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Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 16 31
Document publié le Mardi 31 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 16 31)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture de la Creuse
Normal n°16 publié le 01/08/2012
Juillet
Période du 16 au 31 juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012
Sommaire
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Automobile
1 2012205-04 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale des taxis et voitures de petite
remise
5 2012209-03 - Arrêté portant nomination des membres de la commission médicale départementale d'appel
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
8 2012186-11 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR)
du programme « agir pour la sécurité routière -
Madame Nathalie ANDRIVON
10 2012198-11 - Arrêté portant attribution de la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit
Agricoles
Service interministériel de défense et de protection civile
13 2012205-03 - Arrêté portant autorisation de la 14ème course de côte de la Tardes à SAINT SILVAIN
BELLEGARDE les samedi 28 et dimanche 29 juillet 2012
20 2012212-04 - Arrêté portant autorisation du moto-cross nocturne à Longechaud - commune de Saint
Sulpice le Guérétois les samedi 4 et dimanche 5 août 2012
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
25 2012212-03 - Arrêté portant DIG pour la réalisation de travaux d'aménagement sur les cours d'eau du
bassin versant de La Voueize situés sur le territoire du Syndicat Mixte d'Aménagement du
bassin de La Voueize
Secrétariat Général
Service des Ressources Humaines et des Mutualisations Interministérielles 31 Arrêté autorisant GAEC DE LA FAYE une exploitation sur les communes d'Ahun, Le Donzeil et Sous-Parsat
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse 33 Avis d'un concours sur titres interne au Centre hospitalier de Guéret en vue de pourvoir 2 postes de cadre
de santé (filière infirmière).
Direction Départementale des Finances Publiques
35 Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de pacte
d'agents administratifs et fiche de déclaration des offres
Unité territoriale DIRECCTE
40 2012201-01 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2010197-05 du 16 juillet 2010 portant création de la nouvelle
commission tripartite prévue au titre du suivi de la recherche d'emploi.
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Économie Agricole
43 Arrêté autorisant Monsieur SABARLY Pierre une exploitation sur les communes de
Saint-Sylvain-Montaigut et Montaigut-le-Blanc
45 Arrêté autorisant GAEC DE VARENNES une exploitation sur la commune de Tardes
47 Arrêté autorisant la GAEC de JARTAUD une exploitation sur les communes de Faux-Mazurs,
Masbaraud-Mérignac et Montboucher
49 Arrêté autorisant Madame BICHARD Sylvie à exploiter sur les communes d'Azerables et de
Saint-Sébastien
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ 51 Arrêté autorisant Monsieur MAUME Anthony une exploitation sur la commune de Saint-Maixant
53 Arrêté autorisant Monsieur RAYMOND Jérôme une exploitation sur les communes de Sainte-Feyre et
Saint-Laurent
Service Espace Rural, Risque et Environnement
55 2012202-01 - Arrêté adoptant d'office les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de
Rougnat.
57 2012202-02 - Arrêté approuvant les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Saint Sulpice
les Champs.
Service Urbanisme, Habitat et Construction Durable
59 2012207-01 - Arrêté autorisant un changement d'usage de local
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
62 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité à la
clinique de la Croix Blanche de Moutier-Rozeille
66 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
centre hospitalier de Bourganeuf
70 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
centre hospitalier de Guéret
74 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
centre médical national de Sainte Feyre
78 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth
82 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre
hospitalier d'Aubusson
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Ouest 86 2012202-03 - Arrêté fixant le prix de journée 2012 du Service d'investigation éducative de l'Association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin
89 Arrêté portant sur le déclassement du domaine public routier national et reclassement d'un tronçon de la
RN 145 au lieu-dit ''L'Etang de Nouhant'' dans la voirie communale de Nouhant.
91 Décision de subdélégation de signature à l'effet de signer les actes administratifs et décisions afférentes à
l'organisation, la gestion et aux missions de la DREAL
98 Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au
titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
101 Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au
titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
104 Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au
titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
BOP 113 (Plan Loire Grandeur Nature)
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Arrêté n°2012205-04
Arrêté fixant la composition de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Automobile
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 23 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
1/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 ARRÊTE n° 2012 du
fixant la composition de la Commission Départementale
des Taxis et Voitures de Petite Remise
---
LE PREFET DE LA CREUSE,
VU la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU le décret n°86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
VU le décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 ;
VU le décret n°2009-72 du 20 janvier 2009 à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxis
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la compositions et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation professionnelle ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 27 décembre 1995 ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en date du 7 avril 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-0552 du 13 mai 2009 modifié les 14 septembre et 22 novembre 2011, fixant la composition de la Commission Départementale des Taxis et des Voitures de Petite Remise ;
VU les propositions présentées par les syndicats professionnels et par les associations représentant les usagers ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er : La Commission Départementale des Taxis et des Voitures de Petite Remise, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
1°) REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS DE L’ETAT
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse, ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant
2/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 2°) REPRESENTANTS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Titulaires Suppléants
Monsieur Marc RONDET
4 rue de la République
23300 LA SOUTERRAINE
Madame Edith PECHEUX
Le Bourg
23800 VILLARD
Monsieur Jean Luc PIERRE
3 avenue de la Libération
23300 LA SOUTERRAINE
Monsieur Jean-Claude BONNICHON
24 rue Alexis Chambrouty
23140 JARNAGES
Monsieur Jean François MEUNIER
Le bourg
23340 FAUX LA MONTAGNE
Monsieur Thierry LAURENT
Le bourg
23150 SAINT HILAIRE LA PLAINE
3°) REPRESENTANTS DES USAGERS
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean Pierre ROQUES
6 Les Moulins
23000 ST SULPICE LE GUERETOIS
Monsieur Michel BACH
7 route de Saint Marc Farges
23200 SAINT MARC A FRONGIER
FEDERATION DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Titulaire Suppléant
Monsieur Michel PESSON
25 avenue Pierre Leroux
B. P. 22
23001 GUERET
Monsieur Philippe FROMENTIN
25 avenue Pierre Leroux
B. P. 22
23001 GUERET
UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS DE LA CREUSE
Titulaire Suppléant
Madame Geneviève CARLIER
2 Montalchier
23270 LADAPEYRE
Monsieur Jean Pierre CHENIER
Charsat 77 rue Jules Védrines
23000 STE FEYRE
Article 2 : Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de 3 ans.
En cas de remplacement d'un membre de la Commission en cours de mandat, le successeur siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Le secrétariat de la Commission Départementale des Taxis et des Voitures de Petites Remises est assuré par le Bureau de la circulation automobile.
3/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Article 4 : L’arrêté préfectoral n°2006-0439 du 21 avril 2006 modifié est abrogé.
Article 5 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à chacun des membres de la commission et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
4/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Arrêté n°2012209-03
Arrêté portant nomination des membres de la commission médicale départementale d'appel
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Automobile
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 27 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
5/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation
Automobile
Arrêté n°
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION MEDICALE DEPARTEMENTALE D’APPEL
Le Préfet de la Creuse
VU le Code de la Route ;
VU l’arrêté ministériel du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par l’arrêté ministériel du 7 novembre 1975 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l’arrêté du 12 février 1999 fixant les conditions dans lesquelles certaines catégories de permis de conduire sont valables pour la conduite des véhicules d’autres catégories ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-200-03 du 19 juillet 2010 portant nomination des membres de la commission médicale départementale d’appel ;
VU l’avis de Mme le Directeur de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé en date du 19 juillet 2012 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er. - La commission médicale départementale d’appel chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, est composée ainsi qu’il suit :
MEDECINS GENERALISTES
Docteur Patrick VARLET 10, boulevard Emile Zola 23000 GUERET Tél. 05 55 52 88 30 Docteur André GAYAUD Cabinet médical des Clos, 23140 JARNAGES Tél. 05 55 80 92 69 Docteur Jean Paul LAMIRAUD 71 route de Limoges, 23 150 AHUN Tél. 05 55 62 51 12
MEDECINS SPECIALISTES
CARDIOLOGIE
Docteur Dominique BOURET 16, avenue Gambetta 23000 GUERET Tél. 05 55 52 75 65 Docteur Larbi MANSOUR Clinique de la Marche,
57 avenue du Berry - 23000 GUERET
Tél. 0826 399 910
6/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Docteur Francis MALLET Clinique de la Croix Blanche 23200 MOUTIER ROZEILLE
Tél. 05 55 83 60 00
Docteur Rachid LOUFTI Clinique de la Marche,
57 avenue du Berry - 23000 GUERET
Tél. 0826 399 910
Docteur Georges CHATA Clinique de la Marche, 57, Avenue du Berry 23 000 Gueret
Tél. 0826 399 910
UROLOGIE
Docteur Jacques JOUVIE Clinique de la Marche, 57, Avenue du Berry 23 000 Gueret
Tél. 0826 399 910
OPHTALMOLOGIE
Docteur Brigitte LEBAS-
GSCHWIND
16, Avenue Gambetta– 23000 GUERET Tél. 05 55 52 48 97
Docteur Dominique BERARD 16, avenue Gambetta – 23000 GUERET Tél. 05 55 52 42 59
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Docteur Alain QUEYROUX 17, boulevard de la Gare – 23000 GUERET Tél. 05 55 52 60 46 Docteur François JOUINEAU 17, boulevard de la Gare – 23000 GUERET Tél. 05 55 52 60 46
PSYCHIATRIE
Docteur Christian HEID La Prade, 23150 Saint Martial le Mont Tél. 05 55 41 00 23
NEUROLOGIE
Docteur Jean VRIGNEAUD 26, rue Eugène France – 23000 – GUERET Tél. 05 55 52 48 12
DIABETOLOGIE ENDOCRINOLOGIE
Docteur Jean-Marie JADAUD Centre Hospitalier – 23000 – GUERET Tél. 05 55 51 70 00
REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE
Docteur Yves VIMONT Centre Rééducation Fonctionnelle André Lalande, La Fôt – 23300 – NOTH
Tél. 05 55 89 64 00
GASTRO-ENTEROLOGIE
Docteur Bruno BOUSSESAL Clinique de la Marche, 57, Avenue du Berry
23 000 Guéret
Tél. 0826 399 910
ARTICLE 2 – La durée du mandat des médecins membres de la commission médicale d’appel est de deux ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aubusson sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera transmise à Mme le Directeur de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé ainsi qu’à chacun des membres de la commission.
7/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Arrêté n°2012186-11
Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme « agir pour la sécurité routière - Madame Nathalie ANDRIVON
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
8/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 BUREAU DU CABINET
Arrêté n°
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme « agir pour la sécurité routière »
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité
routière.
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention.
Vu les candidatures proposées ;
Vu les fiches d’engagement et les candidatures retenues ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet, Chef de projet sécurité routière et du Coordinateur sécurité routière,
ARRETE
Article 1 : La personne dont le nom suit est nommée Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) du Programme « Agir pour la Sécurité Routière ».
Madame Nathalie ANDRIVON – Responsable du BIJD – 23000 GUERET
Article 2 : Les IDSR participent à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture.
Article 3 : Le Directeur des services du Cabinet, Chef de projet sécurité routière et le Coordinateur sécurité routière sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Guéret le 4 juillet 2012
Le Préfet
SIGNE
Claude SERRA
9/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Arrêté n°2012198-11
Arrêté portant attribution de la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 16 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
10/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Bureau du Cabinet
Arrêté N°
de Monsieur le Préfet de la Creuse
portant attribution de la Médaille de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 14 Mars 1957 instituant une Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles ;
VU l’arrêté du 16 Janvier 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2012 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet ;
A R R E T E :
Article 1er.- La Médaille de VERMEIL de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est décernée à :
- Madame Paulette BOUCHET, vice-présidente du comité local de Boussac et Châtelus-Malvaleix pour la Caisse de Mutualité Sociale Agricole domiciliée 9, rue des Lilas commune de Boussac ;
- Monsieur Roger GALLAND, administrateur délégué au développement local pour la caisse de Crédit Agricole Centre France, domicilié Rue de Coudert commune de Jarnages ;
- Monsieur Alain VINCENT, secrétaire de la caisse locale de Leyrenne-Thaurion pour la Fédération Départementale des Assurances Mutuelles Agricoles, domicilié à Malleret commune de Janaillat.
