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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 juin 2021
Document publié le Mardi 8 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 juin 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2021
DDETSPP 11
- DIRECTION
DDTM
- SEMA
- SPRISR/USRIC
- SUEDT/MDD
DRAAF OCCITANIE
- SRFOB
PREFECTURE
- CABINET/SSI
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 08 - JUIN 2021
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2021 SOMMAIRE
DDETSPP
DIRECTION
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2021-089 relatif au comité
technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l’Aude………………………...1
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2021-090 relatif à la création
du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Aude…………………………………………….3
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0035 portant renouvellement
des déclarations d’intérêt général relatives aux travaux de gestion et
d’entretien de la ripisylve sur le territoire de CARCASSONNE Agglo et
aux travaux de gestion et d’entretien de la ripisylve sur le territoire de la
Communauté de communes du Pays de COUIZA au bénéfice du Syndicat
Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude……………...5
SPRISR/USRIC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USRIC-2021-037 portant attribution d’une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière pour l’année2021 - VELOCITE Narbonne à NARBONNE pour
l’action « Atelier Mobile en Vélo cargo »………………………………………10
SUEDT/MDD
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-MDD-2021-02 fixant les
prescriptions environnementales applicables à l’opération d’aménagement
foncier agricole et forestier de BELVIS, ESPEZEL, QUIRBAJOU et
ROQUEFEUIL………………………………………………………………….12
DRAFF OCCITANIE
SRFOB
Arrêté préfectoral portant approbation du document d’Aménagement de
la forêt communale d’ORNAISONS pour la période 2016-2035……………….21
Arrêté préfectoral portant approbation du document d’Aménagement de
la forêt communale de SAINT-DENIS pour la période 2020-2039……………..23
Arrêté préfectoral portant approbation du document d’Aménagement de
THEZAN-des-CORBIERES pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l’article L122-7 du code forestier………………………………………….25 PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection - M. Philippe SÜSS, directeur de la polyclinique
Montréal à CARCASSONNE - Service oncologie……………………………...27
Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection - M. Mathieu RIPERT, gérant de l’établissement
Le MAMAMOUCHI à GRUISSAN…………………………………………….30
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral modifiant :
- l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant interdiction de la baignade,
la pêche et toutes autres activités dans les eaux de l’Orbiel et de ses
affluents
- l’arrêté préfectoral du 13 février 2020 modifiant l’arrêté précité du
25 juin 2019……………………………………………………………………..34 PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
BE L'AUDE
et de la Protection des Populations
Égalité Fraternité Arrêté préfectoral n° DDESTPP_DIR_2021_089 relatif au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Aude
La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’ Aude
Vu la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 15 ; Va la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ; Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Vu les effectifs de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude
à
la date du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021, Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi et du travail en date du 20 mai 2021, Va l'information écrite du comité technique conjoint de la DDCS-PP de l’Aude et de la DIRECCTE d’Occitanie en date du 4 juin 2021 ;
Arrête
:
Article 1er Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants. Article
2
En
application
du
3eme
alinéa
de
l'article
13
du
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
susvisé,
les
représentants
du
personnel du comité technique mentionné à l'article 1er sont élus au scrutin de sigle. Article 3 Sont admis à voter par correspondance
les
agents
n'exerçant pas leurs
fonctions au siège
d'une section
de vote ou d'un
bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles. Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de
service. Article
4
L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude issu du scrutin organisé en application de l’article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales
de
l’emploi, du travail et des solidarités et des
directions
départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2021. Article 5 La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’
Aude est chargée
de l’application du présent arrêté.
Fait
à Carcassonne,
le
À {
JUIN
2021
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
La
Directrice
Départementale
de
l’emploi,
du
travail,
de la
s
idarité et de la protection des populations de l’Aude.
A
ne
SIMON PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE L'AUDE
et de la Protection des Populations
iberté
Égalité Fraternité Arrêté préfectoral n° DDESTPP_DIR_2021_090 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
de l’Aude
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’ Aude
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 16, Vu le décret N°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la préventon médicale dans la fonction publique
,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics
de
l'Etat
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021, Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi et du travail en date du 20 mai 2021, Vu l'information écrite du comité technique conjoint de la DDCS-PP de l’Aude et de la DIRECCTE d’Occitanie en date du 4 juin 2021 ;
Arrête
:
Article
1er
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants. Article 2 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1“ apporte son concours, pour les questions concernant la DDETSPP de l’Aude, au comité technique de la DDETSPP de l’Aude ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître toutes les questions concernant la DDETSPP de l'Aude. Article 3 La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentant de l’administration : - le Directeur Départemental de la DDETSPP de l’Aude ou en cas d’empêchement le Directeur départemental adjoint Lors
de
chaque
réunion
du
comité,
le
président
est
assisté
en
tant
que
de
besoin
par
le
ou
les
représentants
de
l’administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité. b) représentants du personnel :
4 membres titulaires et 4 membres suppléants
c) le médecin de prévention, l’assistant ou le conseiller de prévention, d) l'inspecteur santé et sécurité au travail. Article
4
L'article
1er du présent arrêté s'applique au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude issu du scrutin organisé en application de l’article 27 du décret n°
2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Article 5 La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude est chargée de l’application du présent arrêté.
44
JUIN
2021
Fait à Carcassonne, le Pour
le
Préfet,
et par délégation, La Directrice Départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de l’Aude.
