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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 septembre 2020
Document publié le Mardi 8 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 septembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SATEM
- SEMA
DGFP
- DDFIP 11
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 08 - SEPTEMBRE 2020
PUBLIÉ LE 07 SEPTEMBRE 2020 SOMMAIRE
DDTM
SATEM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2020-026 portant Autorisation
d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la
commune de PORT-la-NOUVELLE (Aude) au profit de SAS BOUYGUES Travaux Publics représentée par M. Laurent JOUGLARD………………………...1
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0076 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état
de sécheresse………………………………………………………………………..8
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature - Le responsable par intérim du Pôle
de Contrôle Expertise et Vérification de NARBONNE :
- Mme Catherine FERRANDIZ, inspectrice des finances publiques
aux agents inspecteurs et contrôleur……………………………………………….22
Arrêté de délégation de signature pour la trésorerie de Peyriac-Minervois :
- Mme Myriam ALRAN, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de
PEYRIAC-MINERVOIS
- Autres agents……………………………………………………………………..23
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 1 er septembre 2020 portant modification de la
composition de la Commission Départementale d’Aménagement
Commercial (CDAC)……………………………………………………………...25
Arrêté préfectoral du 1 er septembre 2020 portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l’Environnement de des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l’Aude……………….…..29 Direction
Départementale des
Territoires et de la
Mer
Aude
Service
Aménagement
Territorial
Ést et
Maritime
EX = = à
Libersé » Égalité » Pratcrrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM-SATEM-2020-026
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Port La Nouvelle (Aude)
au profit de SAS BOUYGUES Travaux Publics
représentée par Laurent JOUGLARD
LA PRÉFÈTE DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, (a protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ; Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020, donnant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude : Vu la décision n°2020-044 du 26 juin 2020, donnant délégation de signature à M. Nicolas VENOUX, chef du Service Aménagement Territorial Est et Maritime ;
Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 22 avril 2020 complétée le 4 juin 2020 ;
Vu l'avis conforme favorable du Préfet Maritime de la Méditerranée du 21 août 2020 ; Vu l'avis conforme favorable du commandant de là zone maritime de la Méditerranée du 8 juin 2020 ; Vu l'avis favorable de la commission nautique locale du 31 juillet 2020 ; Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 3 juin 2020 ; Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionalé de la Mer Méditerranée émis lors de la commission nautique locale du 31 juillet 2020 ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Port-La-Nouvelle ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
1 ARRÈTE :
Article 1 - AUTORISATION
La société SAS BOUYGUES Travaux Publics
représentée par Laurent JOUGLARD......................
demeurant à : 1400, avenue Adolphe Turrel - 11210 PORT LA NOUVELLE ci-après dénommé(e) le bénéficiaire
est autorisé(e) à occuper temporairement l& Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa demande au droit de la commune de Port La Nouvelle (Aude),
aux fins d'établir sur te DPMN :
- désignation : mise en place d'un houlographe et d'une bouée de signalisation associée maintenues en place par des lignes de mouillage et corps morts ;
- usage/fonction : suivi en temps réel des conditions de mer dans le cadre du chantier d'extension du port de Port la Nouvelle,
- emprise(s) : emprise au sol des dispositifs d'ancrage : 0,72x0,72=0,5184rm° x 2 = 1,04m° ;
- position (WGS84) :
Bouée houlographe : 43°0.052'N 3°4.960'E
Bouée de marquage : 43°0.052'N 3°4.996'E
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation ést accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de 4 ans.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours, Elle sera adressée au chef du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUX - INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOT
Aucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra être apportée sans l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation actuelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
2 Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ll est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
+ de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 —- CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Toutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pour assurer la sécurité du public.
