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Déliberation - PROJET URBAIN
Déliberation - Projet urbain
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Projet urbain)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
DÉLIBÉRATION Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
DU CONSEIL MUNI 7
| Ï : aYTT Et : Publié le | DE LA COMMUNE DE À: 653213302433.20240205-DELIB 24 02_007-DE € SÉANCE DU 5 FÉVRIER 2024
www.libourne.fr 4
24-02-007
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 29 janvier 2024
L'an deux mille vingt quatre, le cinq février à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle
du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller
municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal
délégué
Absents :
Edwige NOMDEDEU, Christophe DARDENNE, Emmanuelle MERIT, Gonzague MALHERBE,
Marie-Antoinette DALLAIS
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Thierry MARTY, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Juliette HEURTEBIS pouvoir à Agnès SEJOURNET, Valérie VOGIN pouvoir à Pierre PRUNIS
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
PROJET URBAIN |
CONCESSION D'AMENAGEMENT CŒŒEUR DE BASTIDE POUR LA REQUALIFICATION DU CENTRE HISTORIQUE DE LIBOURNE . |
APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉ À LA COLLECTIVITE - ANNÉE 2022
APPROBATION DU NOUVEAU MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR ÉQUILIBRE DES COLLECTIVITÉS
APPROBATION DE L'AVENANIT N°1 À LA CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DE L'OPÉRATION CŒUR DE BASTIDE À LIBOURNE PAR LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU LIBOURNAIS {CALI]
APPROBATION DE L'AVENANT N°2 AU TRAITÉ DE CONCESSION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1411-3 donnant obligation au concessionnaire de produire Un rapport d'exécution de la concession
d'aménagement,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 300-4, L 300-5 et suivants relatifs aux
concessions d'aménagement,
Vu la délibération du Conseil municipal du 8 avril 2019 approuvant la création d'une opération d'aménagement « Cœur de Bastide » au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme,
]
Document mis en ligne le 9 février 2024 sur le site internet de la commune de Libourne
Envoyé en préfecture le. 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
ID : 033-213302433-20240205-DELIB 24 0
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 dé concession d'aménagement Cœur de Bastide pour la requa
historique de Libourne à la société InCité,
TT 2 007-DE Vu la concession d'aménagement « Cœur de Bastide » pour la requalification urbaine du
centre historique de Libourne, signée le 26 janvier 2021 entre la Ville de Libourne et la société InCité et notamment ses articles 16 et 17,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 avril 2021 approuvant la convention tripartite de subventionnement de l'opération d'aménagement Cœur de Bastide par la Cali,
Vu la convention tripartite de subventionnement de l'opération Cœur de Bastide en date du 16 juin 2021,
Vu l'avenant n°1 au traité de concession en date du 13 juillet 2021 précisant le montant de la participation de la Cali à l'opération,
Vu le rapport du compte rendu annuel à la collectivité joint à la présente délibération,
Vu le projet d'avenant à la convention de subventionnement de l'opération Cœur de Bastide à Libourne par la Cali, joint à la présente délibération,
Vu le projet d'avenant au traité de concession d'aménagement Cœur de Bastide pour la requalification urbaine du centre historique de Libourne, joint à la présente délibération.
Considérant qu'il convient d'approuver le compte rendu d'activité annuel à la collectivité,
Considérant le programme prévu au traité de concession :
Le ler février 2021, la ville de Libourne et la SEM inCité ont signé le traité de concession d'aménagement relatif à la requalification du centre historique de Libourne pour une durée de 10 ans. Cette opération s'inscrit dans la stratégie d'intervention de la collectivité pour la revitalisation du cœur de Bastide et le projet urbain Libourne 2025.
Elle doit permettre la requalification urbaine du périmètre concerné avec comme objectifs : - D'animer et mettre en œuvre une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH RU) sur cinq ans
- De restructurer, réhabiliter et/ou recycler des immeubles afin de mettre sur le marché de la vente ou de la location des logements de qualité adaptés à la demande des populations en place et à venir
- De résorber l'habitat indigne et insalubre et lutter contre la vacance - De préserver et valoriser le patrimoine bâti
- _ D'acquérir, gérer temporairement et recycler des cellules commerciales - De réaliser des aménagements publics en compléments des interventions sur le bâti pour répondre aux besoins des habitants ou usagers du périmètre
Les objectifs se déclinent de la manière suivante :
- Une action incitative sur 150 logements (100 propriétaires bailleurs et 50 propriétaires occupants)
- Une action coercitive {opérations de restauration immobilière} sur environ 40 immeubles - Une action de recyclage foncier sur 5 OOOM?
- Le recyclage de 500M° de surface commerciale
- 5 000 M? d'aménagements urbains
Considérant l'avancement opérationnel du programme :
L'année 2022 a permis de consolider l'action engagée en matière de production et d'amélioration du parc de logements de la Bastide
- L'action incitative de l'OPAH RU
Le bilan de l'OPAH-RU/ORI fait état du montage de 7 dossiers en faveur de propriétaires occupants {5 pour de l'amélioration énergétique et 2 pour des travaux d'autonomie) et de l'étude en cours de 13 dossiers de propriétaires bailleurs portant sur 35 logements. Malgré des actions de communication et de prospection spécifiques auprès des propriétaires bailleurs, les contacts restent majoritairement des propriétaires occupants dans un contexte aujourd'hui peu favorable à l'investissement locatif.
L'année 2022 a été également marquée par l'inauguration de la maison du projet qui accueille des permanences au public deux fois par semaine.
2
Enfin, un travail a été engagée en 2022 ofin d'intégrer un volé Fnvoyé en préfecture le 08/02/2024 convention OPAH RU, qui cible tout particulièrement le financemal Recuen préfeciure le 08/02/2024 7 copropriétés en opération de restauration immobilière. Publié le
Une étude afin de quantifier et qualifier cette problématique des|:12:088:218302483-20240205-DELIB 24:02 007-DE engagée en 2023 afin d'intégrer un volet copropriété plus large dans la prochaine OPAH RU. - La veille foncière et le repérage La veille foncière a été renforcée durant l'année 2022 dans le cadre d'une instruction
commune de l'ensemble des DIA déposée sur le périmètre cœur de Bastide. 13 immeubles ont
été visités en 2022.
-__ Lalutte contre l'habitat indigne
En 2022, 15 immeubles ont été évoqués en commission Lutte contre l'Habitat Indigne (LHI) mise en place avec la Cali et l'ensemble des partenaires concernés (CCAS, MDS, CAF etc), ce qui a permis de travailler collectivement sur les procédures à mettre en place, les actions d'accompagnement social et/ou le relogement des occupants.
- Les opérations de restauration immobilière (ORI)
Durant l'année 2022, le dossier de DUP de la première tranche d'ORI portant sur 8 immeubles a été monté et mis à l'enquête publique entre le 28 novembre et le 14 décembre 2022, en vue de l'arrêté préfectoral de DUP qui a été pris le 15 février 2025. En amont de l'enquête publique, les programmes de travaux des immeubles ont été présentés aux propriétaires, hormis ceux qui ont refusé les propositions de rendez-vous (4 propriétaires ou co-propriétaires). Les immeubles à étudier dans le cadre de la deuxième tranche d'ORI ont été identifiés en fonction de plusieurs critères : localisation de l'immeuble, intérêt patrimonial, problèmes d'habitabilité des logements, état général de l'immeuble.
- Les actions de recyclage foncier
Deux opérations étaient déjà amorcées depuis 2021, représentant Un potentiel de +/- 30 logements et se sont poursuivies en 2022 :
- lot Lyrot Gambetta / 23 logements +2 commercest+ cœur d'ilot végétalisé 550M?
Durant l'année 2022, l'étude de faisabilité a été findlisée, et le travail avec les partenaires financiers sur le bilan prévisionnel à été engagé.
Les travaux de sécurisation des immeubles de la rve Gambetta ont été menés par l'EPF, et inCité a poursuivi l'acquisition des parcelles de la rue Lyrot par voie d’expropriation. - 6 quai des Salinières/ 7 logements + 1 local d'activité
L'étude de faisabilité du site «a été réalisée durant l'année 2022, avec l'étude d'un bilan sur ia base d’une opération en accession sociale à la propriété en bail réel solidaire. L'étude structurelle des murs d'enceinte et des murs mitoyens a mis en avant la nécessité d'une consolidation des murs mitoyens et la démolition des murs d'enceinte. Trois autres opérations ont été initiées en 2022 :
- 20-21 place Abel Surchamop : 5 logements ef un commerce
Les deux immeubles ont été acquis par l'aménageur en 2022. L'immeuble du 21 Abel Surchamp avait été réaménagé en 7 logements qui présentaient tous des problèmes d'habifabilité. Quant à l'immeuble du 20 place Abel Surchamp, il était très dégradé, étant resté sans entretien pendant de nombreuses années.
Une étude structurelle a été engagée por l'aménageur en 2022 qui a conclu à la nécessité de réaliser rapidement des travaux de confortement et de reprise des éléments structurels défaillants sur les deux biens.
Une étude de faisabilité a été réalisée en parallèle pour la restructuration globale des deux immeubles (mutudlisation de l'accès aux étages, création d'une grande cellule commerciale plus large, nouveau système de circulation et d'éclairement des logements aux étages etc.) - 11-13 rue Orbe
Différentes procédures de police se sont succédées sur ces immeubles qui sont fortement dégradés mais qui n'ont pas permis de mettre fin aux désordres. En raison de l'échec des négociations amiables pour l'acquisition amiable des deux biens, une procédure d'expropriation a été engagée en 2023.
- _J6-78 rve Gambetta
L'aménageur s'est porté acquéreur du 76 rve Gambetta en 2022 (commerce occupé et étages
vacants), afin de réaliser une opération sur l'ensemble 76-78 rue Gambetta permettant la
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
création d'un accès commun aux étages aujourd'hui vacants.
- L'action sur le commerce
Une étude de programmation commerciale a été menée en 20212
ne 4
ID : 033-213302433-20240205-DELIB :24 02 007-DE
de privilégier certaines offres commerciales manquantes sur la rue Gambetta {équipements de la personne adolescent, décoration, seconde main, recyclerie, boutiques d'artisans...) en évitant l'implantation de nouvelles activités de services et la pertinence de réaffirmer la cible alimentaire et de restauration place Abel Surchamp.
La programmation, les options de montage et les faisabilités financières des cellules commerciales acquises dans le cadre des opérations de recyclage ont également été étudiées dans ce cadre.
- l'aménagement d'espaces publics
Enfin, l'année 2022 a été marquée par l'engagement des études sur les espaces publics, dont le planning de réalisation a été revu suite à l'incendie du marché couvert. Une concertation avec les commerçants et les habitants puis les études de maitrise d'œuvre ont été engagées en vue du réaménagement de la rue Gambetta et ont permis de mettre en avant les principaux enjeux et éléments de programme.
L'avancement opérationnel en 2022 s'établit comme suit :
Nature Objectifs En cours Réalisé
Recyclage logements 75 35 -
Recyclage commerces 500 m°? 465? -
Cellules commerciales mises en 500m° 0 _
location
Aménagements urbains 5 O00M? 3 500M? -
Opérations de restauration 40 8
immobilière immeubles | immeubles _
100 47
logements | logements
OPAH conventionnement locatif 100 20 -
OPAH propriétaires occupants 50 19 13
Considérant l'avancement budgétaire de l'opération :
Le compte rendu d'activité annuel à la collectivité fait apparaître pour l'année 2022 :
- Un montant de dépenses s'élevant à 1 424 546€ HT
Ces dépenses sont réparties en 2022 comme suit :
- Etudes: 19 815€
- __ Procédures : 4 868€
- _ Acquisitions : 983 072€, correspondant à l'acquisition des immeubles : 10 quai de l'Isle, 76 rue Gambetta, 20 et 21 place Abel Surchamp
-_ Gestion intercalaire : 9 699€
- Mise en état immeubles/sols : 27 516€
- Travaux espaces publics : 11 709€
- _ Commercidalisation : 25 276€
-_ Communication : 9 153€
- Ingénierie : 315 428€, dont 209 700€ au titre de l'animation OPAH RU/ORI
- Frais financiers : 18 010€
L'écart (-1324928 €HT) par rapport au montant de dépenses prévisionnelles s'explique principalement par le report à 2023 des acquisitions de l'îlot Lyrot Gambetta, des études préalables à la DUP ORI 2 et de la procédure de DUP expropriation du 1 1-13 rue Orbe.
- Un montant de recettes pour 2022 s'élevant à 960 868€ HT
Les recettes en 2021 sont réparties comme suit :
- Locations : 5 520€ (acquisition d'un bien occupé 76 rue Gambetta)
- Financement OPAH RU/ORI : 201 988€
Produits financiers : 768 € Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Remise d'ouvrage : 442 592€ [rattrapage de la TVA 2021) Reçu en préfecture le 08/02/2024 = Participations collectivités : 310 000€ Publié le
ID : 033-213302433-20240205-DELIB 24 02 007-DE L'écart (-244 423€) par rapport au montant de recettes prévisionnelles s'explique par le report
du versement de la subvention fond friche sur l’ilot Lyrot Gambetta et une baisse des produits financiers liée aux faibles taux d'intérêt.
Un solde intermédiaire de trésorerie de 1 722 910 € au 31/12/2022
Le compte rendu d'activité annuel à la collectivité fait apparaitre un bilan pluriannuel réajusté comme suit :
Le montant des dépenses à terme s'élève à 14 786 852 € réparties comme suit :
Etudes : 123 349€
Procédures : 51 275€
Acquisitions : 5 869 599€
Gestion intercalaire : 175 269€
Mise en état des sols : 2 869 487€
VRD : 2 251 993€
Commercialisation : 73 443€
Communication : 99 396€
Divers : 5 000 €
Ingénierie : 3 026 632 €
Frais financiers : 24] 410€
Le montant prévisionnel des dépenses à terme augmente de 1 149 858€. Les écarts par rapport au précédent CRAC 2021 s'expliquent :
par l'augmentation du poste de travaux liés au recyclage foncier (+1 338,9 k<) notamment les coûts de démolition, de consolidations et les travaux sur mitoyenneté nécessaires pour une grande part des immeubles acquis et restant à acquérir {intervention préalable à la revente aux opérateurs notamment dans le cadre d'arrêtés de mise en sécurité d'urgence),
par la modification du programme des espaces publics : suppression de l'aménagement d'un second espace public afin de compenser les coûts estimatifs plus élevés que prévus initialement pour le réaménagement de la rue Gambetta et le cout de son report dans le temps. Cette évolution du programme a pour conséquence une légère diminution du poste VRD (-43.3 k€)
par de légères réévaluations à la baisse (-123.5 k£) des autres postes (acquisitions, commercialisation, communication, divers)
par l'augmentation du poste ingénierie (+56.6 k€} notamment la rémunération du concessionnaire liée à l'augmentation des coûts de travaux, des prix de cession et à l'étude copropriétés dégradées,
par l'augmentation des frais financiers (+52.7 k£) liée à la mobilisation d'un nouvel emprunt d'un montant de 900 k€ par le concessionnaire {remboursement en 2025/2026) et par la mobilisation d'une avance de 800 k£ par le concessionnaire, par l'augmentation des postes études et procédures (+36.2 k€) en lien avec la mise en œuvre des Opérations de Restauration Immobilière (ORI) du fait de ia nécessité d'études préalables, d'un nombre de procédures plus important et de l'augmentation de leurs
coûts,
par la diminution du poste gestion intercalaire (-167.8 k£) du fait de l'acquisition de biens majoritairement vacants ne nécessitant pas de dispositif renforcé de surveillance et de l'optimisation des frais de taxe foncière au vu de la dégradation des biens, A noter des variations importantes au sein du poste acquisition qui évolue peu au global : elles concernent à la fois les acquisitions des immeubles en recyclage dont le montant diminue {- 515,5 K€) et l'augmentation en parallèle du cout des cellules commerciales qui seront concernées par l'action de portage commercial (+ 474K<).
Le montant des recettes à terme s'élève à 14 786 852€ et s'établit comme suit :
Ventes : 5 938 230 €
Location/gestion temporaire : 243 620 €
Subventions : 1 467 137 €
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
- Financement animation OPAH RU/ORI : 1 176 563 €
- Financement étude copropriétés : 30 833€
- Produits financiers : 120 297 €
- Remise d'ouvrages : 2 364 594 €
TT
ID : 033-213302433-20240205-DELIB 24 02 007-DE
- Participation collectivités : 3 445 578€
Les écarts s'expliquent principalement par :
- l'augmentation des prix moyens prévisionnels de cession {+717.2 k€) principalement liée à l'augmentation des prix de cession des cellules commerciales du fait de niveaux de loyers plus élevés et dans une moindre mesure, de l'augmentation des prix de cession pour le logement social liée à une prise en compte de financements exceptionnels mobilisables (Action Logement, CD33, Cali),
- l'augmentation du poste subventions (+231.4 k£) notamment la mobilisation du Fonds Friches (3 sites retenus), du Fonds de Restructuration des Locaux d'Activité (FRLA) dont la convention cadre prévoit la réalisation de 3 opérations, la réactualisation de l'estimation des financements RHETHIRORI
- l'augmentation du poste produits financiers (+72.8 k€) compte tenu de la hausse des taux d'intérêt,
- les subventions allouées sur le financement de l'étude copropriétés dégradées (+30.8 K€),
- Ja diminution du poste de produits de locations et de gestion temporaire (-146.4 K€), - la diminution du financement d'animation de l'OPAH-RU [-73.4 k€),
- le réajustement de la participation de la Ville pour remise d'ouvrages (-45.5 k€) qui s'élève désormais à 2 364 594€
Le CRAC arrêté au 31/12/2022 fait ainsi apparaitre un besoin de financement supplémentaire de 342917€, qui se traduit par une augmentation de la participation pour équilibre des collectivités de 342 917€.
La participation des collectivités (Ville et Cali) à l'équilibre s'élève désormais à 3 445 578€ HT.
Considérant que le CRAC arrêté au 31/12/2022 fait apparaître un réajustement de la participation de la ville pour remise d'ouvrage dont le montant est porté à 2 364 594€ selon l'échéancier suivant :
2021 2022 2023 | 2024 2025 | 2026 2027 2028 2029 2030
(Æ 401 466€ 401 466€ | 401 466€ | 401 466€ | 0€ 316 137€ | 442592€ | 0 CE
Considérant que le CRAC arrêté au 31/12/2022 fait apparaître un besoin de financement supplémentaire de 342 917€ qui amène à modifier par voie d'avenant la convention de subventionnement de l'opération Cœur de Bastide de Libourne par la Cali, et l'article 15 du troité de concession Cœur de Bastide de telle façon que la participation pour équilibre des collectivités est ramenée à 3 445 578€ selon l'affectation et l'échéancier suivant :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
310 000€ | 310 000€ | 310 000€ | 369 784€ | 369 784€ | 355 200€ | 355 200€ | 355 200€ | 355 200€ | 355 209€
- Perla Ville de Libourne à hauteur de 1 175 593€ selon l'échéancier suivant :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
105 760€ | 105 760€ | 105 760€ | 126 170€ 126170€ | 121194€ | 121194€ | 121194€ | 121194€ | 121197€
- ParLa Cal à hauteur de 2 269 984€ selon l'échéancier suivant :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
204 240€ | 204 240€ | 204 240€ | 243614€ | 243614€ | 234006€ | 234006€ | 234006€ | 234006€ | 234012€
Considérant que le CRAC arrêté au 31/12/2022 fait apparaitre les modifications de programme suivantes :
- la suppression de l'aménagement du second espace public qui amène à modifier par voie d'avenant les articles 2.6 et 15 du traité de concession et son annexe 2
- l'intégration d'un volet copropriétés dégradées à l'OPAH RU 4 Envoyé en préfeciure le 08/02/2024 préopérationnelle de calibrage d'un dispositif d'intervention sur Reçu enpréfecture le 08/02/2024 6 f ie dans le cadre de l'OPAH RU suivante qui amènent à modifier par V Publié le 2 du traité de concession et son annexe 3 ID : 033-213302433-20240205-DELIB_24 02_007-DE
Les projets d'avenants ayant été communiqués aux conseillers préalablement à la présente séance et étant joint à la délibération,
AU vu de ces éléments,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- approuve le compte rendu d'activité annuel à la collectivité ci-annexé, relatif à la concession d'aménagement Cœur de Bastide établi entre la Ville de Libourne et la SEM inCité, comprenant un bilan prévisionnel de 14 786 852€.
- approuve l'augmentation du montant de la participation pour équilibre à l'opération qui s'élève désormais à 3 445 578€ HT
- approuve le projet d'avenant n°1 à la convention de subventionnement de l'opération Cœur de Bastide à Libourne par la Cali
- approuve le projet d'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement Cœur de Bastide pour la requalification urbaine du centre historique de Libourne
- autorise Monsieur le Maire à signer le projet d'avenant n°1 à la convention de subventionnement de l'opération Cœur de Bastide par la Cali et le projet d'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement Cœur de Bastide pour la requalification urbaine du centre historique de Libourne.
Certifié exécutoire compte tenu de la = Pour expédition conforme
transmission en Sous-Préfecture le "7" 7" *,. Philippe BUISSON, Maire
et de la publication, le \ de la Commune de Libourne Fait à Libourne \
08.02.2024
09.02.2024
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
k FF Publié le:
ID : 033-213302433-20240205-DELIB_24_02_007-DE
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L dd
ID : 033-213302433-20240205-DELIB_24_ 02 007-DE
CEE MACALI incité RIVE DROITE DE BORDEAUX
BORDEAUX + MÉTROPOLE - TERRITOIRES
Coeur de Bastide — Avenant n°1 convention de subventionnement de La Cali
AVENANT N°1
Convention de subventionnement de l’opération « Cœur de
Bastide » à Libourne par la Communauté d’AggIomération du
Libournais (Cali)
(Articles L. 300-5 III du Code de l’urbanisme et L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales)
Document mis en ligne le 9 février 2024
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
10 : 033-219302483-20246205-DELI8 24 02 007-DE
Coeur de Bastide — Avenant n°1 convention de subventionnement de La Cali
Entre :
D’une part, la Ville de Libourne représentée par son Maire
D’autre part, La Communauté d’Agglomération du Libournais (La Cali) représentée, par délégation,
par son 1er Vice-Président
Et la société, titulaire d’une concession d’aménagement conclue avec la Ville de Libourne le 26 janvier 2021 relative à l’opération d’aménagement Cœur de Bastide représentée par son Directeur Général
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20240205-DELIB_24_ 02 007-DE
Coeur de Bastide — Avenant n°1 convention de subventionnement de La Cali
Préambule
La Ville de Libourne a confié la réalisation du projet « Cœur de Bastide » à la société InCité dans le cadre du traité de concession d’aménagement en date du 26 janvier 2021 et son avenant n°1 signé le 13/07/2021 portant sur la répartition de la participation d’équilibre.
Le projet « Cœur de Bastide » contribue à la politique publique conduite par la Cali en matière d’habitat, au titre de sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat.
Par conséquent, la Cali a souhaité accompagner la Ville de Libourne, et son aménageur, afin que les objectifs du projet urbain puissent être atteints. Cet accompagnement prend la forme d’une subvention à l’opération d’aménagement, prévue par les articles L. 300-5 III du Code de l’urbanisme, L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales et l’article 15 de la concession d’aménagement. La subvention de la Cali doit permettre à la Ville et à la Communauté d’Agglomération de partager l’effort financier nécessaire à l’obtention des équilibres économiques projetés par la Ville et son cocontractant.