À
Hélène SIMON PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0035
portant renouvellement des déclarations d'intérêt général relatives aux travaux de gestion
et d'entretien de la ripisylve sur le territoire de Carcassonne Agglo et aux travaux de
gestion et d'entretien de la ripisylve sur le territoire de la Communauté de communes du
pays de Couiza au bénéfice du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute
Vallée de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L211-7, L215-15, L215-18;
Vu le Code rural et notamment ses articles L151-36 et L151-40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les
syndicats mixtes ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude ;
Vu les arrêtés ministériels des 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 fixant les
prescriptions générales applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration et
relevant des rubriques 3.2.1.0 et 3.1.5.0 ;
Vu l'arrêté n° 15-343 du 21 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0080 relatif aux travaux de gestion et
d'entretien de la ripisylve sur le territoire de la Communauté de communes du pays de
Couiza ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0081 relatif aux travaux de gestion et
d'entretien de la ripisylve sur le territoire de Carcassonne Aggjlo ;
Vu le dossier transmis par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute
Vallée de l'Aude le 27 mai 2021; Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, en date du
02 juin 2021 déclarant le dossier complet et recevable ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée
de l’Aude sur le présent arrêté en date du 02 juin 2021 ;
Considérant que l'analyse de l’état initial des cours d’eau situés sur les territoires de la
communauté de communes du Pays de Couiza et de la communauté d'agglomération
de Carcassonne Agglo met en évidence le défaut d'entretien par les propriétaires
riverains ;
Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnement
hydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ;
Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat Mixte d'Aménagement
Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude visent à retirer les embâcles, à gérer la
ripisylve et entretenir les atterrissements des cours d'eau et en conséquence à rétablir
des conditions « normales » d'écoulement des eaux ;
Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et le
maintien de la diversité des écosystèmes aquatiques et à contribuer au bon état
écologique des masses d’eau ;
Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat Mixte d'Aménagement
Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ;
Considérant que suite aux épisodes de crues exceptionnels d'octobre 2018 et de
janvier 2020 (tempête Gloria) le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la
Haute Vallée de l'Aude n’a pu mettre en œuvre la totalité des programmes de gestion et
d'entretien de cours d’eau prévus sur les territoires de la communauté de communes du
Pays de Couiza et de la communauté d'agglomération de Carcassonne Agglo et
autorisés par les arrêtés préfectoraux n°DDTM-SEMA-2016-0080 et n°DDTM-SEMA-
2016-0081 ;
Considérant que l’article L.215-15 du Code de l'Environnement prévoit la possibilité de
renouveler à l'identique une DIG notamment lorsque les travaux n'ont pu être réalisés
dans les temps impartis ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude, ARRETE
Article 1
La déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien visés par l’arrêté préfectoral
n°DDTM-SEMA-2016-0080 du 25 octobre 2016 est renouvelée pour une durée de 5 ans à
compter de la signature du présent arrêté au bénéfice du Syndicat Mixte d'Aménagement
Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude.
Article 2
Toutes les dispositions de l'arrêté n° DDTM-SEMA-2016-0080 du 25 octobre 2016 qui ne
sont pas modifiées par le présent arrêté demeurent applicables.
Article 3
La déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien visés par l'arrêté préfectoral
n°DDTM-SEMA-2016-0081 du 25 octobre 2016 est renouvelée pour une durée de 5 ans à
compter de la signature du présent arrêté au bénéfice du Syndicat Mixte d'Aménagement
Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude.
Article 4
Toutes les dispositions de l'arrêté n°DDTM-SEMA-2016-0081 du 25 octobre 2016 qui ne
sont pas modifiées par le présent arrêté demeurent applicables.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une
durée minimale d'un mois dans chacune des mairies concernées.
Un dossier sur les travaux concernés est mis à la disposition du public dans la préfecture
de l'Aude, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de
la Préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la
publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Aude, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Aude et les maires des communes concernées (liste en annexe) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 0 7 JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation, Liste des communes concernées par l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021- 0035
ALAIRAC
BERRIAC
CARCASSONNE
CAVANAC
CAZILHAC
COUFFOULENS
FAJAC EN VAL
FONTIERS D'AUDE
LAVALETTE
LEUC
MAS DES COURS
MONTCLAR
MONTIRAT
PALAJA
PREIXAN
ROUFFIAC D'AUDE
ROULLENS
TREBES
VILLEDUBERT
VILLEFLOURE
ANTUGNAC
ARQUES
BUGARACH
CASSAIGNES
COUIZA
COUSTAUSSA
LA SERPENT
MONTAZELS
PEYROLLES
RENNES LES BAINS
SERRES
SOUGRAIGNES É Direction Départementale des PRÉFET es DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Eé Service prévention des risques stone et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°DDTM/SPRISR/USRIC/2021-037
portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
pour l'année 2021
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu l'article L 612-4 du code du commerce,
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, modifiée, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
notamment l’article 43-IV,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment l'article 10,
Vu la loi de finance n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021,
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, relatif au budget, notamment l’article 14,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 précitée,
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré,
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 précitée,
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 précité,
Vu l'arrêté préfectoral DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Joëlle
GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
Vu le projet d'action de sécurité routière déposé par le Comité Départemental USEP de l'Aude
Considérant les enjeux départementaux définis par le document général d'orientations de sécurité routière
2018-2022,
Considérant l'enveloppe de crédits déléguée au titre du financement des actions du Plan Départemental
d'Actions de Sécurité Routière, pour l'année 2021, sur le budget du ministère de l'intérieur, programme 207,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE1 : objet
Il est attribué à VÉLOCITÉ Narbonne (SIRET : 814 340 881 00022), sise 4 rue Cabirol, 11100 Narbonne, une subvention de mille euros (1 000 €) afin de réaliser l'action de sécurité routière suivante
« Atelier Mobile en Vélo cargo »
ARTICLE2 : modalités de versement
La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire :
Domiciliation : CCM Narbonne Hôtel de Ville
IBAN : FR76 1027 8089 6400 0209 7760 168 Code BIC : CMCIFR2A Le règlement s'effectuera selon le calendrier suivant :
1° versement : 50 % du montant à la notification du présent arrêté
versement du solde : après réalisation du projet, au plus tard le 31 décembre 2021
ARTICLE 3 : conditions de réalisation
Le projet devra être réalisé en totalité au plus tard le 31 décembre 2021.
