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Arrêté - ap n°ddtm sema 2022 0082
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Arrêté - ap n°ddtm sema 2022 0082)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E » Direction Départementale des
: Territoires et de la Mer
PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0082
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-8, L.211-8, L.214-1 et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 :
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
Vitivinicole ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 :
VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude :
VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de Ja ressource en eau dans le département
des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté-cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault :
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne :
VU l'arrêté cadre interdépartementai fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre 2018 ; VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le
département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude avai et affluent en date du 9 juin 2016;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période
de sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau :
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique,
VU farrêté préfectoral du 24 août 2022 portant restriction des prélèvements dans le département de l'Ariège ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant restriction des prélèvements dans le département de la Haute-Garonne :
VU Farrêté préfectoral n° DDTM/SER/2022276-0002 du 3 octobre 2022 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2022-10-13361 du 17 octobre 2022 portant mise en place de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault :
VU les mesures de géstion initiées dans les départements limitrophes sur les zones
d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure l'application d'un arrêté interdépartemental ;
VU les remarques formulées par les membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude
sollicités par voie dématérialisée et la situation hydrologique observée : CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du
département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre
départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination
interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la
sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la
ressource en eau ;
CONSIDÉRANT qu'en présence d'une demande climatique élevée (conditions de
températures et de sécheresse des sols extrêmes) l'arrosage par le biais de systèmes
d'aspersion des cultures aux heures les plus chaudes de la journée induit des pertes par
évaporation ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état de sécheresse dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté abroge et se substitue à l'arrêté portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires des usages de l’eau liées du 11/10/2022. ARTICLE 3 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises
en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, _sont définis les niveaux suivants :
| Zone de gestion audoises
| Axe réalimenté de l’ Aude amont è -
Axe réalimenté de l’ Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses
annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)
Bassin versant du Fresquel a
| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur
| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur
Niveau défini
| Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Vigilance
le __ Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
| Secteur de la nappe Astienne : Vigilance
Secteur du système Orb réalimenté _ Vigilance
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales | U Niveau défini
| Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant del'Agly oo a _ oo
| Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège
| | __ Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège
‘Rivière Hers-Vif hors affluents, en aval de la réalimentation par la retenue
|de Montbel |
Ensemble des cours d’eau non réalimentés de la zone de gestion (affluents
et portion de l’Hers vif située en amont de la réalimentation).
| Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Bassin versant de l’Hers Mort
[ _Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
Bassin versant du Sor L Vigilance
Bassin versant du Thoré Vigilance
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Les territoires communaux totalement couverts par plusieurs zones d'alerte sécheresse (cas d’un chevauchement total des zones d'alerte) sont soumis au
niveau de restriction le plus élevé. ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2
qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.
llest demandé :
*__ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel :
* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;
* aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de j’eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur
réservoir ;
* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire
leur consommation d’eau ;
* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10
heures à 18 heures.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d’être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication
appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l’objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude. ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte (cf tableau à l'article 2)
Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article
2 qui sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont
définies ci-dessous.
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels les restrictions s’appliquent quelque soit la ressource concernée.
5.1 Mesures applicables aux zones départementales de gestion placées en Alerte.
5.1.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
dispositions particulières pour les cours d'eau :
* les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau.
*__ l'éclusage ou la manœuvre des vannes d’ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l’aval du débit entrant à l'amont :
° la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
5.1.2 Mesure de limitation par usages
| __ Usages oo 5: Mesures d’ALERTE |
* L’arrosage des pelouses, espaces verts publics (y compris plantes en pots) et privés,
| jardins d’agrément est interdit (les jardins potagers ne sont pas concemés). Un
registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
“ _ L’arrosage des espaces sportifs est interdit de 8 à 20 heures.
* Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf pour les
| véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques)
et pour les organismes liés à la sécurité publique.
* Le remplissage des piscines est interdit ; toutefois le premier remplissage des piscines
nouvellement construites et la remise à niveau des piscines existantes sont autorisés
. entre 20 heures à 8 heures.
| domestique * Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des
lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
* Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux est interdit.
* L'alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Une
attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la
faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
* Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées. |
* Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;
| Usages de l’eau
. L’arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures, Un registre de prélèvement | devra être rempli hebdomadairement. |
*__ Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseline….) et
Usages de loisir
10 [ Usages | Mesures d’ALERTE
| | l'orpaillage sont interdits dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole. . | *___Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.
| | * Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur
|
|
|
consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli| hebdomadairement.