Par délibération du conseil communautaire du 4 mars 2021, la Cali a ainsi approuvé un projet de convention tripartite (Cali, Ville de Libourne et inCité) prévoyant et organisant le versement à l’opération d’aménagement par la Cali d’une subvention d’un montant total de 2 381 497 € HT dont le versement est étalé de 2021 à 2030 selon l’échéancier prévu à la convention.
Le montant de la subvention de la Cali est réparti entre le financement au titre de la participation à l’équilibre de l’opération d’un montant de 2 043 997 € HT et le financement au titre du reste à charge du coût d’ingénierie OPAH-RU/ORI d’un montant prévisionnel de 337 500 € HT soit 405 000 € TTC (81 000 € TTC/an) soit un montant global de participation de la Cali de 2 448 997 € TTC (TVA uniquement appliquée sur le reste à charge du coût ingénierie OPAH RU/ORI).
La mise en œuvre de l’opération d’aménagement amène à procéder à des ajustements financiers liés principalement à des coûts de travaux plus élevés que prévus initialement notamment les coûts de démolition, de sécurisation et de travaux préalables avant revente aux opérateurs de la plupart des immeubles acquis. Il est procédé également à des ajustements en augmentation sur d’autres postes tels que les frais financiers, ingénierie, études et procédures et des postes en diminution tels que VRD, gestion intercalaire, acquisition, commercialisation, communication divers.
L’augmentation des dépenses d’un montant de 1 149 858 € est compensée en partie par l’augmentation des recettes de cession, du poste subventions, des produits financiers conduisant à augmenter la participation d’équilibre d’un montant de 342 917 € à répartir entre la Ville de Libourne et La Cali.
Considérant que le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) arrêté au 31/12/2022 fait apparaitre un besoin de financement d’un montant de 342 917 € qui conduit à procéder à une augmentation de la participation d’équilibre répartie entre la Ville et La Cali sur les 7 années restantes (2024 à 2030), de telle façon que la participation financière à l’équilibre de l’opération d’un montant de 3 445 578 € soit répartie entre : - La Cali pour un montant de 2 269 984 €
- La Ville de Libourne, pour un montant de 1 175 593 €
L’approbation par la Cali de la subvention à verser doit avoir pour conséquence la modification par voie d’avenant n°2 de l’article 15 de la concession d’aménagement relatif au financement de l’opération
Il a donc été convenu entre la Ville, La Cali et inCité que devrait intervenir un avenant n°1 à la convention de subventionnement de l’opération « Cœur de Bastide » signée le 16 juin 2021 afin d’acter ces évolutions.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
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Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20240205-DELIB_24_ 02 007-DE
Coeur de Bastide — Avenant n°1 convention de subventionnement de La Cali
Article 1 -
L’article 2 de la convention de subventionnement de l’opération « Cœur de Bastide » signée le 16/06/2021 est modifié dans les termes suivants :
- Le montant de la subvention versée par la Cali à l'opération d’aménagement s’élève à 2 607 484 € HT, TVA en sus au taux en vigueur, actuellement à titre indicatif au taux de 20 % soit 2 674 984 € TTC (TVA appliquée sur le reste à charge du coût d’ingénierie OPAH-RU/ORI). Le montant de la subvention est réparti entre le financement au titre de la participation d’équilibre d’un montant de 2 269 984 € TTC et le financement au titre du reste à charge du coût de l’ingénierie OPAH- RU/ORI d’un montant prévisionnel de 405 000 € TTC sur 5 ans (soit 81 000 € TTC/an).
La subvention sera versée directement à l’Aménageur en sa qualité de titulaire de la concession d’aménagement sur le compte bancaire ouvert pour l’opération.
La subvention sera versée par La Cali dans le respect de l’échéancier suivant :
-285 240 € TTC le 30/11/2021 dont 204 240 € au titre de la participation d’équilibre et 81 000 € au titre du reste à charge du coût de l’ingénierie OPAH-RU/ORI
-285 240 € TTC le 30/11/2022 dont 204 240 € au titre de la participation d’équilibre et 81 000 € au titre du reste à charge du coût de l’ingénierie OPAH-RU/ORI
-285 240 € TTC le 30/11/2023 204 240 € au titre de la participation d’équilibre et 81 000 € au titre du reste à charge du coût de l’ingénierie OPAH-RU/ORI
-324 614 € TTC le 30/11/2024 dont 243 614 € au titre de la participation d’équilibre et 81 000 € au titre du reste à charge du coût de l’ingénierie OPAH-RU/ORI
-324 614 € TTC le 30/11/2025 dont 243 614 € au titre de la participation d’équilibre et 81 000 € au titre du reste à charge du coût de l’ingénierie OPAH-RU/ORI
-234 006 € TTC le 30/11/2026 au titre de la participation d’équilibre -234 006 € TTC le 30/11/2027 au titre de la participation d’équilibre -234 006 € TTC le 30/11/2028 au titre de la participation d’équilibre -234 006 € TTC le 30/11/2029 au titre de la participation d’équilibre
-234 012 € TTC le 30/11/2030 au titre de la participation d’équilibre
Le montant de la participation au titre du reste à charge du coût de l’ingénierie OPAH-RU/ORI sera ajusté à l’issue des cinq années de l’OPAH-RU en fonction des résultats effectifs de l’OPAH-RU (détermination de la part variable) et des financements obtenus auprès des partenaires notamment l’ANAH, la Banque des territoires, le Conseil Départemental.
Un avenant à la présente convention viendra préciser le montant restant dû par La Cali en année 6 ou le montant trop perçu par InCité du fait de cet ajustement et qui devra être reversé à La Cali.
Article 2 -
Les autres stipulations de la convention de subventionnement de l’opération « Cœur de Bastide » signée le 16/06/2021 et non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 3 -
Le présent avenant entrera en vigueur dans les conditions prévues par la réglementation. La Cali le notifiera au concédant et au concessionnaire en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l’Etat, le rendant exécutoire. Il prendra effet à compter de la date de réception par le concédant et le concessionnaire.
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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Coeur de Bastide — Avenant n°1 convention de subventionnement de La Cali
Fait à Libourne le en 3 exemplaires originaux
Pour La Communauté d’agglomération
du Libournais
Pour le Président et par délégation
Le 1er Vice-Président,
Pour la Collectivité concédante
représentée par son Maire,
Pour le Concessionnaire
Représenté par son Directeur Général, _Libotrne
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Reçu en préfecture le 08/02/2024
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ID : 033-213302433-20240205-DELIB°24 02 007-DE
Concession d'Aménagement
« Cœur de Bastide »
pour la requalification urbaine du centre historique de
Libourne
AVENANT n°2
Document mis en ligne le 9 février 2024
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
10 : 033-219302483-20246205-DELI8 24 02 007-DE
Entre
La ville de Libourne, représentée par ..........................., agissant en vertu d’une délibération en date du .............................,
Ci-après dénommée par les mots « la Collectivité » ou « le Concédant ».
D’une part,
Et
La société INCITE BORDEAUX METROPOLE TERRITOIRES, société anonyme d’économie mixte immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 775 584 519, dont le siège social est sis 101, cours Victor Hugo, CS91234 - 33074 Bordeaux Cedex, Représentée par son directeur général, Monsieur Benoit Gandin, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société, en date du ...................,
Ci-après dénommée « le Concessionnaire » ou « l'Aménageur »
D'autre part.
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
10 : 033-219302483-20246205-DELI8 24 02 007-DE
Préambule,
La Ville de Libourne a décidé de la réalisation du projet dit Cœur de Bastide.
Ce projet urbain s’intègre dans le programme national Action Cœur de Ville, initié par l’Etat pour créer les conditions de la redynamisation des villes moyennes, en mobilisant les moyens des partenaires en faveur de la mise en œuvre de projets de renforcement des « cœurs de ville » sur 5 ans, et dont la Ville de Libourne est l’une des 222 bénéficiaires.
La définition de ce projet est le fruit d’un travail commun conduit à la fois par la Ville et la Cali. Il prévoit des actions incitatives en vue de l’amélioration de l’habitat mais également la mise en œuvre de procédures coercitives telles que des Opérations de Restauration Immobilière et/ou des actions de recyclage foncier, des actions de portage de murs commerciaux de centre-ville et la réalisation d’équipements publics.
Par délibération en date du 14 décembre 2020, la Ville a décidé de confier, par voie de concession d’aménagement, la maitrise d’ouvrage de l’opération d’aménagement à la société inCité. Le traité de concession d’aménagement a été signé le 26 janvier 2021.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 13 juillet 2021, un premier avenant au traité de concession a été approuvé
Le bilan financier prévisionnel de l’opération d’aménagement s’établissait à 13 476 223 €. Il s’équilibrait principalement par :
- Des recettes commerciales à hauteur de 5 611 000 €
- Des participations publiques (Villes et Cali) à hauteur de 5 850 236 €
- Des subventions de tiers (Département, ANAH, Banque des Territoires) à hauteur de 2 012 500 €.
La mise en œuvre de l’opération d’aménagement amène à procéder à des ajustements financiers et de programme. Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) arrêté au 31/12/2022 fait ainsi apparaître la nécessité de procéder à plusieurs ajustements :
- Sur le poste VRD, le surcoût de l’aménagement de la rue Gambetta lié à la fois à son report dans le temps souhaité par la collectivité et à l’augmentation des couts travaux de manière générale amène à réduire le programme et à supprimer l’aménagement d’une seconde voie, en conséquence de quoi la participation pour remise d’ouvrage se trouve légèrement diminuée passant de 2 410 075€ HT à 2 364 594 € HT. Cette modification amène à modifier par voie d’avenant les articles 2.6 et 15 du traité de concession, ainsi que son annexe 2.
- Par ailleurs, l’augmentation importante des dépenses liées notamment à des travaux de démolition et de sécurisation des immeubles en recyclage plus importants que prévu amène à procéder à une augmentation de la participation pour équilibre des collectivités. Il est procédé également à des ajustements en augmentation sur d’autres postes tels que les frais financiers, ingénierie, études et procédures et des postes en diminution tels que VRD, gestion intercalaire, acquisition, commercialisation, communication divers.
L’augmentation des dépenses d’un montant de 1 149 858 € n’est pas entièrement compensée par l’augmentation des recettes de cession, du poste subventions, et des produits financiers. Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) arrêté au 31/12/2022 fait ainsi apparaitre un besoin de financement supplémentaire de 342 917€, ce qui conduit à augmenter la participation pour équilibre des collectivités d’un montant de 342 917 € et à modifier par voie d’avenant l’article 15 du traité de concession.
Par ailleurs, après deux ans d’opération, la mise en œuvre de la première tranche d’Opération de Restauration Immobilière (ORI) visant 8 immeubles dont deux copropriétés dégradées, a permis d’identifier des enjeux forts en matière d’accompagnement de copropriétés anciennes de petites tailles, notamment dans l’engagement d’un programme de travaux. Ainsi, la convention de l’OPAH-RU, dont l’animation a été confiée à InCité dans le cadre de la concession d’aménagement, a été avenantée afin d’intégrer deux nouvelles missions pour répondre à cet enjeu :
- Le traitement de deux copropriétés, sous arrêté de DUP de restauration immobilière, à titre expérimental
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- La réalisation d’une étude préopérationnelle de calibrage d’un dispositif d’intervention sur les copropriétés dégradées dans le cadre de la deuxième OPAH-RU (2026-2031)
Il a donc été convenu entre la Ville et inCité que devrait intervenir un avenant n°2 à la concession d’aménagement signée le 26 janvier 2021 afin d’acter ces évolutions.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
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Article 1er – l’article 1.2 de la concession d’aménagement précisant les objectifs du contrat et en particulier les objectifs de l’OPAH RU, est complété avec les éléments suivants :
« le traitement de deux copropriétés dégradées composées de 10 logements, d’un local commercial, d’un local d’activités et visées par un arrêté de DUP de restauration immobilière »
Article 2 : l’article 2.2 relatif au suivi-animation de l’OPAH RU est complété par le paragraphe suivant : 4. Accompagnement de deux copropriétés dégradées visées par une opération de restauration immobilière (ORI)
Les missions concernent principalement l’accompagnement de 2 copropriétés, situées 62 rue Victor Hugo et 42 rue Victor Hugo/20 impasse Jules Simon, dans la réalisation d’un programme de travaux prescrit par voie de DUP avec l’obligation d’un permis de construire compatible. Le traitement de ces copropriétés qualifiées de « dégradées » nécessite de mettre en œuvre une animation spécifique.
Pour ce faire, le concessionnaire assurera les missions suivantes :
-Assistance administrative et juridique : gestion, révision des règlements de copropriété, usage et entretien des communs, prévention des défauts de gestion des syndics,... ;
-Accompagnement des syndics/conseils syndicaux dans la contractualisation avec une maitrise d’œuvre qualifiée, la réalisation d’études diverses, la définition du programme de travaux,... ;
-Accompagnement à la préparation des décisions en Assemblée Générale (AG) notamment le vote de travaux d’intérêt collectif sur parties privatives constituant un enjeu majeur notamment dans le cadre de procédures d’ORI avec des coûts de travaux sur les parties-communes et privatives substantiels notamment pour les propriétaires occupants ;
-Accompagnement au vote et incitation au développement de méthodes plus participatives le cas échéant ;
-Appui dans la recherche et la mobilisation des financements nécessaires, montage du dossier de subventions ;
-Accompagnement à la gestion des comptes travaux ;
-Accompagnement en lien avec la collectivité des copropriétaires en situation difficile (mobilisation d’instances sociales dédiées,...) ;
-Suivi de la réalisation des travaux et contrôle qualité.
Les indicateurs mis en place permettront de suivre le fonctionnement des copropriétés traitées, de définir les étapes clés de redressement, de promouvoir les règles de « bonne gestion » de la copropriété et des dispositifs d’aides.
Article 3 : l’article 2 relatif aux missions du concessionnaire est complété par le paragraphe suivant : 2.7 Réalisation d’une étude préopérationnelle de calibrage d’un dispositif d’intervention sur les copropriétés dégradées dans le cadre de la deuxième OPAH RU/ORI (2026-2031)
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En premier lieu, l’étude permettra de compléter les diagnostics réalisés dans le cadre de l’étude préalable d’ORI par la réalisation des diagnostics multicritères sur les 2 copropriétés visées notamment sur les volets sociaux, gestion administrative et financière,...
L’étude devra permettre d’identifier un potentiel de 15 copropriétés dégradées à accompagner dans le cadre de la réalisation d’un programme de travaux et de leur structuration préalable le cas échéant.
Il sera effectué des diagnostics flash sur ces 15 copropriétés afin de sélectionner 5 copropriétés dégradées sur lesquelles il sera réalisé un diagnostic multicritères et un programme d’actions dans le cadre du volet copropriétés dégradées de la seconde OPAH-RU (2026-2031) sous réserve de validation. Concernant les autres copropriétés présentant des dysfonctionnements, il sera établi un dispositif de veille sur afin de définir les actions de prévention et d’accompagnement nécessaires.
Les différentes missions portent sur :
-La réalisation des diagnostics multicritères sur les 2 copropriétés dégradées visées afin de compléter les diagnostics établis dans le cadre de l’étude préalable d’ORI et de mobiliser les copropriétaires dans une démarche de rénovation ;
-Une mission de repérage des copropriétés dégradées sur la base de l’analyse des adresses suivies en Comité Local LHI, décisions Permis de Louer, études préalables ORI, investigations de terrain ;
-La réalisation de diagnostics multicritères (état du bâti, social, gestion,...) synthétisé dans une « fiche copropriété » pour les copropriétés confrontées à de lourdes difficultés (forte dégradation, gestion défaillante, procédures coercitives,...) ;
-La définition d’une stratégie et d’un plan d’actions pour chaque copropriété faisant l’objet d’un Diagnostic Multi Critères (DMC) : gouvernance, accompagnement social individuel, assistance juridique, administrative, technique et financière, information et formation des syndics et conseils syndicaux aux mesures de redressement et à l’engagement d’un programme de travaux adapté ;
-L’évaluation des enveloppes financières respectives relatives à la structuration des copropriétés et aux aides travaux ;
-Etablissement d’un dispositif de veille sur les autres copropriétés non ciblées par le volet copropriétés dégradées.
A l’issue de l’étude, un volet copropriétés dégradées pourra être formalisé dans le cadre de la convention de la seconde OPAH-RU/ORI sur la période 2026-2031.
Article.4.– l’annexe 3 à la concession d’aménagement est modifiée dans les termes suivants : Le paragraphe 1 relatif aux objectifs de la concession d’aménagement notamment sur l’habitat est complété par « « le traitement de deux copropriétés dégradées composées de 10 logements, d’un local commercial, d’un local d’activités et visées par un arrêté de DUP de restauration immobilière »
Article.5.–Le paragraphe 1 de l’article 2.6 de la concession d’aménagement est modifié dans les termes suivants :
« le concessionnaire assurera la maitrise d’ouvrage des travaux d’aménagement de la rue Gambetta tel que précisé en annexe 2 ».
Article 6 : l’annexe 2 à la concession d’aménagement est modifiée dans les termes suivants : Le paragraphe 2 relatif à « l’aménagement d’une rue secondaire en zone de rencontre/ voie végétalisée en accompagnement d’un secteur à réhabiliter » est supprimé
Article 7 : l’article 15 de la concession d’aménagement est modifié dans les termes suivants
« 15.3. Participation de la collectivité au cout de l’opération
« En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du
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concédant est fixé à 5 810 172€ TVA éventuellement due en sus.
15.3.1 Les modalités de versement de cette participation sont les suivantes :
5 810 172€ seront versés par le biais des participations financières de la Ville de Libourne et de la Cali, en application de la convention tripartite signée entre elles et le concessionnaire en date du et modifiée par avenant en date du. Cette participation en numéraire fera l’objet de versements par tranches annuelles définies en fonction des besoins tels qu’ils apparaissent sur les prévisions budgétaires actualisées et évaluées aux montants suivants :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
626 137€ 752 592€ 310 000€ 369 784€ 369 784€ 756 666€ 756 666€ 756 666€ 756 666€ 355 209€
Le concessionnaire sollicitera le paiement de la participation de la Collectivité concédante dans la limite du montant des tranches annuelles ci-dessus définies, éventuellement modifiés par avenant.
15.3.2 Affectation
a. La participation est affectée pour 2 364 594 € TVA due en sus, à la contrepartie de la remise des ouvrages destinés à rester définitivement dans le patrimoine du concédant.
La participation affectable aux ouvrages publics sera appelée auprès de la collectivité, selon l’échéancier prévu au bilan prévisionnel :
- Acomptes sur le montant de la participation affectée à chaque ouvrage à réaliser, enregistrés comme une créance de la collectivité sur le Concessionnaire
- Solde définitif de cette créance dès lors que les ouvrages seront remis à la collectivité, sur la base des fiches d’ouvrage prévues à l’art 13.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
316 137€ 442 592€ 0€ 0€ 0€ 401 466€ 401 466€ 401 466€ 401 466€ 0€
b. La participation correspond à hauteur de 3 445 578€, à une participation d’équilibre à l’opération, dont le versement sera effectué selon l’échéancier prévu au bilan prévisionnel. »
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 310 000€ 310 000€ 310 000€ 369 784€ 369 784€ 355 200€ 355 200€ 355 200€ 355 200€ 355 209€
Conformément à la convention tripartite entre la Ville, La Cali, et le concessionnaire, la répartition de la participation pour équilibre s’établit comme suit :
- Par la Ville de Libourne à hauteur de 1 175 593€ selon l’échéancier suivant :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 105 760€ 105 760€ 105 760€ 126 170€ 126170€ 121194€ 121194€ 121194€ 121194€ 121197€
- Par La Cali à hauteur de 2 269 984 € selon l’échéancier suivant :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 204 240€ 204 240€ 204 240€ 243614€ 243614€ 234006€ 234006€ 234006€ 234006€ 234012€
Article 4 – Les stipulations de la concession d’aménagement signée le 26 janvier 2021 et non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 5 – Le présent avenant entrera en vigueur dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La collectivité concédante le notifiera au concessionnaire en lui faisant connaitre la date à laquelle il aura été
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ID : 033-213302433-20240205-DELIB_24_ 02 007-DE
reçu par le représentant de l’Etat, le rendant exécutoire. Il prendra effet à compter de la date de réception par le concessionnaire de cette notification.
Fait, à Libourne le -------2024, en 2 exemplaires originaux
Pour la Ville de Libourne, le Maire Pour inCité, son Directeur Général
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L GC
HT en € courant
HT en € courant
LOC (00 20 709 € ÆTCROE ES PE LL EE 2 420,00 € 9 152,85 € 10 000 € LL: 0€ 14 337,07 € EL P2ERS HIER LLoNIERS HE ES
11 098 € LLC
ER ES LRO ES 447 925 € LRO 526 079 € LRO 255 208 € LRO ES LIRE LRO 235 648 € 0€ 235 657 €
13 636 995 € 308 937,62 € 1 123 454,73 € 1 936 721 € 3 397 617 € 2 016 226 € 694 569 € 1 013 526 € 1 940 884 € 1 542 842 €
ME EE LENS Éd 26 061 € 18 577 € 11 093 € ES A LS
NN 6 001 000 € EE ENT TE 840 431 € EEE 917 500 € PLUE EL 590 800 € œ œ 5 869 599 €
ET EEEEEEEEE 341 779 € ETC - € 9 699,29 € EXT: 42343 € EYE: 19 824 € EE MT EE UE NET
Frais juridiques: constats,contentieux...
D 1 458 131 € 1 530 555 € : 27 516,00 € 551 383 € EEE TETE PSE EXTE 19 933 € œ AE
PE 2 295 309 € FETE - € 11 708,61 € EE 0€ Œ Œ ETS FETE EE Œ EE
Honoraires techniques ( MOE, BCT,assurances, géomètre...)
