Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 52

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 52 Document publié le Mercredi 7 septembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 52)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2011/52

__________________

Document affiché en préfecture le 7 septembre 2011

1SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE............................................3 A R R E T E N° 11-SRHML-56 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE FINANCIÈRE À MONSIEUR BENOÎT DECHAMBRE, INSPECTEUR D’ACADÉMIE.........................................................................3 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................4 A R R E T E N°11-DRCTAJ/2-686 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME CHANTAL ANTONY, DIRECTEUR DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES..........................................................4 A R R E T E N° 11-DRCTAJ/2- 693 PORTANT MANDAT DE REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN APPLICATION DU CODE DE L’ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D’ASILE......................................................................................................................................................................6 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES............................................................8 ARRETE N°344-DRLP.1/2011 AUTORISANT L’ASSOCIATION «AUTO CLUB DU BOCAGE» À ORGANISER UNE COURSE POURSUITE SUR TERRE AUTOMOBILE LE 11 SEPTEMBRE 2011 À SAINT-HILAIRE DE LOULAY.....................................................................................................................................................................8 ARRETE DRLP/ 2011/N° 378 DU 06 SEPTEMBRE 2011 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE............................................................................................................................9 ARRÊTE PREFECTORAL N°2011/-DRLP/379 PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR DANIEL REVERSEAU EN QUALITÉ DE MAIRE HONORAIRE....................................................................................................................9 SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE................................................................................................10 ARRÊTÉ N° 11/SPF/71 PORTANT AGRÉMENT DE M. MICHEL MAYNARD EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER..........................................................................................................................................................10 A R R Ê T É N° 2011 SPF 75 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHÂTAIGNERAIE.................................................................................................10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................................................11 ARRÊTÉ N° 11/DDTM/603 PORTANT TRANSFORMATION ET ADOPTION DES STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIÉTAIRES DE LA TAILLÉE.............................................................................................11 ARRETE N° 11/DDTM/ 611 /SERN-NB FIXANT LE CADRE GÉNÉRAL DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE GRANDS CORMORANS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE POUR LA CAMPAGNE 2011/2012...11 ARRÊTÉ 11-DDTM /DML N° 636 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL (D.P.M.N.) DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE MONSIEUR COMTET LOUIS-FRANÇOIS POUR UNE CABINE DE BAIN SUR LA PLAGE DU ROCHER À LONGEVILLE-SUR-MER.................................12 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES........................................................................................16 DÉCISION CSQS 11-03 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE..............16 MAISON D’ARRET DE FONTENAY LE COMTE.....................................................................................................17 DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE..........................................................................................17 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST.....................................................................18 ARRETE N° 11-13 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE.............................................................................18

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2011/52

____

Document affiché en préfecture le 7 septembre 2011SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

A R R E T E N° 11-SRHML-56 accordant délégation de signature en matière financière à Monsieur Benoît DECHAMBRE, inspecteur d’Académie

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît DECHAMBRE, inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle. A ce titre il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III, V et VI des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants : BOP Enseignement scolaire public du premier degré, programme 140 BOP Enseignement scolaire public du second degré, programme 141 BOP Vie de l’élève, programme 230

BOP Soutien de la politique de l’éducation nationale, programme 214 BOP Enseignement privé du premier et du second degré, programme 139 BOP Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, programme 333 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement d’un montant hors taxe par opération supérieur à :

- 20 000 euros pour les dépenses de fonctionnement (titre III)

- 15 000 euros pour les études (titres III et V)

- 50 000 euros pour les dépenses d’investissement (titre V)

- 23 000 euros pour les dépenses d’intervention (titre VI)

S’agissant du programme 139, enseignement privé, sont exonérées du visa les opérations relatives : - Aux bourses de l’enseignement privé ;

- Au forfait d’externat.

S’agissant du programme 230, enseignement public, sont exonérées du visa les opérations relatives : - Aux bourses de l’enseignement public ;

- Aux fonds sociaux.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Benoît DECHAMBRE pour signer les décisions concernant l’opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré. Article 5 : Monsieur Benoît DECHAMBRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au secrétaire général de l'inspection académique. Copie de cette décision sera transmise au Préfet et au Directeur Départemental des Finances Publiques.

Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre de l’exercice en cours. Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 11-SRHML/38 du 8 juin 2011 est abrogé. Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et l’inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LA ROCHE SUR YON, le 5 septembre 2011

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

3DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

A R R E T E N°11-DRCTAJ/2-686 portant délégation de signature à Madame Chantal ANTONY, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Chantal ANTONY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, à l'effet de signer : I- Elections et Réglementation :

I.1 - Les récépissés de candidature aux élections.

I.2 - Les récépissés d'associations, de fondations et de fond de dotations I.3 – Les décisions relatives aux dons et legs.

