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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 juillet 2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SEMA
08 JUILLET 2022
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 08 - JUILLET 2022
PUBLIÉ LE 08 JUILLET 2022 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0042 du 8 juillet 2022 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse Ex Direction Départementale des
Territoires et de la Mer PRÉFET
Lans DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0042
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-
1et6L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de
l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
vitivinicole ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude :
VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en
œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de
sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les
Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre
2018; VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le
département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010;
VU arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin 2016
,
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique .pour la prise des
mesures exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période
de sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de Sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation où de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2022166-0001 du 15 juin 2021 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2022 portant restriction des prélèvements dans le
département de la Haute-Garonne ;
VU l'absence de remarque des membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude sollicités
en séance le 30 juin 2022 et la situation hydrologique observée:
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du
département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre
départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin :
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout ie territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises
en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,
sont définis les niveaux suivants :
Zone degestion audoises Niveau défini j
Axe réalimenté de l’Aude amont | Vigilance
Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses |
[annexes (canal de jonction, canal de la Robine) |
| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)
| Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur
Secteur Orbieuet affluents rive droite de l'Aude surce secteur
Secteur Cesse et affluents rive >gauche de l’Aude sur ce secteur
Zone de gestion sous pilotage d e l'Hérault
| Secteur de la nappe Astienne
| Secteur du système Orb réalimenté
i Eu Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Secteurde la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly _Vigilance
Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini _
Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège Vigilance
Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini
Bassin versant de l’Hers Mort
_Zone de gestion sous pilotage du Tarn _Niveau défini Bassin versant du Sor Vigilance
Bassin versant du Thoré ____ Vigilance Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents
et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2
qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.
Il est demandé :
à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs installations ;
aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur
réservoir ;
aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau ;
aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10
heures à 18 heures. ‘
Il'est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication
appropriée, les objectifs d'économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra
faire l'objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude. ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Par cohérence interdépartementale s'agissant des ressources citées à l’article 2 (Secteur
Aude amont et Nappes plio-quaternaire du Roussillon), et pour le térritoire des communes
listées en annexe 3 placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent
sont définies aux paragraphes ci-dessous.
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte.
4.1 Mesures applicables à la zone « Nappes plio-quaternaire du Roussillon,
4.1.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir dés réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
. Le prélèvement de
l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage
unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du
bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la
saison quelle que soit la ressource mobilisée ;
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel ;
Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules
de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...) et pour les organes liés à
la sécurité ;
Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses
laveuses automatiques ;
Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de
carénage ;
L’arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des
jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 08 h à
20 h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de
golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de
moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière : Sont interdits :
dispositions particulières pour les cours d'eau :
les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours
d'eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement. sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Usages r ntés :
Sous couvert du respect des dispositions des règlements d'eau, toute centrale
hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à
l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de
restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau.
Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des
renouvellements d'eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces
remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les
pataugeoires sont exemptées.
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable
sont limités au strict nécessaire.
Les douches de plage doivent être équipées d'un compteur et afficher les
informations relatives au présent arrêté.
Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le
maître d'ouvrage. :
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l'eau
les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,
notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les
opérations d'entretien de réseaux (curages ...).
Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à
autorisation préalable du service police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus élevé.
La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit
impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de
respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991. 4.1.2 Mesures de limitations des usages de l’eau concernant les usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des
véhicules, nettoyage des voiries.) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement
liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour. leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d’eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de
ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs
prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur
plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages
soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans
leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au
strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière
hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des Installations Classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national
sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de
limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de
qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de
l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions. 4.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :
Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25%. Cette
réduction se traduit :
+ soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le
calendrier des jours autorisés et interdis figure en annexe 5 Les communes du
département de l'Aude correspondent au secteur 2.
* soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne
mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les
prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un
dispositif de comptage et d'un registre.
Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes
plants) et aux modes d'irrigation suivants : sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-
goutte.
Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de
l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l’eau (jardins
potagers, jardins d'agrément.....).
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la
validation du service chargé de la police de l’eau un règlement d'arrosage ou « tours
d'eau » établi selon l'annexe 6 du présent arrêté et produisant globalement pour le
périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le
règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises
d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se
substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre. 4.2 Mesures applicables à la zone Secteur Aude amont.