Article 2.- La Médaille d’ARGENT de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est décernée à :
- Monsieur Jean-Pierre DAUGER, membre du territoire de Guéret -Saint-Vaury pour la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, domicilié 25, Le Breuil, commune de Jouillat ;
- Monsieur Michel JOUHANNET, président de la caisse locale de Crozant pour la fédération départementale des Caisses Locales d’Assurances Mutuelles Agricoles; domicilié à Changotin, commune de Crozant ;
- Monsieur Alain RIDOUX, trésorier de la caisse locale de Bourganeuf pour la caisse de Crédit Agricole Centre France, domicilié « Les Cars » commune de Saint-Martin-Château.
11/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Article 3.- La Médaille de BRONZE de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est décernée à :
- Madame Marie-Françoise AUCOUTURIER, vice-présidente de la caisse locale des Combrailles pour la fédération départementale des Caisses Locales d’Assurances Mutuelles Agricoles, domiciliée 4, Teillet d’en Bas commune d’Evaux les Bains ;
- Monsieur Yves CANDORET, vice-président de la caisse locale de Pontarion pour la caisse de Crédit Agricole Centre France, domicilié Le Mazeaud commune de Sardent ;
- Madame Monique DESASSURE, vice-présidente du territoire de Bonnat et Dun le Palestel pour la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, domiciliée « l’Etat » commune de Chéniers ;
- Monsieur Albert FLEURY, administrateur de la caisse locale « Champs et Rivières » pour la fédération départementale des Caisses Locales d’Assurances Mutuelles Agricoles, domicilié « Puy Joint » commune de Banize ;
- Madame Marie-Claire LAGEDAMONT, présidente des territoires d’Aubusson, Auzances et Bellegarde-en-Marche pour la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, domiciliée 9, lieu-dit La Roche commune de Champagnat ;
- Monsieur Bernard LUMY, membre du territoire de Bénévent-L’Abbaye, Bourganeuf, Pontarion et Royère de Vassivière pour la caisse de Mutualité Sociale Agricole, domicilié Le Clou commune de Saint-Amand-Jartoudeix ; - Monsieur Daniel MIGNATON, vice-président des territoires de Crocq, Felletin, Gentioux-Pigerolles pour la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, domicilié « Le Puy » commune de Saint-Quentin la Chabanne ;
- Monsieur François PELLETIER, administrateur au développement local de Châtelus-Malvaleix pour la caisse de Crédit Agricole Centre France, domicilié « Les Caurets » commune de La Cellette ;
- Madame Dominique ROUDEIX, administrateur de la caisse locale de Vassivière en Millevaches, pour la caisse de Crédit Agricole Centre France, domiciliée à Soulières commune de Gentioux-Pigerolles.
Article 4.- Monsieur. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur des Services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera insérer au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Guéret, le 16 juillet 2012
LE PREFET DE LA CREUSE,
Claude SERRA
12/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Arrêté n°2012205-03
Arrêté portant autorisation de la 14ème course de côte de la Tardes à SAINT SILVAIN BELLEGARDE les samedi 28 et dimanche 29 juillet 2012
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 23 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
13/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° du
portant autorisation d’une manifestation
se déroulant sur une portion de voie publique fermée à la circulation
et comportant l’engagement de véhicules à moteur
14ème COURSE DE COTE DE LA TARDES
SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Samedi 28 et dimanche 29 juillet 2012
--------
Le Préfet de la Creuse,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-1 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
VU les arrêtés interministériels des 26 mars 1980 et 8 décembre 2011 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général de la Creuse et de M. le Maire de la commune de BELLEGARDE EN MARCHE en date du 10 juillet 2012 portant interdiction de la circulation sur les RD 9 et 39 sur le territoire de la commune de ST SILVAIN BELLEGARDE ;
VU l’arrêté de M. le Maire de BELLEGARDE-EN-MARCHE en date du 12 juin 2012 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté de M. le Maire de SAINT SILVAIN BELLEGARDE en date du 18 juin 2012 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU la demande formulée par M. Laurent MAZAUD, président de l’Association Sportive Automobile SAINT MARTIAL en date du 25 avril 2012 ;
VU le règlement particulier de la manifestation de l’épreuve ;
14/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 VU la lettre par laquelle M. le Président de l’Association Sportive Automobile SAINT MARTIAL» s’engage à :
- décharger expressément l’État, le Département, les Communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l’épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve ;
- supporter ces mêmes risques et avoir contracté à cet effet une police d’assurance conforme au modèle annexé à l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 modifié, auprès des assurances AXA en date du 9 juillet 2012 ;
- s’assurer qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur
VU l’avis du Président du Conseil Général – Pôle « Aménagements et Transports » ;
VU l’avis de la Sous-préfète d’AUBUSSON ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence régionale de santé du Limousin ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis des Maires des communes de BELLEGARDE-EN-MARCHE et SAINT- SILVAIN-BELLEGARDE ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 12 juillet 2012 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
A R R E T E :
ARTICLE 1er - M. Laurent MAZAUD, Président de l’Association Sportive Automobile SAINT MARTIAL est autorisé à organiser les samedi 28 et dimanche 29 juillet 2012 la manifestation dénommée « 14ème COURSE DE COTE DE LA TARDES » qui se déroulera sur la RD 9, sur le territoire des communes de ST SILVAIN BELLEGARDE et de BELLEGARDE en MARCHE, selon le plan joint en annexe.
15/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 ESSAIS non chronométrés : le 28 juillet 2012 de 18 h 30 à 20 h 00
et le 29 juillet 2012 de 8 h 30 à 9 h 45
ESSAIS chronométrés : le 29 juillet 2012 de 10 h à 11 h 45
COURSE : le 29 juillet 20121 de 13 h 15 à 19 h 00
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée ainsi que des mesures ci-après :
MESURES DE CIRCULATION :
Le stationnement sera interdit sur la RD n°9 et ses dépendances du PR 39+658 (carrefour de Lachamps) au PR 42+089 (intersection avec la RD 38 aux Trois Ponts) sur le territoire des communes de BELLEGARDE EN MARCHE et SAINT SILVAIN BELLEGARDE, du vendredi 27 juillet 2012, à 18 h au lundi 30 juillet 2012, à 12 h.
La circulation sera interdite sur la RD n°9 du PR 40+400 (terrain communal) au PR 42+089 sur le territoire de la commune de SAINT SILVAIN BELLEGARDE le samedi 28 juillet 2012, de 14 h à 18 h.
La circulation sera interdite sur la RD n°9 du PR 39+658 au PR 42+089 sur le territoire des communes de BELLEGARDE EN MARCHE et de SAINT SILVAIN BELLEGARDE du samedi 28 juillet 2012 à 18 h au lundi 30 juillet 2012, à 12 h.
La circulation sera interdite sur la RD n°39 du PR 20+366 (VC de Rimareix) au PR 20+907 (RD 9) sur le territoire de la commune de SAINT SILVAIN BELLEGARDE du samedi 28 juillet 2012, à 14 h au lundi 30 juillet 2012, à 12 h.
Pendant cette période, la circulation sera déviée dans les deux sens par la RD n° 988 traversant l’agglomération de BELLEGARDE EN MARCHE et la RD n° 38.
Commune de ST SILVAIN BELLEGARDE
Les arrêts et le stationnement seront interdits et la vitesse sera limitée à 50 km/h sur la VC n°1, de la limite de la commune de BELLEGARDE EN MARCHE jusqu’au CD n°39, du samedi 28 juillet 2012, 12 h au lundi 30 juillet 2012, 12 h.
La circulation et le stationnement seront interdits sur la VC n°5 de Chez Aufaure au CD 9 et sur la voie communale dite « chemin rural du bourg », du samedi 28 juillet 2012, 18 h au lundi 30 juillet 2012, 12 h.
Commune de BELLEGARDE EN MARCHE
La circulation et le stationnement seront interdits, sauf pour les riverains et les employés de l’EHPAD (en dehors des horaires de course)0, rue Notre Dame à partir de l’entrée du stade jusqu’au lotissement François Denhaut, ainsi qu’à partir de la route du « Mas » (direction SAINT SILVAIN BELLEGARDE) et la rue des Bouquets, sauf accès parking, riverains du samedi 28 juillet 2012, 18 h au dimanche 29 juillet 2012, 20 h.
16/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire et sera mise en place et entretenue par les organisateurs.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs prendront toutes les dispositions pour enlever d’autorité tout véhicule qui, malgré les interdictions, stationnerait sur le circuit.
Le stationnement des pilotes et des spectateurs devra être prévu.
Les itinéraires entre les parcs de stationnement et les emplacements réservés au public seront signalés par une signalisation soutenue.
Des banderoles en croisillons délimiteront la zone réservée au public qui surplombera la piste.
Les clôtures de fil de fer barbelé, les arbres, rochers ou obstacles dangereux bordant la route seront protégés par des bottes de paille.
Les deux voies communales aboutissant au circuit seront fermées à l’aide de barrières ou de balles de foin.
Les organisateurs devront fournir le matériel de désincarcération nécessaire pour ce genre d’épreuve.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées (de couleur autre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.
A l’issue de l’épreuve, les organisateurs prévoiront, à leur charge, le nettoyage de la chaussée si nécessaire.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Devront être mis en place :
- 1 médecin,
- 1 ambulance,
- 1 extincteur à chaque poste de commissaire, ainsi qu’au départ et à l’arrivée, - 4 secouristes,
- postes CB,
- des téléphones portables(à chaque poste de commissaire ainsi qu’au départ et à l’arrivée).
En cas d’accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (n° 18).
Si un accident nécessitait une évacuation, la course serait immédiatement neutralisée.
Il sera interdit de fumer, de faire du feu ou d’utiliser des barbecues dans les zones boisées et dans le parc coureurs.
17/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 SERVICE D’ORDRE :
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Laurent MAZAUD, Président de l’Association Sportive Automobile SAINT MARTIAL.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de gendarmerie, la circulation sera dirigée par :
- 1 directeur de course : M. Roger DESMOULINS
- 3 commissaires sportifs
- 1 commissaire technique
- 12 commissaires de route
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 7 - Dès que la voie publique sera interdite à la circulation, l’organisateur sera seul habilité à réglementer son utilisation, après consultation du responsable des forces de l’ordre qui a seul qualité pour répartir la mission reçue entre ses subordonnés et demeure seul juge de l’emploi de ses moyens.
ARTICLE 8 –La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
Celle-ci devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncer, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque (Réf. Art R.331-10 du Code du Sport).
ARTICLE 9 – « La 14ème Course de Côte de la Tardes » ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
Titulaires d’une licence en
cours de validité
18/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 ARTICLE 10 - Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse,
- La Sous - Préfète d’Aubusson,
- Le Président du Conseil Général, - Pôle « Aménagement et Transports »,
- Les Maires des communes de BELLEGARDE-EN-MARCHE et SAINT- SILVAIN-BELLEGARDE,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;
- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence régionale de santé du Limousin,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse,
- Le Président de l’Association Sportive Automobile SAINT MARTIAL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à GUERET, le 23 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Signé : Guillaume THIRARD
19/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Arrêté n°2012212-04
Arrêté portant autorisation du moto-cross nocturne à Longechaud - commune de Saint Sulpice le Guérétois les samedi 4 et dimanche 5 août 2012
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 30 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
20/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules a moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
-----
TERRAIN HOMOLOGUE POUR DES MANIFESTATIONS de 2ème catégorie
MOTO-CROSS NOCTURNE de LONGECHAUD
commune de ST SULPICE LE GUERETOIS
Samedi 4 et dimanche 5 août 2012
------
LE PREFET DE LA CREUSE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 12 septembre 1968 modifié relatif à l’organisation des secours en cas d’accident au cours des compétitions automobiles et des compétitions sportives de véhicules à deux ou trois roues à moteur se déroulant sur circuit ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 8 décembre 2011 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011189-07 du 8 juillet 2011 renouvelant l’homologation du terrain de moto-cross de « Longechaud », commune de ST SULPICE LE GUERETOIS ;
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports » - en date du 25 juin 2012 portant réglementation de la circulation et le stationnement sur la R.D. 47 entre les PR 6.740 et 7.470 et sur la R.D. n° 48 entre les PR 45.200 et 45.450 ;
VU la demande formulée par M. Arnaud VIBIEN, Président du LONGECHAUD MOTO CLUB en date du 21 mai 2012, en vue d’organiser un moto cross nocturne les samedi 4 et dimanche 5 août 2012 sur la commune de ST SULPICE LE GUERETOIS ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU la police d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur auprès de LIGAP le 2 juillet 2012 ;
VU l’avis du Président du Conseil Général, Pôle « Aménagement et Transports » ;
21/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Maire de la commune de ST SULPICE LE GUERETOIS ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de Sécurité Routière - section épreuves et compétitions sportives- en date du 12 juillet 2012 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – M. Arnaud VIBIEN Président du Longechaud Moto Club est autorisé à organiser une compétition de MOTO-CROSS NOCTURNE, épreuve de 2ème catégorie, sur un terrain situé au lieu-dit « LONGECHAUD » commune de ST SULPICE LE GUERETOIS, les samedi 4 et dimanche 5 août 2012, de 13 h 00 à 1 h 30 sur une piste de 1 300 m.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application de la réglementation en vigueur susvisée, ainsi que des mesures de sécurité suivantes :
MESURES DE CIRCULATION :
La vitesse des véhicules sera limitée à 50 km/h et le stationnement sera interdit sur la RD n° 47 entre les P.R 6.740 et 7.470 et sur la RD n° 48 entre les P.R 45.200 et 45.540 sur le territoire de la commune de ST SULPICE LE GUERETOIS, du samedi 4 août 202 à 12 h 00 au dimanche 5 août 2012, à 2 h 00.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière et sera mise en place et maintenue par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs devront s’assurer avant le départ des différentes épreuves que l’ensemble du parcours a été sécurisé (barrières de protections, balisage du circuit en place) et que le système d’éclairage permanent de la piste n’apporte aucun danger pour le public (stabilité des pylônes, installations électriques conformes aux normes en vigueur et accès à celles-ci interdit au public).