ET EEEEEEEEEE 96 176 € 97 901 € TE EE EE TE NET TE TE TE ET œ
PRES 0€ 233 917 €
ID : 033-213302433-20240205-DELIB_24_ 02 007-DE
188 709 € CE 000 10E 5 AO oA ES HERO 78 000 € £a ES HERO 18 000 € HERO HERO
5 221 000
390 000
1 100 000
1 250 000
2 487
2 410 075
3 102 661
€ 2 GISI RESTE MEET ME TZEK: MEZEE EN EEE EN EEE MINES EEE:
14 786 852 €
5 938 230 €
243 620 €
1 467 137 €
1 176 563 €
CRACL AU 31 12 2022 - BILAN PLURIANNUEL PREVISIONNEL
Codes Immeubles Noms Immeubles Traité de concession Prévu au dernier CRAC
Réalisé Réalisé Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel
6100 CONCESSION LIBOURNE Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Année 9 Année 10 actualisé
07/12/2023 O:\CLASSEMENT SERVICE AMENAGEMENT\1- CONCESSION LIBOURNE\0.2 RELATIONS COLLECTIVITE\CRACL\2022\Envoi 280623 Total des 10 ans Total des 10 ans 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 au CRACL
DEPENSES
Etudes
381 100 Compléments d'études sur îlots stratégiques et linéaire commercial 13 000 € 15 000 € - € 8 951,00 € 5 650 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 14 600 €
381 850 Autres études 25 000 € 15 000 € - € - € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
381 300 Etudes ORI 49 949 € 56 684 € 167,50 € 10 863,75 € 25 000 € 25 000 € 15 000 € 10 000 € 5 000 € 5 000 € 0 € 0 € 96 031 €
381 800 Etudes juridiques 10 000 € 14 729 € 4 265,00 € - € 0 € 0 € 2 500 € 0 € 0 € 1 500 € 0 € 0 € 8 265 €
381 610 Reprographie 10 000 € 7 000 € - € - € 0 € 1 061 € 1 077 € 1 093 € 500 € 500 € 222 € 0 € 4 453 €
Procédures
381 200 Constitution dossiers DUP 15 841 € 6 311 € 1 311,43 € 1 175,34 € 2 775 € 3 060 € 3 121 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 11 443 €
381 210 Frais d'enquête & procédures urbanisme 6 460 € 18 829 € 5 828,94 € 1 773,04 € 6 500 € 8 160 € 4 162 € 4 245 € 0 € 0 € 0 € 0 € 30 668 €
381 220 Assistance juridique 7 840 € 4 860 € - € 1 920,00 € 1 000 € 2 040 € 2 081 € 2 122 € 0 € 0 € 0 € 0 € 9 163 €
Acquisitions
En m² 5 000 m² 363 m² 915 m² 2 307 m² 801 m² 590 m² 720 m² 300 m² 110 m² 0 m² 0 m² 6 106 m²
382 110 Acquisistions amiables 0 € 0 € - € - € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
382 115 Acquisitions par procédure 0 € 0 € - € - € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
382 150 ACQUISITION HABITAT 5 160 000 € 5 202 550 € 272 550,00 € 962 248,30 € 754 072 € 1 483 200 € 270 000 € 0 € 585 000 € 360 000 € 0 € 0 € 4 687 070 €
382 160 ACQUISITION COMMERCE FONCIERE 500 000 € 500 000 € - € - € 0 € 0 € 634 000 € 120 000 € 0 € 220 000 € 0 € 0 € 974 000 €
382 120 Frais d'actes 170 000 € 171 077 € 6 900,00 € 15 415,75 € 10 950 € 39 096 € 0 € 0 € 10 800 € 10 800 € 0 € 0 € 93 962 €
382 125 Frais de procédure 171 000 € 70 000 € - € 5 407,73 € 2 757 € 9 000 € 13 500 € 0 € 11 250 € 0 € 0 € 0 € 41 915 €
382 135 Indemnités d'éviction commerces 0 € 0 € - € - € 72 652 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 72 652 €
382 130 Frais de relogement 0 € 0 € - € - € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Gestion intercalaire
382 400 Sécurisation, prorection intrusions 142 191 € 140 553 € - € 1 683,29 € 2 315 € 2 530 € 1 561 € 1 061 € 1 353 € 1 104 € 563 € 287 € 12 457 €
386 260 TFPB 189 588 € 135 127 € - € 8 016,00 € 16 795 € 29 453 € 12 731 € 9 835 € 10 130 € 6 956 € 4 776 € 2 460 € 101 150 €
386 210 Assurances 0 € 51 942 € - € - € 13 707 € 6 820 € 4 162 € 7 428 € 7 577 € 6 624 € 4 505 € 2 297 € 53 121 €
387 200 Charges courantes 0 € 6 935 € - € - € 0 € 2 040 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 040 €
387 100 Charges de copropriété 0 € 0 € - € - € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
386 290 10 000 € 8 500 € - € - € 0 € 1 500 € 2 000 € 1 500 € 1 500 € 0 € 0 € 0 € 6 500 €
Mise en état avant réhabilitation & Travaux sur commerces
383 120 Débarras/Nettoyage 92 184 € 82 161 € - € - € 26 135 € 12 240 € 10 404 € 7 428 € 3 789 € 3 864 € 3 942 € 0 € 67 802 €
382 520 Diagnostics préalables sur bâti et non bâti 94 938 € 77 074 € - € 16 716,00 € 33 840 € 3 060 € 6 242 € 6 367 € 3 789 € 3 312 € 3 378 € 0 € 76 705 €
383 710 Référé préventif 53 080 € 50 000 € - € - € 0 € 25 200 € 20 808 € 10 612 € 0 € 0 € 0 € 0 € 56 620 €
383 140 Déconnexion réseaux/Consignations 106 933 € 107 966 € - € - € 2 000 € 20 000 € 10 404 € 5 306 € 0 € 0 € 0 € 0 € 37 710 €
382 530 Désamiantage 267 332 € 289 915 € - € 7 500,00 € 0 € 60 600 € 20 808 € 10 612 € 10 824 € 11 041 € 11 262 € 0 € 132 647 €
383 130 Démolition /Consolidation/Mitoyennetés 270 434 € 332 500 € - € 1 600,00 € 424 202 € 1 026 521 € 104 040 € 127 345 € 0 € 115 928 € 0 € 0 € 1 799 636 €
383 110 Travaux sur commerces 431 100 € 437 500 € - € - € 0 € 0 € 280 908 € 63 672 € 0 € 143 531 € 0 € 0 € 488 111 €
383 700 Honoraires techniques sur travaux de recyclage 142 130 € 153 440 € - € 1 700,00 € 65 206 € 93 927 € 14 982 € 16 555 € 1 299 € 15 236 € 1 351 € 0 € 210 256 €
VRD
384 000 Travaux d'aménagement voirie/espaces verts 1 902 352 € 1 902 352 € - € - € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 620 550 € 1 152 450 € 0 € 1 773 000 €
384 110 Travaux sur réseaux 40 000 € 40 000 € - € - € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 52 672 € 0 € 0 € 52 672 €
384 710 302 958 € 302 958 € - € 11 708,61 € 98 662 € 0 € 0 € 0 € 132 975 € 66 488 € 66 488 € 0 € 376 321 €
382 140 Accompagnement commerces Gambetta 50 000 € 50 000 € - € - € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 25 000 € 25 000 € 0 € 50 000 €
Commercialisation
383 720 Relevés/Programmation architecturale 52 676 € 66 651 € 7 628,00 € 25 276,00 € 3 290 € 2 550 € 5 722 € 2 653 € 3 247 € 1 656 € 1 689 € 0 € 53 712 €
386 410 Supports 6 000 € 7 000 € - € - € 0 € 2 000 € 2 000 € 0 € 2 000 € 1 000 € 1 000 € 0 € 8 000 €
382 510 Diagnostics avant vente/location 37 500 € 24 250 € - € - € 0 € 1 020 € 4 162 € 1 592 € 1 624 € 2 208 € 1 126 € 0 € 11 731 €
Communication
386 240 Supports/Prestations annuelles 108 483 € 108 700 € 2 466,75 € 9 152,85 € 10 000 € 10 614 € 10 773 € 10 934 € 11 098 € 11 265 € 11 434 € 11 658 € 99 396 €
Divers
Autres 20 000 € 20 709 € - € - € 0 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 0 € 0 € 5 000 €
Ingenierie
386 270 Logiciel gestion opérationnelle adossé au cadastre 22 995 € 19 696 € - € 650,00 € 1 300 € 2 123 € 2 155 € 2 187 € 2 220 € 2 253 € 2 287 € 2 321 € 17 496 €
386 220 Location local équipe/accueil public 83 107 € 77 620 € 2 420,00 € 13 687,07 € 9 800 € 7 968 € 8 088 € 8 209 € 8 332 € 8 457 € 8 584 € 8 713 € 84 258 €
381 810 Conseil juridique 50 000 € 49 241 € - € - € 4 000 € 5 307 € 5 386 € 5 467 € 5 549 € 5 632 € 5 717 € 5 803 € 42 861 €
Rémunération concessionnaire 2 772 682 € 2 823 456 € - € - € 326 113 € 432 527 € 510 450 € 239 345 € 174 671 € 219 306 € 219 069 € 217 080 € 2 882 016 €
386250 - A Animation/OPCU 400 000 € 400 000 € 36 666,67 € 40 000,00 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 43 333 € 400 000 €
386250 - B Acquisitions 180 030 € 260 568 € 14 008,90 € 49 153,59 € 32 237 € 36 930 € 45 875 € 6 000 € 30 353 € 29 540 € 0 € 0 € 244 097 €
386250 - C Acquisitions EPFNA 48 008 € 14 660 € - € - € 3 914 € 15 854 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 19 768 €
386250 - D Travaux 187 672 € 191 293 € - € 1 961,23 € 32 502 € 52 077 € 23 430 € 12 395 € 7 634 € 52 881 € 63 194 € 0 € 246 074 €
386250 - E Commercialisation 261 050 € 261 050 € - € - € 0 € 9 983 € 117 929 € 45 000 € 18 200 € 18 200 € 37 800 € 49 800 € 296 912 €
386250 - F Gestion locative 19 500 € 19 500 € - € 276,00 € 560 € 600 € 300 € 1 675 € 2 485 € 2 685 € 2 075 € 1 525 € 12 181 €
386250 - G Animation et gestion ORI 880 000 € 880 000 € 91 666,67 € 100 000,00 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 84 333 € 76 000 € 76 000 € 76 000 € 76 000 € 880 000 €
386250 - H OPAH RU forfaitaire 506 500 € 506 500 € 92 858,33 € 101 300,00 € 101 300 € 101 300 € 101 300 € 8 442 € 0 € 0 € 0 € 0 € 506 500 €
386250 - I OPAH RU unitaire 243 500 € 243 464 € 7 163,60 € 8 400,00 € 15 600 € 48 700 € 48 700 € 41 500 € 0 € 0 € 0 € 0 € 170 064 €
386250 - K Etude copropriétés dégradés 0 € 0 € - € - € 0 € 27 083 € 32 917 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 60 000 €
386250 - J Clôture opération 46 422 € 46 422 € - € - € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 46 422 € 46 422 €
Frais financiers
386 110 Découvert Bancaire & Avance Concessionnaire 16 920 € 21 309 € - € - € 0 € 24 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 24 000 €
386 120 Emprunt 71 550 € 167 400 € 5 400,00 € 18 010,00 € 18 000 € 54 000 € 32 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 € 217 410 €
Ventes
705 214 Logement social 800 000 € 800 000 € - € - € 0 € 0 € 794 580 € 190 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 984 580 €
705 210 Logement locatif privé 2 600 000 € 2 600 000 € - € - € 0 € 0 € 714 000 € 490 000 € 364 000 € 364 000 € 0 € 0 € 1 932 000 €
705 211 Accession 871 000 € 871 000 € - € - € 0 € 199 650 € 64 000 € 0 € 0 € 0 € 336 000 € 336 000 € 935 650 €
705 230 Commerce 950 000 € 950 000 € - € - € 0 € 0 € 786 000 € 220 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 006 000 €
705230 F Commerce Foncière 0 € 0 € - € - € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 420 000 € 660 000 € 1 080 000 €
Locations /Gestion temporaire
705 351 Habitation 0 € 0 € - € - € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
705 353 Commerce sans TVA 390 000 € 390 000 € - € 5 520,00 € 11 200 € 12 000 € 6 000 € 33 500 € 49 700 € 53 700 € 41 500 € 30 500 € 243 620 €
705 355 Commerce soumis à TVA 0 € 0 € - € - € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Subventions
705 491 RHI THIR ORI 510 000 € 300 000 € - € - € 0 € 358 013 € 82 098 € 0 € 59 782 € 36 360 € 38 379 € 0 € 574 632 €
705 480 Département / Offre nouvelle en centre ancien 590 000 € 509 000 € - € - € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
705 470 Région 0 € 0 € - € - € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
705 493 SUBV. Fonds Friches 0 € 200 000 € - € - € 200 000 € 410 505 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 610 505 €
705 494 SUBV. FRLA 0 € 226 725 € - € - € 0 € 0 € 150 000 € 0 € 0 € 0 € 132 000 € 0 € 282 000 €
705 490 Autres 0 € 0 € - € - € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Financement animation OPAH RU
705 590 ANAH 625 000 € 646 085 € - € 89 241,67 € 90 208 € 96 008 € 128 175 € 169 192 € 0 € 0 € 0 € 0 € 572 825 €
705 593 Banque des territoires 237 500 € 173 315 € - € 34 662,50 € 34 663 € 34 663 € 34 663 € 34 663 € 0 € 0 € 0 € 0 € 173 313 €
705 591 Département 50 000 € 52 915 € - € 10 583,33 € 8 333 € 8 333 € 10 583 € 10 583 € 0 € 0 € 0 € 0 € 48 416 €
705 592 Collectivités 337 500 € 377 685 € 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500 € 67 500 € 67 500 € 44 510 € 0 € 0 € 0 € 0 € 382 010 €
Financement étude copropriétés dégradés
705590 Bis ANAH 0 € 0 € - € - € 0 € 12 500 € 12 500 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 25 000 €
705591 Bis Département 0 € 0 € - € - € 0 € 0 € 5 833 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 833 €
Produits financiers
705 720 Produits financiers 2 487 € 27 533 € 28,53 € 768,36 € 8 651 € 900 € 1 283 € 33 925 € 40 897 € 14 557 € 19 288 € 0 € 120 297 €
Remise d'ouvrages
705 520 Voiries aménagées 2 410 075 € 2 410 076 € 316 136,67 € 442 592,00 € 0 € 0 € 0 € 401 466 € 401 466 € 401 466 € 401 466 € 0 € 2 364 594 €
Participation collectivité
705 580 Participation d'équilibre 3 102 661 € 3 102 661 € 310 000,00 € 310 000,00 € 310 000 € 369 784 € 369 784 € 355 200 € 355 200 € 355 200 € 355 200 € 355 209 € 3 445 578 €
RECETTES - DEPENSES
RECETTES
07/12/2023
Document mis en ligne le 9 février 2024
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 S [ 5
Publié le
ID : 033-213302433-20240205-DELIB_24 02 007-DE
693 665€ 960 868 € 730 554 € 1 569 855 € 3 226 999 € 1 983 040 € 1 271 045 € 1 225 284 € 1 743 834€ 1 381 709 € 551 302 € 1 424 545 € 1 936 721€ 3 397 617 € 2 016 226 € 694 569 € 1 013 527 € 1 940 884 € 1 542 843 € 268 619 €
85 466 € 128 916 € 40 141 € 43 801 € 51 851 € 132 083 € 80 293 € 80 293 € 80 293 € 0 €
53 290 € 84 693 € 215 658 € 357 664 € 213 345 € 111 314 € 77 695 € 266 417 € 304 969 € 50 124 €
BR 2 000 000 € 0€ 0€ 1 700 000 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
800 000 €
2 000 000 €
900 000 €
| __ 0€ 0€ 0€ 0€ _1 350 000 € _350 000 € 0€ 0€ 0€ O€ -2 000 000 €
-800 000 €
-550 000 € -350 000 €
RE 2 174 539 € 1 722 910 € 297 002 € 30 893 € 44 035 € 1164769€ 1404116 € 499 794 € 662233€ 1949875€ 1€
BE 2 000 000 € 2 000 000 € 2 000 000 € 3 700 000 € 2 350 000 € 2 000 000 € 2000 000€ 2000 000€ 2000000€ 2 000 000 € 0€ 0€ 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 800 000 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
2 000 000 € 2 000 000 € 2 000 000 € 2 000 000 € 2 000 000 € 2 000 000 € 2 000 000 € 2 000 000 € 2 000 000 € 2 000 000 €
0€ 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
0€ 0 € 0 € 900 000 € 350 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
0 € 0 € 0 € 24 000 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
5 400 € 18 010 € 18 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 €
0€ 0 € 0€ 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
0 € 36 000 € 14 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
— 5 400 € 18 010 € 18 000 € 78 000 € 32 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 € 0 €
_ 29 € 768 € 8 651 € 900 € 1 283 € 33 925 € 40 897 € 14 557 € 19 288 € 58 496 € 0€
CRACL AU 31 12 2022
TRESORERIE PLURIANNUELLE PREVISIONNELLE
Codes Immeubles Noms Immeubles
6100 CONCESSION LIBOURNE
CONCESSION LIBOURNE 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 O:\CLASSEMENT SERVICE AMENAGEMENT\1- CONCESSION LIBOURNE\0.2 RELATIONS COLLECTIVITE\CRACL\2022\Envoi 250523 Prévisionnel ▼ Prévisionnel
Constatée Constatée Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel
RECETTES
DÉPENSES
Déclaration de la TVA collectée
Déclaration de la TVA déductible
Prévisionnel ▼ Prévisionnel
+32 176 € +44 223 € -175 517 € -313 864 € -161 494 € +20 769 € +2 598 € -186 124 € -224 675 € -50 124 € 0 €
Avance concessionnaire max autorisé Constatée Constatée Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
B C D E F G H I J K L
Mobilisation Financements
Avance Collectivité
Découvert Bancaire & avance concessionnaire
Emprunt 1
Emprunt 2
Besoin de financement supplémentaire
Remboursement Financements
Avance Collectivité
Découvert Bancaire & avance concessionnaire
Emprunt 1 -2 000 000 €
Emprunt 2
Besoin de financement supplémentaire
Trésorerie opération déclaration TVA incluse
Solde Financements
Avance Collectivité 0 €
Découvert Bancaire & avance concessionnaire 0 €
Emprunt 1 0 €
Emprunt 2 0 €
Besoin de financement supplémentaire 0 €
Frais financiers - Découvert & avance concessionnaire ## 0 €
Frais financiers - Emprunt 1 ## 0 €
Frais financiers - Emprunt 2 ## 0 €
Besoin de financement supplémentaire ## 0 €
Frais financiers
Produits financiers ##
Trésorerie
07/12/2023
Document mis en ligne le 9 février 2024
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20240205-DELIB 24 02 007-DE
Won
Liboïürne | A CALI 3ACTIDE RIVE DROITE DE BORDEAUX [Re] investir
Libourne
incité BORDEAUX + MÉTROPOLE + TERRITOIRES
Compte rendu
d’activité à la
Collectivité
Période du
01/01/2022 au
31/12/2022
CONCESSION
D’AMENAGEMENT
« Cœur de Bastide »
Requalification du
centre historique de
Libourne
Note de conjoncture et bilan
Document mis en ligne le 9 février 2024
. 5 nu Envoyé en préfecture le 08/02/2024 Concession d'aménagement
« Cœur de Bastide » Requalification du centre historique de Libourne Reçu en préfecture le 08/02/2024 S 1] F2
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Table des matières
Le contexte sise ses eescsneseeceneseeneeneenenmeneeneeneneeneenenmeneeneeseseseee 3
Le périmètre du contrat de concession
Les objectifs et les priorités
Il. La gouvernance et l'animation... sise G
Les instances de gouvernance
Les instances d'animation opérationnelle
L'équipe opérationnelle mobilisée
Les outils de suivi
LR Les résultats de l'opération au 31 12 2022... isa sense 9
Les résultats quantitatifs
Les résultats financiers
IV. L'analyse des résultats de la deuxième année et les perspectives opérationnelles... 12
Les actions incitatives et d'encadrement
Les actions de recyclage foncier
Les interventions sur le commerce et les espaces publics
V. Les évolutions du bilan pluriannuel et des besoins de trésorerie de l'opération... 34
L'évolution des postes de dépenses
L'évolution des postes de Recettes
L'évolution des besoins de trésorerie de l'opération et des modalités de son financement
VE. ANNEXES sise esene ere se rence semence nneneeneeeneene nes eneneeneeneeneneeesneneeneeneeneeesee 42
Tableau des acquisitions
Subventions
Dépenses et recettes prévisionnelles pour 2023
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BORDEAUX + MÉTROPOLE + TERRITOIRES
A. ................................................................................................ 3
B. .................................................................................................................... 4
A. ................................................................................................................ 6
B. ............................................................................................ 7
C. ......................................................................................................... 7
D. ....................................................................................................................................... 8
A. ........................................................................................................................... 9
B. ........................................................................................................................... 10
A. ........................................................................................... 12
B. ......................................................................................................... 22
C. ............................................................ 30
A. ................................................................................................... 34
B. ..................................................................................................... 37
C. . 41
A. ........................................................................................................................ 42
B. .............................................................................................................................................. 44
C. ............................................................................. 50 Concession d'aménagement
« Cœur de Bastide » Requalification du centre historique de Libourne
Le contexte
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 ") ñ
Publié le S L
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Le périmètre du contrat de concession
Le contrat de concession a été confié à InCité pour une durée de 10 ans prenant effet le
01/02/2021. Son périmètre géographique couvre un territoire de 94 hectares.
Page 3 sur 51 incité BORDEAUX + MÉTROPOLE + TERRITOIRES
I.
A.
. 5 nu Envoyé en préfecture le 08/02/2024 Concession d'aménagement
« Cœur de Bastide » Requalification du centre historique de Libourne Reçu en préfecture le 08/02/2024 S [ GT
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Les objectifs et les priorités
Les objectifs de cette concession s'inscrivent dans la stratégie d'intervention pour la
revitalisation du cœur de bastide avec un programme d'actions à 10 ans autour de 7 axes :
Animer et mettre en œuvre une opération programmée d'amélioration de l'habitat de
renouvellement urbain (OPAH RU) sur 5 ans avec comme objectifs de générer une
offre nouvelle de 100 logements conventionnés et d'améliorer 50 logements de
propriétaires occupants,
Restructurer, réhabiliter et/ou recycler des immeubles ou groupes d'immeubles afin
de mettre sur le marché de la vente ou de la location des logements de qualité adaptés
à la demande des populations en place et à venir,
Résorber l'habitat indigne et insalubre, et lutter contre la vacance,
Produire une offre de logements de qualité et diversifiée et répondant aux besoins de
la population,
Préserver et valoriser le patrimoine bâti,
Acquérir, gérer temporairement et recycler des cellules commerciales,
Réaliser des aménagements publics en complément des interventions sur le bâti pour
répondre aux besoins des futurs habitants où usagers des constructions à édifier dans
le périmètre de l'opération.
L'étude urbaine globale de revitalisation « Cœur de Bastide » a démontré que la réussite de
cette politique ambitieuse nécessitait de ne pas se limiter au volet incitatif des politiques
d'amélioration de l'habitat, avec la seule mise en place d'une OPAH-RU (Opération
Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain) ; il est nécessaire de
mettre en place des moyens et procédures plus adaptés (Opérations de Restauration
Immobilière, Résorption de l'Habitat Insalubre..) intégrant des actions plus coercitives avec,
notamment, une maîtrise et une reconfiguration de certains bâtis et parcelles, du recyclage
et de la restauration immobilière complète, des démoblitions-reconstructions, sur des
immeubles d'habitations, mais également sur des cellules commerciales lorsque leur
emplacement est stratégique pour enclencher un cycle vertueux de revitalisation du centre-
ville.
Les objectifs généraux (accompagnement, encadrement & recyclage, aménagements
publics) sont les suivants :
OBJECTIFS GENERAUX
Favoriser la réhabilitation de l'habitat 300 logements”
Via des opérations de recyclage | 75
Via les Opérations de Restauration Immobilière | 100
Via l'OPAH RU (sur 5 ans) | 200
Produire une offre locative sociale 115 logements**
pte10 LS) 11
Dont logements locatifs sociaux publics | 30
Dont logements locatifs privés conventionnés | 85
Renforcer le parcours marchand 500 m° de cellules
commerciales
Intervenir sur les espaces publics 5000 m° d'aménagements
VIdor Tel
* Les logements inscrits dans les ORI peuvent être financés par l'OPAH RU ou basculer en recyclage. ** Cette offre nouvelle sera produite soit en recyclage soit par le biais de l'OPAH RU ORI.
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BORDEAUX + MÉTROPOLE + TERRITOIRES
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« Cœur de Bastide » Requalification du centre historique de Libourne Reçu en préfecture le 08/02/2024 S [ Fr
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OPERATIONS DE RECYCLAGE
Objectif global 75 logements et
commerces
Dont logements locatifs sociaux | 30
Dont logements locatifs privés | 15
Dont logements locatifs privés 15
conventionnés ANAH
Dont logements en accession 1 D
(dont une partie en accession sociale)
OPAH RU (sur 5 ans)
Objectif global 150 dossiers
Objectif Propriétaires Bailleurs | 100
Dont PB conventionnés ANAH très sociaux | 15
Dont PB conventionnés ANAH sociaux | 70
Dont PB conventionnés ANAH intermédiaires | 15
Objectifs Propriétaires Occupants | 50
Dont LHI ou dégradés | 10
Dont adaptation | 15
Dont énergie | 25
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BORDEAUX + MÉTROPOLE + TERRITOIRES
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La gouvernance et l'animation
Les instances de gouvernance
Le Traité de concession a été confié à InCité par la Ville de Libourne.
