

* Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf pour les

| véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques)

et pour les organismes liés à la sécurité publique.

* Le remplissage des piscines est interdit ; toutefois le premier remplissage des piscines

nouvellement construites et la remise à niveau des piscines existantes sont autorisés

. entre 20 heures à 8 heures.

| domestique * Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des

lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

* Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux est interdit.

* L'alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Une

attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la

faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.

* Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées. |

* Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;

| Usages de l’eau

. L’arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures, Un registre de prélèvement | devra être rempli hebdomadairement. |

*__ Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseline….) et

Usages de loisir

10[ Usages | Mesures d’ALERTE

| | l'orpaillage sont interdits dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole. . | *___Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.

| | * Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur

|

|

|

consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli| hebdomadairement.

. Usages * Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par

| industriels opposition aux concessions) est interdit.

| * Les ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus

L __ dans leurs arrêtés d’autorisation.

| Stations | * Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de | | | police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet

, dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de

| eauxusées | traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).

Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :

| d’épuration des

À défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 , les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 12 heures à

18 heures en situation d'alerte.

Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :

Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 25%, sauf en cas de

compensation intégrale et instantanée à partir de lâcher de barrage sur la base d’un débit

correspondant à cette réduction volumétrique.

il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement d'écluses. La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les

déversements au milieu naturel.

Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

À défaut d’un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des

prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 12 heures à 18 heures.

5.1.3 Exceptions

Ne sont pas concernés par les restrictions les usages ci dessous :

+ __l'abreuvement des animaux

* L'arrosage des les plantes en pots dans un cadre professionnel (par exemple

jardinerie, pépinières), des « greens et départs » de golfs,

*__ L’arrosage des plantations de génie végétal des berges de cours d'eau de moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;

11ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE RENFORCÉE

6.1 Mesures applicables à la zone de gestion «Nappes plio-quaternaire du

Roussillon » (commune de Leucate).

6.1.1 Mesures générales de limitations des usages de l’eau à partir des réseaux d’eau

potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage

unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du

bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la

saison, quelle que soit la ressource mobilisée :

Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans

d’eau de loisirs à usage personnel ;

Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules

ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules

de secours et de pompiers) où technique (bétonnière .….) et pour les organes liés à

la sécurité ;

Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;

Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux ;

Le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses

laveuses automatiques ;

Le lavage des bateaux, sauf s’il est réalisé par un professionnel pour des travaux

sur Zone de carénage ;

L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés et

des jardins d'agrément. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les travaux de

génie végétal et de plantation de berges de cours d’eau de moins de trois ans,

réalisés par des établissements publics gestionnaires de rivière ;

L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf à l'exception

des « greens et départs » et des terrains de sport (limités strictement aux aires de

jeu des terrains principaux), dont l’arrosage est autorisé sur une plage de 4 h et

toutefois interdit de 6 h à 20 h;

L'arrosage des jardins potagers, sauf entre 20 h et minuit ;

Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées.

12dispositions particulières pour les cours d'eau :

° les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours

d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;

° les travaux dans le lit de cours d’eau destinés à améliorer les prises d’eau ou à

constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection

d'aménagements de prise d’eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,

endommagés en cours de saison d'irrigation par un «coup d'eau», pourront être

autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;

. léclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,

étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles- ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d’eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;

, la vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau.

Usages réglementés :

* Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais

restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la

police de l'eau.

* Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des

renouvellements d'eau réguliers, liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces

remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les

pataugeoires sont exemptées.

* Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable

sont limités au strict nécessaire.

* La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire : le rejet doit

impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de

respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.

* Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises

à l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.

136.1.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels :

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries.) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l'installation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d’un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des

installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.

Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.

Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages

soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.

En l'absence de mesures de restriction d’eau en période de sécheresse stipulées dans

leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.

Les entreprises soumises par l'inspection des Installations Classées à la fourniture

d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.

6.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :

* Soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités

suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le

calendrier des jours autorisés et interdis figure en annexe 6 Les communes du

département de l'Aude correspondent au calendrier B.

* Soit par la réduction volumétrique à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne

mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les

prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d’un

dispositif de comptage et d'un registre.

14Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et aux modes d'irrigation

par Sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s'applique

à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 6

bis. Les communes du département de l’Aude correspondent au calendrier B.

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la

validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours

d'eau » établi selon l'annexe 7 du présent arrêté et produisant globalement pour le

périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %. Une fois le

règlement d'arrosage validé, les seuiis de restriction sont affichés au niveau des prises

d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se

substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.

Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont

pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent

appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des

fins agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal (arrosage des potagers, des

stades, mise à niveau piscine, ….) dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis

aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi qu'aux modalités établies

par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers d'ouverture-

fermeture).

156.2 Mesures destinées aux autres zones de gestion départementales placées en Alerte Renforcée (cf tableau à l'article 2) :

Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies ci-dessous.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte renforcée sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels les restrictions s'applique quelque soit la ressource concernée.

6.2.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d’eau

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement où dans les nappes souterraines :

En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l’article 5 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures d’ALERTE RENFORCÉE

+ _ L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée. | * _L'arrosage des jardins potagéers est interdit de 8 heures à 20 heures. * L'arrosage des jardins collectifs membres de structures mettant en œuvre la compensation intégralement_et instantanée est interdit de 23 heures à 5 heures et de 11 heures à 17 heures.

* La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1° remplissage est interdit.

+ L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de | prélèvement devra être rempli hebdomadairement).

+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage du niveau des plans d'eau et | piscines de loisirs à usage personnel est interdit.

| + Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel est interdit de 8 heures à 20 heures. | + La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. |__+ Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%.

[

|

|

6.2.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels :

En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures d’ALERTE RENFORCÉE

+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).

166.2.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :

Dans l’ensemble des zones placées en Alerte Renforcée, l’arrosage des cultures par tout système d’aspersion est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.

À défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.

176.2.4 Prélèvements compensés par des lâchers de barrage

Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement et instantanément les prélèvements durant la période d'alerte renforcée.

L'arrosage des cultures par tout système d’aspersion à l'appui de prélèvements compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.

6.2.5 Prélèvements bénéficiant d’une ressource sécurisée

Les prélèvements situés dans les zones en alerte renforcée doivent être réalisés à partir de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.

L'arrosage des cultures par tout système d'aspersion à l'appui de prélèvements compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.

6.2.6 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :

Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF} sur les cours d'eau sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 50%, sauf en cas de compensation intégrale et instantanée à partir de fâcher de barrage sur la base d'un débit correspondant à cette réduction volumétrique.

En plus des mesures d'alerte, la navigation des bateaux se fera de manière à ce que tout éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux. L'organisation de la navigation sera réalisée de manière à limiter les fausses bassinées.

6.3.7 Mesure de limitation des usages de l’eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

A défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des prélèvements de 50% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.

186.4 Mesures destinées à la zone de gestion « Bassin de l’Hers vif y compris Vixièae » en

coordination interdépartementale avec le département de l'Ariège :

Cas de la rivière Hers-vif hors affluents, en aval de la réalimentation par la retenue de

Montbel.

Le présent article liste les mesures relatives aux prélèvements d’eau dans la rivière Hers-vif en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel sa nappe d'accompagnement ou ses

Canaux, qui s'appliquent à l'ensemble des usagers.

Nb : La partie de l'Hers-vif située en amont de la réalimentation par la retenue de Montbel, ainsi que l'ensemble des affluents de l'Hers-vif sont concernés par les dispositions de l'article 7-4 du présent arrêté.

19Les mesures de restriction applicables sont listées dans le tableau ci-dessous :

Usages

Mesures de restriction des prélèvements dans la

rivière Hers-vif en aval de la réalimentation par la

retenue de Montbel, sa nappe d'accompagne-

ment ou ses canaux

irrigation agricole de plein champ

—— 1

Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une

restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau

de répartition en annexe 8)

Irrigation agricole pour :

* Maraîchage

* Pépinière |

* Arboriculture (par goutte à|

goutte ou micro-aspersion) }

| Autres usages des collectivités et des |

particuliers (arrosage des potagers,

des pelouses, des espaces verts pu-

blics et privés, jardins d'agrément,

terrains de sport, etc.)