. Usages * Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par
| industriels opposition aux concessions) est interdit.
| * Les ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus
L __ dans leurs arrêtés d’autorisation.
| Stations | * Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de | | | police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet
, dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de
| eauxusées | traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :
| d’épuration des
À défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°
DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 , les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 12 heures à
18 heures en situation d'alerte.
Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :
Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 25%, sauf en cas de
compensation intégrale et instantanée à partir de lâcher de barrage sur la base d’un débit
correspondant à cette réduction volumétrique.
il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement d'écluses. La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les
déversements au milieu naturel.
Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux
naturels :
À défaut d’un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des
prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 12 heures à 18 heures.
5.1.3 Exceptions
Ne sont pas concernés par les restrictions les usages ci dessous :
+ __l'abreuvement des animaux
* L'arrosage des les plantes en pots dans un cadre professionnel (par exemple
jardinerie, pépinières), des « greens et départs » de golfs,
*__ L’arrosage des plantations de génie végétal des berges de cours d'eau de moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;
11 ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE RENFORCÉE
6.1 Mesures applicables à la zone de gestion «Nappes plio-quaternaire du
Roussillon » (commune de Leucate).
6.1.1 Mesures générales de limitations des usages de l’eau à partir des réseaux d’eau
potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage
unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du
bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la
saison, quelle que soit la ressource mobilisée :
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d’eau de loisirs à usage personnel ;
Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules
de secours et de pompiers) où technique (bétonnière .….) et pour les organes liés à
la sécurité ;
Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux ;
Le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses
laveuses automatiques ;
Le lavage des bateaux, sauf s’il est réalisé par un professionnel pour des travaux
sur Zone de carénage ;
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés et
des jardins d'agrément. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les travaux de
génie végétal et de plantation de berges de cours d’eau de moins de trois ans,
réalisés par des établissements publics gestionnaires de rivière ;
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf à l'exception
des « greens et départs » et des terrains de sport (limités strictement aux aires de
jeu des terrains principaux), dont l’arrosage est autorisé sur une plage de 4 h et
toutefois interdit de 6 h à 20 h;
L'arrosage des jardins potagers, sauf entre 20 h et minuit ;
Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées.
12 dispositions particulières pour les cours d'eau :
° les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
° les travaux dans le lit de cours d’eau destinés à améliorer les prises d’eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d’eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un «coup d'eau», pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
. léclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles- ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d’eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
, la vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau.
Usages réglementés :
* Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau.
* Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des
renouvellements d'eau réguliers, liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces
remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les
pataugeoires sont exemptées.
* Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable
sont limités au strict nécessaire.
* La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire : le rejet doit
impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de
respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.
* Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises
à l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.
13 6.1.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries.) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d’un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages
soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d’eau en période de sécheresse stipulées dans
leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des Installations Classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
6.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
* Soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le
calendrier des jours autorisés et interdis figure en annexe 6 Les communes du
département de l'Aude correspondent au calendrier B.
* Soit par la réduction volumétrique à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne
mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les
prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d’un
dispositif de comptage et d'un registre.
14 Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et aux modes d'irrigation
par Sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s'applique
à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 6
bis. Les communes du département de l’Aude correspondent au calendrier B.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la
validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours
d'eau » établi selon l'annexe 7 du présent arrêté et produisant globalement pour le
périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %. Une fois le
règlement d'arrosage validé, les seuiis de restriction sont affichés au niveau des prises
d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se
substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des
fins agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal (arrosage des potagers, des
stades, mise à niveau piscine, ….) dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis
aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi qu'aux modalités établies
par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers d'ouverture-
fermeture).
15 6.2 Mesures destinées aux autres zones de gestion départementales placées en Alerte Renforcée (cf tableau à l'article 2) :
Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies ci-dessous.
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte renforcée sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels les restrictions s'applique quelque soit la ressource concernée.
6.2.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d’eau
potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement où dans les nappes souterraines :
En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l’article 5 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
+ _ L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée. | * _L'arrosage des jardins potagéers est interdit de 8 heures à 20 heures. * L'arrosage des jardins collectifs membres de structures mettant en œuvre la compensation intégralement_et instantanée est interdit de 23 heures à 5 heures et de 11 heures à 17 heures.
