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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2013 16
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2013 16)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
ISSN -0990-8935
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture de la Creuse
Spécial n°15 publié le 03/05/2013
Spécial 2013-16
Itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant
des bois ronds
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Recueil Spécial n°15 publié le 03/05/2013
Sommaire
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
1 2013122-14 - Arrêté définissant pour le département de la Creuse les itinéraires dérogatoires pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds.
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Arrêté n°2013122-14
Arrêté définissant pour le département de la Creuse les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds.
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Signataire : La Préfète de La Creuse
Date de signature : 02 Mai 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
1/5 Recueil Spécial n°15 publié le 03/05/2013 Arrêté n°
définissant pour le département de la Creuse les itinéraires
dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant
des bois ronds
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la route et notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et notamment son article 130 ;
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010166-07 du 15 juin 2010 relatif au transport de bois ronds ;
VU la délibération du Conseil Général de la Creuse du 25 mars et l'avis complémentaire du 16 avril 2013 ;
VU l'avis du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;
CONSIDERANT le résultat des mesures de concertation engagées au niveau régional avec les représentants de la filière bois et les élus ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er. champ d'application .
Le présent arrêté s'applique exclusivement au transport de « bois ronds », tel que défini par le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009, comme « toutes portions de troncs d'arbres ou de branches obtenues par tronçonnage »
Article 2 : charges
Le poids total roulant autorisé d’un véhicule articulé, d’un ensemble composé d’un véhicule à moteur et d’une remorque ou d’un train double ne peut excéder :
- 48 tonnes pour les véhicules articulés ou les trains routiers à 5 essieux ;
- 57 tonnes pour les véhicules articulés ou les trains routiers à 6 essieux et plus ;
- 57 tonnes pour les ensembles composés d’un train double à 7 essieux et plus.
2/5 Recueil Spécial n°15 publié le 03/05/2013 Les caractéristiques des véhicules et ensembles doivent être conformes aux dispositions des articles 3 à 5 de l’arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds.
Article 3 : itinéraires
La circulation des véhicules transportant des bois ronds est autorisée, dans la limite des charges fixées à l'article 2 du présent arrêté, sur les itinéraires figurant en annexe 1 au présent arrêté.
La liste des itinéraires relative à la voirie départementale figurant dans l'annexe 1 est susceptible d'être modifiée à tout moment pour tenir compte de l'évolution de l'état des chaussées.
Article 4 : règles de circulation
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions particulières édictées par les arrêtés spécifiques (municipal, départemental et préfectoral) réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, des chantiers et pour le franchissement des ouvrages d'art.
Article 5 : interdictions de circulation
La circulation des véhicules de transports de bois ronds est interdite :
1. sur autoroute pour les véhicules qui ne pourraient pas atteindre une vitesse en palier de 50
km/h ;
2. sur l’ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête à 12 heures au lundi ou
lendemain de fête à 6 heures. Toutefois, le préfet peut, en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, accorder des dérogations à cette interdiction ; 3. pendant les périodes et sur les itinéraires d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis annuellement par arrêté interministériel ;
4. par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante ;
Article 6 : éclairage et signalisation
L’éclairage et la signalisation des ensembles de véhicules transportant des bois ronds doivent être complétés par deux feux tournants ou à tubes à décharge à l’avant et deux feux de même type à l’arrière, disposés symétriquement le plus près possible des extrémités hors tout avant et arrière du convoi. Ces feux doivent fonctionner en permanence, de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi, à l’arrêt, dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.
Article 7 : responsabilités
Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayants droit seront responsables vis-à vis de l’État, des départements et des communes traversées, des opérateurs de télécommunications, d’Électricité de France, de Gaz de France, des réseaux de distribution d’eau, de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) et de Réseaux Ferrés de France (RFF), des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes, à leurs dépendances, aux ouvrages d’art, aux lignes des opérateurs de télécommunications, lignes électriques et canalisations diverses ainsi qu’aux ouvrages de RFF, à l’occasion des transports.
En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public et dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire des véhicules sera tenu d’en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d’une estimation qui sera faite par les agents de l’administration intéressée.
3/5 Recueil Spécial n°15 publié le 03/05/2013 Article 8 : recours
Aucun recours contre l’État, les départements, les communes ou tout autre concessionnaire du domaine public ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient être causés au propriétaire des véhicules ou à ses préposés, des avaries qui pourraient être occasionnées aux véhicules ou à leurs chargements par suite de l’inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement des convois.
Il en va de même des recours relatifs à des préjudices qui pourraient être reprochés, pour quelque motif que ce soit, aux différentes administrations du fait d'une perte de temps, d'un retard, voire même d'une impossibilité d'effectuer la totalité du transport dans les conditions de charge maximale telles que permises par le présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l’occasion de ces transports.
Article 9 : validité de cet arrêté
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
L'arrêté préfectoral n° 2010166-07 du 15 juin 2010 est abrogé.
Article 10 : publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse, le président du Conseil Général de la Creuse, le directeur interdépartemental des routes du centre-ouest, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 2 mai 2013
La Préfète,
Signé : Dominique-Claire-MALLEMANCHE
ANNEXE à l'arrêté n°
définissant les itinéraires autorisés pour
la circulation des véhicules transportant des bois ronds
dans le département de la Creuse
Autoroutes
A 20 Sections situées en Creuse
Routes nationales
RN 145 De la limite de l'Allier à la limite de la Haute-Vienne
4/5 Recueil Spécial n°15 publié le 03/05/2013 Routes départementales
RD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8
RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère de Vassivière
RD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas d'Artiges
RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbarraud Mérignat à l'accès à la zone d'activité de Langladure
RD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf
RD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret
RD 941 De la limite du Pyu de Dôme à la limite de la Haute-Vienne
RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine
RD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin la Chabanne
RD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin la Chabanne à la jonction avec la RD 10 à Felletin
RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin
RD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier Rozeille
RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles
RD 997 De la jonction avec la RD 997 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
La carte du réseau routier départemental dérogatoire permanent est consultable à la Direction départementale des territoires – Service espace rural, risques et environnement – Cité administrative – 23000 GUERET
5/5 Recueil Spécial n°15 publié le 03/05/2013