Le public ne devra pas être admis en des points dangereux du circuit (contrebas du parcours, bordures des virages rapides ou glissants, proximité de la zone de réception après les bosses ou les dos d’ânes, etc…) et que le stationnement des véhicules soit effectué uniquement sur les emplacements prévus à cet effet et n’apporte aucune gêne à l’accès de secours tant sur les lieux de l’épreuve (public et concurrents) qu’aux habitations et villages desservis par les voies publiques riveraines.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores..
A cet effet, la sonorisation ne devra pas être orientée vers les habitations et le volume devra être réduit.
22/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :
La parcelle utilisée pour le parc pilotes et cadastrée A 1226 fait l’objet d’un engagement dans une mesure agro-environnementale type « prime herbagère agro-environnementale ». En conséquence, le couvert environnemental devra faire l’objet d’une remise en état.
Un tapis de sol devra être disposé sous la moto à l’arrêt afin d’absorber les éventuelles fuites d’essence ou d’huile.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Devront être prévus :
- 1 médecin,
- 7 secouristes,
- 1 ambulance,
- 2 extincteurs à poudre de 9 kg près de la ligne de départ de la course et à la buvette, - 12 extincteurs à poudre de 9 kg à disposition de chaque commissaire de course répartis le long du circuit et un extincteur dans chaque véhicule des pilotes,
- 1 téléphone fixe sur place et des portables,
Dans le parc coureurs, des panneaux “ INTERDICTION de FUMER ” devront être installés et le stockage du carburant devra être conforme au règlement de la FFM.
En cas d’accident, il pourra être fait appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
Aux abords immédiats du circuit, un champ de 4 hectares sera mis à la disposition des spectateurs, pour le stationnement des véhicules. Un deuxième champ est prévu en cas d’affluence.
L’accès au parc coureurs sera interdit au public, le tracé des allées d’accès aux secours et sorties devra être libre et respecté.
SERVICE D’ORDRE :
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de M. Arnaud VIBIEN, Président du LONGECHAUD MOTO CLUB.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, le service d’ordre sera dirigé par :
- 1 directeur de course : M. Jean-Marc CHADEAU,
- 3 commissaires sportifs,
- 1 commissaires technique,
- 12 commissaires de piste.
La zone d’accès au circuit par les coureurs bénéficiera d’une surveillance renforcée.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur, et les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place seront à sa charge.
ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 – Le jet de tracts, journaux, prospectus, emballages, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes personnes présentes (organisation, participants, spectateurs…).
Titulaires d’une licence en
cours de validité
23/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 ARTICLE 6 – La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
ARTICLE 7 – Le « Moto cross nocturne de LONGECHAUD » ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - Le Directeur des Services du Cabinet,
- Le Président du Conseil Général, - Pôle « Aménagement et Transports » ,
- Le Maire de ST SULPICE LE GUÉRÉTOIS,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- la Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse,
- Le Président du LONGECHAUD MOTO CLUB,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 30 juillet 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Signé : Guillaume THIRARD
24/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Arrêté n°2012212-03
Arrêté portant DIG pour la réalisation de travaux d'aménagement sur les cours d'eau du bassin versant de La Voueize situés sur le territoire du Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de La Voueize
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 30 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
25/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRETE
PORTANT DECLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
AU TITRE DE L’ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET PORTANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES
L. 214-1 À L. 214-4 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DES COURS D'EAU
DU BASSIN VERSANT DE LA VOUEIZE
SUR LE TERRITOIRE DU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VOUEIZE
LE PREFET DE LA CREUSE,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-14 à L. 215-18, R. 214-1 : rubriques 3.1.5.0, 3.1.1.0 et 3.1.2.0, R. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration, R. 214-88 à R. 214-104 relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes et L. 435-5 relatif aux conditions d’exercice du droit de pêche ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Expropriation, et notamment ses articles R. 11-1 à R. 11-14 ;
VU le Code Rural, et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à R. 151-49 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G..E.) 2010-2015 ;
VU la délibération du 5 juillet 2011 du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du bassin de La Voueize relative à la décision de déposer un dossier de déclaration d'intérêt général (D.I.G..), conjointement à un dossier d'autorisation pour réaliser les travaux prévus par cette D.I.G.. sur le territoire du Syndicat ;
VU le dossier de demande de déclaration d’intérêt général et d'autorisation conjointe, transmis à la Direction départementale des Territoires de la Creuse – Bureau des Milieux Aquatiques, le 17 octobre 2011 enregistré sous le numéro Cascade 23-2011-000329 et réputé complet ce même jour ;
VU la modification des statuts du Syndicat déposée le 27 octobre 2011 en Préfecture qui a alors pris le nom de Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de La Voueize (S.M.A.B.V.) ;
26/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 VU l'arrêté préfectoral n° 2012048-01 du 17 février 2012 portant ouverture de l'enquête publique qui s’est déroulée du lundi 12 mars 2012 au vendredi 30 mars 2012 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 avril 2012 ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 12 juin 2012 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 3 juillet 2012 à l’occasion de laquelle le Syndicat pétitionnaire a été entendu en la personne de M. Michel MATHIVAT, son Président ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet - Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R E T E :
Article 1er . – Sont déclarés d'intérêt général les travaux d’aménagement des cours d'eau du bassin versant de la rivière La Voueize sur le territoire du Syndicat Mixte d’Aménagement du bassin de La Voueize (communes d’AUGE, BORD-SAINT-GEORGES, BOSROGER, CHAMBON-SUR-VOUEIZE, CHAMPAGNAT, GOUZON, LA CHAUSSADE, LEPAUD, LUSSAT, NOUHANT, PEYRAT-LA- NONIERE, PIERREFITTE, SAINT-DIZIER-LA-TOUR, SAINT-JULIEN-LE-CHATEL, SAINT-LOUP et VERNEIGES).
Article 2. – Les travaux prévus dans le cadre de la déclaration d'intérêt général rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration au titre de l’article L. 214-6-III du Code de l’Environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0.
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Autorisation
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
27/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 3. - Ces travaux portent sur le linéaire des cours d'eau du bassin versant de La Voueize sur le territoire du Syndicat Mixte d’Aménagement du bassin de La Voueize.
Article 4. – La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque au-delà de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, si les travaux n'ont fait l'objet d'aucun commencement substantiel de réalisation.
Article 5. – Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser pénétrer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs, les ouvriers et les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date de publication du présent arrêté ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 6. – Les travaux relatifs à la continuité écologique feront l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation séparée au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement lorsque ces travaux concerneront un ouvrage auquel est attaché un droit à utiliser l'énergie de l'eau ou à la dériver. Les propriétaires de ces ouvrages feront valoir leur droit auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse.
Article 7. – La réalisation des travaux de restauration des cours d'eau devra strictement respecter les éléments énoncés au dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
En outre, les prescriptions relatives à la réalisation des travaux sont définies comme suit :
a) - l'utilisation d'engins mécaniques sera limitée. Ils ne seront utilisés que lorsque la situation ne permettra pas d'alternative raisonnable ;
b) - le déplacement d'engins mécaniques, notamment à l'intérieur des parcelles agricoles, sera limité à une bande de 12 mètres maximum de large en bordure de berge. Les engins devront circuler dans une bande de 6 mètres de large en bordure de cours d’eau lorsque le terrain le permet ;
c) - toute utilisation d'engins mécaniques dans le lit mineur du cours d'eau est proscrite. En cas de force majeure, cette utilisation nécessitera l'accord préalable du maître d'ouvrage et du service chargé de la police de l'eau ;
d) - tous travaux de dessouchage susceptibles de déstabiliser les berges sont interdits s'ils ne sont pas accompagnés de travaux de talutage à pente inférieure à 45° et de renaturation permettant la stabilisation de la berge ;
e) - les rémanents et les bois débités devront être disposés en dehors du lit majeur des cours d'eau concernés. Les bois débités appartiennent au propriétaire du terrain. Dans les cas où ils devront être enlevés, une déclaration d’abandon devra être effectuée par le propriétaire ;
f) - aucun dépôt de matière toxique et polluante ne sera effectué dans les périmètres des puits d’eau potable. Tout incident sera immédiatement signalé au gestionnaire de ces sites ;
28/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 g) - les travaux devront respecter les arrêtés préfectoraux de protection en vigueur et à venir concernant l’alimentation en eau potable ;
h) les travaux d’aménagement d’abreuvoirs devront être accompagnés de la mise en défend de l’ensemble de la berge accessible à partir de la parcelle concernée ;
i) - les aménagements hydrauliques seront réalisés dans le souci du respect des intérêts cités à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement et tels que prévus dans le dossier de demande d'autorisation ;
j) - les travaux ne permettant pas ou ne visant pas l'amélioration de l'état écologique des cours d'eau ne sont pas autorisés au titre de la police de l'eau dans le cadre du présent arrêté ;
k) - les aménagements d'ouvrages d'arts se feront en concertation avec leurs propriétaires afin de vérifier leur compatibilité avec les exigences de sécurité, particulièrement en matière de modification des débits transitant par ces ouvrages ;
l) - une prospection systématique des sites travaillés permettra de mettre en évidence la présence ou l'absence d'espèces protégées (par exemple l’espèce Unio Crassus). Si une espèce protégée est détectée sur le site des travaux, les travaux seront annulés. Si des espèces protégées sont remarquées dans la zone d'intervention, un avis auprès du service de contrôle sera demandé afin de déterminer la procédure à suivre. Un cahier des charges spécifique pourra être mis en place après évaluation de l'impact potentiel sur l'espèce concernée ;
m) - toute dégradation induite par les travaux sur les sites aménagés sera sans délai suivie d'une remise en état du site ;
n)- une convention est signée entre le propriétaire, l’exploitant et le Syndicat qui mentionne les éléments du présent article. Elle rappelle l’obligation de bon entretien des berges du cours d’eau et la nécessité d’entretien des ouvrages aménagés.
Article 8. – Les droits de pêche des sections de cours d’eau sur lesquels sont réalisés des travaux d’entretien financés majoritairement par des fonds publics sont transférés à l’Association de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique agréée sur les secteurs concernés. Le transfert sera réalisé à la date de mise en œuvre des travaux ou de leur plus grande partie et pour une durée de 5 ans. Le propriétaire riverain conserve toutefois, pendant cette période, le droit de pêche pour lui et ses ayants droits. Le propriétaire est individuellement informé de la présente disposition à l’occasion de la mise en place de la convention signée entre lui et le syndicat.