* La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1° remplissage est interdit.
+ L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de | prélèvement devra être rempli hebdomadairement).
+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage du niveau des plans d'eau et | piscines de loisirs à usage personnel est interdit.
| + Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel est interdit de 8 heures à 20 heures. | + La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. |__+ Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%.
[
|
|
6.2.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels :
En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).
16 6.2.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :
Dans l’ensemble des zones placées en Alerte Renforcée, l’arrosage des cultures par tout système d’aspersion est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.
À défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°
DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
17 6.2.4 Prélèvements compensés par des lâchers de barrage
Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement et instantanément les prélèvements durant la période d'alerte renforcée.
L'arrosage des cultures par tout système d’aspersion à l'appui de prélèvements compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.
6.2.5 Prélèvements bénéficiant d’une ressource sécurisée
Les prélèvements situés dans les zones en alerte renforcée doivent être réalisés à partir de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.
L'arrosage des cultures par tout système d'aspersion à l'appui de prélèvements compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.
6.2.6 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :
Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF} sur les cours d'eau sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 50%, sauf en cas de compensation intégrale et instantanée à partir de fâcher de barrage sur la base d'un débit correspondant à cette réduction volumétrique.
En plus des mesures d'alerte, la navigation des bateaux se fera de manière à ce que tout éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux. L'organisation de la navigation sera réalisée de manière à limiter les fausses bassinées.
6.3.7 Mesure de limitation des usages de l’eau destinés au fonctionnement des milieux
naturels :
A défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des prélèvements de 50% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.
18 6.4 Mesures destinées à la zone de gestion « Bassin de l’Hers vif y compris Vixièae » en
coordination interdépartementale avec le département de l'Ariège :
Cas de la rivière Hers-vif hors affluents, en aval de la réalimentation par la retenue de
Montbel.
Le présent article liste les mesures relatives aux prélèvements d’eau dans la rivière Hers-vif en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel sa nappe d'accompagnement ou ses
Canaux, qui s'appliquent à l'ensemble des usagers.
Nb : La partie de l'Hers-vif située en amont de la réalimentation par la retenue de Montbel, ainsi que l'ensemble des affluents de l'Hers-vif sont concernés par les dispositions de l'article 7-4 du présent arrêté.
19 Les mesures de restriction applicables sont listées dans le tableau ci-dessous :
Usages
Mesures de restriction des prélèvements dans la
rivière Hers-vif en aval de la réalimentation par la
retenue de Montbel, sa nappe d'accompagne-
ment ou ses canaux
irrigation agricole de plein champ
—— 1
Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une
restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau
de répartition en annexe 8)
Irrigation agricole pour :
* Maraîchage
* Pépinière |
* Arboriculture (par goutte à|
goutte ou micro-aspersion) }
| Autres usages des collectivités et des |
particuliers (arrosage des potagers,
des pelouses, des espaces verts pu-
blics et privés, jardins d'agrément,
terrains de sport, etc.)
Arrosage des terrains de golfs
Prélèvement interdit de 08h00 à 20h00
Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une
restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau |
de répartition en annexe 8)
Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une
restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau
de répartition en annexe 8)
Le lavage des véhicules hors des sta-
tions professionnelles
Activités industrielles et commer-
ciales
Interdit
Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau, Le
registre de prélèvement doit être rempli hebdomadai-
rement.
Instailations soumises à autorisation
au titre de la nomenclature ICPE
Prélèvement d'eau en vue du rerñ-
plissage
* ou du maintien du niveau
* des plans d'eau de loisirs à usage
* personnel, quelle que soit leur
surface
|
| Dérivation pour canaux
manière applicable.
Respecter les dispositifs s'appliquant en cas de séche-
resses contenues dans les arrêtés d'autorisation. Des
dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans
l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le
stockage des rejets en cas d'interdiction de ces der-
niers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute
Interdit
Les prélèvements pour alimenter les canaux seront
strictement
* limités au débit nécessaire pour le maintien de la
vie
* __ piscicole présente dans le canal considéré. |
20 Les restrictions s'appliquent aux points de pompage individuels ou du réseau collectif d'irrigation (SIAHBVA). Sont donc concernées toutes les parcelles desservies par ces points de pompage quelle que soit la commune sur laquelle elles sont situées : les stations collectives du SIAHBVA restant en pression pour des raisons techniques.