4.2.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage
unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du
bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la
saison quelle que soit la ressource mobilisée ;
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d’eau de loisirs à usage personnel ;
Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules
de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...) et pour les organes liés à
la sécurité ;
Le fonctionnement dés fontaines publiques en circuit ouvert :
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses
laveuses automatiques ;
Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de
carénage ;
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des
jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 08 h à
20 h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de
golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d’eau de
moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ; dispositions particulières pour les cours d'eau :
+ les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours
d'eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
-* les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage où une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «imerlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
*__l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
. la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
4.2.2 Mesure de limitation par usages
Usages Mesures d’ALERTE
+ L'arrosage des pelouses, des espaces sportifs, espaces verts publics et privés, jardins
d’agrément est interdit de 8 heures à 20 heures (les jardins potagers ne sont pas
concernés). Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
* Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf pour les
véhicules ayant uné obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques)
et pour les organismes liés à la sécurité publique.
* Le remplissage des piscines est interdit ; toutefois le premier remplissage des piscines
nouvellement construites et la remise à niveau des piscines existantes sont autorisés D ages de l'eau entre 20 heures à 8 heures. omestique + Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des
lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
“Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux est interdit.
* _ L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d'agrément, en particulier ceux
desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à
ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture
de ces canaux.
*___Les fontainespubliques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
+ L’arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement
devra être rempli hebdomadairement.
Usages de loisir * Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling,...) et
l'orpaillage sont interdits dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole.
°__Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.
“Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli
hebdomadairement.
. “ Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par es opposition aux concessions) est interdit.
+ Les ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus
dans leurs arrêtés d’autorisation.
Stations * Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de
d'épuration des police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de eaux usées traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages....). ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article
2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent
sont définies au paragraphe :
5.2 pour tous les usages non agricoles,
5.3 pour les usages agricoles.
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte
renforcée.
5.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
dispositions particulières pour les cours d'eau :
*__les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours
d'eau à l'exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux ;
+ __les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d’eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
*_ l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront étre délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont :
. la vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d'eau. 5.2 — Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Usages Mesures d’'ALERTE RENFORCEE
Usages de
Veau
domestique
L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins
d'agrément est interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est
interdit de 8 heures à 20 heures. .
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception
d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement
formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement
devra être rempli hebdomadairement. :
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Pour
les secteurs compensés, cet usage est interdit de 11 heures à 18 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires,
alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité
publique, | Le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit ;
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses
automatiques. :
.Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux est interdit.
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en
particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une
attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter
préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
Usages de
loisir
L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement). -
Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning
randonnées aqua-ludiques,....) sont interdits dans les cours d'eau de 1ère
catégorie piscicole.
L'orpaillage est interdit dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau
des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours
d'eau.
Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50 %.
Le remplissage des piscines à usage collectif est autorisé ainsi que les
vidanges et le renouvellement d'eau régulier nécessaires ou liés à des
contraintes ARS.
Usages
industriels
Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités
industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement
de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli
hebdomadairement)
Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques
autorisables (par opposition aux concessions) est interdit.
Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de
sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.
Stations
d'épuration
des eaux usées
Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux
services de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de
générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les
opérations portant sur les organes de traitement ou les opérations
d'entretien des réseaux (curages...). 5.3 — Mesures mises en place pour tous usages agricoles
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 50 %. La réduction de 50 %
des prélèvements se traduit :
+ soit par une interdiction de prélever 3,5 jours par semaine selon les modalités
suivantes : la journée commence à 08 h 00 et finit le lendemain à 08 h 00.
Les 3 journées interdites sont les lundi, mercredi et vendredi.
La demi-journée interdite est le dimanche de 08h à 20h,
Les 3 journées autorisées sont les mardi, jeudi et samedi
La demi-journée autorisée est le dimanche de 20h à jeudi 08h.
*__ soit par une réduction volumétrique ou débit-métrique à hauteur de 50 % (calculés
sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans
restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être
justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la
validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou “tours d'eau"
établi selon celui défini dans l'arrêté cadre sécheresse et produisant globalement pour le
périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %.