Article 9. – Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local - Bureau des Procédures d’Intérêt Public à GUERET, ainsi que dans chacune des mairies concernées par le projet.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où l'arrêté mentionné ci-dessus peut être consulté.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies de chacune des communes concernées par le projet. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par chacun des maires concernés.
Article 10. – Préalablement au démarrage des travaux, une information sera réalisée par tranche de travaux afin d'informer, d'une part, les propriétaires riverains et, d'autre part, les propriétaires d'aménagements hydrauliques.
29/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Article 11. – Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 12. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 13. - Exécution
Monsieur le Sous-Préfet - Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Sous-Préfète d'AUBUSSON, Monsieur le Colonel – Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du territoire concernée par les travaux, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Chef du Service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse, notifié : - au Président du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de La Voueize ; et transmise, en copie conforme :
- au Président de la Fédération Départementale de la Creuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin ; - aux Maires des communes situées sur le territoire du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de La Voueize concernées par le projet.
Fait à GUERET, le 30 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Philippe NUCHO
30/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Autorisation
Arrêté autorisant GAEC DE LA FAYE une exploitation sur les communes d'Ahun, Le Donzeil et Sous-Parsat
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Service des Ressources Humaines et des Mutualisations Interministérielles
Signataire : Directeur DDT
Date de signature : 23 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
31/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Direction Départementale des Territoires de la Creuse Cité administrative - BP 147 - 23003 GUERET Cedex Tel : 05 55 61 20 23 - Fax : 05 55 61 20 21-Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Le Préfet de la Creuse,
Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural,
Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,
Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,
Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol,
Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 reprenant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse défini par l’arrêté ministériel du 18 Avril 1988,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012088-01 du 28 mars 2012, portant modification de l’arrêté n°2010211-02 du 30 juillet 2010 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012088-02 du 28 mars 2012 portant modification de l’arrêté n°2010264-04 du 21 septembre 2010 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu l’arrêté n°2011 du 31 janvier 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Vu la Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse n°2012/006 du 1er février 2012;
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : GAEC DE LA FAYE domicilié(e) à : La Petite Faye 23480 LE DONZEIL.
Constatant que GAEC DE LA FAYE souhaite exploiter une surface de 31,53 ha sur la (ou les) commune(s) de AHUN, LE DONZEIL, SOUS PARSAT, appartenant à Madame ROUDIER Michelle, Monsieur SIMONET Claude.
Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 10 mai 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E:
Article 1. - GAEC DE LA FAYE est autorisé(e) à exploiter une surface de 31,53 ha sur la(les) commune(s) de AHUN, LE DONZEIL, SOUS PARSAT, appartenant à Madame ROUDIER Michelle, Monsieur SIMONET Claude au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.
Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).
Guéret, le 23 juillet 2012
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Christophe BROU
32/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Avis
Avis d'un concours sur titres interne au Centre hospitalier de Guéret en vue de pourvoir 2 postes de cadre de santé (filière infirmière).
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
33/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Centre hospitalier
23011 GUERET CEDEX
Avis de concours sur titres
Un concours sur titres interne aura lieu au Centre hospitalier de Guéret en vue de pourvoir
2 postes de cadre de santé (filière infirmière).
L’organisation matérielle du concours est confiée au Syndicat inter hospitalier de la Creuse.
Le concours est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps, ainsi qu’aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d’accès aux corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico- techniques et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel infirmier, de rééducation ou de personnel médico-technique.
Les candidatures devront être adressées dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs, le cachet de la poste faisant foi, au secrétaire général du Syndicat inter hospitalier de la Creuse – Cadre/Guéret - 39, Avenue de la Sénatorerie – BP 159 – 23011 GUERET cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
34/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Avis
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de pacte d'agents administratifs et fiche de déclaration des offres
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Finances Publiques
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
35/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 28 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 104 sur 123
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Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
BUDGET
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2012
NOR : BUDE1229300V
Un arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 11 juillet 2012 a autorisé au titre de l’année 2012 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2012
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 139.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (dont 1 à Nantua) ; 7 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (dont 2 à Cannes, 1 au Cannet et 1 à Menton) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte d’Or ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loire ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute- Garonne (dont 1 à Toulouse) ;
7 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (dont 1 à Grenoble, 2 à La Mure et 1 à Vienne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Lozère ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques d’Alsace et du département du Bas-Rhin ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône (à Lyon) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (dont 2 à Saint-Jean de Maurienne) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (dont 1 à Annecy, 1 à Annemasse et 1 à Thonon) ;
36/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 28 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 104 sur 123
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13 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (dont 2 à Paris 16 e, 3 à Paris 17e et 2 à Paris 19e) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne (dont 2 à Chelles) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (dont 1 à Saint-Germain-en-Laye et 2 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Vendée ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne (dont 1 à Massy et 1 à Palaiseau) ;
11 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (dont 1 à Colombes, 2 à Gennevilliers, 2 à Nanterre, 1 à Issy-les-Moulineaux, 1 à Saint-Cloud et 2 à Sceaux) ; 10 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (dont 1 à Aubervilliers, 1 à Aulnay-sous-Bois, 1 à Montreuil, 1 à Noisy-le-Sec et 1 à Saint-Denis) ; 6 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (dont 2 à Champigny, 1 à Créteil et 1 à Maisons-Alfort) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (dont 1 à Argenteuil, 1 à Ermont et 2 à Garges) ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales (à Pantin) ; 1 poste à la direction nationale d’interventions domaniales (à Saint-Maurice) ; 2 postes à la direction des grandes entreprises (à Pantin) ;
2 postes à la direction du contrôle fiscal d’Ile-de-France Est (à Saint-Denis) ; 2 postes à la direction du contrôle fiscal d’Ile-de-France Ouest (à Saint-Denis) ; 4 postes à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand) ; 1 poste à la direction des services informatiques du Sud-Ouest (à Bordeaux) ; 1 poste à la direction des services informatiques de l’Est (à Strasbourg) ; 4 postes à la direction des services informatiques de Paris-Champagne (1 à Paris et 3 à Montreuil).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2012. L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 27 septembre 2011 au 5 octobre 2012. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 8 octobre 2012.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V).
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile. Ils devront également y déposer leur dossier complété au plus tard le 21 septembre 2012.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi, précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
37/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 28 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 104 sur 123
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Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2012 d’un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, vous souhaitez travailler dans la fonction publique, le PACTE.
Ministère : www.économie.gouv.fr, liens pratiques : s’informer sur les métiers du ministère, portail des concours et métiers, accueil, recrutement sans concours, avis de recrutement par voie de PACTE.
38/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Economie et des Finances
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA CREUSE
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 2 Rue : Boulevard Saint-Pardoux
Commune : Guéret
Code postal : 23011
SIRET
13001264400014
Téléphone
ddfip23@dgfip.finances.
gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Mme Stéphanie BINET
Directrice du pôle pilotage et ressources
Téléphone
ddfip23.pilotageressources@
dgfip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des finances publiques
Date de début 12 01 12
Date de fin 13 30 11
Rémunération brute mensuelle
1425 €
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Date de réception N° d'enregistrement :
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr - rubrique Pacte
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection DDFIP de Guéret - 2 Boulevard Saint-Pardoux
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2012 21 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ce ou de ces mêmes départements .
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
Guéret ou Crocq
Des notions en comptabilité et en bureautique sont souhaitées
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
1 Nombre de postes ouverts
Courriel
05.55.51.37.47
05.55.51.37.47
les missions s'exercent dans des domaines très diversifiés : accueil des
usagers - recouvrement des recettes publiques -contrôle et exécution des
dépenses publiques - comptabilité… etc.
39/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Arrêté n°2012201-01
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2010197-05 du 16 juillet 2010 portant création de la nouvelle commission tripartite prévue au titre du suivi de la recherche d'emploi.
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Unité territoriale DIRECCTE
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 19 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
40/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Arrêté modifiant l’arrêté n°2010197-05 du 16 juillet 2010
portant création de la nouvelle commission tripartite prévue
au titre du suivi de la recherche d'emploi
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L 5312-1, L 5312-10, L 5426-1 et 2, R 5426-3, R 5426-6 à 1 1 , R 5426-14 à 15 ;
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à fa réforme de l'organisation du service public de l'emploi et notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi ;
Vu le décret n° 2008 - 1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010197-05 du 16 juillet 2010 portant création de la nouvelle commission tripartite prévue au titre du suivi de la recherche d'emploi ;
Vu la nomination de Monsieur Jean-Paul LEGROS en tant que Directeur Adjoint de l'Unité Territoriale Creuse de la DIRECCTE du Limousin ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE :
Article 1er - L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2010197-05 du 16 juillet 2010 susvisé relatif à la composition de la Commission Tripartite, chargée de donner un avis sur le projet de décision de suppression du revenu de remplacement, mise en place dans le département de la Creuse, est modifié comme suit :
Un représentant de l'Etat :
Titulaire : Madame Béatrice JACOB, Responsable de l'Unité Territoriale Creuse de la DIRECCTE du Limousin
Suppléant : Monsieur Jean Paul LEGROS, Directeur Adjoint de l'Unité Territoriale Creuse de la DIRECCTE du Limousin
Un représentant de Pôle Emploi :
Titulaire : Monsieur Denis PUYFOUILLOUX, Directeur Territorial Creuse Corrèze
Suppléant : Monsieur Philippe BOUDEAU, Directeur de Pole Emploi Guéret/La Souterraine
Deux représentants désignés par l’instance paritaire régionale mentionnée à l’article L5312-10 du code du travail :
Représentants Employeurs Représentants Salariés
Titulaires : Monsieur Gilles ROCHATTE, UPA Madame Agnès CLOUX, CFTC Suppléants : Monsieur Patrice TRIPOT, MEDEF Monsieur Jean MALLEUX, CFE-CGC
Article 2 - Les autres clauses restent inchangées.
41/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Article 3 –
Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Limousin (DIRECCTE), par délégation la responsable de l'Unité Territoriale Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret le 19 juillet 2012
Le Préfet,
Signé : Claude SERRA
42/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Autorisation
Arrêté autorisant Monsieur SABARLY Pierre une exploitation sur les communes de Saint-Sylvain-Montaigut et Montaigut-le-Blanc
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Économie Agricole
Signataire : Directeur DDT
Date de signature : 04 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
43/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le Préfet de la Creuse,
Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural,
Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,
Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,
Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol,
Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 reprenant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse défini par l’arrêté ministériel du 18 Avril 1988,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012088-01 du 28 mars 2012, portant modification de l’arrêté n°2010211-02 du 30 juillet 2010 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012088-02 du 28 mars 2012 portant modification de l’arrêté n°2010264-04 du 21 septembre 2010 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu l’arrêté n°2011 du 31 janvier 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Vu la Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse n°2012/006 du 1er février 2012;
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : Monsieur SABARLY Pierre domicilié(e) à : 4 route de Vieilleville 23320 MONTAIGUT LE BLANC.
Constatant que Monsieur SABARLY Pierre souhaite exploiter une surface de 20,14 ha sur la (ou les) commune(s) de SAINT SYLVAIN MONTAIGUT, MONTAIGUT LE BLANC, appartenant à Mesdames LAVAUD Gisèle, LAFONT Colette, PATEYRON Raymonde, LALUQUE Renée, VILLATTE Geneviève, COURTY Denise, Messieurs LAVAUD Claude, COURTY Daniel, FLUTEAU André.
Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 12 avril 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E:
Article 1. - Monsieur SABARLY Pierre est autorisé(e) à exploiter une surface de 20,14 ha sur la(les) commune(s) de SAINT SYLVAIN MONTAIGUT, MONTAIGUT LE BLANC, appartenant à Mesdames LAVAUD Gisèle, LAFONT Colette, PATEYRON Raymonde, LALUQUE Renée, VILLATTE Geneviève, COURTY Denise, Messieurs LAVAUD Claude, COURTY Daniel, FLUTEAU André au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.
Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).
Guéret, le 4 juillet 2012
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Christophe BROU
44/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Autorisation
Arrêté autorisant GAEC DE VARENNES une exploitation sur la commune de Tardes
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Économie Agricole
Signataire : Directeur DDT
Date de signature : 23 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
45/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le Préfet de la Creuse,
Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural,
Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,
Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,
Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol,
Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 reprenant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse défini par l’arrêté ministériel du 18 Avril 1988,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012088-01 du 28 mars 2012, portant modification de l’arrêté n°2010211-02 du 30 juillet 2010 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012088-02 du 28 mars 2012 portant modification de l’arrêté n°2010264-04 du 21 septembre 2010 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu l’arrêté n°2011 du 31 janvier 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Vu la Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse n°2012/006 du 1er février 2012;
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : GAEC DE VARENNES domicilié(e) à : 5, Varennes 23170 LUSSAT.