21 ARTICLE 7 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.
Les usages visés sont ceux exciusivement concernés par les ressources mises en crise sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels les restrictions s'applique quelque soit la ressource concernée.
7.1 Mesures destinées au secteur Aude aval (hors axe réalimenté), Berre et Rieu mentionné au tableau à l’article 2
potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :
7.1.1. Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau
En crise, les mesures définies pour l'alerte renforcée présentées à l’article 6 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures de CRISE
* L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément est interdit.
* L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée. + __L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures; il n'est autorisé que 2 heures par jour dans le créneau de 20 heures à 8 heures. * L'arrosage des jardins collectifs membres de structures mettant en œuvre la compensation intégralement_et instantanée est interdit de 23 heures à 5 heures et de 11 heures à 17 heures ; il n'est autorisé que 2 heures par jour dans ces créneaux.
* La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est interdit.
+ __L’arrosage des golfs est interdit.
* Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.
+ Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel est interdit de 8 heures à 20 heures ; il n'est autorisé que 2 heures par jour dans le créneau de 20 heures à 8 heures.
+ La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. * __Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 70%.
* Les prélèvements nécessaires à la gestion des milieux naturels (par exemple la gestion d’une lagune) sont réduits de 70%
22 1.1.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels :
En crise, les mesures définies pour l'alerte renforcée présentées à l’article 6 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
_ Mesures de CRISE |
* Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités
industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 70%
(le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).
1) Règle générale
A défaut d’un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s’appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.
Les jours avec autorisation de prélèvement sont :
- lundi 20 heures à mardi 8 heures, mercredi 20 heures à jeudi 8 heures, vendredi 20 heures à samedi 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les
prélèvements situés en rive gauche des cours d’eau :
- mardi 20 heures à mercredi 8 heures, jeudi 20 heures à vendredi 8 heures, samedi 20 heures à dimanche 8 heures et dimanche 20 heures à iundi 8 heures, pour les prélèvements situés en rive droîte des cours d’eau:
Cette règle générale fait l'objet des dérogations suivantes :
- L’abreuvement des bêtes est autorisé sans restriction :
- Les prélèvements pour le maraïîchage sont autorisés de 5 heures à 11 heures et de 17
heures à 23 heures :
- Les prélèvements pour arroser les plantiers sont autorisés de 20 heures à 8 heures.
2) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement les prélèvements durant la
période de crise. Dans ce cas, les restrictions ne s'appliquent pas.
3) Prélèvements bénéficiant d'une ressource sécurisée Les prélèvements situés dans les zones en crise doivent être réalisés à partir de leur
ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.
2.1.5. Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au. fonctionnement des milieux
Les mesures consistent en une réduction des prélèvements de 70%.
23 7.2 Mesures destinées au Secteur Aude amont hors axe réalimenté (cf tableau à l’article 2)
1.1.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :
En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 6 sont
complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures de CRISE |
* __L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément | est interdit.
*__L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée. * _L'arrosage des jardins potagers est interdit.
*__ La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est interdit.
+ __L'arrosage des golfs est interdit.
* Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs (y compris piscines) à usage personnel est interdit.
| + Le maintien du niveau des pians d'eau et piscines de loisirs à usage personnel est interdit.
* La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. | + Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.
|
1.1.2 Mesures de limitation des usages de l'eau _exercés à l'appui de prélèvements dans les cours d'eau, dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines, concernant les usages industriels :
En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 6 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures de CRISE .
*__ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés concernant les activités industrielles | et commerciales les prélèvements sont interdits. |
24 18 Mesure de limitation des usages de l'eau à des
fins de production agricole
1)Règle générale
Les prélèvements agricoles sont interdits
2) Frélèvements compensés par des lâchers de barrage
Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement
les prélèvements durant Ja période de crise. Dans ce Cas, les restrictions
ne s'appliquent pas.
7.15 Mesure de limitation des usages de
l'eau destinés au fonctionnement des milieux
Les prélèvements sont interdits
7.3 Mesures destinées à la zone de gestion
« Bassin versant de l’Hers Mort » sous pilotage du Préfet de la
Haute-Garonne
espaces verts, etc.).