Une fois le règlement validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises
d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se
substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la
ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans
cet arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une
contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation
intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.
Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d’eau potable, la lutte contre l'incendie et
l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et
constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises,
dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au
31 octobre 2022. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution
favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à
une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées. ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX
02) dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de
l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
9.1_- Sanctions administratives :
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
9.2 - Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 52€ classe d'un montant maximum
de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au- delà de la durée d'affichage.
n certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude. gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures
de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé. ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Monsieur le.secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de
Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur
territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires
des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux
Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et
Haute-Garonne).
Carcassonne, le 0 8 JUIL, 2022
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liste des communes situées dans un secteur en vigilance
Secteur Argent Double et affluents de | l'Aude
Aigues Vives Homps Rieux Minervois
Argens Minervois La Redorte Rustiques
Azille Laure Minervois Saint Frichoux Badens Lespinassière Trausse Bagnoles Marseillette Trèbes Blomac Pépieux Villarzel Cabardès Cabrespine Peyriac Minervois Villeneuve Minervois Caunes Minervois Puichéric
Citou
| Secteur Aude aval
| Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières
Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages ‘Gruissan Saint Marcel d’Aude Bizanet La Palme Sallèles d’Aude Bize Minervois Mirepeisset | Salles d’Aude Cascastel des Corbières Montredon des | Sigean Caves Corbières Talairan Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbonne Treilles Durban des Corbières Névian Villeneuve les Corbières Embres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des Corbières Feuilla Peyriac de Mer Vinassan Fitou Port La Nouvelle Leucate Fleury Portel des Corbières
Quintillan
n __ Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Argens Minervois Marcorignan Saint Marcel Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire Ginestas Paraza Sainte Valière Mailhac Pouzols Minervois Sallèles d'Aude
___ Roubia Ventenac en Minervois Secteur Fresquel
Airoux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses et Villaret
Caïlhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeïlle
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
La Force
La Pomarède
Labastide d’Anjou
Labécède Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre de Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas Saintes Puelles
Mireval Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Pezens
Puginier
Raissac sur Lampy
Ricaud
Saint Denis
Saint Martin Lalande
Saint Martin le Vieil
Saint Papoul
Saint Paulet
Sainte Eulalie
Saïssac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac Cabardès
Verdun en Lauragais
Villasavary
-_ Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve la Comptal
Villeneuve les Corbières
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège
Belcaire Gaja la Selve Plaigne Belpech Generville Plavilla Belvis Gueytes et Labastide Pomy - Bourigeole Hounoux Puivert Cahuzac La Bezole Ribouisse La Cassaigne La Louvière Rivel Camurac Lafage Saint Amans Caudeval Laurac Saint Benoit Cazalrenoux Lignairolles Sainte Camelle Chalabre Mayreville Saint Gaudéric Comus Mézerville Saint Julien de Briola Corbières Molandier Saint Sernin Coudons Monthaut Sainte Colombe sur l’Hers Courtauly Montjardin Saint Sernin La Courtète Nébias Seignalens Escueillens et Saint Just de Orsans Sonnac sur l’Hers Belengard Pécharic et le Py Tréziers Espezel Pech Luna Villautou Fanjeaux Peyrefitte du Razès Villefort Fenouillet du Razès Peyrefitte sur l’Hers