Constatant que GAEC DE VARENNES souhaite exploiter une surface de 115,73 ha sur la (ou les) commune(s) de TARDES, appartenant à Madame GLOMEAU Bernadette, Monsieur SOULIER Jean- Pierre, Indivision DE SAINT VAURY.
Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 10 mai 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E:
Article 1. - GAEC DE VARENNES est autorisé(e) à exploiter une surface de 115,73 ha sur la(les) commune(s) de TARDES, appartenant à Madame GLOMEAU Bernadette, Monsieur SOULIER Jean-Pierre, Indivision DE SAINT VAURY au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.
Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).
Guéret, le 23 juillet 2012
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Christophe BROU
46/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Autorisation
Arrêté autorisant la GAEC de JARTAUD une exploitation sur les communes de Faux-Mazurs, Masbaraud-Mérignac et Montboucher
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Économie Agricole
Signataire : Directeur DDT
Date de signature : 04 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
47/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le Préfet de la Creuse,
Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural,
Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,
Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,
Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol,
Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 reprenant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse défini par l’arrêté ministériel du 18 Avril 1988,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012088-01 du 28 mars 2012, portant modification de l’arrêté n°2010211-02 du 30 juillet 2010 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012088-02 du 28 mars 2012 portant modification de l’arrêté n°2010264-04 du 21 septembre 2010 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu l’arrêté n°2011 du 31 janvier 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Vu la Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse n°2012/006 du 1er février 2012;
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : GAEC DE JARTAUD domicilié(e) à : Jartaud 23400 FAUX MAZURAS.
Constatant que GAEC DE JARTAUD souhaite exploiter une surface de 104,76 ha sur la (ou les) commune(s) de FAUX MAZURAS, MASBARAUD MERIGNAT, MONTBOUCHER, appartenant à Mesdames COUDERC Bernadette, DOUCET Murielle, MACUTO Patricia, MARITAUD Emilienne, MUNOZ Christiane, PASQUET Simone, Messieurs MACUTO Dominique, BRISSAUD Daniel, RAMEIX Roger, Hospices de Bourganeuf.
Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 12 avril 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E:
Article 1. - GAEC DE JARTAUD est autorisé(e) à exploiter une surface de 104,76 ha sur la(les) commune(s) de FAUX MAZURAS, MASBARAUD MERIGNAT, MONTBOUCHER, appartenant à Mesdames COUDERC Bernadette, DOUCET Murielle, MACUTO Patricia, MARITAUD Emilienne, MUNOZ Christiane, PASQUET Simone, Messieurs MACUTO Dominique, BRISSAUD Daniel, RAMEIX Roger, Hospices de Bourganeuf au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.
Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).
Guéret, le 4 juillet 2012
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Christophe BROU
48/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Autorisation
Arrêté autorisant Madame BICHARD Sylvie à exploiter sur les communes d'Azerables et de Saint-Sébastien
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Économie Agricole
Signataire : Directeur DDT
Date de signature : 04 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
49/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le Préfet de la Creuse,
Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural,
Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,
Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,
Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol,
Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 reprenant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse défini par l’arrêté ministériel du 18 Avril 1988,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012088-01 du 28 mars 2012, portant modification de l’arrêté n°2010211-02 du 30 juillet 2010 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012088-02 du 28 mars 2012 portant modification de l’arrêté n°2010264-04 du 21 septembre 2010 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu l’arrêté n°2011 du 31 janvier 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Vu la Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse n°2012/006 du 1er février 2012;
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : Madame BICHARD Sylvie domicilié(e) à : Beauvais 23300 LA SOUTERRAINE.
Constatant que Madame BICHARD Sylvie souhaite exploiter une surface de 66,04 ha sur la (ou les) commune(s) de AZERABLES, SAINT SEBASTIEN, appartenant à Mesdames BICHARD Chantal, PERROT Chantal, MARCELOT Reine, VALENTIN Odette, FAGEON Nicole, Messieurs BICHARD Roland, LARDY Jean-Louis, MARCELOT Gabriel, SIGONNAUD Daniel, GUILLOT Robert, Indivision TUTON.
Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 12 avril 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E:
Article 1. - Madame BICHARD Sylvie est autorisé(e) à exploiter une surface de 66,04 ha sur la(les) commune(s) de AZERABLES, SAINT SEBASTIEN, appartenant à Mesdames BICHARD Chantal, PERROT Chantal, MARCELOT Reine, VALENTIN Odette, FAGEON Nicole, Messieurs BICHARD Roland, LARDY Jean-Louis, MARCELOT Gabriel, SIGONNAUD Daniel, GUILLOT Robert, Indivision TUTON au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.
Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).
Guéret, le 4 juillet 2012
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Christophe BROU
50/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Autorisation
Arrêté autorisant Monsieur MAUME Anthony une exploitation sur la commune de Saint-Maixant
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Économie Agricole
Signataire : Directeur DDT
Date de signature : 23 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
51/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le Préfet de la Creuse,
Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural,
Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,
Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,
Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol,
Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 reprenant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse défini par l’arrêté ministériel du 18 Avril 1988,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012088-01 du 28 mars 2012, portant modification de l’arrêté n°2010211-02 du 30 juillet 2010 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012088-02 du 28 mars 2012 portant modification de l’arrêté n°2010264-04 du 21 septembre 2010 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu l’arrêté n°2011 du 31 janvier 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Vu la Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse n°2012/006 du 1er février 2012;
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : Monsieur MAUME Anthony domicilié(e) à : Le Mont Robert 23200 MOUTIER ROZEILLE.
Constatant que Monsieur MAUME Anthony souhaite exploiter une surface de 35,41 ha sur la (ou les) commune(s) de SAINT MAIXANT, appartenant à Mesdames DESPRE Louisette, MAZOIRE Eliane, LAURANT Emilienne, Messieurs CALVAR Jean, PUJOLS Jean-Paul.
Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 10 mai 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E:
Article 1. - Monsieur MAUME Anthony est autorisé(e) à exploiter une surface de 35,41 ha sur la(les) commune(s) de SAINT MAIXANT, appartenant à Mesdames DESPRE Louisette, MAZOIRE Eliane, LAURANT Emilienne, Messieurs CALVAR Jean, PUJOLS Jean-Paul au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.
Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).
Guéret, le 23 juillet 2012
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Christophe BROU
52/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Autorisation
Arrêté autorisant Monsieur RAYMOND Jérôme une exploitation sur les communes de Sainte-Feyre et Saint-Laurent
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Économie Agricole
Signataire : Directeur DDT
Date de signature : 04 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
53/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le Préfet de la Creuse,
Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural,
Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,
Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,
Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol,
Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 reprenant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse défini par l’arrêté ministériel du 18 Avril 1988,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012088-01 du 28 mars 2012, portant modification de l’arrêté n°2010211-02 du 30 juillet 2010 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012088-02 du 28 mars 2012 portant modification de l’arrêté n°2010264-04 du 21 septembre 2010 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu l’arrêté n°2011 du 31 janvier 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Vu la Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse n°2012/006 du 1er février 2012;
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : Monsieur RAYMOND Jérome domicilié(e) à : Le Theilloux 23000 SAINT LAURENT.
Constatant que Monsieur RAYMOND Jérome souhaite exploiter une surface de 31,98 ha sur la (ou les) commune(s) de SAINTE FEYRE, SAINT LAURENT, appartenant à Mesdames MARCHAND Simone, BELUGEON Marguerite, JOLIVET Arlette, MICHAUD Monique, ROUGIER Lucienne, Messieurs AUBAISLE Jean-Pierre, GOUMY Emile, GOUMY René, MICHAUD Maxime, MICHAUD Pierre, Indivision MARTIN.
Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 12 avril 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E:
Article 1. - Monsieur RAYMOND Jérome est autorisé(e) à exploiter une surface de 31,98 ha sur la(les) commune(s) de SAINTE FEYRE, SAINT LAURENT, appartenant à Mesdames MARCHAND Simone, BELUGEON Marguerite, JOLIVET Arlette, MICHAUD Monique, ROUGIER Lucienne, Messieurs AUBAISLE Jean-Pierre, GOUMY Emile, GOUMY René, MICHAUD Maxime, MICHAUD Pierre, Indivision MARTIN au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.
Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).
Guéret, le 4 juillet 2012
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Christophe BROU
54/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Arrêté n°2012202-01
Arrêté adoptant d'office les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Rougnat.
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service Espace Rural, Risque et Environnement
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 20 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
55/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Arrêté n°
adoptant d’office les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de Rougnat -------------------------
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;
VU les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 avril 1997 portant constitution de l’Association Foncière de Remembrement de Rougnat ;
VU le courrier de mise en demeure en date du 15 mars 2012 par lequel le Préfet a enjoint le président de l’association foncière de Rougnat de faire adopter des statuts par les instances de l’association dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de la mise en demeure ;
VU le courrier de réponse du Président de l’association foncière de remembrement en date du 5 juin 2012 ;
Considérant qu’aucune suite n’a été donnée à l’injonction adressée par lettre recommandée avec avis de réception au président de l’association foncière de remembrement à la date d’expiration du délai de trois mois qui a suivi sa réception, soit le 21 juin 2012, et conformément aux dispositions de l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les statuts ci-joints sont adoptés d’office ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de M. le Directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1er : Les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de Rougnat sont adoptés d’office.
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse, affiché en mairie de Rougnat et de Fontanières.
L’arrêté ainsi que les statuts seront notifiés au président de l’association ainsi qu’aux propriétaires ou à défaut aux personnes citées à l’article 9 du décret du 3 mai 2006 susvisé.
Article 3 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur départemental des territoires, Monsieur le Maire de Rougnat et Madame le Maire de Fontanières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 20 juillet 2012
Le Préfet,
Signé : Claude SERRA
56/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Arrêté n°2012202-02
Arrêté approuvant les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Saint Sulpice les Champs.
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service Espace Rural, Risque et Environnement
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 20 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
57/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Arrêté n°
approuvant les statuts de l’Association Foncière de Remembrement
de Saint Sulpice Les Champs
-------------------------
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;
VU les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 1974 portant constitution de l’Association Foncière de Remembrement de Saint Sulpice Les Champs ;
VU le procès verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l'Association Foncière de Remembrement de Saint Sulpice Les Champs en date du 13 juin 2012 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association;
VU le projet de statuts reçu le 27 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : Les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de Saint Sulpice Les Champs tels qu’adoptés par l’assemblée de ses propriétaires suivant le procès-verbal de la réunion du 13 juin 2012 sont approuvés.
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse, affiché en mairie de Saint Sulpice Les Champs, notifié au président de l’association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de l’association.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des territoires et Madame le Maire de Saint Sulpice Les Champs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 20 juillet 2012
Le Préfet,
Signé : Claude SERRA
58/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Arrêté n°2012207-01
Arrêté autorisant un changement d'usage de local
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme, Habitat et Construction Durable
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 25 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
59/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 PREFET DE LA CREUSE
ARRETE n°
autorisant un changement d'usage de local
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.443-11 (9ème alinéa) du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'avis favorable de M. le député maire de GUERET en date du 17 Juillet 2012,
CONSIDERANT que les conditions exigées par l'article L.443-11 (9ème alinéa) du code de la construction et de l'habitation sont réalisées, il convient d'accorder l'autorisation sollicitée.
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1er :
LA SA HLM FRANCE LOIRE est autorisée à affecter, à usage administratif, le local ci-après désigné :
- local d'une superficie totale de 111 m², en rez de chaussée d'un immeuble situé « 11, Avenue Charles de Gaulle » à GUERET,
Ce changement d'affectation doit permettre à l'Association ADPEP 23, gestionnaire de la Maison des Adolescents, d'exercer son activité
Article 2 :
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, lorsqu'ils sont nécessaires, le permis de construire ou l'autorisation de travaux prévus par les textes en vigueur (articles L.421 et suivants et l'article L.422-3 du code de l'urbanisme).
Article 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et pour une durée de 10 années à compter de sa signature.