Arrosage des terrains de golfs

Prélèvement interdit de 08h00 à 20h00

Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une

restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau |

de répartition en annexe 8)

Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une

restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau

de répartition en annexe 8)

Le lavage des véhicules hors des sta-

tions professionnelles

Activités industrielles et commer-

ciales

Interdit

Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau, Le

registre de prélèvement doit être rempli hebdomadai-

rement.

Instailations soumises à autorisation

au titre de la nomenclature ICPE

Prélèvement d'eau en vue du rerñ-

plissage

* ou du maintien du niveau

* des plans d'eau de loisirs à usage

* personnel, quelle que soit leur

surface

|

| Dérivation pour canaux

manière applicable.

Respecter les dispositifs s'appliquant en cas de séche-

resses contenues dans les arrêtés d'autorisation. Des

dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans

l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le

stockage des rejets en cas d'interdiction de ces der-

niers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute

Interdit

Les prélèvements pour alimenter les canaux seront

strictement

* limités au débit nécessaire pour le maintien de la

vie

* __ piscicole présente dans le canal considéré. |

20Les restrictions s'appliquent aux points de pompage individuels ou du réseau collectif d'irrigation (SIAHBVA). Sont donc concernées toutes les parcelles desservies par ces points de pompage quelle que soit la commune sur laquelle elles sont situées : les stations collectives du SIAHBVA restant en pression pour des raisons techniques.

21ARTICLE 7 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.

Les usages visés sont ceux exciusivement concernés par les ressources mises en crise sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels les restrictions s'applique quelque soit la ressource concernée.

7.1 Mesures destinées au secteur Aude aval (hors axe réalimenté), Berre et Rieu mentionné au tableau à l’article 2

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

7.1.1. Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

En crise, les mesures définies pour l'alerte renforcée présentées à l’article 6 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE

* L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément est interdit.

* L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée. + __L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures; il n'est autorisé que 2 heures par jour dans le créneau de 20 heures à 8 heures. * L'arrosage des jardins collectifs membres de structures mettant en œuvre la compensation intégralement_et instantanée est interdit de 23 heures à 5 heures et de 11 heures à 17 heures ; il n'est autorisé que 2 heures par jour dans ces créneaux.

* La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est interdit.

+ __L’arrosage des golfs est interdit.

* Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.

+ Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel est interdit de 8 heures à 20 heures ; il n'est autorisé que 2 heures par jour dans le créneau de 20 heures à 8 heures.

+ La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. * __Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 70%.

* Les prélèvements nécessaires à la gestion des milieux naturels (par exemple la gestion d’une lagune) sont réduits de 70%

221.1.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels :

En crise, les mesures définies pour l'alerte renforcée présentées à l’article 6 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

_ Mesures de CRISE |

* Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités

industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 70%

(le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).

1) Règle générale

A défaut d’un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s’appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.

Les jours avec autorisation de prélèvement sont :

- lundi 20 heures à mardi 8 heures, mercredi 20 heures à jeudi 8 heures, vendredi 20 heures à samedi 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les

prélèvements situés en rive gauche des cours d’eau :

- mardi 20 heures à mercredi 8 heures, jeudi 20 heures à vendredi 8 heures, samedi 20 heures à dimanche 8 heures et dimanche 20 heures à iundi 8 heures, pour les prélèvements situés en rive droîte des cours d’eau:

Cette règle générale fait l'objet des dérogations suivantes :

- L’abreuvement des bêtes est autorisé sans restriction :

- Les prélèvements pour le maraïîchage sont autorisés de 5 heures à 11 heures et de 17

heures à 23 heures :

- Les prélèvements pour arroser les plantiers sont autorisés de 20 heures à 8 heures.

2) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement les prélèvements durant la

période de crise. Dans ce cas, les restrictions ne s'appliquent pas.

3) Prélèvements bénéficiant d'une ressource sécurisée Les prélèvements situés dans les zones en crise doivent être réalisés à partir de leur

ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.

2.1.5. Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au. fonctionnement des milieux

Les mesures consistent en une réduction des prélèvements de 70%.