I.4 - Les pièces afférentes aux dépenses électorales.

I.5 - Les récépissés et visas afférents au financement des dépenses électorales des candidats et partis politiques. I.6 - Les décisions d’autorisation de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur et d’épreuves sportives cyclistes et pédestres, et les récépissés de déclarations de concentrations de véhicules terrestres à moteur et de randonnées cyclistes ou pédestres.

I.7 - Les décisions d’homologation des terrains de compétition de véhicules terrestres à moteur. I.8 - Les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers

I-9 - Les cartes professionnelles de revendeurs d’objets mobiliers

I-10 - Toutes les pièces et documents délivrés pour l'application de la loi n° 69.3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France, sans domicile ou résidence fixe

I.11- Les décisions relatives aux ouvertures des hippodromes.

I.12- Les décisions relatives aux autorisations de courses de chevaux avec prise de pari mutuel. I.13- Les décisions relatives aux gardes particuliers et gardes assermentés I.14- Les décisions relatives aux manifestations publiques de boxe.

I.15- Les décisions relatives aux autorisations de sépultures militaires. I.16- Les décisions relatives à l'inhumation en terrain privé

I.17 -Les décisions relatives à l’habilitation des entreprises privées de pompes funèbres I.18- Les décisions relatives aux transports, à l'étranger, de corps après mise en bière ou de cendres I.19- Les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation.

I.20- Les décisions relatives aux quêtes sur la voie publique.

I.21 -Les cartes professionnelles d'agents immobiliers.

I.22 -Les récépissés de déclaration d'activité (agents immobiliers).

I.23 -Les visas d’attestations délivrés par les agents immobiliers.

I.24 -Les saisines des fonctionnaires de police pour enquête administrative sur les agents immobiliers. I.25 -Les décisions relatives aux foires et salons

I.26 -Les attestations de duplicata de permis de chasser

II – Nationalité et Etrangers

II.1 - Les talons en-tête paquet de cartes nationales d’identité, les cartes nationales d’identité provisoires. II.2 - Les laissez-passer, les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs. II.3 - Les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour. II.4 - Les décisions relatives aux demandes de titres de séjour

II.5 - Les retraits de titre de séjour

II.6 - Les refus de séjour

II.7 - Les décisions relatives à l’admission au séjour des demandeurs d’asile II.8 - Les décisions relatives à la responsabilité d’un Etat pour l’examen des demandes d’asile II.9 - Les demandes de contrôle médical

II.10 - Les titres de séjour temporaire et les titres de résident.

II.11 - Les titres de transports et de voyage (laissez-passer, sauf-conduit, bons de transports). II.12 - Les documents de circulation pour étrangers mineurs et titre d’identité républicain. II.13 - Les prolongations des visas de court séjour.

II.14 - Les visas de transit.

II.15 - Les avis motivés sur les demandes de visa long séjour

II.16 - Les propositions sur les demandes de naturalisation par décret

4II.17 - Les avis motivés sur les déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage (attestation sur l’honneur de communauté de vie- récépissé du dépôt de la déclaration- déclaration de nationalité- notification du décret d’opposition)

II.18 – les décisions de refus de naturalisation

II.19 - Les décisions relatives au regroupement familial

III - Usagers de la route :

III.1 Signature des procédures liées aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur.

III.2 - Les décisions concernant l'autorisation de mise en circulation de petits trains routiers. III.3 - Les décisions concernant les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des installations de contrôle relatifs à l'organisation du contrôle technique périodique des véhicules. III.4- Les décisions portant création d’une fourrière automobile.

III.5- Les cartes de taxis, de voitures de petites remises et de tourisme avec chauffeur. III.6- Les agréments des centres de formation à la capacité professionnelle de chauffeur de taxi et à leur formation continue.

III.7 - Les arrêtés portant sur l’organisation des sessions d’examens pour l’obtention de la capacité professionnelle de chauffeur de taxi.

III.8 - Les arrêtés relatifs à l’admission des candidats à l’examen de capacité professionnelle de chauffeur de taxi. III.9 - Les fiches d’identification des véhicules endommagés destinés à l’exportation III.10 - Les permis de conduire nationaux et internationaux.

III.11 - Les avertissements délivrés aux auteurs d'infractions réprimées par les dispositions du code de la route. III.12 - Les suspensions de permis de conduire pour des infractions au Code de la Route, ainsi que les arrêtés d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.

III.13 - Les refus de délivrance de permis de conduire.

III.14 - Les décisions concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical subi devant la commission médicale des conducteurs et des candidats au permis de conduire et les certificats de validité médicale nécessaires pour les conducteurs professionnels.

III.15 - Gestion du permis à points :

. mesures de cessation de validité du permis de conduire par perte totale de points et de reconstitution du capital points.