Par ailleurs, par délibération du conseil communautaire du 4 mars 2021, la Cali a souhaité
accompagner la Ville de Libourne et son aménageur afin que les objectifs du projet urbain
puissent être atteints. Cet accompagnement prend la forme d'une subvention à l'opération
d'aménagement prévue par les articles L. 300-E II du Code de l'urbanisme, L. 1523-2 du
Code général des collectivités territoriales et l’article 15 de la concession d'aménagement.
Les modalités de la participation de la Cali sont inscrites dans une convention tripartite qui a
été signée le 16 Juin 2021.
Les instances techniques opérationnelles de pilotage du
projet Cœur de Bastide
Réunion mensuelle Direction de projets entre la Ville, la Cali et le concessionnaire avec
les différents Chefs de projets qui permet d'aborder à la fois les sujets de pilotage et les
sujets opérationnels stratégiques et permet de préparer les Comités de Pilotage et les
instances partenariales.
10 réunions en 2022
Comité opérationnel bimensuel: piloté par la Directrice Action Cœur (ACV) de Ville, il
réunit le concessionnaire et les différents services de la ville et de la Cali (Urbanisme-
foncier, hygiène et santé, juridique, CCAS, permis de louer, manager de commerces). Il
permet une analyse conjointe de l'actualité des différents immeubles et d'échanger sur
les différentes thématiques prioritaires sur le cœur de bastide: suivi du marché
immobilier, autorisations d'urbanisme, lutte contre l'habitat indigne, activités
commerciales et économiques, actualités du projet urbain, ...
21 instances en 2022 et près de 150 nouveaux immeubles évoqués
Les instances politiques et partenariales de pilotage du
projet Cœur de bastide
Comité de pilotage interne (trois fois par an) : instance destinée à partager avec
l'ensemble des élus concernés les enjeux de la concession et faire prendre les décisions
opérationnelles nécessaires à son avancée.
En 2022, il s’est réuni deux fois, en Avril et en Octobre.
Comité de pilotage partenarial (une à deux fois par an) : présidé par le maire de Libourne
et associant tous les partenaires financiers et opérationnels de la concession, il permet
de partager l'avancement de la concession et les bilans annuels ainsi que d'évoquer les
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BORDEAUX * METROPOLE + TERRITOIRES
II.
A.
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. 5 nu Envoyé en préfecture le 08/02/2024 Concession d'aménagement
« Cœur de Bastide » Requalification du centre historique de Libourne Reçu en préfecture le 08/02/2024
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sujets opérationnels stratégiques et les besoins de financements. Il intègre le Comité de
pilotage de l'OPAH RU ORI.
En 2022, cette instance s’est réunie une fois en Avril.
Les instances d'animation opérationnelle
Comité technique OPAH RU (3 à 4 fois par an) : regroupe l’ensemble des partenaires de
l'OPAH RU. | permet l'instruction commune des dossiers qui vont être présentés en CLAH
et des échanges techniques sur les sujets opérationnels, réglementaires, financiers en lien
avec les dossiers.
En 2022, cette instance s’est réunie trois fois, en avril, en juin et en octobre.
Commission LHI (3 à 4 fois par an) : regroupe l'ensemble des acteurs locaux de la lutte
contre l'habitat indigne (SCHS, service habitat Cali, police municipale, Etat, CAF, MSA,
CCAS, CD33,..). Elle permet d'instruire collectivement les situations les plus
problématiques pour envisager la mobilisation d'outils ou procédures complémentaires et
pour déterminer les besoins d'accompagnement social et/ou de relogement liés à ces
situations.
En 2022, cette instance s'est réunie 4 fois, soit une fois par trimestre.
Commission Réinvestir Libourne: réunit la Directrice ACV, le service urbanisme de la
ville, un référent habitat Cali, et l'équipe projet inCité. Elle permet une analyse partagée
des projets de réhabilitation globale d'immeubles dans la bastide avec l'objectif d'élever
le niveau de qualité des projets et de travailler en amont sur des programmations
diversifiées. Elle vise à accompagner les porteurs de projets le plus en amont possible,
avant même le dépôt de l'autorisation d'urbanisme. Elle s'accompagne parfois d'une ou
plusieurs rencontres des porteurs de projets avec leur MOE.
En 2022, cette instance s’est réunie 9 fois, avec une fréquence à peu près
mensuelle.
L'équipe opérationnelle mobilisée
Une équipe projet de 6 personnes a été mobilisée sur l'année 2022 réunissant des
compétences complémentaires pilotage de projet, procédures complexes de traitement de
l'habitat dégradé en centres anciens, architecte du patrimoine, animation Opah...
L'équipe a été mobilisée sur le terrain, pour les différentes réunions, pour les visites
d'immeubles et les rencontres des propriétaires, ainsi que dans la production de l'ensemble
des documents supports, demandes de subventions, études et bilans.
Elle a pu s'appuyer sur des ressources en interne pour les volets commerce, la maîtrise
d'ouvrage, la commercialisation, la gestion financière et la communication, et sur l'équipe de
direction qui s'est tenue à l'écoute des collectivités et qui s’est impliquée dans la mise en
place du dispositif opérationnel, dans son suivi et son pilotage.
L'équipe s’est installée à partir de juin 2022 dans un local dédié au cœur de la bastide, au 66
rue Fonneuve. Elle y tient des permanences les mardis matin et jeudis après-midi, y a
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{ @œ
Libotirne - A CALI Page
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: 2 RIVE DROITE DE BORGEAUX
BORDEAUX + MÉTROPOLE + TERRITOIRES
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B.
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C.
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. 5 nu Envoyé en préfecture le 08/02/2024 Concession d'aménagement
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organisé un certain nombre d'évènements (petits déjeuners des acteurs de l'immobilier) et
des réunions de travail avec les propriétaires où porteurs de projets.
Marianne BACQUE | Directrice de l'aménagement O,15
Sarah SABATIER | Cheffe de projet Renouvellement urbain 0,75
DUREE re Adjointes Cheffe de projet O,4 Prenveille
Solène Constantin | Assistante opérationnelle et foncière 0,6
Delphine TAMPONNET | Chargée d'opération OPAH RU 0,7
Amaia ITURRIA | Chargée d'opération OPAH RU LHI ORI 0,2
Constanza CAICEDO Responsable d'opérations (études, ORI, 0,35 Recyclage, Maîtrise d'ouvrage)
Sandrine De Bras de Fer Responsable d'opérations (espaces 0,15 publics)
Delphine Domingo | Responsable de la communication 0,1
TOTAL 3,4
Les outils de suivi
En 2022, la solution CLICMAP, développée par la société IF Technologies, outil de partage
cartographique de l'information, structuré à partir de la donnée cadastrale, a été paramétré
pour rentrer les informations opérationnelles concernant l’activité de la concession : OPAH,
ORI, recyclage, procédures de LHI, visites d'immeubles, veille foncière,
Un module spécifique sur le suivi des procédures foncières sera développé en 2023.
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BORDEAUX + MÉTROPOLE + TERRITOIRES
D. Concession d'aménagement
« Cœur de Bastide » Requalification du centre historique de Libourne
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
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Les résultats de l'opération au 31 12 2022
Les résultats quantitatifs
Favoriser la réhabilitation de l'habitat
Objectifs En cours Réalisés
Opérations de recyclage | 75 logements 35 logements Ô
Opérations de Restauration | 40 immeubles 8 immeubles 0
Immobilière | 100 logements 47 logements”
Intervenir sur les commerces et les espaces publics
Objectifs En cours Réalisés
Cellules commerciales en 500 m2 165 m2 0 m2
recyclage
Cellules commerciales pour 500 m2 0 m2 0 m2
mise en location
Aménagements urbains H000 m° 3500 m° O0 m°
@]271\RA
Objectifs En cours Réalisés
Propriétaires Bailleurs 100 20 0
Dont PB conventionnés ANA 15
très sociaux
Dont PB conventionnés ANA 70
SOCIAUX
Dont PB conventionnés ANA 15
intermédiaires
Propriétaires Occupants DO 19 13
Dont LHI ou dégradés 10 Ô
Dont adaptation 15 3
Dont énergie 25 9
Dont autres 1
* Nombre de logements à l’état des lieux.
o RIVE DROITE DE BORDEAUX
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BORDEAUX + MÉTROPOLE + TERRITOIRES
III.
A.
. 5 nu Envoyé en préfecture le 08/02/2024 Concession d'aménagement
« Cœur de Bastide » Requalification du centre historique de Libourne Reçu en préfecture le 08/02/2024 |
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Les résultats financiers
CTI DÉPENSES HT PREVISIONNEL (du 01/01/22 COMMENTAIRES
TR)
Report des études préalables Etudes 49 000 € 19815€ por
/ Report en 2023 DUP expro 11- Procédures 13 580 € 4 868 € 13 rue Orbe
Cf. Tableau détaillé des
. . ; acquisitions Acquisitions + Frais d'actes 2163677 € 983 071 € Re ee
Gambetta
Gestion intercalaire 9 050 € 9 699 €
Diagnostics préalables 20-21
Surchamp, 10 Isle, 6 Salinières
Mise en état immeubles/sols 37 250 € 207 516 € Travaux sécurisation 20-21 Surchamp, désamiantage 6
Salinières
. Démarrage études MOE et Travaux espaces publics 20 O00 € 11 709 € concertation en nov 2022
Etudes de faisabilités Lyrot
Commercialisation 21 650 € 25 276 € Gambetta, 6 Salinières, 20-21
À. Surchamp
. . Frais d'aménagement du local Communication 18 000 € 9 153 € ét inauguration
Ingénierie 395 267 € 315 428 €
Geste commercial d'IF
Logiciel 2060 € 650 € Technologies pour phase
déploiement
Location local 9000 € 13 687 €
Animation OPAH RU ORI 250 000 € 209700€ | 7ert unitaire plus faible car 6 dossiers agréés
Ingénierie part fixe 40 O00 € 40 O00 €
Ingénierie part variable 89 056 € 51 391 €
Divers et frais financiers 22 000 € 18 010 €
27A9ATA€ 1424546 € ® p œ Leon AACALI Page 10 sur 51 IN Ç I C e o RIVE DROITE DE BORDEAUX 2, |
B.
. 5 nu Envoyé en préfecture le 08/02/2024 Concession d'aménagement
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REALISE NACRE PREVISIONNEL (du 01/01/22 COMMENTAIRES
au 31/12/22)
Ventes 0 € 0 €
. Achat d'un bien occupé Locations 0 € b 520 € au 76 rue Gambetta
Report du versement du
: solde de la subvention Subventions 240 000 € 0 € fonds friches sur l'îlot
Lyrot Gambetta
Financement OPAH RU ORI 201 988 € 201 988 €
subventions par
ANAH part forfaitaire 2367 € 2367 € l'ensemble des
partenaires de l'OPAH RU
ee ORI sur la base du réalisé Banque des Territoires 34 663 € 34 663 € de la première année
Versement du montant
Département part fixe 8 333 € 8 333 € forfaitaire de 67 500 €
par la Cali conformément
Département part forfaitaire 2 250 € 2 250 € à la convention tripartite
CALI 67 500 € 67 500 €
Produits financiers 10 712 € 168 € D PERD en 2062:
Remise d'ouvrages * 442 592 € 442 592 € Rattrapage TVA 2021
Participations collectivités 310 000 € 310 000 €
Ville 105 760 € 105 760 €
CALI 204 240 € 204 240 €
1 205 291 € SORTE SOLDE INTERMEDIAIRE ANNUEL -1 544 183 €
PRICE
* La LOI 2021-1900 du 30.12.2021 (cf. extrait en PJ) précise dans son article 269 qu’ « en cas de
versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à
concurrence du montant encaissé ». Cette évolution est entrée automatiquement en vigueur le ler
janvier 2023. Afin de réaliser un traitement homogène des différents acomptes de participation pour
remise d'ouvrage perçus durant la période du traitement de concession, il a semblé préférable
d’assujettir à la TVA l'ensemble des acomptes, ÿ compris ceux perçus avant le 01.01.2023.
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BORDEAUX + MÉTROPOLE + TERRITOIRES
. 5 nu Envoyé en préfecture le 08/02/2024 Concession d'aménagement
« Cœur de Bastide » Requalification du centre historique de Libourne Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
ID : 033-213302433-20240205-DELIB 24 02 007-DE
L'analyse des résultats de la deuxième année et les
perspectives opérationnelles
Les actions incitatives et d'encadrement
Les aides à l'amélioration
Pour mémoire, le périmètre couvert par l'OPAH RU est identique à celui de la concession
d'aménagement et du permis de louer, ce qui permet de mobiliser des aides spécifiques adaptées
aux problématiques du territoire, notamment pour les immeubles en DUP de restauration
immobilière.
Une prise de contacts toujours dynamique, surtout chez les
propriétaires occupants
Sur la deuxième année d'OPAH RU ORI on compte 79 prises de contacts soit à peu près le
même volume que la première année (76 nouveaux contacts la première année en dehors du
stock de contacts transmis par Urbanis).
En revanche, la répartition de ces nouveaux contacts a fortement évolué entre les deux années :
alors que la première année, les propriétaires occupants représentaient moins de 30% des
contacts, ils représentaient plus de la moitié la deuxième année (57%). Cette évolution s'explique
par des actions de communication qui ont touché ce public sur la deuxième année.
Malgré des démarches de prospection spécifiques vers les propriétaires bailleurs devant
permettre de mieux capter ce public et de les sensibiliser en amont de leur projet
d'investissement, la baisse des contacts montre aussi un contexte peu favorable aujourd’hui à
l'investissement locatif.
Des actions de communication et de prospection renforcées
en 2022
En juin, la Maison du projet a été inaugurée et des permanences y ont été organisées à partir
du mois d'octobre. Elles ont été relayées par des articles dans le journal communal.
D'octobre à décembre se sont tenus trois petits déjeuners avec les acteurs de l'immobilier.
Dans un format réduit (entre 6 et 10 participants maximum), et visant l'ensemble des acteurs
de l'immobilier (agents immobiliers, gestionnaires, promoteurs, notaires, architectes, ..), ces
temps d'échange ont permis d'informer ces acteurs au plus près de leurs questions et
d'expliquer l'ensemble des outils et dispositifs financiers existants.
Des courriers ont aussi été envoyés à des propriétaires à la suite des visites dans le cadre
de l'instruction des DIA ou dans des démarches ciblées (Ex. : ciblage d'immeubles vacants
repérés). Ces actions de prospection ciblées seront poursuivies en 2023 notamment sur
des secteurs considérés comme stratégiques (rue Gambetta, place Abel Surchamp).
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IV.
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Les dossiers de propriétaires occupants
9 logements de propriétaires occupants ont été présentés en Comité technique en 2022
dont 7 dossiers agréés par l'ANAH :
PRODUCTION OPAH PO 2022
Typologie PO modestes | PO très modestes Locataires
Nombre 0 6 1
Subventions sollicitées 199 365 €
Volume de travaux 367 709 €
En plus de ces dossiers présentés en COTECH, 10 dossiers PO sont en cours de montage (9
Energie et 1 Adaptation). Ces dossiers sont soit en attente de derniers devis, soit en cours
de dépôt ou en attente d'autorisation d'urbanisme et pourront être déposés en 2023.
Les dossiers de propriétaires bailleurs
En 2022, 34 nouveaux propriétaires bailleurs ont pris contacts avec un projet en cours ou
en perspective.
13 dossiers Propriétaires Bailleurs sont en cours de montage, soit un potentiel de 35
logements conventionnés.
Sur ces 13 dossiers en cours, 3 ont été présentés en COTECH et pourront être déposés
auprès de l’'ANAH dès complétude.
Malgré une certaine dynamique des prises de contacts, on observe une déperdition des
projets de conventionnement avec travaux, du fait notamment que les propriétaires
achètent des immeubles à rénover à un prix assez élevé, ce qui entraine une part budgétaire
restante pour les travaux souvent insuffisante et limitée et des projets de réhabilitation
souvent peu ambitieux.
Par ailleurs, afin de favoriser une meilleure rentabilité locative, de plus en plus de propriétaires
font le choix d’une mise en location meublée, ce qui est incompatible avec un
conventionnement avec l'ANAHI.
Les réflexions et démarches en cours pour 2023
L'application de la servitude de mixité sociale demande un repérage (par la veille foncière,
dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme) des projets pour lesquels elle
doit s'appliquer. Un travail le plus en amont possible avec le propriétaire où le porteur de
projet est réalisé pour identifier avec lui les modalités de mise en œuvre de cette obligation
(échange sur son programme, envoi de simulations de subventions, échanges sur les
différents montages possibles, notamment en cas de revente des lots par le propriétaire).
La mise en œuvre des obligations de travaux dans le cadre des DUP de Restauration
Immobilière va aussi générer, pour les propriétaires qui s'engagent dans le programme de
travaux prescrits, des dossiers d'OPAH. L'ensemble des propriétaires concernés par des
obligations de travaux ont été rencontrés en amont de l'enquête publique avec une personne
de l'équipe d'animation d'OPAH pour leur présenter le dispositif d'aides aux travaux.
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Sur les 8 immeubles de la première DUP d'ORI, un immeuble est à l'étude pour la mise en
œuvre de son programme de travaux et le propriétaire envisage un conventionnement de
tout ou partie des logements (4 logements prévus en fin de travaux).
Par ailleurs, un travail est en cours pour mettre en place un dispositif financier
d'accompagnement des copropriétés fragiles. En effet, sur les 8 immeubles de la première
DUP d'ORI, deux sont en copropriétés (avec autant de copropriétaires que de lots dans
l'immeuble) et cette dernière n'aura pas la capacité financière pour réaliser les travaux lourds
prescrits sur les parties communes.
Un dispositif est à l'étude et sera mis en œuvre en 2023 devant permettre d'accompagner
ces deux copropriétés repérées, mais aussi de mieux qualifier et quantifier cette
problématique des copropriétés dégradées dans le cœur de bastide pour pouvoir anticiper
un volet copropriétés adapté dans la prochaine OPAH RU OR.
La veille foncière : analyser le marché, orienter, conseiller,
alerter
Une activité de veille foncière renforcée en 2022
La veille foncière a été fortement renforcée en 2022. Dans le cadre d’une instruction
commune de toutes les DIA déposées, des critères ont été établis pour cibler des demandes
de pièces et de visites de certains immeubles (vente d'immeubles en entier, immeubles avec
suspicion de mal logement, immeubles fortement découpés avec suspicion de problèmes
d'habitabilité). 13 immeubles ont été visités en 2022 dans le cadre de la veille foncière (3 en
2021).
Les immeubles visités sont des immeubles de taille moyenne (environ 200 m° de surface
habitable), parfois déjà découpés (plus de la moitie des immeubles ont 4 logements et plus),
parfois encore en plateaux non aménagés (notamment pour les immeubles sur les places ou
rues commerçantes pour lesquels le plus souvent seul le RDC est exploité).
Ils sont globalement en mauvais état : les 2/3 des logements sont des passoires énergétiques
(étiquettes F ou G), une majorité des immeubles ont un ou plusieurs logements qui ne
respectent pas les critères d’habitabilité, plus de 60% des immeubles devraient faire l'objet
d'un programme global de travaux (éligibles par exemple en travaux lourds pour l'ANAH).
Or, le prix de vente de ces biens (en moyenne 2000 €/m° de surface habitable sur les 13
immeubles visités, avec un prix bas à 720 €/m° et un prix haut à 2950 €/m°) semble très
souvent déconnecté de leur état et du volume de travaux qu'il y aurait à réaliser sur
l'immeuble.
À la suite de chacune des visites, un courrier est adressé au notaire et à l'acquéreur pour
notamment faire un retour sur l'ensemble des désordres observés et sur le dispositif d'aides
aux travaux existant. Ce courrier permet de capter une partie de ces porteurs de projet en
contact OPAH. Aujourd'hui sur les 13 visites réalisées en 2022, deux dossiers sont toujours
actifs dans le cadre de l'OPAH RU.
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À noter dans le cadre de la veille foncière, une préemption en révision de prix sur l'immeuble
117 rue Thiers, un immeuble avec une procédure contradictoire de mise en sécurité, dans un
état dégradé, vendu à la découpe sur des niveaux de prix très élevés.
Un marché dynamique, des prix parfois très chers au regard
de l'état des biens
Le marché immobilier a connu un accroissement très marqué sur le secteur de la bastide avec
un augmentation de 38% des transactions entre 2020 et 2022:
+ 38% de transactions d'appartements
+ 33% de maisons vendues entre 2020 et 2021
+ 29% d'immeubles vendus entre 2020 et 2021
La progression des transactions est moins marquée dans les faubourgs avec une
augmentation des ventes de 17% au global.
Les prix de vente sont en constante
progression sur la bastide sur tous les
types de bien. En deux ans, les prix
médians ont progressé de 15% au global nn
avec des hausses importantes sur les =
immeubles vendus en entier et les pe
maisons :
+37% sur les immeubles
+29% sur les maisons
+18% sur les [locaux
professionnels
+5% sur les appartements
Ainsi, le prix moyen d'un immeuble vendu en entier dans la bastide est aujourd’hui au-delà
de 2100 € /m° de surface habitable. Ca reste un marché de faible volume, le, plus souvent
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20
40
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80
100
120
140
Nombre total Vente
appartements
Vente maison Vente immeuble Vente local
professionnel
Evolution du nombre de transactions Bastide
2020
2021
Projection 2022
€-
€500,00
€1 000,00
€1 500,00
€2 000,00
€2 500,00
€3 000,00
€3 500,00
2020 2021 2022
Evolution prix m² médian Bastide
Médiane globale Médiane appartement
Médiane maison Médiane immeuble
Médiane local pro
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sur des immeubles à rénover dans leur ensemble. Les porteurs de projet mettent en avant
qu'il est aujourd'hui difficile de trouver des immeubles entièrement vacants et à la Vente pour
un programme global de travaux. Cette rareté explique peut-être la forte augmentation du
prix sur ces dernières années, mais ce prix se rapproche de plus en plus du prix de l'immeuble
en état correct voire en bon état et laisse des marges de manœuvre en termes de
réhabilitation beaucoup trop faibles au regard e l'état des biens.
Les prix de la maison de ville augmentent eux aussi fortement du fait de la rareté mais aussi
du fait que les maisons de ville conservées dans le cœur de bastide sont souvent des biens
d'exception très qualitatifs avec jardin privatif.
Enfin, derrière le prix moyen es appartements se cachent une grande disparité des prix avec
près du tiers des transactions sur ces appartements encore au-dessous de 2000 €/m£, un
autre tiers entre 2000 et 3000 €, et une partie des biens qui se vendent plus de 3000 € /m°
(et pour certains plus de 4000 €/m?), à la fois sur de la revente d'immeubles entièrement
rénovés mais aussi sur de petites surfaces où les investisseurs voient en premier lieu la
rentabilité locative.
La Commission Réinvestir Libourne
Mise en place fin 2021, cette instance s’est réunie 9 fois en 2022 et a permis l'instruction
partagée de 54 projets. La Commission examine soit des demandes d'autorisations déjà
déposées et en cours d'instruction soit des avant-projets pour lesquels les propriétaires
veulent avoir des préconisations sur leur programme de travaux où veulent échanger sur leurs
orientations de programmation.
La Commission émet un avis (formalisé sous la forme d'un compte-rendu) qui est partagé
avec le propriétaire si on est en amont de l'instruction ou qui est intégré dans le cadre de
l'instruction si l'autorisation est déjà déposée.
