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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 102 2024 fonds de concours houdain
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 102 2024 fonds de concours houdain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice — —
69 49 55
DATE DE LA CONVOCATION
19/09/2024
DATE D’AFFICHAGE
OCT. 20 DEPOT EN PREFECTURE
7" ggoct 2% |
Fonds de concours (2021-
2026) de la commune
d’Houdain-lez-Bavay.
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
. TT Publié le
ID : 059-200043321-20241002-102 2024DEL-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 2 octobre, à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la fabrique de Mormal à
Wargnies le Grand, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre Mazingue.
Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte ADAM, Mme Chantal SCHWARTZ, Mme Danièle DRUESNES, M Philippe SARRAUTE, M.André DUCARNE*, M.Bertrand FLAMENT,
M.Jean-Marie COUSIN, Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène
DUMORTIER, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M.Gautier
MEAUSOONE*, MDenis LEFEBVRE, M.Benoït GUIOST, M.Alaim GERARD, M.Nicolas RÜUTER, M.Yves LIENARD, M.Anthony
VIENNE, M.Yohann LECERF, M.Stéphane LATOUCHE, Mme
Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise
DUPUITS, M.Francis DUPIRE*, Mme Nathalie MONTIER, Mme
Marie-Sophie LESNE, M.Frédéric DEVILLERS, Mme Martine
LECLERCQ, M.Freddy DOLPHIN, M.Jean-Claude BONNIN,
M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT, M.Dominique
QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN, M.François RONCHIN, MJean-
Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre
MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M.François LERNOULD,
M.David BEAUMONT, M.Jean-Baptiste GUIOT, M.Jean-Pierre
NOEL, M.Pascal BLAIRON, M.Claude BLOMME, , M.Patrick
PIANA*, M.Thierry SOSZYNSKI Mme Magali SAUCEZ*, M.Elio
PELINI, Mme Zahra GHEZZOU, M.André FREHAUT, MDidier
ROGEAU
Etaient excusé(es) :, M.Guillaume LESOURD, M.Dominique
FONTAINE, Mme Delphine PERTUZON,Mme Nathalie VINCENT, Mme Alexandra LERCH, Mme Sabine KOLASA, M.Frédéric
CARRE, M.Luc BERTAUX, M.Jean-Philippe MICHEL, M.Amar
GOUGA, Mme Catherine MOREL,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Henry-Louis BOURGOK, ,
M.Georges BROXER, M.Vincent DUSSART, Mme Anita
LEFEVREM.Eric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN,
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : Mme Francine
CAUCHETEUX, M.René QUINZIN, M.Christophe LEGROUX,
Mme Carine FREHAUT, Mme Marie DUBOIS, M.Olivier YZANIC,
*M.Gautier Meausoone a pris part au vote à partir de la délibération
80-2024,
*M.Francis Dupire a pris part au vote à partir de la délibération 81-
2024,
#*Messieurs André Ducarne et Patrick Piana sont partis après le vote de la délibération 89-2024,
#*Mme Magali Saucez est partie après le vote de la délibération 90-
2024. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le CRE G L 3
Délibération n°102-2024 Publié le
ID : 059-200043321-20241002-102 2024DEL-DE
OBJET : Fonds de concours (2021-2026) de la commune d’Houdain-lez-Bavay.
Mes chers collègues,
IL est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas
intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes
membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de Particle I.
5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions,
appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est
réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le
règlement d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins
égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est
membre.
La Commune d’Houdain-lez-Bavay sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser
des travaux de changement des menuiseries de la mairie pour un montant de 30 772.77 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de
subvention remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
- D'attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la commune
d’Houdain-lez-Bavay afin de réaliser des travaux de changement des menuiseries de la mairie,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal d’Houdain-lez-Bavay à adopter une délibération concordante,
AYANT entendu lexposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS | Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Décide de : Publié le
ID : 059-200043321-20241002-102 2024DEL-DE
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la commune
d’Houdain-lez-Bavay afin de réaliser des travaux de changement des menuiseries de la mairie,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal d’Houdain-lez-Bavay à adopter une délibération concordante.
Fait et délibéré le 2 octobre 2024
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le : Ü 8 OCT. 2024
- De la publication le : 0 8 OCT. 2024
Le président
Jean-Pierre MAZINGUE Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
k FF Publié le:
ID : 053-200043321-20241002-102_2024DEL-DE