Selon avis CECMED :
Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zone maritime de Méditerranée :
« - le littoral méditerranéen à fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte ;
- ce Site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire ;
- dans un souci de sécurité nautique, la position du houlographe devra être transmise à l'établissement en charge de l'établissement des cartes et documents nautiques (na-fra@shom.fr), ainsi qu'au service des phares et balises. »
Balisage maritime {prescriptions DIRM/Service des Phares et balises) :
Les caractéristiques du balisage à mettre en place sont les suivantes .
[ : Nom NOM BAPTÈME Position | Marque de jour Couleur Rythme portée du feu |
| Bouée 43°0,052'N COULEUR JAUNE Jaune houlographe | | 3°04,960'E FI (5) PLN 1m
Bouée de HOULO PLN 43°0,052'N | COULEUR JAUNE et | Jaune marquage 3°04,996'E Croix de St André FI (4) PLN | 2m |
Inscrire sur la bouée de marquage son nom de baptême.
Inscrire sur la bouée houlographe le numéro de téléphone à joindre en cas de besoin.
Le financement du balisage sera pris en charge par le porteur de projet.
Le porteur de projet doit avertir le service des phares et balises avant la mise en place du balisage et lors de la mise en place du balisage sans délai afin que l'information nautique réglementaire soit faite, Il en sera de même lors du retrait de ce balisage.
Le balisage sera mis en place à titre temporaire en attendant la validation définitive par une décision DIRM
Réglementation du plan d'eau (avis PREMAR):
Un arrêté du préfet maritime interviendra préalablement à l'installation afin d'interdire la navigation et le mouillage dans un rayon de 50 m centré sur le houlographe.
3 Article 8 — RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équinements, constructions et occupations diverses installés dans l'empriss du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit là cause, des installations autorisées.
Article 3 —- ACCES SERVICE GESTIONNAIRE OÙ DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à fout moment en tous points de la zone, objet de la présente auiorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Articie 11 —- IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de |5 présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient Fimportance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrété.
Article 12 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriété des personnes publiques (art. L2422-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 43 - FIN DE L'AUTORISATION
À la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installations présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 — PIÈCES ANNEXES
plan de l'occupation.
4 Article 15 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/Amww. citoyens .telerecours.fr
Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ambpliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Carcassonne, le - 3 SEP. 2020
la Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Service Aménagement Territorial Est et Maritime
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7 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L’'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°’DDTM-SEMA-2020-0076
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.2#1-1, L.211-3, L.211-8, L.214- 1 et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole ;
VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU larrêté du 01 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour- Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2018-0028 du 27 juin 2018 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse :
8 VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral portant mise en place des mesures de restriction provisoires de certains usages de l'eau liées notamment à l'état de la ressource superficielle "Affluents de l’Hers Mort" du 27 août 2020 dans le département de la Haute-Garonne
VU l'absence de remarque des membres du comité de gestion de l’eau de l'Aude sollicités par voie électronique le 28 août 2020 ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 27 juin 2018 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants
.. . …… Zone de gestion audoises __. Niveau défini Axe réalimenté de l’ Aude amont Vigilance
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses Vigilance annexes (canal de jonction, canal de la Robine) us
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) /
9 Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) Vigilance
Bassin versant du Fresquel | Alerte_
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur _ Vigilance
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur Alerte
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’ Aude sur ce secteur } _
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilance
__.. Zone de gestionsous pilotage de l'Hérault Secteur de Ja nappe Astienne /
Secteur du système Orb réalimenté /
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Secteur de la nappe plio-quatemaire du Roussillon 1
Bassin versant de l'Agly _ 4
Zone de de gestion sous pilotage de r l'Ariège /
Bassin versant de l’ Hers Vif y compris Vixiège /
| Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Bassin versant de l'Hers Mort Alerte Renforcée
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent. ll est demandé :
+ à tout utilisateur d’eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; ° aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;
+ aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
s aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau ;
+ aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
10 ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies au paragraphe :
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte.
4.1 pour tous les usages non agricoles,
4.2 pour les usages agricoles.