Cette Commission a aussi permis de rencontrer différents porteurs de projet et leur MOE
pour travailler avec eux sur leur programme. 7 porteurs de projet ont été rencontrés en 2022.
Les éléments le plus souvent travaillés lors des ces Commissions sont les suivants :
La modifications des façades et des toitures pour la bonne prise en compte de
l'ensemble des prescriptions de l'AVAP,
Les projets de division d'immeubles (notamment dans le cadre de l'instruction des
permis de diviser) pour s'assurer de la conservation de parties communes
fonctionnelles et de taille suffisante, pour vérifier le respect des critères d’habitabilité
dans les logements créés (notamment dans le cadre de l'aménagement des espaces
sous combles), d'orienter les porteurs sur une mixité programmatique en termes de
taille de logements, de veilleur au bon éclairement et ventilation de toutes les pièces
de vie des logements créés,
Les conditions pour permettre des transformations d'usage (transformation de RDC
d'activités en logements, transformations de dépendances/garages en logements, .....).
L'Architecte des Bâtiments de France n'est pas présent à cette réunion de travail pour des
problèmes de disponibles. La Ville se charge de faire le lien avec lui sur les dossiers à forts
enjeux patrimoniaux.
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La lutte contre l'habitat indigne
Les outils de lutte contre l'habitat indigne
Le permis de louer
La Cali a instauré le permis de louer sur le même périmètre que celui de la concession
d'aménagement. Ce dispositif permet une réelle activité de veille sur l'état du parc de
logements locatifs dans le cœur de ville. Plus de 1500 logements ont été visités depuis
l'instauration du permis de louer fin 2018.
Le permis de louer permet aussi la mise en place d’une action de médiation avec les
propriétaires pour les accompagner à faire des travaux dans leur logement. 40% des
demandes font l'objet d’un accord sous réserves de la réalisation d’un certain nombre de
travaux par le propriétaire.
142 refus ont été prononcés depuis la mise en place du dispositif (soit 6% des demandes).
Un travail étroit est réalisé avec le service instructeur du permis de louer de la Cali et
l'aménageur sur les situations d'immeubles cumulant des désordres dans les parties
communes et présentant des problématiques d’habitabilité dans les logements. Au travers
d'une analyse conjointe des rapports réalisés au titre du permis de louer, il est regardé si
l'immeuble demanderait une réhabilitation et une reconfiguration globales pour mettre fin aux
désordres.
Les procédures de péril
On observe une forte augmentation des saisines du service juridique au titre des situations
de péril. La nature des désordres est très disparate : des problèmes structurels ponctuels et
limités à des désordres majeurs à l'échelle de l'immeuble demandant une reprise structurelle
globale du bâtiment.
La prise d’arrêtés de mise en sécurité reste limitée (11 procédures d'urgence et 2 périls
ordinaires en cours à début 2023), beaucoup de situations trouvant une issue dans la phase
contradictoire amont avec les propriétaires concernés.
La Ville a tout de même dû procéder à des travaux d'office sur trois situations.
Les signalements auprès du service d'hygiène
Deux arrêtés d'insalubrité ont été prononcés en 2022 (dont un immeuble qui va être intégré
à la prochaine DUP d'ORI).
Une trentaine de signalements ont été traités par le SCHS sur des situations de non-respect
au Règlement sanitaire départemental.
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- \ RIVE DROITE DE BORDEAUX
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Le rôle de l’aménageur
L'aménageur coanime, avec la Cali, la commission de Lutte contre l'Habitat Indigne
Cette instante multi partenariale qui comprend les travailleurs sociaux du CCAS, de la MDS,
la CAF, le SCHS, le service Habitat de la Cali, le service juridique de la Cali et inCité a pour
objectif de:
Repérer, identifier des situations de logements indignes,
Rechercher des solutions partenariales,
Suivre le traitement des situations, via un tableau de suivi partagé.
En 2022, 15 immeubles ont été évoqués en Commission LHI et ont permis d'aborder et
travailler collectivement sur les procédures à mettre en place, sur l'accompagnement social
et/ou le relogement des ménages occupants. Sur les 15 immeubles évoqués en commission,
5 ont une procédure de mise en sécurité en cours et 2 une procédure d'insalubrité.
Un travail conjoint avec la Cali a été réalisé en 2022 pour améliorer le tableau de suivi partagé
et le process de mise à jour en temps réel des évolutions sur les situations suivies.
Afin de favoriser et de sécuriser les échanges, un travail est engagé sur la rédaction d'une
charte de confidentialité et de fonctionnement de cette commission LHI qui sera présentée
à tous les participants en 2023.
Les opérations de restauration immobilière
L'Opération de Restauration Immobilière (ORI) est un moyen de lutter contre le mal logement
et d'initier une dynamique de restauration du bâti sur le territoire. Ce dispositif vise à
déclencher l'intervention des propriétaires privés sur un parc inconfortable, peu ou mal
entretenu, demandant des restructurations / réhabilitations de grande ampleur.
Les ORI consistent selon le code l'urbanisme (art L.313-4) en des travaux de mise en état, de
modernisation où de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des
conditions d’habitabilité d’un immeuble où d’un ensemble d'immeubles. L'ORI amène
l'aménageur à solliciter une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) en vue de notifier aux
propriétaires un programme de travaux à respecter et à réaliser dans un délai fixé par le
Conseil Municipal.
Le programme de la concession vise un volume d'une quarantaine d'immeubles à réhabiliter
en ORI sur la durée de la concession d'aménagement. La méthodologie de travail s'inscrit
dans le cadre de trois ORI successives déclenchées pendant les premières années de la
concession.
La finalisation des études de la DUP d'ORI I et l'enquête
publique préalable à la DUP
Initiées fin 2021, les études préalables à la première DUP d'ORI ont permis en 2022 d'aboutir
à la constitution d’un dossier de DUP comprenant 8 immeubles.
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Rte Trt= RACALI Page 18 sur 51
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BORDEAUX + MÉTROPOLE + TERRITOIRES
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Les programmes de travaux pour ces 8 immeubles prévoient la reprise des façades quand
celles-ci sont dégradées, la mise en conformité des ouvertures avec les règles du SPR, la
mise en conformité des réseaux, la transformation des cours et puits de jour intérieurs quand
ces derniers sont de nature à redonner de lhabitabilité aux logements existants, et |la
reconfiguration des logements qui présentent des problèmes d’habitabilité.
Le programme de travaux sur ces 8 immeubles prévoit ainsi une réduction du nombre de
logements au sein de ces immeubles quand leur redécoupage a entrainé des problèmes
d’habitabilité des logements. De plus de 47 logements, les programmes de travaux prévoient
en sortie une trentaine de logements sur l'ensemble des immeubles.
IC) 1)
Une partie des logements de ces immeubles sont occupés et demanderont des relogements
provisoires où définitifs, nécessaires pour la mise en œuvre du programme de travaux.
En amont de l'enquête publique, ces programmes de travaux ont été présentés à tous les
propriétaires et aux syndics de copropriété lors d’un rendez-vous en présence de l'architecte
habilitée et des équipes d'inCité. Sur les 19 propositions de rendez-vous, 15 ont pu se tenir
et 4 propriétaires ou copropriétaires ont refusé ce RDV.
Une enquête publique préalable à une Déclaration d'Utilité Publique pour Opération de
Restauration Immobilière a été décidée par arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 sur ces 8
immeubles. Cette enquête s’est déroulée du 28 novembre 2022 au 14 décembre 2022 inclus,
sur la base d’un dossier comportant les études d'immeubles, la liste et la consistance des
travaux ainsi que les objectifs poursuivis. Elle a donné lieu à un avis favorable du commissaire
enquêteur le 14 janvier 2023 assorti d'une recommandation sur l'opportunité de déployer des
aides financières complémentaires pour les copropriétés.
L'arrêté de DUP a été pris sur ces 8 immeubles le T5 février 2023.
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BORDEAUX + MÉTROPOLE + TERRITOIRES
Immeubles inscrits dans la
première DUP d’ORI Visité
Refus
de
visite
Nombre de
logements
Nombre
logements
vacants
Nombre de
logements
après travaux
Nombre de
relogements
provisoires
estimés
Nombre de
relogement
définitifs
estimés
46-48 rue Fonneuve x 7 4 4 à 5 2 1
21 place Abel Surchamp x 7 7 5 0 0
62 rue Victor Hugo x 5 1 5 0 2
42 rue Victor Hugo x 4 2 2 à 3 1 1
60 rue Waldeck Rousseau x 5 4 à 5 0 4
6 rue Thiers x 5 5 4 0 0
52 rue Thiers x 8 6 5 4 1 à 2
77 rue Thiers x 6
Total 47 25 29 à 32 7 9 à 11
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À ce jour, sur les 8 immeubles inclus dans la DUP :
Un propriétaire a pris un maître d'œuvre et étudie un projet global de réhabilitation de
l'immeuble, en cohérence avec les prescriptions de la DUP,
Un immeuble a été racheté par inCité,
Une démarche d'accompagnement est en cours sur les deux copropriétés pour étudier
comment une aide directe aux syndics pourrait être apportée pour les travaux sur les
parties communes,
Un propriétaire a entamé des travaux sans autorisations et non conformes aux
prescriptions de la DUP,
Deux autres propriétaires ont mis en avant leur refus ou leur incapacité à mettre en
œuvre le programme de travaux,
Un dernier propriétaire ne donne aucune nouvelle malgré les relances par courrier.
Sur 2023, l'accompagnement des propriétaires dans la mise en œuvre des prescriptions de
travaux sera poursuivi. En parallèle sera menée une enquête parcellaire permettant de notifier
à chaque propriétaire le programme de travaux et d'identifier tous les ayants droits sur chacun
des biens, permettant le cas échéant d'aller jusqu'à l'expropriation des propriétaires refusant
la mise en œuvre du programme de travaux.
La pré-indentification des immeubles pour les études
préalables à la DUP d'ORI 2
Un travail conjoint avec les services de la Ville et de la Cali a permis aussi en 2022 d'identifier
une nouvelle liste d'immeubles à étudier dans le cadre des études préalables à la deuxième
DUP d'ORI.
Ces immeubles ont été identifiés en fonction de plusieurs critères permettant de prioriser
une liste d'immeubles au sein de l’ensemble des immeubles repérés ayant des besoins
importants de travaux :
Leur localisation et leur intérêt patrimonial (qualité de la façade, emplacement sur rues
où places stratégiques, élément de qualité patrimoniale au sein du bâti ou de la cour,
....) ;
Les besoins de restructuration à l'échelle de l'immeuble au vu des problèmes
d'habitabilité des logements,
L'état général de l'immeuble et son niveau de vétusté.
Une liste prévisionnelle d'immeubles a été établie et validée au dernier Comité de pilotage de
fin 2022. Les études préalables seront lancées en 2023 avec un décalage dans leur démarrage
lié à la nécessité de trouver un où plusieurs architectes habilités et à mettre en œuvre la
procédure d’habilitation avant le démarrage des visites.
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Concession d'aménagement Lo | | | | SRACL au 31 12 2022
« Cœur de Bastide » Requalification du centre historique de Libourne Reçu en préfecture le 08/02 7
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Immeubles en études
préalables ORI 2
Immeubles en DUP ORI 1
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Les actions de recyclage foncier
L'objectif sur les 10 ans de la concession est de produire 75 logements par le biais
d'opérations exemplaires, le but étant de produire une offre diversifiée et différenciante de
l'offre existante.
Deux opérations ont été amorcées dès le démarrage de la concession (sur la base d'un travail
déjà entamé par la Ville et ses partenaires), à savoir la restructuration de l'îlot Lyrot Gambetta
(23 logements) et la reconstruction au 6 quai des Salinières (6 à 7 logements), représentant
près de 30 logements. Une autre opération (20-21 Place Abel Surchamp) pour un
prévisionnel de 5 logements a été initiée en 2022, soit aujourd'hui près de 35 logements et
4 cellules commerciales en projet sur les opérations de recyclage lancées.
Deux autres opérations ont été initiées en 2022 (11-13 rue Orbe et 76-78 rue Gambetta), au
moins en ce qui concerne les acquisitions foncières.
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B.
Opération en cours
Opération à l’étude
Opération modifiée
Foncier maîtrisé
Procédure en cours
DUP à venir
Ilot Lyrot Gambetta
20-21 A. Surchamp
6 Salinières
76-78 Gambetta
11-13 rue Orbe
8-10 Isle
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Au vu des sommes déjà engagées et à venir, de la complexité de ces opérations impliquant
des durées de mise en œuvre assez longues, la priorité pour 2023 et 2024 sera, en matière
de recyclage, la sécurisation de l'ensemble des biens achetés, la sortie opérationnelle des 3
opérations en cours et l'avancement des acquisitions et des études pour les deux opérations
nouvellement lancées. Sont donc détaillés ci-dessous les actions réalisées sur ces opérations
en 2022, les programmes de travaux de sécurisation prévus et le planning prévisionnel de
mise en œuvre des différentes opérations pour les années à venir.
Aucune nouvelle acquisition n'est prévue en 2023-2024 en dehors d'une nouvelle opération
envisagée sur la place Abel Surchamp (acquisition par voie de préemption au premier
semestre 2023 d’un immeuble au 34 place Abel Surchamp nécessitant une réflexion à une
échelle plus large pour traiter la question de l'accès aux étages) et la finalisation des
acquisitions au 11-13 rue Orbe et au 78 rue Gambetta. À noter aussi la suspension de la
réalisation d’une opération publique au 8-10 Quai de l'Isle, plusieurs opérateurs privés étant
en réflexion sur ce site.
Les autres opérations de recyclage ne sont pas encore identifiées mais une démarche pro-
active sur des opportunités foncières ou sur des restructurations d'ilots ne sera pas lancée
car une marge de manœuvre doit être gardée pour des immeubles en DUP d'ORI pour
lesquels les propriétaires feraient valoir leur droit de délaissement où pour lesquels
l'aménageur serait obligé d'aller jusqu'à l'acquisition par voie d’expropriation en cas de
blocage ou d'inaction du propriétaire ou des propriétaires.
La restructuration de l'ilot Lyrot Gambetta
Cette opération emblématique de restructuration d'un îlot fortement dégradé au cœur du
parcours marchand a pris du retard en 2022 du fait:
De la complexité des travaux de sécurisation que l'EPF Nouvelle Aquitaine a dû mettre
en œuvre sur les biens en arrêtés de mise en sécurité procédure d'urgence sur la rue
Gambetta,
Du retard de la procédure de fixation judiciaire du prix sur les biens donnant sur la rue
Lyrot qui n’a pas permis à l'aménageur de prendre possession des biens et de lancer
les études pour la sécurisation et la démolition de la partie arrière de l'ilot.
L'année 2022 a cependant permis de finaliser l'étude de faisabilité et de travailler avec les
partenaires financiers de l'opération sur le bilan prévisionnel.
Le projet prévoit :
La réalisation de 23 logements locatifs sociaux publics, avec une surface utile totale
d'environ 1 394 m°:
11 logements en réhabilitation sur la rue Gambetta et la rue Paul Doumer,
12 logements en construction neuve sur la rue Lyrot;
La restructuration des cellules commerciales sur la rue Gambetta permettant de créer
deux cellules commerciales, une de 70 m° et une de 105 m°:
La création d’un cœur d'iîlot végétalisé d'environ 550 m°, espace de respiration, de
fraicheur et de qualité résidentielle pour les deux corps de bâtiments.
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coupe de principe
| Rue Lyrot Sur la base de cette programmation et des éléments financiers connus, le bilan financier prévisionnel suivant a été établi :
Acquisitions 1 458 k€ Cession à opérateur | 1215 k€
Travaux de mise en état & 875 k€ Subventions 432 k€
démolition
Frais annexes & ingénierie 195 k€
DÉPENSES 2 528 K€ RECETTES 1647 K€
DEFICIT 881 k€
d'AMENAGEMENT
Concernant les acquisitions foncières :
Achat des biens autour de 960 O00 à l'EPF NA (incluant rachat des biens et
sécurisations, après minoration foncière, une partie du montant du rachat étant donc
affecté en charges de sécurisation dans le bilan);
Achat d'un commerce à la Ville pour un montant de 190 OOCE ;
Acquisition par voie d’expropriation des biens sur la rue Lyrot pour un montant total
(frais de procédure inclus) de 410 000 € (montant des indemnités fixées par le juge,
mais pour lesquelles les parties adverses ont fait appel) ;
Indemnités de relogement pour le commerce situé au 66 rue Gambetta pour lequel un
relogement définitif a été mis en œuvre conformément à l'article L.314-2 du Code de
l'Urbanisme.
Concernant les subventions :
200 000 € ont déjà été acquis dans le cadre de la convention fondés friches et seront
soldés en 2023;
230 000 € sont prévus au budget sur des crédits RHI THIRORI au vu de l’état des biens
et feront l'objet d’une demande de subventions début 2024 ;
En revanche le Conseil départemental, sollicité pour que l'opération bénéficie du
dispositif d'aide à la production d'offre nouvelle d'habitat dans les opérations de
renouvellement urbain en centre ancien (Fiche 27 de son règlement) a refusé
d'accorder une aide au déficit foncier de l'opération.
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Le calendrier prévisionnel de l'opération a été recalé à la suite de la finalisation des travaux
par l'EPF et du jugement qui a eu lieu le 27 avril 2023 pour la fixation judiciaire du prix
d'acquisition des parcelles de la rue Lyrot :
3° et 4 trimestre 2023 Prise de possession des biens rue Lyrot
Études structurelles complémentaires
Études préalables à la démolition
4° trimestre 2023 Lancement de la consultation pour retenir un opérateur
1°" semestre 2024 Acquisitions des biens EPF
Permis de démolir
Référé préventif sur mitoyens
Choix de sa MOE et études AVP par l'opérateur retenu
2e semestre 2024 Travaux de démolition Promesse de vente 1°" semestre 2025 Obtention permis de construire + purge du droit de recours des tiers par l'opérateur 2e semestre 2025 Cession des biens à l'opérateur Début 2027 Livraison de l'opération Créer une offre différenciante sur le 6 Quai des Salinières
En 2022, une étude de faisabilité a été réalisée pour déterminer un programme prévisionnel
et travailler avec les partenaires financiers sur un bilan d'opération. En respectant les
documents d'urbanisme et en s'inscrivant dans le paysage urbain des quais, il est possible
de reconstruire un bâtiment sur cette parcelle avec un cœur d'ilot libéré et végétalisé,
permettant de dégager environ 530 m° de surface utile. Le projet prévisionnel envisagé est
parti sur l'hypothèse de 6 logements traversants avec des espaces privatifs et des typologies
diversifiées, ainsi qu'une cellule d'activité d'environ 70 m° au RDC. Une seconde hypothèse
serait de produire un logement supplémentaire en rez de chaussée.
Une hypothèse d’une opération en accession sociale à la propriété en Bail réel solidaire (BRS)
a été travaillée avec l'Organisme de Foncier Solidaire Nouvelle Aquitaine, mais elle nécessite,
pour assurer une sortie équilibrée de l'opération d’accession, outre l'acquisition et le portage
d'une quote-part du cout foncier par l'OFS, de pouvoir mobiliser des aides à la pierre sur le
bilan construction en complément des aides de droit commun existantes.
Par ailleurs, une étude structurelle a été réalisée sur les murs d'enceinte qui entourent la
parcelle et les murs mitoyens avec les deux parcelles voisines. Cette étude a montré la
nécessité d'une reprise assez lourde des murs mitoyens en pierre très fortement dégradés
du fait de leur exposition aux intempéries sans aucune protection depuis la démolition par
des propriétaires antérieurs du bâti qui était situé sur cette parcelle. Cette étude a aussi
démontré la difficulté de consolidation des murs d'enceinte dont le coût serait plus élevé que
la démolition-reconstruction.
La Ville a pris un arrêté de mise en sécurité en date du 19 Avril 2023 prescrivant la réalisation
de travaux de sécurisation sur les murs mitoyens et la démolition des murs d'enceinte dans
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un délai de 6 mois. Une maîtrise d'œuvre a été retenue et ces travaux seront réalisés fin 2023
pour un montant estimatif d'environ 160 OOO€ HT.
Sur la base des éléments financiers prévisionnels à ce jour, l'opération dégagerait un déficit
prévisionnel de 130 000 € à la charge de la concession:
Acquisition 21TKk€ Cession à OFS 200 k€
Travaux de mise en état & 160 k€ Subvention 150 K€
démolition (Fonds friches)
Frais annexes & ingénierie 43 K€
DÉPENSES 480 k€ RECETTES 350 k€
DEFICIT 130 K€
d'AMENAGEMENT
Une demande de participation au fonds friches a été déposée en juin 2023 et accordée en
Octobre 2023. La convention sera signée d'ici fin 2023.
Pour autant, ce montage financier demande de trouver près de 191 000 € d'aides à la pierre
à l'opérateur pour la production des logements en accession, en complément des aides de
droit commun déjà existantes de la Cali, du Département et d'Action Logement à hauteur de
111 OO0€
Bilan opérateur en BRS (prévisionnel) :
Charge foncière résiduelle 60 k€
Travaux | 1133 k€ Cession aux accédants 1129 k€
Honoraires techniques 158 k€ Cession du local d'activités 90 k€
Frais annexes & ingénierie 161 k€ Subventions 153 K€
Marge pour risque opérateur 85 K€ Aides à la pierre 230 KE
complémentaires
DÉPENSES | 1 602 k€ RECETTES | 1602 k€
Dans l'hypothèse d’un montage en accession sociale à la propriété avec un OFS et sous réserve d'un bouclage du plan de financement, le calendrier prévisionnel de cette opération
serait le suivant :
Deuxième semestre 2023 : | Aménageur : Travaux de consolidation des murs mitoyens et
de démolition des murs d'enceinte
Deuxième semestre 2023 : | Opérateur BRS: Choix de la MOE de l'opération de
construction par l'opérateur
Premier semestre 2024: Opérateur BRS : Études MOE et dépôt du PC
Deuxième semestre 2024 : | Opérateur BRS : Consultation entreprises, pré-
commercialisation OFS
Fin 2024 : Aménageur : Cession du foncier à l'OFS
Début 2025: Opérateur BRS : Démarrage travaux
Opérateur BRS : Vente BRS en VEFA
Premier trimestre 2026 : | Opérateur BRS : Livraison de l'opération.
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Une opération exemplaire de restructuration de parcelles
en lanière au 20-21 Place A. Surchamp
Ces deux parcelles situées sur la place Abel Surchamp ont été acquises par l'aménageur en
2022 pour un montant total de 491 500 €. Ces prix se justifient par l'état fortement dégradé
des deux biens qui font tous les deux l'objet d'arrêté de mise en sécurité procédure
d'urgence. Il s’agit de deux parcelles en lanière assez profondes avec plusieurs corps de bâtis
successifs.
L'immeuble au n° 21 a été réaménagé par l’ancien propriétaire en 7 logements présentant
tous des problèmes d’habitabilité. Par ailleurs, la surface commerciale au RDC souffre d'une
largeur de vitrine assez faible.
L'immeuble au n° 20 est resté sans entretien pendant de très longues années puisque seule
la cellule commerciale du RDC était occupée (sans accès autonome aux étages et aux
différents corps de bâtiments arrières).
À vu de l'état fortement dégradé des biens, l'aménageur a lancé fin 2022 un diagnostic
structurel des deux bâtiments qui a mis en évidence la nécessité de réaliser rapidement des
travaux de confortement et de reprise des éléments structurels défaillants des deux biens
Les travaux de confortements seront réalisés en 2023 et consistent notamment en:
La dépose de la charpente sur l'avant du n° 20, fortement dégradée et qui risque de
s'effondrer, et l'installation d’une couverture provisoire,
La reprise des différentes toitures sur les deux bâtiments permettant de les mettre
hors d’eau,
La reprise de désordres structurels ponctuels sur les deux bâtiments nécessaires à
garantir leur conservation.