1,3, - Usages agricoles :
Les prélèvements agricoles non compensés sont
interdits. Toutefois, des prélèvements limités
Pourront exceptionnellement être autorisés pour
: * le maraîchage professionnel sous réserve de respecter une
restriction de 50 % des prélèvements en volume, accompagnée
de toutes les informations permettant leur contrôle (débits de pompe
et parcelles irriguées),
Les mesures de restrictions précédemment mentionnées
ne s'appliquent pas aux usages agricoles, qui par une Contractualisation avec
un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une Compensation intégrale et instan née de leur prélèvement par des lâchers d'eau
depuis un barrage.
compensés est interdit de 12h à 18h. Cette
mesure ne s'applique pas aux usagers membres d'une organisation
disposant d'un règlement d'arrosage validé.
25 7.4 Mesures destinées à la zone de gestion «Bassin de l'Hers vif y compris
Vixiège » sous pilotage du Préfet de l'Ariège
Cas de l'ensemble des affluents de l'Hers vif, cas de la rivière Hers vif à l’'amont de la réalimentation par la retenue de Montbel. Exception faite de la rivière Hers-vif (hors affluents) située en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel
7.4.1 Champs d'application :
Le présent article liste les mesures relatives aux prélèvements d'eau dans l'ensemble des affluents de l'Hers vif et dans la rivière Hers vif en amont de la réalimentation par la retenue de Montbel, dans les nappes d'accompagnement ou canaux associés.
Ces mesures s'appliquent à l'ensemble des usagers.
7.4.2 Niveau de restriction :
Le niveau de restriction est la crise.
Nb :la rivière Hers-vif (hors affluents), en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel est concernée par les dispositions de l'article 5-3 du présent arrêté.
7.4.3 Mesures de restrictions applicables:
| Mesures de restriction des prélèvements dans un |
Usages cours d'eau non réalimenté du département de l'Ariège
Irrigation agricole de plein champ Interdiction sauf cultures dérogatoires
Irrigation agricole pour :
* __ Maraïîchage Prélèvement interdit de 8h00 à 20h00 * Pépinière
® Arboriculture (par goutte à
goutte ou micro-aspersion) |
Arrosage des potagers Prélèvement autorisé de 20h00 à 24h00
Autres usages des collectivités et des
particuliers (arrosage des pelouses,
des espaces verts publics et privés, Interdit
jardins d'agrément, terrains de sport,
etc.)
| Interdiction d'arroser les terrains de golfs à l’excep-
tion des greens qui pourront être préservés, par un ar-
Arrosage des terrains de golfs rosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h00 et 8h00, et qui ne pourra représenter plus de 30 % des
volumes hebdomadaires habituels consommés.
Le lavage des véhicules hors des sta- : | . . Interdit tions professionnelles __
Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau. Le
registre de prélèvement doit être rempli hebdomadai-
rement. |
Activités industrielles et commer-
ciales
26 |
Respecter les dispositifs s'appliquant en cas
de séche resses contenues dans les arrêtés
d'autorisation. Des Installations soumises à autorisation | dispositions doivent
être Prévues, si nécessaire, dans | | au titre de Ja nomenclature ICPE | l'arrêté
d'autorisation de l'ICPE, Pour permettre
je | Stockage des rejets en cas d'interdiction
de ces der. | niers. Les mesures citées
ci-avant leur étant de toute | manière
applicable. Prélèvement
d'eau en vue du rern-|
plissage ou du Maintien du niveau
des plans d'eau de loisirs à USage|
Interdit
| Personnel, quelle que soit leur sur-|
| face
| ES
7
Les prélèvements Pour alimenter les canaux
seront | strictement limités au débit
nécessaire pour le main- tien de la vie
piscicole Présente dans le canal considé.-
| ré.
| EE ———— ————— _)
Dérivation pour canaux
| | | | | L
Les mesures de restrictions précédemment
mentionnées ne s'appliquent pas aux usages agricoles, qui par une Contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient
d’une Compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des chers
d’eau depuis un barrage.
27 ARTICLE 8 : DÉROGATIONS
Les prélèvements agricoles réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe
d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.
Sauf exception, les mesures de restrictions précédemment mentionnées ne s'appliquent pas aux usages agricoles, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des lâchers d’eau depuis un barrage.
Toutefois, l’arrosage des cultures par tout système d’aspersion à l'appui de
prélèvements compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.
Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 9 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises,
dans les limites fixées par l'article L.172-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 30 novembre 2022. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.