Le bénéficiaire du projet doit le mettre en œuvre tel que décrit dans la fiche transmise lors du dépôt de la
demande (respecter l'objectif annoncé, le nombre et le contenu des interventions, le nombre de personnes
touchées).
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer par écrit sans délai le préfet de l'Aude.
ARTICLE4 : bilans et compte rendu
Dès que le projet est réalisé, le bénéficiaire transmet à la DDTM de l'Aude, unité sécurité routière, un compte
rendu financier à l'aide du formulaire cerfa 150059-02. Le cas échéant, des pièces justificatives des dépenses
effectuées pourront être demandées.
Dans le cas où, le projet n'est pas complètement réalisé à la date du 31 octobre 2021, le bénéficiaire
transmettra un bilan d'étape permettant d'apprécier les conditions de versement du solde de la subvention.
En tout état de cause, le compte rendu financier et le rapport d'activité annuel devront être transmis avant toute
nouvelle demande de subvention et au plus tard le 30 juin 2022.
S'il apparaît que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, l'État peut ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes perçues par le bénéficiaire.
Le reversement total ou partiel de l'aide attribuée peut également être décidé par l'État à la demande du
bénéficiaire si celui-ci ne souhaite pas poursuivre son action.
ARTICLE 5 : imputation comptable
La dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 «sécurité et éducation routières » de la
manière suivante :
Programme : 0207
Centre financier : 0207-DLRM-DP11
Centre de coût : PRFDCAB011
Domaine fonctionnel : 0207-02-02
Code activité : 020702020102
Compte PCE : 6312000000
Groupe de marchandise : 16.02.01
ARTICLE 6 : publicité et recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, soit d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier
également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d’un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse de l’auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier à
l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soit par voie électronique à l'adresse
internet suivante https:/www.telerecours.fr/.
ARTICLE 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 1 1 JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Directriss de Capbi préfet de l'Aude,
Jo: PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-MDD-2021-02 fixant les prescriptions
environnementales applicables à l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier
de BELVIS,ESPEZEL,QUIRBAJOU et ROQUEFEUIL
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre II du livre ler et les articles
L. 121-14-IIl et R. 121-22-II définissant les modalités de l'intervention du Préfet en vue de
la préservation de l'environnement dans le cadre des opérations d'aménagement foncier
agricole et forestier ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 210-1, L. 211-1 à L.211-3etR.
211-1 à R211-9 concernant l'eau et les milieux aquatiques, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-6 et
R. 214-1 concernant les travaux décidés par la Commission Communale soumis à la loi
sur l’eau, L. 411-1, L. 411-6, L. 414-1 à 4 et R. 414-1 à 9 concernant la protection de la
faune et de la flore et les sites Natura 2000 ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 130-1 et suivants et L. 123-1-5-
Il1-2 ème ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code du Patrimoine ;
VU la circulaire DEVD 0827 443 C du 18 novembre 2008 relative à la prise en compte de
l'environnement dans la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-1-3444 du 3 octobre 2006, fixant le seuil de surface au-
dessus desquels tout défrichement est soumis à autorisation ;
VU le procès verbal de la commission départementale d'aménagement foncier en date du
30 mars 2018 portant constitution de la Commission Intercommunale d'Aménagement
Foncier de BELVIS, ESPEZEL, QUIRBAJOU et ROQUEFEUIL;
VU l'arrêté portant composition de la Commission Intercommunale d'Aménagement
Foncier de BELVIS, ESPEZEL, QUIRBAJOU et ROQUEFEUIL du 17 janvier 2019 ;
VU l'étude d'aménagement, notamment l'état initial environnemental et paysager, de juillet
2020 prévue à l'article L. 121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime et réalisée conformément à l'article R. 121-20 du même code, en ce qui concerne les
recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à la
prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre
de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du
patrimoine rural ;
VU les avis favorables des conseils municipaux des communes de BELVIS, ESPEZEL,
QUIRBAJOU et ROQUEFEUIL
VU les avis favorables des conseils municipaux des communes de PUIVERT, BELFORT
sur REBENTY et BELCAIRE, MARSA communes sur lesquelles les travaux connexes
sont susceptibles d’avoir un effet notable au regard des articles L. 211-1, L. 341-1 et suivants et L. 414-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
VU les propositions de périmètre d'aménagement foncier et de prescriptions environnementales émises en application des articles L. 121-14-1 et R. 121-20-1 du Code
Rural et de la Pêche Maritime par la Commission intercommunale d'aménagement foncier
de BELVIS, ESPEZEL, QUIRBAJOU et ROQUEFEUIL dans sa séance du 8 février 2021 ;
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de l'Aude en date du 10 mai 2021 fixant les mesures conservatoires dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier
de BELVIS, ESPEZEL, QUIRBAJOU et ROQUEFEUIL.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
ARRÊTE:
Article 1 : OBJET
Le présent arrêté définit les. prescriptions environnementales que devra respecter la
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de BELVIS, ESPEZEL, QUIRBAJOU et ROQUEFEUIL et la Commission Départementale d'Aménagement
Foncier de l'Aude dans l'organisation du plan parcellaire et l'élaboration du programme de
travaux connexes, en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires
applicables à la zone considérée ainsi qu'aux principes posés notamment par l'article L.