La consultation des entreprises qui a été lancée au 2e trimestre 2023 a permis d'établir un
budget prévisionnel d'intervention d'environ 370 000 € HT.
Un travail fin a été fait avec la MOE et les entreprises pour mettre en œuvre des travaux
définitifs lorsque cela était possible où bien déployer des solutions provisoires de
consolidation à des coûts maîtrisés.
En parallèle, une étude de faisabilité a été réalisée sur ces deux biens pour définir le
programme envisageable après la nécessaire restructuration de ces deux bâtiments. Cette
restructuration doit en effet permettre :
De mutualiser l'accès aux étages des deux bâtiments par le n° 21;
De créer une seule cellule commerciale en RDC plus large et plus vaste en retrouvant
par ailleurs des solutions d’éclairement zénithal et en retravaillant les cours existantes ;
De créer plusieurs logements aux étages distribués par un système de circulation et
d'espaces privatifs extérieurs redéfinis pour assurer l'éclairement de toutes les pièces
de vie.
La programmation et le bilan de cette opération doivent être encore travaillés, notamment à
la suite des travaux de sécurisation qui permettront de mieux appréhender les contraintes
techniques à la réhabilitation des bâtiments.
En tout état de cause, au vu de l'état des biens, cette opération sera également déficitaire.
Le bilan prévisionnel de cette opération intégré à ce CRAC est basé sur les éléments
financiers suivants :
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Acquisition 512 k€ Cession à opérateur D0O0 k€
Travaux de mise en état & 467 K€ Subventions 356 k€
démolition
Frais annexes & ingénierie 98 K€
DÉPENSES 1 077 K€ RECETTES 856 K€
DEFICIT
d'AMENAGEMENT CEEKE
Le montant prévisionnel de cession des deux biens à hauteur de 500 000 € est basé sur
l'hypothèse d’un montage en logements locatifs privés.
Il est envisagé sur cette opération d'aller chercher des cofinancements pour prendre en
charge son déficit (à la fois THIRORI et fonds friches) pour un montant prévisionnel de
355 000 €. Le dossier fonds friches a été déposé en Juin 2023 et la convention de
cofinancement devrait être signée au deuxième semestre.
Le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
Juillet 2023 - Mars 2024 | Aménageur : Travaux de sécurisation
4° trimestre 2023 Aménageur : Diagnostics complémentaires, bouclage
programmation et bilan
1°" semestre 2024 Aménageur: Lancement consultation opérateurs et choix
opérateur
2° semestre 2024 Opérateur : Études et dépôt PC
1°" semestre 2025 Opérateur : Obtention PC et purge du droit de recours
Aménageur : Cession des biens à l'opérateur
2° semestre 2026 Opérateur : Livraison
Les autres opérations en cours
En 2022, l'aménageur s'est porté acquéreur du 76 rue Gambetta pour un montant
d'acquisition de 390 O00 €. Il s’agit d’un bien à l'angle des rues Gambetta et rue du Président
Doumer avec un commerce occupé en RDC et des étages vacants à aménager avec un accès
autonome aux étages par la rue Doumer.
L'immeuble mitoyen au 78 rue Gambetta étant aussi entièrement vacant avec un problème
d'accès autonome aux étages qui se fait aujourd’hui uniquement par l'arrière de la cellule
commerciale, il est envisagé un programme sur les deux immeubles pour mutualiser les accès.
L'EPF NA a préembpté le bien en date du 29 Juillet 2021 mais cette dernière a fait l’objet d'un
recours de la part du propriétaire qui n’a toujours pas été jugé.
Les deux immeubles situés 11-13 rue Orbe sont fortement dégradés et font l'objet ou ont fait
l'objet de plusieurs procédures de police. Les propriétaires de ces biens réalisent des petits
travaux ponctuels mais sans traiter les pathologies de ces deux bâtiments : un sur-découpage
excessif de ces deux emprises bâties de taille modeste (anciennement deux maisons de ville)
entrainant des problèmes d’habitabilité des logements, une transformation des bâtiments sur
les parties arrières sur cour causant des défauts structurels importants des deux bâtiments.
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En raison des échecs des négociations amiables sur ces deux biens, une procédure
d’expropriation a été enclenchée début 2023.
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Les interventions sur le commerce et les espaces
publics
La réalisation d'une étude de programmation commerciale
sur des cellules cibles du parcours marchand
En 2022, une étude de programmation commerciale sur certaines cellules cibles vacantes du
parcours marchand a été réalisée. Elle devait permettre de :
Mettre à jour les données sur l'activité commerciale du cœur de bastide,
recontextualisé dans le bassin de chalandise ;
Identifier l'offre commerciale manquante dans le cœur de bastide et les cibles à
privilégier sur les cellules vacantes au regard de leur positionnement dans ce parcours
(dans une logique de plan de marchandisage) et de leurs caractéristiques ;
Eclairer sur les outils réglementaires, fonciers, opérationnels et les montages
envisageables pour permettre la mise en œuvre de cette programmation
prévisionnelle.
Cette étude a été confiée à AÏD Observatoire et s’est déroulée au deuxième semestre 2022.
Ces résultats ont été présentés en Copil début 2023.
Cette étude a permis de confirmer:
L'enjeu de conforter la rue Gambetta en cible « premium » du shopping plaisir en
tentant d'implanter certaines offres commerciales aujourd’hui manquantes
(équipement de la personne adolescent, décoration, bazar), en évitant l'implantation
de nouvelles activités de services, et en facilitant l'installation de concepts innovants
et fortement demandés par les consommateurs (seconde main, recyclerie, boutiques
d'artisans, ....) ;
La pertinence de réaffirmer la cible alimentaire et restauration autour de la Place Abel
Surchamp, notamment en facilitant l'implantation d'un restaurant bistronomique et de
la restauration rapide de qualité (ou une cible supérette de vrac de produits de
qualité).
PROPOSITION DE PLAN DE MARCHANDISAGE
PLACE SURCHAMP + HALLES
Ÿ Conforter la promesse alimentaire / restauration
Ÿ Améliorer la diversité
YŸ Animer l’espace public
YŸ Sécuriser passivement par des horaires élargis
> Programmer des commerces alimentaires en phase
avec les nouvelles tendances, et des concepts de bars
et restos complémentaires.
RUE GAMBETTA
Ÿ Conforter la rue shopping plaisir n°1
Ÿ Innover
Ÿ Accompagner le projet d'espace public
> Programmer des enseignes d'équipement de la
personne / déco complémentaires,
et introduire des concepts alternatifs en phase avec
les nouvelles tendances de consommation.
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Il était initialement prévu que l'aménageur achète des cellules commerciales isolées dans le
parcours marchand, effectue des travaux limités et loue ces cellules de façon transitoire avant
leur revente en fin de concession. AU terme de l'étude commerciale, il a été jugé peu pertinent
d'acheter des cellules commerciales de façon isolée, les cellules vacantes étant le plus
souvent incluses dans des immeubles qui ont des besoins de travaux à l'échelle de l'ensemble
du bâti.
L'intervention sur les commerces au RDC doit donc être incluse dans une opération de
recyclage sur les immeubles dans leur globalité et souvent à l'échelle d'un îlot ou au moins
de deux parcelles mitoyennes pour traiter aussi la question de l'accès aux étages.
Il est donc envisagé les montages suivants sur les cellules maîtrisées par l'aménageur :
Pour les deux cellules au 66-68-70 rue Gambetta : l'opérateur qui réalisera l'ensemble
de l'opération aura la charge de restructurer les deux cellules commerciales, de les
aménager et d'assurer leur location selon un cahier des charges qui précisera notamment
les cibles commerciales, le loyer et les modalités de désignation du commerçant. À noter
que c'est l'opérateur directement qui sera bénéficiaire des aides du Fonds de
Restructuration des Locaux d'Activités (FRLA). Sur une des deux cellules, il est
envisageable que l'opérateur la loue directement à la Ville si cette dernière veut tester le
principe d’une boutique à l'essai. Ou bien à l'aménageur pour faciliter l'implantation d'une
activité type seconde main ou recyclerie.
Pour la cellule restructurée sur le 20-21 place Abel Surchamp, il est envisagé l'implantation d’un restaurant. Il est prévu que l’aménageur rachète la cellule commerciale
après finalisation des travaux par l'opérateur sur les deux bâtiments, procède à des
travaux d'aménagements intérieurs facilitant l'implantation d’un restaurateur, procède à
un appel à projets pour trouver un porteur de projet et loue provisoirement la cellule au
porteur retenu. Dans le cadre de ce montage, c'est l’aménageur qui toucherait donc
directement les aides du FRLA.
Un dispositif similaire à celui du 20-21 place Abel Surchamp a été intégré au bilan
prévisionnel sur les cellules commerciales du 6 Salinières, du 34 place Abel Surchambp et
78 rue Gambetta.
Au regard de ces hypothèses de production, le budget d'intervention sur le commerce a été
recalibré en dépenses et recettes au bilan pluriannuel, pour les 4 commerces concernés, afin
d'intégrer la production en 2 étapes :
PHASE 1
1. L'’aménageur acquiert un immeuble, le sécurise si nécessaire, définit le programme à
développer et commercialise l'immeuble
2. Vente de l'immeuble (avec programme de logements en étage + commerce en rez de
chaussée) par l’aménageur à l'opérateur ; l'opérateur réalise les travaux communs de
l'immeuble (structure, enveloppe, réseaux)
PHASE 2
1. Rachat de la cellule commerciale à l'opérateur par l'aménageur, qui réalise les travaux d'aménagement à destination de l'activité commerciale
2. L'aménageur met en location auprés du preneur locataire « cible » et garde le bien en
location et en gestion
3. L'aménageur revend le local à un investisseur où à l'occupant, sur les 2 dernières
années de la concession
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. 5 nu Envoyé en préfecture le 08/02/2024 Concession d'aménagement
« Cœur de Bastide » Requalification du centre historique de Libourne Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
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Ces interventions préalables expliquent le fait que la mise en location de cellules
commerciales pour faciliter l'implantation de certaines activités commerciales ne pourra se
faire que dans la seconde partie de la concession. Les durées de location dans le cadre de
la concession ont donc été fortement réduites et en conséquence les recettes issues des
loyers.
PHASE T
Cible Prix Année Montant Année _ Prix de Adresse Surface . . . travaux Autres frais .
commerciale | acquisition : acquisition ir travaux revient intérieurs
20-21 A. Surchamp 185 Restauration ! 444 000 € 2025 145 656 € 2025 54 733 € G44 389 €
ee Activités G Salinières 105 189 000 € 2025 135 252 € 2025 24 838 € 349 090 €
artisanales
34 À. Surchamp 110 Alimentaire 220 000 € 2028 143 531 € 2028 37 267 € 400 798 €
78 Gambetta 60 Pépinière | 120 000 € 2026 63 672 € 2026 20 664€ | 204336€ créateurs
PHASE 2
Date mise Durée Loyer cible Loyer Revenus Prix Date Subvention vue Adresse . . | . . . . Déficit
en location location à termes progressif locatifs cession cession FRLA
20-21 A. Surchamp 2026 3 32 000 € oui 85 000 € 420 000 € 2029 132 000 € -7 389 €
G Salinières 2026 5 8 500 € non 42 500 € 130 000 € 2030 150 000 € -26 590 €
34 À. Surchamp 2029 2 24 200 € oui 41 800 € 340 000 € 2030 -18 998 €
18 Gambetta 2027 3 13 200 € non 39 600 € 190 000 € 2030 25 264 €
-07 712 €
Le réaménagement de la rue Gambetta
À la suite du travail réalisé avec la Ville en 2021 sur le préprogramme du réaménagement de
la rue Gambetta, la Ville a souhaité mener au premier semestre 2022 un temps d'échanges et
de travail avec les commerçants pour connaître leurs attentes et leurs craintes sur ce projet.
Ce temps de concertation préalable a abouti à une consultation formalisée de l'ensemble des
commerçants de la rue: il leur était demandé de se prononcer sur un avis favorable ou
défavorable à la réalisation d'un projet de réaménagement de la rue. Les commerçants se
sont prononcés favorablement à une courte majorité.
Ce temps de travail avec les commerçants a aussi permis de confirmer:
Les attendus prioritaires des commerçants : le confort de déambulation en traitant la
qualité du revêtement et la question de l'ombrage en été, la nécessité de prendre en
compte tous les aspects pratiques dans l'aménagement (terrasses, livraisons,
accessibilité, éclairage, installation du marché de plein vent, gestion des déchets),
l'enjeu de redonner de l'attractivité à la rue;
La nécessité d'un phasage des travaux pour limiter la durée des travaux par phase,
permettre des interruptions de chantier aux périodes de Noël et aux soldes d'été.
L'aménageur a lancé au second semestre une consultation pour retenir Une équipe complète
de MOE ainsi qu'une équipe en charge de la concertation sur ce projet.
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2.
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- Concession d'aménagement
« Cœur de Bastide » Requalification du centre historique de Libourne
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Reçu en préfecture le 08/02/2024 S [ 3
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À la suite de cette consultation, les équipes suivantes ont été désignées :
Deux Degrés sur le volet concertation,
Le groupement Atelier A2 / QLAADF / ERA / Géraud PERIOLE pour l'équipe de MOE.
Sur la fin 2022, les équipes ont réalisé le diagnostic et une phase de concertation avec
l'ensemble des habitants pour récolter leurs attendus sur le projet. Plus de 800 personnes
ont répondu à l'enquête en ligne.
Le premier semestre 2023 a servi a finalisé l’AVP du projet.
À la suite de l'incendie du marché couvert, la Ville a demandé à l'aménageur de mettre fin au
marché de MOE en cours et de reporter la réalisation de cet espace public dans la deuxième
partie de la concession. Le bilan intègre donc le report de la réalisation de cet aménagement
sur 2027-2029.
Rendu de Deux Degrés sur l'enquête en ligne
##P LA PROXIMITÉ
DU MARCHÉ & - LA DECORATION
DE LA RUE
Le ciel est devenu un
| marqueur identitaire
de larue.
SALERye L AVET res
pa
5 - LA RUE QUI MÈNE
PARTOUT
La rue Gambetta est 2 - L'ÉCLAIRAGE est
considérée comme la colonne condidéré comme
vertébrale de la ville : les convenable. LE PROFIL URBAIN DE LA RUE
PIÉTONNE
Elle est agréable et
fonctionnelle, à échelle
humaine.
habitants y passent
systématiquement pour
relier les grands points
de la ville.
7 - LE SENTIMENT D’INSÉCURITÉ provoqué par la baisse d'activité en soirée et la remontée des mésusages depuis les
places (pour les jeunes femmes
notamment).
4 - LE MANQUE DE MOBILIER
URBAIN ET D'ÉQUIPEMENTS
PRATIQUES
Les assises, les poubelles, les
7 - DES POINTS
D’ATTACHEMENT
Les pavés, la rigole qui
serpente, l'architecture, les
perspectives. sont des
éléments auxquels les
habitants tiennent.
2 - LA DIVERSITÉ COMMERCIALE
Le mélange entre indépendants
et grandes enseignes ainsi que
la présence de restaurants avec
[ terrasse est très apprécié.
Le
7
7
Esp
£ ANA De TTER gg
3 - LES ANIMATIONS FESTIVES
Ce sont des rendez-vous saisonniers qui
fédèrent les habitants (carnaval, Noël,
Fest'art, etc.). L'association commerçante
est active sur ce point.
1 - LA VÉTUSTÉ DE LA RUE À
L'ORIGINE DE PROBLÈMES
D’ACCESSIBILITÉ
Les pavés qui se défossent et
les bornes escamotables sont
des entraves aux parcours
des usagers, notamment des
seniors, enfants et PMR.
5 - LES VITRINES INACTIVES
Les 4 ou 5 commerces vacants et
le manque d'harmonie des
vitrines donnent une impression
de déclin.
cendriers, les abris, les arceaux vélos. Ces éléments semblent dysfonctionnels ou
manquants (le faible nombre
d'assises, leur manque de
convivialité, l'absence de
zones réservées au
stationnement vélos,
l'absence de poubelles de tri,
etc.).
6 - LE MANQUE DE
TRADUCTION DES
ENJEUX ÉCOLOGIQUES
au niveau de la gestion
des déchets et du ciel non
recyclable.
- - LA RUE MINÉRALE ET
CHAUDE EN ÉTÉ (manque
de végétation). 3 - LE MANQUE DE
SIGNALÉTIQUE ENCADRANT LA
ZONE PIÉTONNE
Les piétons et les automobilistes
font preuve d'un manque de
vigilance réciproque sur les
accroches avec les rues circulées.
8 - L'AMÉNAGEMENT DE
L’'ESPLANADE
Son revêtement glissant et son
mobilier peu pratique ne sont pas à
prendre en exemple pour la rue.
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« Cœur de Bastide » Requalification du centre historique de Libourne
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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Les évolutions du bilan pluriannuel et des besoins de
trésorerie de l'opération
L'évolution des postes de dépenses
Globalement, le poste de dépenses de la concession évolue de près 1150 k£.
Le poste Etudes augmente de 15 k€. Ceci s'explique par une augmentation du coût des
études préalables dans le cadre des DUP de Restauration Immobilière (l'augmentation des
recours demandant des études de plus en plus fines).
Le poste Procédures augmente de près de 21 k€. Ceci est lié à un nombre de procédures
plus important que ce qui avait été initialement prévu mais surtout un coût des procédures
(frais de publication, rémunération commissaire enquêteur, frais juridiques) plus important.
Le poste Acquisitions baisse de près de 74 k€. Cette baisse résulte de deux évolutions
contrastées :
Globalement une baisse sensible du coût des acquisitions des immeubles à recycler :
il était prévu au dernier CRAC 5 O00 m° d'acquisition à un prix moyen de 1 O41 € /m°.
Libourne -F AÆACALI Page 34 sur 51 RIVE DROITE DE BORDEAUX
BORDEAUX * METROPOLE + TERRITOIRES
V.
A.
-
Prévu au dernier CRAC
en € courant sur 10 ans
Prévisionnel en € courant
réajusté sur 10 ans Ecarts
DEPENSES 13 636 995 € 14 786 852 € 1 149 858 €
Etudes 108 413 € 123 349 € 14 937 €
Procédures 30 000 € 51 275 € 21 274 €
Acquisitions 5 943 627 € 5 869 599 € -74 028 €
Gestion intercalaire 343 058 € 175 269 € -167 789 €
Mise en état & Travaux sur commerces 1 530 555 € 2 869 487 € 1 338 932 €
VRD 2 295 310 € 2 251 993 € -43 316 €
Commercialisation 97 901 € 73 443 € -24 458 €
Communication 108 700 € 99 396 € -9 305 €
Divers 20 709 € 5 000 € -15 709 €
Ingenierie 2 970 014 € 3 026 632 € 56 618 €
Frais financiers 188 709 € 241 410 € 52 701 €
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Du fait de l’état des biens, le prix d'acquisition pour les biens déjà acquis où en cours
d'acquisition est sensiblement inférieur. Par ailleurs, le nombre de m° acquis est plus
important que celui qui sera produit en fin d'opération du fait de la nécessité de
restructuration des immeubles ou îlots concernés. Pour les acquisitions non encore
réalisées, un prix moyen supérieur a été retenu du fait qu'il s'agira vraisemblablement (à
l'exception des immeubles 11-13 rue Orbe) de biens dans des états moins dégradés
(immeubles concernés par les DUP d'ORI acquis par voie de délaissement ou
d'expropriation).
Une augmentation importante du coût des cellules à acquérir dans le cadre de l’action
de portage commercial du fait du montage sur les cellules stratégiques ciblées sur le
parcours marchand à l'issue de l'étude de commercialité.
Leur acquisition est prévue après recyclage et restructuration des immeubles où elles
sont implantées, donc après des travaux d’enveloppe et structure réalisés par les
opérateurs.
| bI et Cellules commerciales
rmabesines | (pour portage p yc'eg « Foncière »)
Nbr m2 prévu au dernier CRAC 5 000 m° LO0 m°
Lan Lu Nbr m° bâti acquis ou en cours acquisition 3 585 m2 0 m2
2023
Nbr m° restant à acquérir après 2023 2 061 m° 460 m°
Prix moyen au m°? prévu au dernier CRAC 1 041 € 1 O00 €
Prix moyen au m°? constaté sur . l Vo 166 € -
acquisitions réalisées ou en cours 2023
Prix moyen au m° restant à acquérir après 2023 9417 € 2117 €
Total acquisitions prévues au dernier CRAC 5 202 550 € HO0 000 €
0 acquisitions réalisées ou en cours 0747729 € 0€
Le poste Gestion Intercalaire a baissé de près de 168 k€ et a presque été divisé par deux
par rapport au dernier CRAC. Cette baisse sensible s'explique par le fait que la majorité des
biens achetés sont des biens vacants fortement dégradés pour lesquels la mise en place d'un
système de vidéoprotection n'a pas été mis en place (portes sécurisées uniquement). Par
ailleurs, le budget réajusté intègre une anticipation d’une optimisation des frais de TFPB du
fait de l’état des biens.
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Le poste Mise en état avant réhabilitation et Travaux commerces a fortement augmenté.
Cette augmentation est due au coût des démolitions, consolidations et travaux sur
mitoyennetés. Dans le bilan initial, il n’était pas prévu une intervention sur l'ensemble des
immeubles acquis. Sur les immeubles déjà acquis où en cours d'acquisition, la majorité
d’entre eux vont faire l'objet de travaux de sécurisation ou de démoblitions. Leur état fortement
dégradé impose en effet à l'aménageur une intervention en amont de la revente aux
opérateurs soit parce qu'il y a une situation d'urgence (arrêtés de mise en sécurité), soit
parce que laisser les biens en l'état accélérerait leur dégradation et compromettrait leur
réhabilitation possible, soit enfin parce qu'une restructuration ou démolition préalable facilite
la réalisation de l'opération par la suite.
Prévu au Prévu dans les Prévu dans les
dernier opérations en opérations non
CRAC cours* encore identifiées
2
Nom ” 750 m° 2872 m° 660 m° démolis/consolidés
Ratios de travaux 350 € 460 € 368 €
Montant total t
ONÉANEIOTAL TEVAUX 270434€ | 1322840 € 243 273 € Démolition/Consolidation
“6 Salinières (363 m? retenu), 10 Quai Ilse, 20-21 A. Surchamp, lot Lyrot Gambetta, 11-13 Orbe, 34-35 À. Surchamp
Le poste VRD baisse de 43 k£ du fait de deux évolutions :
Une augmentation du budget pour le réaménagement de la rue Gambetta qui
s'explique par deux éléments :
L'augmentation du coût prévisionnel du traitement de la voie, conformément
aux arbitrages pris en phase AVP en 2023 (coût estimé à 1640 k€ valeur
2023) ;
Le report de la réalisation de la rue en 2027-2029,
La suppression du deuxième espace public à réaliser dans le cadre du programme de
la concession.
Les postes Commercialisation, Communication et Divers ont été légèrement réévalués à la
baisse.
Le poste Ingénierie augmente de près de 57 € du fait de l'augmentation du poste
rémunération du concessionnaire. L'augmentation de la rémunération est directement liée à
l'augmentation des coûts de travaux et des prix de cession.
L'avenant relatif à l'étude des copropriétés dégradées qui va intervenir en 2023 augmente le
coût d'animation de l'OPAH RU ORI, mais cette augmentation est en partie compensée par
une baisse de la part de rémunération variable (au dossier) constatée sur les premières
années.