237.2 Mesures destinées au Secteur Aude amont hors axe réalimenté (cf tableau à l’article 2)

1.1.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 6 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE |

* __L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément | est interdit.

*__L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée. * _L'arrosage des jardins potagers est interdit.

*__ La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est interdit.

+ __L'arrosage des golfs est interdit.

* Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs (y compris piscines) à usage personnel est interdit.

| + Le maintien du niveau des pians d'eau et piscines de loisirs à usage personnel est interdit.

* La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. | + Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.

|

1.1.2 Mesures de limitation des usages de l'eau _exercés à l'appui de prélèvements dans les cours d'eau, dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines, concernant les usages industriels :

En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 6 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE .

*__ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés concernant les activités industrielles | et commerciales les prélèvements sont interdits. |

2418 Mesure de limitation des usages de l'eau à des

fins de production agricole

1)Règle générale

Les prélèvements agricoles sont interdits

2) Frélèvements compensés par des lâchers de barrage

Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement

les prélèvements durant Ja période de crise. Dans ce Cas, les restrictions

ne s'appliquent pas.

7.15 Mesure de limitation des usages de

l'eau destinés au fonctionnement des milieux

Les prélèvements sont interdits

7.3 Mesures destinées à la zone de gestion

« Bassin versant de l’Hers Mort » sous pilotage du Préfet de la

Haute-Garonne

espaces verts, etc.).

1,3, - Usages agricoles :

Les prélèvements agricoles non compensés sont

interdits. Toutefois, des prélèvements limités

Pourront exceptionnellement être autorisés pour

: * le maraîchage professionnel sous réserve de respecter une

restriction de 50 % des prélèvements en volume, accompagnée

de toutes les informations permettant leur contrôle (débits de pompe

et parcelles irriguées),

Les mesures de restrictions précédemment mentionnées

ne s'appliquent pas aux usages agricoles, qui par une Contractualisation avec

un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une Compensation intégrale et instan née de leur prélèvement par des lâchers d'eau

depuis un barrage.

compensés est interdit de 12h à 18h. Cette

mesure ne s'applique pas aux usagers membres d'une organisation

disposant d'un règlement d'arrosage validé.

257.4 Mesures destinées à la zone de gestion «Bassin de l'Hers vif y compris

Vixiège » sous pilotage du Préfet de l'Ariège

Cas de l'ensemble des affluents de l'Hers vif, cas de la rivière Hers vif à l’'amont de la réalimentation par la retenue de Montbel. Exception faite de la rivière Hers-vif (hors affluents) située en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel

7.4.1 Champs d'application :

Le présent article liste les mesures relatives aux prélèvements d'eau dans l'ensemble des affluents de l'Hers vif et dans la rivière Hers vif en amont de la réalimentation par la retenue de Montbel, dans les nappes d'accompagnement ou canaux associés.

Ces mesures s'appliquent à l'ensemble des usagers.

7.4.2 Niveau de restriction :

Le niveau de restriction est la crise.

Nb :la rivière Hers-vif (hors affluents), en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel est concernée par les dispositions de l'article 5-3 du présent arrêté.

7.4.3 Mesures de restrictions applicables:

| Mesures de restriction des prélèvements dans un |

Usages cours d'eau non réalimenté du département de l'Ariège

Irrigation agricole de plein champ Interdiction sauf cultures dérogatoires

Irrigation agricole pour :

* __ Maraïîchage Prélèvement interdit de 8h00 à 20h00 * Pépinière

® Arboriculture (par goutte à

goutte ou micro-aspersion) |

Arrosage des potagers Prélèvement autorisé de 20h00 à 24h00

Autres usages des collectivités et des

particuliers (arrosage des pelouses,

des espaces verts publics et privés, Interdit

jardins d'agrément, terrains de sport,

etc.)

| Interdiction d'arroser les terrains de golfs à l’excep-

tion des greens qui pourront être préservés, par un ar-

Arrosage des terrains de golfs rosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h00 et 8h00, et qui ne pourra représenter plus de 30 % des

volumes hebdomadaires habituels consommés.