211-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 2 : PERIMETRE
Les prescriptions s'appliquent à l'intérieur du périmètre d'Aménagement Foncier Agricole
et Forestier (AFAF) proposé par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de BELVIS, ESPEZEL, QUIRBAJOU et ROQUEFEUIL dans sa séance du 8 février 2021
et portant sur une superficie de 14 863 ha. Ce périmètre est reporté en annexe 1. ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS PORTANT SUR LE MILIEU BIOLOGIQUE-HABITATS
3-1 Les haies
Prescriptions générales
Les haies jouent un rôle important dans la régulation hydraulique, l'érosion des sols et la
qualité des milieux aquatiques récepteurs.
Les ripisylves sont distinguées du linéaire de haies et font l'objet d’une cartographie et
d'une analyse de leur état. Elles ont également un rôle écologique prépondérant y
compris en termes de qualité des eaux.
Une haie nouvellement plantée ne se révélera utile et efficace qu’au bout d’une dizaine
d'années environ.
Afin de ralentir le ruissellement et donc l'érosion des sols, une implantation des haies
perpendiculaire à la pente sera privilégiée.
Il convient de veiller à un panachage entre les reconstitutions de haïes perpendiculaires à
la pente et les ripisylves.
La création d'éventuels nouveaux chemins s'appuiera sur le maillage de haies existantes
ou à créer.
Les haies seront constituées de plusieurs strates d'essences locales. Le choix prendra en
compte les besoins de la faune et de l’avifaune du secteur.
Tout arrachage devra être effectué en dehors des périodes de reproduction des oiseaux.
L'entretien régulier des haies et des ripisyives sera prévu dès le programme initial.
Règles à observer pour la compensation des haïes :
- conservation impérative des haies de classe 1 et 1R dites « haies présentant un
grand intérêt patrimonial » et ou particulièrement remarquables.
- maintien, si possible, des haies de classe 2 dites « haies présentant un intérêt
patrimonial marqué » ainsi que des haies de classe 3 dites « haies présentant un intérêt
patrimonial assez marqué » et si
- et si après analyse, l’arrachage est nécessaire selon un taux n’excédant pas
15 %, replantation avec coefficient compensateur de 1,5.
- possibilité d’arrachage des haies de classe 4 dites «haies d'intérêt patrimonial
faible » avec un ratio de compensation de 1 pour 1.
Le linéaire pris en compte dans le calcul de la compensation pourra être celui de la
création de nouvelle haie ou celui du confortement de haie existante, voire de ripisylves.
Ces diverses opérations respecteront les prescriptions générales.
3-2 Les ripisylves
L’arrachage est interdit.
Les ripisylves en mauvais état de conservation seront confortées. 3-3 Les alignements d’arbres
Ces éléments importants pour la biodiversité, le paysage, et la lisibilité des structures
agraires sont peu présents sur le périmètre. Le nouveau parcellaire les prendra en
compte.
Les alignements de classe À, comportant de beaux sujets et formant un ensemble dense
seront autant que possible conservés.
Les alignements de classe A-Remarquable, seront impérativement conservés.
Les alignements paysagers de classe B pourront si besoin, après analyse, faire l'objet
d'un arrachage limité max (15%) sous réserve d'une replantation de 2 pour 1.
3-4 Les arbres isolés
Les 760 arbres isolés patrimoniaux devront dans la mesure du possible être conservés.
La suppression ne pourra excéder 15 % de l'ensemble et la replantation devra se faire
avec un ratio de 1 pour 1.
Les 28 arbres isolés patrimoniaux remarquables devront être impérativement conservés.
3-5 Les boisements
Les boisements représentent l'essentiel de l'occupation du sol du périmètre. Les lisières
ont un rôle particulièrement intéressant pour la biodiversité et le paysage.
S'il y a arrachage, les petites surfaces boisées seront compensées avec un coefficient de
1.
S'il y a arrachage, même réduit (limites par exemple) dans un boisement d'une taille
supérieure ou égale à 4 ha, ce projet est soumis à autorisation de défrichement et à EIN
au titre de Natura 2000 (où des prescriptions seront édictées compte tenu de la sensibilité
des espèces de faune ayant justifié la désignation des sites Natura 2000).
3-6 Prairies
La surface agricole est majoritairement composée de pacages et de prés de fauche (et
dans une moindre. mesure des terres labourables). À l'échelle individuelle, chaque exploitant est censé maintenir à 5% près ses prairies et'il est préconisé le ré- ensemencement en prairie naturelle en mesure compensatoire à raison de 1 pour 1.
3-7 Habitat d'intérêt communautaire ou habitats patrimoniaux
Reprendre le récapitulatif des préconisations relatives au milieu biologique (p219 à p 221
de l'étude environnement)
3- 8 Natura 2000
Le périmètre est en N2000 (ZPS et ZSC). Au titre du R414-19 du Code de
l'Environnement, une évaluation des incidences N2000 sera à fournir, l'AFAF étant
soumis à étude d'impact et autorisation loi sur l'eau.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS PORTANT SUR LES MILIEUX AQUATIQUES
Le périmètre de l'AFAF est situé à cheval sur le bassin de l'Aude Amont et celui de l'Hers
Vif, et donc sur les SDAGE Rhône-Méditerranée et Adour-Garonne. || comprend le
Rébenty et ses affluents, ainsi que deux affluents du Blau.