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k Concession d'aménagement
« Cœur de Bastide » Requalification du centre historique de Libourne
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Prévu au denier CRAC CRAC réajusté Ecarts
Rémunération concessionnaire 2 823 456 € 2 882 016 € 58 560 €
Animation/OPCU 400 000 € 400 O00 € 0 €
Acquisitions 260 568 € 244 097 € -16 471 €
Acquisitions EPFNA 14 660 € 19 768 € 5 108 €
Travaux 191 293 € 246 074 € 54 781 €
Commercialisation 261 050 € 296 912 € 35 862 €
Gestion locative 19 500 € 12 181 € -7 319 €
Animation et gestion ORI 880 000 € 880 000 € 0 €
OPAH RU forfaitaire L0G 500 € 506 500 € 0 €
OPAH RÜ unitaire 243 464 € 170 064 € -73 400 €
Avenant copropriétés dégradés 60 000 € 60 000 €
Clôture opération AG 422 € AG 422 € 0 €
L'augmentation du poste des Frais Financiers est détaillée dans la partie suivante sur le
financement de la trésorerie de l'opération.
L'évolution des postes de Recettes
RTE TS. RACALI RIVE DROITE DE BORDEAUX Page 37 sur 51
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0
B.
Prévu au dernier CRAC
en € courant sur 10 ans
Prévisionnel en € courant
réajusté sur 10 ans Ecarts
RECETTES 13 636 994 € 14 786 852 € 1 149 858 €
Ventes 5 221 000 € 5 938 230 € 717 230 €
Locations /Gestion temporaire 390 000 € 243 620 € -146 380 €
Subventions 1 235 725 € 1 467 137 € 231 412 €
Financement animation OPAH RU 1 249 999 € 1 176 563 € -73 436 €
Financement étude copropriétés 0 € 30 833 € 30 833 €
Produits financiers 27 533 € 120 297 € 92 764 €
Remise d'ouvrages 2 410 077 € 2 364 594 € -45 483 €
Participation collectivité 3 102 661 € 3 445 578 € 342 917 €
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Globalement, le poste de recettes de la concession évolue de près 1150 k€.
Le Poste des Ventes augmente de 717 k€.
Le programme de cessions a été réajusté dans le nouveau CRAC. Du fait que la majorité des
immeubles concernés par les opérations de recyclage sont des immeubles mixtes, une partie
de la surface des 5000 m° à recycler est dévolue à la production de commerces en pieds
d'immeubles. La surface totale prévisionnelle recyclée dans le CRAC réajusté est de 5159 m°,
mais le nombre de logements produits a baissé de 75 à 69 logements prévisionnels.
Prévu au denier CRAC
Nbr m° Logement social 2000 m°
Nbr de logements sociaux 30
Nbr m° Logement locatif privé 2000 m°
Nbr de logements locatifs privés 30
Nbr m° accession 1000 m°
Nbr de logements en accession 15
Total m° Logements 5000 m°
Total Nbr Logements 15
Nbr m? commerces en recyclage
Nbr de cellules commerciales en recyclage
Nbr m°? commerces « Foncière » 500 m°
Nbr de cellules commerciales « Foncière » b L'augmentation du montant des Ventes s'explique par plusieurs facteurs : Une augmentation des prix moyens prévisionnels de cession pour le logement social du fait d'une prise en compte de financements exceptionnels mobilisables pour ces opérations (Action Logement, Département, aides Cali majorées.....) ; Une baisse du prix moyen prévisionnel des cessions pour le logement locatif privé du fait de l’état des biens cédés et de l'ampleur des travaux de restructuration / réhabilitation à réaliser dans les immeubles concernés.
Pour autant cette baisse est à nuancer car dans tous les immeubles prévus en locatif privé,
il y a des commerces en RDC qui sont vendus sur un niveau de prix qui permet de revaloriser
le ratio moyen de cession au m° de surface bâtie pour l’ensemble de l'immeuble. Ainsi, le
prix de vente prévisionnels des immeubles prévus en locatif privé est le suivant :
16-78 rue Gambetta: cession prévisionnelle de l’ensemble de l'immeuble à
1526 € /m° de surface bâtie
34-35 Abel Surchambp : 1183 €/m°
20-21 Abel Surchambp : 1000 € /m°
1300 € /m° pour les opérations à blanc.
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Près d'’iM€ supplémentaire de valorisation des cessions de commerces des pieds
d'immeubles dans le cadre des opérations de recyclage
Une augmentation du prix de cession prévisionnel des cellules commerciales « Foncière »
du fait de niveaux de loyers plus élevés que prévus initialement.
Ces prix devront être confirmés dans le cadre des premières commercialisations et au regard
des conditions actuelles de marché et d'accès aux emprunts pour les opérateurs.
Prévu au denier CRAC
Prix moyen au m° Logement social 400 €
Montant total cessions Logement social 800 000 €
Prix moyen au m° Logement locatif privé 1300 €
Montant total cessions Logement locatif privé 2 600 O00 €
Prix moyen au m° accession 871 €
Montant total cessions accession 871 O00 €
Prix moyen au m? commerces en recyclage -
Montant total cessions commerces en recyclage L
Prix moyen au m? commerces « Foncière » 1900 €
Montant total cessions commerces « Foncière » 950 000 €
Le poste Locations baisse de 146 k€ car l'intervention de foncière commerciale prévue dans la concession n'a pas pu commencer en début de concession comme prévu initialement et comme expliqué en page 31 (point 4.C.1.). Le poste Subventions augmente de 231 K€ dont les détails de répartition entre les financeurs
est expliqué en Annexes ci-dessous.
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La mobilisation de l'ensemble de ces subventions permet d’abaisser sensiblement le déficit
résiduel de l'ensemble des opérations.
Total Total Montant ere Nom opération dépenses recettes déficit surface (en k€) (en K€) CL produite Total opérations 6237 4539 1698 420 identifiées
Opérations à 1863 1534 329 294
blanc
TOTAL
INSCRIT 8100 6073 2027 393
AU CRACL
Opérations identifiées : Ilot Lyrot Gambetta, 6 Salinières, 20-21 A. Surchamp, 10 Isle, 11-13 Orbe,
34-35 À. Surchamp, 76-78 Gambetta
Le poste des Produits Financiers augmente sensiblement du fait des hausse actuelles des
taux d'intérêt.
Le poste Remise d'Ouvrages a été réajusté au vu de la non-réalisation de la deuxième voirie
prévue au programme.
Le poste de la Participation de la collectivité a été augmenté de 343 k€ pour permettre
l'équilibre financier de l'opération.
Il est à noter que l'augmentation de la participation ne couvre que le tiers de l'augmentation
des dépenses, montrant le travail qui a été réalisé pour optimiser l'ensemble des autres
postes de recettes.
Cette augmentation de participation demandera un avenant au traité de concession ainsi qu'à
la convention tripartite signée entre la Ville, la Cali et inCité.
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L'évolution des besoins de trésorerie de l'opération
et des modalités de son financement
Un emprunt de 2M£ a été contractualisé au début de la concession et a permis de couvrir les
besoins de trésorerie des trois premières années de la concession Au vu de son taux d'intérêt
limité, il est prévu son remboursement en fin de concession.
Au vu des dépenses prévisionnelles de l’année 2024, l'opération aura un besoin de trésorerie
d'environ 1700 000 €. L’aménageur consentira une avance à hauteur de 800 OO0 € et
contractualisera un prêt bancaire court terme d'environ 900 O00 €.
Au vu des conditions actuelles d'emprunts, ce prêt sera remboursé rapidement sur 2025 et
2026 avec notamment un certain nombre de cessions prévues sur ces années. Un taux
prévisionnel de 4% a été envisagé pour cet emprunt de court terme au vu des niveaux actuels
des taux d'intérêt.
L'optimisation de la trésorerie a aussi été travaillée en effectuant un lissage de la participation
sur l'ensemble des années restantes de la concession. Par ailleurs, les versements déjà
réalisés par la collectivité pour la remise d'ouvrages sont conservés par l'aménageur malgré
le report de la réalisation de la voie.
Le plan de trésorerie pluriannuel est joint à cette note.
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BORDEAUX + MÉTROPOLE + TERRITOIRES
C.
. Concession d'aménagement
« Cœur de Bastide » Requalification du centre historique de Libourne
Annexes
Tableau des acquisitions
Publié le
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
S' LOF
ID : 033-213302433-20240205-DELIB 24 02 007-DE
En 2022, 4 acquisitions ont été réalisées pour un total financier de 962 248 €. L'ensemble
de ces acquisitions se sont réalisées à l'amiable.
Trois biens fortement dégradés (sous arrêtés de péril) ont été acquis sur des valeurs autour
de 800 € /m° de surface bâtie.
Un bien dans la rue Gambetta en état correct et avec un RDC commercial occupé et en bon
état a été acheté au prix de 1800 € /m°.
Adresse
6 Quai
des
Salinières
10 quai
de l'Isle
76 rue
Gambetta
21 place
Abel
Surchamp
20 place
Abel
Surchamp
LKO17\E 901
Référence
cadastrale
CO 0037
CO 0108
CN 0247
CO 461
CO 460
Surface
cadastrale
363
39
148
190
161
Surface
bâtie
84
218
313
300
SH Re
IMMEUBLES ACQUIS
Nature du
bien
Terrain
nu
Immeuble
habitation
Immeuble
mixte
Immeuble
mixte
Immeuble
mixte
Propriétaire
société A.TO.ME
Mme
CHAMARSSON
SCI Gambetta 76
SCI BAKRI
HABITAT
SCS 33 IMMO
Mode
d'acquisition
Amiable
Amiable
Amiable
Amiable
Amiable
BEIC
d'acquisition
25/11/2021
13/10/2022
30/06/2022
26/07/2022
21/12/2022
aus Montant de Lo NEL
l'acquisition re
bâtie
272 550 €
70 000 € 833 €
390 000 € 1 789 €
250 O00 € 799 €
252 542 € 841 €
1234 798 € 1 052 €
Différents biens sont en cours d'acquisition pour 2023 représentant un montant total
prévisionnel de 1 477 672 €.
Une partie des biens seront acquis à la suite d'une fixation judiciaire du prix après DUP (îlot
Lyrot Gambetta). Le prix bas au m° de ces acquisitions s'expliquent par l'état de ruines des
biens.
Globalement les biens à acquérir en 2023 sont des biens dégradés à très dégradés qui
expliquent les valeurs d'acquisition.
À noter pour l'acquisition auprès de l’'EPF, au montant d'acquisition devra être ajoutée une
prise en charge partielle des travaux de sécurisation des biens réalisés par l'EPF.
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VI.
A.
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ACQUISITIONS EN COURS
Date prév.
Référence | Surface | Surface | Nature du (eR Ter Et(els Montant de ma) acquisition /
m2
PVO TESTS Propriétaire cadastrale |[cadastrale| bâtie bien d'acquisition |ou de prise de l'acquisition
possession
34 place , :
Abel CO 826 164 240 lmmeuble ind. CROHÂARE- Préemption au 56/2023 175 000 € 729 € mixte BERLY prix Surchamp
Local Expropriation
25 rue Lyrot CN 891 82 264 professionn SCI 25 rue Lyrot (jugement du 01/09/2023 102 072 € 387 €
el 27/04/23)
As Expropriation
ZE SE SEE 736 762 M[MMeublé CC ;ct Gambetta (jugement du 01/09/2023 287 000 € 377 € 35 rue Lyrot CN 898 mixte 27/04/23
CN 751 )
CN 892
CN 895
66-70 rue
Gambetta / CN 897 571 962 Mmeuble EPF Nouvelle Amiable 01/11/2023 769 600 € 800 € 120D : CN 924 mixte Aquitaine
OUMETT CN 239
CN 925
ne CN 924 157 Commerce Ville de Libourne Amiable 01/12/2023 190 000 € 1 210 €
1 523 672 € 639 €
TOTAL 1553 2385
_ C _ #
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Subventions
Dans le cadre de l'animation de l'OPAH RU ORI, l'aménageur doit percevoir les subventions
d'ingénierie des différents partenaires suivants :
L’Anah,
La Banque des Territoires,
Le Département de la Gironde.
En 2022, l'aménageur a demandé aux partenaires financiers les versements concernant la
première année d'animation de l'OPAH RU OR! à la suite de la présentation du bilan en Comité
de pilotage partenarial le 4 Mars.
Montant de la subvention Montant de la subvention
TTC sollicitée pour la TTC versée pour la Montant subvention HT inscrite au bilan Cofinancements Animation OPAH RU ORI
Année 1 première année d'animation première année d'animation TE (01/02/21 au 31/01/22) (01/02/21 au 31/01/22)
ANAH Part fixe 125 000 € 104 250 € 86 875 €
ANAH Part variable 28 810 € 2 840 € 2 307 €
CD 33 Part fixe 10 O00 € 10 O00 € 8 333 €
CD 33 Part variable 2 700 € 2 TOÙ € 2 250 €
Banque des Territoires AT 595 € AT 595 € 34 663 €
Pour la deuxième année d'animation, l'aménageur a déposé au près des trois partenaires les
demandes de subventions sur la base du plan de financement prévisionnel de la deuxième
année d'OPAH RU ORI.
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B.
1. Subventions d’ingénierie
-
-
- Concession d'aménagement
« Cœur de Bastide » Requalification du centre historique de Libourne
Montant de la Montant de la
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F7
subvention TTC subvention TTC nant DER
Cofinancements sollicitée pour la définitive pour la NT: ENT TA Date XaluE te O)7:\5R10R 0) deuxième année deuxième année Les " : prévisionnelle Année 2 d'animation d'animation LEE Ua de paiement (01/02/22 au (01/02/22 au ns TRE #
31/01/23) 31/01/23)
ANAH Part fixe 125 O00 € 104 850 € 87 375 €
Notification du _23
12/09/22 nov
ANAH Part variable 28 810 € 3400 € 2 833 €
CD 33 Part fixe 10 OO0 € 10 OO0 € 8 333 €
Notification du _23
18/10/22 nov
CD 33 Part variable 0 € 0 € 0 €
Pas besoin
d'une nouvelle
notification
Banque des Territoires AT 595 € AT 595 € 34 663 € conformément à sept-23 la convention
signée le
21/03/22
Le plan de financement de l'animation de l'OPAH RU ORI pour la deuxième année est le
suivant :
REMUNERATION AMENAGEUR ANIMATION OPAH RU ORI LIBOURNE
PART FORFAITAIRE
Missions Montant HT Montant sur 2022 Montant sur 2023
Animation et gestion ORI 100 000 € 91 667 € 8 333 €
Animation OPAH RU 101 300 € 92 858 € 8 442 €
TOTAL 201 300 € 184 525 € 16 775 €
PART VARIABLE
Calculée sur l'ensemble des dossiers prévisionnels de la deuxième année d'Opah
Dossi Prix unitaire Nbr de dossiers prév. 2e Montant rémunération ossier ; HT année HT
PO Energie 1 200 € D 6 OO0 €
PO adaptation 1 200 € 2 2 400 €
PO tvx lourds 2 OO0 € 0 0 €
,_ Fomixte | 1 200 € 0 0€ énergie/adaptation
PB Energie 1 200 € 0 0 €
PB adaptation 1 100 € 0 0 €
PB dégradation moyenne 1 200 € 0 0 €
PB tvx lourds 2 OO0 € 0 0 €
PB transfo d'usage 1 200 € 0 0 €
Rat TTTr TEE RACALI RIVE DROITE DE BORDEAUX Page 45 sur 51 Concession d'aménagement
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TOTAL
Montant HT Montant sur 2022 Montant sur 2023
PART FORFAITAIRE 201 300 € 184 525 € 16 7/75 €
PART VARIABLE 8 400 € 8 400 € 0 €
TOTAL 209 700 € 192 225 € 17 475 €
APPELS DE FINANCEMENTS DES PARTENAIRES
PART FORFAITAIRE TTC
Financeurs DES Taux Montants TTC
Anah 209 700 € D0% 104 850 €
CD 33 10 OO00 €
BaT A1 595 €
PART VARIABLE Anah TTC
Dossier Financement Anah Nbr de dossiers prev. 2e Montant financement unitaire année Anah
PO Energie 560 € D 2 800 €
PO Autonomie / LHI / 300 € o 600 €
autres
PO travaux lourds 1 450 € 0 0 €
PB LTD ou TU 840 € 0 0 €
PB LD 300 € 0 0 €
PB Energie D60 € 0 0 €
PB LCS 330 € 0 0 €
PB LCTS 660 € 0 0 €
PART VARIABLE CD 33 TTC
Dossier Financement CD Nbr de dossiers agréés ler Montant financement
33 unitaire année CD 33
Dossier financé par le CD 33 300 € 0 0 €
RACALI RIVE DROITE DE BORDEAUX ERloto tite à
4ÿ°
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PLAN DE FINANCEMENT ANIMATION OPAH RU ORI LIBOURNE ANNEE 2
Montants HT Montants TVA Montants TTC
Montant financement Anah 90 208 € 18 042 € 108 250 €
Montant financement CD 33 8 333 € 1 667 € 10 000 €
Montant financement Bd7T 34 663 € 6 933 € 41 595 €
Total financeurs 133 204 € 26 641 €
Reste à charge collectivités 16 496 € 15 299 €
Total 209 700 € 41 940 € 251 640 €
Pour mémoire, la Cali a versé en 2021 et en 2022 des versements annuels de 81 000 € TT&,
soit 67 500 € HT, pour le reste à charge de l'animation de l'OPAH RU ORI. La convention
tripartite prévoit une régularisation de la participation de la Cali sur la base du reste à charge
globale du coût de l'animation et des versements déjà effectués par la Cali en fin de
convention d'OPAH RU ORI.
Montant des
Tous les montants Montant définitif de participations des Reste à charge Déjà versés MESURE sont en TTC l'animation partenaires perçues ou collectivités Cali (LTe [VIE LES S6 à percevoir
Première année 250 200 € 161 385 € 88 815 € 81 000 € 7 815 €
Deuxième année 251 640 € 159 845 € 91 795 € 81 000 € 10 795 €
TOTAL cumulé 18 610 € (*)
(*) Ce reste à charge de 18 610 € ttc sera à régulariser par la CALI au terme de la seconde année de l'OPAH RU ORI
Un avenant copropriétés dégradées à la convention d'OPAH RU OR! a été signé en 2023. Le
coût et les subventions liées ont été intégrées au bilan pluriannuel de la façon suivante :
2024 2025 Total HT
Dépenses HT | Rémunération avenant | 27 083 € 32 917 € 60 OO0 €
copros dégradées
Recettes HT Anah 12 500 € 12 500 € 25 000 €
CD 33 0 € 5 833 € 5 833 €
À noter que le reste à charge du coût de cette étude est couvert par la participation des
collectivités.
RIVE DROITE DE BORDEAUX
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Matte (= “ACALI Page 47 sur 51 | f C I] t e
BORDEAUX + MÉTROPOLE + TERRITOIRES
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Le Fonds Friches
L'opération de restructuration de l'îlot Lyrot Gambetta a bénéficié d’une décision de
subventions au titre du fonds friches en 2021 à hauteur de 400 000 €. Une convention
tripartite a été signée entre l'Etat, l'EPF NA et l’aménageur. L'EPF NA a touché un acompte à
hauteur de 200 000 €. L’aménageur soldera la subvention fin 2023 en demandant le solde
de 200 000 €.
Le bilan pluriannuel prévoit du Fonds friches sur deux autres opérations: 20-21 Abel
Surchamp et 6 Salinières. Les dossiers de demande de subventions ont été déposées en Juin
2023 pour un montant prévisionnel de 410 505 €. Les conventions devraient être signées
d'ici fin 2023.
Le Fonds de Restructuration des Locaux d'Activités (FRLA)
L'aménageur a reçu l'accord du Fonds de Restructuration des Locaux d'Activités et a signé
une convention cadre le 29 juin 2022 pour un montant total de 469 566€. Cette convention
prévoit la réalisation de trois opérations de restructuration de cellules commerciales aux
adresses suivantes :
66-68-70 rue Gambetta,
20-21 A. Surchamp,
36 Abel Surchamp.
La convention prévoit que ces opérations doivent se réaliser dans les 5 ans qui suit la
signature de la convention, soit avant mi 2027.
Conformément aux orientations opérationnelles décrites plus haut, les montages suivants
doivent être travaillés avec les services de l'Etat permettant d'établir les conventions de
financement opérationnelles :
Une subvention directement touchée par l'opérateur pour le 66-70 rue Gambetta avec
une réalisation avant fin 2026,
Une subvention versée à l'aménageur pour le 20-2T Abel Surchamp mais avec une
réalisation décalée après l'opération de recyclage, soit livraison fin 2026,
Un transfert de la subvention prévue au 36 Place Abel Surchamp sur l'opération au 6
quai des Salinières.
L'ensemble de ces éléments seront intégrés à un avenant à la convention cadre qui devrait
être signé fin 2023.
Les financements RHI-THIRORI
Aucun dossier n’a été déposé à ce jour. Pour autant, le bilan pluri-annuel envisage un montant
global de subventions de 574632 €. Les opérations sur lesquelles il est envisagé de
demander ces financements sont les suivantes :
La restructuration de [îlot Lyrot Gambetta en raison notamment de l'état des biens
sur la rue Gambetta
e #
{ œ
Moteittr te “+ACALI
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: RS à RIVE DROITE BEAUX
2. Subventions aux opérations
a)
b)
-
-
-
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-
-
c)
-
,
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Le traitement des deux immeubles dégradés au 11-13 rue Orbe,
L'opération au 20-21 Abel Surchamp du fait de la DUP d'ORI sur le n° 21,
Une partie des opérations envisagées dans le reste du programme de recyclage qui
correspondra aux immeubles acquis en DUP d'OR!I.
Néanmoins, l'obtention de ces subventions est conditionnée à la prise de mesures de police
et/ou DUP ORI, les montants indiquées restent prévisionnels.
La participation du Département aux déficits d'opération
Plusieurs réunions ont eu lieu avec les services du Département concernant sa participation
au déficit des opérations de recyclage. Ce dernier n’a pas donné suite à ces sollicitations
indiquant que l’aménageur ne pourrait pas y être éligible. Un travail est en cours pour
identifier comment le Département pourrait aider directement les futurs opérateurs des
opérations réalisées dans le cadre du programme de la concession. La ligne initialement
présente au budget global de la concession a donc été supprimée.
Aucune autre source de financement n'est identifiée à ce jour dans le bilan pluriannuel, mais
l'aménageur reste en veille sur la création de lignes de financements nouvelles par l'ensemble
des partenaires du projet et des opérations Cœur de ville susceptibles d'aider au financement
de ces opérations complexes de recyclage d'immeubles et d'îlots dégradés.