4.1 — Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Usages | Mesures d’ALERTE
. L'arrosage des pelouses, des espaces sportifs, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément est interdit de 8 heures à 20 heures (les jardins potagers ne sont pas concernés). Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
. Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique. ° Le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et la remise à Usages niveau des piscines existantes sont autorisés entre 20 heures à 8 heures. dommestiques | Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques. ° Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux est interdit.
, L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
. Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
« L'arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
° Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning randonnées aqua-ludiques,.….) sont interdits dans les cours d'eau de 1ère
Usages de catégorie piscicole excepté sur la zone de gestion "bassin versant de l'Agly”. loisir , L'orpaillage est interdit dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole
. Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.
| 5 Le remplissage des piscines à usage collectif est autorisé ainsi que les vidanges et le renouvellement d'eau régulier nécessaires ou liés à des contraintes ARS sur les zones de gestion sous pilotage du Préfet des PO.
. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
sages . Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques industriels autorisables (par opposition aux concessions) est interdit.
. Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de
Stations |Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services d'épuration |de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet des eaux |dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les usées organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
11 | Usages | Mesures d'ALERTE
° Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d'eau sont soumis à 25 % de réduction débimétrique.
Les bateaux seront regroupés pour le franchissement des écluses afin de limiter les bassinées.
e La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les déversements au mitieu naturel.
Navigation
4.2 — Mesures mises en place pour tous usages agricoles :
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 25 %. Cela se traduit par l'interdiction de prélever entre 11 heures et 18 heures.
Lorsque des règlements d'arrosage ont été validés par la DDTM, les mesures à mettre en œuvre sont celies prévues pour ce niveau d'alerte.
Dans les zones bénéficiant d'une interconnexion de sécurité à partir d'une ressource sécurisée, les préleveurs devront arrêter leurs prélèvements sur les ressources mises en alerte et mobiliser leur ressource sécurisée.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies au paragraphe :
5.1 pour tous les usages non agricoles,
5.2 pour les usages agricoles sur le secteur de l'Hers Mort.
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte.
5.1 —- Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
12 _ Usages
Usages de
l'eau
domestique
e
Mesures d’ALERTE RENFORCEE .
L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément est interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est interdit de 8 heures à 20 heures.
L'arrosäge des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hébdomadairement.
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 26 heures. Pour les secteurs compensés, cet usage est interdit de 11 heures à 18 heures. Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf pour lés véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
Le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit ;
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux est interdit.
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
Usages de
loisir
Usages
industriels
Stations
d'épuration
des eaux usées
o
“
__ contraintes ARS.
L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs {un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement).
Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning randonnées aqua-ludiques, .….} sont interdits dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
L'orpaillage est interdit dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interait. La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.
Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50 %.
Le remplissage des piscines à usage collectif est autorisé ainsi que les vidanges et lé renouvellement d'eau régulier nécessaires ou liés à des
Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement)
Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par opposition aux concessions) est interdit.
Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation. | Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages.….).
13 5.2 — Mesures mises en place pour tous usages agricoles
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 50 %. La réduction de 50 % des prélèvements se traduit :
* soit par une interdiction de prélever 3 jours par semaine selon les modalités suivantes : la journée commence à 08 h 00 et finit le lendemain à 08 h 00 Les 3 journées interdites sont les lundi, jeudi et samedi.
La demi-journée interdite est le mercredi de 08h à 20h.
Les 3 journées autorisées sont les mardi, vendredi et dimanche. La demi-journée autorisée est le mercredi de 20h à jeudi 08h.
* soit par une réduction volumétrique ou débit-métrique à hauteur de 50 % (calculés sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou "tours d'eau" établi selon celui défini dans l'arrêté cadre sécheresse et produisant giobalément pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %.
Une fois le règlement validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de [a période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage. Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et l’abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l’article L.172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution favorable, la levéé des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées,
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de
14 l'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
10.1 - Sanctions administratives :
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
10.2 - Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"% classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au- delà de la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Le présent arrêté fait également l'objet d'une insertion en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département par l'État. Ilest mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.aouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantés et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°’DDTM-SEMA-2020-0070 du 17 août 2020 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse dans l'Aude.