. agréments des établissements chargés de l’organisation des stages de formation spécifique des conducteurs, en vue de la reconstitution partielle de leur capital points.

III.16 - Les agréments des organismes habilités à effectuer les tests psychotechniques prévus par le code de la route.

III.17 – Les pièces afférentes aux visites médicales d’aptitude à la conduite III.18 - Agrément des professionnels dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). III.19 - Habilitation des professionnels dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). IV – Eloignement - contentieux étrangers :

IV.1 – Les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai IV.2 - Les arrêtés de reconduite à la frontière.

IV.3 - Les arrêtés d’éloignement.

IV.4 - Les décisions relatives au pays de renvoi d’un étranger.

IV.5 - Les décisions relatives à l’interdiction de retour sur le territoire français. IV.6 - Les décisions de prolongation d’interdiction de retour sur le territoire français. IV.7 - Les décisions relatives aux délais accordés pour quitter le territoire français. IV.8 – Les décisions fixant les obligations de l’étranger pendant le délai accordé pour son départ. IV.9 - Les mémoires en réponse à une demande d’annulation ou de suspension d’une décision prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, observations et notes en délibéré. IV.10 - Les réponses aux demandes sur les motifs d’une décision implicite de rejet IV.11 - Les mémoires en réponse à un référé concernant une décision prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, observations et notes en délibéré

IV.12 - Les laissez-passer et convocations lors des procédures de réadmission ou reprise en charge IV.13 - Les demandes de réadmission et de reprise en charge

IV.14 - Les décisions de remise aux autorités des pays concernés par une réadmission ou une reprise en charge IV.15 - Les arrêtés portant placement en rétention administrative.

IV.16 - Les arrêtés portant réquisition d’hôtel ou d’établissement.

IV.17 - Les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative. IV.18 - Les demandes de prolongation de la rétention administrative. IV.19- Les mémoires en réponse et observations auprès du juge des libertés et de la détention.

5IV.20 - Les mémoires en réponse et observations et les requêtes en appel auprès du Premier Président de la Cour d’Appel.

IV.21 - Les assignations à résidence.

IV.21 - Les assignations à résidence avec surveillance électronique. IV.22 - Les récépissés suite à la retenue de passeports ou de documents de voyage. IV.23 - Les décisions relatives à l’extraction des étrangers détenus.

IV.24 - Les inscriptions, les modifications et les radiations du fichier des personnes recherchées. IV.25- Les décisions relatives à l’exécution des mesures d’éloignement et aux escortes liées ou préparatrices à ces mesures.

IV.26 - Les pièces afférentes aux dépenses liées à l’éloignement, aux mesures préalables à l’éloignement et à l’assignation à résidence.

V - Affaires communes :

V.1 - Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.

V.2 - Les visas des actes des autorités locales.

V.3 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département, des agents placés sous son autorité.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :

- Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, attachée principale d’administration, chef du 1er bureau, pour les attributions indiquées aux paragraphes I et V.

- Mademoiselle Jeanne RONDEAU, attachée principale d’administration, chef du 2ème bureau, pour les attributions indiquées aux paragraphes II, IV et V à compter du 12 septembre 2011. - Monsieur Jean-Jacques RAMA, attaché d’administration, chef du 3ème bureau pour les attributions indiquées aux paragraphes III et V.

- Monsieur Florent LERAY, attaché d’administration, chargé de mission pour les attributions indiquées aux paragraphes II alinéas 3 à 8, IV et V.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal ANTONY, la délégation qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, par Mademoiselle Jeanne RONDEAU, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mademoiselle Jeanne RONDEAU par Monsieur Florent LERAY, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Florent LERAY par Monsieur Jean-Jacques RAMA. Article 4 : Délégation de signature est, en outre, donnée à :

- Madame Evelyne CAILLAUD et Monsieur Eric BION, pour les matières objet du paragraphe I et du paragraphe V alinéa 1.

- Monsieur Raymond BUSUTTIL et Monsieur Gérard LANGLAY, pour les matières objet du paragraphe II, du paragraphe IV alinéas 12,13,18, 22 et 24 et du paragraphe V alinéa 1. - Madame Catherine MECCHIA, pour les matières objet du paragraphe III alinéas 1, 5 et 9 et du paragraphe V alinéa 1.