® #
œ
Libotirne - | AACALI Page 49 sur 51 | N C [ t e
BORDEAUX + MÉTROPOLE + TERRITOIRES
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-
-
d)
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Concession d'aménagement
« Cœur de Bastide » Requalification du centre historique de Libourne
Dépenses et recettes prévisionnelles pour 2023
PREVISIONNEL DREVSIONNEL
DÉPENSES HT INSCRIT AU A JUSTE COMMENTAIRES
DERNIER CRAC
Etudes 40 099 € 30 650 € Report des études préalables DUP ORI 2
Une enquête publique au 11-13 rue Orbe et
Procédures 9 280 € 10 275 € préparation dossier enquête parcellaire DUP ORI T + contentieux DUP ORI
Acquisitions 1153 000 € 840 431 € a Do détaillé des acquisitions prévues
Acquisitions amiables et par 1100000 € 754 072 € Cf. Tableau détaillé des acquisitions prévues procédures en 2023
er Sur la base de 3% du montant des
ee JE E! le 33 000 € 13 707 € acquisitions pour frais d'actes et 5% du PIGIEE CIE montant des indemnités pour frais procédures
_noernies à éviction 20 O00 € 72 652 € Protocole d'indemnisation de la SAS LUNOVI
. . . Poste optimisé sur la partie sécurisation Gestion intercalaire 15 197 € 32 817 € ntrusion
Travaux de sécurisation 20-21 À. Surchamp
. z (2/3 dépenses) et 6 Salinières Travaux mise en état 450 600 € 551 383 € EE EL
démolition rue Lyrot
Travaux espaces publics 85 442 € 98 662 € ot CEE
Commercialisation 16 411 € 3 290 € Complément étude de prog 6 Salinières
Communication 10 457 € 10 000 €
Ingénierie 413 322 € 341 213 €
Logiciel, local, divers 15 170 € 15 100 €
Ajustement aux nbr prévisionnels de dossiers Animation OPAH RU ORI 250 O00 € 216 900 € déposés en troisième année d'OPAH
Ingénierie part fixe 40 OO0 € 40 OO0 €
Ingénierie part variable 108 152 € 69 213 €
Divers et frais financiers 20 000 € 18 000 €
2 213 809 € 1936 721 € à Page 50 sur 51 BORDEAUX + MÉTROPOLE + TERRITOIRES
C. Concession d'aménagement
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NOR CN SE
PREVISIONNEL
INSCRIT AU DERNIER PREVISIONNEL
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COMMENTAIRES
Ventes
CRAC AJUSTE
Report cession 6 Salinières
1 647 318 € 130 554 €
461 000 € 0 € et cession partielle Lyrot
Gambetta
Locations 13 000 € 11 200 €
Pas de subventions
Subventions 239 000 € 200 000 € Département sur Lyrot
Gambetta
Financement OPAH RU ORI 241963 € 200 704 €
ANAMBR part fixe 104 167 € 87 375 €
ANA part forfaitaire 25 050 € 2833 €
Ajustement sur la base du
Banque des Territoires 34 663 € 34 663 € réalisé de la deuxième année de l'OPAH RU ORI
Département part fixe 8333 € 8 333 €
Département part forfaitaire 2 250 € 0 €
CALI 67 500 € 67 500 €
Produits financiers 2 991 € 8 651 €
Remise d'ouvrages 3179 364 € 0 €
Participations collectivités 310 000 € 310 000 €
Ville 105 760 € 105 760 €
CALI 204 240 € 204 240 €
à Page 51 sur 51 BORDEAUX + MÉTROPOLE + TERRITOIRES
F7
DÉLIBÉRATIOL Env en préfecture le 08/02/2024
DU CONSEIL MU N IA préfecture le 08/02/2024
7
DE LA COMMUNE DE ID : 033-213302433-20240205-DELIB24 02 008-DE
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SÉANCE DU 5 FÉVRIER 2024
www.libourne.fr
24-02-008
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 29 janvier 2024
L'an deux mille vingt quatre, le cinq février à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle
du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absents :
Edwige NOMDEDEU, Christophe DARDENNE, Emmanuelle MERIT, Gonzague MALHERBE,
Marie-Antoinette DALLAIS
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Thierry MARTY, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Juliette HEURTEBIS pouvoir à Agnès SEJOURNET, Valérie VOGIN pouvoir à Pierre PRUNIS
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
PROJET URBAIN | CONVENTION BILATÉRALE DE GESTION DES FLUX DES RÉSERVATIONS DE
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR LA PÉRIODE 2024-2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles LA41-1, R441-5 et R411-
5-2,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement ef la lutte contre
l'exclusion,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Document mis en ligne le 9 février 2024 sur le site internet de la commune de Libourne
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion
logements locatifs sociaux,
Publié le S LG Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transiiL®: SS2TesCmSs-20000208 E0IBET 07 008-DE logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locaiif social,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration,
La Loi ELAN a généralisé la gestion en flux annuel des droïts de réservalion des logements locatifs sociaux.
ll s'agit d'une évolution dans les pratiques d'attribution des organismes de logement social en passant d'une identification des droits de réservation au logement à une part de flux annuel de logements disponibles exprimés en pourcentage par réservataire.
En donnant ainsi plus de souplesse au bailleur dans le rapprochement entre les logements disponibles et les demandes exprimées, elle a notamment pour objectifs : - d'optimiser la gestion du parc de logements locatifs sociaux,
- de mieux répondre aux aspirations en matière de mobilité résidentielle notamment au sein du parc social (mutations),
- de satisfaire aux objectifs de mixité sociale dans les quartiers et favoriser l'accès des ménages les plus défavorisés au parc social,
En ce qui concerne la Ville, cette évolution permet de renforcer le partenariat entre bailleurs et réservataires pour une meilleure gestion des attributions en vue d'un équilibre de peuplement du territoire.
Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre et rend obligatoire la signaiure d'une convention de réservation entire le bailleur ei chaque réservataire. La convention fait l'objet d'une annexe actualisable annuellement par le bailleur.
Les droits de réservation sont le fruit du partenariat mené entre la collectivité et le bailleur dans le cadre de production de programmes de logements sociaux : des garanties d'emprunt, des subventions accordées par le réservataire, ou encore un apport de terrain.
Sur son territoire, la ville de Libourne, en qualité de réservataire, souhaite gérer directement ses droits de réservation en adressant ses candidatures au bailleur.
Compte tenu de ce qui précède, la convention proposée avec Domofrance sur le territoire de la commune de Libourne prévoit une part de réservation à hauteur de 37 de flux annuel de logements.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- approuve les termes de la convention bilatérale de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux pour la période 2024-2026, avec Domofrance
-autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention
Certifié exécutoire compte tenu de la | Dre. Pour expédition conforme
transmission en jous-Préfecture le - - -- "--: V4 *, Philippe BUISSON, Maire
et de la publication, le / k de la Commune de Libourne Fait à Libourne
Philippe BUISSON
08.02.2024
09.02.2024
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DomofranceË
Groupe ActionLogement _Libotirne
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CONVENTION BILATERALE DE GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 2024-2026
Entre le réservataire, Mairie de Libourne représentée par Monsieur le Maire de Libourne, agissant en vertu d’une délibération du 5 février 2024,
Ci-après dénommée « le réservataire»
d’une part,
Et, DOMOFRANCE, Société Anonyme d’HLM immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 458 204 963 dont le siège social est 110 avenue de la Jallère représentée par Monsieur ANDRE Marc, en qualité de Directeur Location et Vente,
Ci-après dénommé « le bailleur»
d’autre part,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration,
Document mis en ligne le 9 février 2024
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Préambule
La Loi ELAN généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux.
Elle signe une évolution dans les pratiques d’attribution des organismes de logement social en passant d’une identification des droits de réservation au logement à une part du flux annuel de logements disponibles exprimés en pourcentage par réservataire.
En donnant ainsi plus de souplesse au bailleur dans le rapprochement entre les logements disponibles et les demandes exprimées, elle a pour objectif :
- d’optimiser la gestion du parc de logements locatifs sociaux ;
- de mieux répondre aux aspirations en matière de mobilité résidentielle notamment au sein du parc social (mutations) ;
- de satisfaire aux objectifs de mixité sociale dans les quartiers et favoriser l’accès des ménages les plus défavorisés au parc social ;
- de renforcer le partenariat entre bailleurs et réservataires pour une meilleure gestion des attributions en vue d’un équilibre de peuplement du territoire.
Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre et rend obligatoire la signature d’une convention de réservation entre le bailleur et chaque réservataire. La Loi 3DS est venue reporter la date butoir de mise en conformité au 24 novembre 2023.
Une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département (article. R. 441-5 du CCH). Toutefois, lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une collectivité, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur dans cette collectivité, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire du département (article. R. 441-5-3 du CCH).
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Conformément à l’article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, la présente convention organise les modalités de transformation en flux des droits de réservation du réservataire sur le patrimoine locatif social du bailleur implanté sur son territoire.
Elle définit également les modalités de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux.
La présente convention fait l’objet d’une annexe actualisable annuellement par le bailleur.
Article 2 : Calcul du flux annuel
La base de référence retenue pour le calcul du flux annuel est l’année civile.
Le droit de réservation s’exerce sur l’ensemble du patrimoine locatif du bailleur détenu au 1er janvier de l’année N, composé :
- des logements ouvrant droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ;
- des logements appartenant au bailleur ou gérés par celui-ci ;
- des logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours de l’Etat (à savoir logements financés avant 1977) ;
- des logements déconventionnés mais tombant dans le champ d’application de l’Art L. 411-6 du CCH.
L'identification des types de logements précités est réalisée sur la base des données fournies par le bailleur. En cas de désaccord entre les parties et d’écart significatif, les données RPLS feront foi.
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2-1 Patrimoine concerné pour le calcul du flux
De l’ensemble des logements locatifs du bailleur au 1er janvier de l’année N sont exclus :
- les résidences universitaires, les logements-foyers, les résidences de service ;
- les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et libres ;
- les logements réservés au profit des services de la Défense nationale et de la Sécurité intérieure ;
- les logements réservés par les établissements publics de santé ;
- les logements intégrés dans un plan de vente ;
- les logements destinés à la démolition.
Sur certains territoires, il peut être décidé, de façon partenariale et avec l'accord du préfet, que certains logements peuvent faire l'objet d’un mode de gestion spécifique dans le cadre de la gestion en flux. Il s’agit notamment des logements :
- financés par le PLAI-adaptés ;
- dédiés à la sédentarisation des gens du voyage ;
- bénéficiant d'un financement spécifique au titre de l’habitat inclusif ;
- faisant l'objet d'un agrément spécial au titre de l'article 109 de la loi Elan.
Dans le cas où le territoire visé par la présente convention est concerné par une ou plusieurs de ces exclusions spécifiques, ou par tout autre exclusion réglementaire qui viendrait s'ajouter à celles-ci, la nature de l’exclusion sera précisée en annexe .
2-2 Flux annuel de logements à répartir entre réservataires
Afin d’établir l’assiette de logements soumise au flux annuel de libération, sont soustraits les logements identifiés en année N qui seront mobilisés pour :
- les mutations de locataires au sein du parc social du bailleur (indicateurs de référence : Convention d’utilité sociale CUS, Charte d’attribution bailleur, CIA) ;
- le relogement des personnes dans le cadre d’une rénovation urbaine ou de renouvellement urbain ou d’une opération de lutte contre l’habitat indigne ou d’opérations de requalification de copropriétés dégradées (indicateurs de référence : Convention ANRU, arrêté de péril, insalubrité irrémédiable) ;
- les relogements dans le cadre d’une opération de vente (relogement des locataires qui ne souhaitent pas se porter acquéreur de leur logement).
Article 3 : Flux affecté au réservataire
La part du flux annuel affecté au réservataire est exprimée en pourcentage.
Ce pourcentage est calculé par le rapport entre les droits de réservation existants et le nombre total de logements au sein du patrimoine du bailleur sur le territoire concerné.
Ces droits de réservation sont issus des garanties d’emprunt, des subventions accordées par le réservataire, ou d’un apport de terrain.
A cet effet, un état des lieux préalable des droits de réservation existants a été réalisé par le bailleur et validé par les parties.
La part des logements réservés en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts ne peut excéder 20 % du flux annuel sur le territoire du réservataire. Un taux plus élevé peut être contractualisé si le réservataire a contribué financièrement à des programmes de construction ou apports de terrain.
Dans le cas de la garantie d’emprunt et à défaut de disposition conventionnelle autre, le droit de réservation tombe cinq ans après le remboursement intégral de l’emprunt garanti.
A l’issue du bilan annuel, le bailleur s’engage à réévaluer, si nécessaire, le pourcentage pour tenir compte des mises en service de programmes, de l'échéance des droits de réservation et de l’évolution des contreparties octroyées par le réservataire.
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3-1 : Orientation du flux
Le bailleur s’attache à :
- préserver un équilibre entre les mises à disposition de logements faites aux différents réservataires (en terme de localisation, de financement et de typologie) selon les possibilités offertes par les libérations au sein de son patrimoine. A cet égard, les parties se concerteront en tant que de besoin ;
- assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire.
Il veille à respecter les objectifs de mixité sociale et d’attribution aux publics prioritaires fixés par la réglementation en vigueur ainsi que dans le cadre des documents locaux.
3-2 : Modalités de décompte du flux
L’obligation du bailleur est réputée tenue vis-à-vis du réservataire et sera comptabilisée dans ses objectifs dans le cadre d’une mise à disposition de logement.
Article 4 : Mise en service d’un programme
La gestion de la première mise en service de logements sociaux se fait en stock en tenant compte des engagements contractuels pris par le bailleur avec les réservataires et sur la base d’un principe de concertation avec ces derniers.
A ce titre, le bailleur transmettra, suffisamment en amont de la livraison, à l’ensemble des réservataires une proposition de répartition indiquant les caractéristiques des logements proposés (typologie/loyer/localisation-plan) et la fiche commerciale de la résidence.
Suite à concertation et une fois la répartition validée, chaque réservataire recevra confirmation des logements qui lui sont réservés.
A défaut d’accord entre les parties, le bailleur tranchera selon ses objectifs de peuplement et de manière à équilibrer les logements entre les réservataires.
Ces logements sont ensuite intégrés dans l’assiette de calcul en flux en année N+1.
Article 5 : Modalités de gestion
Sur son territoire, le réservataire souhaite gérer directement ses droits de réservation en adressant ses candidatures au bailleur.
Article 6 : Processus d’attribution
6-1 Modalités d’information du réservataire
Le bailleur notifie, par mail, au réservataire la mise à disposition du ou des logements.
Sont précisés dans la notification :
- les caractéristiques du logement (a minima typologie, surface, localisation, loyer actualisé +charges, plafond d’attribution, accessibilité, si adapté PMR) ;
- la date d’expiration du préavis ;
- La date de retour des propositions par le réservataire. Un délai correspondant à la moitié du préavis sera laissé au réservataire pour la recherche des candidats.
6-2 Modalités de proposition de candidats
A réception de la notification de mise à disposition d’un logement par le bailleur, le réservataire s’engage à proposer, dans le délai imparti, une liste de trois candidats.
La liste précise, dans la mesure du possible, le Numéro Unique Départemental de chaque candidat.
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Les candidats ainsi proposés doivent avoir procéder à l’enregistrement de leur demande de logement social sur la plateforme grand public ou auprès d’un lieu d’enregistrement. Ils sont éligibles au logement social et leur demande est active.
Une attention particulière doit être portée par le réservataire sur l’adéquation entre :
- la typologie du logement et la composition du foyer ;
- le plafond d’attribution du logement et le plafond de ressources applicables au foyer ;
- les ressources du foyer et le montant du loyer proposé (indicateurs taux d’effort/reste à vivre)
Sur les logements adaptés Personne à Mobilité Réduite (PMR), le réservataire s’engage à présenter en priorité des candidats en perte de mobilité.
Le réservataire pourra s’appuyer sur le système de cotation défini par le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du demandeur (PPGDID) s’il est effectif sur le territoire de l’EPCI.
Le bailleur pourra, en cas de besoin, informer le réservataire des désistements éventuels de candidats ou refus avant CALEOL.
Le bailleur recouvre la faculté de proposer le logement à tout candidat de son choix dans le cas d’absence de propositions dans le délai imparti ou de candidatures inférieures à trois alors que la demande est suffisante.
6-3 Décision
La décision d’attribution du logement est prononcée par la Commission d’Attribution et d’Examen de l’Occupation (CALEOL) du bailleur.
Le réservataire est membre de droit avec voix délibérative, il y sera représenté par l’élu titulaire ou son suppléant ou à défaut par un technicien du service compétent en la matière. Il est convié aux commissions dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la CALEOL.
La CALEOL est en droit de ne pas attribuer le logement à tout candidat proposé par le réservataire notamment à ceux qui ne respecteraient pas les plafonds de ressources par type de financement ou qui ne respecteraient pas les conditions de séjour pour accéder à un logement social. Elle peut également modifier l’ordre de priorité des dossiers proposés.
Le réservataire est systématiquement informé des refus des demandeurs exprimés après attribution en CALEOL.
En cas de refus des candidats du réservataire par la CALEOL, ce dernier perd son droit de désignation sur le logement mis à disposition.
Article 7 : Orientations et objectifs d’attribution
Quel que soit le mode gestion retenu, les attributions réalisées en CALEOL devront permettre d’atteindre conjointement les obligations règlementaires :
- au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logement situés en dehors des QPV, sont consacrés à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté du représentant de l’Etat dans le département « 1er quartile » ou des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ;
- au moins 25 % des attributions annuelles de logements à l’accueil des ménages prioritaires dont les personnes bénéficiant d’une décision favorable au titre du DALO ou à défaut, aux personnes prioritaires en application de l’article L. 441-1 du CCH (voir annexe)
Il sera également tenu compte des orientations générales en matière d’attribution et de mixité sociale telles que définies dans les cadres locaux.
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Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et sera effective à compter du 1er janvier 2024.
Elle pourra faire l’objet d’un avenant afin de tenir compte de l’évolution des textes règlementaires et/ou des cadres locaux.
Article 9 : Suivi et évaluation du dispositif
Avant le 28 février de chaque année, le bailleur s’engage à transmettre au réservataire :
- le bilan annuel faisant état du nombre total des logements proposés et des logements attribués en CALEOL par période de construction, typologie de logement, type de financement, commune, hors et en quartier politique de la ville, par public (prioritaire/1er quartile. Une attention particulière sera portée sur l’analyse du volume de refus ;
- l’annexe actualisée.
Ces éléments permettront un temps d’échange entre les parties sur l’année écoulée.
Dans le cas d’un dépassement ou de la non atteinte des objectifs correspondants au flux annuel du réservataire, un point sera réalisé entre les parties afin d’en établir les raisons et de définir les éventuelles actions correctives à mettre en place en année N+1.
Article 10 : Inexécution des obligations et règlement des litiges
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d’une procédure amiable selon les modalités suivantes :
- Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que les parties ne trouvent pas d’accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d’une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable.
- A défaut d’accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, elles pourront porter le litige devant la commission de conciliation départementale ou devant le tribunal compétent.
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le réservataire est passible de sanctions pécuniaires (CCH : L.342-14, I, 1°a).
Article 11 : Informatique et libertés
Les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les parties seront amenées à échanger et traiter des données à caractère personnel. Il est expressément entendu que les parties sont, chacune, responsables de traitement sur leur propre périmètre et qu’elles assumeront seules les obligations et responsabilités en matière de traitement de données à caractère personnel résultant des dispositions du Règlement Européen 2016/679.
Les parties s’engagent à communiquer ces données de façon sécurisée. A ce titre, elles s’engagent à prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
En outre, les parties s'engagent à utiliser ces données uniquement dans le cadre de la convention et donc à :
- Ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que celles spécifiées de ladite convention, sauf à obtenir l'accord préalable écrit des personnes concernées ;
- Ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes en dehors du cadre prévu par la convention, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales en dehors
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Reçu en préfecture le 08/02/2024
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du périmètre prévu par la convention, sauf à obtenir l'accord préalable écrit des personnes concernées ;
- Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données en cours d'exécution de la convention.
D’autre part, les parties s’engagent à respecter leur devoir d’information en leur qualité respective de Responsable de traitement. Il est précisé que l’information délivrée par le bailleur lors du traitement des données dans le cadre de la gestion des attributions des demandes de logement ne soustrait pas le réservataire de son obligation d’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données à caractère personnel. Dans l’hypothèse où la réponse à une personne concernée ou un régulateur exigerait une collaboration des parties, celles-ci s’engagent à collaborer de bonne foi.
Le bailleur et le réservataire sont responsables du traitement des données à caractère personnel collectées auprès des candidats. Dans ce cadre, les parties s’engagent à respecter la règlementation applicable.
Article 12: Clause de sauvegarde
Toute disposition figurant dans la présente convention et qui ne serait pas conforme à la loi, à une réglementation ou à une convention signée avec l’Etat, présente ou à venir, est réputée non écrite.
Article 13 : Communication
En vertu de l’Art R441-5 du CCH, la convention est transmise sans délai, pour information, par le bailleur au Préfet du Département.
Fait en deux exemplaires
A Libourne le,
La commune de Libourne, Domofrance
Logements
concernés par la
gestion en flux au
1% janvier de
l'année en cours
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Taux de
rotation du
bailleur sur le
territoire
Estimation des Igts
nécessaires aux
mutations internes
sur l’année en
cours
Estimation des
| | Estimation des
Igts nécessaires
logements à
aux relogements
ANRU, ORCOD,
LHI sur l’année en
répartir entre les
réservataires
cours
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ANNEXE : Réservataire Mairie de Libourne –Flux et estimation du volume de mises à disposition année 2024
1. Flux du réservataire
Calcul de la part du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire :
Nombre de droits de réservation en stock du réservataire
Nombre total de logements sociaux au sein du patrimoine du bailleur
Soit, pour le réservataire Commune de Libourne
Nombre de droits de réservation en stock du réservataire : 10
Nombre total de logements sociaux au sein du patrimoine du bailleur : 356
= 3% du flux annuel de logements
2. Exclusions spécifiques : Néant
3. Estimation du volume de mises à disposition
La part du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire est appliquée à cette assiette de
référence afin d'estimer le nombre de logements à orienter vers le réservataire.
Estimation annuelle du nombre de logements mis à disposition du réservataire :
Nombre de logements concernés par le flux au 1er janvier 2024
(hors logements voués à la démolition et/ou intégrés dans un plan de vente)
356
Taux de rotation 2022 du bailleur sur le territoire, ou moyenne des 3 dernières années si
aucune libération en N-1
6,96%
Estimation du nombre de logements libérés dans l’année 25
Estimation du nombre de logements nécessaires aux mutations internes 2
Estimation du nombre de relogements nécessaires dans le cadre des opérations de
renouvellement urbain
1
Estimation du nombre de logements dans l’assiette du flux 22
Part du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire 3%
Estimation du nombre de logement mis à disposition du réservataire 1
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L G
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SITUATION DOMOFRANCE / COMMUNE DE LIBOURNE
" Patrimoine au 31/12/2023 : 356 logements
Et eIETS
Résidence
Garderose
Garderose
Résidence les Hortensis
Jules Vedrine
Maleville (Résidence)
11 Rue Montesquieu
Rue Monstesquieu
Résidence Poncet
Résidence Peyregourde
Victor Hugo Pdt Carnot
RES LE VIEUX TILLEUL
RES LE VIEUX TILLEUL
Résidences
Bertrand Robin
Montesquieu
Total Commune
(Nat elec = als
PLUS (CGP)
PLAI {CGP)
PIS (CGP) PLAI (CGP)
PLUS (CGP)
PLUS (CGP)
PLUS (CGP)
PLUS (CGP)
PLUS (CGP)
PLUS (CGP)
PLUS (CGP)
PLS (CGP)
PLS (CGP).
Collectif / Loic
individuel PC
Collectif 3 61 42 14 120
Collectif 1 d
Individuel 5 2 7
Collectif 3 2 1 6
Collectif | 2 6 4 12
Collectif | 3 3 6
Collectif IT 1
Collectif 1 2 2 5
Collectif 4 5 4 13
Collectif 4 134 20 158
Collectif 6 4 10
Collectif. 6 2 4 12
Individuel 1 1 2 1 5
Etat des droits de réservations Mairie au 31/12/2022
Droits théoriques Date de fin de la
(nb logts) convention
9 01/06/2029
1 01/12/2038
10
Soit 3% du total des logements de la commune
= Nombre d’attributions sur le contingent Mairie
2022=0
2021=1
=" Taux de rotation patrimoine Domofrance au niveau départemental
2022 = 6,96%
2021 = 7,40%
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