15 ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de
Narbonne, madame la sous-préfète de Limoux, le directeur départemental des territaires
et de la Mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
le directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche êet la protection du milleu aquatique de l'Aude, les maires des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Aipes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientalés, Ariège, Tam et Haute-Garonne).
Carcassonne, le 0 4 SEP. 2020
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17 ANNEXE 2 :
liste des communes situées dans un secteur en vigilance
Argens Minervois
Bize Minervois
Ginestas
Mailhac
SECTEUR DE LA CESSE
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols Minervois
|Roubia
Secteur ve L'ORSIEL
Aragon
Bagnoles
Bouïlhonnac
Brousses et Villaret
‘Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac Cabardès
‘Fontiers Cabardès
Fournes Cabardès
Fraisse Cabardès
La Tourette
Labastide Esparbairenque
Alet les Bains
‘Artigues
Aunat
Axat
Belvianes et Cavirac
Bessède de Sault
Campagne sur Aude
Carcassonne
‘Cavanac
Cépie
‘Argens Minervois
‘Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
‘Carcassonne
Castelnau d’Aude
Coursan
Saint Marcel
Saint Nazaire
\ Sainte Valière
{Salièles d'Aude
| Ventenac en Minervois
(Lastours Salsigne
Laure Minervois Trassanel
Les Ilbes Trèbes
Les Martys Villalier
Limousis Villanière
Malves en Minervois Villardonne!
Mas Cabardès Villarzel Cabardès
Miraval Cabardès Villedubert
Montolieu Villegailhenc
Pennautier Villegly
Pradelles Cabardès Vilemoustaussou
Roquefère Villeneuve Minervois
Rustiques
Sallèles Cabardès l
AXE AUDE AMONT
Couffoulens Pieusse
Couiza Pomas
Coumanel Preixan
Escouloubre Quillan
Espéraza Quirbajou
Fontanès de Sault Roquefort de Sault
Le Clat Rouffiac d'Aude
Limoux Saint Martin Lys
Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette
Montazels
Axe Aune Méprane ET Ava.
Fleury Raissac d'Aude
Floure Roquecourbe Minervois
Fontiès d'Aude Roubia
‘Homps Saint Couat d’Aude
La Redarte Saint Marcel sur Aude
Lézignan Saint Nazaire d’Aude
Marcorignan Sallèles d'Aude
Marseiliette Salles d’Aude
Moussan Tourouzelle
Narbonne Trèbes
18 ANNEXE 3 :
liste des communes situées dans un secteur en alerte
[
|
Aigues Vives
Argens Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
(Caunes Minervois
Citou
Airoux
Alairac
‘Alzonne
\Aragon
\Arzens
Baraigne
Bram
Brézihac
Brousses et Villaret
Caïlhau
Caiïlhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
1ssel
La Cassaigne
SECTEUR ARGENT DougreE
Homps
La Redorte
Laure Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac Minervois
Puichéric
Secreur ou FRESQUEL
La Force
La Pomarède
Labastide d’Anjou
Labécède Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre de Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas Saintes Puelles
Mireval Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Rieux Minervois
Rustiques
Saint Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel Cabardès
Villeneuve Minervois |
Pezens
Puginier
Raïssac sur Lampy
Ricaud
Saint Denis
Saint Martin Lalande
Saint Martin le Vieil
Saint Papoul
Saint Paulet
Sainte Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac Cabardès
Verdun en Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
‘Villeneuve la Comptal
[Villeneuve les Corbières
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
19 ANNEXE 4 :
liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée
|
1
Baraigne
Belflou
Cumiès
Fajac le Relenque
Fonters du Razès
Gourvieille
La Louvière Lauragais
Laurac
Les Cassès
SECTEUR DES AFFLUENTS DE L’HErs Mort
[Marquein
Mas Saintes Puelles
Magreville
Mézerville
Molandier
Molleville
Montauriol
‘Montferrand
IMontmaur
Payre-sur-l'Hers
Peyrefitte sur l’Hers
'Saint-Amans
Saint Michel de Lanes
Saint Paulet
Sainte Camelle
(Salles-sur-L’Hers
Villeneuve la Comptal |
||
Î
20 Cuxac d’'Aude
Douzens
Albas
Argeliers
Armissan
Bages
Bizanet
Bize Minervois
Cascastel des Corbières
(Caves
Coursan
Cuxac d’Aude
Durban des Corbières
Embres et Castelmaure
Feuilla
‘Fitou
Fleury
‘Paraza
Puichéric
Ventenac en Minervois
Villedubert
Secteur Auve AvAL, Berre et Ru
Fontjoncouse
Fraisse des Corbières
Ginestas
Gruissan
La Palme
Mirepeisset