- Monsieur Olivier GALLOT, pour les matières objet du paragraphe III alinéas 10 et 14 et du paragraphe V alinéa 1.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 11-DRCTAJ/2-499 du 28 juin 2011 est abrogé. Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 7 septembre 2011

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

A R R E T E N° 11-DRCTAJ/2- 693 portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er - Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendée désignés ci- après, à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les juridictions judiciaires dans les matières découlant de l’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : - Madame Chantal ANTONY, directrice des services de préfecture,

- Mademoiselle Jeanne RONDEAU, attachée principale d’administration, à compter du 12 septembre 2011, - Monsieur Florent LERAY, attaché d’administration,

6- Monsieur Raymond BUSUTTIL, secrétaire administratif de classe supérieure. Article 2 - L’arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2.729 du 4 octobre 2010, est abrogé. Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 7 septembre 2011

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

7DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE N°344-DRLP.1/2011 Autorisant l’association «Auto Club du Bocage» à organiser une course poursuite sur terre automobile le 11 septembre 2011 à SAINT-HILAIRE DE LOULAY Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er - L’association «Auto Club du Bocage». est autorisée à organiser le 11 septembre 2011 une course poursuite sur terre automobile à SAINT-HILAIRE DE LOULAY sur le circuit sis au lieu-dit « les Landes Roussay ». Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par les organisateurs, les autorités municipales et la gendarmerie. Le directeur de course, M. Alain RAGON, devra avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des spectateurs présents, avant d’autoriser le départ de la course. Dés lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilité de M. Alain RAGON d’empêcher le départ de la course ou de l’arrêter si elle a débuté. En cas d’accident, l’épreuve sera immédiatement interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste sur le site. Le jour de la compétition, l’organisateur devra communiquer par écrit :

 aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;  aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition. Les numéros de téléphone du PC course seront : 06.60 56 53 25 06 13 02 50 41

02 51 46 41 54

02 51 46 49 46

Les organisateurs devront mettre à la disposition des secours un tracteur 4 roues motrices pour acheminer sur tous les endroits de la piste par temps de pluie les véhicules tels que V.S.A.V et/ou V.S.Rm. Article 2 - Cette autorisation est accordée sous la réserve de la stricte application des mesures de protection et de secours énoncées dans l'arrêté d'homologation n°703 DRLP.1/2008 du terrain en date du 17 juin 2008. Article 3 - La piste devra être entièrement clôturée par une barrière dans tous les endroits accessibles au public, y compris les parties en surplomb. Cette barrière, fixée au sol de manière à prévenir son renversement possible sous la pression des spectateurs devra avoir une hauteur d'environ 1,30 mètre, afin d'éviter que ceux-ci ne puissent la franchir aisément.

Article 4 – L’épreuve devra satisfaire au règlement édictée par la Fédération Française des Sports Automobiles. Article 5 - Conformément aux dispositions du règlement type de la course poursuite sur terre automobile, il y aura lieu de prévoir sur le terrain :

 un poste de chronométrage ou de pointage ;

 un poste de secours ;

 un poste d'incendie ;

 un parc réservé aux coureurs où ils pourront garer leur matériel, se ravitailler en essence, et où ils trouveront les installations sanitaires nécessaires.

Un médecin devra être présent pendant toute la durée de la compétition. Article 6 - Toutes mesures devront être prises pour permettre, à tout moment, l'accès des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que l'évacuation rapide des blessés en cas d'accident, cette voie devant être libre d'accès.

 les véhicules devront être garés en îlots de 50 voitures sur une rangée ou 100 voitures sur deux rangées. Les îlots seront séparés par une allée de six mètres.

Article 7 - L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale. Article 8 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision des HERBIERS, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, M. le Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours et le Maire de SAINT-HILAIRE DE LOULAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°344-DRLP.1/2011. La Roche Sur Yon, le 5 septembre 2011

Le Préfet,

Pour le Préfet, le Directeur

Chantal ANTONY

8ARRETE DRLP/ 2011/N° 378 Du 06 septembre 2011 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er – L’habilitation dans le domaine funéraire est renouvelée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 7 septembre 2012, au profit de l’établissement principal de la SARL FUNERARIUM POMPES FUNEBRES DE MAILLEZAIS, sis impasse de la Treille à MAILLEZAIS, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.

ARTICLE 2 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de MAILLEZAIS. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 6 septembre 2011

Pour le Préfet

Le Directeur

Chantal ANTONY

L’annexe est consultable sur simple demande auprès du service concerné.

ARRÊTE PREFECTORAL N°2011/-DRLP/379 portant nomination de Monsieur Daniel REVERSEAU en qualité de maire honoraire

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Daniel REVERSEAU, ancien maire de la commune de La Merlatière, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 7 septembre 2011

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

9SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE

ARRÊTÉ n° 11/SPF/71 portant agrément de M. Michel MAYNARD en qualité de garde particulier. LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1er. - M. Michel MAYNARD,

Né le 1er décembre 1947 à BENET (85)

Domicilié 14 rue du Marais – Sainte-Christine – 85490 BENET

EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l'Environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Georges MERCIER sur le territoire de la commune de BENET au lieu-dit "Sainte-Christine". Article 2. - La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.

Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel MAYNARD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte par intérim ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Georges MERCIER ainsi qu'au garde particulier M. Michel MAYNARD. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 25 août 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte par intérim,

François PESNEAU

L’annexe est consultable sur simple demande auprès du service concerné.

A R R Ê T É n° 2011 SPF 75 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie 1

LE PRÉFET de la VENDÉE ,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Sont autorisées les modifications statutaires de la Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie, conformément aux statuts ci-annexés ;

ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fontenay-le-Comte, le 2 septembre 2011

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte par intérim,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

François PESNEAU

L’annexe est consultable sur simple demande auprès du service concerné

10DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRÊTÉ N° 11/DDTM/603 portant transformation et adoption des statuts de l’Association Syndicale de propriétaires de La Taillée

LE PREFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – La transformation de l’association foncière de remembrement de La Taillée en association syndicale autorisée et les statuts de l’association syndicale autorisée nommée A.S.A. de La Taillée sont approuvés. Son siège social est fixé à la Maison Commune du Petit Poitou à Chaillé les marais de 85 450 . Une copie des statuts est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée de «La Taillée» qui sera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires.

ARTICLE 3 – Le présent arrêté et une copie des statuts de l’A.S.A de La Taillée seront affichés dans les mairies des communes de La Taillée, Le Poiré sur Velluire, Le Gué de Velluire et Velluire dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs. ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. ARTICLE 5 – Le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le Directeur départemental des finances publiques, les Maires des communes concernées et le Président de l’association syndicale autorisée de La Taillée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La Roche sur Yon, le 17 août 2011

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général

de la préfecture De la Vendée

François PESNEAU

L’annexe est consultable sur simple demande auprès du service concerné

ARRETE N° 11/DDTM/ 611 /SERN-NB fixant le cadre général des opérations de destruction de grands cormorans dans le département de la Vendée pour la campagne 2011/2012 Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er - Pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l’espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis, dans les zones de piscicultures extensives, en étangs, marais et sur les eaux libres périphériques peuvent être délivrées à leur demande, aux exploitants de piscicultures extensives ou à leurs ayants-droit ainsi qu'aux personnes qu'ils délèguent, dans les conditions déterminées en annexe 1 du présent arrêté. Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L 431-6 du code de l'environnement ainsi que les plans d'eau non visés à l'article L 431-3 dudit code, exploités pour la production de poissons.

Article 2 - Dans les conditions fixées en annexe 2 au présent arrêté, des opérations de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis peuvent être organisées en eaux libres par la fédération de vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique mandatés à cette fin, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées. Les autorisations individuelles de destruction par tir de l’espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis seront délivrées aux personnes proposées par la Fédération Départementale de la Péche, notamment les propriétaires, fermiers, membres des associations de pêches et toutes personnes qu’ils mandatent, riverains des cours d’eaux et titulaires du permis de chasser valable pour l’année.

Article 3 – Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février. Si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d'autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang est susceptible d'être prolongée jusqu'à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau étant alors évités et sous réserve que les exploitants concernés s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril. Cette date pourra être 11prolongée au 30 juin 2011 sur les territoires où le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l’entretien et à la qualité des milieux naturels. Un arrêté préfectoral spécifique détermine les conditions de report à cette date.

Article 4 – Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.

Article 5 – Au cas où l'un des quotas visés aux annexes 1 et 2 ne serait pas atteint, il pourra être autorisé par arrêté préfectoral complémentaire l'augmentation du quota atteint par tout ou partie du solde du quota non atteint. Article 6 – Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la station de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, réserve de Chanteloup à l'ILE D'OLONNE. Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 8 – L’arrêté du 7 janvier 2011, fixant le cadre général des opérations de destruction de grands cormorans dans le département de la Vendée pour la campagne 2010/2011, est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office National de la chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A La Roche sur Yon, le 30 août 2011

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

François PESNEAU

Les annexes sont consultables sur simple demande auprès du service concerné

Arrêté 11-DDTM /DML n° 636 autorisant l'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime naturel (D.P.M.n.) de l'état au bénéfice de Monsieur COMTET Louis-François pour une cabine de bain sur la plage du Rocher à Longeville-sur-Mer

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Désignation du bénéficiaire et de l'objet de l'autorisation Monsieur COMTET Louis-François

demeurant : 2 rue Claude Matrat – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ci-après dénommé en tant que "bénéficiaire",

est autorisé à occuper temporairement un emplacement de 1 m² sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'état au lieu-dit «plage du Rocher» sur la commune de Longeville-sur-Mer, afin d'installer une cabine de bain en bois.