Les enjeux principaux sont les risques d'érosion, en particulier sur sol nu, le ruissellement
sur les pentes avec aggravation à l'aval des inondations et du transport solide, et la
préservation des zones humides. Le projet d'aménagement foncier ainsi que les travaux connexes sont soumis à
autorisation environnementale.
Afin de prendre en considération ces spécificités, les mesures suivantes sont prescrites :
4-1 Travaux d’entretien de cours d’eau :
D'une façon générale, les travaux d'entretien courant envisagés pour rétablir les
conditions d'écoulement normales (enlèvement d'embâcles, débroussaillage manuel des
berges, entretien de la ripisylve...) devront faire l'objet d’une information préalable du
syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude.
4-2 Travaux en cours d’eau :
Aucun dysfonctionnement hydraulique n'ayant été identifié sur le territoire, les travaux
lourds ou de recalibrage sont proscrits.
La réalisation de passage à gué sur le Rébenty est interdite. Sur les autres ruisseaux, ce
type de franchissement devra être justifié et argumenté.
4-3 Création de fossés et travaux hydrauliques :
La création de nouveaux fossés devra être limitée. Si celle-ci est envisagée, le projet aura
un profil en travers suffisamment doux, ne devra pas être surdimensionné et entraîner de
recalibrage pour le raccordement au réseau existant.
Afin de lutter contre le ravinement, la création de fossés de ceinture pourra être
envisagée.
4-4 Préservation des zones humides :
Tout aménagement pouvant assécher ou drainer les zones humides existantes est à proscrire. Le déplacement des engins de chantier sur les zones humides est à éviter autant que possible.
Des travaux de restauration des zones humides dégradées pourront être envisagés.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS PORTANT SUR LE MILIEU PHYSIQUE - TALUS -
CHEMINS
5-1 Dispositifs de lutte contre l'érosion — Talus
Étant donné l'importance de ces structures dans l'écoulement des eaux et la limitation de l'érosion par le ruissellement, la suppression des talus sera limitée.
Dans les zones de pente, leur maintien est prioritaire. La réorganisation du parcellaire
devra autant que possible s'appuyer sur les talus existants.
Le maintien des talus de grande hauteur (H supérieur à 1,50 m) est impératif. L'arasement
sera exceptionnel, justifié et n'excédera pas 5 % du linéaire recensé à l'état initial, et sous
réserve de procéder en mesure compensatoire, pour 1 m de grand talus à araser, à la
plantation de 2 m de haies en travers de la pente, dans le même bassin versant.
Le maintien des talus de plus faible hauteur (H inférieur à 1,50 m) est souhaitable. Leur
arasement sera possible à condition que le linéaire arraché n'excède pas 20 % du linéaire
initial. La règle de l'équivalence sera en outre appliquée : chaque mètre de talus arasé
sera remplacé par la plantation d'une haie en travers de la pente (1 pour 1)
Les têtes de talus seront utilement plantées de haies. Le nouveau découpage parcellaire prendra en compte le sens de la pente. Les attributions privilégieront, dans la mesure du possible, le maintien des prairies sur les zones de forte pente.
Une attention particulière sera portée aux modifications de talus, haies, fossés,
occupation du sol, afin-que le projet dans sa globalité, ne soit pas de nature à modifier le
régime de ruissellement des eaux.
5-2 Chemins
La continuité des chemins de randonnée communaux et intercommunaux sera maintenue
et s'il y a modification de tracé, ce sera dans le respect de l'intérêt de l'itinéraire et selon
les règles du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée et du
Code Rural.
Dans le cadre de la desserte parcellaire, il conviendra de s'appuyer en priorité sur le
réseau existant, de respecter la topographie et d'éviter les terrassements importants.
Les chemins de desserte créés, seront, quand cela est possible, non revêtus.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS PORTANT SUR LE PAYSAGE ET LE PATRIMOINE
Ce périmètre est constitué de 3 unités paysagères qui conviendra de préserver :
— le paysage du terroir agricole du plateau de Sault où l'animation de ce paysage ouvert
sera à réaliser par l'implantation d'un minimum de linéaire de plantation de haies basses,
d'arbres en bouquet, ou d’arbres isolés.
—le paysage des terroirs agricoles en déprise a ou la richesse paysagère pourra être préservée en maintenant les milieux ouverts.
—le paysage des massifs boisés de feuillus ou de résineux où il sera nécessaire
d'encadrer l'enrésinement et l'ouverture des pistes forestières.
La suppression des points noirs, notamment la réhabilitation des anciennes décharges
pourront participer à l'amélioration du paysage ;
L'intégration des bâtiments d'élevage pourra être améliorée par la plantation de haies
écran.
L'aménagement foncier devra maintenir la diversité des milieux et des ambiances,
préserver et permettre la mise en valeur du petit patrimoine bâti présent dans le périmètre
(croix, vestiges.) ainsi que les petits murets .
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Les prescriptions au titre de la législation sur l'eau, contenues dans le présent arrêté,
pourront être complétées après la clôture des opérations s’il apparaît que l'exécution des
dites prescriptions ne permet pas d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau
ou d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 8 : ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Si, lors de la réalisation des travaux connexes, des vestiges archéologiques sont mis à
jour, ceux-ci devront être immédiatement signalés au service régional de l'archéologie.
Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détrüits avant examen par des
spécialistes. ARTICLE 9 : MESURES DE COORDINATION
Le programme de travaux connexes sera soumis à l'accord du Préfet avant son
approbation par la Commission Communale d'Aménagement Foncier.
Une visite de terrain préalable sera organisée avec le Service de l'Eau et des Milieux
Aquatiques de la DDTM.
ARTICLE 10: MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OÙ D’ACCIDENT
Le cahier des charges qui sera établi pour la réalisation des travaux comprendra un
document fixant les moyens de surveillance lors de la réalisation des travaux (présence
sur le terrain, organisation des chantiers, analyse de la qualité de l'eau, protection des
espèces animales et végétales, restauration des habitats) ainsi que les moyens
d'intervention en cas d'incident ou d'accident (organismes à prévenir, mesures de
réduction de pollution, obligations relevant des entreprises en charge de la réalisation des
travaux.
Le maître d'ouvrage avisera, 3 semaines avant le démarrage du chantier, les services de
la DDTM.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE CONTRÔLE TECHNIQUE
La Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier fournira les plans préalables à
l'exécution des travaux.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux connexes seront tenues de fournir un
plan des travaux effectivement réalisés.
ARTICLE 12 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 9902 — 34 063 Montpellier CEDEX 02) ou par voie
électronique sur le site httos/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 13 : DIFFUSION
Le présent arrêté sera transmis à la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude, aux
maires des communes de BELVIS, ESPEZEL, QUIRBAJOU et ROQUEFEUIL ainsi qu’à la
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de BELVIS, ESPEZEL,
QUIRBAJOU et ROQUEFEUIL.
Il sera affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de chacune des communes
concernées. Il fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aude. ARTICLE 14 : EXÉCUTION
M le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Mme la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude, M. le
Président de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de BELVIS,
ESPEZEL, QUIRBAJOU et ROQUEFEUIL, MM les Maires de BELVIS, ESPEZEL,
QUIRBAJOU et ROQUEFEUIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Carcassonne, le de fn LE,
éfet,
Thierry BONNIER Annexe 1
MELBX Ana HAE SUUE PRÉFET
Direction régionale
DE LA REGION
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département : AUDE Forêt communale d'ORNAISONS Contenance cadastrale : 83,7190 ha Surface de gestion : 83,96 ha Révision d'aménagement 2016-2035
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Ornaisons
pour la période
2016-2035
Le préfet de la région Occitanie, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
les articles L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et D214-
16 du Code Forestier ;
VU
l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée
basse
altitude
de
la
région
Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 :
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14/01/2000
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
ORNAISONS pour la période 1999 - 2013 ;
VU
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le
09/11/2020;
VU
la délibération du Conseil Municipal d'ORNAISONS en date du 30/05/2017 donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature à Monsieur Florent GUHL,
directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-18-00001
en
date
du
18
mars
2021
portant subdélégation
à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt , Arrête
:
Art.1® :
La
forêt
communale
d'ORNAISONS
(AUDE),
d'une
contenance
de
83,96 ha,
est
affectée
prioritairement à la fonction de production
ligneuse et à
la fonction
écologique,
tout en
assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle
172 Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 81,99 ha, actuellement composée de Pin d'aiep (89%),
Pin
parasol
(pin
pignon)
(8%),
Chêne vert
(2%),
Cyprès
(1%).
Le
reste,
soit
1,97
ha,
est
constitué d’une zone ouverte en cours de régénération naturelle (parcelle 1 et 4 sur 1,37 ha) ainsi que de deux vides cynégétiques (garennes parcelles 3 et 6 sur 0.60 ha). Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
Futaie
par
parquets
dont
conversion en futaie par parquets sur 83,96 ha. L'essence
principale objectif qui
détermine
sur le
long terme
les grands
choix de
gestion de
ces
peuplements sera le pin d'Alep (83,96ha).
Les autres essences seront favorisées comme essences
objectif associées ou comme essences d'accompagnement. Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) : -
La forêt sera composée d’un seul groupe de gestion :
+ Groupe de futaie par parquets, d’une contenance totale de 83,96
ha, dont 1,30 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et 5.88 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ; -
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
ia
commune
d'ORNAISONS de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt,
et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien où à son rétablissement en optimisant et suivant
la
capacité d'accueil,
et en
s'assurant en
particulier que
le
niveau
des
demandes de
plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ; -
les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement mises en œuvre. Art.
4.
:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
14/01/2000,
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale d'ORNAISONS pour la période 1999 - 2013, est abrogé. Art. 5. :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude. Fait à Toulouse, le
4
JUIN
2021
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et par délégation, Le chef du service régional de la forêt et du bois Xavier PIOLIN 212 PRÉFET
Direction
régionale
DE LA
RÉGION
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département
: AUDE
Forêt
communale
de
SAINT-DENIS
Contenance
cadastrale
: 248,2855 ha
Surface
de
gestion
: 255,32
ha
(surface
résultant
de
la
cartographie
informatique)
Révision
d'aménagement
2020-2039
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document
d'Aménagement
de
la
forêt
communale
de
Saint-Denis
pour
la
période
2020-2039
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
lies
articles
L124-1,1°,
L212-1, L212-2,
D212-1,
D212-2, R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier
;
VU
l'article
R212-4
du
Code
Forestier
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Zone
d'influence
atlantique
et
bordure
du
massif
central,
arrêté
en
date
du
18/07/2006
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11/02/2003
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
SAINT-DENIS
pour
la
période
2004
- 2018
;
VU
le
document d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
le
20/10/2020;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Denis
en
date
du
29/06/2020,
déposée
à
la
préfecture
de
Carcassonne,
donnant son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Florent
GUHIL,
directeur régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-18-00001 en
date
du
18
mars
2021
portant
subdélégation à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
SUR
proposition
du
Directeur
régionai
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
,
Arrête
:
Art.1°
: La
forêt
communale
de
SAINT-DENIS
(AUDE),
d'une
contenance
de
255,32
ha,
est affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production ligneuse
et
à
ia
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
172 Art.
2.