Le lavage des véhicules hors des sta- : | . . Interdit tions professionnelles __

Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau. Le

registre de prélèvement doit être rempli hebdomadai-

rement. |

Activités industrielles et commer-

ciales

26|

Respecter les dispositifs s'appliquant en cas

de séche resses contenues dans les arrêtés

d'autorisation. Des Installations soumises à autorisation | dispositions doivent

être Prévues, si nécessaire, dans | | au titre de Ja nomenclature ICPE | l'arrêté

d'autorisation de l'ICPE, Pour permettre

je | Stockage des rejets en cas d'interdiction

de ces der. | niers. Les mesures citées

ci-avant leur étant de toute | manière

applicable. Prélèvement

d'eau en vue du rern-|

plissage ou du Maintien du niveau

des plans d'eau de loisirs à USage|

Interdit

| Personnel, quelle que soit leur sur-|

| face

| ES

7

Les prélèvements Pour alimenter les canaux

seront | strictement limités au débit

nécessaire pour le main- tien de la vie

piscicole Présente dans le canal considé.-

| ré.

| EE ———— ————— _)

Dérivation pour canaux

| | | | | L

Les mesures de restrictions précédemment

mentionnées ne s'appliquent pas aux usages agricoles, qui par une Contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient

d’une Compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des chers

d’eau depuis un barrage.

27ARTICLE 8 : DÉROGATIONS

Les prélèvements agricoles réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe

d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.

Sauf exception, les mesures de restrictions précédemment mentionnées ne s'appliquent pas aux usages agricoles, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des lâchers d’eau depuis un barrage.

Toutefois, l’arrosage des cultures par tout système d’aspersion à l'appui de

prélèvements compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.

Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.

ARTICLE 9 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises,

dans les limites fixées par l'article L.172-5 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 30 novembre 2022. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.

28ARTICLE 11 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier

(6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER

CEDEX 02) dans un délai de deux mois auprès de l’auteur de

la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette

demande au terme d'un délai de deux mois.

ARTICLE 12 : SANCTIONS

12.1_- Sanctions administratives : “Sanctions administratives

En application des articles L. 171.8 et

Suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites

pénales qui peuvent être exercées, le non-respect

des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement

d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une aStreinte journalière au

plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la

fixant et jusqu'à satisfaction de ja mise en demeure.

12.2 - Sanctions pénales :

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant

aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende

prévue four les contraventions de 5È"E classe

d’un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 10

000 € Pour les personnes morales.

ARTICLE 13 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées

pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque Mairie, au- delà de la durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement

de cette formalit révue par l'article 211-70 du code de environnement devra être

adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de

Ia Mer de l'Aude.

Il est mis en ligne sur le Site Internet départemental

de l'État www.aude go fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 14 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment

prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes

et adaptées à une situation localisée en fonction

des ressources en eau de leur territoire, en application du code général

des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement

de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont Envoyés pour information

à Ja Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.

29ARTICLE 15 : EXÉCUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de

Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et

de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de

l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la

sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, le directeur

territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération

départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires

des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tam et Haute-Garonne).

Carcassonne, le 29 OCT. 2022

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31ANNEXE 2 :