Article 4 :
Cette autorisation cessera de produire effet s'il est mis fin à titre définitif, avant l'échéance susvisée, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice administratif de l'Association ADPEP23, gestionnaire de la maison des adolescents.
60/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Article 5 :
A l'échéance de 10 ans, la SA HLM FRANCE LOIRE devra, si elle souhaite des bureaux dans ce local, renouveler sa demande de changement d'affectation. Sinon, et comme dans le cas de l'article 4, elle devra restituer à l'habitation ce local à usage administratif.
Article 6 :
Si le local concerné par le présent arrêté bénéficie d'une aide de l' Etat non encore amortie, le propriétaire est tenu d'informer, sans retard, l'établissement prêteur de la modification d'utilisation définie par la présente autorisation.
Article 7 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Député maire de GUERET et M. le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Fait à Guéret, le 25 juillet 2012
Le Préfet,
Signé: Claude SERRA
61/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Autre
Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité à la clinique de la Croix Blanche de Moutier-Rozeille
Numéro interne : 2012-399
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 19 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
62/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2012–399 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité à la clinique de la Croix Blanche de Moutier-Rozeille (n° FINESS : 230780199) pour la période de mai 2012 (M5), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment son article 33, modifié ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le
code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à
la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité
sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus
des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
63/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Vu l’arrêté du 8 mars 2012 pris pour application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
communs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-
22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n° ARS 2011-903 du 2 décembre 2011 fixant le taux de remboursement 2012 de la part
assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du
suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-
22-7 du code de la sécurité sociale à la clinique de la Croix Blanche de Moutier-Rozeille ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI
(MAT2A STC),
Arrête :
Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées à la clinique de la Croix Blanche de
Moutier-Rozeille sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la
valorisation déclarée au mois de mai 2012 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et/ou d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités
pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 248 510,57 €.
1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 203 942,36 € ;
2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;
3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;
4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (DMI) : 24 090,03 € ;
5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la
sécurité sociale (MON) - part MCO : 0,00 € ;
6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;
7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 6 392,30 € ;
8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;
9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 285,33 € ;
10° Dont valorisation des actes et consultations externes : 13 800,55 € ;
11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;
12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.
Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMBDA) s'établit à : 0,00 €.
64/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour
la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mai 2012 pour les séjours
relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou
d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits
et prestations est égal à : 0,00 €.
Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 248 510,57 €.
Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 6. - Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin, le directeur de la clinique de la
Croix Blanche de Moutier-Rozeille ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 19 juillet 2012.
Pour le directeur général et par délégation:
Le directeur de l'offre de soin
et de la gestion du risque
Jacky HERBUEL-LEPAGE
65/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Autre
Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Bourganeuf
Numéro interne : 2012-379
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 09 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
66/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2012-379 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Bourganeuf (n° FINESS : 230780066) pour la période de mai 2012 (M5), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment son article 33, modifié ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements
de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la
sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code
de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et
fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en
charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et
fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations
d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2011 pris pour application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale;
67/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la
prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2012 pris pour application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie communs
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n° ARS 2011-912 du 2 décembre 2011 fixant le taux de remboursement 2012 de la part assurance
maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du suivi et de
l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-22-7 du code de
la sécurité sociale au centre hospitalier de Bourganeuf ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI
(MAT2A STC),
Arrête :
Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Bourganeuf sous la
forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mai
2012 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à domicile,
ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 181
007,73 €.
1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 170 111,24 € ;
2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;
3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;
4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale
(DMI) : 0,00 € ;
5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (MON) - part MCO : 115,48 € ;
6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;
7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ;
8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 411,45 € ;
9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 0,00 €
10° Dont valorisation des actes et consultations externes : 10 369,56 € ;
11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;
12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale
(MON) - part HAD : 0,00 €.
Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMBDA) s'établit à : 0,00 €.
Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour la part
tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mai 2012 pour les séjours relevant de l'AME
68/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à domicile,
ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00 €.
Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 181 007,73 €.
Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a
été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 6. - Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin, le directeur du centre hospitalier de
Bourganeuf ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 9 juillet 2012.
Pour le directeur général :
Le directeur de l'offre de soins
et de la gestion du risque
Jacky HERBUEL-LEPAGE
69/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Autre
Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Guéret
Numéro interne : 2012-405
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 19 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
70/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2012–405 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Guéret (n° FINESS : 230780041) pour la période de mai 2012 (M5), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment son article 33, modifié ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le
code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à
la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité
sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus
des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
71/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Vu l’arrêté du 8 mars 2012 pris pour application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
communs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-
22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n° ARS 2011-914 du 2 décembre 2011 fixant le taux de remboursement 2012 de la part
assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du
suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-
22-7 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de Guéret ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI
(MAT2A STC),
Arrête :
Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Guéret sous la
forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de
mai 2012 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à
domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est
égal à : 3 501 145,51 €.
1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 3 059 623,28 € ;
2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;
3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 4 768,77 € ;
4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (DMI) : 80 704,33 € ;
5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la
sécurité sociale (MON) - part MCO : 78 662,89 € ;
6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;
7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 21 206,52 € ;
8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;
9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 3 281,39 € ;
10° Dont valorisation des actes et consultations externes : 252 898,33 € ;
11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;
12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.
Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMBDA) s'établit à : 0,00 €.
Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour
la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mai 2012 pour les séjours
72/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou
d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits
et prestations est égal à : 0,00 €.
Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à :
3 501 145,51 €.
Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cédex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 6. - Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin, le directeur du centre
hospitalier de Guéret ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 19 juillet 2012.
Pour le directeur général et par délégation:
Le directeur de l'offre de soin
et de la gestion du risque
Jacky HERBUEL-LEPAGE
73/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Autre
Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre médical national de Sainte Feyre
Numéro interne : 2012-398
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 19 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
74/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2012-398 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre médical national de Sainte Feyre (n° FINESS : 230780082) pour la période de mai 2012 (M5), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment son article 33, modifié ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le
code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à
la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité
sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus
des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
75/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Vu l’arrêté du 8 mars 2012 pris pour application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
communs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-
22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n° ARS 2011-907 du 2 décembre 2011 fixant le taux de remboursement 2012 de la part
assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du
suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-
22-7 du code de la sécurité sociale au centre médical national de Sainte Feyre ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI
(MAT2A STC),
Arrête :
Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre médical national de Sainte
Feyre sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation
déclarée au mois de mai 2012 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou
d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits
et prestations est égal à : 539 482,77 €.
1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 503 557,05 € ;
2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;
3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;
4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (DMI) : 0,00 € ;
5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la
sécurité sociale (MON) - part MCO : 16 118,54 € ;
6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;
7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ;
8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;
9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 1 058,84 € ;
10° Dont valorisation des actes et consultations externes : 18 748,34 € ;
11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;
12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.
Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMBDA) s'établit à : 0,00 €.
Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour
la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mai 2012 pour les séjours
76/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou
d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits
et prestations est égal à : 0,00 €.
Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 539 482,77 €.
Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 6. - Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin, le directeur du centre médical
national de Sainte Feyre ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 19 juillet 2012.
Pour le directeur général et par délégation:
Le directeur de l'offre de soin
et de la gestion du risque
Jacky HERBUEL-LEPAGE
77/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Autre
Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth
Numéro interne : 2012-401
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 19 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
78/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2012–401 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth (n° FINESS : 230782617) pour la période de mai 2012 (M5), le versement étant effectué par la la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
et notamment son article 33, modifié ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le
code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à
la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité
sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus
des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
79/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Vu l’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2012 pris pour application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
communs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-
22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n° ARS 2011-982 du 2 décembre 2011 fixant le taux de remboursement 2012 de la part
assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du
suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-
22-7 du code de la sécurité sociale au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle)
André Lalande de Noth ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI
(MAT2A STC),
Arrête :
Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au CRRF (centre de rééducation et de
réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth sous forme de dotation mensuelle pour la part tarifée
à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mai 2012 pour les activités d'hospitalisation à
domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques est égal à : 132 240,45 €.
1° Dont part tarifée au titre de l'hospitalisation à domicile : 118 361,99 € ;
2° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale : 13 878,46 €.
Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMBDA) s'établit à : 0,00 €.
Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous forme de dotation mensuelle pour la
part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mai 2012 pour les séjours relevant
de l'AME (aide médicale d'Etat) en hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de
spécialités pharmaceutiques est égal à : 0,00 €.
Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 132 240,45 €.
Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
80/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 6. - Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin, le directeur du CRRF André
Lalande de Noth ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 19 juillet 2012.
Pour le directeur général et par délégation:
Le directeur de l'offre de soin
et de la gestion du risque
Jacky HERBUEL-LEPAGE
81/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Autre
Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre hospitalier d'Aubusson
Numéro interne : 2012-380
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 09 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
82/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2012-380 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre hospitalier d'Aubusson (n° FINESS : 230780058) pour la période de mai 2012 (M5), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment son article 33, modifié ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le
code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à
la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité
sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus
des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
83/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Vu l’arrêté du 8 mars 2012 pris pour application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
communs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-
22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n° ARS 2011-911 du 2 décembre 2011 fixant le taux de remboursement 2012 de la part
assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du
suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-
22-7 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier d'Aubusson ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI
(MAT2A STC),
Arrête :
Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier d'Aubusson sous la
forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de
mai 2012 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à
domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est
égal à : 127 482,00 €.
1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 126 202,88 € ;
2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;
3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;
4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (DMI) : 0,00 € ;
5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la
sécurité sociale (MON) - part MCO : 0,00 € ;
6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;
7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ;
8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;
9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 0,00 €
10° Dont valorisation des actes et consultations externes : 1 279,12 € ;
11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;
12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.
Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMBDA) s'établit à : 0,00 €.
Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour
la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mai 2012 pour les séjours
84/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou
d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits
et prestations est égal à : 0,00 €.
Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 127 482,00 €.
Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 6. - Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin, le directeur du centre
hospitalier d'Aubusson ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 9 juillet 2012.
Pour le directeur général :
Le directeur de l'offre de soins
et de la gestion du risque
Jacky HERBUEL-LEPAGE
85/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Arrêté n°2012202-03
Arrêté fixant le prix de journée 2012 du Service d'investigation éducative de l'Association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille.
Administration :
Hors Département
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Ouest
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 20 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
86/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Arrêté n°
fixant le prix de journée 2012 du Service d’investigation éducative de l’AECJF
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment, les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012004-01 du 4 janvier 2012 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis 12 avenue Charles de Gaulle 23000 GUERET géré par l’Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012004-02 du 4 janvier 2012 habilitant le service d’investigation éducative, sis 12 avenue Charles de Gaulle 23000 GUERET géré par l’Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2012 ;
Vu la circulaire du 12 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Limousin,
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’investigation éducative, sis 12 avenue Charles de Gaulle 23000 GUERET géré par l’Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF), sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
14 181,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 164 388,52
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 33 790,00
212 359,52
Résultat Déficit
Groupe I :
Produits de la tarification 184 241,79
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0
212 359,52
Résultat Excédent 28 117,73
87/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) est fixé à : 2 193,35 euros pour 84 mineurs.
Le prix moyen par jeune 2012 sera applicable à compter du 01 janvier 2013 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2013 des prestations du service d’investigation éducative géré par l’A.E.C.J.F.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2012, à titre transitoire et dans le cadre du budget autorisé à l’article 1er, les mesures d’IOE et d’ES adressées au service mentionné à l’article 1er avant le 31 décembre 2011 inclus dont la mise en œuvre se finalise en 2012 sont financées au tarif suivant :
- 33 IOE x 2 924,51 €.= 96 508,83 €
- 8 ES x 2 262,38 € = 18 099,04 €
Pour un financement à l’acte rendu à hauteur de 114 607,87€.
Un financement mensualisé de l’activité MJIE correspondant au budget autorisé 2012 diminué du financement à l’acte indiqué ci-dessus soit :
184 241,79 € – 114 607,87 €= 69 633,92 € correspondant à 6 mensualités de 11 605,65 €.
Article 4 :Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à GUERET , le 20 juillet 2012
Le Préfet
Signé : Claude SERRA
88/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Autre
Arrêté portant sur le déclassement du domaine public routier national et reclassement d'un tronçon de la RN 145 au lieu-dit ''L'Etang de Nouhant'' dans la voirie communale de Nouhant.