:
Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
248,20
ha,
actuellement
composée
de
Chêne
sessile
(34%),
Hêtre
(33%),
Epicéa
commun
(8%),
Sapin
de
nordmann
(7%),
Douglas
(5%),
Pin
laricio
de
corse
(4%),
Bouleau
(3%),
Epicéa
de
sitka
(3%),
Cryptoméria
du
japon
(2%),
Chêne
pubescent
(1%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
Futaie
irrégulière
dont
conversion
en
futaie irrégulière
sur
137,74
ha,
Futaie
régulière
dont conversion
en
futaie
régulière
sur
92,13 ha,
.
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
cryptoméria
du
japon
(6,43ha),
l'épicéa
de
sitka
(5,47ha),
l'épicéa
commun
(20,27ha),
le
sapin
de
nordmann
(17,52ha),
le
hêtre
(158,67ha),
le
douglas
(11,07ha),
le
pin
laricio
de
corse
(10,44ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences d'accompagnement.
Art.
3.
:
Pendant une
durée
de 20 ans
(2020
—
2039)
:
=
La
forêt
sera
divisée
en
quatre
groupes
de
gestion
:
*
Un
groupe
de
régénération,
d’une
contenance
totale
de
1,50
ha,
au
sein
duquel
1,50
ha
seront
nouvellement
ouverts
en
régénération;
-*
Un
groupe(s)
d'amélioration,
d’une
contenance
totale
de
90,63
ha
:
*
Un
groupe(s)
de
futaie
irrégulière,
d'une
contenance
totale
de
137,74
ha
;
+
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
et/ou
terrains
non
boisés
hors
sylviculture,
d’une
contenance
totale
de
25,45.
-
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
SAINT
DENIS
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
oeuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés sur
les
peuplements
;
o
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement mises en œuvre. Art.
4.
:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
11/02/2003,
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
SAINT-DENIS
pour
la
période
2004
-
2018,
est
abrogé.
Art.
5.
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aude.
Fait
à
Toulouse,
le
4
J{IN
2921
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
par
délégation,
Le
chef
du
service
régional
de
la
forêt
et
du
bois
Xavier
PIOLIN
2/2 PRÉFET
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département
: AUDE
Forêt
communale
de
THÉZAN-DES-CORBIÈRES
Contenance
cadastrale
: 219,5199
ha
Surface
de
gestion
: 226,43
ha
(surface
résultant
de
la
cartographie
informatique)
Révision
d'aménagement 2019-2038
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document d'Aménagement
de
Thézan-Des-Corbières
pour
la
période
2019-2038
avec
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
_les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier
;
VU
l'article
R212-4 du
Code
Forestier
;
VU
les
articles
L122-7, L122-8,
R122-23
et
R122-24
du
Code
Forestier
;
VU
les
articles
L414-4
et
R414-19
du
Code
de
l'Environnement
;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée
basse
altitude
de
la
région
Languedoc-
Roussillon,
arrêté
en
date
du
11/07/2006
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20/02/2004
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
THÉZAN-DES-CORBIÈRES
pour
la
période
2004
- 2018
;
VU
le
document d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
le
03/02/2021;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
THÉZAN-DES-CORBIÈRES
en
date
du
24/01/2019,
déposée
à
la
sous-préfecture
de
Narbonne
le
25/01/2018,
donnant son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a été
présenté,
et
demandant
le
bénéfice
des
articles
L122-7
et
L122-8
du code
forestier
au
titre
de
la
réglementation
relative
à
la
ZPS
FR9112008
des
Corbières
orientales;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Florent
GUHL,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-18-00001 en
date
du
18
mars
2021
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
Arrête
:
Art.1®":
La
forêt
communale
de
THÉZAN-DES-CORBIÈRES
(AUDE),
d'une
contenance
de
226,43
ha,
est affectée
prioritairement
à la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale,
de
production
ligneuse
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
472 Art.
2.
:
Cette
forêt
comprend une
partie
boisée
de
105,11
ha,
actuellement
composée de
Pin d'Alep
(57%),
Pin
maritime (27%),
Pin
pignon (14%),
Chêne
pubescent
(2%).
Les peuplements
susceptibles
de
production ligneuse seront
traités
en
Futaie
régulière.
Les essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
pin
d'Alep
(54,67ha),
le
pin
maritime
(25,35ha),
le
pin
pignon
(16,02ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences
d'accompagnement. Art.
3.
: endant
une
durée
de 20
ans
(2019
—
2038)
:
=
La
forêt
sera
divisée
en
3
groupes
de
gestion
:
*
Un
groupe
d’amélioration,
d'une
contenance
totale
de
96,04
ha
;
*
Un
groupe
d'îlot
de
sénescence,
d’une
contenance
totale
de
1,95
ha,
qui
sera
laissé
à
son
évolution
naturelle,
au
profit
de
la
biodiversité
:
*
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
et
terrains
non
boisés
hors
sylviculture,
d’une
contenance
totale
de
128,44
ha.
-
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
THEZAN-
DES-CORBIERES
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement mises en
œuvre.