Fontèsdu Razès
Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'Aude
_ Communes desservies par le système Orb
Port la Nouvelle Argeliers Gruissan
Bages La Palme Roquefort des Corbières
Bize Leucate Saint Nazaire
Caves Mirepeisset Sallèles d’ Aude Coursan Narbonne Saint Marcel. Cuxac d’Aude Ouveillan Sigean Fitou Peyriac de Mer Treilles Fleury d’Aude
Ginestas Secteur Orbiel et affluents de l’Aude
Labastide Esparbairenque
Aragon
Bagnoles
Bouïlhonnac
Brousses et Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac Cabardès
Fontiers Cabardès
-Fournes Cabardès
Fraisse Cabardès
La Tourette:
Lastours
Laure Minervois
Les Ilhes
Les Martys
Limousis
Malves en Minervois
Mas Cabardès
Miraval Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradelles Cabardès
Roquefère
Rustiques
Sallèles Cabardès
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel Cabardès
Villedubert
Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve Minervois
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas
Albières
Arquettes en Val
Auriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong d’Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d’Aude
Caunettes en Val
Clermont sur Lauquet
Comigne
Conilhac Corbières
Coustouge
Cruscades
Davejean
Douzens
Escales
Fabrezan
Félines Termenès
Ferrals les Corbières
Floure
Fontcouverte
Fontiès d’Aude
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
Labastide en Val
Lagrasse
Lairière
Lanet
Laroque de Fa
Lézignan Corbières
Luc-sur-Orbieu
Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun des Corbières
Montirat
Montjoi
Montlaur
Montséret
Monze
Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Ornaisons
Palairac
Palaja
Pradelles en Val
Raissac d’Aude
Ribaute
Rieux en Val
Roquecourbe
Saint André de Roquelongue
Saint Couat d’Aude
Saint Laurent de la Cabrerisse
Saint Martin des Puits
Saint Pierre des Champs
Salza
Serviès en Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan des Corbières
Tournissan
Tourouzelle
Trèbes
Vignevieille
Villar en Val
Villedaigne
Villerouge Termenès
Villetritouls Secteur du Sor LE
Les Brunels
Labecède Lauragais
La Pomarède
Saissac
h Villemagne h ——
Secteur du Thoré
Castans
Labastide Esparbairenque
: _ Pradelles Cabardès : ..
Axe Aude Amont
Alet les Bains Couffoulens Pieusse
Artigues Couiza Pomas Aunat Cournanel Preixan Axat Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude | Sainte Colombe sur Guette Cépie I Montazels _
__ Axe Aude Médiane et Aval
Argens Minervois Fleury | Raissac d’Aude Azille . Floure Roquecourbe Minervois Barbaira Fontiès d’Aude Roubia Berriac Homps Saint Couat d’Aude Blomac La Redorte Saint Marcel sur Aude Canet Lézignan Saint Nazaire d’Aude Capendu Marcorignan Sallèles d’ Aude Carcassonne Marseillette Salles d’Aude Castelnau d’Aude Moussan Tourouzelle Coursan Narbonne Trèbes Cuxac d’Aude Paraza Ventenac en Minervois Douzens | Puichéric Villedubert _ Secteur Agly et affluents de l’Aude
Secteur : Agly et Boulzane | Secteur : Verdouble
Bugarach Cubières-sur-Cinoble
Camps-sur-l’Agly Cucugnan
Cubières-sur-Cinoble Davejean Gincla Dernacueillette
Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons Salvezines Massac Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
| Quintillan Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan ANNEXE 3 :
liste des communes situées dans un secteur en alerte
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire
Leucate
Secteur Aude amont
Ajac Espéraza Pauligne
Alaigne Espezel Peyrolles
Alairac Fa Pieusse
Albièrres Fajac en Val Pomas Alet-les-Bains Fenouillet du Razès Pomy Antugnac Ferran Preixan Arques Festes et Saint André Puilaurens Artigues Fontanès de Sault Puivert Aunat Fourtou Quillan Axat Gaja et Villedieu Quirbajou Belcaire Galinagues Rennes le Château Belcastel et Buc Gardie Renne les Bains Belfort-sur-Rebenty Ginoles Rivel Bellegarde du Razès Gramazie Rodome Belvèze du Razès Granès Roquefeuil Belvianes et Cavirac Greffeil Roquefort de Sault Belvis Hounoux Roquetaillade Bessède de Sault Joucou Rouffiac d’Aude Bouisse La Bezole Roullens Bouriège La Courtète Routier Bourigeole La Digne d’Amont Rouvenac Brenac La Digne d’Aval Saint Couat du Razès Brézilhac La Fajolle Saint Ferriol Brugairolles La Serpent Saint Hilaire Bugarach Ladern sur Lauquet Saint Jean de Paracol Caïlhau ‘ Lauraguel Saint Julia de Bec Cailla Lavalette Saint Just et le Bézu Cambieure Le Bousquet Saint Louis et Parahou Campagna de Sault Le Clat Saint Martin de Villereglan Campagne sur Aude Leuc Saint Martin Lys Camurac Lignairolles Saint Polycarpe Carcassonne Limoux Sainte Colombe sur Guette Cassaignes Loupia Salvezines Castelreng . Luc sur Aude Serres Caunette sur Lauquet Magrie Sougraigne Cavanac Maras Terroles Cazilhac Malviès Toureilles Cépie Marsa Valmigère Clermont sur Lauquet Mas des Cours Véraza Comus Mazerolles du Razès Verzeille Conilhac de la Montagne Mazuby Villar Saint Anselme Coudons Mérial Villlardebelle Couffoulens Missègre Villarzel-du-Razès Couiza Montazels __Villebazy Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint Just