28 ARTICLE 11 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02) dans un délai de deux mois auprès de l’auteur de
la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette
demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 12 : SANCTIONS
12.1_- Sanctions administratives : “Sanctions administratives
En application des articles L. 171.8 et
Suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, le non-respect
des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement
d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une aStreinte journalière au
plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la
fixant et jusqu'à satisfaction de ja mise en demeure.
12.2 - Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant
aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende
prévue four les contraventions de 5È"E classe
d’un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 10
000 € Pour les personnes morales.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées
pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque Mairie, au- delà de la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement
de cette formalit révue par l'article 211-70 du code de environnement devra être
adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de
Ia Mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le Site Internet départemental
de l'État www.aude go fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 14 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes
et adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en application du code général
des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement
de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont Envoyés pour information
à Ja Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
29 ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de
Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, le directeur
territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires
des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tam et Haute-Garonne).
Carcassonne, le 29 OCT. 2022
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31 ANNEXE 2 :
Liste des communes situées dans un secteur en vigilance
Secteur du Sor
Les Brunels
Labecède Lauragais
La Pomarède
Saissac
___…Villemagne _
Secteur du Thoré
Castans
Labastide Esparbairenque
Pradelles Cabardès
Communes desservies par le système Orb
Argeliers
Bages
Bize
Caves
Coursan
Cuxac d’Aude
Fitou
Fleury d’Aude
Ginestas
|
|
Gruissan
La Palme
Leucate
Mirepeisset
Narbonne
Ouveillan
Peyriac de Mer
Port la Nouvelle
Roquefort des Corbières
Saint Nazaire
Sallèles d’Aude
Saint Marcel
Sigean
Treilles
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Argens Minervois
Bize Minervois
Ginestas
Mailhac
Marcorignan j
Mirepeisset |
Paraza
Pouzols Minervois |
Roubia |
Saint Marcel
Saint Nazaire
Sainte Valière
Sallèles d'Aude
Ventenac en Minervois
__ Secteur Orbiel et affluents de l'Aude _
Aragon
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses et Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac Cabardès
Fontiers Cabardès
Fournes Cabardès
Fraisse Cabardëès
La Tourette
Labastide Esparbairenque
Lastours
Laure Minervois
Les IThes
Les Martys
Limousis
Malves en Minervois
Mas Cabardès
Miraval Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradelles Cabardès
Roquefère
Rustiques
Sallèles Cabardès
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel Cabardès
Villedubert
Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve Minervois
32 List e des communes situées dans un secteur
en vigilance
Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'Aude
33 ANNEXE 3 :
Liste des communes situées dans un secteur en alerte
Axe réalimenté de Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes) Argeliers Floure Raissac d’Aude
Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois Azille Ginestas Roubia
Barbaira Homps Saint Couat d’Aude Berriac La Redorte | Saint Marcel sur Aude Blomac Lézignan | Saint Nazaire d’Aude Canet Marcorignan Sallèles d’Aude | Capendu Marseillette | Salles d'Aude Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle Castelnau d’Aude Moussan Trèbes | Coursan Narbonne Ventenac en Minervois Cuxac d’Aude Ouveillan Villalier l Douzens Paraza Villedubert | Fleury Port La Nouvelle Villemoustaussou
…Puichéric
34 ANNEXE 4 : Liste
des communes situées dans un secteur en Alerte
Renforcée
Din UE eAmont _ HU
3
|
|
LR — Axe réalimenté de lAud
Alet les Bains Couffoulens
| Pieusse Artigues
| Couiza | Pomas
Aunat Cournanel
Preixan Axat Escouloubre
Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza
Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault
Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat
Rouffiac d’ Aude Carcassonne Limoux
Saint Martin Lys Cavanac Luc sur
Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie __
