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Arrêté - a 2024 168 arrete changement de periodicite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sur-Seine.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Défense, Logement,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°A-2024-168
MODIFICATION DE LA PERIODICITE DES VISITES DE LA COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE POUR L’ETABLISSEMENT AUCHAN
Le Maire de la commune de Carrières-sur-Seine ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R.123-19 et R.123-27 relatifs à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) ;
Considérant la nécessité d’adapter la périodicité des contrôles pour garantir une meilleure sécurité des usagers de l’établissement AUCHAN situé au 11 avenue du Maréchal Juin à 78420 Carrières-sur-Seine ;
Considérant la demande de la commission communale de sécurité et l’avis favorable des services compétents ;
ARRETE
Article 1 : À compter de la date du présent arrêté, la périodicité des visites de la commission communale de sécurité dans l’établissement AUCHAN, situé au 11 avenue du Maréchal Juin à 78420 Carrières-sur-Seine est fixée à 3 ans au lieu de 5 ans.
Article 2 : La commission communale de sécurité procédera ainsi aux visites de contrôle de l’établissement précité tous les trois ans, conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements recevant du public.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au responsable de l’établissement et transmise aux services préfectoraux compétents.
Article 4 : Le directeur général des services municipaux et le responsable de la commission communale de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carrières-sur-Seine le 28/10/2024.
Le Maire-adjoint délégué aux Grands
projets, à l'Urbanisme, à la Voirie,
à la Sécurité et aux Affaires militaires
Michel MILLOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.