La construction saisonnière en bois peint, installée environ 4 mois par an, sans s'adosser trop près de la dune protégée par des ganivelles, doit être maintenue ou fixée au sol de façon sécuritaire pour les utilisateurs sans y être ancrée durablement, de façon à être amovible et impérativement démontable. Article 2 Durée de l'autorisation d'occupation du DPM

La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable, aux conditions ci-mentionnées, à compter du 14 mai 2010 jusqu'au 31 décembre 2013. La cabine doit être installée tous les ans entre le 1er juin et le 30 septembre, date à laquelle elle devra au plus tard avoir été démontée et enlevée. L'autorisation cessera impérativement en cas d'interdiction ou d'interruption pour des raisons météorologiques ou pour des raisons de sécurité s'il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas respectées. Elle sera considérée caduque si un bénéficiaire n'obtient pas la ou les autres autorisations requises au vu des diverses législations applicables. Cette autorisation cessera également impérativement de plein droit à la date où une autorisation de longue durée sera délivrée, en particulier dans l'hypothèse d'attribution d'une concession de plage à la commune concernée conformément aux dispositions en vigueur. La tacite reconduction est expressément exclue.

Chaque nouvelle autorisation d'occupation temporaire du DPMn ne pourra être accordée qu'après respect des procédures en vigueur.

Article 3 Condition de redevance domaniale

La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à : un minimum de perception de 76 € (soixante-seize euros) selon le tarif de la catégorie installation non-

12économique de cabine de bain. Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Le Service France Domaine pourra réviser les conditions financières de l’occupation à l’expiration de chacune des périodes stipulées pour le paiement de la redevance. Article 4 - Obligations du ou des bénéficiaires de l'autorisation d'occupation temporaire du DPMn La personne bénéficiaire devra affecter la présente autorisation à l'activité définie à l'article 1 de la présente AOT dans le périmètre d'occupation autorisé, à savoir une installation de cabine de bain en bois. Il est rappelé que toutes les activités ne répondant pas aux besoins du service public balnéaire (vente de boissons alcoolisées fortes, animations sonores, animations nocturnes, actions commerciales publicitaires, enseignes lumineuses...etc...) sont interdites sur le DPM naturel. Le bénéficiaire doit s'engager formellement à respecter l'emplacement figurant au plan annexé pour ses installations sous les conditions suivantes :

a) L'emplacement attribué peut être délimité par une matérialisation légère au sol. b) Les installations et équipements doivent s'intégrer à l'environnement local et répondre au mieux aux exigences de la charte paysagère ou esthétique établie par la municipalité pour son identification en tant que station balnéaire ou au vu d'un contrat environnement littoral.

c) Une enseigne ou un logo peut être toléré sur la plage domaine public mais les actions de publicité y sont interdites, de même l'utilisation d'une enseigne lumineuse est strictement prohibée. d) Le secteur de plage occupé doit être entretenu et maintenu en état de parfaite propreté. La gestion des déchets et l'entretien des lieux sont à la charge de l'occupant et l'utilisation des installations et du matériel se fait sous sa responsabilité exclusive.

Les détritus, papiers ou ordures quelconques déposés ou jetés sur l'emplacement concédé, doivent être rassemblés quotidiennement pour faciliter le ramassage assuré par l’équipe municipale de nettoyage. L'emplacement des installations figuré approximativement sur le plan annexé au présent arrêté peut toutefois faire l'objet d'un léger décalage en fonction de nécessités techniques de raccordement éventuel aux réseaux publics ou des contraintes du terrain et des marées. Les usagers doivent venir à pied à la plage et au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée pour permettre le passage du public.

CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES : DISPOSITIF DE SÉCURITÉ Les occupants autorisés s'engagent à suivre toute prescription venant des autorités compétentes, notamment concernant leur sécurité et celle du public fréquentant les lieux. Ils doivent s'assurer d'avoir les moyens fonctionnels à proximité pour prévenir les secours. L'emplacement est situé en zone soumise à aléa de submersion marine non nul et, compte tenu de l'exposition en front de mer, en cas de vigilance météorologique orange ou rouge, l'installation devra être retirée si nécessaire. Article 5 – Caractéristiques et conditions générales de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Compte tenu des règles applicables au domaine public maritime naturel, chaque bénéficiaire d'AOT ne peut constituer à son profit aucun droit réel. Il ne pourra pas bénéficier des dispositions législatives applicables ni aux baux commerciaux, et ni aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel et commercial. La présente autorisation AOT est personnelle et liée à la personne du ou des bénéficiaires, personnes physiques. En aucun cas, un bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. Un transfert ne pourra se faire éventuellement qu'au profit du conjoint ou d'une personne à laquelle le bénéficiaire est lié par un pacte civil de solidarité ou à l'un de ses ascendants ou descendants, et que pour la durée de validité de la convention restant à courir. Toute demande de transfert devra être faite à l'avance dans un délai raisonnable afin de permettre à l'administration de se prononcer. Chaque bénéficiaire d'AOT concerné doit faire le nécessaire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la sécurité, à l'hygiène, à l'urbanisme, à l'accessibilité des personnes handicapées, etc... L'environnement naturel du site et la loi littoral doivent être respectés. Pour toute activité qui se déroule à proximité ou à l'intérieur d'un site Natura 2000, une déclaration simplifiée d'évaluation d'incidence Natura 2000 doit être complétée préalablement à l'autorisation. Le bénéficiaire de l'AOT est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la protection de l'environnement et la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire de l'AOT doit s'assurer de l'utilisation du site sans impact ni piétinements qui pourraient avoir des incidences significatives, que ce soit le long de la ligne de haute mer, sur le haut de plage ou au pied des dunes. Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, seuls les véhicules de secours, de police ou d'exploitation sont autorisés sur le domaine public maritime naturel. La circulation ou le stationnement en ces lieux de tout autre véhicule doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale préalable. Uniquement en cas de nécessité impérative, la présente autorisation peut comprendre l'autorisation exceptionnelle pour un véhicule à moteur de circuler dans le secteur concerné pour procéder au transport de matériel et au montage ou au démontage des installations. A la fin de chaque période d'occupation, les installations doivent impérativement être retirées et le