Numéro interne : 2012209-01
Administration :
Hors Département
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 27 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
89/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Arrêté
portant sur le déclassement du domaine public routier national et reclassement d'un tronçon de la RN145 au lieu-dit « L'Etang de Nouhant » dans la voirie communale de Nouhant
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le décret du 4 février 1993, prorogé par décret du 9 février 1998, déclarant d'utilité publique les travaux concernant la construction ou l'aménagement à 2x2 voies des sections de la RN 145 comprises entre La Croisière et le contournement de Montluçon et conférant le caractère de route express à l'ensemble de la RN 145 comprise entre La Croisière (autoroute A 20), dans le département de la Haute-Vienne, et l'échangeur de Bizeneuille (autoroute A 71), dans le département de l'Allier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Nouhant du 29 mai 2012 ;
Vu le plan synoptique au 1/1 000 ème ;
Vu le rapport du Directeur de la DREAL du Limousin ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Arrête
Article 1: Suite aux travaux d'aménagement de l'aire de repos de Nouhant, est transférée dans le domaine public routier communal de Nouhant une partie de l'ancienne voie d'accès de l'aire de repos de Nouhant à la RN145, au lieu-dit « L'Etang de Nouhant », matérialisée par le tronçon AB sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2: Le transfert prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur Régional de la DREAL du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont ampliation sera adressée au Maire de la commune de Nouhant en vue de l'affichage aux lieux habituels et à Monsieur le Directeur de la DIRCO.
Fait à Guéret, le 27 juillet 2012
Le Préfet,
Signé : Claude SERRA
Le plan est consultable à la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin, Service des Transports et des Mobilités Durables, 22 rue des Pénitents Blancs 87032 LIMOGES CEDEX 1
90/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Décision
Décision de subdélégation de signature à l'effet de signer les actes administratifs et décisions afférentes à l'organisation, la gestion et aux missions de la DREAL
Administration :
Hors Département
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin
Signataire : Directeur DREAL
Date de signature : 27 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
91/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 SUBDELEGATION DE SIGNATURE
à l'effet de signer les actes administratifs et décisions afférentes à l'organisation, la gestion et aux missions de la DREAL
Décision n° 2012-45
du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin
Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portan t déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relati f à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;
VU le décret du 22 juillet 2011 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010 portant nomination de M. Robert MAUD, ingénieur divisionnaire des TPE, dans l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin (DREAL) ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/4 du 15 janvier 2010 portant organisation de la direction régionale de Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin.
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-201 du 23 aout 2011 donnant délégation de signature à M. Robert Maud, ingénieur divisionnaire des TPE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes administratifs et décisions afférentes à l'organisation, la gestion et aux missions de la DREAL.
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2012-153 du 1 3/07/2012 portant délégation de signature à M. Robert Maud, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
D E C I D E
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe II à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, dans le cadre de leurs attributions et compétences au sein de la DREAL Limousin, tous actes administratifs et décisions afférentes aux matières définies en annexe I et regroupées selon les chapitres suivants :
− Chapitre I : Organisation et gestion de la DREAL.
− Chapitre II : Métiers et missions de la DREAL.
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux agents désignés en annexe II à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, et dans le cadre de leurs attributions et compétences les courriers constatant le caractère complet des dossiers de demande de subvention pour des projets d'investissement relevant de son secteur de compétence, en informant les demandeurs ou réclamant des pièces manquantes.
Article 3 : Sont exclus de cette subdélégation :
- les correspondances destinées aux préfets de départements, aux administrations centrales, aux
92/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux ou aux demandeurs de subventions publiques, ainsi que celles relatives à l'application du contrat de projets entre l'Etat et la Région.
- les arrêtés réglementaires de portée générale.
- les avis relevant de l'autorité environnementale dans le cadre de l'établissement des documents de planification énumérés à l'article R122-17 du code de l'environnement et R121-14 du code de l'urbanisme. - les décisions de demander aux porteurs de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement de réaliser une étude d'impact pour les projets relevant du cas par cas.
- les décisions d'examen au cas par cas dès lors que les travaux ou projets portent sur le territoire de plusieurs régions.
- les recours gracieux, administratifs et contentieux liés à l'exercice de l'autorité environnementale. - les mémoires devant la juridiction civile, pénale et administrative autres que ceux désignés à l'article 1 alinéa I-5.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 27 juillet 2012
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Signé : Robert Maud
A N N E X E I
Chapitre I : Organisation et gestion de la DREAL
Chapitre II : Métiers et missions de la DREAL
Chapitre I : Organisation et gestion de la DREAL
I-1 Pour les corps des adjoints administratifs de l'équipement et des dessinateurs (service de l'équipement) visés à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé, en sa qualité de responsable de la zone de gouvernance des effectifs du MEDDE, l'ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion et au recrutement cités à l'article 1 de l'arrêté du 7 décembre 2010 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
I-2 En ce qui concerne les personnels autres que ceux mentionnés à l'article 2-1 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, la délégation porte sur les décisions suivantes : I-2-a Les actes dont la gestion est déconcentrée
I-2-a-1 : les congés et autorisations d'absence.
I-2-a-2 : le congé de maladie.
I-2-a-3 : le congé de longue maladie.
I-2-a-4 : le congé de longue durée.
I-2-a-5 : le congé de formation
I-2-a-6 : octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel. I-2-b Les ordres de mission permanents dans la région, le territoire français métropolitain et à l'étranger. I-2-c Les ordres de mission temporaires :
I-2-c-1 dans la région.
I-2-c-2 dans le territoire français métropolitain.
I-2-c-3 à l'étranger.
93/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 I-3 Gestion du patrimoine
I-3-a Les concessions de logement.
I-3-b Les procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines.
I-4 Responsabilité civile
I-4-a Les actes relatifs au règlement amiable des dommages causés à des particuliers. I-4-b Les actes relatifs au règlement amiable des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation.
I-5 Contentieux
I-5-a Les mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée. I-5-b Les mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DREAL dans le cadre de ses domaines de responsabilité.
I-5-c Les mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DREAL a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage.
I-6 Marchés publics
I-6-a Les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics.
Chapitre II : Métiers et missions de la DREAL
II-1 Connaissance -Evaluation-Climat
II-1-a Les avis d'expertise technique de dossiers de labellisation nationale Agenda 21. II-1-b Les accusés de réception des dossiers soumis à étude d'impact au titre de l'article R 122-2 du code de l'environnement.
II-1-c Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas prévu par les dispositions des articles R 122-2 et 122-3, les accusés de réception des formulaires de demandes d'examen au cas par cas, les demandes de compléments, les consultations, les décisions de ne pas imposer d'études d'impact, les constats de l'existence d'un avis tacite, les mesures de publicité.
II-2 Transports
II-2-a Les convocations et procès-verbaux des commissions consultatives régionales pour la délivrance de l'attestation de capacité à l'exercice des professions de transporteur routier de voyageurs, de transporteur routier de marchandises et de commissionnaires de transport dont il assurera la présidence en qualité de représentant du préfet de la région Limousin et décisions prises à l'issue de ces réunions. II-2-b Les inscriptions aux registres :
des transporteurs publics routiers de marchandises des entreprises ayant leur siège ou un établissement dans la région, ainsi que tous documents y afférents.
des transporteurs publics routiers de personnes des entreprises ayant leur siège dans la région ainsi que tous documents y afférents.
des commissionnaires de transport des entreprises ayant leur siège ou un établissement dans la région, ainsi que tous documents y afférents.
II-2-c Les autorisations de transport routier international de marchandises effectué dans le cadre soit du contingent communautaire, soit du contingent multilatéral de la conférence européenne des ministres des transports, soit du contingent des autorisations bilatérales mises à disposition de la France par les états avec lesquels des accords ont été ou seront conclus.
II-2-d Les diplômes d’attestation de capacité délivrés soit après avis des commissions consultatives régionales pour l’exercice des professions de transporteur et de commissionnaire de transport, soit sur expérience professionnelle, soit au vu de certains diplômes.
II-2-e Commission régionale des sanctions administratives : saisine de la commission. Convocation des membres. Convocation des entreprises.
II-2-f Les convocations aux réunions de coordination du pôle de compétence transports routiers. II-2-g Les décisions d'agrément de centres de formation pour la réalisation de formations obligatoires initiales et continues de conducteurs routiers.
II-2-h Les décisions d'agrément des centres de formation pour la réalisation des stages complémentaires à l'expérience professionnelle et à l'équivalence de diplômes pour l'obtention de l'attestation de capacité à exercer les professions de transporteurs de marchandises ou de personnes et de la profession de commissionnaire.
94/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 II-2-i Les décisions d'agrément des centres de formation pour la réalisation des stages permettant d'obtenir le justificatif de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises au moyen de véhicules de moins de 30,5 tonnes de poids maximum autorisé. II-2-j Les justificatifs de capacité.
II-2-k Les dérogations aux dispositions du titre I et du titre II du décret n° 99-752 du 30 août 1999 r elatif aux transports routiers de marchandises.
II-3 Investissements routiers
II-3-a Travaux routiers
II-3-a-1 La constatation du caractère complet des dossiers de demande de subvention pour des projets d'investissement relevant du secteur de compétence du DREAL du Limousin en informant les demandeurs ou réclamant des pièces manquantes.
II-3-a-2 Avis de synthèse d’instruction des dossiers techniques d’investissements routiers nationaux et les avis sur demandes de ré-estimation ou de ré-évaluation (procédure centralisée). II-3-a-3 Décisions d’approbation des dossiers techniques et décisions de ré-estimation ou de ré- évaluation (procédure déconcentrée).
II-3-a-4 Les courriers constatant le caractère complet des dossiers de demande de subvention pour des projets d'investissement relevant du secteur de compétence du DREAL en informant les demandeurs ou réclamant des pièces manquantes.
II-3-a-5 Approbation technique des projets d'investissement sur le réseau national non concédé.
II-3-b Acquisitions foncières
II-3-b-1 Acquisitions foncières à réaliser avant la déclaration d'utilité publique, lorsque le projet routier a fait l'objet d'une prise en considération du MEEDDM dans les limites suivantes : - la propriété est située dans les emprises du projet inscrit dans un plan d'occupation des sols publié ou approuvé.
- l'acquisition fait suite à une mise en demeure du propriétaire dans les conditions fixées par l'article L 123-9 du code de l'urbanisme.
- le prix d'acquisition est inférieur à 152 449 euros.
II-3-b-2 Acquisitions foncières à réaliser après déclaration d'utilité publique - Sans limitation.
II -4 Règlement Général des industries extractives
II-4-a Les actes relatifs à la suspension d’activités en cas de péril grave et imminent.
II-5 Prévention des risques naturels
II-5-a Les actes relatifs à la surveillance et à la prévention des crues. II-5-b Les actes relatifs aux études, évaluations, expertises de risques naturels.
II-6 Mission pilotage
II-6-a Les pièces et courriers nécessaires au pilotage et à l'instruction d'opérations co-financées par le FEDER.
A N N E X E I I
Liste des agents ayant subdélégation de signature et agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du limousin
95/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 LE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT
- M. Pierre BAENA, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pour l'ensemble des actes et décisions des chapitres I et II.
LES ADJOINTS AU DIRECTEUR REGIONAL
- Mme Catherine GONTARD, adjointe au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pour l'ensemble des actes et décisions du chapitre I, du chapitre II (ensemble des paragraphes II-1, II-2, II-3,II-5 et II-6).
LES CHEFS DE SERVICE
- M. Cédric MALFOIS, Secrétaire Général (SG), pour l'ensemble des actes et décisions du chapitre I (à l'exception du I-2-c-3).
- M. Stéphane ALLOUCH, chef du service Valorisation, Evaluation des Ressources et Patrimoines Naturels (VERPN) pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1) et du chapitre II (II-6-a). - M. Christian BEAU, chef du service de Prévention des Pollutions, des Risques et du Contrôle des Transports (PPRCT) pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1), du chapitre II (ensemble des paragraphes II-2, II-4 et II-5b).