La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
des
travaux
sylvicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
compte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendies. La
situation
foncière
de
la
forêt
sera
révisée
prioritairement
au
début
de
l'application
de
l'aménagement.
Compte
tenu
de
la
présence
de
deux
biens
non
délimités
(BND)
l'Office
national
des
forêts
recueillera
l'accord
des
parties
préalablement
à
la
réalisation
de
coupes
et
travaux. Art.
4.
:
Le
document d'aménagement
de
la
forêt
communale
de
THÉZAN-DES-CORBIÈRES,
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier,
pour
le
programme
de
coupes
et
de
travaux
syivicoles
au
titre
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
ZPS
FR9112008,
dénommée
Corbières-Orientales,
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Oiseaux
».
Art.
5.
:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
20/02/2004,
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
THÉZAN-DES-CORBIERES
pour
la
période
2004
-
2018,
est
abrogé.
Art.
6.
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aude.
Fait
à
Toulouse,
le
...
4
JUIN
2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
lé
directeur régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
par
délégation,
Le
chef
du
service
régional
de
la
forêt
et
du
bois
Xavier
PIOLIN
2/2 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l’Aude
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-062 du 12 avril 2021 donnant
délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour le service oncologie de la polyclinique MONTRÉAL, situé route de Bram,
11000 CARCASSONNE; présenté par monsieur SÛSS Philippe, directeur de la
polyclinique ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 avril 2021;
le compte rendu de la visite de contrôle de l'établissement effectué le 26 mai
2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 08/06/2021 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur SÛSS Philippe, directeur de la polyclinique, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200233.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€r, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE4 :
L'accès à la salle de visionnage des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 08/06/2021 ARTICLE5 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25211 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 6:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 7:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 8 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à monsieur SÜSS Philippe, directeur de la
polyclinique.
Carcassonne, le 08/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 08/06/2021 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251:1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet
de l'Aude
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-062 du 12 avril 2021 donnant délégation
de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude :
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement LE MAMAMOUCHI, situé Base nautique de Mateille, 11430
GRUISSAN ; présenté par monsieur RIPERT Mathieu, gérant ;
le rapport établi par le référent sûreté ï
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mai
2021;
le compte rendu de la visite de contrôle de l'établissement effectué le 04 juin 2021;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude
;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer .
CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
08/06/2021 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur RIPERT Mathieu, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210103.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection :
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 08/06/2021 ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système
devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système
où de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la
présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- 6, L.2534 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 08/06/2021 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur RIPERT Mathieu, gérant.
Carcassonne, le 08/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
08/06/2021 Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr En Secrétariat général
PRÉFET Direction du pilotage des politiques
DE L'AUDE publiques et de l'appui territorial
Épu Fraternité
Bureau de l'environnement et
de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant
'arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant interdiction de la baignade, la pêche et toutes
autres activités dans les eaux de l'Orbiel et de ses affluents
arrêté préfectoral du 13 février 2020 modifiant l'arrêté précité du 25 juin 2019
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de
l'environnement et notamment son article 5 ;
VU l'article L.22151 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant interdiction de la baignade, la pêche et
toutes autres activités dans les eaux de l'Orbiel et de ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juin 2019
susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021 autorisant la capture des poissons dans l'Orbiel et
leur transport afin de faire réaliser des analyses sanitaires des chairs ;
VU la demande de la Fédération Départementale de l'Aude pour la Pêche et la Protection
des Milieux Aquatiques (FDAPPMA) portant sur une levée des restrictions inscrites dans
l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 susvisé ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 23 avril 2021 portant sur les résultats d’ana-
lyse des prélèvements effectués le 14 avril dernier par l'Office Français de la Biodiversi-
té dans quatre stations de l'Orbiel en application de l'arrêté susvisé du 12 avril dernier;
Considérant les résultats des analyses diligentées en laboratoire afin d'objectiver le niveau
de contamination des poissons de l'Orbiel;
Considérant que la consommation de poissons est un facteur faiblement contributif de
l'exposition globale des populations de la vallée de l'Orbiel aux métaux lourds ; Considérant que la conjugaison de ces éléments permet de considérer que les restrictions
fixées par l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 susvisé concernant la pêche dans l'Orbiel
peuvent, en l'état actuel des données disponibles, être levées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 1er de l'arrêté du 13 février 2020 précité est abrogé.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES
La pratique de la pêche est autorisée dans les eaux de l'Orbiel. Outre les dispositions
applicables du code de l'environnement, la réglementation de la pêche est fixée
conformément à l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de l'Aude.
ARTICLE 2 :AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant interdiction de la
baignade, la pêche et toutes autres activités dans les eaux de l'Orbiel et de ses affluents et
de l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 le modifiant demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : AFFICHAGE
L'ensemble de ces interdictions fera l'objet d’un affichage sur les lieux concernés et dans
les mairies des communes de Fournes Cabardès, Villanière, Villardonnel, Lastours,
Limousis, Salsigne, Conques sur Orbiel, Sallèles Cabardès, Villalier, Trèbes, Les Martys,
Bouilhonnac et Villegly.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02, soit par
voie électronique sur le site https://wwwr.citoyens.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 :EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Délégué Territorial de l'Agence
Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant
du Groupement de Gendarmerie de l'Aude et les maires des communes de Fournes
Cabardès, Villanière, Villardonnel, Lastours, Limousis, Salsigne, Conques sur Orbiel, Sallèles
Cabardès, Villalier, Trèbes, Les Martys, Bouilhonnac et Villegly, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies.
Carcassonne, le # ? JUIN 2021