13domaine public maritime devra être remis en état pour permettre au public balnéaire de retrouver l'usage intégral libre et gratuit de la plage.

Article 6 Implantation de l'espace occupé

Avant toute occupation, au moins huit jours à l'avance, le bénéficiaire devra aviser le chef de la subdivision de la direction départementale des territoires et de la mer territorialement compétent (subdivision DDTM des Sables d’Olonne) afin qu'il soit procédé par les soins de ce dernier au contrôle de l'implantation de l'espace occupé. Article 7 : accès aux agents des services publics

Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents des services publics agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime. Article 8 Modification de la destination, de la consistance de l'occupation et construction nouvelle Sous peine de révocation de la présente autorisation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime. Sous peine de révocation de la présente autorisation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1. Article 9 - Prescriptions diverses : conservation du domaine public, entretien en bon état des ouvrages – Assurance

Le bénéficiaire prend le domaine public concédé dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Il ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification de la configuration des lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action d'un quelconque événement météorologique. De même les sous-traitants éventuels. L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit. Il est recommandé à chaque bénéficiaire d'AOT de contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel et de tout risque d’accident du fait de son installation. Article 10 Réparation des dommages causés par l'occupation

Un bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux liés à ses installations, ainsi que de la présence et de l'exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l'occupation. En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire devra enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravas et immondices et réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.

Article 11 Précarité de l'autorisation – Révocation ou Résiliation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative. L'autorisation pourra notamment être révoquée, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie :

- soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières,

- soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions.

Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite d'un bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge. En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du concessionnaire. Le Préfet pourra également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation. La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé- réception. A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor Public.

Article 12 Remise en état des lieux

A l'expiration de l'AOT, ou lors de la cessation, du retrait ou de la révocation de la présente autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel pour quelque cause que ce soit, les déchets devront être évacués et les lieux devront être remis en leur état naturel. Les installations diverses et toutes traces d'occupation devront être enlevées ou effacées, qu'elles soient du fait ou non d'un bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'état. Si, à l’expiration de la présente autorisation, certains des différents équipements (eau, électricité, conduite d’assainissement, téléphone) éventuellement installés pour le compte du bénéficiaire

14concerné, et à sa propre charge, restent sur le domaine public de l'état, alors ils reviendront dans ce domaine de l'état, ce, sans que le bénéficiaire ne puisse en exiger une quelconque contrepartie. Sur l'emplacement concédé, en dehors des opérations d'entretien prescrites ci-avant, aucun matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.

Article 13 - Modification de l'autorisation

Au cas où un bénéficiaire désirerait voir modifier la présente autorisation AOT, sa demande de modification devra être adressée au gestionnaire du domaine public maritime de l'état au moins trois mois avant la date d'occupation fixée à l'article 1 du présent arrêté, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle- ci pourrait être autorisée. Par exemple, la demande de modification doit être effectuée avant le 1er janvier de l'année en cours pour une occupation prévue entre le 1er avril et le 30 septembre. Chaque bénéficiaire doit impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison sociale ou siège social et transmettre certains documents et justificatifs dont une attestation d'assurance responsabilité civile et un extrait récent du registre du commerce et des sociétés ou une copie avec son numéro SIRET.

Article 14 – Future occupation éventuelle d'un emplacement disponible sur le DPMn de l'état Pour autoriser ultérieurement une nouvelle occupation temporaire d'emplacement libéré par les occupants précédents, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, un titre doit obligatoirement être délivré, sous conditions définies par le service gestionnaire du domaine public maritime de l'état en concertation avec les autres services concernés.