- Mme Agnès GADILHE, chef du service de stratégie Régionale du Développement Durable (SRDD) pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1), du chapitre II (paragraphe II-1-a). - Mme Marie-Isabelle ALLOUCH, chef du service des Transports et Mobilités Durables (TMD) pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1), du chapitre II (ensemble du paragraphe II-3). - M. Guillaume BOURJOL, chef du service Construction, Habitat et Logement Durables (CHELD) pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
- Mme Véronique LAGRANGE, chef de la mission Promotion du Développement Durable (MPDD) pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1), du chapitre II (paragraphe II-1-a, ensemble du paragraphe II-6).
En cas d'absence d'un chef de service, la subdélégation de signature qui lui est confiée pourra être exercée par un autre chef de service désigné par le DREAL.
DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES, LES ADJOINTS AUX CHEFS DE SERVICE ET CHARGES DE MISSION
- Mme Sandra DEMONGEOT, adjointe au SG chargée de la mission achat, commande publique et affaires juridiques, pour l'ensemble des actes et décisions du chapitre I (à l'exception du I-2-c-3). − - M Jean-Christophe RELIER, adjoint au SG chargé des PSI, pour l'ensemble des actes et décisions du chapitre I (à l'exception du I-2-c-3).
− M. Gilles PINEL, adjoint au chef de service PPRCT pour les actes et décisions du chapitre I
(paragraphe I-2-a-1), du chapitre II (ensemble du paragraphe II-2, II-4 et II-5b). − M. Christian CORNOU, adjoint au chef de service PPRCT pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-2-a-1), du chapitre II (ensemble du paragraphe II-2, II-4 et II-5b). − Mme Patricia BOURGEOIS, adjointe au chef de service SRDD pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− M. Guy GAZEAU, adjoint au chef de service TMD pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe
I-2-a-1), du chapitre II (ensemble du paragraphe II-3).
− M. Bernard FOURNET, adjoint au chef de service CHELD pour les actes et décisions du chapitre I
(paragraphe I-2-a-1).
− M. Bruno MOINE, adjoint au chef de service VERPN pour les actes et décisions du chapitre I
(paragraphe I-2-a-1).
− M. Bruno LIENARD, adjoint au chef de service VERPN pour les actes et décisions du chapitre I
(paragraphe I-2-a-1) et du chapitre II (II-6-a).
− Mme Véronique BARTHELEMY, responsable de la cellule nature à VERPN, pour les actes et décisions
du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− M. Philippe DELORT, responsable de la cellule gestion des concessions à VERPN, pour les actes et
décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− M. Pierre-Henri MERPILLAT, responsable de la cellule air énergie à VERPN, pour les actes et
décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− Mme Agnès BRUEL, adjointe au chef de service MPDD pour les actes et décisions du chapitre I
(paragraphe I-2-a-1), du chapitre II (paragraphe II-1-a, ensemble du paragraphe II-6). − M. Patrick AUZANET, chargé de la Mission Communication pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− M. Maxime GAILLARD, chargé de la Mission Pilotage de la Performance (MPP) pour les actes et
décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
96/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES, LES CHEFS D'UNITES
− M. Christophe VAUBOURDOLLE, responsable du PSI Chorus au Centre Opérationnel Mutualisé du SG, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-2-a-1, I-6-a). − Mme Danièle CARRIER, responsable du SG Stratégique, pour l'ensemble des actes et décisions du chapitre I (à l'exception du I-1 et du I-2-c-3).
− Mme Jacqueline ALATA, responsable par interim du PSI gestion administrative et paie au Centre Opérationnel Mutualisé du SG, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1). − Mme Ginette MONFEFOUL, responsable du PSI logistique au Centre Opérationnel Mutualisé du SG pour les actes et décisions chapitre I (paragraphes I-2-a-1, I-6-a).
− M. Jacques FRUGIER, responsable par interim du PSI systèmes d'information, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− Mme Laetitia BARIANT, assistante sociale, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a- 1).
− M. Jacques BRUNIE, responsable de l'équipe registre au service PPRCT, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1), du chapitre II (paragraphes II-2-a, II-2-b, II-2-c et II-2-k). − M. Daniel VERGNENEGRE, responsable du pôle contrôle des transports au service PPRCT, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1), du chapitre II (paragraphes II-2-a, II-2-b, II-2-c et II- 2-k).
−M. Stéphane NADAUD, responsable de l'équipe contrôle de véhicules au service PPRCT, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1), du chapitre II (paragraphes II-2-b). − M. Philippe LAMARSAUDE, responsable du pôle sécurité des ouvrages hydrauliques au service PPRCT pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1). − M. Marc CHEVRIER, responsable de l'unité « référentiel stratégique développement durable », pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− M. André PAGES, responsable du pôle observation, statistiques et évaluation au service SRDD, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− Mme Brigitte ROMAIN, responsable de « l'unité d'appui sectoriel » au service TMD, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− M. Michel BORCARD, responsable d'opération au service TMD, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− M. Jean-Marc DARTOIS, responsable d'opération au service TMD, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− M. Philippe MORIN, responsable d'opération au service TMD, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− M. Patrice DELBANCUT, responsable du « Pôle Grenelle » à la MPDD, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− M. Bernard REILHAC, responsable de l'unité « pilotage du Grenelle-gouvernance » à la MPDD, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− Mme Julie CHEVRIER, responsable de l'unité « habitat et logement social » au service CHELD, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− M. Jean-Louis DUC, responsable de l'unité « qualité de la construction et économie du BTP », pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
−M. Eddie Jacquet, responsable par intérim de l'unité « construction et gestion de bâtiments », pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− M. Christophe MARTIN, responsable du groupe de subdivisions Haute-Vienne, Corrèze et Creuse pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− M. Christian REUTENAUER, responsable de l'unité territoriale de la Corrèze pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− Mme Marie-Noëlle BERRINI, adjointe au responsable de l'unité territoriale de la Corrèze pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− M. David SANTI, responsable de l'unité territoriale de la Haute-Vienne pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− M. Jean-Pierre CAROFF, responsable de l'unité territoriale de la Creuse, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− Mme Sara REUX, chef de projet Développement des territoires au service SRDD, pour les actes et
décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
− M. Emmanuel EMERY, chargé de mission promotion des villes durables au service SRDD pour les
actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-2-a-1).
97/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Décision
Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Administration :
Hors Département
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin
Signataire : Directeur DREAL
Date de signature : 27 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
98/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 SUBDELEGATION DE SIGNATURE
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
au titre de l’article 100 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur
la comptabilité publique
-----------
Décision n° 2012-46
du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin
------
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relat ive aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifi é portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-201 du 23 aout 2011 donnant délégation de signature à M. Robert MAUD, ingénieur divisionnaire des TPE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (section II).
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2012-153 du 13/07/2012 portant délégation de signature à M. Robert MAUD, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
D E C I D E
Article 1er : subdélégation de signature est donnée à :
- M. Pierre BAENA, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert MAUD, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin et de M. Pierre BAENA, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement, subdélégation de signature est donnée à : - Mme Catherine GONTARD, adjointe au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- M. Cédric MALFOIS, Secrétaire général de la DREAL ;
- Mme Marie-Isabelle ALLOUCH, chef du Service des Transports et Mobilités Durables (TMD) ; - Mme Agnès GADILHE, chef du Service de la Stratégie Régionale et du Développement Durable (SRDD) ; - M. Christian BEAU, chef du Service Prévention des Risques et du Contrôle des Transports (PPRCT) ; - M. Guillaume BOURJOL, chef du service Construction, Habitat et Logement Durables (CHELD) ; - M. Stéphane ALLOUCH, chef du service Valorisation, Evaluation des Ressources et du Patrimoine Naturels (VERPN) ;
- Mme Véronique LAGRANGE, chef du Service Mission Promotion du Développement Durable
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.
Article 3 : subdélégation de signature est donnée, pour les programmes 113, 135, 181, 203, 207 et 217 à : - M. Cédric MALFOIS, Secrétaire général ;
- M. Christophe VAUBOURDOLLE, responsable du PSI CHORUS au centre opérationnel mutualisé ;
99/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 à l'effet de signer les pièces comptables et documents relatifs aux subdélégations d’autorisations d’engagement et redistributions de crédits de paiement.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 27 juillet 2012
Le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Signé : Robert Maud
100/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Décision
Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Administration :
Hors Département
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin
Signataire : Directeur DREAL
Date de signature : 27 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
101/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 SUBDELEGATION DE SIGNATURE
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur
la comptabilité publique
------
Décision n° 2012-47
du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relat ive aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifi é portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-201 du 23 aout 201 1 donnant délégation de signature à M. Robert MAUD, Ingénieur divisionnaire des TPE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Limousin, en tant que responsable d'unité opérationnelle à l'effet de signer au nom du Préfet de la région Limousin tous actes et documents relatifs à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat (section II).
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2012-153 du 1 3/07/2012 portant délégation de signature à M. Robert Maud, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
D E CI D E
Article 1er : subdélégation de signature est donnée à :
M. Pierre BAENA, directeur régional adjoint ;
Mme Catherine GONTARD, adjointe au directeur régional
M. Cédric MALFOIS, secrétaire général de la DREAL
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet.
Article 2 : subdélégation de signature est également donnée à :
- Mme Marie-Isabelle ALLOUCH, chef du Service TMD
- Mme Agnès GADILHE, chef du Service SRDD
- M. Christian BEAU, chef du Service PPRCT
- M. Guillaume BOURJOL, chef du service CHELD
- M. Stéphane ALLOUCH,chef du service VERPN
- Mme Véronique LAGRANGE, chef du Service MPDD
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : - les engagements juridiques y compris les marchés publics à procédure adaptée et les accords cadres ;
- les pièces de liquidation des recettes de toute nature.
102/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Article 3 : subdélégation de signature est donnée aux adjoints, chefs d'unités et agents désignés ci-après :
- Mme Sandra DEMONGEOT, adjointe au SG- Mission achat, commande publique et affaires juridique - M. Jean-Christophe RELIER, adjoint au SG, responsable des PSI
- M. Guy GAZEAU, adjoint au chef de service TMD
- Mme Patricia BOURGEOIS, adjointe au chef de service SRDD
- M. Gilles PINEL, chef de service adjoint au chef de service PPRCT - M. Christian CORNOU, adjoint au chef de service PPRCT
- M. Bernard FOURNET, adjoint au chef de service CHELD
- M. Bruno LIENARD, adjoint au chef de service VERPN
- M. Bruno MOINE, adjoint au chef de service VERPN
- Mme Agnès BRUEL, adjointe au chef de service MPDD
- Mme Danièle CARRIER, responsable du SG -Centre stratégique/ressources humaines/budget logistique - M. Jacques BRUNIE, responsable du pôle registre des transports au SPPRCT à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : - les engagements juridiques y compris les marchés publics à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 7 000 euros.
- les pièces de liquidation des recettes.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 27 juillet 2012
Le Directeur Régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Signé : Robert Maud
103/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 Décision
Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. BOP 113 (Plan Loire Grandeur Nature)
Administration :
Hors Département
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin
Signataire : Directeur DREAL
Date de signature : 27 Juillet 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
104/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012 SUBDELEGATION DE SIGNATURE
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur
la comptabilité publique
BOP 113 (titres 3, 5 et 6)
Plan Loire Grandeur Nature
Décision n° 2012-48
du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relat ive aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifi é portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-201 du 23 aout 2011 donnant délégation de signature à M. Robert MAUD, ingénieur divisionnaire des TPE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (section II).
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2012-153 du 1 3/07/2012 portant délégation de signature à M. Robert Maud, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
VU le schéma d'organisation financière du BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature.
D E C I D E
Article 1er : subdélégation de signature est donnée à :
M. Pierre BAENA, directeur régional adjoint
Mme Catherine GONTARD, adjointe au directeur régional
M. Stéphane ALLOUCH, chef du service VERPN
M. Bruno LIENARD, adjoint au chef du service VERPN
M. Bruno MOINE, adjoint au chef du service VERPN
à l'effet de signer toute pièce relative à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature.
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les actes attributifs de subventions (arrêtés ou conventions) d'un montant supérieur à 25 000 € et ceux attribuant une subvention à la région, aux départements et communes ou groupements dont les maires ou présidents sont des parlementaires ;
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier en région en matière d'engagement des dépenses.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne et notifiée au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne. Fait à Limoges, le 27 juillet 2012
Le Directeur Régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Signé : Robert Maud
105/105 Recueil Normal n°16 publié le 01/08/2012