Liste des communes situées dans un secteur en vigilance

Secteur du Sor

Les Brunels

Labecède Lauragais

La Pomarède

Saissac

___…Villemagne _

Secteur du Thoré

Castans

Labastide Esparbairenque

Pradelles Cabardès

Communes desservies par le système Orb

Argeliers

Bages

Bize

Caves

Coursan

Cuxac d’Aude

Fitou

Fleury d’Aude

Ginestas

|

|

Gruissan

La Palme

Leucate

Mirepeisset

Narbonne

Ouveillan

Peyriac de Mer

Port la Nouvelle

Roquefort des Corbières

Saint Nazaire

Sallèles d’Aude

Saint Marcel

Sigean

Treilles

Secteur Cesse et affluents de l'Aude

Argens Minervois

Bize Minervois

Ginestas

Mailhac

Marcorignan j

Mirepeisset |

Paraza

Pouzols Minervois |

Roubia |

Saint Marcel

Saint Nazaire

Sainte Valière

Sallèles d'Aude

Ventenac en Minervois

__ Secteur Orbiel et affluents de l'Aude _

Aragon

Bagnoles

Bouilhonnac

Brousses et Villaret

Cabrespine

Carcassonne

Castans

Caudebronde

Conques-sur-Orbiel

Cuxac Cabardès

Fontiers Cabardès

Fournes Cabardès

Fraisse Cabardëès

La Tourette

Labastide Esparbairenque

Lastours

Laure Minervois

Les IThes

Les Martys

Limousis

Malves en Minervois

Mas Cabardès

Miraval Cabardès

Montolieu

Pennautier

Pradelles Cabardès

Roquefère

Rustiques

Sallèles Cabardès

Salsigne

Trassanel

Trèbes

Villalier

Villanière

Villardonnel

Villarzel Cabardès

Villedubert

Villegailhenc

Villegly

Villemoustaussou

Villeneuve Minervois

32List e des communes situées dans un secteur

en vigilance

Communes desservies par la nappe Astienne

Fleury d'Aude

33ANNEXE 3 :

Liste des communes situées dans un secteur en alerte

Axe réalimenté de Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes) Argeliers Floure Raissac d’Aude

Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois Azille Ginestas Roubia

Barbaira Homps Saint Couat d’Aude Berriac La Redorte | Saint Marcel sur Aude Blomac Lézignan | Saint Nazaire d’Aude Canet Marcorignan Sallèles d’Aude | Capendu Marseillette | Salles d'Aude Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle Castelnau d’Aude Moussan Trèbes | Coursan Narbonne Ventenac en Minervois Cuxac d’Aude Ouveillan Villalier l Douzens Paraza Villedubert | Fleury Port La Nouvelle Villemoustaussou

…Puichéric

34ANNEXE 4 : Liste

des communes situées dans un secteur en Alerte

Renforcée

Din UE eAmont _ HU

3

|

|

LR — Axe réalimenté de lAud

Alet les Bains Couffoulens

| Pieusse Artigues

| Couiza | Pomas

Aunat Cournanel

Preixan Axat Escouloubre

Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza

Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault

Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat

Rouffiac d’ Aude Carcassonne Limoux

Saint Martin Lys Cavanac Luc sur

Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie __

___.| ._ Montazels a

Un

LEUR Secteur Argent Double et affluents

de PAude di Aigues Vives FT

Citou Puichéric Argens Minervois

Homps Rieux Minervois Azille

La Redorte Rustiques Badens

Laure Minervois Saint Frichoux Bagnoles

Lespinassière Trausse Blomac

Marseillette Trèbes Cabrespine

Pépieux Villarzel Cabardès

._ Peyriac Minervois _…. Villeneuve

Minervois

Caunes Minervois

Î Secteur

semer

- a

Agly et affluents de PAude

a

Secteur : Verdouble Î

Cubières-sur-Cinoble

Cucugnan

Davejean |

3 de D

Camps-sur-l’Agly

Cubières-sur-Cinoble

Dernacueillette

Gincla

Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse

Puilaurens |

Maisons Salvezines

Massac

Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

Tuchan

35Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée

Airoux

Alairac

Alzonne

Aragon

Arzens

Baraigne

Bram

Brézilhac

Brousses et Villaret

Caïlhau

Cailhavel

Carcassonne

Carlipa

Castelnaudary

Caudebronde

Caux et Sauzens

Cenne Monestiés

Cuxac Cabardès

Fanjeaux

Fendeille

Ferran

Fontiers Cabardès

Issel

La Cassaigne

ares me 0 a

Secteur Fresquel

La Force

La Pomarède

Labastide d’Anjou

Labécède Lauragais

Lacombe

Laprade

Lasbordes

Lasserre de Prouilhe

Laurabuc

Laurac

Lavalette

Les Brunels

Les Cassés

Les Martys

Mas Saintes Puelles

Mireval Lauragais

Montferrand

Montmaur

Montolieu

Montréal

Moussoulens

Pennautier

Pexiora

Peyrens

Pezens

Puginier

Raïssac sur Lampy

Ricaud

Saint Denis

Saint Martin Lalande

Saint Martin le Vieil

Saint Papoul

Saint Paulet

Sainte Eulalie

Saissac

Souilhanels

Souilhe

Soupex

Tréville

Ventenac Cabardès

Verdun en Lauragais

Villasavary

Villemagne

Villemoustanssou

Villeneuve la Comptal

Villeneuve les Montréal

Villepinte

Villesèquelande

Villesiscle

Villespy

36Lis + communes sifuées dans un secteur

en Alerte Renforcée

Le nn

ee ne emo

D

Rivière de PHers Vif réalimenté en aval du ba

Belpech

Molandier

__. Tréziers

Communes desservies par la nappe Plioquaternaire

____. Leucate

Secteur Orbieu et affluents de l'