Article 15 Impôts

La personne bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seule la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe III I0 du Code Général des Impôts. Article 16 Réserve des droits des tiers

Les occupants du DPMn s'engagent à respecter les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation. Ils sont toujours considérés être responsables vis à vis du public balnéaire et devant l'état. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement un bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il(s) ou elle(s) pourrait (pourraient) avoir à subir. Article 17 – Voies de recours

S'il y a lieu, au vu des dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la date de sa notification au bénéficiaire ou dans les deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs ou son affichage en Mairie.

Article 18 Notification & Publicité du présent arrêté

Le présent arrêté sera notifié à M. COMTET Louis-François.

Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée. Les copies de documents annexés seront consultables auprès de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, ainsi qu'en Mairie de Longeville-sur-Mer.

Des copies du présent arrêté seront adressées :

à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée, à M. le Subdivisionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer des Sables d’Olonne, et à M. le Maire de Longeville-sur-Mer,

chargés, chacun, chacune en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution. Les Sables d’Olonne, le 2 septembre 2011.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation, Le Chef du Service de la gestion durable de la mer et du littoral, Cyril VANROYE

15DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Décision CSQS 11-03 portant subdélégation de signature en matière domaniale L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée,

Décide

Article 1 : Reçoivent délégation de signature, pour les attributions conférées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques, mais sans que cette restriction soit opposable aux tiers :

M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances Publiques,

M. Jacques CÉRÈS, Administrateur des Finances Publiques,

M. Sylvain DANELUTTI, Administrateur des Finances Publiques,

Et à défaut :

Mme Véronique LEDUC, M. François BARBOTEAU, Inspecteurs Divisionnaires. Article 2 : En ce qui concerne les attributions visées sous les n°s 1, 2, 5, 8 et 9 de l’article 1, la délégation de signature sera exercée, à défaut des fonctionnaires désignés ci-dessus par M. Yannick GUILLET, Inspecteur Divisionnaire,

M. Jacques TRICHET, Inspecteur.

Article 3 : Délégation est également donnée à M. Jean-Louis CHARDONNEAU, commissaire aux ventes des Domaines de la Direction nationale d’Intervention domaniale, lui permettant d’autoriser directement la destruction des matériels remis.

Article 4 : La présente décision annule la précédente et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.

La Roche sur Yon, le 5 Septembre 2011

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Gilles VIAULT

16MAISON D’ARRET DE FONTENAY LE COMTE

Décision portant délégation de signature

Monsieur Fabrice MOROT, chef d’établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-comte. DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric TOUSSAINT, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, aux fins :

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;

- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ; - d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; - de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; - de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; - de décider de l'affectation en cellule des personnes détenues ;

- de décider les mesures de fouilles des personnes détenues ;

- de délivrer des permis de visite aux détenus condamnés

- de décider de valider des visites dans parloirs avec dispositif de séparation - de décider de l'interdiction ou ou de la retenue de correspondance

- d'autoriser l'accès au téléphone

- de déployer la force armée

- de participer en tant que membre de droit à la commission d'application des peine et représenter l'administration pénitentiaire lors des débats contradictoires tenus en chambre du conseil au sein de l'établissement - d'autoriser les détenus à envoyer des sommes d'argent aux membres de leur famille - de classer un détenu à un poste de travail, le mettre à pied ou le déclasser - de décider un placement à un poste de travail en corvée extérieure - d'autoriser l’achat d’équipement informatique, la retenue d’un équipement informatique - d'autoriser la participation à des cours d’enseignement scolaire ou professionnel - d'exclure d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité - d'autoriser la visite de l'établissement

A Fontenay-le-Comte

Le 05 septembre 2011

Le chef d’établissement,

Fabrice MOROT

17PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST

ARRETE N° 11-13 donnant délégation de signature

- à Monsieur Marcel RENOUF

Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès

du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

- à Monsieur François HAMET

Secrétaire général de la préfecture d'Ille- et- Vilaine

- à Monsieur Philippe GICQUEL

Adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police (SGAP Ouest) - à Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Directrice de cabinet de la préfecture de la région Bretagne, préfecture d'Ille-etVilaine LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE ET VILAINE

ARRETE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Marcel RENOUF, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, pour toutes décisions et actes relatifs à l'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans la zone de défense Ouest.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, délégation est donnée sur ces matières dans l'ordre:

à M. Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police (SGAP Ouest) ; à Mme. Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD. directrice de cabinet du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine;

à M. François HAMET, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. ARTICLE 3 - Les dispositions de l'arrêté n° 11-02 du 29 Mars 2011 sont abrogées. ARTICLE 4 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

RENNES. Le 1 SEP. 2011

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et sécurité Ouest

préfet du département d'Ille-et-Vilaine

Michel CADOT

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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