Montredon des Corbières
Moussan
Narbonne
Névian
Quveillan
Peyriac de Mer
Port La Nouvelle
Portel des Corbières
Quintillan
|
Roquefort des Corbières
Saint André de Roquelongue
Saint Jean de Barrou
Saint Marcel d’ Aude
Sallèles d'Aude
Salles d’Aude
Sigean
Talairan
Thézan des Corbières
Treilles
Villeneuve les Corbières
Villesèque des Corbières
Vinassan
Leucate
21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE LiBcyil U Æxniire FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable par intérim du pôle de contrôle expertise et vérification de Narbonne, Catherine Ferrandiz inspectrice des finances publiques.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales , et notamment les articles L,247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effer de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | Grade | Limite des décisions Limite des décisions | agents contentieuses | __ fracieuses
BEZES Pierre Inspecteur 15000€ |15000€ _
ZAIDA Anne-Hanan L Inspecteur RE 5000€ de |15000€ …
| GAVALADA Thierry |Inspecteur 15000€ |15000€ |
| TUBERT Thierry | Inspecteur 15000€ | 15000€ |
IBERENGUER Gilles [Inspecteur | 15000€ |15000€ oo
(RIEUBERNET Florence |Contrôleur 100€ (10000
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Narbonne le 01/09/2020
La responsable intérimaire du pôle contrôle expertise vérification
sais Qaerine— — —— N _ —_\ \ 73
22 iberté = Liberté « Égatité » Prateralté Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l'AUDE
Centre des finances publiques de PEYRIAC-MINERVOIS
2, Chemin Ste Marie
11 160 PEYRIAC-MINERVOIS
DELEGATION DE SIGNATURE POUR EA TRESORERIE DE PEYRIAC-MINERVOIS
Le comptable, responsable de la trésorerie de PEYRIAC-MINERVOIS
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 refatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme ALRAN Myriam, adjointe au comptable chargé de la trésorerie
de PEYRIAC-MINERVOK, 4 l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le déiai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3} d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les réglements ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 23 aux agents désignés ci-après :
Somme maximale!
Durée maximale des pour laquelle un |
Nom ER PSNCnIMES SENTE grade délais de paiement délai de paiement
(LE See Me le peut être accordé! ALLIER Dominique Contrôleur 10 mois 5 000 € BRICE Mylène Agent d'administration 10 mois 5000 €
LE Le
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude
Observations
À PEYRIAC-MINERVOIS, le 7 septembre 2020
Le comptabl blic,
Responsable de la trésorerie d
Hubert SAUZON
Inspecteur divisionnaire
PEYRIAC-MINERVOIS
24 PRÉFÈTE DE L'AUDE
Lente can à Liberté Secrétariat général
Hal Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement et
de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L.751-1 et suivants et R.751-1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l'urbanisme;
VU la loi n° 2014-626 du 38 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises;
Vu là loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Aude;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Simon CHASSARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2018 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude et les arrêtés préfectoraux du 30 septembre 2019 et 10 juin 2020 portant modification de la composition de la CDAC du département de l'Aude;
CONSIDÉRANT la modification des représentants des élus des collectivités territoriales
suite à l'installation des nouveaux conseillers municipaux et communautaires;
52 rue Jean Bringer - CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture du lundi au jeudi : 8h30/12h -13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h -13h30/15h Téléphone 04.6810.2700 - Télécopie : 04.,68.72.32 98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/lwww.aude.souv.fr} - Facebook : http: lun facebock.com/prefecture aude
25 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude;
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2018 modifié par les arrêtés du 30 septembre 2019 et du 10 juin 2020 est modifié comme suit:
La Commission est constituée comme suit:
1- SEPT_ ÉLUS :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant.