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
Villefloure
Villelongue d’Aude ANNEXE 4 :
liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Ju __ Secteur de l’Hers Mort RE
Baraigne Marquein | Payra-sur-l’Hers Belflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers Cumiès Mayreville Saint-Amans Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes Fonters du Razès Molandier Saint Paulet Gourvieille Molleville Sainte Camelle La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L’Hers Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal Les Cassès Montmaur ANNEXE 5 :
Calendrier des restrictions correspondant au niveau d’alerte selon les secteurs
Autorisé
Autorisé
Autorisé :
16/06/22 17/06/22, Cotes] Mnorisé LE Autorisé Autorisé
18/06/22 : [sros22 : Autorisé
Ê EUTA Autor |.
2062 210622 Co 1 — 20622 22/06/22 Autorisé (
22p06/22 23/06/22 Autorisé |
23/06/22 24/06/22 Autorsé
24/06/22 25/06/22 nier
25/06/22 26/06/22 Autorisé
26/06/22 27/06/22 Autorisé L
27/06/22 28/06/22 L Autorisé
28/06/22 29/06/22 Loic c à
29/06/22 30/06/22 | Autorisé
30/06/22 OW07/22 _I
OO7/22 02/07/22
02/07/22 03/07/22 }
03/07/22 04/07/22 Autorisé
2 Autorisé
07/22 lo7o7i22 - : ‘07/07/22 08/07/22 Autorisé L
o8/07/22 09/07/22 Autorisé
logo7/22 19072 | Autorisé
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11/07/22 12/07/22 À Autorisé
Hao7/2z 13/0722 Autorisé Es
18/07/22, 07/22 Autorisé.
mo Cid TE. 18/07/22 L {16/07/22 .Autorisé
17/07/22
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28/07/22 _. :30/07/22 _Aunorisé Auprisé :30/07/22 31/07/22 Der]
{init}. —
Autorisé
Autorisé
Autorisé ANNEXE 6
Règlement d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
. et mesures de restriction associées
a) Périmètre du règlement d'arrosage
Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels ou collectifs ou du représentant de ces derniers, sur la base des périmètres suivants : - _ Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,
Préleveur collectif : périmètre de l'ASA ou du réseau d'irrigation collectif, Représentant des préleveurs : tout ou partie d'un cours d'eau.
Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.
b) Cadre des règlements d'arrosage
Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :
+ Définition du volume ou du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de
référence permettant d'appliquer la réduction.
+ Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence He correspondant aux débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre le fer juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, HA correspondant au débit nécessaire au maintien en eau du canal.
+ Prélèvements par pompage: la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les débits de référence Q ou volumes de référence Vs correspondant aux prélèvements moyens mensuels mesurés entre le er juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans.
+ La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (Ho,
Qo, Vo).
Définition du volume, .du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au prélèvement soumis à restriction (H,, Q,, Vi).
Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements, Moyens mis à disposition des agents des services de l'État pour effectuer un contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de prélèvement ..),
La validation du règlement d'arrosage par la DDTM reposera sur le respect des points
précédents.
c) Contrôle des installations de prélèvements ayant un règlement d'arrosage
Le règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir être présentés aux agents chargés de contrôle.
Un compteur volumétrique (prélèvements par ponpage) ou un dispositif d'évaluation des volumes prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place.
Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du dispositif d'évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement. Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile {marche/arrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par le préleveur dans son règlement d'arrosage, d) Objectifs à atteindre
Dans le cadre de ces règlements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement
devra être de :
25% en situation d'alerte,
50% en situation d'alerte renforcée.