te des communes situées dans un Secteur en Alerte

Renforcée

rrage de Montbel nu

Aude _____" Albas Floure Ornaisons

Albières Fontcouverte |

Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude

Palaja Auriac Fontjoncouse

Pradelles en Val Barbaira

Fourtou Raissac d’Aude Berriac

Jonquières Ribaute Bizanet

Labastide en Val Rieux en Val Bouisse

| Lagrasse Roquecourbe Boutenac

Lairière Saint André de Roquelongue Camplong

d’Aude Lanet Saint

Couat d’Aude Canet Laroque de

Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu

Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne

Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau

d’Aude Marcorignan

Salza Caunettes en Val Massac

Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes

Talairan Comigne Montbrun des

Corbières Taurize Conilhac Corbières

Montirat Termes Coustouge

Montjoi Thézan des Corbières Cruscades

Montlaur Tournissan Davejean

Montséret Tourouzelle Douzens

Monze Trêbes Escales

Moussan Vignevieille Fabrezan

Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès

Moux Villedaigne Ferrals les Corbières

Narbonne Villerouge Termenès

Névian Villetritouls

37ANNEXE 5 :

liste des communes situées dans un secteur en Crise

| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

| Ajac | Escueillens et Saint Just Niort de Sault

| Alaigne Espéraza Palaja Alairac Espezel Pauligne

Albièrres Fa Peyrolles

Alet-les-Bains Fajac en Val Pieusse

Antugnac . _ Fenouillet du Razès Pomas

Arques | Ferran Pomy

Artigues Festes et Saint André Preixan

Aunat Fontanès de Sault Puilaurens

Axat Fourtou Puivert

Belcaire Gaja et Villedieu Quillan

Belcastel et Buc Galinagues Quirbajou

Belfort-sur-Rebenty Gardie Rennes le Château Bellegarde du Razès Ginoles Renne les Bains Belvèze du Razès Gramazie Rivel

Belvianes et Cavirac Granès Rodome Belvis Greffeil Roquefeuil

Bessède de Sault Hounoux Roquefort de Sault Bouisse Joucou Roquetaïllade

Bouriège La Bezole Rouffiac d’Aude

Bourigeole La Courtète Roullens

Brenac La Digne d’Amont Routier

Brézilhac La Digne d’Aval Rouvenac

Brugairolles La Fajolle Saint Couat du Razès Bugarach La Serpent Saint Ferriol

Cailhau Ladern sur Lauquet Saint Hilaire Caïlla Lauraguel Saint Jean de Paracol Cambieure Lavalette Saint Julia de Bec Campagna de Sault Le Bousquet Saint Just et le Bézu Campagne sur Aude Le Clat Saint Louis et Parahou Camurac Leuc Saint Martin de Villereglan Carcassonne Lignairolles Saint Martin Lys Cassaignes Limoux Saint Polycarpe Castelreng Loupia Sainte Colombe sur Guette Caunette sur Lauquet Luc sur Aude Salvezines Cavanac Magrie Serres

Cazilhac Maras Sougraigne Cépie Malviès Terroles

Clermont sur Lauquet Marsa Toureilles Comus Mas des Cours Valmigère

Conilhac de la Montagne Mazerolles du Razès Véraza Coudons Mazuby Verzeille

Couffoulens | Mérial Villar Saint Anselme Couiza Missègre Villlardebelle

Counozouls Montazels Villarzel-du-Razès Cournanel Montclar Villebazy

Coustaussa Montgradail Villefloure

Donazac Monthaut | Villelongue d’Aude

_Escouloubre Nébias |

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