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant,
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 14316 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune là plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental.
d) Le président du conseil départemental de l’Aude ou son représentant.
e) La présidente du conseil régional Occitanie ou son représentant.
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné par l'association des maires de l'Aude:
M. Jean-François SAURY, adjoint au maire de Conques-sur-Orbiel ou M. Didier MILHAU,
adjoint au maire de Sigean.
£) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné par l'association des maires de l'Aude:
M. Pierre DURAND, Président de la Communauté de Communes du Limouxin ou M. Jean-
Claude MONTLAUR, Vice-Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
Lorsque l'Un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Le mandat des membres désignés pour représenter les maires et les intercommunalités au niveau départemental est de trois ans et renouvelable une fois. || prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
2- QUATRE PERSONNALITÉS QUALIFIÉES désignées au sein de chacun des deux collèges suivants:
+ 2 Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs:
- M. René LAFFONT, représentant l'association “CLCV' de l'Aude - M. Patrick BARBIER, représentant l'association de consommateurs "INDECOSA CGT
26 Aude”.
+ 2 Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire:
- M. René MAURICE, Préfet Honoraire, Trésorier Payeur Général Honoraire, en retraite
- M. André SEPTOURS, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer en
rétraite
- Mme Geneviève FOURNIL, membre du Conseil Économique et Social de l'Aude.
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans et renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
3- TROIS PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANT LE TISSU ÉCONOMIQUE : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture
+ Une personnalité qualifiée désignée par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aude :
Mme Nadia GLEIZES-RAYA ou Mme Carole BORDERIE.
+ Une personnalité qualifiée désignée par la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aude :
M. Gilbert CAMPANA ou M. Roland DELSOL,
+ Une personnalité qualifiée désignée par là chambre d'agriculture de l'Aude : M. Serge SERRIS ou M. Dominique BEZIAT.
Le mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique est de trois ans et renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
ARTICLE 2:
Le reste sans changement.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex O2, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyenstelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
27 ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de là commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Carcassonne, le
Pour la préfète, et par délégation
Le secrétaire général abfent
sous-préfet de Narbonne _
28 PRÉFÈTE
DE L'AUDE . . Libersé Secrétariat général fais Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement et
de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'Aude
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1, R1416-1 à R1416-6 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Aude :
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Simon CHASSARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-11-3203 du 25 septembre 2006 relatif à la création et au fonctionnement du CODERST :
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant renouvellement de la composition du CODERSTet les arrêtés préfectoraux du 29 août 2019 et du 10 juin 2020 portant modification de l3 composition du CODERST ;
CONSIDÉRANT la modification des représentants des élus des collectivités territoriales
suite à l'installation des nouveaux conseillers municipaux et communautaires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant renouvellement de la composition du CODERST modifié par les arrêtés préfectoraux du 29 août 2019 et du 10 juin 2020 est modifié ainsi qu'il suit :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture du lundi au jeudi : 8h30/12h -13h30/6h et le vendredi) de 830/12h - 13h30/15h Téléphone : 04.6810.2700 - Télécopie : 04.68.72 32 98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitn:fluww.aude.mouvfr{- Facebook: http: faceback.comjprefecture.aude
29 Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet de l’Aude ou son représentant.