___.| ._ Montazels a
Un
LEUR Secteur Argent Double et affluents
de PAude di Aigues Vives FT
Citou Puichéric Argens Minervois
Homps Rieux Minervois Azille
La Redorte Rustiques Badens
Laure Minervois Saint Frichoux Bagnoles
Lespinassière Trausse Blomac
Marseillette Trèbes Cabrespine
Pépieux Villarzel Cabardès
._ Peyriac Minervois _…. Villeneuve
Minervois
Caunes Minervois
Î Secteur
semer
- a
Agly et affluents de PAude
a
Secteur : Verdouble Î
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan
Davejean |
3 de D
Camps-sur-l’Agly
Cubières-sur-Cinoble
Dernacueillette
Gincla
Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse
Puilaurens |
Maisons Salvezines
Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
35 Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Airoux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses et Villaret
Caïlhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
ares me 0 a
Secteur Fresquel
La Force
La Pomarède
Labastide d’Anjou
Labécède Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre de Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas Saintes Puelles
Mireval Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Pezens
Puginier
Raïssac sur Lampy
Ricaud
Saint Denis
Saint Martin Lalande
Saint Martin le Vieil
Saint Papoul
Saint Paulet
Sainte Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac Cabardès
Verdun en Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustanssou
Villeneuve la Comptal
Villeneuve les Montréal
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
36 Lis + communes sifuées dans un secteur
en Alerte Renforcée
Le nn
ee ne emo
D
Rivière de PHers Vif réalimenté en aval du ba
Belpech
Molandier
__. Tréziers
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire
____. Leucate
Secteur Orbieu et affluents de l'
te des communes situées dans un Secteur en Alerte
Renforcée
rrage de Montbel nu
Aude _____" Albas Floure Ornaisons
Albières Fontcouverte |
Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude
Palaja Auriac Fontjoncouse
Pradelles en Val Barbaira
Fourtou Raissac d’Aude Berriac
Jonquières Ribaute Bizanet
Labastide en Val Rieux en Val Bouisse
| Lagrasse Roquecourbe Boutenac
Lairière Saint André de Roquelongue Camplong
d’Aude Lanet Saint
Couat d’Aude Canet Laroque de
Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu
Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne
Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau
d’Aude Marcorignan
Salza Caunettes en Val Massac
Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes
Talairan Comigne Montbrun des
Corbières Taurize Conilhac Corbières
Montirat Termes Coustouge
Montjoi Thézan des Corbières Cruscades
Montlaur Tournissan Davejean
Montséret Tourouzelle Douzens
Monze Trêbes Escales
Moussan Vignevieille Fabrezan
Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès
Moux Villedaigne Ferrals les Corbières
Narbonne Villerouge Termenès
Névian Villetritouls
37 ANNEXE 5 :
liste des communes situées dans un secteur en Crise
| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
| Ajac | Escueillens et Saint Just Niort de Sault
| Alaigne Espéraza Palaja Alairac Espezel Pauligne
Albièrres Fa Peyrolles
Alet-les-Bains Fajac en Val Pieusse
Antugnac . _ Fenouillet du Razès Pomas
Arques | Ferran Pomy
Artigues Festes et Saint André Preixan
Aunat Fontanès de Sault Puilaurens
Axat Fourtou Puivert
Belcaire Gaja et Villedieu Quillan
Belcastel et Buc Galinagues Quirbajou
Belfort-sur-Rebenty Gardie Rennes le Château Bellegarde du Razès Ginoles Renne les Bains Belvèze du Razès Gramazie Rivel
Belvianes et Cavirac Granès Rodome Belvis Greffeil Roquefeuil
Bessède de Sault Hounoux Roquefort de Sault Bouisse Joucou Roquetaïllade
Bouriège La Bezole Rouffiac d’Aude
Bourigeole La Courtète Roullens
Brenac La Digne d’Amont Routier
Brézilhac La Digne d’Aval Rouvenac
Brugairolles La Fajolle Saint Couat du Razès Bugarach La Serpent Saint Ferriol
Cailhau Ladern sur Lauquet Saint Hilaire Caïlla Lauraguel Saint Jean de Paracol Cambieure Lavalette Saint Julia de Bec Campagna de Sault Le Bousquet Saint Just et le Bézu Campagne sur Aude Le Clat Saint Louis et Parahou Camurac Leuc Saint Martin de Villereglan Carcassonne Lignairolles Saint Martin Lys Cassaignes Limoux Saint Polycarpe Castelreng Loupia Sainte Colombe sur Guette Caunette sur Lauquet Luc sur Aude Salvezines Cavanac Magrie Serres
Cazilhac Maras Sougraigne Cépie Malviès Terroles
Clermont sur Lauquet Marsa Toureilles Comus Mas des Cours Valmigère
Conilhac de la Montagne Mazerolles du Razès Véraza Coudons Mazuby Verzeille
Couffoulens | Mérial Villar Saint Anselme Couiza Missègre Villlardebelle
Counozouls Montazels Villarzel-du-Razès Cournanel Montclar Villebazy
Coustaussa Montgradail Villefloure
Donazac Monthaut | Villelongue d’Aude
_Escouloubre Nébias |
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