Il est composé comme suit :
1°’ collège :
* Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS), ou son représentant de la délégation départementale de l'Aude
+ Six représentants des services de l’État :
-Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) -Un réprésentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
-Deux représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
-Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant.
2eme collège : Cinq représentants des collectivités territoriales :
* Deux conseillers départementaux :
Titulaire : M. Hervé BARO {canton Les Corbières),
Suppléant : M. Alain GINIES (canton Haut-Minervois).
Titulaire : Mme Slone GAUTIER (canton Carcassonne 3),
Suppléant : Mme Dominique GODEFROID (canton Sud-Minervois).
+ Trois maires:
-Titulaire : Mme Denise GILS (Maire de Peyriac-Minervois),
Suppléant : M. Serge BRUNEL (Maire de Conilhac-Corbières).
-Titulaire : M. Jacques HORTALA (Maire de Couiza),
Suppléant : M. Francis SAVY (Maire de Mazuby)
-Titulaire : M. Jacques DIMON {Maire de Pennautier)
-Suppléant : M. Thierry LECINA (Maire de Palaja).
3ème collège : Neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines :
* Trois représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement :
-Représentant d'associations de consommateurs:
Titulaire: M. Patrick BARBIER (INDECOSA-CGT),
Suppléant: M. René LAFFONT (association CLCV).
-Représentant d'associations de pêche :
Titulaire : M. David FERNANDEZ, Président, Fédération de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de l'Aude,
30 Suppléant: M. Thibaut IZARD. Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Aude.
-Représentant d'associations de protection de l'environnement: Titulaire: Mme Maryse ARDITI, Ecologie du Carcassonnais des Corbières et du Littoral Audois (ECCLA),
Suppléant: M. Jean-Pierre MARTINEZ, Société de protection de la nature du Languedoc- Roussillon (SPN-LR) - comité de l'Aude.
+ Trois représentants de professions dont l'activité relève du domaine de compétence du conseil:
-Représentant de la profession agricole (Chambre d'agriculture de l'Aude) : Titulaire: M. Jacques SERRE,
Suppléant: M. Didier JEANNET.
-Représentant de la profession du bâtiment (Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aude) :
Titulaire: M. Jean-Michel MARTIN,
Suppléant: M. Gilbert CAMPANA.
-Représentant de la profession des industriels et exploitants d'installations classées (Chambre du commerce et de l'industrie de l'Aude) :
Titulaire : David BENZERIEN ARTES,
Suppléant : Nathalie VIVIES.
* Trois experts dont l'activité relève du domaine de compétence du conseil:
-Ingénieur conseil représentant la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT LR) :
Tituléire: M. Ronan MALGOYRE, ingénieur conseil,
Suppléant: M. Alexis GUILHOT, ingénieur conseil régional.
-Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant.
-Laboratoire vétérinaire départemental :
Titulaire : M. Nicolas MARCHAND, responsable du laboratoire vétérinaire départemental,
Suppléant : Mme Sophie COURRIERE-CALMON, vétérinaire départementale.
4ème collège: Personnalités qualifiées:
Titulaire : M. Christophe SUBIAS, hydrogéologue, coordonnateur des hydrogéologues agréés du département,
Suppléant : M. Henry ERRE, hydrogéologue retraité.
-Titulaire : Docteur François Marie BLUCHE, médecin biologiste retraité, Suppléant : Docteur Laurent AGAY, médecin.
Titulaire: Mme Geneviève FOURNIL, membre du Conseil Économique, Social et Environnemental de l'Aude.
-Titulaire: M. Edmond DE CHIVRÉ, commissaire enquêteur, membre du Conseil
Economique, Social et Environnemental de l'Aude.
31 ARTICLE 2:
Le reste sans changement
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot —- CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie électronique Sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission.
Carcassonne, le @ 4 SEP. 220
/
Pour la préfète, et par délégêtion
rétaire général absent
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